Le Conseil de sécurité approuve le Plan d’action agréé le 14 juillet entre la République islamique d’Iran et le groupe P5+1 après 12 années de crise

Conseil de sécurité

7488e séance – matin

CS/11974

20 juillet 2015

Il demande aux États de le mettre en œuvre et à L’AIEA de vérifier que Téhéran a bien adopté ses mesures avant toute levée de sanctions

Le Conseil de sécurité a approuvé, ce matin, le Plan d’action global commun adopté à Vienne le 14 juillet entre l’Iran et le groupe P5+1 -Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et Allemagne- en vue d’apporter à la question nucléaire iranienne une solution à long terme globale et appropriée.

En adoptant la résolution 2231 (2015) à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité demande aux États de mettre ne œuvre le Plan et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de faire rapport sur sa mise en œuvre de ce Plan par l’Iran avant toute levée des dispositions de sanctions.

Cette résolution de sept pages et d’une dizaine d’autres d’annexes, précise que toutes les sanctions imposées à l’Iran seront levées dès que l’AIEA sera parvenue à la conclusion selon laquelle toutes les matières nucléaires se trouvant en Iran sont utilisées exclusivement pour des activités pacifiques.

Si le Conseil se félicite du fait que l’Iran réaffirme qu’il ne chercherait en aucun cas à obtenir ou mettre au point ou acquérir des armes nucléaires, il reconnaît aussi le droit de ce pays à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

L’ensemble des intervenants ont estimé que l’adoption de cette résolution, après 12 années de crise nucléaire et des mois de négociations intensives, constituait un moment historique pour la paix et la stabilité internationales. C’est une victoire pour la diplomatie et les principes des Nations Unies, qui démontre que toute situation conflictuelle aussi ancienne soit-elle, peut être résolue grâce à la volonté politique et au courage, a-t-il été répété.

Si le temps des négociations est terminé, vient en effet à présent celui « de l’action et de la vigilance », a déclaré le représentant de la France, en ajoutant que le processus mis en place comprend des limitations claires et précises au programme nucléaire iranien, un système de contrôle et de vérification robuste et la possibilité de rétablir automatiquement les sanctions en cas de violation par l’Iran de ses engagements.

« Ce n’est pas une page mais tout un chapitre que nous avons tourné dans l’histoire du Conseil de sécurité », a estimé le représentant russe, qui a souhaité, à l’instar de son collègue de la Chine, que le pragmatisme diplomatique qui a présidé à l’adoption de cet accord équilibré puisse être utilisé pour résoudre d’autres crises.

Tout en reconnaissant que la mise en œuvre de cet accord ne sera pas aisée, le Royaume-Uni a estimé qu’il était l’occasion de renouer des liens économiques et culturels et de normaliser les relations avec l’Iran qui a renoncé à obtenir l’arme nucléaire.

En notant que cet accord, s’il était mis en œuvre, permettrait à l’Iran de réduire de deux tiers le nombre de ses centrifugeuses et de se débarrasser de 98% de son stock d’uranium enrichi, et, ainsi, de multiplier par 4 le temps dont ce pays aurait besoin de fabriquer une bombe atomique, la représentante des États-Unis a jugé important de prendre du recul par rapport au Plan d’action.

« Cet accord nucléaire ne change pas nos préoccupations au sujet du non-respect par l’Iran des droits de l’homme ou de l’instabilité que nourrit l’Iran dans la région dans d’autres domaines », a-t-elle déclaré pour justifier que les États-Unis maintiendraient leurs propres sanctions relatives aux activités liées au terrorisme et aux missiles balistiques.

« Même si cet accord ne répond pas à toutes nos préoccupations, il permettra de parvenir à un monde plus sûr », a-t-elle dit, avant de préciser que ce Plan garantirait à l’AIEA un accès « là où elle en a besoin et quand elle en a besoin » pour mener ses vérifications. Cet accord donne à l’Iran l’occasion de prouver au monde que son programme nucléaire n’est qu’un programme nucléaire civil, a-t-elle assuré.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que la résolution 2231 (2015) adoptée aujourd’hui signifiait aussi la fin des résolutions du Conseil de sécurité qui ont, de manière injustifiée, imposé des sanctions contre l’Iran pour ses efforts visant à exercer ses droits.

Réagissant à l’intervention des États-Unis annonçant qu’ils maintiendraient leurs propres sanctions, le représentant a indiqué que l’Iran était un pays stable dans une région instable, et qu’il avait su préserver son indépendance et son identité depuis des milliers d’années.

Par ailleurs, il a regretté qu’Israël, « en vertu de sa politique générale visant à attiser les tensions dans la région, avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour saboter et nuire à tous les efforts en vue de résoudre le différend autour du programme nucléaire iranien ».

NON-PROLIFÉRATION

Texte du projet de résolution S/2015/547

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son président (S/PRST/2006/15) et ses résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010),

Réaffirmant son attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ainsi que la nécessité pour tous les États parties audit Traité de s’acquitter pleinement de toutes les obligations qu’ils ont contractées, et rappelant le droit qui appartient aux États parties de développer, en conformité avec les articles I et II dudit Traité, la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination,

Soulignant l’importance des efforts politiques et diplomatiques déployés pour trouver une solution négociée garantissant que le programme nucléaire de la République islamique d’Iran soit mené exclusivement à des fins pacifiques, et notant qu’une telle solution contribuerait à la non-prolifération nucléaire,

Se félicitant des efforts diplomatiques déployés par l’Allemagne, la Chine, les États‑Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la République islamique d’Iran afin de parvenir à une solution globale, de long terme et convenable à la question du nucléaire iranien, qui ont abouti à l’adoption, le 14 juillet 2015, du Plan d’action global commun (S/2015/544, annexe A à la présente résolution) et à la création de la Commission mixte,

Se félicitant également que la République islamique d’Iran ait réaffirmé, dans le Plan d’action, qu’elle ne chercherait en aucun cas à obtenir, mettre au point ou acquérir des armes nucléaires,

Prenant note de la déclaration conjointe de l’Allemagne, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, en date du 14 juillet 2015, visant à promouvoir la transparence et à créer une atmosphère propice à l’application intégrale du Plan d’action (S/2015/545, annexe B à la présente résolution),

Affirmant que le Plan d’action marque un tournant fondamental dans l’examen de la question, et souhaitant établir avec la République islamique d’Iran une nouvelle relation renforcée par la mise en œuvre du Plan d’action et parvenir à une conclusion satisfaisante de l’examen de la question,

Affirmant également que l’application intégrale du Plan d’action contribuera à renforcer la confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d’Iran,

Appuyant énergiquement le rôle essentiel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui veille en toute indépendance au respect des accords de garanties, y compris au non-détournement de matières nucléaires déclarées à des fins non déclarées et à l’absence de matières nucléaires et d’activités nucléaires non déclarées et, dans ce contexte, garantit la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d’Iran, notamment au moyen de la mise en œuvre du « Cadre de coopération » arrêté par la République islamique d’Iran et l’AIEA le 11 novembre 2013 et de la « Feuille de route pour la clarification des questions passées et présentes en suspens », et conscient du rôle important joué par l’AIEA s’agissant d’appuyer l’application intégrale du Plan d’action,

Affirmant que les garanties de l’AIEA sont une composante essentielle de la non-prolifération, qu’elles contribuent à accroître la confiance entre les États, notamment en donnant l’assurance qu’ils se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu des accords de garanties concernés, qu’elles contribuent à renforcer la sécurité collective et qu’elles aident à créer un environnement favorable à la coopération nucléaire, reconnaissant en outre que l’application efficace et efficiente des garanties suppose que l’AIEA et les États coopèrent, que le secrétariat de l’AIEA continue de mener avec les États un dialogue ouvert au sujet de questions en rapport avec les garanties de façon à accroître la transparence et à renforcer la confiance et de rester en contact avec eux en vue de l’application des garanties et, dans le cas présent, évite de gêner le développement économique et technologique de la République islamique d’Iran ou la coopération internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques; respecte les dispositions en matière de santé, de sécurité, de protection physique et autres en vigueur ainsi que les droits des individus; et prenne toutes les précautions nécessaires pour protéger les secrets commerciaux, technologiques et industriels et toute autre information confidentielle dont il a connaissance,

Encourageant les États Membres à coopérer avec la République islamique d’Iran dans le cadre du Plan d’action, notamment avec la participation de l’AIEA, dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, et à entreprendre des projets de coopération arrêtés d’un commun accord dans le domaine du nucléaire civil, conformément à l’annexe III du Plan d’action,

Notant que les dispositions figurant dans de précédentes résolutions et d’autres mesures envisagées dans la présente résolution n’ont plus de raison d’être, et invitant les États Membres à tenir compte comme il convient de ces modifications,

Soulignant que le Plan d’action encourage et facilite le développement d’échanges et de liens de coopération économiques et commerciaux normaux avec la République islamique d’Iran, et conscient des droits et obligations des États en matière de commerce international,

Soulignant également que les États Membres sont tenus, aux termes de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité,

1. Approuve le Plan d’action global commun et exhorte les parties à l’appliquer intégralement conformément au calendrier qu’il prévoit;

2. Demande aux États Membres, aux organisations régionales et aux organisations internationales de prendre les mesures qui s’imposent pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action, et notamment de prendre des mesures en rapport avec le plan de mise en œuvre décrit dans le Plan d’action et la présente résolution et de s’abstenir de toute action susceptible d’entraver le respect des engagements pris en vertu du Plan d’action;

3. Prie le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la vérification et le contrôle du respect par la République islamique d’Iran de ses engagements en matière nucléaire pendant toute la durée de ces engagements telle que prévue par le Plan d’action, et réaffirme que la République islamique d’Iran doit coopérer pleinement et répondre à toute demande de l’AIEA afin que l’AIEA soit en mesure de régler toutes les questions en suspens recensées dans ses rapports;

4. Prie également le Directeur général de l’AIEA de tenir le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et, s’il y a lieu, parallèlement, le Conseil de sécurité, régulièrement informés du respect par la République islamique d’Iran des engagements qu’elle a pris en vertu du Plan d’action et de faire à tout moment rapport au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité, au cas où il aurait des motifs raisonnables de penser que se pose un problème ayant une incidence directe sur le respect des engagements pris au titre du Plan d’action;

Levée des dispositions

5. Prie en outre le Directeur général de l’AIEA de présenter au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité, dès que l’AIEA s’en sera assurée, un rapport confirmant que la République islamique d’Iran a bien adopté les mesures énoncées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l’annexe V du Plan d’action;

6. Prie le Directeur général de l’AIEA de présenter au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité, dès que l’AIEA sera parvenue à la Conclusion générale que toutes les matières nucléaires se trouvant en République islamique d’Iran sont utilisées exclusivement à des activités pacifiques, un rapport confirmant cette conclusion;

7. Décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies que, dès réception par le Conseil de sécurité du rapport de l’AIEA visé au paragraphe 5 ci-dessus :

a) Les dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2224 (2015) seront levées;

b) Tous les États se conformeront aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 et 5 et des alinéas a) à f) du paragraphe 6 de l’annexe B pendant la durée précisée dans chacun de ces paragraphes ou alinéas et devraient se conformer aux dispositions des paragraphes 3 et 7 de l’annexe B;

8. Décide également, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, qu’au dixième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action, telle que définie dans celui-ci, toutes les dispositions de la présente résolution s’éteindront et aucune des résolutions antérieures visées à l’alinéa a) du paragraphe 7 ci-dessus ne s’appliquera plus, que le Conseil de sécurité aura terminé l’examen de la question du programme nucléaire iranien et que la question intitulée « Non‑prolifération » sera supprimée de la liste de questions dont le Conseil est saisi;

9. Décide en outre, agissant en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, que la levée des dispositions prévue à l’annexe B et au paragraphe 8 de la présente résolution n’interviendra pas si les dispositions de résolutions antérieures ont été appliquées comme prévu au paragraphe 12;

Application des dispositions de résolutions antérieures

10. Encourage l’Allemagne, la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, l’Union européenne et la République islamique d’Iran (« les participants ») à régler toutes questions en rapport avec le respect des engagements pris dans le cadre du Plan d’action au moyen des procédures prévues par celui-ci, et exprime son intention de prendre des mesures suite à d’éventuelles plaintes de participants concernant le non-respect manifeste d’engagements d’un autre participant;

11. Décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que dans les 30 jours suivant la réception de la notification par un État participant d’un problème dont l’État participant considère qu’il constitue un non-respect manifeste d’engagements prévus par le Plan d’action, le Conseil de sécurité procédera à un vote sur un projet de résolution concernant le maintien de la levée des dispositions visées à l’alinéa a) du paragraphe 7 de la présente résolution, décide également que si, dans les 10 jours suivant la réception de la notification visée ci-dessus, aucun membre du Conseil de sécurité n’a déposé de projet de résolution en vue d’un vote, le Président du Conseil de sécurité déposera le projet de résolution et le mettra aux voix dans les 30 jours suivant la réception de la notification visée ci-dessus, et exprime son intention de tenir compte des points de vues des États concernés par le problème ainsi que de toute opinion à ce sujet que pourrait avoir le Comité consultatif créé par le Plan d’action;

12. Décide également, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que, si le Conseil de sécurité n’adopte pas la résolution prévue au paragraphe 11 ci-dessus visant à maintenir la levée des dispositions comme prévu à l’alinéa a) du paragraphe 7, à minuit temps universel après le trentième jour suivant la réception de la notification visée au paragraphe 11, l’ensemble des dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) qui ont été levées conformément à l’alinéa a) du paragraphe 7 s’appliqueront à nouveau dans les conditions auxquelles elles s’appliquaient avant l’adoption de la présente résolution, et que les mesures énoncées aux paragraphes 7, 8 et 16 à 20 de la présente résolution cesseront de s’appliquer, sauf décision contraire du Conseil de sécurité;

13. Souligne que, si le Conseil de sécurité reçoit une notification comme prévu au paragraphe 11, la République islamique d’Iran et les autres participants devront s’efforcer de résoudre le problème à l’origine de la notification, exprime son intention de faire en sorte que les dispositions des résolutions antérieures ne soient pas appliquées à nouveau au cas où le problème ayant donné lieu à la notification est résolu, décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que, si l’État participant à l’origine de la notification informe le Conseil de sécurité que le problème a été réglé avant la fin de la période de 30 jours indiquée au paragraphe 12 ci-dessus, les dispositions de la présente résolution, y compris l’alinéa a) du paragraphe 7, resteront en vigueur nonobstant les dispositions du paragraphe 12 ci-dessus, et prend note de la déclaration de la République islamique d’Iran aux termes de laquelle, si les dispositions des résolutions antérieures sont appliquées en tout ou en partie en application du paragraphe 12, la République islamique d’Iran considérera que cela justifiera de sa part de ne plus respecter les engagements pris conformément au Plan d’action;

14. Affirme que l’application des dispositions prévues par des résolutions antérieures, en vertu du paragraphe 12, n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats signés entre une partie et la République islamique d’Iran ou des individus ou entités iraniens antérieurement à la date d’application, sous réserve que les activités prévues et exécutées au terme de ces contrats sont conformes au Plan d’action, à la présente résolution et aux résolutions antérieures;

15. Affirme également que l’application des dispositions de résolutions antérieures, en vertu du paragraphe 12, n’a pas pour objet de nuire à des individus ou à des entités qui, avant l’application de ces dispositions, étaient engagés avec la République islamique d’Iran ou avec des individus ou entités iraniens dans des relations d’affaires compatibles avec le Plan d’action et la présente résolution, encourage les États Membres à se consulter au sujet de tels effets préjudiciables sur ces individus et entités et à prendre des mesures pour les limiter, et décide, au cas où les dispositions de résolutions antérieures seraient appliquées en vertu du paragraphe 12, de ne pas imposer à des individus et entités de mesures avec effet rétroactif portant sur des activités commerciales menées avec la République islamique d’Iran qui étaient compatibles avec le Plan d’action, la présente résolution et les résolutions antérieures préalablement à l’application de ces dispositions;

Application du Plan d’action global commun

16. Décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, d’examiner les recommandations de la Commission mixte concernant les propositions des États tendant à ce qu’ils participent aux activités liées au nucléaire visées au paragraphe 2 de l’annexe B ou à ce qu’ils les autorisent, et que ces recommandations seront considérées comme approuvées, sauf s’il adopte une résolution pour rejeter une recommandation de la Commission mixte au plus tard cinq jours ouvrables après l’avoir reçue;

17. Demande aux États Membres qui souhaitent participer à des activités visées au paragraphe 2 de l’annexe B ou les autoriser de lui soumettre des propositions, exprime son intention de communiquer ces propositions à la Commission mixte créée dans le cadre du Plan d’action pour examen, invite tous les membres du Conseil à communiquer leurs avis et toutes informations utiles au sujet de ces propositions, encourage la Commission mixte à tenir dûment compte de ces avis et informations, et prie la Commission mixte de lui présenter ses recommandations concernant ces propositions dans les vingt jours ouvrables (ou, en cas de prolongation de ce délai, dans les trente jours ouvrables);

18. Prie le Secrétaire général de prendre, en appui à l’application du Plan d’action, toutes les mesures administratives voulues pour faciliter les échanges avec les États Membres et entre le Conseil de sécurité et la Commission mixte dans le cadre des arrangements concrets qui auront été adoptés;

19. Prie l’AIEA et la Commission mixte de se consulter et d’échanger des informations, s’il y a lieu, comme prévu dans le Plan d’action, et prie également les États exportateurs de coopérer avec la Commission mixte conformément à l’annexe IV du Plan d’action;

20. Prie la Commission mixte d’examiner les propositions de transferts et d’activités décrites au paragraphe 2 de l’annexe B pour recommander leur approbation lorsqu’elles sont conformes à la présente résolution et aux dispositions et objectifs du Plan d’action afin de permettre le transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies requis pour les activités nucléaires iraniennes au titre du Plan d’action, et encourage la Commission mixte à définir des procédures pour garantir que toutes les propositions de ce type fassent l’objet d’un examen détaillé et complet;

Dérogations

21. Décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que les mesures imposées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) ne s’appliqueront pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d’articles, de matières, d’équipements, de biens et de technologies, non plus qu’à l’offre de toute assistance technique, formation ou aide financière connexe, de tous investissements, services de courtage ou autres, par les États participant au Programme d’action ou les États Membres agissant en coordination avec eux, s’ils ont directement trait à : a) la modification de deux cascades à l’installation de Fordou en vue de la production d’isotopes stables; b) l’exportation d’uranium enrichi contre de l’uranium naturel, pour ramener les stocks d’uranium enrichi à 300 kilogrammes; c) la modernisation du réacteur d’Arak selon le plan de principe prévu, puis selon le plan final arrêté pour ce réacteur;

22. Décide, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que les États Membres participant aux activités autorisées au paragraphe 21 devront s’assurer que : a) toutes ces activités sont menées dans le strict respect du Plan d’action; b) ils notifient ces activités au Comité créé par la résolution 1737 (2006) et à la Commission mixte, une fois constituée, au moins dix jours avant leur lancement; c) les dispositions pertinentes des directives énoncées dans la circulaire mentionnée dans la résolution 1737 (2006), telle que mise à jour, ont été respectées; d) ils ont obtenu les moyens et sont en mesure d’exercer effectivement le droit de vérifier l’utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation; e) dans le cas de la fourniture d’articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans la circulaire mentionnée dans la résolution 1737 (2006), telle que mise à jour, ils notifient également à l’AIEA leur fourniture, vente ou transfert dans un délai de dix jours;

23. Décide également, agissant en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, que les mesures imposées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) ne s’appliqueront pas aux transferts et activités qui auront été approuvés à l’avance et au cas par cas par le Comité créé par la résolution 1737 (2006) et qui sont :

a) Directement en rapport avec les mesures liées au nucléaire visées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l’annexe V du Plan d’action;

b) Nécessaires pour préparer l’application du Plan d’action; ou

c) Jugés conformes aux objectifs de la présente résolution par le Comité;

24. Note que les dispositions des paragraphes 21, 22, 23 et 27 restent en vigueur si les dispositions des précédentes résolutions sont appliquées conformément au paragraphe 12;

Questions diverses

25. Décide de prendre les dispositions concrètes voulues pour entreprendre directement des tâches en rapport avec l’application de la présente résolution, notamment celles prévues à l’annexe B et la publication de directives;

26. Engage tous les États, les organismes des Nations Unies compétents et les autres parties intéressées à coopérer pleinement avec lui pour mener à bien les tâches découlant de la présente résolution, en particulier en communiquant les éléments d’information dont ils disposent sur l’application des mesures prévues dans la présente résolution;

27. Décide que toutes les dispositions figurant dans le Plan d’action ne valent que pour son application entre l’E3/EU+3 et la République islamique d’Iran et qu’elles ne sauraient constituer de précédents pour tout autre État ni en ce qui concerne les principes du droit international et les droits et obligations découlant du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires et des autres instruments sur la question, non plus qu’en ce qui concerne les principes et pratiques internationalement reconnus;

28. Rappelle que les mesures prévues au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les conditions énoncées au paragraphe 15 de ladite résolution sont bien remplies, et souligne que, si les dispositions des résolutions antérieures sont réappliquées conformément au paragraphe 12 de la présente résolution, ladite disposition s’appliquera;

29. Souligne qu’il importe que tous les États prennent les mesures nécessaires pour que ne puisse être accueillie aucune demande introduite à l’initiative du Gouvernement iranien ou d’une personne ou entité de ce pays, ou de toute personne ou entité désignée en vertu de la résolution 1737 (2006) et des résolutions connexes, ou de tiers agissant par son intermédiaire ou pour son compte, pour non-exécution d’un contrat ou d’une transaction du fait de l’application des dispositions des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1929 (2010) et de la présente résolution;

30. Décide de rester saisi de la question jusqu’à ce que les dispositions de la présente résolution soient levées, conformément au paragraphe 8.

Annexe A

Plan d’action global commun, Vienne, 14 juillet 2015à

[Pour le texte, voir S/2015/544]

Annexe B

Déclaration

L’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont conclu avec l’Iran un Plan d’action global commun en vue d’apporter à la question nucléaire iranienne une solution à long terme globale et appropriée. Pour améliorer la transparence et créer les conditions propices à la pleine application du Plan d’action, l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont élaboré les dispositions ci-après. Leur participation au Plan d’action dépend de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies d’une nouvelle résolution qui abrogerait, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2224 (2015), exigerait des États de respecter les dispositions de la présente déclaration aussi longtemps qu’elles seront applicables et, en coopération avec la Commission mixte créée par le Plan d’action, faciliterait la mise en œuvre du Plan d’action ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2 et à l’alinéa a) du paragraphe 6 ci-après.

Selon une telle résolution, les dispositions suivantes seraient applicables dès la présentation par le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’un rapport établissant que l’Iran a pris les mesures prévues aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l’annexe V du Plan d’action :

1. L’expression « tous les États » telle qu’elle est employée dans le présent document et utilisée dans la résolution s’entend de « tous les États, sans exception »;

2. Tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-après et les permettre à condition que le Conseil de sécurité les y autorise au préalable, au cas par cas :

a) La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, ou en vue de leur utilisation en Iran ou à son profit, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies originaires ou non de leur territoire visés dans les circulaires INFCIRC/254/Rev.12/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.9/Part 2 (ou les versions les plus récentes de ces circulaires, telles qu’actualisées par le Conseil de sécurité), ainsi que de tous autres articles qui, selon eux, seraient susceptibles de contribuer à des activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde, incompatibles avec le Plan d’action;

b) La fourniture à l’Iran de toute assistance technique ou formation, de toute aide financière et de tous investissements, services de courtage ou autres, et le transfert de ressources ou de services financiers, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des articles, matières, équipements, biens et technologies visés à l’alinéa a) ci-dessus;

c) L’acquisition, par l’Iran, d’une participation dans une activité commerciale conduite dans un autre État qui serait liée à l’extraction d’uranium ou à la production ou l’utilisation des matières et technologies nucléaires dont la liste figure dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.12/Part 1, et la réalisation de tels investissements dans les territoires qui relèvent de leur juridiction par l’Iran, ses ressortissants et les sociétés constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou par des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou des entités leur appartenant ou sous leur contrôle;

Toutefois, l’autorisation préalable du Conseil de sécurité ne sera pas requise pour la fourniture, la vente ou le transfert à l’Iran : a) du matériel visé à la section B.1 de la circulaire INFCIRC/254/Rev.12/Part 1, dès lors que ce matériel sera destiné à des réacteurs à eau légère; b) d’uranium faiblement enrichi visé à la section A.1.2 de ladite circulaire, dès lors qu’il est incorporé dans des assemblages d’éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs; c) des articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.9/Part 2, uniquement lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des réacteurs à eau légère.

Pour tous les articles, matières, équipements, biens et technologies approuvés par le Conseil de sécurité en application de l’alinéa a) ci-dessus ou fournis, vendus ou transférés sous réserve de l’exception susmentionnée, les États sont tenus de s’assurer : a) que les dispositions pertinentes des directives figurant dans les circulaires susmentionnées ont été respectées; b) qu’ils ont obtenu et sont en mesure d’exercer effectivement le droit de vérifier l’utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation; c) qu’ils notifient au Conseil de sécurité dans les 10 jours la fourniture, la vente ou le transfert en question; d) dans le cas des articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans les circulaires susmentionnées, qu’ils notifient également à l’AIEA, dans les 10 jours, la fourniture, la vente ou le transfert en question.

Par ailleurs, l’autorisation préalable du Conseil de sécurité ne sera pas non plus requise pour la fourniture, la vente ou le transfert d’articles, de matières, d’équipements, de biens et de technologies, ni la fourniture de toute assistance technique, formation ou aide financière connexes et de tous investissements, services de courtage ou autres, directement liés à la modification de deux cascades de l’usine de Fordou en vue de la production d’isotopes stables, l’exportation par l’Iran d’uranium enrichi au-delà de 300 kilogrammes en échange d’uranium naturel et la modernisation du réacteur d’Arak selon le plan de principe convenu, puis selon le plan final arrêté pour ce réacteur, sous réserve que les États Membres s’assurent a) que toutes ces activités sont menées dans le strict respect du Plan d’action; b) qu’ils notifient ces activités au Conseil de sécurité et à la Commission mixte 10 jours à l’avance; c) que les dispositions pertinentes des directives figurant dans les circulaires susmentionnées ont été respectées; d) qu’ils ont obtenu et sont en mesure d’exercer effectivement le droit de vérifier l’utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation; e) dans le cas des articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans les circulaires susmentionnées, qu’ils notifient également leur fourniture, vente ou transfert à l’AIEA, dans les 10 jours.

Le présent paragraphe s’appliquera jusqu’au dixième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action, à moins que l’AIEA ne présente un rapport confirmant la Conclusion générale avant cette date, auquel cas l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du Conseil de sécurité sera immédiatement suspendue. Dès la date de suspension, les exceptions prévues dans ce paragraphe continueront de s’appliquer et tous les États pourront participer aux activités visées par ce paragraphe et les autoriser comme indiqué à condition de notifier chacune individuellement au Conseil de sécurité et à la Commission mixte au moins 10 jours ouvrables auparavant;

3. L’Iran est tenu de ne pas entreprendre d’activité liée à des missiles balistiques capables de transporter des armes nucléaires. Il devra notamment s’abstenir d’effectuer des tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure.

4. Tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-dessous et les permettre à condition que le Conseil de sécurité les autorise au préalable, au cas par cas :

a) La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon à destination ou en provenance de l’Iran, ou en vue de leur utilisation en Iran ou à son profit, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans le document S/2015/546, qu’ils soient originaires ou non de leur territoire, et de tous articles, matières, équipements, biens et technologies qui, selon eux, pourraient contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires;

b) La fourniture à l’Iran de toute technologie ou assistance technique, formation ou aide financière et de tous investissements, services de courtage ou autres, et le transfert de ressources ou de services financiers, ou l’acquisition, par l’Iran, d’une participation dans une activité commerciale conduite dans un autre État, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des articles, matières, équipements, biens et technologies visés à l’alinéa a) ci-dessus ou en rapport avec les activités décrites au paragraphe 3, sous réserve, si le Conseil de sécurité donne son autorisation, que : a) le contrat de fourniture de ces articles ou de cette assistance prévoie des garanties d’utilisation finale appropriées; b) l’Iran s’engage à ne pas utiliser ces articles pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;

Le présent paragraphe s’appliquera jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure;

5. Tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-après et les autoriser à condition que le Conseil de sécurité les autorise au préalable, au cas par cas : la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à l’Iran, ou en vue de leur utilisation en Iran ou à son profit, à partir de leur territoire ou à travers de celui-ci ou par leurs ressortissants ou des personnes relevant de leur juridiction, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, qu’ils soient ou non originaires de leur territoire, de chars de combat, de véhicules blindés de combat, de systèmes d’artillerie de gros calibre, d’avions de combat, d’hélicoptères d’attaque, de navires de guerre, de missiles et de systèmes de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, ou de matériel connexe, y compris leurs pièces détachées; la fourniture à l’Iran, par leurs ressortissants ou à partir de leur territoire ou à travers de celui-ci, de toute formation technique, ressources financières ou services financiers, conseils, autres services ou aide liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des armes et matériels connexes dans cet alinéa.

Le présent paragraphe s’appliquera jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure;

6. Tous les États sont tenus :

a) De prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute activité visée aux paragraphes 2, 4 et 5 se produisant sur leur territoire, ou faisant intervenir leurs ressortissants ou des personnes relevant de leur juridiction ou des navires ou aéronefs battant leur pavillon, soit strictement conforme aux dispositions pertinentes de ces paragraphes, ainsi que d’empêcher et interdire toute activité incompatible avec ces dispositions, jusqu’au dixième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure;

b) De prendre les mesures nécessaires pour empêcher, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement à l’avance au cas par cas, la fourniture, la vente ou le transfert par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armes ou de matériels connexes provenant d’Iran, qu’ils soient ou non originaires du territoire iranien, jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure;

c) Jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure, de continuer de geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption du Plan d’action, et de geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à tout moment par la suite, qui appartiennent ou sont sous le contrôle de personnes ou d’entités visées dans la liste établie et tenue à jour par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) à la date de l’adoption de la nouvelle résolution du Conseil, à l’exception des personnes et entités visées dans la pièce ci-jointe, ou radiées de la liste par le Conseil, et de geler ceux des autres personnes et entités qui pourront être désignées par le Conseil comme : ayant participé, étant directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements souscrits par l’Iran dans le Plan d’action ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, notamment en participant à l’achat d’articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la présente déclaration; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le Plan d’action ou à agir de manière incompatible avec celui-ci ou avec la nouvelle résolution du Conseil; ayant agi pour le compte de personnes ou d’entités désignées ou sous leurs ordres; ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d’entités désignées, y compris par des moyens illicites;

d) De veiller, jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure, à empêcher leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités présentes sur leur territoire de mettre tous fonds, actifs financiers ou ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, ou de faire en sorte que celles-ci en bénéficient. Ces mesures ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé qu’ils:

i) Sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou soins médicaux, impôts, primes d’assurance et factures de services publics, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses liées à la fourniture de services juridiques, ou le règlement de frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, d’autres avoirs financiers et de ressources économiques gelés, dès lors que les États concernés auront signifié au Conseil de sécurité leur intention d’autoriser, selon qu’il conviendrait, l’accès auxdits fonds, avoirs financiers et ressources économiques et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

ii) Sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord;

iii) Sont nécessaires aux projets de coopération nucléaire civile visés à l’annexe III du Plan d’action, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord;

iv) Font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas, ils peuvent être utilisés à cette fin, à condition que l’octroi du privilège ou la prise de la décision soient antérieurs à l’adoption de la résolution 1737 (2006), que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision ne soit pas une personne ou une entité sujette aux mesures visées dans le présent paragraphe et que le Conseil ait été informé du privilège ou de la décision par les États Membres concernés;

v) Sont nécessaires à des activités directement liées aux mesures visées au paragraphe 2, ou à toute autre activité nécessaire à l’exécution du Plan d’action, pour autant que lesdits États en aient avisé le Conseil et que celui-ci ait donné son accord.

En outre, cette disposition n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le contrat ne se rapporte à aucun des articles, matières, matériels, biens, technologies, services d’assistance, prestations de formation, modalités d’assistance financière, investissements, services de courtage et autres services visés dans la présente déclaration; que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée par les mesures énoncées dans le présent paragraphe; et que ces États ont signifié au Conseil leur intention de faire ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation.

Par ailleurs, les États peuvent autoriser le versement sur des comptes gelés en application du présent paragraphe des intérêts et autres rémunérations acquis au titre de ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été gelés, étant entendu que ces intérêts et autres rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites mesures et seront donc gelés;

e) De prendre, jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion générale, si elle est antérieure, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’alinéa c) ci-dessus, étant entendu que rien dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser l’entrée sur son territoire de ses propres ressortissants. Les mesures imposées dans le présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsque le Conseil de sécurité détermine au cas par cas que ces déplacements se justifient par des considérations humanitaires, y compris des obligations religieuses, ou lorsqu’il conclut qu’une dérogation servirait d’une autre manière les objectifs de la nouvelle résolution, y compris en ce qui concerne les dispositions de l’article XV du Statut de l’AIEA;

f) De prendre les mesures qui s’imposent, en application de la nouvelle résolution et des directives fournies par le Conseil de sécurité, en ce qui concerne les articles fournis, vendus, transférés ou exportés en violation des dispositions du Plan d’action ou de la présente déclaration, et de coopérer à cette fin.

7. Il est demandé à tous les États de faciliter l’application pleine et entière du Plan d’action, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, en faisant inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports et aéroports, toutes les cargaisons à destination et en provenance d’Iran, s’ils disposent d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu’une cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont contraires aux dispositions du Plan d’action ou de la présente déclaration; il leur est également demandé de coopérer dans les inspections en haute mer, avec le consentement de l’État du pavillon, s’il existe des informations donnant des motifs raisonnables de penser qu’un navire transporte des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont contraires aux dispositions du Plan d’action ou de la présente déclaration.

L’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne soulignent qu’ils comptent qu’après avoir adopté une résolution entérinant le Plan d’action, le Conseil de sécurité arrêtera les modalités pratiques de l’exécution directe des tâches énoncées dans la présente déclaration, notamment pour ce qui est de contrôler la mise en œuvre de ces dispositions par les États Membres et de prendre des mesures pour en faciliter l’application, examiner les propositions visées au paragraphe 2 de la présente déclaration, répondre aux questions des États Membres, établir des directives et examiner les informations faisant état de mesures incompatibles avec la résolution. En outre, ces États proposent que le Conseil demande au Secrétaire général de lui faire rapport tous les six mois sur la mise en œuvre de ces dispositions.

La durée d’application des dispositions énoncées dans la présente déclaration pourra être réexaminée par la Commission mixte à la demande de l’un des participants à ses réunions ministérielles biannuelles, à l’occasion desquelles la Commission pourra faire des recommandations consensuelles au Conseil de sécurité.

Pièce jointe

1. AGHA-JANI, Dawood

2. ALAI, Amir Moayyed

3. ASGARPOUR, Behman

4. ASHIANI, Mohammad Fedai

5. ASHTIANI, Abbas Rezaee

6. Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI)

7. BAKHTIAR, Haleh

8. BEHZAD, Morteza

9. Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d’Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d’Ispahan (ENTC)

10. First East Export Bank, P.L.C.:

11. HOSSEINI, Seyyed Hussein

12. Irano Hind Shipping Company

13. Irisl Benelux NV

14. JABBER IBN HAYAN

15. Centre de recherche nucléaire de Karaj

16. Kavoshyar Company

17. LEILABADI, Ali Hajinia

18. Mesbah Energy Company

19. Modern Industries Technique Company

20. MOHAJERANI, Hamid-Reza

21. MOHAMMADI, Jafar

22. MONAJEMI, Ehsan

23. NOBARI, Houshang

24. Novin Energy Company

25. Centre de recherche nucléaire pour l’agriculture et la médecine

26. Pars Trash Company

27. Pishgam (Pioneer) Energy Industries

28. QANNADI, Mohammad

29. RAHIMI, Amir

30. RAHIQI, Javad

31. RASHIDI, Abbas

32. SABET, M. Javad Karimi

33. SAFDARI, Seyed Jaber

34. SOLEYMANI, Ghasem

35. South Shipping Line Iran (SSL)

36. Tamas Company

Déclarations

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a dit que si cet accord était mis en œuvre, le régime de vérification transparent permettrait de diminuer de deux tiers les centrifugeuses et à l’Iran de se débarrasser de 98% de son stock d’uranium enrichi. Elle a expliqué que l’accord multiplierait par 4 le temps dont l’Iran aura besoin pour produire suffisamment d’uranium enrichi pour fabriquer une bombe atomique. Elle a jugé important de prendre du recul par rapport au plan d’action. Au moment du soixante-dixième anniversaire de la création des Nations Unies, Mme Power a fait sienne une citation de Dag Hammarskjöld, deuxième Secrétaire général de l’ONU, pour qui l’Organisation ne fut « pas créée pour nous emmener au paradis mais nous préserver de l’enfer ».

Elle a dit que le régime de sanctions avait été essentiel pour encourager les négociations. Elle a rappelé que nous si nous ne devons pas négocier à cause de la peur, nous ne devons jamais non plus avoir peur de négocier. Elle a souligné qu’il y avait eu de nombreuses occasions au cours des deux dernières années de cesser les négociations tant les différences étaient grandes. « Cet accord nucléaire ne change pas nos préoccupations au sujet du non-respect par l’Iran des droits de l’homme ou de l’instabilité que nourrit l’Iran dans la région dans d’autres domaines », a-t-elle déclaré. C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, les États-Unis maintiendront leurs propres sanctions relatives aux activités liées au terrorisme et aux missiles balistiques. Dans ce contexte, elle a appelé l’Iran à libérer tous les Américains toujours détenus injustement dans le pays.

« Même si cet accord ne répond pas à toutes nos préoccupations, il permettra de parvenir à un monde plus sûr », a-t-elle dit avant de préciser que cet accord garantirait à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) un accès « là où elle en a besoin et quand elle en a besoin » pour mener ses vérifications. Cet accord donne à l’Iran l’occasion de prouver au monde que son programme nucléaire n’est qu’un programme nucléaire civil, a-t-elle assuré.

M. LIU JIEYI (Chine) a indiqué que l’accord était le fruit d’une approche équilibrée, qui a respecté les intérêts de toutes les parties, et du maintien d’un cap politique tout au long des négociations. La voie politique est la seule possible, a-t-il dit.

Estimant que le processus de mise en œuvre serait capital, il a appelé de ses vœux une mise en œuvre « équilibrée et globale », avant de souhaiter que les leçons soient tirées de ces négociations afin d’améliorer les relations entre les parties. La Chine n’a épargné aucun effort pour que cet accord soit possible et continuera d’en faire de même pour sa mise en œuvre responsable, a-t-il conclu.

M. FRANÇOIS DELATTTRE (France) a déclaré que cet accord traçait un chemin pour l’établissement de la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. Il prouve la pertinence et la solidité de notre régime de non-prolifération, a-t-il poursuivi, indiquant qu’avec cet accord une nouvelle période pourrait s’ouvrir. Affirmant que l’autorité du Conseil et du système de sécurité collective est confortée à travers cet accord, il s’est félicité que l’une des plus graves crises de ces 20 dernières années pourra, « si les engagements sont tenus », être réglée pacifiquement.

Il a rappelé que, dès l’origine de la crise en 2003, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne avaient adopté une double approche, « les négociations et les sanctions », à laquelle la Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont ralliés pour créer le cadre des négociations. « Dans ce cadre, la France s’est inlassablement engagée dans la recherche d’une solution négociée », a-t-il dit, avant de se féliciter que cette « ligne de fermeté constructive » eût permis d’aboutir à un accord robuste et contraignant.

« Si le temps des négociations est terminé, vient à présent celui de l’action et de la vigilance », a-t-il dit, ajoutant qu’il appartient à l’Iran de mettre en œuvre, dans le calendrier qui a été établi, l’ensemble des mesures prévues. Il a déclaré que le Conseil devra continuer à exercer sa vigilance pendant la durée de l’accord et se tenir prêt, pendant 15 ans, à rétablir les sanctions en cas de manquement de l’Iran. « Nous ouvrons un nouveau chapitre mais l’essentiel reste à écrire », a-t-il conclu.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a dit que cet accord signifiait une avancée fondamentale. Ce n’est pas une page mais tout un chapitre que nous avons tourné dans l’histoire du Conseil de sécurité », a estimé le représentant russe. Il a salué l’accord intervenu grâce à la diplomatie et à l’application du droit international, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Il a dit que le Conseil de sécurité confirmait aussi aujourd’hui par l’adoption de cette résolution le droit inaliénable de l’Iran d’accéder à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Le représentant russe a expliqué que ce plan d’action comprenait des « filtres sûrs » pour garantir que les différends qui pourraient apparaître dans la mise en œuvre pourront être examinés de manière collégiale.

Il a espéré que cet accord pourrait encourager d’autres pays du Moyen-Orient et du Golfe à ne pas mener des actions déstabilisatrices. Il y a des conditions propices pour créer au Moyen-Orient une zone exempte d’armes de destruction massive. Il a assuré que la Russie ferait tout ce qui est en son pouvoir pour que l’accord de Vienne fonctionne pleinement.

Il a souhaité que le pragmatisme diplomatique dont nous avons été témoin pour l’adoption de cet accord puisse être utilisé pour résoudre d’autres crises.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a estimé que cet accord était l’occasion de renouer des liens économiques et culturels avec l’Iran, puissance régionale, pour autant que ce pays respecte ses engagements. Cet accord est une réussite historique, a-t-il dit, avant de dire sa fierté que l’Iran ait consenti à prendre les mesures visant à apaiser les inquiétudes de la communauté internationale. « C’est un bon accord pour la sécurité internationale, pour la région et pour l’Iran. »

Il a déclaré que la bonne mise en œuvre par l’Iran de ses engagements, laquelle sera attentivement examinée, ouvrira la voie à une levée des sanctions. L’Iran pourra être traité comme tout État non doté de l’arme nucléaire partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il dit.

« La mise en œuvre de cet accord ne sera pas aisée », a-t-il poursuivi, estimant que le rôle du Conseil sera à ce titre capital. Il a aussi affirmé que cet accord était l’occasion de rétablir la confiance et de normaliser les relations avec l’Iran.

L’Iran peut prendre les bonnes décisions et assumer ses responsabilités dans la région, a—t-il affirmé, ajoutant que le monde était plus sûr maintenant que l’Iran avait renoncé à obtenir l’arme nucléaire.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a félicité les négociateurs pour leur sens du compromis. « Ils ont démontré que rien n’est impossible lorsque la volonté politique est au rendez-vous », a-t-il déclaré. « Nous sommes aussi en face d’une preuve de l’efficacité du Conseil de sécurité », a-t-il dit en rappelant l’importance de la résolution 1737 (2006) par laquelle le Conseil de sécurité a fait preuve de sa détermination de limiter la possibilité de l’Iran d’avoir accès à l’arme nucléaire.

« Cet accord est un accord équilibré qui vient renforcer le système de non-prolifération ». « Nous devons nous efforcer de mettre en œuvre l’accord avec précision et efficacité », a-t-il dit. Bien que le plus difficile soit fait, le Conseil de sécurité doit fait preuve d’unité pour la mise en œuvre mais aussi la bonne gestion des restrictions qui vont persister pendant un certain temps, a souligné le délégué espagnol, qui préside également le Comité 1737 (2006).

Mme VITALY CHURKIN (Jordanie) s’est dite favorable à toute mesure favorisant la stabilité régionale. Cet accord renforcera la confiance entre les États de la région, a-t-elle dit, avant d’espérer qu’il aura des répercussions positives en mettant notamment un terme à la course aux armements dans la région. Elle a enfin souligné le rôle clef de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans la mise en œuvre de l’accord.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a jugé que cet accord était très utile car il réaffirmait aussi le droit d’accéder à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Il a espéré que les éléments de suivi et de vérifications permettront de renforcer la confiance entre les parties concernées et de renforcer le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il s’est félicité que toutes les parties aux négociations ont fait preuve d’inventivité et de souplesse. « Nous espérons que cet accord permettra de créer des conditions propices à la sécurité mondiale et régionale », a-t-il ajouté.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que les négociateurs avaient fait montre de courage et de persévérance pour aboutir à cet accord. Une fois de plus, c’est la preuve que lorsque les parties font preuve de volonté politique, celle-ci prévaut face aux déclarations belliqueuses, a-t-il fait remarquer. « Cet accord est le triomphe de la diplomatie face à la guerre », a-t-il dit, estimant que cet accord permettrait à l’Iran d’exercer son droit inaliénable à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins civiles.

Qualifiant cet accord de nouveau départ, il a affirmé qu’il permettrait en définitive la levée des sanctions et de tourner la page s’agissant des mesures restrictives illégales prises unilatéralement contre l’Iran, « pays frère », dans des domaines qui n’ont pas de lien avec le programme nucléaire iranien. « La communauté internationale doit maintenant faire preuve de la même volonté en établissant une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il conclu.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a dit que le Plan d’action global conjoint entériné par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité constituait une mesure positive en termes de promotion de la sécurité nucléaire. Il a estimé que l’accord trouvé le 14 juillet était d’une grande importance dans le sens où il réaffirmait le principe de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire tout en essayant de trouver un équilibre avec les inquiétudes liées à la prolifération, telles que fournies par le Traité sur la non-prolifération.

Il a dit que son pays était convaincu que le Traité sur la non-prolifération (TNP) continuait de jouer un rôle central pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires, et un fondement essentiel pour poursuivre le désarmement nucléaire général et complet. Il a rappelé que la non-prolifération et le désarmement nucléaires étaient les deux faces d’une même pièce. Il a exhorté les États Membres à revitaliser leurs efforts et leurs obligations au titre du régime de non-prolifération.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a indiqué que cet accord était le triomphe de la diplomatie. Le plan d’action global commun établit clairement les responsabilités des parties, a-t-il dit. Il a également affirmé que l’accord consacrait le droit inaliénable des parties d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins civiles conformément au Traité sur la non-prolifération (TNP).

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a dit que l’accord avalisé aujourd’hui par le Conseil de sécurité était la preuve que tous les processus politiques pouvaient mener au succès si toutes les parties faisaient preuve de volonté politique. « Les pays impliqués méritent toutes nos louanges car ils ont réalisé un exploit », a-t-il expliqué en espérant que l’application du plan d’action serait positive et que les parlements des États signataires accepteraient le Traité.

« Nous espérons que ce processus très difficile permettra une meilleure compréhension des points de vue des uns et des autres et permettra de créer une nouvelle dynamique dans la région », a-t-il dit. Il a estimé que les peuples de la région méritaient que nous allions plus loin, espérant que cet accord soit le premier pas pour encourager une dynamique visant à tendre la main aux pays du Moyen-Orient pour régler les conflits en cours en Syrie, au Yémen ou en Palestine et panser les plaies entre Sunnites et Chiites dans la région.

Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a affirmé que cet accord était le triomphe du multilatéralisme et de la diplomatie collective, avant de souligner le rôle de coordination joué par les hauts représentants de l’Union européenne. Une coopération continue de l’Iran sera capitale pour permettre à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’avoir une bonne compréhension des activités nucléaires passées et présentes de l’Iran, tout en garantissant que toute la matière nucléaire iranienne est utilisée à des fins exclusivement pacifiques, a-t-elle dit.

Elle a fait remarquer que les sanctions actuelles qui frappent l’Iran seraient rétablies si ce pays ne mettait pas œuvre ses engagements. En conclusion, elle a affirmé que cet accord ouvrirait la voie à une amélioration notable des relations avec l’Iran et contribuera de manière positive à la stabilité régionale et internationale.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF (Tchad) a rappelé que le Plan d’action que le Conseil de sécurité venait d’entériner était l’aboutissement d’un long processus. Il a dit que la complexité et la longueur des négociations prouvaient que la persévérance des parties concernées avait prévalu sur les doutes et les difficultés du processus.

Il a salué le leadership des États-Unis dont les représentants ont décidé de mettre l’accent sur le dialogue, la paix et la stabilité dans le monde. Il a encouragé l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Iran à coopérer pleinement pour garantir le succès total du Plan d’action global commun. Il a réitéré le fait que l’Iran avait le droit de développer la recherche et le recours à l’énergie nucléaire à des fins civiles. Le Tchad, qui a adhéré au Traité de Pelindaba, lequel fait de l’Afrique un continent exempt d’armes nucléaires, souhaite que le monde devienne exempt d’armes nucléaires, a-t-il insisté.

M. MURRAY MCCULLY, Ministre des affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande, a affirmé que cet accord était le triomphe de la diplomatie et de la coopération, avant de juger cruciale sa rapide mise en œuvre. À cette fin, il a encouragé l’Iran à appliquer les mesures de transparence prévues et à permettre le bon accès de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) aux sites pertinents. Il s’agit d’un bon accord, tant pour les parties qui l’ont signé que pour le reste de la communauté internationale, a-t-il dit.

« Malheureusement, les jours sont rares où nous pouvons dire qu’une diplomatie patiente et constructive a réussi à combler les différences et à surmonter la défiance qui fait le lit des conflits », a-t-il dit, avant d’affirmer que cet accord était l’occasion de changer la relation entre l’Iran et la communauté internationale. Enfin, il a affirmé que toutes les questions, même les plus insolubles, pouvaient être réglées grâce au dialogue et à la diplomatie.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a estimé que la résolution 2231 (2015) adoptée aujourd’hui, qui entérine le Plan d’action global conjoint, signifiait aussi la fin des résolutions du Conseil de sécurité qui ont, de manière injustifiée, imposé des sanctions contre l’Iran pour ses efforts visant à exercer ses droits. Il a déclaré que ces résolutions ne reposaient sur rien et ne s’appuyaient que sur des spéculations, puisque personne n’a jamais été en mesure de prouver que le programme nucléaire iranien n’était pas pacifique.

Il a rappelé que seul le Japon avait été soumis à une fréquence d’inspection supérieure à l’Iran dans le monde, tout en espérant que le Conseil de sécurité pourra, lors de cette nouvelle étape, ouvrir un nouveau chapitre de ses relations avec l’Iran. Nous n’oublierons pas de quelle façon l’Iran a été traité par le Conseil de sécurité, notamment son inaction face à l’agression de Saddam Hussein qui a eu recours à des armes chimiques, a-t-il déclaré.

Le représentant de l’Iran a estimé que le résultat auquel nous sommes parvenus allait indubitablement dans le sens du renforcement du régime de non-prolifération nucléaire dans son ensemble, alors qu’il inclut le droit de l’Iran de développer une énergie nucléaire à des fins pacifiques, dont des activités d’enrichissement de l’uranium. Il a prévenu qu’aucune menace de sanctions ou de guerre ne favoriserait la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération (TNP) sur le long terme si les grandes puissances n’étaient pas capables de respecter ses trois piliers, dont le désarmement nucléaire total et le droit de tous à recourir à l’énergie nucléaire, et si les États non parties sont primés pour leur intransigeance.

S’agissant de l’avenir, M. Khoshroo a espéré que le Plan d’action global conjoint et la résolution 2231 (2015) ouvriraient un nouveau chapitre des relations entre le Conseil de sécurité et l’Iran ainsi qu’entre l’Iran et les participants au Plan d’action. Il a dit la volonté de son pays de mettre en œuvre le Plan d’action en précisant que la doctrine de la défense iranienne appuyait l’élimination de toutes les armes de destruction massive.

Par ailleurs, il a estimé que cet accord renforçait la foi en la diplomatie comme meilleur moyen de résoudre les différences au sein d’un monde interconnecté. Il a estimé que le Plan d’action était de nature à déclencher un développement majeur vers plus de coopération dans la région, permettre aux pays de serrer les rangs dans leur lutte contre l’extrémisme violent et le sectarisme.

Le représentant de l’Iran a renouvelé son appel aux pays amis et aux pays du Golfe et de la région dans son ensemble à s’engager de bonne foi sur la base du respect mutuel dans des relations de bon voisinage et de fraternité. « Il est temps de travailler ensemble contre notre plus important défi commun, qui est avant tout l’extrémisme violent. »

En outre, il a dit qu’Israël, en vertu de sa politique générale visant à attiser les tensions dans la région, avait fait tout ce qui était dans son pouvoir pour saboter et nuire à tous les efforts en vue de résoudre le différend autour du programme nucléaire iranien. « En faisant de la sorte, Israël prouve à nouveau qu’il ne voit pas la paix dans la région comme son intérêt et considère la paix comme une menace à son existence même », a dit le représentant de l’Iran.

Il a exhorté ses voisins à « ne pas tomber dans ce piège » en rappelant qu’Israël était le seul pays à s’opposer à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, projet que l’Iran a initié il y a plus de 40 ans. Il a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en neutralisant les stocks d’armes nucléaires entreposées en Israël.

M. THOMAS MAYR-HARTING, de l’Union européenne, a souligné la nature historique de l’accord conclu le 14 juillet à Vienne avec le soutien du Haut-Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune. Il a déclaré que l’Union européenne avait joué un rôle crucial de facilitation, dont il est difficile de penser qu’il aurait pu être endossé par un autre acteur que l’Union. Un élément clef de ce succès a été le maintien de l’unité du groupe de négociateurs autour d’un objectif commun, a-t-il affirmé. Rappelant que la date butoir pour la conclusion des négociations avait été à maintes reprises repoussée, il a déclaré que cela montrait qu’un accord de qualité était préférable à un accord rapide.

« L’accord est bon, durable et vérifiable », a-t-il dit, ajoutant que la bonne mise en œuvre par l’Iran des obligations découlant de cet accord contribuerait à restaurer la confiance autour de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. Il a précisé que les engagements et actions de l’Union européenne en ce qui concerne la levée des sanctions seraient accomplis selon les modalités précisées par ledit accord. Il sera mis un terme aux sanctions économiques et financières une fois que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l’Iran a bien mis en œuvre ses engagements, a-t-il affirmé. Enfin, il a déclaré que le Haut-Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune continuerait de jouer son rôle d’appui et de coordination tout au long de la phase de mise en œuvre de l’accord.

M. HARALD BRAUN (Allemagne) a estimé que cet accord réduisait les risques d’une course aux armes nucléaires. Après de longues et dures négociations, le groupe P5+1 est parvenu à un cadre crédible qui empêchera l’Iran d’obtenir l’arme nucléaire, a dit le représentant de l’Allemagne, en saluant la décision de ce pays de se soumettre à des restrictions techniques totales et sans précédent du régime de transparence.

Il a ajouté que cet accord représentait un ensemble de mesures de renforcement de la confiance unique et à long terme. Il a précisé que tout ce qui avait été entériné sera suivi de près alors qu’un mécanisme de relance des sanctions est prêt à inciter l’Iran à respecter ses obligations. Il a dit le rôle particulier de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour mettre en œuvre l’accord.

M. Braun a précisé que cet accord offrait aussi des opportunités politiques à l’Iran qui a ainsi l’occasion de devenir une partie constructive de la communauté internationale. Il a espéré que l’Iran saisirait cette occasion d’avancer dans d’autres domaines, allant des libertés civiles aux droits de l’homme.

En conclusion il a insisté pour que l’accord obtenu à Vienne soit une victoire pour la diplomatie et les principes des Nations Unies et démontre que toute situation conflictuelle aussi ancienne soit-elle peut être résolue grâce à la volonté politique et au courage.

En cours au Siège de l'ONU

Il demande aux États de le mettre en œuvre et à L’AIEA de vérifier que Téhéran a bien adopté ses mesures avant toute levée de sanctions