La Troisième Commission propose à l’Assemblée générale de tenir en avril 2016 une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue
Elle lui transmet également les « Règles Mandela » pour le traitement des détenus
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd’hui, sans vote, six projets de résolution, dont un par lequel l’Assemblée générale déciderait de tenir, du 19 au 21 avril 2016 à New York, sa session extraordinaire* sur le problème mondial de la drogue, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.
Sur recommandations du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale prierait notamment la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de sa session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, d’établir « un document bref, concis et tourné vers l’action ».
Ce document contiendrait un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.
Produit de plusieurs années de consultations et de négociations, y compris régionales, par le truchement d’un Groupe d’experts sur l’Ensemble de règles minima** pour le traitement des détenus, les « Règles Mandela », dont le texte intégral figure en annexe d’un autre projet de résolution, ont également été transmises à l’approbation de l’Assemblée générale.
Ces nouvelles règles, qui révisent celles de 1955 pour tenir compte des cadres juridiques et de l’évolution dans l’organisation pénitentiaire, et qui n’ont pas un caractère contraignant, portent le nom de l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui a passé 27 ans de sa vie en prison.
L’Assemblée entendrait ainsi rendre hommage à l’œuvre qu’il a accomplie, « du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix ».
Si elle entérine ce texte, l’Assemblée déciderait, en outre, d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela célébrée, chaque année, le 18 juillet pour qu’elle soit également la « Journée Mandela pour les droits des détenus ».
Par un autre texte***, l’Assemblée générale se déclarerait satisfaite des résultats du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenu à Doha du 12 au 19 avril 2015, notamment de la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale. Elle prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.
Par ailleurs, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) serait prié, aux termes d’un autre projet de résolution****, de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.
Les États Membres seraient encouragés, par un autre texte*****, à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers. Aux termes de ce texte, l’Office serait encouragé à aider à l’amélioration de la coopération entre les États Membres eu égard aux enlèvements et prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes, de sorte à les rendre mieux à même de prévenir ces actes, et d’empêcher les terroristes de « retirer un bénéfice direct ou indirect du versement de rançons et de concessions politiques ».
Le partage des meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives (2012) a été recommandé dans le dernier texte****** adopté, par lequel l’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations du Secrétaire général sur l’appui aux coopératives en tant « qu’entreprises commerciales viables et prospères » contribuant directement à la création d’emplois, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim ainsi qu’à l’éducation et à la protection sociale dans divers secteurs économiques, en milieu rural et urbain.
En outre, avec la conclusion, dans l’après-midi, du débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission, qui accueillera le 16 novembre le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Joachim Rücker, a ainsi achevé l’examen de toutes les questions à son ordre du jour.
La Troisième Commission se réunira à nouveau le mardi, 10 novembre, à partir de 15 heures.
Droits de réponse
À l’issue de la présentation d’une quinzaine de projets de résolution, notamment sur la promotion et la protection des droits de l’homme, plusieurs délégations ont exercé leur droit de réponse.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réitéré sa position de rejet des projets de résolution ciblant un pays spécifique, comme c’est le cas avec le texte A/C.3/70/L.35 présenté aujourd’hui. En dépit des efforts permanents de la RPDC de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme, l’Union européenne et le Japon ont encore choisi de parrainer ce texte. Le représentant a regretté que ces pays n’abordent pas plus sérieusement des crimes du passé et autres violations flagrantes des droits de l’homme. Il s’est catégoriquement opposé au projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays et a invité les États Membres à faire de même.
S’exprimant dans le même sens, le représentant de la République arabe syrienne a ajouté que ce type de résolution était nuisible à la bonne entente et aggrave les confrontations. Au lieu de se concentrer sur les droits de l’homme en RPDC, il serait plus judicieux de s’intéresser de plus près aux pays qui ont tout fait pour détruire la Libye, la Syrie et l’Iraq, entre autres, en prétextant la défense de ces droits.
La République islamique d’Iran a invité à nouveau à respecter les principes d’objectivité, d’universalité et d’impartialité dans l’examen des droits de l’homme. La déléguée a déploré la politique du Canada à l’égard de ses propres autochtones et d’autres peuples sur son territoire. Elle a affirmé que l’accord nucléaire avait été un événement historique mais que le Canada s’obstine à présenter l’Iran sous un mauvais jour. Cette Commission ne devrait pas permettre de discussions sur des textes de courte vue, a-t-elle conclu, espérant que le Gouvernement conservateur du Canada modifie sa démarche.
Le Canada a rappelé que la référence à la politique d’un gouvernement passé n’avait pas lieu d’être puisque le nouveau Gouvernement canadien venait d’être nommé hier. Il a appelé les États à appuyer le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
La République islamique d’Iran a précisé que le texte a été soumis en octobre, date à laquelle le Gouvernement conservateur canadien dirigeait encore le pays.
Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.12
Par le projet de résolution concernant le rôle des coopératives dans le développement social (A/C.3/70/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, ainsi que l’ONU et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques identifiées dans le cadre des activités de l’Année internationale des coopératives, et à poursuivre ces activités, selon qu’il conviendra.
L’Assemblée appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport qui tendent à soutenir les coopératives en tant qu’entreprises commerciales viables et prospères contribuant directement à la création d’emplois, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim ainsi qu’à l’éducation et à la protection sociale.
Prévention du crime et justice pénale
Décisions sur les projets de résolution A/C.3/70/L.2, A/C.3/70/L.3, A/C.3/70/L.4 et A/C.3/70/L.5
Par le projet de résolution intitulé « Treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/70/L.2), adopté sans vote, sur recommandation du Conseil économique et social, l’Assemblée générale se déclarerait satisfaite des résultats du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenu à Doha du 12 au 19 avril 2015, notamment de la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale.
Elle inviterait les États à s’inspirer de ladite Déclaration pour élaborer des lois et des directives et à mettre tout en œuvre, au besoin, pour appliquer les principes qui y sont formulés, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée se féliciterait notamment que le Gouvernement qatarien ait pris l’initiative, en coopération avec la Fondation du Qatar, d’organiser avant l’ouverture du treizième Congrès un forum des jeunes qui constituait une première; et qu’il ait créé un fonds régional pour l’éducation et la formation des enfants et des jeunes déplacés et réfugiés au Moyen-Orient, dans le but d’intégrer les dimensions sociales et culturelles aux stratégies et politiques de prévention de la criminalité.
L’Assemblée prendrait note avec satisfaction de l’offre du Gouvernement japonais d’accueillir en 2020 le quatorzième Congrès.
Déclarations après l’adoption du projet de résolution
Le Qatar a espéré que cette résolution aidera à réaliser le développement durable et à combattre le crime en général. Le Qatar, qui a pris l’initiative de créer un forum pour la jeunesse avant la tenue du prochain Congrès, a cité la Déclaration de Doha « comme base d’action commune ».
L’Argentine s’est dite convaincue que le trafic illicite de faune et de flore sylvestres devait compter sur la coopération internationale.
Aux termes d’un projet de résolution sur l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) (A/C.3/70/L.3), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le Secrétariat, l’Assemblée générale approuverait la recommandation du Groupe d’experts sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus tendant à donner à l’Ensemble le nom de « Règles Mandela » pour rendre hommage à l’œuvre accomplie par l’ancien Président sud-africain, Nelson Rolihlahla Mandela, qui, du fait de son combat mondial en faveur des droits de l’homme, de l’égalité, de la démocratie et de la promotion d’une culture de paix, a passé 27 ans de sa vie en prison. L’Assemblée insisterait sur la nature non contraignante de ces Règles.
Elle déciderait d’étendre la portée de la Journée internationale Nelson Mandela, célébrée chaque année le 18 juillet, pour qu’elle soit également la Journée internationale Nelson Mandela pour les droits des détenus afin de promouvoir des conditions de détention humaines, de sensibiliser l’opinion au fait que les détenus continuent de faire partie de la société et de reconnaître l’importance particulière du travail social accompli par le personnel pénitentiaire.
Déclaration
La Suisse a déclaré que l’adoption de ce texte marque un tournant historique dans la protection des personnes privées de leur liberté. Les Règles Mandela définissent les conditions minimales à cet égard à même de garantir la protection de la dignité des individus détenus. Elle a exhorté tous les États à leur mise en œuvre pleine et efficace, et à adapter leur législation de sorte à les harmoniser avec ces nouvelles règles. Elle a particulièrement insisté sur le paragraphe 8 du dispositif qui souligne l’importance des observations relatives aux Règles Mandela, leur nature non contraignante, et la diversité des cadres juridiques des États Membres. La déléguée suisse a signalé que le « pouvoir de persuasion » des Règles Mandela ne réside pas dans un caractère juridiquement contraignant mais bien dans la conviction de la communauté internationale que celles-ci définissent les conditions minimales nécessaires à un traitement humain des personnes privées de liberté, dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.
Par un projet de résolution sur l’adoption de mesures contre le meurtre sexiste de femmes et de filles (A/C.3/70/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 68/191 sur cette question, prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de réaliser, en collaboration avec les États Membres, une étude analytique du meurtre sexiste de femmes et de filles dans le monde qui contiendrait des données ventilées.
Elle inviterait les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à inscrire à leurs programmes de travail la question du meurtre sexiste de femmes et de filles, afin de mettre en avant, pour ce type d’infraction, des moyens plus efficaces de prévention, d’enquête, de poursuite et de sanction, et d’élaborer des outils de formation adaptés.
L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à incriminer le viol et les autres formes de violence sexuelle et sexiste à l’égard des femmes et des filles et à en poursuivre et punir les auteurs, quelle que soit la situation dans laquelle l’acte a été commis, y compris en cas de conflit, en tenant compte des normes internationales.
Elle les engagerait également à apporter aide et protection aux victimes, en faisant jouer à la société civile le rôle important qui est le sien et en veillant à ce que toutes les institutions publiques compétentes, notamment, selon qu’il convient, l’appareil judiciaire, les services de poursuite, de répression, de santé et de protection sociale et les autorités locales et régionales, coopèrent effectivement entre elles.
Par un projet de résolution sur l’Assistance technique à apporter en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme (A/C.3/70/L.5), approuvé sans vote, l’Assemblée générale prierait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme.
Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.
Elle encouragerait en outre les États Membres à resserrer leur collaboration en matière d’échange rapide et opérationnel d’informations concernant les combattants terroristes étrangers, ainsi qu’à coopérer et à s’attaquer, le cas échéant, notamment par la mise en commun effective d’informations, de données d’expérience et de bonnes pratiques, et faire obstacle à tous les liens qui existent, se créent ou peuvent apparaître dans certains cas entre la criminalité transnationale organisée, les activités illicites liées à la drogue, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de renforcer ainsi les réponses pénales apportées à ces formes de criminalité.
L’Assemblée générale prierait également l’Office de soutenir, selon qu’il convient, l’amélioration de la coopération entre les États Membres eu égard aux enlèvements et prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes en leur fournissant, sur demande, une assistance technique qui les rende mieux à même de prévenir de futurs enlèvements et prises d’otages par des terroristes et d’empêcher les terroristes de retirer un bénéfice direct ou indirect du versement de rançons et de concessions politiques.
Contrôle international des drogues
Décision sur le projet de résolution A/C.3/70/L.6
Par un projet de résolution relatif à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016 (A/C.3/70/L.6), adopté sans vote, sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée générale déciderait que celle-ci se tiendrait au Siège du 19 au 21 avril 2016, après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue pour mars 2016.
Elle déciderait également que la session extraordinaire consisterait en un débat général et en plusieurs tables rondes interactives réunissant diverses parties prenantes, en parallèle avec la séance plénière.
Elle prierait la Commission des stupéfiants, en tant qu’instance chargée de diriger les préparatifs de la session extraordinaire, d’établir un document bref, concis et tourné vers l’action, dans lequel figure un ensemble de recommandations pratiques issues de l’examen de la suite donnée à la Déclaration politique et au Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.
L’Assemblée déciderait que ce document, qu’il lui sera recommandé d’adopter en plénière à sa session extraordinaire, devrait notamment aborder les mesures visant à trouver un juste milieu entre la réduction de l’offre et la réduction de la demande, et les principales causes et conséquences du problème mondial de la drogue, y compris en ce qui concerne la santé, la société, les droits de l’homme, l’économie, la justice et la sécurité, conformément au principe de la responsabilité commune et partagée.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/70/40)
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Suite du débat général
M. IOANNIS VRAILAS, délégué de l’Union européenne, a souligné qu’il y avait dans le monde une tendance croissante des attaques perpétrées contre des personnes notamment sur la base de leur religion ou de leur orientation sexuelle, mais également contre des défenseurs des droits de l’homme. Selon l’Union européenne, il est crucial de se pencher sur ces problèmes de violations des droits de l’homme, en particulier en Syrie ou se produit l’une des pires catastrophes humanitaires. Le délégué a ainsi condamné les attaques du régime syrien contre sa propre population, ainsi que l’utilisation par celui-ci d’armes chimiques.
Il a dénoncé les attaques contre des civils commises par d’autres groupes en demandant que toutes les parties au conflit en Syrie respectent les droits de l’homme. Il a particulièrement fait état des actes terrifiants de Daech contre des civils, ainsi que les exécutions extrajudiciaires de populations civiles en Iraq. Dans ce contexte, il a rendu hommage aux défenseurs des droits de l’homme en Syrie, en particulier les femmes.
Toutes les parties aux différents conflits dans le monde doivent privilégier le cessez-le-feu et respecter le droit international humanitaire et faciliter l’accès des travailleurs humanitaires à ceux qui en ont besoin. Il a également condamné l’attitude des autorités égyptiennes à traduire des civils devant des cours martiales.
S’agissant de la Chine, le délégué a fait état d’arrestations massives d’avocats des défenseurs des droits de l’homme et de leur détention dans des endroits inconnus. Il a lancé un appel aux autorités chinoises à multiplier les efforts visant à garantir l’épanouissement de la société civile. À la Russie, il a demandé de mettre fin aux intimidations de personnes notamment les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et a condamné les violations dans la péninsule de Crimée des personnes qui parlent ukrainien.
M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) évoquant les crises migratoires, s’est demandé pendant combien de temps encore il était possible d’ignorer les victimes anonymes, dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, qui perdent la vie en traversant des frontières. Il a réaffirmé la responsabilité de tous les États pour ce qui est de protéger les droits des personnes « en situation de mobilité humaine », lorsqu’elles sont victimes d’actes illégaux ou de violence, pour des raisons de nationalité, d’origine ethnique ou de croyance religieuse.
En outre, il faut reconnaître l’impact positif des migrants sur les pays de destination et créer un environnement inclusif favorable à leur intégration.
M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a brossé un tableau du système juridique et du cadre général des droits de l’homme dans son pays, qui reposent sur une conception universelle, indivisible et interdépendante de tous ces droits. Il a précisé que le Conseil national des droits de l’homme, fondé en 2014, avait présenté en juillet dernier le plan national dans ce domaine axé sur les réformes structurelles à entreprendre pour poursuivre, graduellement, la protection du respect, de la garantie et de la jouissance des droits de l’homme de toute personne vivant sous la juridiction de l’État vénézuélien.
Les conventions et protocoles facultatifs ratifiés par le pays priment sur le droit interne, et le Venezuela est à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux divers organes conventionnels. Les progrès ont d’ailleurs été largement reconnus par les Nations Unies, en particulier lors de l’examen périodique universel en son deuxième cycle, et avec la réélection récente du Venezuela au Conseil des droits de l’homme pour la période 2016-2018, s’est targué le représentant.
Il a déclaré, en outre, qu’en matière de droits économiques, sociaux et culturels, son pays avait centré son action sur des politiques publiques orientées vers l’élimination de la pauvreté, sur la base des principes d’universalité, de gratuité, d’égalité, d’inclusion, de solidarité, d’équité et de justice sociale. Une attention particulière est octroyée aux peuples autochtones, aux garçons, filles et adolescents, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a déclaré que les pays se réclamant les « champions des droits de l’homme » avaient oublié que certaines de leurs actions au cours des années écoulées avaient été des éléments précurseurs de la création de groupes armés qui pullulent dans le monde. Elle a ajouté que cette catégorie de pays qui font passer leurs intérêts avant toutes choses avait elle-même un bilan peu reluisant dans le domaine des droits de l’homme.
Ainsi, elle a émis le vœu qu’avec la formation du nouveau Gouvernement du Canada, la situation des droits de l’homme connaîtrait une amélioration, car, a-t-elle affirmé, ce pays a été épinglé à plusieurs reprises par des rapports dénonçant le non-respect de ses engagements internationaux. La représentante a expliqué que des violations des droits des peuples autochtones continuaient d’être commises et que la situation était déplorable s’agissant de la santé et de l’éducation de ces peuples.
Elle est également revenue sur la tragédie en Palestine du fait de l’occupation d’Israël qui refuse aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination. Au Gouvernement du Japon, la déléguée a demandé de mettre tout en œuvre pour améliorer la situation des migrants dans ce pays.
Mme MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a expliqué que son pays s’était inscrit dans « une dynamique politique et sociétale réformiste » et d’adhésion aux instruments internationaux pertinents. Le Maroc a adopté une approche stratégique multidimensionnelle en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Il fait notamment en sorte que la création des richesses profite à toutes les tranches de la population.
En outre, a poursuivi la représentante, le Maroc a identifié les scénarios futurs dans les domaines du développement humain. En 2011, a-t-elle rappelé, une nouvelle Constitution a été adoptée à l’issue d’un référendum populaire. Elle a évoqué les progrès liés aux droits économiques, sociaux et culturels, en dépit des difficultés dans le contexte de la crise économique mondiale. Enfin, elle a reconnu le rôle de la société civile, qui apporte un soutien précieux aux efforts de l’État.
M. MICHAEL DOUGLAS GRANT (Canada) a indiqué que son pays avait tenu sa quarante-deuxième élection démocratique et qu’il était en pleine transition. Nombreuses sont les personnes dans le monde dont les droits fondamentaux continuent d’être menacés, a-t-il reconnu. En particulier, il s’est dit préoccupé par la tendance au « rétrécissement de la place accordée à la société civile » et a regretté que la situation des droits de la personne en Iran ne se soit pas améliorée en dépit des engagements du Gouvernement.
Le représentant a reconnu le rôle élargi du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les mesures prises pour améliorer les opérations sur le terrain et accroître les partenariats. Il a jugé essentiel de veiller à ce que le personnel de l’ONU reçoive une formation sur les droits de la personne et que les renseignements sur les violations puissent être communiqués.
M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a déclaré que l’appropriation des droits de l’homme passe par l’éducation et la formation qui sont des gages de la création et la consolidation d’une véritable culture de paix, et d’un environnement pacifique propice à un développement durable. Il a particulièrement salué la création du Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, lequel, a-t-il dit, a permis de renforcer, entre autres, les capacités des fonctionnaires, des députés, des personnels des forces armées, et de la police. La coopération du Centre avec les États Membres et la société civile a permis un développement de plus en plus poussé de la culture des droits de l’homme et de la démocratie en vue de la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique centrale, a déclaré M. Tommo Monthe. Il a également souhaité que les réformes envisagées par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme aboutissent au renforcement du Centre et que des moyens suffisants lui soient accordés pour lui permettre de répondre réellement et efficacement aux besoins croissants de promotion et de protection des droits de l’homme dans la sous-région.
M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a appelé, d’emblée, à l’intensification des efforts tendant à trouver une solution aux situations des droits de l’homme, notamment des groupes les plus vulnérables, par le biais de la coopération et d’un dialogue soutenu. Des dizaines de milliers de personnes du Moyen-Orient, d’Asie et d’Afrique fuient les brutalités des conflits armés, des attaques terroristes et de la pauvreté, cherchent refuge dans d’autres pays, dans l’espoir d’y trouver solidarité et protection, a-t-il rappelé, exhortant l’ensemble de la communauté internationale à « agir résolument et de manière responsable » pour trouver des solutions.
S’agissant de son pays, il a indiqué qu’à l’issue du deuxième cycle de l’examen périodique universel, la Serbie avait établi un conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations de tous les mécanismes des droits de l’homme. Nation pluriethnique, la Serbie accorde une attention spéciale aux droits des minorités ethniques et a mis sur pied, en avril dernier, un conseil des minorités nationales, qui permet au Gouvernement de dialoguer avec les conseils de ces minorités sur des questions les concernant, en particulier sur l’amélioration de leur situation, en vue de leur participation effective à l’élaboration des politiques et aux prises de décisions dans leurs domaines d’intérêt.
Au sujet du Kosovo-Metohija, il a déclaré que les Serbes et d’autres personnes non albaniennes continuaient de se heurter à « toutes sortes d’obstacles dans l’exercice de leurs droits et libertés fondamentales », qu’il a ensuite longuement énumérés. Il s’est également élevé contre le processus de privatisation qui fait fi des droits fonciers, et contre les attaques ciblant les lieux de culte et monuments culturels, dont 18 sont d’une « importance exceptionnelle » pour la Serbie.
M. CALEB OTTO (Palaos) a souligné qu’en tant que médecin dans le secteur public, il avait fortement apprécié le fait que le Rapporteur spécial sur la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale eût pointé le changement de paradigme dans le domaine opéré dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a appuyé le droit de chaque nouveau-né à l’allaitement maternel en tant que réalisation de son droit à la santé et au développement et, par extension, du droit des nations à se développer.
Selon lui, l’allaitement maternel est un « sujet qui ne retient guère l’attention des hommes dans cette enceinte » car, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans les objectifs du développement durable, il est implicite dans l’objectif 2 consacré à l’élimination de la malnutrition chez l’enfant, dans l’objectif 3 s’agissant de la mortalité infantile et de la prévention des maladies transmissibles, et dans l’objectif 4, sur le développement et les soins à la petite enfance.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a indiqué que son pays avait eu le plaisir d’accueillir, en septembre dernier, des milliers de participants d’origines diverses pour la vingt-huitième Conférence internationale sur la paix, intitulée « La paix est toujours possible ». À cette occasion, « le martyre du peuple iraquien, et des Chrétiens en particulier », a été évoqué, même si la coexistence religieuse au Moyen-Orient reste « bien vivante ».
M. Hoxha a souligné que, contrairement aux affirmations de la Serbie, le Kosovo était l’État le plus jeune de l’Europe du Sud-Est. Il a appuyé la candidature du Kosovo à l’UNESCO, où un vote est attendu dans quelques jours. Il n’y a que des aspects positifs pour appuyer cette demande d’adhésion, a-t-il insisté.
Mme AMY MUEDIN, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que les migrants faisaient face à des dangers inimaginables, y compris la cruauté des passeurs et des trafiquants lors de leur voyage périlleux. Dans le même temps, d’autres sont confrontés à des abus et des exploitations dans les lieux de transit et de destination, y compris de la part de leurs employeurs. Ces personnes, qui sont fortement représentées dans le secteur des travaux domestiques, sont souvent perçues comme des membres de la famille et non comme des employés ayant des droits, a-t-elle expliqué.
Le travail domestique, a-t-elle ajouté, est considéré comme temporaire réduisant ainsi les chances des migrants d’obtenir le statut de résident permanent, la naturalisation ou de parvenir au regroupement familial. Tout cela a des conséquences sur le droit à une vie de famille et met à mal leur accès à la protection sociale, a-t-elle souligné. Mme Muedin a précisé que les femmes qui faisaient partie des millions de personnes vulnérables étaient souvent exposées à des violences sexuelles basées sur le genre.
Selon elle, la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail décent a témoigné de la reconnaissance du problème par la communauté internationale, mais seulement 22 pays l’ont ratifiée, a-t-elle renchéri. La bonne application de ces droits est compromise par le degré d’informalité de l’emploi et celui de la relation entre le travailleur et l’employeur. Il est donc impératif de reconnaître leur statut de travailleur professionnel ayant des droits et pouvant accéder à la justice et à des réparations lorsque leurs droits sont violés.
Droits de réponse
L’Égypte a rejeté les allégations contenues dans la déclaration de l’Union européenne. L’Égypte respecte l’état de droit dans sa lutte contre le terrorisme grâce à sa Constitution de 2014, « la plus progressiste de l’histoire » du pays. Il n’y a pas de civils traduits devant les tribunaux militaires. Les journalistes emprisonnés avaient violé le Code pénal égyptien. En revanche, l’Égypte souligne « l’échec de l’Union européenne qui n’a pas pu prendre de mesures efficaces pour gérer la question des migrants sur son territoire ».
La Chine a recommandé à l’Union européenne d’examiner « sa propre situation en matière de droits de l’homme, avant de donner des leçons et de pointer du doigt les autres pays ».
La Fédération de Russie a rappelé à l’Union européenne que le peuple de Crimée avait exercé son droit à l’autodétermination, conformément au droit international. « Sur le territoire de Crimée, la législation russe s’applique totalement. »
La Serbie a reproché à l’Albanie de tromper les membres de la Commission en disant que le Kosovo était un État indépendant. « Même les morts ne vivent pas en sûreté au Kosovo. »
Le Soudan a affirmé qu’il avait progressé dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Président a lancé un dialogue national. L’Union européenne devrait plutôt faire pression sur les mouvements qui refusent le dialogue. De quel droit se pose-t-elle comme juge des situations des droits de l’homme dans les pays du monde?
L’Albanie a jugé inacceptables les propos de la Serbie. « Le Kosovo a demandé à appartenir à la famille de l’UNESCO comme toute nation qui l’a fait par le passé. » Le Kosovo pourrait bénéficier de l’expertise de l’UNESCO pour protéger son patrimoine et faire progresser la science et l’éducation. Or, pour la Serbie, « le Kosovo est une obsession ».
L’Ukraine a souligné qu’il n’y avait pas de peuple de Crimée. Il y a différentes nationalités mais « la Crimée fait partie intégrante de l’Ukraine ». Il n’y a pas eu de réalisation du droit à l’autodétermination mais « une opération militaire » dans le cadre de « l’occupation d’un territoire souverain indépendant ».
L’Égypte a dénoncé « l’insistance de certains États Membres qui présentent de façon détournée l’Égypte » et font preuve d’un manque d’objectivité. Le Gouvernement cherche à « éviter que l’Égypte ne tombe dans la tragédie des pays voisins ».