La Troisième Commission examine la situation préoccupante des droits de l’homme en RPDC, au Bélarus, en Palestine et en Érythrée
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a dialogué aujourd’hui avec les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), au Bélarus et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi qu’avec le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Marzuki Darusman, a fait le bilan d’une année où l’action s’est « intensifiée », notamment dans le cadre du suivi du rapport de la Commission d’enquête sur les graves violations des droits de l’homme commises à grande échelle dans ce pays.
En décembre 2014, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a adopté une résolution « historique » sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui ouvre la voie à un examen de la question par le Conseil de sécurité et à une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale (CPI).
En outre, M. Darusman a jugé « inacceptable » la série de menaces proférées par les autorités et les médias nord-coréens à l’encontre du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul.
« Le pluralisme des médias n’existe pas », a affirmé le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Miklós Haraszti. C’est le seul pays d’Europe qui ne possède pas de stations de radio et de télévision nationales privées.
Le Bélarus est également la seule nation européenne n’ayant aucune opposition représentée au Parlement.
M. Haraszti a trouvé particulièrement inquiétante l’adoption, en décembre 2014, d’amendements à la loi sur les médias qui ont « déchiré les derniers lambeaux de la libre expression ». De ce fait, la prochaine élection présidentielle aura lieu en l’absence des droits indispensables à un scrutin éclairée, libre et équilibré.
Pour sa part, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Makarim Wibisono, est venu confirmer la continuation des pratiques et politiques israéliennes qui sont à l’origine des violations des droits de l’homme de la population palestinienne.
Dans le climat de violence actuel, il s’est inquiété de l’usage excessif de la force contre les Palestiniens, y compris des enfants, de la part des Forces de sécurité israéliennes.
M. Wisibono a également dénoncé la restriction des déplacements et les châtiments collectifs imposés aux Palestiniens, dont la destruction de maisons. Il a évoqué la situation « catastrophique » à Gaza.
Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, M. Mike Smith, a mis l’accent sur un autre sujet d’actualité, l’exode des réfugiés érythréens qui tentent d’atteindre les côtes européennes, alors que le pays n’est pas en situation de conflit.
Selon M. Smith, le fait que tant de personnes ressentent le besoin de fuir leur pays afin de vivre décemment et sans peur est clairement « un acte d’accusation contre le Gouvernement » qui, depuis plus de 20 ans, contrôle l’Érythrée.
Cet après-midi, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également entendu les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur le droit à l’éducation.
« Le moment est venu de considérer que le droit international est au moins progressivement abolitionniste », car il exige qu’au fil du temps, les États renoncent à l’application de la peine capitale, a déclaré le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns.
M. Heyns a axé son rapport sur la protection du droit à la vie sous l’angle du rôle des enquêtes médico-légales, d’une part, et de l’application de la peine de mort aux étrangers, de l’autre, deux questions au cœur de son mandat.
En effet, selon les informations disponibles, des ressortissants étrangers, travailleurs migrants de l’Asie et de l’Afrique pour la plupart, se voient toujours infliger la peine de mort de manière disproportionnée dans plusieurs États.
Enfin, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a fait des recommandations afin de déterminer la manière de mobiliser des ressources dans le secteur éducatif grâce à des partenariats qui garantissent que ce droit est protégé et respecté partout.
La Commission entamera demain 30 octobre, à partir de 10 heures, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
La République islamique d’Iran a réitéré la position du Mouvement des pays non alignés exprimée, hier, contre des mandats spécifiques à des pays.
Déclaration liminaire
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. MARZUKI DARUSMAN, présentant son rapport (A/70/362), a fait le bilan d’une année où l’action s’est « intensifiée », notamment dans le cadre du suivi du rapport de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme dans ce pays.
En décembre 2014, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a adopté à une majorité écrasante une résolution historique sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui ouvre la voie à un examen de la question par le Conseil de sécurité et notamment à une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale (CPI).
En mars dernier, le Conseil des droits de l’homme a condamné de nouveau avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises en RPDC. Le Conseil des droits de l’homme, a ajouté M. Darusman, a également accueilli avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité d’ajouter la situation dans ce pays à la liste de questions dont il était saisi.
Par ailleurs, le Rapporteur spécial a noté « avec la plus grande inquiétude » la série de menaces proférées par les autorités et les média nord-coréens à l’encontre du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul. Il a jugé « inacceptable » que le Gouvernement d’un État Membre de l’ONU publie des déclarations qui menacent ouvertement de sanctions et d’attaques un bureau des Nations Unies et les membres de son personnel.
Le Rapporteur spécial continue de recevoir des informations faisant état, entre autres, d’une discrimination généralisée fondée sur le principe de songbun qui classe les gens « selon leur fiabilité et leur loyauté à la dynastie Kim ».
Il a attiré l’attention de la communauté internationale sur la question des enlèvements et des disparitions forcées de ressortissants étrangers, qui doit être réglée « une fois pour toutes », d’autant plus que les victimes qui ont survécu et leurs familles sont aujourd’hui âgées.
M. Darusman s’est inquiété du sort des citoyens nord-coréens qui cherchent à quitter la RPDC. Ainsi, on estime que 70 à 90% des femmes qui fuient le pays sont victimes de la traite, de mariages forcés et de l’exploitation sexuelle. Il a également évoqué la situation des Nord-Coréens envoyés travailler à l’étranger, en particulier en Chine et dans la Fédération de Russie, dans des conditions qui s’apparenteraient à du « travail forcé ».
Le Rapporteur spécial est resté convaincu qu’il faut « opter pour l’application du principe de responsabilité », tout en menant parallèlement une action soutenue visant à établir des relations avec la RPDC, afin de soulager les souffrances du peuple coréen.
Il a également réitéré que « le Conseil de sécurité devrait saisir la CPI afin qu’elle examine la situation en RPDC ».
Enfin, M. Darusman a regretté que la RPDC ait refusé qu’il s’entretienne avec des délégués de ce pays.
Il a salué les récents pourparlers intercoréens et la réunion de familles séparées.
La communauté internationale doit poursuivre ses efforts visant à remédier à la situation des droits de l’homme en RPDC, a-t-il conclu.
Dialogue interactif
Le Représentant permanent de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté la procédure spéciale concernant son pays, qui est le produit de la confrontation militaire et de l’hostilité contre le régime. Il a fustigé une campagne de diffamation de longue date de la RPDC afin de la dissuader de poursuivre son programme nucléaire. Il a aussi dénoncé les distorsions, les manipulations, et, en particulier, les mensonges proférés par des Nord-Coréens vivant à l’étranger.
Certains médias et pays protégeant le Rapporteur spécial n’ont-ils pas reconnu que le Rapporteur spécial cherchait à éliminer le système de la RPDC? a-t-il demandé. Il a trouvé suspicieux que l’examen de la situation des droits de l’homme ne concerne que des pays en développement, alors qu’il serait opportun de s’intéresser de plus près aux crimes contre l’humanité commis par le Japon pendant la guerre ou aux bombardements, par les États-Unis, de populations à l’extérieur de leur territoire. La RPDC, a-t-il conclu, déploiera tous les efforts possibles pour mettre un terme à cette injustice.
L’Union européenne a affirmé avoir entamé des négociations avec Pyongyang et qu’elle entendait les poursuivre pour mettre fin aux violations des droits de l’homme dans ce pays.
La République de Corée a salué le fait que la réunion des familles coréennes séparées ait pu se faire récemment, ainsi que la proposition du Rapporteur spécial à la RPDC de résoudre cette question d’une manière définitive. Le Conseil de sécurité a décidé de traiter la question des droits de l’homme dans ce pays, a-t-elle relevé, en s’en félicitant.
Le délégué a rappelé le risque réel qu’encourent les demandeurs d’asile nord-coréens s’ils retournent dans leur pays. Il a instamment prié la RPDC de cesser les violations des droits de l’homme et de coopérer avec les mécanismes à ce sujet. Il a réaffirmé l’intention de la République de Corée de maintenir son assistance humanitaire et de veiller à la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne.
La République tchèque a regretté que, malgré, les efforts de la communauté internationale, la situation des droits de l’homme demeurait la même. Elle a appelé à la libération de tous les prisonniers politiques et rejeté les menaces proférées par la RPDC à l’encontre du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
Le Liechtenstein s’est intéressé à la proposition visant à l’établissement d’un groupe de contact sur les droits de l’homme en RPDC, d’une part, et de mesures permettant de traduire en justice les auteurs présumés des violations, y compris par la saisine par le Conseil de sécurité de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes qui relèvent de sa compétente, et d’autre part, de dialogues tant au niveau bilatéral que multilatéral.
Cuba a rejeté la pratique qui consiste à pointer du doigt des pays du Sud.
La Chine s’est prononcée pour la réduction des tensions dans la péninsule coréenne et appelé à ne pas jeter l’huile sur le feu.
La République arabe syrienne a insisté sur le fait que les droits de l’homme sont utilisés à des fins politiques spécifiques, tandis que la Fédération de Russie a mis l’accent sur les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.
Les procédures de pays doivent avoir un contenu uniquement technique avec l’accord préalable des pays concernés. Le Bélarus, le Myanmar, la République islamique d’Iran, le Venezuela et le Soudan ont aussi réaffirmé leur position de principe pour l’examen des questions des droits de l’homme et leur appui à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme qui repose sur la coopération et le dialogue.
En revanche, le Japon a entièrement appuyé le travail de M. Darusman, invoquant la résolution de l’Assemblée générale à sa dernière session, ainsi que l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat à Séoul. Il est essentiel que l’Assemblée générale, de manière systématique et continue, adresse des demandes à la RPDC.
La République démocratique populaire lao a indiqué que l’examen périodique universel était le seul habilité en matière des droits de l’homme et a encouragé à poursuivre le dialogue avec le Gouvernement nord-coréen.
La Norvège a salué le premier dialogue avec la communauté internationale enclenché l’année dernière et a encouragé à l’utilisation des expériences partagées.
Le Royaume-Uni a déclaré qu’en dépit des discussions au Conseil de sécurité l’année dernière, la situation des droits de l’homme demeurait catastrophique. Elle a estimé que les attaques contre le Bureau de l’ONU à Séoul étaient malvenues et a souhaité la création d’un groupe de contact.
Les États-Unis ont dit leur inquiétude devant l’impact des violations sur la population civile, puis ont appuyé la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC et le Rapporteur spécial, notamment leur dénonciation des camps de prisonniers et de la détention arbitraire. Ils ont exhorté la RPDC à un dialogue direct avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et avec les titulaires de mandats.
Abordant la question de la responsabilité, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué que la commission d’enquête avait identifié « des preuves suffisantes sur le fait que des crimes contre l’humanité ont été commis et continuent d’être commis » dans ce pays.
« Cette constatation nous conduit à l’étape suivante dans les efforts », a-t-il dit. Un effort concerté pourrait être consenti par la communauté internationale avec un processus de responsabilité qui serait mis en place.
« Une façon pratique de procéder serait de confier à un groupe d’experts la tâche qui consisterait à examiner les moyens d’engager un processus de responsabilisation, afin d’établir un mécanisme efficace et opérationnel. »
M. Darusman a indiqué qu’il avait réfléchi à la création d’un groupe de contact initial à Genève et qu’il devrait avoir, à partir de décembre prochain, plus d’informations à ce sujet. Il s’agit d’un groupe informel de missions d’États Membres qui doit permettre de mieux comprendre la situation des droits de l’homme en RPDC, a-t-il précisé.
Il a également recommandé l’établissement de priorités sur les questions qui doivent être traitées par l’Assemblée générale et par le Conseil des droits de l’homme. Il a proposé de « créer un pont entre les deux sessions pour traiter de façon continue » la situation en RPDC.
D’après le Rapporteur spécial, la création du bureau à Séoul et la création d’un groupe d’experts dans les six mois à venir devraient permettre de structurer l’approche visant à faire évoluer la situation.
En outre, il a jugé important de « savoir de quelle façon le Conseil de sécurité va traiter du sujet dans les mois à venir pour compléter l’effort global déployé au cours des deux dernières années, depuis l’envoi du rapport de la commission d’enquête ».
« Nous disposerons de plusieurs tribunes pour lancer un appel à l’amélioration de la situation en RPDC », a-t-il prédit.
À cet égard, a-t-il conclu, l’engagement continu de la communauté internationale est impératif. « Je demande que la communauté internationale tienne bon et qu’elle continue de trouver des moyens d’obtenir des engagements de la part de la RPDC. »
Déclaration liminaire
M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui, dans son rapport (A/70/313), a analysé les questions afférentes à la liberté d’expression et d’opinion, a fait remarquer que ce mois-ci avait été fertile au Bélarus avec l’attribution du prix Nobel de littérature à Svetlana Alexievich. Celle-ci a prêté sa voix aux souffrances du peuple et aux personnes héroïques. Ses ouvrages ont été traduits en de nombreuses langues alors même qu’ils ne sont pas publiés dans son pays. L’élection présidentielle du 11 octobre a constitué l’autre événement majeur, a-t-il poursuivi, en louant le fait qu’elle se soit déroulée sans violence contre l’opposition.
Néanmoins, ce scrutin n’a rien apporté quant au droit des Bélarussiens à des élections libres et justes. En effet, M. Haraszti a noté que, depuis l’ère soviétique, aucune autorité d’un pays européen n’avait affiché, comme le Bélarus, des résultats de 84% en faveur du président sortant.
Le Rapporteur spécial a également signalé qu’en dépit de la libération de prisonniers politiques à la veille du scrutin, et l’introduction de mesures positives, le processus électoral avait été orchestré, comme tous les précédents depuis 20 ans, ce qui fait que le Bélarus est la seule nation européenne n’ayant aucune opposition représentée au Parlement. M. Haraszti a ensuite rappelé qu’à l’occasion de ses rapports antérieurs, il avait examiné le droit à la liberté d’expression en tant que pilier de la situation des droits de l’homme de la société civile.
M. Haraszki a expliqué que le système officiel de gouvernance des organes d’information paralysait l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’information depuis 20 ans. « Le pluralisme des médias n’existe pas », a-t-il insisté, ajoutant que le Bélarus était le seul pays d’Europe qui ne possède pas de stations de radio et de télévision nationales privées.
En outre, le Gouvernement est l’autorité directement responsable de la réglementation de tous les moyens d’information. L’indépendance des médias est rendue impossible par un système d’enregistrement exigeant une autorisation et par des règles arbitraires sur l’annulation des licences. L’expression critique et la pratique d’enquêtes sont limitées car tout contenu jugé « préjudiciable à l’État » est aussi érigé en infraction par une législation sur la diffamation pénale et les insultes qui protège tant le Président que les fonctionnaires publics.
De la même façon, les lois sur l’extrémisme interdisent la couverture de conflits politiques ou sociaux. En conséquence, M. Haraszti a indiqué que les violations généralisées du droit à la liberté d’expression étaient aggravées par le harcèlement systématique des journalistes qui contestent le déni de leurs droits.
Il a trouvé particulièrement inquiétante l’adoption, en décembre 2014, d’amendements à la loi sur les médias qui ont « déchiré les derniers lambeaux de la libre expression ». Il en a résulté le fait que la prochaine élection présidentielle aura lieu en l’absence des droits indispensables à un scrutin éclairé, libre et équilibré.
Le Rapporteur spécial a ensuite procédé à une description détaillée du système de filtrage de la presse et d’autres sources indépendantes, ainsi que de la tactique de blocage, sans raison apparente, des journalistes citoyens et des blogueurs, de sites électroniques indépendants et des médias en ligne.
Les médias traditionnels n’y échappent pas, a-t-il ajouté, ce qui crée un climat de peur. Le Rapporteur spécial a exhorté à l’abolition de ces lois et à l’adoption d’une réglementation sur l’usage de l’Internet conforme aux normes internationales sur la liberté d’expression. Il a appelé les autorités, entre autres, à faire cesser le harcèlement par les autorités judiciaires des organes d’information privés et des journalistes couvrant les organisations non gouvernementales, et d’entreprendre « une vaste réforme du secteur des médias » en reconnaissant que ceux-ci sont le thermomètre de toute démocratie.
Dialogue interactif
Le Bélarus a considéré le rapport comme le produit des réflexions personnelles du Rapporteur spécial, qui déforment la situation réelle, en citant des cas inspirés d’études d’organisations non gouvernementales inconnues de tous. La représentante a déclaré qu’un groupe de ces organisations préférait faire figure de victimes du Gouvernement alors qu’il ne participe en rien à la vie à l’intérieur du Bélarus. Elle a aussi rectifié les affirmations du Rapporteur spécial au sujet de la présence d’observateurs pour les prochaines élections.
Les Bélarussiens veulent vivre dans un pays libre et stable, a-t-elle dit, en déplorant que la communauté internationale gaspille des ressources financières pour le maintien d’un tel mandat. La représentante a enfin renvoyé à la lettre, datée du 2 octobre 2015, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Bélarus (A/C.3/70/2) dans laquelle les délégations trouveront plus d’informations sur l’engagement du Bélarus avec les organes conventionnels et d’autres mécanismes d’examen des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies.
À l’occasion du dialogue avec le Rapporteur spécial, plusieurs intervenants ont réaffirmé leur position sur la présentation de rapports sur la situation des droits de l’homme d’un pays spécifique et rejeté la politisation de cette question: Cuba, Équateur, Nicaragua, Nigéria, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Ouzbékistan, Soudan, Venezuela et Zimbabwe.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est à nouveau déclaré contre toute tentative d’ingérence et d’atteinte à l’intégrité et à la souveraineté des pays.
De la même manière, l’Érythrée a rappelé les principes d’impartialité et d’objectivité en ce qui concerne les droits de l’homme.
Le Myanmar a indiqué qu’il était temps que cessent les adoptions de rapports sur des pays donnés.
La Chine a invité à prendre en compte les spécificités culturelles de chaque nation et s’est dite très préoccupée par ce rapport contenant des informations partiales d’organisations non gouvernementales.
La République démocratique populaire lao a encouragé la communauté internationale à continuer ses efforts de dialogue avec le Bélarus.
Le Viet Nam a relevé la coopération du Bélarus avec divers mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et son engagement au renforcement des capacités dans l’objectif d’améliorer la vie de ses citoyens.
La Suisse a salué la récente libération des personnes détenues en raison de leur engagement politique ou en faveur des droits de l’homme. Elle s’est au contraire dite inquiète du régime restrictif de permissions accordées aux médias et aux journalistes, des cas de violence, de la criminalisation disproportionnée des contenus et du contrôle croissant de l’Internet par le Gouvernement.
Le Royaume-Uni a demandé un changement de la législation sur les médias avant l’élection présidentielle.
L’Union européenne a déclaré qu’en dépit des événements dans d’autres pays, la situation des droits de l’homme au Bélarus restait très préoccupante. Elle a jugé que l’élection présidentielle montrait que ce pays avait encore beaucoup à faire pour qu’elle soit véritablement démocratique.
La République tchèque s’est félicitée de certaines améliorations, mais a souhaité plus de liberté pour les citoyens, sans ingérence du Gouvernement.
Le Kirghizistan a recommandé de prendre en considération certaines particularités culturelles.
Les États-Unis ont rappelé leur engagement ferme en faveur de la liberté d’expression, en particulier à travers les informations en ligne.
Le Turkménistan a salué le fait que le Bélarus ait mené à bien le deuxième cycle d’examen périodique universel et signé la Convention relative aux personnes handicapées.
L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan ont abondé dans le même sens, en encourageant le Bélarus à coopérer de manière égale et transparente, à travers un dialogue mutuellement respectueux, avec les organes des droits de l’homme.
Les informations fournies par le Bélarus lors de l’examen périodique ont été satisfaisantes et la situation n’exige pas un mécanisme spécifique de suivi, a déclaré la Fédération de Russie.
La Norvège a rappelé que le Bélarus était le seul pays européen à maintenir la peine de mort et a exhorté ce pays à l’abolir. Elle a prié le Gouvernement de remédier aux lacunes législatives relatives à la liberté d’expression.
« Si le Gouvernement s’en tient à son habitude de faire de l’accréditation un permis de travail pour les journalistes, je crains que la situation ne s’améliore pas », a indiqué le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.
L’aide extérieure est « une question épineuse », a-t-il ensuite reconnu. Il a condamné les lois « qui équivalent à un nouveau mur de Berlin », alors que l’on criminalise les actions de certains citoyens.
« Oui, l’Internet est très utile en tant que source d’information, mais il ne peut pas remplacer le pluralisme des médias », a estimé M. Haraszti. La télévision est toujours la principale source d’information pour tous les pays, y compris les États-Unis, a-t-il dit. De plus, l’Internet peut conduire à la fragmentation de l’opinion.
« Il n’y a pas de substitut à la liberté de l’information », a-t-il insisté.
Par ailleurs, « des élections libres sont par définition impossibles s’il n’y a pas de lectorat informé ».
« Le Gouvernement du Bélarus sait combien je suis prêt à établir des recommandations pratiques et réalistes sans politisation; je suis là dès qu’il décidera de dialoguer avec moi », a assuré ensuite le Rapporteur spécial.
Le Bélarus a proposé aux gouvernements qui s’intéressent à la situation des droits de l’homme dans ce pays de s’y rendre. « Notre pays vous plaira; il est accueillant », a affirmé la représentante.
Déclaration liminaire
M. MIKE SMITH, Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, s’est dit préoccupé par l’exode des réfugiés, lesquels sont composés en grand nombre d’Érythréens, qui tentent d’atteindre les côtes européennes, alors que le pays n’est pas en situation de conflit. Le fait que tant de personnes ressentent le besoin de fuir leur pays afin de vivre décemment et sans peur est clairement un acte d’accusation contre le Gouvernement qui, depuis plus de 20 ans, contrôle l’Érythrée.
M. Smith qui a relevé que le nombre de réfugiés érythréens était passé à plus de 150% entre 2013 et 2014, a estimé que les populations n’avaient pas bénéficié des promesses de la démocratie depuis 1991. Chaque jour, a-t-il dit, ils se réveillent pour découvrir que l’écart entre leurs concitoyens, en particulier leurs familles, leurs amis, ainsi que leurs collègues, et eux, ne cessait de se creuser.
Les recherches et les entretiens avec des témoins et d’autres sources ont conduit la Commission à conclure que les gens constataient, chaque jour, qu’il leur manquait un membre jeune de la famille, recruté de force, arrêté de manière arbitraire ou conduit vers une destination inconnue pour des travaux forcés. D’autres personnes encore disparaissent sans laisser de trace parce qu’elles ont posé une mauvaise question ou ont été dénoncées par autrui, a-t-il ajouté.
Par conséquent, ils n’ont d’autres choix que de risquer leur vie pour fuir un pays où ils sont privés de leurs droits et rejoindre le continent européen où l’espoir est permis, a souligné le Président de la Commission d’enquête. Cette situation est exacerbée par plusieurs facteurs, y compris la non-tenue des élections depuis 1993, l’absence de l’indépendance de la presse, ainsi que les restrictions de toutes les libertés, les arrestations arbitraires, le travail forcé et la torture, a précisé M. Smith.
La Commission dénonce également les réseaux de surveillance qui ont porté un coup dur au tissu social en instaurant un climat de suspicion et de méfiance au sein de la communauté où personne n’ose parler par crainte de représailles. M. Smith a déclaré que la Commission était déçue d’observer que les campagnes d’intimidation avaient divisé la société au sein de la diaspora, et mis à mal la détermination des individus à revendiquer leurs droits.
Le Président de la Commission d’enquête a fait aussi état de menaces et de tentatives d’intimidation à l’encontre des membres de la Commission même, notamment lors de la présentation du rapport à Genève. La Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée soutient sans équivoque que les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme sont toujours commises dans ce pays, sans que personne n’en soit tenu responsable.
Les principaux auteurs de ces actes sont connus, a-t-il martelé, citant l’Armée nationale, le Bureau de la sécurité nationale, les forces de police, le Ministère de l’information, ainsi que le Président. M. Smith a également fait savoir qu’il existe des cas avérés de violations dans les domaines des exécutions extrajudiciaires, la torture, le travail forcé, lesquelles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.
Il a réitéré l’appel de la Commission à visiter le pays, en réaffirmant sa volonté de coopérer avec les autorités érythréennes.
Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée a demandé à l’Assemblée générale d’appuyer la requête du Conseil des droits de l’homme de prolonger le mandat de la Commission d’une année pour conduire des enquêtes sur les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme.
Dialogue interactif
Le représentant de l’Érythrée a blâmé un rapport « truffé d’informations fabriquées ». D’après lui, la Commission d’enquête sur les droits de l’homme ne connaît pas la situation dans son pays.
Il a mentionné les prestations sociales mises en place en Érythrée, notamment pour les groupes les plus vulnérables comme les nomades. Un nouveau Code pénal et civil, traduit dans les langues locales et en anglais, a été distribué au public. Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme s’est rendu en Érythrée et il y a un dialogue entre les pays membres de l’Union européenne et son gouvernement, a-t-il assuré. Le Gouvernement a commencé un débat sur un moratoire pour la peine de mort.
L’éducation gratuite et les Objectifs du Millénaire pour le développement 4 et 5 ont été atteints. Une politique intégrée a été mise en place pour protéger et renforcer les droits de l’enfant, a poursuivi le représentant, en énumérant les progrès réalisés dans son pays. Le Gouvernement a pénalisé les mutilations génitales, les mariages précoces et les violences domestiques. « Un bon salaire pour un bon travail » est garanti par la loi et les émoluments des fonctionnaires ont été augmentés.
« Le service national dure 18 mois », a-t-il affirmé. « Il y a confusion entre service national et déploiement et cela doit être corrigé. » Par ailleurs, il a souhaité que l’on enquête sur les crimes perpétrés par les trafiquants d’êtres humains à l’encontre des Érythréens.
« Il faut prendre en compte le contexte, les perspectives et les ramifications », a recommandé le représentant à M. Smith. Par ailleurs, il a tenu à souligner que « l’occupation d’un terrain souverain, la ville de Badme, par l’Éthiopie, et l’imposition de sanctions injustes sont des entraves à la jouissance totale des droits de l’homme par les Érythréens ».
Djibouti s’est dit préoccupé par les conditions de détention car des Djiboutiens sont détenus en Érythrée et aucune information n’est fournie à ce sujet.
Pour le Soudan, les États examinés devaient pouvoir bénéficier d’une coopération technique.
L’Australie a demandé à M. Smith comment les États Membres pouvaient appuyer son travail et l’Union européenne a souhaité savoir comment les recommandations de l’examen périodique universel pouvaient être comparées à celles du Rapporteur spécial et aux siennes. Met-il au point de nouvelles stratégies relatives à la méthodologie?
Les États-Unis ont parlé de crimes contre l’humanité et fait une série de recommandations au Gouvernement érythréen. Ils ont demandé « quels buts importants devraient orienter l’action de l’ONU pour l’amélioration des droits de l’homme ».
La Chine, le Venezuela, le Nigéria, Cuba et la Fédération de Russie ont réitéré leur position contre les mandats spécifiques créés relativement aux droits de l’homme dans certains pays. Pour eux, l’examen périodique universel est l’instrument qu’il faut utiliser à cet égard.
L’Éthiopie a regretté que le rapport de la Commission d’enquête soit examiné « en l’absence de la personne responsable pour l’établissement de cette Commission, un héros des droits de l’homme, qui a été tué à Mogadiscio ». Répondant aux allégations faites par le représentant de l’Érythrée, il a rappelé que ce pays était frappé de sanctions.
Le Venezuela a refusé le caractère sélectif du mandat.
Pour l’Érythrée, « Djibouti n’a pas l’autorité morale pour se préoccuper du peuple érythréen ». Par ailleurs, il a reproché aux États-Unis de rester silencieux sur certaines situations des droits de l’homme tout en critiquant d’autres pays. Quant à l’Éthiopie, elle devrait se préoccuper de sa propre situation interne.
Djibouti a noté que la question des prisonniers de guerre avait été soulevée par la Commission d’enquête et que la médiation qatarienne était mentionnée dans le rapport.
L’Éthiopie a refusé de rentrer dans un dialogue bilatéral et d’aborder une question d’ordre « interne ».
« L’occupation est une violation des droits de l’homme », a rétorqué l’Érythrée.
Le Président de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée a déclaré que ses trois membres avaient considéré leur mandat d’une façon impartiale et avaient beaucoup d’admiration pour la lutte d’accession à l’indépendance. En l’absence d’autorisation d’accès au territoire, la Commission a recouru à la formule utilisée par d’autres mécanismes en s’efforçant de recueillir le plus grand nombre de témoignages possible.
Elle a ainsi interrogé quelque 550 personnes dans plus de huit pays et a reçu des témoignages écrits.
Concernant le sort des prisonniers de guerre des combattants djiboutiens, M. Smith a dit que la Commission avait pu s’entretenir avec deux d’entre eux qui ont pu être retrouvés. Il a aussi encouragé à l’exercice de pressions sur le Gouvernement érythréen pour l’accès humanitaire, notamment de la Croix-Rouge.
La durée du service militaire, les détentions sans fin de journalistes, d’analystes, d’hommes politiques et d’hommes et de femmes de la rue, sont des questions qui demeurent extrêmement préoccupantes. Le Président de la Commission d’enquête a indiqué que ses membres allaient procéder à une mise à jour du rapport, notamment pour y faire état, le cas échéant, de la disposition du Gouvernement de réduire la durée du service militaire à 18 mois.
Se montrant dubitatif et attendant de vérifier la véracité de cette information et son application, M. Smith a indiqué que la Commission assurerait un suivi de cette question. L’objectif le plus pressant serait l’application effective de la Constitution, qui est bonne, et n’a, hélas, jamais été mise en œuvre. Son application serait un jalon extraordinaire pour l’état de droit en Érythrée. La réduction du service militaire à 18 mois, si elle se vérifiait, serait aussi une mesure très positive.
Il a surtout noté un changement radical de la situation des droits de l’homme en Érythrée à partir de 2001 après l’arrestation et la disparition d’un journaliste, puis de plusieurs hommes politiques. M. Smith a déclaré ne pas avoir été en mesure de dialoguer avec le Gouvernement érythréen, qui refuse de coopérer avec le mécanisme de la Commission.
Déclaration liminaire
M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a déclaré que les partenariats public-privé étaient fortement introduits dans le secteur éducatif afin de réduire les coûts d’investissement de l’État dans les écoles, grâce à une mobilisation du secteur privé.
M. Singh a, dans son rapport, fait des recommandations afin de déterminer la manière de mobiliser des ressources dans le secteur éducatif grâce à des partenariats qui garantissent que le droit à l’éducation est protégé et respecté. En effet, le Rapporteur spécial a déclaré que les partenariats public-privé ne privilégiaient pas toujours l’intérêt du public, soulignant qu’ils créaient des mécanismes indirects avec une tendance à fournir des services motivés par le profit.
Il a insisté sur le fait que l’éducation privatisée aux mains de prestataires allait à l’encontre du droit des enfants à un enseignement de qualité. À cet égard, il a recommandé que tous les partenariats stipulent la responsabilité du secteur privé à garantir le respect du droit à l’éducation.
M. Singh, qui a rappelé que la plupart des grandes universités privées de la planète étaient des organisations à but non lucratif, a lancé un appel aux États à adopter des lois pertinentes et des mécanismes de suivi afin de s’assurer que ces partenariats ne mènent pas à un contrôle sur le secteur éducatif. Ces partenariats, a-t-il renchéri, doivent mettre en avant le fait que l’État est toujours garant de la règlementation du droit à l’éducation.
Dans son rapport, M. Singh préconise la mise en place d’un cadre règlementaire complet, prescriptif et coercitif en cas de pratiques abusives. Pour le Rapporteur spécial, les partenariats doivent être examinés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer une éducation de qualité gratuite et équitable dans le primaire et le secondaire.
Il est également d’avis que le partenariat avec le secteur privé doit être précédé par un examen approfondi par l’État sur les conséquences qu’il pourrait avoir sur le droit à l’éducation. M. Singh a également plaidé auprès des organisations financières internationales, ainsi que des bailleurs de fonds, de même que des organisations de la société civile, afin qu’ils s’engagent auprès des États en vue d’amplifier la voie des parents, des élèves et des éducateurs quand leurs droits sont violés.
Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation a, pour conclure, demandé aux États d’investir davantage dans le secteur éducatif et de ne pas oublier leurs obligations en vue de garantir le droit à l’éducation.
Dialogue interactif
L’Union européenne a pointé le nombre alarmant d’enfants non scolarisés dans le monde, en particulier ceux vivant dans des situations de conflit. La privatisation, qui équivaut à une commercialisation de l’éducation, risque de porter atteinte au droit à l’éducation et de violer le droit international humanitaire.
Les États-Unis ont mis l’accent sur l’amélioration de l’enseignement public avec l’aide de mécènes, ce qui a donné des résultats tangibles dans ce pays. Des centaines de bourses ont aussi été fournies, ce qui montre l’efficacité du partenariat public-privé, a dit la déléguée.
L’externalisation du secteur de l’éducation pose des défis et il importe de garder à l’esprit que l’éducation est, d’abord, un bien public, a souligné la Norvège, qui a plaidé pour un système éducatif public solide. Elle a voulu savoir s’il existe des partenariats public-privé pour favoriser l’éducation des filles, notamment des groupes marginalisés.
Les Maldives ont décrit les progrès nationaux dans l’éducation, grâce à des partenariats avec le secteur privé. Elles ont attiré l’attention sur les difficultés des petits États insulaires en développement.
Pour les Fidji, les précédents rapports du Rapporteur spécial ont alimenté la réflexion des décideurs locaux, qui ont conclu des alliances avec le secteur privé pour améliorer et rendre l’éducation accessible à tous les Fidjiens. Il faut améliorer l’éducation mais il faut aussi bâtir des ponts, des routes et une société non violente pour que les enfants aillent à l’école sans danger.
La Fédération de Russie a réaffirmé la responsabilité première des États pour la qualité de l’enseignement, surtout lorsqu’ils manquent de moyens financiers.
L’investissement dans l’éducation est le socle du développement humain, a déclaré le Costa Rica, soulignant que le droit à l’éducation était essentiel pour l’exercice d’autres droits.
À l’instar du Rapporteur spécial, la Chine a rappelé aux États leur responsabilité à l’égard d’une éducation gratuite, équilibrée et de qualité. La Chine a fortement investi dans ce domaine et fournit son assistance aux pays en développement en vue du renforcement de leurs capacités. Une académie Sud-Sud sera d’ailleurs mise en place pour des jeunes de pays en développement qui bénéficieront de bourses. Vingt mille femmes de ces nations seront aussi invitées à des formations.
Au Mexique, une réforme de l’éducation cherche à garantir l’accès de tous, tandis que les particuliers qui ouvrent des établissements privés doivent respecter le programme et se plier à un système d’inspection.
Le Maroc a affirmé qu’une législation nationale avait été promulguée au Maroc pour réguler la privatisation de l’éducation et en accroître la qualité. Le nouveau système garantit l’accessibilité de tous, ainsi que l’égalité des chances.
Il faut reconnaître que le droit à l’éducation fait face à une série de défis dans les pays pauvres et en développement, a souligné le Qatar, qui a salué le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Qatar a investi lourdement dans l’assistance aux enfants réfugiés syriens, pour les protéger des abus des terroristes. Il a prié le Rapporteur spécial d’examiner les droits des enfants à l’éducation contre les extrémistes et les terroristes.
Notant une tendance croissante à l’éducation privée dans les pays en développement, le Portugal a encouragé à une éducation inclusive pour tous et à la responsabilisation du secteur privé pour que l’éducation ne devienne pas une marchandise de plus.
Le capital humain est une composante importante de la croissance économique, a renchéri la République islamique d’Iran qui, tout en reconnaissant le rôle du secteur privé, a estimé que le secteur public ne devait pas abdiquer ses responsabilités premières.
Répondant aux délégations, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a salué la détermination des États à œuvrer à la protection de l’éducation en tant que bien public dans un cadre réglementaire adéquat qui favorise des normes minimales de qualité, y compris les infrastructures éducatives; toute chose qui va de pair avec la transparence dans la mise en place des partenariats privé-public afin d’éviter la fraude, a souligné M. Singh.
Par ailleurs, il fait état de la dépendance de l’État vis-à-vis du secteur privé, notamment en matière d’impression de manuels scolaires, appelant les gouvernements à veiller à ce que les parties assurent leurs obligations.
S’agissant des cadres à mettre en place pour garantir le droit à l’éducation, il a précisé qu’il était inacceptable que les gouvernements réduisent leur investissement dans le secteur éducatif en raison des partenariats, expliquant qu’une telle attitude allait à l’encontre du droit international.
Sur la question de la philanthropie, il a assuré que cette approche avait déjà fait ses preuves dans plusieurs pays, dont l’Inde, où il existe de nombreuses fondations et des philanthropes qui apportent leurs contributions en finançant des écoles et des universités sans attendre le moindre profit. La philanthropie aide à faire avancer la cause de l’éducation, a-t-il dit, soulignant qu’il s’agit d’une responsabilité sociale et d’une obligation morale incombant à tous en matière de respect des droits de l’homme.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication offrent un énorme potentiel car elles permettent d’échanger des connaissances, mais il est du devoir des États de contrôler ce secteur en énonçant des normes en matière de contenu et d’éviter que des enfants utilisent l’Internet pour accéder à des contenus inappropriés, lesquels s’écartent du domaine de l’éducation, a affirmé M. Singh.
Le Rapporteur spécial a vanté les mérites d’une loi en matière de bonne gouvernance dans le domaine de l’éducation, adoptée par Singapour, laquelle impose le respect des normes de qualité avec une obligation de ne pas recruter des enseignants n’ayant pas les compétences requises, au risque d’écoper d’une peine de prison.
Déclaration liminaire
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. MAKARIM WIBISONO, a présenté son rapport (A/70/392) à la Commission.
La situation humanitaire et des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés s’aggrave, a-t-il déclaré, notant la montée de la violence ce mois-ci.
Le Rapporteur spécial s’est inquiété de l’usage excessif de la force contre les Palestiniens, y compris des enfants, de la part des Forces de sécurité israéliennes. Certes, les crimes individuels contre des citoyens israéliens sont « inexcusables », mais les mesures adoptées par Israël doivent être conformes au droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il insisté.
Il s’est également inquiété de la restriction des déplacements et des châtiments collectifs imposés aux Palestiniens, dont la destruction de maisons.
Comme l’accès aux territoires demeurait impossible, M. Wibisono a effectué sa deuxième mission dans la région à Amman, en Jordanie, où il s’est entretenu avec des organisations de la société civile, des représentants des Nations Unies, des responsables palestiniens et des Palestiniens qui vivent sous occupation israélienne.
Le rapport confirme la continuation des pratiques et politiques israéliennes qui sont à l’origine des violations des droits de l’homme de la population palestinienne, a dit M. Wibisono.
En Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, il a blâmé l’expansion des colonies de peuplement et la construction illégale du mur, qui conduisent à l’expulsion et aux transferts forcés de Palestiniens, dont des Bédouins. Il a aussi dénoncé les disparités entre les quantités d’eau allouées aux Palestiniens et aux colons.
Le Rapporteur spécial a passé en revue la situation des droits de l’homme à Gaza. Du fait du blocus qui lui est imposé depuis huit ans, Gaza peine à se remettre de l’opération militaire israélienne de 2014, a-t-il résumé en citant la lenteur des travaux de reconstruction.
L’établissement des responsabilités est une question qui préoccupe M. Wisibono.
« Je ne suis pas prêt à accepter indéfiniment de ne pas pouvoir accéder au Territoire palestinien occupé », a-t-il averti, en soulignant qu’il espérait s’y rendre avant la fin de l’année 2015 et qu’il attendait toujours une réponse d’Israël.
Dialogue interactif
L’État de Palestine a remarqué que le Rapporteur spécial avait détaillé une longue liste de violations des droits de l’homme par la Puissance occupante. L’observatrice a mis l’accent sur la situation de pénurie de l’eau pour la population palestinienne. À Gaza, il existe une crise en ce qui concerne l’eau, qui n’est pas potable, et l’assainissement, les infrastructures étant quasiment inexistantes, sans compter qu’Israël a un contrôle exclusif sur les ressources hydriques.
De quelle façon les Nations Unies et la communauté internationale pourraient-elles traiter ce problème? a-t-elle demandé. Comment en finir avec la culture de l’impunité des forces israéliennes et des colons qui continuent à tuer des Palestiniens? Israël en tant qu’État Membre a l’obligation de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, a-t-elle dénoncé, en invitant le Rapporteur spécial à faire tout ce qui est dans son pouvoir pour amener Israël à coopérer.
Le Brésil s’est dit préoccupé sur les problèmes d’accès aux ressources fondamentales et des violences à l’encontre des civils, inspirés par la haine et les extrémistes. Il a salué l’intervention, cette semaine, du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, à l’occasion d’une réunion spéciale du Conseil des droits de l’homme à Genève. Que peut faire le Conseil des droits de l’homme pour mettre fin à l’escalade de la violence entre Palestiniens et Israéliens? a-t-il demandé.
L’Union européenne a demandé instamment à Israël de reprendre la coopération avec les procédures spéciales et s’est dite préoccupée qu’une année après les hostilités à Gaza, la situation n’y fait qu’empirer. Elle a aussi jugé que le lancement de roquettes depuis Gaza était inacceptable et qu’il fallait garantir la sécurité pour que l’Autorité palestinienne soit en mesure de retourner à Gaza. C’est une condition vitale pour le retour de la paix et de la sécurité à la région.
L’Afrique du Sud s’est félicitée du fait que le drapeau de l’État de Palestine fut hissé en septembre dernier au Siège des Nations Unies. Elle a considéré que la vie était précieuse et qu’il fallait la préserver en toutes circonstances et que toutes ces années de souffrances pesaient sur la conscience collective. Israël méprise le droit international, notamment par l’isolement de Jérusalem des territoires occupés, et l’inaction de la communauté internationale est une injustice de plus envers les Palestiniens, a dit la délégation.
Consternées par les violations sans fin des droits des Palestiniens, les Maldives ont mis en évidence les mauvaises conditions sanitaires dans les territoires arabes occupés et appuyé la solution des deux États.
Le Royaume-Uni s’est dit extrêmement préoccupé par les violences et les actes terroristes. Il a prié Israël d’éviter des mesures attisant les tensions.
Le Gouvernement et le peuple de l’Indonésie sont aux côtés du peuple palestinien, a déclaré le représentant de ce pays, qui a appuyé le rêve légitime des Palestiniens d’établir leur propre État et de reconstruire leurs vies après de longues années de souffrances continues. Elle a appelé à la levée immédiate du blocus de Gaza et la reconnaissance de l’État palestinien aux frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.
L’Organisation de la coopération islamique (OCI) s’est prononcée dans le même sens, en se demandant que faire pour que 11 000 enfants palestiniens puissent aller à l’école alors qu’ils ne le peuvent pas actuellement en raison des actions illégales d’Israël.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Makarim Wibisono, a répondu à l’État de Palestine qu’à l’issue de la guerre à Gaza, presque tous les réservoirs d’eau avaient été endommagés et que l’eau du robinet n’était plus potable.
« Les Gazaouis doivent acheter de l’eau en bouteille », a-t-il dit, ajoutant que les disparités entre les quantités d’eau allouées aux Palestiniens (70 litres par personne et par jour) contre les 369 litres pour l’usage domestique de chaque colon israélien étaient totalement disproportionnées.
Les eaux usées ont aussi pollué les terres dont les produits ne sont plus comestibles. D’autre part, si les enfants ne peuvent avoir accès à l’éducation, leur génération sera perdue, a poursuivi M. Wibisono, qui a exhorté « la Puissance occupante » à fournir tout ce qui est nécessaire à l’éducation.
Les besoins sont énormes en matière de reconstruction d’école, a-t-il dit, en prévenant que « l’on plante là la graine de l’extrémisme ». Le Rapporteur spécial s’est dit prêt à dialoguer avec toutes les parties dans le cadre de son mandat, qui n’est en aucune façon contre Israël.
En conclusion, il a répété que la situation à Gaza était catastrophique, voire terrible: la population a besoin de services d’assainissement adéquats, d’éducation, de nourriture et d’autres prestations vitales.
Déclaration liminaire
M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a expliqué qu’il avait axé son rapport (A/70/304) sur la protection du droit à la vie sous l’angle du rôle des enquêtes médico-légales, d’une part, et de l’application de la peine de mort aux étrangers, de l’autre, deux questions au cœur de son mandat. Il a mis l’accent sur l’obligation d’enquêter sur des violations alléguées car celle-ci s’inscrit dans le concept de reddition de comptes. La science médico-légale, à son tour, est une condition essentielle pour mener des enquêtes qui soient crédibles, surtout s’il est possible de le faire immédiatement après les faits.
En vertu du droit international et du droit humanitaire, il est de l’obligation des États d’enquêter sur toutes les allégations de violation du droit à la vie. Il a cité à cet égard le Manuel des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires (Protocole de Minnesota), dont il a suggéré une mise à jour.
En effet, a-t-il dit, dans une série de résolutions entre 1998 et 2005, la Commission puis le Conseil des droits de l’homme ont invité à envisager une révision de ce Manuel. Il a encouragé les États à participer, aux côtés des institutions médico-légales, et des organisations non gouvernementales, à la deuxième phase des consultations publiques relative à cette révision, qui débutera en janvier 2016.
Dans certains cas, a-t-il dit, il s’avère nécessaire d’accorder aux enquêteurs médico-légaux un statut juridique privilégié leur permettant d’être protégés contre des représailles. Dans les cas où de nombreuses personnes ont été tuées par les forces de l’ordre, il a recommandé l’intervention d’un organe d’enquête spécialisé indépendant, à même d’exercer un contrôle sur le service objet de l’enquête (police, armée, service de renseignement etc.). Le Rapporteur spécial a cité dans ce contexte, les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu.
M. Heyns a précisé que sur le plan international, la Cour pénale internationale (CPI) avait créé un conseil consultatif pour les questions scientifiques chargé de formuler des recommandations au Procureur sur les découvertes technologiques et les méthodes ou procédures scientifiques nouvelles, ou en développement.
Passant à l’application de la peine de mort aux ressortissants étrangers, le Rapporteur spécial a affirmé que la peine capitale entrait dans le champ d’application de son mandat étant donné que son imposition, en violation des normes du droit international, constitue une exécution arbitraire et donc du droit à la vie, protégé en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.6.1).
Dans son étude, M. Heyns a souligné que, selon les informations disponibles, des ressortissants étrangers, des travailleurs migrants de l’Asie et de l’Afrique pour la plupart, se voient toujours infliger la peine de mort de manière disproportionnée dans plusieurs États.
Parmi les violations, il a cité des vices de procédures, par exemple si le procès ne se déroule pas dans la langue que le migrant comprend, sans fournir un service d’interprétation, ou le non-accès à la justice et à un procès équitable. Le Rapporteur spécial a signalé qu’un grand nombre de ressortissants étrangers étaient en attente d’exécution pour des infractions liées aux stupéfiants.
Il a rappelé à cet égard qu’en vertu du droit international, la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants n’est « en aucune circonstance admissible » car ces infractions ne répondent en aucun cas aux critères de « crimes les plus graves » invoqués dans le Pacte international.
Il a mis l’accent sur l’accès des étrangers risquant une peine de mort à l’assistance consulaire, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et sur les responsabilités respectives des États d’origine et de transfert de personnes vers un État où elles risquent cette peine. Il a exhorté les États qui n’ont pas aboli la peine de mort à « établir un moratoire sur les exécutions » et à envisager son abolition.
Dans le cadre de son mandat, M. Heyns s’est rendu en Gambie du 3 au 7 novembre 2014. Il a reçu des invitations des Gouvernements de l’Iraq et de l’Ukraine et a prié ceux de l’Égypte, du Honduras, de Madagascar, du Nigéria, du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de la Sri Lanka et du Yémen à leur emboîter le pas.
Dialogue interactif
L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial d’apporter quelques précisions sur certaines questions clefs concernant la mise à jour du Manuel de 1992 sur les exécutions extrajudiciaires. S’agissant des détenus étrangers condamnés à la peine de mort, l’Union européenne a voulu savoir comment s’assurer que les pays où ces personnes sont détenues respectent les droits de ces personnes.
Quant à la Suisse, qui rappelait l’obligation des États à enquêter sur les questions relatives au droit à la vie, elle s’est interrogée sur la manière dont la science médico-légale appuyait cette disposition.
La Norvège s’est intéressée à la manière dont les mécanismes du droit international humanitaire pouvaient permettre de meilleures enquêtes, ainsi qu’à la capacité médico-légale dans le domaine.
Le Royaume-Uni a voulu en savoir davantage sur le temps nécessaire en vue de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires.
Face à l’utilisation en hausse des armes autonomes, le Liechtenstein a demandé au Rapporteur spécial ce qu’il proposait pour faire avancer les discussions dans ce domaine du point de vue des droits de l’homme.
Le représentant d’Israël a déclaré que la réalité était déformée et s’est étonné que personne n’ait mentionné le fait que le Hamas lançait des appels répétés à la destruction de son pays sans impunité. Selon le délégué, Israël est confronté aux effets néfastes du terrorisme, mais ne compte pas renoncer à l’objectif de vivre en paix. Malgré les événements actuels, il a précisé que les discours devant les instances internationales ne servaient à rien, et que seules des négociations directes avec Israël peuvent déboucher sur des solutions.
La Norvège a exhorté Israël à coopérer en vue de respecter les règles en matière de droits de l’homme, l’appelant à mettre tout en œuvre pour mettre fin à l’impunité et à engager des poursuites contre les auteurs des violations des droits de l’homme.
La République islamique d’Iran a souligné que la situation actuelle était le résultat du bouclage de Gaza et de la dégradation des infrastructures par Israël. L’occupation, l’expansion, ainsi que les restrictions des déplacements des Palestiniens ont un effet négatif sur la population, a déclaré le délégué. Ainsi, il a prévenu que la situation allait persister si l’occupation israélienne, qui viole les principes du droit international humanitaire, ne prenait pas fin.
La Jordanie a affirmé que l’impunité dont jouissent les forces d’occupation et les colons les encourage à commettre de nouvelles exactions.
De son côté, la Turquie a estimé qu’il était urgent de lever le blocus dans le cadre d’une solution globale. Le délégué a donc demandé au Rapporteur spécial ce que pourrait être la contribution de la communauté internationale pour éviter la poursuite des violations dans les territoires palestiniens.
Le Représentant du Pakistan a dit sa déception de voir Israël empêcher le Rapporteur spécial de se rendre en Palestine.
Le Représentant d’Oman a noté que, malgré le fait que le drapeau palestinien eût été hissé au Siège de l’ONU, le peuple palestinien subissait toujours des souffrances.
Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, a souligné l’importance de former les agents pénitentiaires des pays où des étrangers sont condamnés à des peines de mort. Cette approche est la meilleure manière d’œuvrer pour que les pays concernés connaissent les droits des condamnés.
À propos des services médico-légaux en matière d’enquête, il a souligné que les commissions d’enquête de l’ONU ou celles nommées par le Conseil des droits de l’homme, ainsi que des experts médico-légaux internationaux participaient à des enquêtes quand les pays manquaient de ressources.
Concernant le délai en vue de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, il a estimé qu’on ne pourrait pas y parvenir dans le cadre de son mandat, mais que des chiffres montraient une baisse. Le travail mené par les organes compétents donne des résultats, même si les exécutions extrajudiciaires de manière arbitraire restent toujours une tragédie, a-t-il déclaré.
Il a également déclaré qu’il y avait des personnes exécutées en violation du droit international humanitaire sur des accusations liées au trafic de drogues ou des considérations religieuses. Ces personnes, a-t-il dit, ne devraient pas être considérées comme des criminels.
S’agissant des armes autonomes, les mécanismes des droits de l’homme doivent rester saisis de la question puisque la dépersonnalisation des interventions des forces est une question très préoccupante, a-t-il souligné.