La Troisième Commission examine les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et des lois antiterroristes sur les droits de l’homme
Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. Idriss Jazairy, nommé en mai dernier, a présenté aujourd’hui, à la Troisième Commission, ses premières recommandations quant à la manière d’atténuer ces effets.
De même, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, M. Ben Emmerson, a choisi de se concentrer cette année sur l’impact des mesures de lutte antiterroriste sur la société civile.
M. Jazairy a examiné la légalité des sanctions unilatérales, qui sont essentiellement de nature économique et financière, sous l’angle du droit international. Il a commencé à analyser leurs répercussions sur le droit à la vie, le droit à l’autodétermination, le droit au développement, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à l’éducation.
Son idée d’établir, au niveau du Conseil de sécurité ou du Secrétariat de l’ONU, « un registre récapitulatif de toutes les mesures coercitives unilatérales existantes », a retenu en particulier l’intérêt des délégations.
Les États-Unis ayant montré l’exemple en décidant de fermer Guantanamo, il serait malvenu que la communauté internationale recrée « un Guantanamo virtuel » pour gérer l’inscription et la radiation d’individus sur une liste noire, sans leur accorder le droit à un procès équitable, écrit M. Jazairy dans son rapport.
L’« usage abusif » croissant de mesures antiterroristes qui répriment la société civile et les défenseurs des droits de l’homme a également préoccupé M. Emmerson. Il a déploré une « pandémie idéologique », motivée par « le pouvoir talismanique du contre-terrorisme ».
Au cours des trois dernières années, a constaté ce Rapporteur spécial, plus de 60 États ont proposé ou adopté des lois qui restreignent la liberté d’association ou interdisent le financement étranger et les activités d’organisations de la société civile.
M. Emmerson a exhorté les États à reconnaître, dans leur législation antiterroriste, que « les organisations légales de la société civile ne sont pas des ennemis de la démocratie et de l’état de droit, mais des alliés clefs ».
La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entendu quatre autres intervenants.
L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Juan Pablo Bohoslavsky, a recommandé la pleine application de la résolution adoptée le mois dernier par l’Assemblée générale sur la restructuration de la dette extérieure.
D’après M. Bohoslavsky, la résolution fournit une orientation juridique sur la façon de prévenir et de gérer les crédits dits « vautours ».
Dans son rapport, l’expert indépendant examine, plus spécifiquement, le principe pacta sunt servanda (les conventions ou les promesses doivent être respectées) et son lien avec les droits de l’homme et les principes de légitimité et de soutenabilité dans le contexte des obligations découlant de la dette souveraine.
Pour sa part, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred-Maurice Zayas, a été très critique envers le système de règlement des différends entre investisseurs et États.
M. Zayas a estimé qu’il avait, au cours des 25 dernières années, mis à mal les principes fondamentaux de l’ONU, la souveraineté des États, la démocratie et l’état de droit, et n’avait nullement contribué aux droits de l’homme et développement.
Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, dont c’est la dernière intervention à ce titre, a appelé à négocier, dans la transparence, les instruments internationaux afférents à la propriété intellectuelle, en particulier les accords commerciaux, et avec la participation des innovateurs et de l’opinion publique en général.
La Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff.
La Troisième Commission, qui poursuit cette semaine sa série de dialogues avec les titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme, se réunira demain, à partir de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Déclaration liminaire
M. ALFRED-MAURICE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a déclaré qu’un ordre international démocratique et équitable tel qu’envisagé par la Charte des Nations Unies, exigeait une solidarité internationale nécessaire à la réalisation du développement durable et des droits de l’homme pour tous.
Pourtant, le régime d’investissement international actuellement en place a très souvent été un obstacle au développement et a également empêché les États de remplir leurs obligations en matière de traités de droits de l’homme, a affirmé l’expert indépendant. « Tout cela doit s’arrêter », a-t-il mis en garde, en soulignant l’existence de problèmes fondamentaux qui soulèvent de graves questions y compris l’incompatibilité avec les normes en matière de droits de l’homme, tant aux niveaux de l’élaboration, la négociation, l’adoption et la mise en œuvre des accords d’investissement et de libre-échange, que sur le plan de leur impact.
Dans son rapport, il met justement l’accent sur les effets des traités bilatéraux d’investissement et les accords commerciaux multilatéraux sur l’ordre international, et fait également un gros plan sur la problématique du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce système a conduit à des sentences incohérentes, imprévisibles et arbitraires que toutes les cours de justice du monde entier refusent d’appliquer car infondées et contraires à l’ordre public national et international, a précisé l’expert.
Il soutient que ce régime n’est pas nécessaire tout en s’attardant sur la mise en place d’un tribunal international sur l’investissement. Cette proposition souffre de lacunes fondamentales et ne peut être considérée que si la primauté des droits de l’homme et l’espace de régulation de l’État sont garantis.
Par ailleurs, M. Zayas a mis en avant plusieurs cas où les arbitrages du système de règlement des différends entre investisseurs et États ont pénalisé les États ayant adopté des régulations en matière de protection de la sécurité alimentaire, l’accès aux médicaments génériques, ainsi que la réduction du tabagisme comme le recommande la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac.
Selon l’expert indépendant, cela est en partie dû au fait des interprétations outrageusement arrogantes des arbitres des entreprises spécialistes des termes tels que « investissement », « expropriation indirecte », « traitement juste et équitable ».
Il est revenu sur le procès qui oppose actuellement la firme de tabac Phillip Morris a l’Uruguay et l’Argentine, qui selon lui, provoquerait un vertige moral chez l’observateur impartial. Le géant du tabac Phillip Morris poursuit l’Uruguay en justice pour ses lois antitabac.
Très critique envers le système de règlement des différends entre investisseurs et États, M. Zayas a estimé qu’il avait, au cours des 25 dernières années, mis à mal les principes fondamentaux de l’ONU, la souveraineté des États, la démocratie et l’état de droit, et n’avait nullement contribué aux droits de l’homme et développement.
Catégorique, il a demandé que ce système ne soit pas réformé mais aboli. Par conséquent, il a lancé un appel à l’Assemblée générale à convenir d’une conférence mondiale en vue de supprimer de manière progressive le système de règlement des différends entre investisseurs et États, des assises qui pourraient être organisées sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a-t-il proposé.
Aux États, il a lancé un appel à mettre tout en œuvre pour garantir que les acteurs non étatiques opérant sur leur territoires ne violent pas les droits de l’homme, et qu’ils travaillent en se soumettant au cadre de la constitution de l’état hôte, et n’exercent pas de pression sur les gouvernements en vue d’affaiblir leurs régulations dans le domaine du travail. En outre, que ces entreprises ne menacent pas de réduire leurs investissements si leurs exigences ne sont pas satisfaites, a-t-il prévenu.
Par conséquent, il a demandé à l’Assemblée générale de solliciter une opinion consultative sur des sujets d’ordre juridique, entre autres, les conséquences juridiques de la primauté de la Charte de l’ONU sur les traités, en particulier les accords d’investissements internationaux et les règlements des litiges états-investisseurs, l’obligation des États de modifier ou mettre fin à des accords d’investissements internationaux qui ont conduit ou pouvant conduire à des violations des droits de l’homme.
Dialogue interactif
Le Maroc a pris note de l’aspect procédural évoqué par M. de Zayas sur le règlement des investissements par les États. Il a jugé que son travail faisait double emploi avec celui du Groupe de travail sur les entreprises privées et a souhaité qu’il fournisse des éclaircissements sur la coopération avec celui-ci.
Le Venezuela a mis l’accent sur la faisabilité d’un traité contraignant au sujet de la responsabilité des sociétés multinationales, vœu pieux jusqu’à présent mais pourtant très important pour la jouissance des droits de l’homme.
Cuba a souligné que M. de Zayas exhortait la Cour internationale de Justice (CIJ) à donner son avis sur la primauté de la Charte des Nations Unies par rapport à d’autres traités. Quel serait le suivi d’un tel avis? Celui-ci pourrait-il garantir les droits des peuples en développement? La déléguée a également demandé quelles seraient les chances de parvenir à un accord contraignant international sur la responsabilité des entreprises privées.
L’Algérie a partagé l’avis du Rapporteur spécial et a encouragé les États à inclure toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre de son mandat.
La Fédération de Russie a invité pour sa part à prendre en compte, lors des accords des investissements, leurs effets sur les droits de l’homme. Elle a encouragé M. de Zayas à accorder une attention particulière à l’application exterritoriale et au non-respect des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies dans les accords avec les entreprises.
Les entreprises internationales ont un impact énorme sur les droits de l’homme, a dit l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable. Il a expliqué qu’il avait rédigé un plan d’action en consultation avec les titulaires de mandats et avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Le Plan d’action se trouve dans son rapport soumis au Conseil des droits de l’homme.
Plusieurs points sont essentiels: les droits de l’homme doivent avoir la priorité sur tous les autres traités et l’Assemblée générale est la seule habilitée à solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour appliquer l’Article 103 de la Charte, ainsi que les Chapitres 9, 10 et 11 concernant la souveraineté, l’ingérence, le développement et la coopération.
Dans les cas de conflit avec les droits commerciaux, il faut trancher et c’est là le devoir de la CIJ, a-t-il souligné. Il a ensuite mis l’accent sur le principe d’abus des droits, y inscrivant les abus des tribunaux d’arbitrage. Il a estimé que certaines décisions de ces tribunaux étaient « immorales ».
Il a souligné que son rapport publiait des preuves inacceptables d’ingérence dans le pouvoir des États à déterminer leur budgétisation et la gestion de leurs ressources. Il a notamment évoqué les cas du cigarettier Phillip Morris et d’autres multinationales, qui, de surcroît, se cachent dans des paradis fiscaux pour ne pas payer d’impôts aux pays dans lesquels ils exercent des activités hautement lucratives. Il a également dénoncé la réaction de Vodaphone, en Inde, qui voulait « avoir le gâteaux et le manger », ce qui est un cas typique d’abus de droits.
Il a en outre jugé qu’un traité de responsabilité sociale serait nécessaire, en plus du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les principes ne sont pas contraignants.
Pour sa part, l’État souverain a l’obligation de protéger les droits de toute sa population, notamment ceux de base. Le libre-échange est positif s’il est dûment appliqué, mais, a-t-il dit, la bonne foi n’est pas toujours au rendez-vous, et ce n’est que récemment que la société civile s’est éveillée face aux risques que représentent les tribunaux d’arbitrage.
Si un État veut réduire ou éliminer la vente de tabac, il peut être attaqué et avoir à payer des milliards de dollars d’amende car l’entreprise craint une diminution de bénéfices, a dit M. de Zayas, jugeant qu’il s’agissait là d’un affront à la démocratie et aux gouvernements. Il a renvoyé au rapport du Sous-Comité des droits de l’homme sur cette question en 2003. Depuis, rien ne se passe et les rapports sont archivés et tombent dans les oubliettes. Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale doit agir à un niveau plus élevé, celui de la CIJ, car, malgré les 200 conventions archivées à l’Organisation internationale du Travail (OIT), celle-ci n’a pas le pouvoir juridique de les faire appliquer.
Un avis consultatif fournirait à tous les États une justification pour refuser d’appliquer des décisions d’arbitrage injustes. Il a dénoncé le fait que l’état de droit était attaqué d’une manière inconcevable par un système parallèle supérieur aux cours suprêmes des États. Il a, enfin, plaidé pour un système de suivi des recommandations des rapporteurs spéciaux.
Il a regretté que plusieurs États, après avoir participé aux réunions du Groupe de travail, se soient ensuite retirés. Selon M. de Zayas, il est impératif d’informer les parlements et de les mobiliser pour qu’à leur tour, ils agissent et mobilisent la population. Les parlements ont le devoir et le pouvoir de mettre fin à ces abus, a-t-il affirmé. Les entreprises privées doivent promouvoir et non pas entraver les droits de l’homme.
Déclaration liminaire
Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. IDRISS JAZAIRY, nommé en mai dernier à ce poste, a présenté son premier rapport à la Commission. Ce rapport, a-t-il souligné, doit être lu en parallèle avec le rapport présenté au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/30/45) qui propose certaines définitions explicatives concernant les mesures coercitives unilatérales ainsi que les éléments d’orientation issus du droit international, du droit des droits de l’homme et du droit humanitaire.
M. Jazairy a précisé que le concept de mesures unilatérales, dont il traite, s’opposait à celui de mesures multilatérales, ou « sanctions », qui s’applique aux mesures prises par l’ONU elle-même, conformément à l’Article 41 de la Charte.
D’après lui, les effets de ces mesures unilatérales sur les droits de l’homme de personnes qui sont souvent parmi les plus vulnérables intéressent à la fois l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, que ces mesures soient prises par leur propre État ou par un État étranger.
Le Rapporteur spécial a fait remarquer que plusieurs textes des Nations Unies considèrent que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international. Toutefois, d’autres textes des Nations Unies présentent une certaine ambiguïté à cet égard, comme la Déclaration de Vienne de 1993 qui appelle les États à s’abstenir de prendre de telles mesures qui ne seraient pas conformes au droit international ou à la Charte.
« Est-ce que cela veut dire ces mesures sont intrinsèquement contraires au droit international et la Charte, ou que certaines le sont tandis que d’autres ne le sont pas? », a-t-il demandé. Si c’est le cas, il faut se mettre d’accord, a-t-il préconisé.
Dans son rapport, M. Jazairy s’est concentré sur les droits de l’homme touchés par les mesures coercitives unilatérales: droit à la vie, droit à l’autodétermination, droit au développement, droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement et les soins médicaux, droit à la santé, et droit à l’éducation.
D’autres droits, a-t-il indiqué, méritent d’être examinés, comme le droit à un procès équitable. À cet égard, il a noté que la liste de personnes dites « préoccupantes » ne faisait que s’allonger. Saluant le « leadership moral du Président des États-Unis visant à fermer Guantanamo », il a estimé que « la communauté internationale devrait s’abstenir de recréer des Guantanamo virtuels au niveau mondial ».
« Des personnes innocentes ne devraient pas être punies collectivement pour les actions de leurs dirigeants que certains pays source/d’origine jugent abusives », a poursuivi le Rapporteur spécial. Si les mesures coercitives unilatérales infligent des souffrances excessives à la population d’un État ciblé, alors, quelle que soit leur justification légale, elles deviennent illégales, a-t-il fait valoir.
Dans son rapport, M. Jazairy présente une série de recommandations en vue d’atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme. Il a notamment proposé d’établir, au niveau du Conseil de sécurité ou du Secrétariat de l’ONU, un registre récapitulatif de toutes les mesures en vigueur, et de créer un groupe international d’experts chargé d’évaluer leurs effets sur les droits de l’homme.
Dialogue
La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Rapporteur spécial d’être guidé par l’approche contenue dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’examen des sanctions économiques et sociales.
« Si des mesures sont imposées à un État à cause de violations perpétrées par un régime politique, et que l’origine est changée tandis que la communauté internationale découvre qu’elles ont eu un impact néfaste sur la population, quelle est la procédure légale que l’État peut prendre pour dédommager les victimes »? a demandé l’Iraq.
Cuba, reprenant l’idée d’établir un registre récapitulatif des mesures coercitives unilatérales, a demandé s’il contiendrait aussi « les mesures imposées par un État à un autre État ».
Dans le cas du Soudan, « les mesures imposées depuis les années 80 ont eu de sérieuses conséquences sur les droits de l’homme et paralysé des projets de développement vitaux », à tous les niveaux, entravant l’éducation et la santé de la population et empêchant le pays de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Le Soudan a invité le Rapporteur spécial à venir évaluer la situation.
L’Algérie, jugeant les mesures à l’étude contraires à la Déclaration sur le droit au développement et à d’autres dispositions internationales, a encouragé M. Jazairy à s’intéresser à leurs répercussions sur le droit à l’autodétermination.
Le Bélarus, concluant « par sa propre expérience » qu’elles étaient contraires au développement, a condamné l’imposition par certains États de sanctions « pour mettre au pouvoir un parti politique ou une personne désirable », car elles violent les principes de non-ingérence dans les affaires souveraines des États.
Sont-elles légitimes du point de vue du droit international? Par ailleurs, le Rapporteur spécial est-il prêt à inviter des États aux consultations qu’il organisera en 2016 sur son projet de lignes directrices? Que pense-t-il de l’idée d’intégrer les effets de ces mesures dans les recommandations prises dans le cadre de l’examen périodique universel?
La Fédération de Russie, étant d’avis que les mesures coercitives unilatérales sont des actes politiques arbitraires qui vont à l’encontre du droit international, a dit que les États devaient changer leur comportement. Dans la plupart des cas, ces mesures ne modifient pas la politique des États auxquels elles sont imposées mais elles ont des effets graves sur les groupes les plus vulnérables de la population. En outre, les individus visés par les sanctions n’ont pas assez de moyens pour défendre leur position.
Le Zimbabwe, parlant de « guerre économique contre un État souverain, qui a un effet dévastateur sur le grand public », a voulu en savoir plus sur le caractère légal des mesures qui entravent l’exercice des droits des Zimbabwéens. Le taux de mortalité maternelle et infantile a augmenté du fait de la restriction de l’accès aux services de santé. Comment les États peuvent-ils aider le Rapporteur à exécuter son mandat? Le Zimbabwe a, en outre, espéré qu’il parlera des mesures unilatérales qui sont liées aux actions des investisseurs privés. Enfin, « l’idée d’un registre est louable car elle va accroître la transparence ».
La République arabe syrienne s’est décrite comme « un pays en proie à l’extrémisme, au terrorisme et à la haine d’autrui », qui pâtit de mesures coercitives économiques unilatérales et illégitimes décrétées par certains pays contre son Gouvernement et sa population, notamment les États-Unis et l’Union européenne. Ces mesures « perdurent en dépit de tous les appels de la communauté internationale en faveur de la levée des sanctions qui ont débouché sur l’exode de millions de Syriens ». Le Rapporteur a-t-il pris des mesures tangibles pour faire cesser ces sanctions dans les plus brefs délais?
« Comment le Rapporteur a-t-il l’intention de travailler avec d’autres institutions et organisations dans le cadre de l’exécution de son mandat? », a demandé le Maroc.
Le Venezuela, « assujetti à de telles sanctions », a demandé ce que peuvent faire les gouvernements pour aider M. Jazairy à exercer ses fonctions. Il a souhaité en savoir plus sur les méthodologies qui pourraient être appliquées pour établir un registre central de sanctions.
Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a répondu à la République islamique d’Iran que la discussion qui avait eu lieu au Conseil des droits de l’homme et la première table ronde biannuelle avaient été très importantes car un tiers de l’humanité vit aujourd’hui dans un pays soumis à des mesures unilatérales coercitives alors que celles-ci devraient être prises en dernier recours.
C’est une grande source de préoccupation, a-t-il commenté, saluant le fait qu’elle ressorte dans les débats de la Troisième Commission. À la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faudrait procéder à la suppression de ces mesures.
Le libellé dans le Programme est un texte de compromis qui convient à tous, tandis le Rapporteur spécial, lui, n’est pas enclin à poursuivre une telle confusion ou ambiguïté. Pour l’heure, il n’existe pas de pratiques standard dans l’application du droit, donc le Conseil de sécurité dispose d’une expérience particulière puisqu’il a mis en place un point focal pour le régime de sanctions contre Al-Qaida.
En bref, les États puissants utilisent des sanctions contre les États plus faibles mais, a-t-il rappelé, le Chapitre VI de la Charte est très clair sur les mesures coercitives. Il a appelé à arriver à un type d’accord comme celui d’Helsinki. Dans le même ordre d’idée, il a renvoyé aux mesures de sécurité prises à l’égard de l’Iraq sous Saddam Hussein et non abolies 12 années après la disparition de son régime.
D’autre part, il a été interdit à des sociétés nationales et internationales d’investir dans un pays sous le coup de sanctions mais, une fois que celles-ci sont levées, les entreprises restent frileuses et craignent de prendre des risques en investissant dans le pays concerné. Étant donné les lacunes en termes de cohérence, il serait opportun de dresser un registre des mesures unilatérales et de leurs incidences respectives du point de vue des droits de l’homme.
En fait, il est extrêmement difficile d’obtenir des informations concrètes sur de telles mesures, a-t-il noté. Il a encouragé à se référer au précédent établi par la résolution sur les armes classiques.
Le problème de Cuba nous concerne tous, a-t-il ajouté par ailleurs, balayant de la main la justification des mesures unilatérales « à titre préventif ». Le cas de Cuba est édifiant, a poursuivi M. Jazairy, puisque qu’après 60 ans, ces mesures et le blocus économique ne sont pas venus à bout de ce pays.
L’annulation totale des mesures coercitives correspondrait à l’Acte final de la Conférence d’Helsinki, a-t-il répondu au Soudan, avant d’encourager au dialogue en toutes circonstances. S’agissant de l’accès humanitaire à des nations sous le coup de sanctions, il a déploré que, par exemple, environ 25 000 Iraniens atteints de cancer ne peuvent être traités ni avoir accès à des médicaments qui pourraient sauver leurs vies.
Il a exhorté à ne pas être plus dur en temps de paix qu’en temps de guerre. La solution idéale serait d’avoir une sorte de fonds d’achat aux Nations Unies. Les Accords d’Helsinki de 1975 sur les relations amicales entre les États apportent aussi des normes claires, a-t-il insisté.
M. Jazairy a cependant remarqué que depuis les tragédies d’Iraq et d’Haïti, le Conseil de sécurité avait fait preuve d’imagination. Il a émis le vœu de pouvoir entrer en contact avec les pays qui décident des sanctions. Le Rapporteur spécial a recommandé de créer un groupe d’étude avec l’UNICEF, l’Union européenne, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des États étant à l’origine des mesures unilatérales ainsi que deux grands pays cibles pour définir un nouveau type de démarche.
Il a souhaité, par ailleurs, que les pays qui appliquent les mesures coercitives lui transmettent les rapports qu’ils fournissent à leur parlement. Il a insisté sur son rôle de facilitateur en défense de personnes n’ayant pas voix au chapitre dans l’enceinte de l’ONU.
Déclaration liminaire
M JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a salué, d’emblée, l’adoption le mois dernier de la résolution de l’Assemblée générale sur la restructuration de la dette extérieure. Le processus de restructuration devrait être guidé par neuf principes: souveraineté, bonne foi, transparence, impartialité, traitement équitable, immunité souveraine, légitimité, soutenabilité, et le principe de restructuration majoritaire.
Pour M. Bohoslavsky, la résolution est un jalon vers la clarification des règles et principes existants en droit international applicables aux questions de la dette souveraine. Plus encore, la résolution fournit une orientation juridique sur la façon de prévenir et de gérer les crédits dits « vautours ».
Dans son rapport (A/70/275) couvrant la période allant d’août 2014 à juillet 2015, l’expert indépendant examine, plus spécifiquement, le principe pacta sunt servanda (les conventions ou les promesses doivent être respectées) et son lien avec les droits de l’homme et les principes de légitimité et de soutenabilité dans le contexte des obligations découlant de la dette souveraine.
Dans sa réflexion, il porte une attention particulière à la restructuration de la dette, et recommande la pleine application de la résolution mentionnée.
M. Bohoslavsky invite à une analyse « moins absolutiste » dudit principe car celui-ci ne fait partie ni du droit positif ni du droit international coutumier. Au lieu de cela, il préfère privilégier une vision plus « nuancée » partant du fait que les dettes contractuelles existent dans un contexte juridique et économique plus large, dans lequel le droit relatif aux droits de l’homme, la relation « mandant-mandataire » entre le peuple et l’État, et les contraintes économiques, interagissent avec les droits des créanciers.
Il encourage à un dialogue, dans le cadre juridique prévu par le droit international, pour résoudre les conflits normatifs. L’expert indépendant insiste, en conséquence, sur les obligations des créanciers privés et publics en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme, et plus particulièrement, des obligations et responsabilités contenues dans les traités contraignants liés aux droits de l’homme.
M. Bohoslavsky, qui a contribué au travail du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme chargé d’étudier les effets des fonds « vautours » sur l’exercice des droits de l’homme, a estimé, dans ses conclusions, que l’importance accrue accordée à la soutenabilité en tant que principe de droit de la dette souveraine correspond à une conception moderne du principe pacta sunt servanda, fondé sur une conception actuelle de la souveraineté, de la légitimité et des droits de l’homme.
M. Bohoslavsky a souligné que la soutenabilité des portefeuilles de créances et les accords de restructuration de la dette devraient prendre en considération non seulement la croissance et la capacité de remboursement, mais également leur incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population du débiteur souverain.
Il a appelé à l’établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine qui définisse, et interprète, les règles et contribue à la réduction des incertitudes juridiques en la matière.
L’expert indépendant a ensuite fourni un aperçu de ses activités durant l’année écoulé, notamment de deux rapports thématiques soumis en mars dernier au Conseil des droits de l’homme, l’un sur la complicité financière, l’autre sur les flux financiers illicites et les droits de l’homme.
Il s’est en outre rendu en visite officielle en Islande et en Chine, et ira en Grèce le mois prochain.
M. Bohoslavsky, qui a également participé à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement d’Addis-Abeba, a déclaré qu’en Islande, il a cherché à savoir dans quelle mesure la crise bancaire avait affecté le droit au travail, la sécurité sociale, le logement, la santé et l’éducation de plusieurs groupes sociaux spécifiques. En Chine, il s’est enquis du lien entre les prêts internationaux et la réalisation des droits de l’homme à l’étranger, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels des pays qui contractent ces prêts.
Dialogue interactif
Le Soudan a demandé « quels efforts fournit le Bureau de l’expert indépendant s’agissant de l’allègement de la dette souveraine, en particulier pour les pays qui ont respecté toutes les exigences à cet égard ».
L’Argentine, estimant que le paiement de la dette est souvent un obstacle au développement et à la réalisation des droits de l’homme, a souhaité avoir l’avis de M. Bohoslavsky sur la manière dont les fonds vautours exacerbent les conséquences de la dette souveraine sur la pleine jouissance des droits de l’homme.
Après avoir souligné le lien intrinsèque entre dette et développement, le Maroc l’a interrogé sur la prise en considération de la lutte contre les flux financiers illicites dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Le Venezuela a demandé à l’expert son point de vue sur la dimension juridique du problème et s’il avait interagi avec des organes multilatéraux, comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.
L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué qu’il suivait de près l’initiative d’allègement de la dette.
À Addis-Abeba, il a notamment apporté une contribution s’agissant des pays qui pâtissent d’Ebola. Il a dit qu’il fallait prévoir une mission de pays pour évaluer le fonctionnement de cette initiative sur le terrain.
« Les Fonds vautours érodent la capacité financière des États débiteurs les empêchant de réaliser leurs droits économiques, sociaux et culturels », a reconnu M. Bohoslavsky. Ces fonds ont aussi des répercussions indirectes et il y a un risque qui découle des priorités accordées aux fonds qui ne veulent pas une restructuration de la dette. « Si le principe du remboursement à 100% des fonds vautours est maintenu, ils sortiront toujours gagnants de ce processus abusif », a-t-il averti.
Un pas a été franchi en reconnaissant l’impact des flux financiers illicites, a souligné ensuite l’expert.
Quant à la rétroaction du FMI et de la Banque mondiale, elle est nulle. Un groupe de rapporteurs et d’experts indépendants a récemment envoyé à la Banque une lettre concernant le manque de considération sérieuse des droits de l’homme en tant que facteur déterminant dans la prise de décisions, a-t-il conclu.
Déclaration liminaire
Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a abordé, dans son rapport thématique (A/70/279), les répercussions de la politique de brevets sur le droit à la science et à la culture en constatant l’absence du droit à la protection des brevets. Elle établit une distinction entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de l’homme.
Mme Shaheed a souligné que les exclusions, les exceptions et les éléments de flexibilité dans le droit commercial, en particulier ceux prévus en vertu des traités internationaux liés à la propriété intellectuelle, comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont un caractère facultatif bien qu’au regard des droits de l’homme, ils sont obligatoires.
La Rapporteuse spéciale, qui, dans une autre étude, avait analysé la corrélation entre les politiques de droit d’auteur et la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs, de même que du droit de la personne de bénéficier de la créativité scientifique et culturelle, a précisé que les tensions autour de la protection des brevets et de l’accès du public concernaient des domaines aussi divers que l’alimentation, la santé, l’environnement ou toutes les technologies essentielles.
Elle a aussi observé la tendance alarmante de l’élargissement des brevets à la recherche scientifique au sein des universités et des institutions publiques de recherche. Procédant à un examen du cadre juridique international et national en la matière, Mme Shaheed a rappelé que le droit à la science et à la culture était inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans plusieurs conventions régionales et beaucoup de constitutions nationales.
De son côté, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a mis au point l’observation générale no. 21 sur le droit de participer à la vie culturelle, et l’observation générale no. 17 sur la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont un individu est l’auteur.
Dans ses recommandations, la Rapporteuse spéciale demande aux États membres de l’OMC de maintenir l’exception en faveur des pays les moins développés les dispensant de se conformer aux dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle tant qu’ils n’ont pas atteint un stade de développement les habilitant à appartenir à cette catégorie.
Allant plus loin, elle a suggéré que les accords internationaux qui ne prévoient pas de souplesse suffisante soient dénoncés, voire modifiés, notamment pour ce qui a trait aux règles relatives à la propriété intellectuelle. L’application de ces traités doit prendre en compte les contextes dans lesquels ils sont appliqués.
Il en résulte qu’il est de l’obligation des États d’établir un système de brevets, d’exclusion, d’exception et de flexibilité robuste et souple à la fois, inspiré des circonstances locales.
Mme Shaheed, dont c’est la dernière intervention dans le cadre de son mandat, a appelé à négocier, dans la transparence, les instruments internationaux afférents à la propriété intellectuelle, en particulier les accords commerciaux, et avec la participation des innovateurs et de l’opinion publique en général.
Résumant sa contribution au cours de son mandat, elle a précisé qu’il fallait appréhender les droits culturels non pas à travers le prisme de la protection de la culture et du patrimoine culturel, mais davantage comme la promotion des conditions qui permettent à chacun, sans discrimination, l’accès, la participation et la contribution à la vie culturelle dans les cycles continus de créativité.
À cet égard, elle a mis l’accent sur l’obligation des États de garantir des mesures et des recours juridiques pour le contrôle par les peuples autochtones de leur patrimoine bioculturel. De la même façon, il convient que les États veillent à ce que l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques des communautés autochtones passe par un consentement préalable et en connaissance de cause de celles-ci.
Dialogue interactif
Le Représentant du Pakistan a estimé que l’utilisation des brevets pouvait avoir une incidence sur le droit de l’homme en raison de la nature des brevets, soulignant qu’ils ne doivent pas primer sur les droits de l’homme.
La déléguée de l’Union européenne s’est intéressée aux effets de certaines mesures préconisées par la Rapporteuse spéciale, notamment celles relatives aux mécanismes de stimulation de la recherche scientifique comme alternative aux brevets. Par ailleurs, elle a voulu savoir s’il y avait un lien entre la problématique des droits de l’homme et celle de la propriété intellectuelle.
De son côté, la déléguée de la Fédération de Russie a demandé à la Rapporteuse spéciale, au regard de l’importance de la question, de faire figurer dans son prochain rapport la thématique du droit des enfants à l’épanouissement dans les domaines de la culture, la science et l’éducation.
La représentante de Cuba a interrogé l’experte indépendante sur la manière dont les points abordés dans son rapport pourraient être analysés et intégrés dans le cadre du Programme de développement à l’horizon 2030.
Quant à la représentante du Maroc, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle jugeait nécessaire de mettre en avant le respect de la diversité culturelle face à la propriété intellectuelle.
Le délégué du Mexique a voulu savoir s’il existait des domaines ou une opportunité au regard des recommandations du rapport présenté, de rééditer le Traité de Marrakech en vue d’exercer tous les droits humains.
La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a réitéré le fait que la politique des brevets constituait un sujet difficile mais que les titulaires de mandats avaient précisément pour tâche d’aborder les questions délicates et de trouver des pistes. Elle a souligné que le Traité de Marrakech avait été un bon pas en avant et que l’ONU devrait convoquer un nouveau groupe de haut niveau pour les produits pharmaceutiques, avec des protections pour les inventeurs.
Elle a souligné, par ailleurs, que ses travaux de recherche avaient révélé que les brevets ne protégeaient que les semences commerciales mais pas celles des petits paysans, qui représentent, néanmoins, la majorité des producteurs agricoles dans le monde. Mme Shaheed a aussi répondu qu’elle avait cherché à impliquer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car c’est la meilleure façon d’avancer, déplorant que le secteur privé et la société civile ne participent pas assez aux négociations.
Déclaration liminaire
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. BEN EMMERSON, a commencé par déplorer l’attentat terroriste meurtrier qui a visé ce matin la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan.
Le rapport de M. Emmerson se concentre cette année sur la restriction de l’espace de la société civile au prétexte de la lutte antiterroriste.
M. Emmerson a déploré « un usage abusif de mesures antiterroristes qui répriment l’opposition légitime et étranglent l’intérêt public et les organisations des droits de l’homme dans le monde entier ».
Au cours des trois dernières années, a-t-il constaté, « cette pandémie idéologique a commencé à se répandre ». Plus de 60 États ont proposé ou adopté des lois qui restreignent la liberté d’association ou interdisent le financement étranger et les activités d’organisations de la société civile.
S’il n’est pas possible d’identifier une seule raison à l’imposition de mesures restrictives à la société civile, « il ne fait pas de doute que le pouvoir talismanique du contreterrorisme a joué un rôle important », a poursuivi le Rapporteur spécial. D’après lui, « le terrorisme a été utilisé pour donner une apparence de légitimité à une répression purement politique ».
M. Emmerson a estimé que cette attaque contre la société civile ne devait pas préoccuper uniquement Genève. La question intéresse aussi bien l’Assemblée générale que le Conseil de sécurité et les entités pertinentes de l’ONU. Il ne s’agit pas seulement de la promotion des droits de l’homme, il s’agit aussi d’une approche cohérente de la sécurité.
Comme l’a souligné le Secrétaire général dans un rapport récent sur le sujet, « une société civile dynamique est essentielle pour contrer l’extrémisme violent, promouvoir le dialogue, défendre les droits de l’homme et renforcer la cohésion sociale ».
Le Rapporteur spécial a regretté que les résolutions du Conseil de sécurité contre le financement du terrorisme, notamment la résolution 1373 (2001), aient été utilisées pour justifier une « approche austère », et des mesures ayant un impact sur le fonctionnement de groupes de la société civile, sans tenir compte de la réalité sur le terrain.
M. Emmerson met l’accent sur le rôle du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI); du G7 qui demande aux États de procéder à un examen de leur législation relative aux organisations à but non lucratif afin de garantir que celles-ci ne sont pas utilisées à mauvais escient. Il propose dans son rapport que toute mesure prise pour mettre en œuvre cette recommandation soit pleinement conforme au droit international des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’association.
M. Emmerson exhorte les États à reconnaître, dans leur législation antiterroriste, que « les organisations légales de la société civile ne sont pas des ennemis de la démocratie et de l’état de droit, mais des alliés clefs ».
Dialogue interactif
Le Mexique a vigoureusement condamné tous les actes de terrorismes et a affirmé sa solidarité avec les victimes. Dénonçant les groupes tels que Daech ou Boko Haram, il a invité tous les États qui luttent contre cette plaie à inscrire leurs mesures dans le cadre des droits de l’homme, et à respecter le principe de proportionnalité et de pleine reddition de comptes. Il a voulu savoir comment accroître la transparence de la portée et de l’application des mesures antiterroristes, notamment celles des Nations Unies.
Le Royaume-Uni a mis l’accent sur l’importance mise dans le rapport sur le terrorisme violent. Il a exhorté à une approche globale impliquant le gouvernement, la société et même les familles, notamment par la réduction des contenus haineux et extrémistes en ligne. Dans ce cadre, les organisations de la société civile sont essentielles mais n’ont pas toujours la capacité de jouer leur rôle avec efficacité. « Nous voulons aider ceux qui tiennent tête aux extrémistes », a-t-il insisté. Il a espéré que le Secrétaire général publiera sous peu le plan d’action de la Stratégie antiterroriste mondiale.
La répression ne permet pas le succès des nations, a déclaré pour sa part la représentante des États-Unis qui a mis l’accent sur la capacité des organisations de la société civile de donner la voix à tous les secteurs de la société. Nombre de pays ont adopté des lois visant à restreindre les activités ou le financement des organisations non gouvernementales. Un mémorandum du Président américain insiste sur l’appui qu’il faut apporter à la société civile dans la lutte antiterroriste en particulier.
Les États-Unis ont pris, ces dernières années, des mesures de soutien aux populations les plus reculées et en termes d’aide humanitaire. Comment faire cesser la prolifération de nouvelles lois à motivation politique qui restreignent le champ d’activité des organisations de la société civile, a demandé la déléguée.
Le Maroc a aussi partagé les préoccupations sur les législations à l’encontre des organisations non gouvernementales, avant de souligner l’importance de la Déclaration de Fès, adoptée à l’issue du forum qui a eu lieu en avril dernier. La pauvreté et l’exclusion sociale alimentent le terrorisme, a-t-il noté, en demandant ce qui pourrait être fait.
Le Qatar a dit que la lutte contre le terrorisme était une des principales priorités du pays, laquelle s’est en particulier traduite par la tenue d’un forum international sur la lutte contre le terrorisme, qui a abouti à la Déclaration de Doha contre le terrorisme et la haine. Le Qatar a aussi appuyé l’aide aux victimes et œuvre à la sensibilisation des jeunes, à la lutte contre les extrémistes et à la réinsertion des jeunes touchés par le terrorisme.
La Fédération de Russie a jugé, quant à elle, que le thème du rapport faisait doublon avec celui du titulaire de mandat sur la liberté d’association. Le terrorisme vise à l’anéantissement des droits de l’homme et affecte le droit à la vie privée. Les terroristes ne doivent pas pouvoir divulguer leur idéologie sous couvert de respect du droit à une opinion. Enfin, les opérations de lutte contre le terrorisme ne doivent pas attaquer les minorités.
L’Union européenne a enjoint tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. La déléguée a aussi attiré l’attention sur les causes sous-jacentes du terrorisme et a invité les États à ne pas brider la société civile avec des lourdeurs administratives et trop de limitations. Elle a également appelé à reconnaître le travail unique effectué par les organisations de la société civile où les terroristes opèrent.
La Suisse a demandé quel était l’engagement nécessaire de la part de la communauté internationale afin de surmonter le clivage entre certaines mesures antiterroristes et les droits de l’homme, le droit international humanitaire, l’action humanitaire et l’état de droit. Elle a insisté pour que ni le travail de la société civile ni l’action humanitaire ne soit entravé. Elle a relevé, à l’instar du Rapporteur spécial, que le manque de clarté juridique autour de cette question était utilisé pour restreindre l’espace de la société civile et réglementer de manière excessive les activités des organisations non gouvernementales.
Ces restrictions ont un effet délétère sur la population, a dit le Brésil, qui a appelé à la protection du droit à la vie privée dans la lutte antiterroriste.
L’Iraq a déclaré qu’en dépit du danger et des atrocités commises par Daech, le Gouvernement faisait tout ce qu’il pouvait pour que des abus ne soient pas commis contre la population dans les zones occupées par cette organisation. Les Forces armées iraquiennes et les groupes populaires, avec l’aide de la coalition internationale, ont déjà remporté de grandes victoires, a-t-il assuré. Le représentant a salué l’organisation de réunions sur les crimes commis par Daech afin que ses membres ne bénéficient pas de l’impunité.
La paix, la sécurité et le développement sont aussi en danger à cause du terrorisme, qui entrave la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré le Nigéria, qui a dénoncé le paragraphe 35 du rapport de M. Emmerson qui le concerne. Le représentant a souhaité avoir des exemples concrets et a répondu que le Gouvernement n’avait pas pris des mesures contraires aux principes en l’espèce en ce qui concerne les organisations non gouvernementales dans le nord-est du pays. « Nos forces sont disciplinées et respectent les normes les plus élevées des droits de l’homme », a-t-il souligné, avant d’inviter le Rapporteur spécial à se rendre en visite au Nigéria le plus rapidement possible.
La République arabe syrienne a loué le rapport « objectif et équilibré » de M. Emmerson qui inclut tous les groupes terroristes au Moyen-Orient. Ce pays a voulu, néanmoins, connaître les raisons pour lesquelles le Rapporteur spécial n’a pas évoqué les nations qui jouent un rôle d’incitation, de financement et d’armement contre son pays.
Le Pakistan a pris note du rapport et de l’intervention de la Russie concernant le doublon avec un autre mandat. Les activités antiterroristes doivent être transparentes, respecter des lois et trouver un équilibre délicat. Il a demandé ce qu’il fallait faire si certaines organisations non gouvernementales recevaient des fonds de l’étranger, ce qui risque parfois d’avoir des incidences sur la stabilité interne des pays.
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a répondu aux délégations en précisant que son rapport ne comportait pas de doublons concernant les questions liées aux droits de l’homme et aux attaques terroristes dans certains États. Il a estimé qu’en dépit de l’attention apportée à ces questions par le Secrétaire général et le Conseil des droits de l’homme, il ne pensait pas que cette approche était de trop.
Sur les questions de fond comme les mécanismes existants en matière des droits de l’homme en vue de remettre en question les abus commis dans la lutte antiterroriste contre les acteurs de la société civile, il a déclaré qu’il existait des solutions à court terme grâce aux organes indépendants vers lesquels les personnes concernées peuvent se plaindre.
Dans le contexte ou les mécanismes sont inexistants, l’on peut se référer aux tribunaux régionaux, a-t-il dit, citant l’exemple du Conseil de l’Europe, de la Cour interaméricaine, ainsi que du système africain. En ce qui concerne les recours judiciaires, il a souligné que si aux niveaux national et régional, ces organes étaient inexistants, les personnes concernées pouvaient se conformer aux mécanismes de l’ONU. Selon le Rapporteur spécial, tous les États qui appliquent leur loi nationale en matière de lutte antiterroriste n’ont rien à craindre de l’application des normes internationales.
Sur le point relatif à l’exclusion sociale et à la pauvreté comme cause du terrorisme, le Rapporteur spécial a dit faire preuve de prudence car, sur le même sujet, il existe des positions contradictoires d’experts qui contestent cette thèse. Cependant, il a reconnu que si des régions du monde étaient exposées aux risques de recrutement par des extrémistes violents, les actions de leurs dirigeants en matière de développement, pouvaient emmener les populations à avoir de nouvelles aspirations.
Selon M. Ben Emmerson, les dernières années ont permis de prendre conscience du fait que le terrorisme ne pouvait pas être vaincu par des mesures uniquement militaires, car, au contraire, elles ne font qu’aggraver le problème.
Il a exhorté les États à mettre tout en œuvre afin que les victimes du terrorisme soient des partenaires dans les stratégies pour la lutte antiterroriste, insistant sur la contribution non négligeable des femmes.
Déclaration liminaire
M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a précisé que son rapport mettait un accent particulier sur les garanties de non-répétition, en particulier sur le potentiel préventif associé aux mesures de la réforme du secteur de la sécurité, en particulier la vérification des institutions sécuritaires. Alors que cette notion de garantie de non-répétition a reçu une attention quelque peu mitigée, il rappelle qu’un engagement en la matière permettrait de mieux comprendre les voies de recours.
Il a également insisté sur le fait que les garanties de non-répétition ont une fonction pouvant être satisfaite par des mesures variées, affirmant l’importance d’adopter des politiques adaptées en vue de prévenir les violations systémiques. Le Rapporteur spécial a expliqué que le potentiel de contrôle des programmes avait été largement au centre des discussions concernant les garanties de non-répétition dans la sphère de la justice transitionnelle. Le contrôle des membres d’institutions sécuritaires peut y contribuer significativement dans le cadre plus large du secteur de la réforme de la sécurité et dans les réflexions sur la prévention, a-t-il affirmé.
Les défis en matière de vérification des processus sont importants, en particulier dans les domaines du réveil d’une opposition politique forte face aux manipulations politiques. Il a salué le rôle crucial des organisations de la société civile qui peuvent jouer un rôle décisif en matière de collecte et d’analyse des informations sur les fonctionnaires soumis à un examen.
Tout en insistant sur la nécessité de sortir du système sécuritaire les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme, il a encouragé l’adoption d’approches qui pourront être véritablement mises en œuvre. Les stratégies de révision pourraient répondre aux caractéristiques des institutions fragilisées et aux opposants à ce processus. Il est également important de réfléchir à d’autres stratégies pour arriver à un certain degré de contrôle en ce qui concerne les conditions d’adhésion dans les institutions de sécurité, a précisé le Rapporteur spécial.
Parmi ses recommandations, il souhaite que les constitutions nationales définissent le rôle et les fonctions de la police, l’armée, ainsi que les services de renseignement, en vue de clairement faire un distinguo entre les fonctions de défense externes des forces armées et les fonctions internes de la police.
De plus, il faut prendre des mesures pour prévenir l’ingérence continue des groupes armés non étatiques impliqués dans les violations des droits de l’homme y compris leur démantèlement, leur désarmement, ainsi que leur démobilisation et leur réintégration dans l’armée régulière.
Dialogue interactif
Le Maroc a mis en exergue l’importance de la non-répétition dans les processus de réconciliation nationale. Il a souligné l’importance d’engager des efforts vastes en vue de la prévention et du renforcement des capacités nationales. Il a insisté sur le rôle de la police et des militaires, ainsi que sur l’élimination des prérogatives militaires.
La Colombie a aussi indiqué combien il était important de garantir la non-répétition dans des processus de réconciliation comme celui en cours dans le pays. Chaque pays doit s’efforcer de formuler des mesures conformes à ses besoins. L’amélioration de la situation économique et le renforcement de la société civile doivent bénéficier d’une attention spéciale. Il faut que le renforcement des capacités s’accompagne d’un travail de mise en œuvre des normes et instruments auxquels les États ont souscrits.
Les États-Unis ont estimé que la justice de transition était un pilier important dans la jouissance des droits de l’homme. La déléguée a affirmé qu’il faut une démarche multidimensionnelle dans des contextes complexes. Elle a appuyé la recommandation tendant à fournir des documents d’identité pour que tout un chacun puisse exercer ses droits.
La politique argentine des droits de l’homme repose sur les garanties de non-répétition par le biais d’une réforme du secteur de la sécurité. L’Argentine a signalé la mise en place d’un système très strict de contrôle des membres des forces de sécurité et de l’armée, notamment pour s’assurer que parmi les fonctionnaires de ces forces ne se trouvaient pas des tortionnaires ou des complices des abus du passé. Le représentant a fait également valoir l’existence d’une opposition et d’une société civile fortes, ainsi que le rôle des activités liées à la mémoire.
Les vérifications du passé du personnel peuvent certes apporter des garanties de non-répétition, a dit l’Union européenne, surtout dans le cadre de la justice transitionnelle et au sortir d’une période de conflit. L’Union européenne prépare une politique sur la justice transitionnelle.
Le Brésil a salué l’insistance mise sur la problématique hommes-femmes dans le rapport et a souhaité avoir des informations sur les questions de parité dans la justice transitionnelle.
L’Arménie a indiqué avoir procédé à de nombreuses réformes des forces de sécurité, afin de garantir le respect des normes des droits de l’homme pour tous ceux qui travaillent dans le secteur public. Le droit à la vérité est primordial afin de combattre l’impunité, surtout dans les situations de génocide.
La Suisse a regretté que le rapport mette en avant, notamment dans l’introduction, le terme « intervention », qui pourrait être interprété comme mettant l’accent sur des appuis extérieurs en omettant la dimension endogène des initiatives pouvant garantir la non-répétition.
Elle a encouragé le Rapporteur spécial à approfondir la réflexion sur le rôle de la société dans la réforme des institutions, en faisant remarquer que la société était traitée comme un élément distinct des institutions et non comme un élément constitutif de ces dernières. La Suisse a jugé que cette différenciation ne favorisait guère l’appropriation des processus de révision, et l’engagement constructif de la société dans son ensemble, et de la société civile, plus spécifiquement, avec les institutions étatiques. C’est là une condition fondamentale pour éviter la récurrence des violations commises par ces institutions. La Suisse s’est enfin enquise des pistes de réflexion concernant les moyens d’assurer l’appropriation des processus et l’engagement de la société dans son ensemble.
Le Nigéria a apprécié les questions conceptuelles figurant dans le rapport surtout dans le cadre d’atrocités de masse et la justice de transition. Il a appuyé la recommandation sur la non-répétition, en particulier l’abrogation de lois ou de clauses discriminatoires.
La Norvège a soutenu les recommandations sur la réforme judiciaire et la ratification de traités régionaux et internationaux, ainsi que de la présence et de l’implication d’une société civile vigoureuse.
Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a précisé, en répondant globalement aux délégations, que le terme d’« intervention » apparaissant dans son rapport ne faisait pas référence à des interventions militaires des États mais devait être pris dans son sens social, lequel signifie prendre une initiative afin de régler des problèmes particuliers.
Il a également précisé le rôle crucial de la société civile dans la mise en œuvre des programmes visant à garantir la non-répétition. Il s’est dit préoccupé de savoir que la garantie de non-répétition soit l’un des thèmes les moins développés, contrairement à d’autres domaines tels que la réparation des violations des droits de l’homme ou les commissions dialogue, vérité et réconciliation.
En outre, il a recommandé un plus grand investissement dans la formation de la société civile dans les domaines liés à la sécurité. Selon l’expert, le nombre d’interventions sur la question des garanties de non-répétition au sein même de l’ONU est révélateur de la dimension du problème à surmonter.
Il a affirmé que la réforme du secteur de la sécurité devait englober l’éducation des membres techniques des institutions sécuritaires, l’enseignement de l’histoire dans le cadre de politique de justice transitionnelle, ainsi que des efforts de commémoration.