Désarmement: les délégations soulignent la nécessité de renforcer le contrôle des armes classiques
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est penchée, aujourd’hui, sur les problèmes posés par plusieurs catégories d’armes classiques. Intervenant dans le cadre de leur débat thématique, une soixantaine de délégations ont rappelé l’ampleur démesurée des dépenses consacrées à ces armes, la nécessité d’en renforcer le contrôle par l’application des instruments juridiquement contraignants en vigueur et d’apporter des réponses aux nouvelles menaces.
La représentante du Pakistan a rappelé que le montant annuel des dépenses militaires consacrées au développement des armes classiques était de l’ordre de 1,5 trillion de dollars, ces dépenses s’accompagnant, en outre, d’une modernisation technologique continue des arsenaux. Accusant les marchands « sans vergogne » d’encourager les deux parties d’un même conflit à acheter toujours plus de leurs armes, elle a noté que les pays en développement étaient les premiers récipiendaires d’armes classiques qui proviennent le plus souvent de pays vivant dans la paix et la prospérité », a-t-elle souligné. Elle a souhaité en outre que le Traité sur le commerce des armes devienne rapidement universel afin d’en renforcer « la crédibilité, l’opérationnalisation et l’efficacité collective » et a appelé à l’interdiction « sans délai » des systèmes d’armes létales autonomes et à l’instauration d’un moratoire à effet immédiat sur leur production et usage.
Sur ces armes, la représentante de la France a demandé la poursuite, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, des discussions amorcées par son pays en 2014. Plusieurs délégations, dont celles de l’Afrique du Sud, de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande et de l’Égypte, ont demandé, dans la perspective de la Conférence d’examen 2016 de la Convention, un examen approfondi des questions relatives aux systèmes d’armes létales autonomes afin d’en déterminer le caractère légal et la conformité au droit international humanitaire.
L’entrée en vigueur en décembre 2014 du Traité sur le commerce des armes et la tenue, à Cancun, en août dernier, de la première Conférence des États Parties, ont également été évoquées.
La délégation française a proposé, pour faire du Traité « une norme pleinement universelle », d’établir un partenariat de responsabilité entre importateurs et exportateurs, dans toutes les régions du monde. La représentante de la France a également annoncé que son pays continuerait, aux côtés des pays d’Afrique et des organisations régionales africaines, d’identifier les besoins d’appui à la mise en œuvre du Traité.
Pour sa part, le représentant des États-Unis, s’il a appelé à l’universalisation du Traité, a jugé que celui-ci ne résoudrait pas à lui seul les conflits armés. Il s’agit, a-t-il dit, d’un outil supplémentaire que les États doivent utiliser pour améliorer l’environnement sécuritaire régional et international. Le représentant américain s’est dit par ailleurs préoccupé par le risque accru de voir des terroristes s’emparer de systèmes portatifs de défense aérienne, en particulier au Moyen-Orient. « Pour contrer ce risque, les États-Unis coopèrent avec les parties à travers le monde pour renforcer la sécurité des missiles et empêcher qu’ils ne fassent l’objet d’une contrebande terroriste », a-t-il assuré. Il a aussi signalé que son pays avait établi un régime strict de contrôle des transferts de ces systèmes.
D’autres délégations ont insisté sur la nécessité de répondre aux évolutions technologiques. S’exprimant en sa capacité nationale et comme Président de la deuxième Réunion d’experts gouvernementaux sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, le représentant de la République de Moldova a fait observer qu’une technique comme l’imprimante 3D pourrait permettre à des acteurs non étatiques « de produire de façon artisanale des armes redoutables, posant ainsi de nouveaux problèmes en termes de contrôle ». Par ailleurs, il a estimé qu’aucun développement ne serait possible sans sécurité, sans le respect du droit international et sans le respect réaffirmé et garanti de la vie humaine.
Pour sa part, dans le cadre des manifestations visant à assurer un contrôle plus strict des transferts d’armements, le représentant de la Suisse a annoncé que son pays accueillerait une réunion internationale sur la gestion « sûre et sécurisée » des munitions conventionnelles, les 16 et 17 novembre, à Genève, soulignant la nécessité de garantir une gestion adéquate des stocks gouvernementaux de munitions.
La Première Commission poursuivra, demain, à 15 heures, son débat thématique sur les armes classiques.
DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Questions relatives aux armes classiques
Exposé
M. VLAD LUPAN (Moldova), Président de la deuxième Réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée sur la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a rappelé que lors de la deuxième Réunion de son groupe, qui est doté d’un mandat technique, les États s’étaient accordés sur quatre points de l’ordre du jour: les implications sur la mise en œuvre du Programme d’action des récents développements techniques concernant la fabrication, le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre (ALPC); les mesures pratiques à prendre pour assurer, au plan national, une meilleure efficacité en matière d’enregistrement et de traçage; le transfert de technologie et d’équipements; et, enfin, la mise en œuvre se renforçant mutuellement du Programme d’action et de l’instrument international de traçage. M. Lupan a également indiqué que les États estimaient que les progrès technologiques dans le domaine des armes légères et de petit calibre permettaient d’envisager une amélioration des techniques de marquage et de traçage, facilitant ainsi la mise en œuvre de certaines obligations du Programme d’action. Toutefois, une technique comme l’imprimante 3D autorise d’éventuels acteurs non étatiques à produire de façon artisanale des armes redoutables, posant ainsi de nouveaux problèmes en termes de contrôle, a-t-il souligné. Par ailleurs, M. Lupan a rappelé que les États étaient conscients de la nécessité d’appréhender plus efficacement le trafic illicite des armes légères en vue de réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ce lien étant reconnu dans l’Agenda 2030. Aucun développement ne sera possible sans sécurité, sans le respect du droit international et sans le respect réaffirmé et garanti de la vie humaine, a-t-il conclu.
Déclarations
M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a estimé que la mise en œuvre des instruments relatifs aux armes conventionnelles devait être compatible avec les principes des Nations Unies consistant à respecter le droit à la défense et à combattre l’occupation et la domination coloniale. Le Groupe des États arabes rappelle donc le droit souverain de chaque État d’acquérir des armes à des fins de défense. Les États membres du Groupe sont également préoccupés par les conséquences des mines et autres engins explosifs placés dans leurs pays respectifs par des États tiers. Dans ce contexte, ils appellent les États ayant placé ces explosifs à coopérer avec les États du Groupe pour le déminage, et en particulier, à fournir des cartes précises sur l’emplacement de ces armes, a conclu le représentant.
Mme CLAUDIA GARCIA MOYANO (Uruguay), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a déclaré que la mise en œuvre du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était une préoccupation prioritaire pour les États membres du Groupe. C’est pour cela qu’à leur avis, il est indispensable d’inclure les munitions dans le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Le représentant a indiqué à ce propos qu’en 2001, les États de l’UNASUR avaient créé un groupe de travail régional chargé d’harmoniser les législations nationales sur le contrôle des armes à feu et des munitions et de coordonner les politiques y relatives. Mais au-delà de cette coopération régionale, l’UNASUR estime que l’harmonisation et la coordination dans ce domaine doivent revêtir une portée internationale, a dit la représentante, appelant à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de l’instrument international de traçage.
La représentante a, par ailleurs, attiré l’attention sur la question des armes à sous-munitions, se félicitant à cet égard des conclusions de la dernière Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions qui s’est tenue à Dubrovnik, en Croatie. Dans le même ordre d’idées, la représentante s’est dite favorable à l’élimination de toutes les mines antipersonnel et a appelé à la bonne mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel. Afin de promouvoir la transparence, les 12 États membres de l’UNASUR se sont engagés à regrouper toutes leurs armes dans le but de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a conclu la représentante.
M. VLAD LUPAN (Moldova), au nom de son pays, a assuré que Moldova, reconnaissait l’importance du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en tant qu’instrument clé pour renforcer la sécurité aux plans national, régional et mondial. Rappelant qu’il avait présidé la deuxième Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux, qui s’est tenue à New York du 1er au 5 juin dernier, il s’est dit convaincu que cette Réunion avait permis de préparer au mieux la sixième Réunion biennale des États parties qui aura lieu en 2016. Pour M. Lupan, la prévention de la circulation illicite d’armes légères passe par une combinaison d’engagements juridiquement contraignants et d’accords politiques portant sur le contrôle des armes et conclus dans le respect des principes fondamentaux des Nations Unies.
M. GEORGE TALBOT (Guyana), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a plaidé en faveur d’une approche coordonnée et holistique pour endiguer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre. « Les États producteurs ont une responsabilité éthique particulière et devraient se montrer plus proactifs dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères », a-t-il indiqué. S’agissant du Traité sur le commerce des armes, il a souligné qu’en dépit des divergences initiales quant à ses objectifs, cet instrument devait être conçu et appliqué comme un moyen de favoriser la paix et la sécurité « et de sauver des vies ». Pour cela, nous devons mettre pleinement en œuvre le Traité et les décisions prises lors des différentes conférences internationales pertinentes, a-t-il dit. Le représentant a, par ailleurs, déclaré que la deuxième Réunion du Groupe d’experts gouvernementaux avait réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, « en tenant compte des tendances actuelles en matière de fabrication et de marquage des armes légères ». En conclusion, le représentant a noté qu’en raison de l’écart technique croissant entre les pays développés et en développement, une assistance accrue devait être fournie à ces derniers pour renforcer leurs dispositifs de traçage et de marquage des armes légères et de petit calibre.
M. IOANNIS VRAILAS, de l’Union européenne, s’exprimant également au nom d’un autre groupe d’États, a estimé que le Traité sur le commerce des armes représentait un tournant majeur dans le contrôle du commerce illicite des armes légères et de petit calibre. L’Union européenne se félicite dans ce sens de la tenue de la première Conférence des Parties qui s’est tenue à Cancun, et des conclusions qui en ont découlé, d’autant qu’elle a pris une part très active dans ce processus, a dit le représentant. L’Union européenne salue également l’adoption de la résolution 22/20 du Conseil de sécurité sur les armes légères et de petit calibre et souligne, à cet égard, les conséquences négatives de ces armes sur les personnes vulnérables comme les femmes et les enfants. C’est pour cela que l’Union européenne appuie toujours le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et sa mise en œuvre. L’Union européenne est également résolue à la mise en œuvre de l’instrument de traçage des armes, et estime que cet outil pourrait bénéficier des nouvelles technologies en matière de traçage, a ajouté le représentant.
L’Union européenne, dont tous les membres sont parties à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel est également consciente des conséquences de ces armes et se félicite à cet égard des avancées intervenues lors de la Conférence de Maputo, a poursuivi le représentant, précisant à ce propos que les membres de l’Union européenne participaient au financement de projets dans le cadre du Plan d’action de Maputo. S’agissant des armes à sous-munitions, l’Union européenne est également engagée dans la lutte contre ces armes et se félicite dans ce contexte des conclusions de la dernière réunion de Dubrovnik. L’Union européenne est, par ailleurs, préoccupée par les systèmes d’armes létales autonomes et est prête à en débattre sur le fond du problème, a assuré M. Vrailas.
M. KARIM AIT-ABDESLAM (Algérie) a déclaré qu’étant donné la gravité des conséquences provoquées par les armes classiques, cette question nécessite une attention plus accrue de la communauté internationale. C’est pour cela que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et son instrument de traçage sont d’une importance capitale, a-t-il estimé. Il a affirmé toutefois que leur mise en œuvre nécessitait une coopération internationale accrue, indiquant qu’une bonne mise en œuvre de ces deux instruments impliquait à son avis la présentation de rapports nationaux sur les armes légères et de petit calibre.
Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a attiré l’attention sur le fait que le montant annuel des dépenses globales consacrées au développement des armes classiques était de 1,5 trillion de dollars, ajoutant que les dépenses militaires s’accompagnaient d’une modernisation technologique toujours plus rapide des armes classiques, les marchands « sans vergogne » encourageant les deux parties d’un même conflit à acheter toujours plus de leurs armes. Déplorant ensuite que les pays en développement soient les premiers récipiendaires d’armes classiques, la représentante a noté que ces arsenaux, qui alimentent les conflits et déstabilisent des régions entières, provenaient le plus souvent de pays vivant dans la paix et la prospérité.
Elle a formé le souhait que le Traité sur le commerce des armes devienne rapidement universel afin d’en renforcer la crédibilité, l’opérationnalisation et l’efficacité collective. S’agissant de la prévention du trafic illicite d’armes légères, elle a indiqué que son pays avait depuis longtemps adapté sa législation aux obligations prévues par le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Nous prenons des mesures additionnelles pour renforcer le régime de mise en œuvre du Programme d’action, qui couvrira les importations et les autorisations, a déclaré Mme Janjua. En outre, elle a appelé à l’interdiction sans délai des systèmes d’armes létales autonomes et à l’instauration d’un moratoire à effet immédiat sur leur production et usage.
M. CHRISTOPHER BUCK (États-Unis) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, ajoutant qu’un tel Traité ne résoudrait pas à lui seul les conflits armés. Il s’agit, a-t-il dit, d’un outil supplémentaire que les États doivent utiliser pour améliorer l’environnement sécuritaire régional et international. Après avoir exhorté les États Membres à mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, M. Buck s’est dit préoccupé par le risque accru que des terroristes ne mettent la main sur des systèmes portatifs de défense aérienne, en particulier au Moyen-Orient. Pour contrer ce risque, les États-Unis coopèrent avec les parties à travers le monde pour renforcer la sécurité des missiles et empêcher qu’ils ne fassent l’objet d’une contrebande terroriste, a-t-il indiqué. Il a également signalé que son pays avait établi un régime strict de contrôle des transferts de ces systèmes, les États-Unis ne transférant des armes de cette catégorie qu’à des gouvernements, à travers un système de vente mis en place et coordonné par le Système de ventes militaires à l’étranger.
Mme ALICE GUITTON (France) a indiqué que la première réunion des États Parties au Traité sur le commerce des armes avait permis la mise en place de structures solides, l’objectif étant de créer les conditions favorables à la mise en œuvre du Traité et d’en faire à terme « une norme pleinement universelle ». « Nous saluons l’engagement constant de la société civile tout au long du processus », a-t-elle dit. Elle a également plaidé pour l’établissement d’un partenariat de responsabilité entre importateurs et exportateurs, dans toutes les régions du monde. La France poursuivra les efforts engagés en 2014 pour identifier, en partenariat avec les pays d’Afrique et les organisations régionales africaines, les besoins d’appui à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a-t-elle indiqué. Sur les armes légères et de petit calibre, elle a déclaré que la France attachait un prix important à l’Instrument international pour le traçage, « initiative franco-suisse dont nous fêterons cette année le dixième anniversaire ». « La France et l’Allemagne présenteront d’ailleurs à nouveau cette année la résolution biennale relative aux problèmes liés à l’accumulation des stocks de munitions classiques en excès, traditionnellement adoptée sans vote », a indiqué Mme Guitton. La représentante a, de plus, appelé à la poursuite des discussions lancées par la France en 2014 sur les systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques. Toujours dans le cadre de ladite Convention, « la France continuera de coordonner en 2016, aux côtés de la République de Moldova, les discussions du groupe informel sur les engins explosifs improvisés », a-t-elle noté.
M. FOO KHEE LOON (Singapour), citant le rapport du Secrétaire général, a estimé que le commerce des armes légères et de petit calibre échappait à tout contrôle, avec un nombre de morts sans précédent cette année. La disponibilité des armes légères et de petit calibre est un des facteurs facilitant ces actes, a dit le représentant, appelant la communauté internationale à ne pas baisser les bras. Si les États ont le droit légitime d’acquérir des armes à des fins d’autodéfense, ils doivent parallèlement veiller à ce que ces armes ne soient pas détournées pour se retrouver dans les mains d’utilisateurs non prévus, a-t-il mis en garde, Singapour, qui a signé le Traité sur le commerce des armes, est en train de revoir sa législation nationale afin d’examiner sa compatibilité avec ce Traité avant d’envisager sa ratification, a assuré le représentant.
Mme MICHAL SEHAYEK-SOROKA (Israël) a affirmé qu’il y a des États qui appuient des groupes armés, notamment en leur fournissant de grandes quantités d’armes, en particulier dans la région du Moyen-Orient. Les activités de la République islamique d’Iran en ce sens sont contraires aux résolutions des Nations Unies, a estimé la représentante, assurant que son pays luttait contre cette menace en mettant en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. La représentante a également déclaré que les missiles à courte portée, qui causent de graves dégâts aux populations civiles ne devraient être que dans les mains des États et non des groupes armés. Leur transfert à des groupes non étatiques devrait être purement interdit, a-t-elle indiqué. La représentante a également estimé que la Convention sur certaines armes classiques était un cadre adéquat pour examiner des questions d’armements, y compris des armes létales autonomes, réaffirmant la volonté d’Israël d’en discuter dans ce cadre-là.
M. HENK COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a salué les progrès accomplis depuis l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, notamment en termes de procédures et de finances. Avec 77 États qui ont ratifié ce Traité, il a demandé aux 55 autres États qui l’ont signé de le ratifier sans plus tarder, et aux États restants d’y accéder. Il faut maintenant se concentrer sur la « substance » du Traité, a estimé le représentant, mettant l’accent sur la transparence et le rapportage. S’agissant des armes à sous-munitions, M. Van der Kwast a estimé qu’il s’agissait d’un succès majeur du désarmement conventionnel. Son pays s’apprête à assumer la présidence de la Convention sur ces armes à partir de janvier, a-t-il indiqué. Il a, par ailleurs, salué le succès de la première Conférence d’examen de Dubrovnik et son plan d’action détaillé. Pour sa délégation, le plus grand défi sera de définir les normes de la non-utilisation de ce type d’armes et l’universalisation du Traité. À cet égard, la société civile peut jouer un rôle déterminant dans l’identification des solutions possibles, a-t-il affirmé.
Abordant, par ailleurs, la question des mines antipersonnel, il a réitéré l’engagement pris à Maputo l’an dernier de débarrasser le monde de ces armes d’ici à 2025, ce qui suppose une coopération internationale renforcée avec les pays qui ont des champs de mines. En tant que donateur important dans la lutte antimines, les Pays-Bas se disent prêts à assumer leur place, a-t-il dit. Pour ce qui est des systèmes d’armes létales autonome (SALA), il a estimé que le droit international et le droit international humanitaire s’appliquaient à la légalité de ces systèmes, prévenant toutefois qu’il fallait suivre de près les évolutions technologiques dans ce domaine et approfondir la discussion sur la définition « du contrôle humain qui ait un sens ». Dans cet esprit, les Pays-Bas ont lancé un programme de recherche pour définir leur perspective nationale sur cette question, a annoncé le représentant, estimant également qu’il fallait se mettre d’accord sur la définition même de « systèmes d’armes létales autonomes ».
M. DAVID ROBIN WENSLEY (Afrique du Sud) a déclaré que seule sa pleine application ferait du Traité sur le commerce des armes un instrument de paix régionale et de promotion de la sécurité internationale. La ratification par mon pays du Traité démontre son engagement continu à assumer ses responsabilités internationales en tant que producteur d’armes classiques, a ajouté le délégué. Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier les principaux pays producteurs et exportateurs d’armes, à ratifier le Traité sur le commerce des armes et à en promouvoir l’universalisation. Le représentant a ensuite déploré que les armes causant les plus grandes souffrances parmi les populations africaines aient été fabriquées dans des pays prospères et en paix.
La Convention sur les armes à sous-munitions doit devenir universelle: « ces arsenaux continuant à faire du mal aux populations civiles des années après la fin des hostilités », a-t-il souligné. Il s’est par ailleurs demandé si les systèmes d’armes létales autonomes, qui font l’objet de discussions au sein de la Convention sur certaines armes classiques, étaient conformes au droit international humanitaire. En conclusion, il s’est réjoui de l’attention croissante accordée aux volets coopération et assistance de la prévention du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.
M. JOHN QUINN (Australie) a précisé que son pays avait contribué à hauteur de 400 000 dollars australiens à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et de 2,2 millions de dollars australiens au Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements. L’Australie demeure pleinement engagée à enrayer la prolifération d’armes légères et de petit calibre par le biais notamment de la résolution 2117 du Conseil de sécurité, adoptée sous la présidence australienne du Conseil en 2013, a-t-il ajouté. Concernant la lutte antimines, il a noté que son pays continuerait de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre, dans le Pacifique, de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, à travers la direction qu’il assume de l’Assistance aux victimes pour 2015-2016.
M. VÁCLAV BÁLEK (République tchèque) s’est félicité des conclusions de la première Conférence des Parties au Traité sur le commerce des armes (TCA) qui s’est tenue cet été à Cancun, au Mexique, appelant à la poursuite de son universalisation. Il a également réaffirmé le soutien de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et ses protocoles additionnels, saluant l’ouverture de discussions pour y intégrer les systèmes d’armes létales autonomes.
Le représentant a, par ailleurs, souligné les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa d’interdiction des mines antipersonnel, rappelant néanmoins qu’en dépit « des efforts énormes » déployés, le nettoyage complet des zones géographiques reste « un défi énorme », avec plus de 10 millions de mines qui menacent toujours des civils dans le monde.
Abordant la question de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions, il s’est félicité que la première Conférence d’examen qui s’est déroulée cet été, en Croatie, ait débouché sur l’adoption du Plan d’action de Dubrovnik, qui prévoit le renforcement du support institutionnel à la mise en œuvre de la Convention et à son universalisation.
En conclusion, il a tenu à rappeler le soutien de son pays à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, en particulier via la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères de 2001. Il a également souligné l’apport des nouvelles technologies pour renforcer le marquage et le traçage de ces armes.
M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné que les conflits étaient aggravés par la combinaison de facteurs complexes, notamment l’affaiblissement de certains États, les luttes ethniques, la criminalité transnationale, les menaces extrémistes et terroristes, les crises humanitaires ou sanitaires. Il a également insisté sur l’impact du trafic d’armes légères, rappelant qu’il pouvait compromettre la sécurité et la stabilité locale et aggraver des conflits, à l’instar de la guerre civile qu’a connue la Bosnie-Herzégovine. Dans ce contexte, le représentant a réitéré son soutien sans faille à la mise en œuvre de tous les instruments internationaux visant à protéger les civils dans les conflits, en particulier les femmes et les enfants. Il a également rappelé que son pays faisait partie des premiers à avoir signé et ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA).
M. TOSHIO SANO (Japon) a estimé que les dispositions administratives concernant le secrétariat du Traité sur le commerce des armes occuperaient une place importante dans l’année à venir, indiquant qu’il fallait créer un petit secrétariat pour plus d’efficacité. S’agissant plus particulièrement du Traité sur le commerce des armes, le représentant a estimé qu’un mécanisme d’établissement de rapports était important pour garantir l’efficacité du Traité. Le Japon, qui n’a pas encore ratifié le Traité, est cependant d’avis que la coopération internationale est primordiale pour sa bonne mise en œuvre et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a-t-il dit. C’est pourquoi, ma délégation appelle toutes les délégations à adopter par consensus la résolution présentée par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon sur les armes légères et de petit calibre, a ajouté le représentant.
Le Japon, qui lutte contre les conséquences des mines antipersonnel et a contribué depuis 1998 d’un montant de l’ordre de 622 millions de dollars aux activités de déminage dans 50 pays et régions entend poursuivre cet effort, en particulier pour limiter des dégâts infligés aux femmes et aux enfants, a assuré le représentant. Mon pays se félicite par ailleurs des discussions autour des systèmes d’armes létales autonomes et attend avec impatience que celles-ci se poursuivent lors de la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, a-t-il conclu.
M. BENNO LAGGNER (Suisse) a salué la rapide entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes qui établit pour la première fois des normes globales pour réglementer le commerce international des armes. Suite à la première Conférence des États Parties, en août dernier, ceux-ci sont désormais en mesure de se concentrer sur la substance du Traité, et notamment sa mise en œuvre efficace par le biais d’une approche commune pour appliquer fidèlement les dispositions clefs du Traité et établir des structures nationales adéquates, a remarqué M. Laggner. Il a appelé à l’universalisation rapide du Traité afin d’assurer que ses normes font office de base internationalement reconnue pour évaluer les exportations d’armes. À ce propos, il a salué le Plan d’action de Dubrovnik qui fournit, selon lui, une feuille de route cruciale pour les cinq prochaines années pour ce qui concerne les armes à sous-munitions. La Suisse poursuivra son engagement pour soutenir la Convention sur ces armes en particulier, et l’action humanitaire de lutte antimines en général, a-t-il indiqué.
Abordant par ailleurs la question des systèmes d’armes létales autonomes (SALA), il a estimé que cela posait des questions d’ordre éthique, légal, opérationnel et politique. La Suisse salue le large consensus parmi les hautes parties contractantes à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) affirmant que le droit international humanitaire s’appliquait à ces systèmes. À ce stade, la communauté internationale devrait porter son attention sur le possible développement de systèmes d’armes qui acquièrent et attaquent des cibles sans intervention humaine adéquate. À cet égard, le dialogue entamé dans le cadre de la CCAC et d’autres réunions d’experts sur la réalisation d’examens juridiques de nouvelles armes, moyens et méthodes de guerre tombe à point nommé, a estimé le représentant, pour lequel une mise en œuvre effective de cet examen juridique en lien avec les SALA semble justifiée. En conclusion, il a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer une gestion adéquate des stocks gouvernementaux de munitions, indiquant que son pays accueillerait une réunion internationale consultative sur la gestion sûre et sécurisée des munitions conventionnelles, les 16 et 17 novembre.
M. GORGUI CISS (Sénégal) a lancé un appel à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui vise en particulier à réglementer le commerce international des armes avec pour ambition de mettre fin aux conséquences désastreuses résultant du transfert transnational illicite d’armes classiques. Avec le soutien de la majorité des États exportateurs et importateurs, la mise en œuvre de la norme qui est ainsi fixée pour les transferts internationaux d’armes classiques devrait garantir, de l’avis du représentant, le contrôle des armes, en vue d’éviter les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides. Il a expliqué que son pays était en pleine phase préparatoire de la mise en œuvre du TCA, dont l’intégration dans la législation nationale serait bientôt achevée. Il a également demandé à ce qu’une attention particulière soit portée à l’exécution du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) en vue de combattre et éliminer le commerce illicite de ces armes. Il en va de même pour l’instrument international de marquage et de traçage des ALPC de 2005 dont la mise en œuvre réussie dépendait, selon lui, de la capacité et de la volonté des gouvernements de mettre en œuvre les engagements souscrits.
S’agissant de la lutte antimines, le représentant sénégalais a dit souhaiter qu’une attention particulière soit accordée au rétablissement socioéconomique des victimes. En attendant, le Gouvernement intensifie ses efforts pour la décontamination des secteurs touchés au sud du Sénégal, grâce à l’appui de la coopération internationale dont le Centre national d’action antimines est un exemple concret. Avant de conclure, le représentant a salué le succès de la Conférence de révision des armes à sous-munitions de Dubrovnik et a encouragé la mise en œuvre de son plan d’action.
Mme KAUTHER AL-NADAWI (Iraq) a déclaré qu’il incombait à la communauté internationale d’intensifier les efforts pour universaliser tous les conventions et protocoles relatifs aux armes classiques. L’Iraq a adhéré à ces instruments, notamment à la Convention sur certaines armes classiques et a fourni les rapports nationaux pertinents, a assuré la représentante. S’agissant des armes légères et de petit calibre, la représentante a insisté sur la nécessité d’opérationnaliser le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de fournir toute l’assistance voulue aux États, ajoutant que son pays était le plus touché par les mines antipersonnel. L’Iraq compte plus de 25 millions de mines terrestres sur toute l’étendue de son territoire, a précisé la représentante, ajoutant que la présence de groupes armés aggrave la situation, avec les mines qu’ils continuent de planter dans les villes sous leur contrôle, afin de limiter la progression de l’armée iraquienne. Dans ces conditions, l’Iraq a besoin de l’aide et de l’appui de la communauté internationale, a conclu la représentante.
M. SUN LEI (Chine) a notamment indiqué que, depuis 1998, son pays avait contribué à hauteur de 90 millions de yuans, à l’assistance antimines à une quarantaine de pays dans le monde. En outre, plus de 2 000 Casques bleus formés au déminage participent cette année à une dizaine de programmes des Nations Unies, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite appuyé les discussions tenues dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques sur les systèmes d’armes létales autonomes. Concernant les armes légères et de petit calibre, il a rappelé l’obligation des États Parties au Programme d’action de l’ONU d’adapter la mise en œuvre du Programme à l’évolution des menaces à la paix et à la sécurité internationales. À l’heure actuelle, a-t-il dit, le terrorisme et l’extrémisme causent des turbulences et provoquent le déplacement de millions de civils en exacerbant les crises humanitaires. Dans ces contextes volatiles, nous devons renforcer le contrôle des armes légères tout en nous attaquant aux causes profondes, sociales notamment, des conflits. C’est le règlement politique et définitif de ces derniers qui entraînera celui des problèmes posés par le trafic illicite et la présence excessive d’armes légères, a-t-il affirmé.
Mme PATRICIA O’BRIEN (Irlande) a appelé à l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques et de ses protocoles et salué la tenue, dans le cadre de cette Convention, de discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes, qui devraient faire, selon elle, l’objet de contrôles internationaux renforcés. Nous appuyons la création d’un groupe à composition non limitée chargé de réfléchir de manière approfondie à cette question en vue de la Conférence d’examen 2016 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques, a-t-elle affirmé. Par ailleurs, elle a demandé aux États Membres de soutenir financièrement l’UNIDIR, qui produit des analyses et des recherches capitales sur les questions les plus complexes dont est saisie la Première Commission.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a estimé que la circulation incontrôlée des armes légères et de petit calibre présentait un véritable danger pour la communauté internationale. C’est pour cela que la coopération internationale doit rester à son avis au centre des efforts de la communauté internationale. À ce propos, le représentant a évoqué la coopération de son pays en la matière avec d’autres États au niveau sous-régional, ainsi qu’avec la société civile. À preuve, a-t-il indiqué, la Croatie a accueilli la première Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a abouti à l’adoption du Plan d’action de Dubrovnik. Mon pays présentera également un projet de résolution sur la Convention sur les armes à sous-munitions, qui vise à universaliser la Convention et les mesures qu’elle promeut, a indiqué le représentant, qui s’est également félicité des conclusions de la Conférence de Maputo et de l’adoption du Plan d’action de Maputo sur les mines antipersonnel, ajoutant qu’il fallait faire davantage que de reconnaître les dégâts de ces armes.
M. VINICIO MATI (Italie) a indiqué que son pays détruirait tout son stock d’armes à sous-munitions d’ici à la fin de ce mois, soit cinq ans avant le délai imparti par la Convention sur les armes à sous-munitions. S’agissant des mines antipersonnel, l’Italie a fourni une aide de 45 millions d’euros aux activités de déminage et à divers partenariats depuis 2001. Mon pays est en outre très attaché à la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, compte tenu de la situation spécifique des femmes et des enfants, a assuré le représentant.
M. EMAD MORCOS MATTAR (Égypte) a notamment souligné que le développement et le potentiel de systèmes d’armes létales autonomes posaient la question de leur conformité au droit international humanitaire. Ces systèmes devraient par conséquent faire l’objet de régulations renforcées avant de déterminer la légalité ou l’illégalité de leur développement et de leur déploiement, a-t-il estimé. Il a également assuré que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a évoqué la dimension juridique de la mise au point des systèmes d’armes létales autonomes dans un contexte marqué par le développement rapide des nouvelles technologies d’armements. La communauté internationale doit garantir que les prises de décisions liées à ces systèmes s’inscrivent dans le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, a demandé Mme Higgie. Elle a souhaité que la discussion sur cette question se poursuive lors de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques.
Mme IVIAN DEL SOL (Cuba) a réaffirmé le droit de chaque État de produire, stocker ou acquérir des armes pour ses besoins de défense, comme le stipule l’Article 51 de la Charte des Nations Unies. Elle a ensuite estimé que le Traité sur le commerce des armes n’est pas à la hauteur des attentes et ambitions de la communauté internationale. C’est un document déséquilibré, qui accorde des privilèges aux grands producteurs d’armes tout en accordant une légitimé au transfert d’armes aux groupes non étatiques, a dit la représentante, soulignant que sous sa forme actuelle le Traité ne pouvait pas être mis en œuvre de manière efficace.
M. VENKATESH VARMA (Inde) a affirmé que le transfert d’armes légères et de petit calibre à des groupes armés et autres acteurs non étatiques était un sujet de préoccupations majeur pour la communauté internationale. Mon pays, qui examine toujours le Traité sur le commerce des armes, attend de voir si sa mise en œuvre comble le déséquilibre entre États et s’il répond au défi du transfert d’armes à des groupes non étatiques, a déclaré la représentante, pour qui le texte actuel ne semblait pas répondre pas à cette attente.
Le représentant a également indiqué que son pays avait cessé la production de mines antipersonnel non détectables et appliqué le moratoire sur leur transfert. L’Inde participe par ailleurs aux efforts de déminage et soutient la résolution présentée par l’Afghanistan à ce sujet. Elle reste également favorable à un débat international sur les systèmes d’armes létales autonomes, en raison des nouvelles problématiques que posent ces systèmes, a conclu le représentant.
M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré le droit légitime de chaque État à fabriquer, importer, exporter ou stocker des armes et leurs composants à des fins de défense et pour assurer sa sécurité. C’est pour cela que le Groupe estime qu’aucune restriction indue ne devrait entraver ce droit, a-t-il dit. Le Groupe réitère aussi que la fourniture des armes légères et de petit calibre ne doit être autorisée qu’aux États et non à des groupes armés. Les États non alignés soulignent également la nécessité d’une mise en œuvre équilibrée du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Compte tenu du déséquilibre dans la production, la possession et le commerce des armes conventionnelles entre les pays industrialisés et les non-alignés, ces derniers demandent aux premiers de réduire considérablement ce fossé, mais aussi de baisser leurs budgets militaires pour les réinvestir dans les activités de développement, a déclaré le représentant.
Le Mouvement déplore par ailleurs l’usage continu des mines antipersonnel dans des situations de conflit. Il demande à cet effet que les pays qui le peuvent fournissent toute l’assistance voulue en matière de déminage aux pays qui en souffrent. Il demande dans le même esprit que les États réaffirment leurs engagements pour la destruction de ces armes, dans le cadre du Plan d’action de Carthagène. Le Mouvement appelle aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions et demande aux États qui ont placé des mines hors de leurs territoires à coopérer avec les États concernés, à fournir des cartes de l’emplacement de ces armes et à pourvoir en compensation pour toutes les pertes causées par ces armes, a conclu le représentant.
M. USMAN SARKI (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a affirmé que la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’instrument international de traçage étaient les éléments clefs de la promotion de la stabilité et du développement en Afrique. Les membres du Groupe ont, pour leur part, pris des mesures pour contrôler le commerce et la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre, avec notamment la Déclaration de Bamako en 2000, l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Protocole à l’établissement du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (2002), le Protocole de Nairobi (2004) et la Convention de la CEDEAO, entre autres, a énuméré le représentant. Mais en dépit de ces efforts régionaux, le Groupe africain estime que la coopération internationale est l’outil le plus crucial pour parvenir aux objectifs de la communauté internationale et fournir aux États toute l’assistance voulue, a dit le représentant, appelant les États producteurs d’armes à présenter leurs rapports nationaux dans le cadre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le Groupe africain est également convaincu que la réduction des budgets militaires et la réorientation des économies ainsi réalisées vers le développement peuvent considérablement aider à la lutte contre la pauvreté, a encore déclaré le représentant.
Le représentant a également déclaré que les activités des systèmes d’armes létales autonomes posent des problèmes éthiques et moraux, réclamant une discussion sur la question au niveau international. Le Groupe appelle enfin les autres délégations, à soutenir le projet de résolution qui sera présenté sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, a conclu le représentant.
Pour M. VORAPONG VADHANASINDHU (Thaïlande), les armes légères et de petit calibre (ALPC) sont les véritables « armes de destruction massive », affirmant que son pays souhaitait œuvrer dans le sens d’une action cohérente menée conjointement à tous les niveaux par les acteurs étatiques, la société civile et autres acteurs pour combattre cette menace. L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (TCA) en décembre dernier traduit, selon lui, un succès international dans ce domaine. Il s’est dit confiant de la contribution de ce Traité au contrôle et à la gestion des conséquences du trafic illicite d’armes, indiquant que son pays avait signé cet instrument en novembre 2014 et était actuellement en voie de ratification. À son avis, le TCA et le Programme d’action sur les ALPC sont complémentaires et devraient se renforcer mutuellement sans pour autant qu’il y ait des doubles emplois.
En tant qu’État partie à la Convention sur la lutte antimines, la Thaïlande est déterminée à honorer ses engagements en termes de décontamination dans les délais impartis, a poursuivi le délégué, saisissant cette occasion pour remercier le Japon, les États-Unis et la Norvège pour l’assistance qu’ils fournissent à son pays dans ce domaine. La question de l’aide aux victimes des mines est prioritaire pour le Gouvernement thaïlandais qui a d’ailleurs organisé un symposium sur la question à Bangkok, a dit le représentant. S’agissant des armes à sous-munitions, la Thaïlande reconnait les principes humanitaires ainsi que les buts et propos de la Convention sur ces armes à laquelle elle envisage d’adhérer, a conclu le représentant.
M. HAMZA A. B. ALOKLY (Libye) a déploré la poursuite des violences armées dans son pays, qu’il a imputée à la présence excessive d’armes légères et au vide sécuritaire régnant dans la région. « L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes est d’une grande importance pour mettre en place un environnement plus sûr dans toutes les régions du monde et propice au contrôle des armes légères, et pour empêcher leur prolifération anarchique », a-t-il ajouté. Il a de plus demandé que soit respecté le droit souverain de chaque État de réguler le commerce des armes conformément à sa législation nationale en la matière. Concernant la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques, le délégué libyen, déplorant qu’elles ne prennent pas assez en compte les préoccupations nationales, a demandé que leurs protocoles soient amendés. Ces instruments ne peuvent plus ignorer les dégâts causés dans des pays théâtres de combats entre parties étrangères, a-t-il estimé.
Pour Mme NARCISA VLADULESCU (Roumanie), le Traité sur le commerce des armes est une étape importante du développement de normes internationalement reconnues pour règlementer le commerce mondial d’armes classiques. Elle a salué l’entrée en vigueur de ce Traité, ainsi que le succès de sa première Conférence des États Parties. Elle a assuré que la Roumanie avait un système national fort de contrôle des exportations d’armes et participe aux activités liées au régime international de contrôle du commerce des armes, y compris aux accords de Wassenaar. Son pays est déterminé à être un facteur de stabilité et de sécurité dans sa région, a indiqué la représentante, rappelant que la Roumanie accueillera sur son sol l’une des composantes du bouclier antimissile balistique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), dont la nature, a-t-elle dit, est exclusivement défensive.
M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a notamment souligné l’incidence de la prolifération des armes légères et de petit calibre sur les femmes en temps de conflit armé. Le Traité sur le commerce des armes doit contribuer au renforcement de la sécurité humaine, et, partant, à celui de la lutte contre les violences sexistes, a-t-il dit. Après avoir appelé à l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention interdisant les armes à sous-munitions, le représentant a souligné la nécessité d’améliorer les dispositifs d’assistance et de coopération destinés à faciliter la pleine mise en œuvre de ces instruments. Par ailleurs, il a réaffirmé l’importance capitale de veiller à ce que l’application des systèmes d’armes létales autonomes soient « compatibles avec nos principes et impératifs éthiques internationaux ».
Pour M. YOUNG-MOO KIM (République de Corée), il faut que la communauté internationale fasse davantage pour contrecarrer les conséquences néfastes des armes légères et de petit calibre (ALPC) qu’il a qualifiées de véritables « armes de destruction massive de notre époque ». Avec plus de 900 millions de petites armes en circulation dans le monde et 500 000 victimes par an, ces armes entretiennent la violence dans les conflits, sapent la paix et ont un impact humanitaire grave, a-t-il estimé. Il a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, et insisté sur l’importance de son universalisation et pleine application. Le Plan d’action sur les ALPC et l’Instrument international de traçage sont également cruciaux dans ce contexte, a rappelé le délégué. Pour sa délégation, le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec ses embargos sur les armes qui sont juridiquement contraignants ainsi que ses missions de maintien de la paix, pourrait également assumer un rôle prépondérant dans la prévention des flux d’armes vers les régions de conflit et dans la gestion des stocks d’armes par les États. À cet égard, mon pays salue l’adoption des résolutions 2117 (2013) et 2220 (2015) qui ouvrent la voie à un rôle plus actif du Conseil dans la lutte contre les ALPC et est favorable à l’universalisation de la Convention sur certaines armes conventionnelles invitant les autres pays, en particulier les pays asiatiques, à y adhérer, a conclu le représentant.
M. SOULIKONE SAMOUNTY (République démocratique populaire Lao) a déclaré que son pays attachait une grande importance aux conséquences humanitaires des armes classiques. Et pour cause, plus de 2 millions de tonnes de bombe y ayant été déversés entre 1964 et 1973, a-t-il affirmé. Le représentant a indiqué que, bien que la guerre soit terminée depuis quatre ans, les armes de guerre non explosées continuaient de tuer et de mutiler des femmes et des enfants. En outre, ces engins entravent lourdement les progrès économiques du pays, notamment dans le secteur de l’agriculture, a précisé le représentant, avant d’exprimer sa reconnaissance aux pays et organisations qui aident son pays dans ses efforts de déminage.
M. FERNANDO LUQUE MARQUEZ (Équateur) a condamné sans réserve l’utilisation des armes à sous-munitions, considérant que rien ne pouvait la justifier, pas même une raison militaire, et a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions. La délégation a également manifesté son soutien total à la Convention sur l’utilisation, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction. À ce propos, l’Équateur a pour objectif de transformer ses frontières en lieux d’intégration sûre par des projets de développement partagés avec les pays voisins, tel que le déminage humanitaire avec le Pérou, a-t-il précisé.
Le représentant a par ailleurs estimé que la communauté internationale devait approfondir le débat sur les véhicules de combat aérien non pilotés et les robots armés autonomes, en raison du grand nombre de victimes causés par des drones dans des zones civiles et leur utilisation pour des exécutions extrajudiciaires. Elle a estimé que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes conventionnelles en 2016 devrait envisager d’interdire les armes létales autonomes.
Concernant les armes légères et de petit calibre, la délégation équatorienne a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies et de son instrument international de localisation et de traçage, principal cadre international pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite. Enfin, en ce qui concerne la première Conférence des États Parties du Traité sur le commerce des armes, l’Équateur analyse avec attention si ces décisions seront appliquées, en particulier de la part des pays producteurs et exportateurs qui ont encouragé l’adoption du Traité, de manière objective et transparente, a indiqué le représentant.
Mme ELEONORA SAGGESE (Royaume-Uni), l’une des vice-présidentes de la première Conférence des États Parties au Traité sur le commerce des armes, a estimé que l’un des succès de cette Conférence a été le choix du siège du Secrétariat du Traité à Genève. Elle attend la Conférence extraordinaire des États Parties, qui aura lieu en 2016, pour finaliser les questions d’ordre budgétaire et administratif en suspens. Insistant sur l’importance de l’universalisation et de la pleine mise en œuvre de ce Traité, qui contribuerait à son avis de manière significative à la paix, la sécurité et la prospérité, la représentante a précisé qu’au cours de l’année dernière, son pays avait investi 350 000£ dans des projets visant la mise en œuvre du TCA. Elle a par ailleurs encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier ce Traité. La représentante britannique a par ailleurs reconnu la pertinence continue du Programme d’action sur les ALPC qui reste, selon elle, un instrument important pour prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite de ces armes. En conclusion, la représentante a souligné les synergies qui existent entre ce Programme d’action et le TCA et a souhaité que les discussions sur ce point soient approfondies.
M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé vital de continuer à plaider en faveur de l’universalisation du Traité sur le commerce des armes. Nous devons diffuser activement ses normes internationales pour réformer les légalisations nationales en vue de les adapter aux obligations juridiques du Traité, a-t-il dit. Le délégué a aussi souligné l’importance de renforcer le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, « un instrument essentiel pour les pays de notre région ». À cet égard, il a préconisé la prise de mesures élargies de contrôle aux frontières et la création d’un mécanisme d’analyse des rapports nationaux. Ces questions devront s’inscrire dans le cadre des discussions qui se tiendront, l’an prochain, lors de la sixième Réunion biennale des États Parties au Programme d’action, a-t-il estimé.
M. SHAMEEN AHSAN (Bangladesh) a rappelé que son pays avait détruit, au 1er mars 2005, près de 200 000 mines antipersonnel au titre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel. Il a également attiré l’attention sur l’importance d’appuyer financièrement et techniquement les activités humanitaires d’aide aux victimes des mines entreprises dans le cadre de la Convention. Par ailleurs, le représentant a invité les États Membres à travailler de concert à la réalisation de l’objectif 16 relatif à la promotion de la paix et de la justice de l’Agenda 2030 pour le développement durable. L’objectif 16 de développement durable est directement lié aux questions débattues dans les enceintes internationales relatives au désarmement et à la sécurité internationales, a-t-il indiqué.
Mme MARIJA PERISIC (Serbie) a déclaré que son pays avait adhéré au Traité sur le commerce des armes et était attaché à la mise en œuvre prioritaire du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le Gouvernement serbe a dans cette optique adopté une stratégie visant à renforcer le contrôle du commerce et la possession de ces armes, a-t-elle indiqué, précisant que sa stratégie visait également la détention et l’exportation par et pour des acteurs non étatiques. Une loi sur les armes et les munitions, visant à la légalisation de certaines armes et munitions, a par ailleurs été adoptée et est entrée en vigueur récemment, a-t-elle poursuivi. Mon pays estime dans ce contexte que la coopération internationale, notamment en matière d’échange d’information, y compris avec la société civile, est cruciale, a dit la représentante, ajoutant que le Centre d’échange de l’Europe de l’Est et du Sud-Est, une organisation mandatée par les Nations Unies et installée à Belgrade, a contribué de façon significative au contrôle des armes dans les Balkans. La Serbie appuie toutes les activités de l’ONU dans ce domaine, a conclu la représentante.
M. HERRAIZ (Espagne) a estimé que les armes conventionnelles constituaient la principale arme de destruction massive, en particulier les armes légères et de petit calibre. L’universalisation et l’application du Traité sur le commerce des armes sont essentielles pour éviter que les armes conventionnelles ne soient utilisées contre la sécurité et la stabilité de pays et de régions, a-t-il fait remarquer, précisant que son pays s’engageait pour soutenir son application. L’Espagne attache également une grande importance au Programme d’action de l’ONU visant à prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre. De même, elle considère le Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, leurs pièces, composants et munitions, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, comme seul instrument juridique légalement contraignant au niveau mondial, a-t-il ajouté.
Le représentant a dit regretter que la question de la nécessité de renforcer le contrôle du commerce de munitions soit souvent reléguée au second plan. Il a en revanche jugé très positivement l’adoption de mécanismes tels que le Registre d’armes conventionnelles des Nations Unies et autres mécanismes de transparence, comme le rapport sur les dépenses et budgets militaires, le rapport sur la législation en matière d’exportation de matériels militaires et à double usage, et s’est félicité du Plan d’action de Maputo pour l’interdiction des mines antipersonnel.
L’Espagne est particulièrement opposée à l’utilisation, au développement, à la production, à l’achat et au stockage d’armes à sous-munitions et s’est félicitée du succès de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions qui s’est tenue récemment à Dubrovnik, a déclaré le représentant, précisant qu’au niveau national, son pays avait adopté en juillet une loi d’interdiction totale des mines antipersonnel accordant le même traitement juridique à toutes les armes causant des « souffrances inacceptables ».
M. ERICK MWEWA (Zambie) a jugé « triste » la tendance qui montre que les femmes et les enfants sont victimes de l’usage des armes légères et de petit calibre, en particulier dans les conflits en Afrique et au Moyen-Orient. À son avis, le véritable défi de la communauté internationale est le silence qui pèse sur la production globale des armes légères et de petit calibre. On parle peu des fabricants de ces armes, a dit le représentant, ajoutant que l’Afrique leur paie un lourd tribut, alors que ce continent participe très peu à la fabrication d’armes. C’est pour cela que le Zambie estime que le Traité sur le commerce des armes devrait s’appliquer à tous les aspects des armes légères et de petit calibre, a dit le représentant, affirmant que son pays prenait sa part dans les efforts internationaux de lutte contre le commerce illicite des armes. La Zambie fait partie du programme de la SADC sur les armes légères et de petit calibre, a-t-il indiqué, et a adopté une politique d’amnistie pour les combattants qui déposent les armes et les rendent aux autorités. Mon pays est également membre du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique et met en place le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes, a-t-il ajouté.
M. ENGIN TURESIN (Turquie) a estimé que la lutte contre la prolifération d’armes classiques devait être menée parallèlement sous deux angles, sécuritaire et humanitaire. Il a salué à cet égard l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, le Gouvernement turc ayant l’intention de ratifier cet instrument le plus tôt possible. Il a ensuite déploré l’usage indiscriminé d’engins explosifs artisanaux et s’est dit préoccupé par la rapidité du développement de technologies pouvant faire l’objet d’un double usage, pacifique et militaire. Nous devons incorporer l’analyse et l’impact de ces avancées technologiques dans nos divers instruments, accords et régimes, a-t-il estimé.
M. FRANTIŠEK RUŽIČKA (Slovaquie) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, et a annoncé l’adhésion de son pays à la Convention sur les armes à sous-munitions au 1er janvier 2016 et réaffirmé l’engagement de son pays à la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. La Slovaquie appuie également l’application de la résolution 2220 du Conseil de sécurité sur les armes légères, et dont mon pays a été l’un des coauteurs, a-t-il conclu.
Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque) a affirmé que les armes légères et de petit calibre et leur détournement continuaient de déstabiliser plusieurs régions du monde, l’Afrique, le Moyen-Orient ou même les Caraïbes. Ce qui est préoccupant est que ces armes circulent facilement entre les mains d’acteurs non étatiques, a dit la représentante, se félicitant au passage de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes. Mais sa pleine mise en œuvre sera le véritable étalon de mesures de son efficacité, a-t-elle indiqué. En ce qui concerne la Jamaïque, avec des pays partenaires de la CARICOM et la Nouvelle-Zélande, elle met en place des mesures visant au contrôle des armes dans le pays et dans la région des Caraïbes, a-t-elle dit.
Mme Richards a également estimé que la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui se tiendra en 2018 était l’occasion de revitaliser ce Programme d’action. Pour ce faire, il faudra à son avis évoluer vers un instrument international juridiquement contraignant en matière de marquage des armes légères et de petit calibre.
M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré qu’en dépit de l’adoption du Traité sur le commerce des armes, le vrai problème qu’est la livraison des armes légères et de petit calibre à des acteurs non étatiques et la violation du droit international ne sera pas résolu. Plusieurs situations illustrent cette réalité, a dit le représentant, affirmant que la Syrie, l’Iraq et la Libye étaient autrefois des pays stables, prospères et avec des bilans positifs en matière de lutte contre le terrorisme. Où en sont-ils aujourd’hui, avec le transfert d’armes à des groupes armés, s’est demandé le représentant.
M. Yermakov a également affirmé que lors du processus de négociation du Traité sur le commerce des armes, son pays avait proposé à plusieurs reprises que le transfert d’armes vers les groupes non étatiques soit clairement interdit dans le texte. Une « réponse cynique » mais « claire » lui a été faite par ses « partenaires », qui lui ont fait savoir que « ce n’est pas possible car cela entraverait la possibilité de renverser des régimes dans des pays tiers », a-t-il déclaré. Cette même réaction a été notée lorsque la Fédération de Russie a présenté au sein de cette commission un projet de résolution sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. Les délégations des États membres de l’Union européenne s’y sont opposées, manipulées par un seul État, a déploré le représentant.
Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a réitéré son appel à une coopération internationale et à une assistance aux niveaux national, régional et international accrues afin d’assurer le succès de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. Elle a également exhorté les pays producteurs d’armes légères à ne fournir que les Gouvernements auxquels ils sont contractuellement liés. Mme Pobee a souhaité qu’ait lieu une discussion dépassionnée lors de la sixième Réunion biennale des États Parties au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects: « nous devons avancer, dans un contexte d’innovation technologique rapide, sur les questions sensibles touchant à la sécurité humaine et au lien entre désarmement et développement », a-t-elle estimé.
Mme MARJON KAMARA (Libéria) a indiqué que les autorités de son pays travaillaient aux côtés de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de l’Union européenne et des Nations Unies au renforcement du contrôle de la circulation des armes à ses frontières. À son avis, il convient également de consolider les partenariats entre les États et la société civile qui, couplés à l’assistance technique internationale, jouent un rôle capital dans la lutte globale contre la circulation illicite des armes classiques.
M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a indiqué que l’approche de son pays en vue de contrôler le commerce illicite des armes légères et de petit calibre était holistique, incluant des partenariats avec les pays de la région ou encore la société civile. Mais le Mozambique pense que la coopération au niveau international est centrale et que le Traité sur le commerce des armes complètera l’action du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a affirmé son représentant. S’agissant des mines antipersonnel, le représentant a appelé les autres délégations à soutenir le projet de résolution y relatif qui sera présenté devant la Première Commission. En tant que pays ayant souffert de ces armes, le Mozambique est fier d’annoncer que toutes les zones minées connues ont été déminées, a précisé le représentant, ajoutant que le 17 septembre de cette année, son pays a été déclaré exempt de mines antipersonnel. Il a exprimé sa reconnaissance à toutes les parties qui ont aidé son pays à atteindre cet objectif.
M. BOUCHAIB ELOUMNI (Maroc) a affirmé que la coopération régionale et sous-régionale représentait un levier essentiel pour lutter contre le commerce illicite des armes légères. Compte tenu de la situation qui prévaut dans la région sahélo-saharienne, le Maroc estime que la sécurité des frontières et des espaces frontaliers passe inéluctablement par la redynamisation des relations avec les pays voisins et les partenaires internationaux dans le cadre d’un dialogue régulier, a-t-il dit. C’est à cette fin, a-t-il poursuivi, que le Maroc a accueilli en juillet dernier la conférence inaugurale de l’initiative sur la sécurité frontalière élaborée par le Maroc et les États-Unis et appuie le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le représentant a également précisé que les questions à approfondir étaient celles relatives au renforcement des capacités et au transfert de technologies et de matériels ainsi que celles de l’incidence des technologies récentes sur la fabrication et le marquage des armes. Le représentant s’est également prononcé en faveur de discussions approfondies sur les armes létales autonomes.
Mme TITTA MAJA (Finlande) a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, afin qu’il soit mis un terme aux « conséquences dramatiques d’un commerce des armes irresponsable et dérégulé ». Elle a invité les délégations à soutenir, en ce sens, la résolution que présentera le Nigéria sur le Traité à la Première Commission.
Mme ELSA HAILE (Érythrée) a expliqué que la quasi-totalité des armes classiques utilisées par les forces de défense de son pays avaient été saisies durant la guerre d’indépendance et le conflit frontalier avec l’Éthiopie entre 1998 et 2000. Nous avons relevé le défi du marquage de ces armes venues de pays différents grâce à un mécanisme électronique et une importante bande de données inventoriant nos stocks d’armes classiques, a-t-elle précisé. Elle a également réaffirmé l’attachement de son pays au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.
Mme NIDA JAKUBONĖ (Lituanie) a estimé que la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes ne serait complète que s’il est universellement ratifié et mis en œuvre. Elle a également affirmé qu’il n’était pas possible d’évoquer la question des armes légères et de petit calibre sans parler de la situation en Ukraine, où la Fédération de Russie continue de transférer des armes à des groupes armés non étatiques. La représentante a appelé la Fédération de Russie à cesser cette pratique.
M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a affirmé qu’il était impossible d’ignorer les conséquences humanitaires des armes légères et de petit calibre, invitant tous les États producteurs de ce type d’armes de prendre les mesures nécessaires pour éviter les méfaits de ces armes, notamment en mettant en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le Koweït, qui respecte ses engagements, a lancé une campagne visant à sensibiliser les détenteurs d’armes à rendre leurs armes et munition, a-t-il indiqué, affirmant que cette campagne avait connu un franc succès, à la lumière des quantités d’armes recueillies. Le représentant a par ailleurs exprimé ses inquiétudes quant à l’utilisation d’armes létales autonomes, estimant qu’il fallait examiner tous les aspects légaux, éthiques et moraux de ces technologies.
Mme ANNIKA THUNBOREG (Suède) a insisté sur l’importance d’intensifier, dans le cadre des traités existants, le contrôle des munitions, car, sans celles-ci, « les armes qui répandent la souffrance, la mort et la peur, qui sapent la paix et la sécurité internationales et les efforts de développement, restent muettes ». Elle a ajouté que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects restait l’instrument incontournable dans le cadre duquel on peut débattre des questions les plus importantes en matière d’armes classiques: « La Suède ne ménagera aucun effort pour faire de la sixième Réunion biennale un succès », a-t-elle assuré.
M. REZA THERANI (République islamique d’Iran) a affirmé que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était le cadre de choix de la coopération internationale pour lutter contre la prolifération de ces arsenaux « ravageurs ». Si les principaux pays producteurs d’armes ne décident pas de leur propre chef de changer la donne, l’efficacité du Traité sur le commerce des armes resterait toute relative, a-t-il néanmoins prévenu. Le transfert d’armes vers Israël au Moyen-Orient alimente la politique agressive de colonisation du régime sioniste, politique qui viole en toute impunité les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies reflétés dans les traités de désarmement, a estimé le délégué iranien.
Droits de réponse
Dans l’exercice de son droit de réponse, la République arabe syrienne, répondant à la France, a affirmé que son pays luttait depuis plus de quatre ans contre le terrorisme. Il est donc « paradoxal » que la France nie à la Syrie le droit de lutter contre le terrorisme, alors même qu’elle participe avec d’autres à des coalitions de lutte antiterroriste à des milliers de kilomètres de ses propres frontières. Les déclarations de la France accusent exclusivement le Gouvernement syrien et sont muettes en qui concerne les crimes commis par les groupes armés avec des armes achetées à des États Membres des Nations Unies, a déploré le représentant. Il a ensuite regretté que des délégations, comme celle de la France, émettent des avis et des jugements sur la situation en Syrie sur la base de vidéos biaisées postées sur les réseaux sociaux, et contenant des informations erronées, citant le cas d’un blogueur qui diffuse des vidéos depuis le Royaume-Uni, sans avoir jamais été en Syrie ni rien connaître à la situation de ce pays.
Exerçant aussi son droit de réponse, le représentant des États-Unis a affirmé que la proposition de la Fédération de Russie sur le non-déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique était « une mauvaise proposition, faite au mauvais moment ». Elle ne contient aucune définition de ce qu’est une arme dans l’espace extra-atmosphérique et ne tient pas compte des recommandations du groupe d’experts gouvernementaux établi à ce sujet. C’est une mauvaise base de travail, a-t-il dit. Le représentant des États-Unis s’est par ailleurs déclaré « d’accord » avec son collègue de la République arabe syrienne sur le transfert d’armes à des acteurs non étatiques et la nécessité d’un discernement. La Fédération de Russie devrait respecter ces principes dans ses transferts d’armes en Ukraine, a estimé le représentant.