Le Comité des ONG recommande l’octroi du statut consultatif spécial à 10 ONG et suspend celui de 106 ONG n’ayant pas présenté leur rapport dans les délais impartis
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Comité des organisations non gouvernementales
Reprise de la session de 2014
26e & 27e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À 10 ONG ET SUSPEND CELUI DE 106 ONG
N’AYANT PAS PRÉSENTÉ LEUR RAPPORT DANS LES DÉLAIS IMPARTIS
Il prend note du rapport quadriennal d’une centaine d’ONG et du changement
de nom de trois ONG et reporte l’examen de 17 demandes dans l’attente de précisions
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales (Comité des ONG) a, aujourd’hui, recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 10 ONG et la suspension de celui dont bénéficiaient 106 autres ONG dans l’attente que ces dernières présentent au Comité leur rapport quadriennal d’activités. Par ailleurs, le Comité a pris note du rapport quadriennal d’une centaine d’ONG, et du changement de nom de 3 autres, avant de reporter l’examen des demandes de 17 ONG dans l’attente de voir celles-ci fournir aux délégations les informations complémentaires et les précisions qui leur ont été demandées par les membres du Comité.
Parmi les ONG dont la demande d’examen a été reportée figurent « Droits de l’Homme Sans Frontières » (Belgique), dont le dossier sera examiné une fois qu’elle aura donné des précisions,demandées par la délégation de la Fédération de Russie sur les activités qu’elle déclare mener en faveur des minorités nationales dans les pays baltes. Il en sera de même concernant l’ONG « Nobel Women’s Initiative »dont le dossier de demande de statut consultatif auprès du Conseil économique et social sera examiné par le Comité après que l’ONG lui ait fournies les informations complémentaires et précisions qu’a sollicitées la représentante de la Chine sur les sources d’informations de cette ONG en Chine. L’ONG « Parents and Friends of Ex-Gays and Gays » a également vu l’examen de sa demande d’octroi de statut consultatif déférée par le Comité dans l’attente de précisions demandées par la délégation d’Israël sur la notion de « thérapie réparatrice » employée par l’ONG dans son dossier.
Dans ses remarques de clôture de séance, le représentant du Secrétariat a indiqué que la Fondation CADAL, dont la demande sera examinée demain, avait répondu aux questions qui lui avaient été posées par le Comité des ONG, par lettre en date du 26 mai 2014.
Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, mercredi 28 mai, à partir de 10 heures.
EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT CONSULTATIF OU DE RECLASSEMENT REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES (E/C.2/2014/CRP.7)
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a décidé, aujourd’hui, de reporter à plus tard l’examen des demandes des ONG John D. and Catherine T. MacArthur Foundation, Freedom Now, Hokok Coalicion International Contra la Impunidad et International Dalit Solidarity Network. Ces ONG ont été priées d’attendre que des membres du Comité aient pris connaissance des réponses apportées ou non, de manière satisfaisante, aux questions qui leur avaient été posées par des États Membres, dont respectivement les délégations de Cuba, des États-Unis, d’Israël et de l’Inde.
Examen des rapports quadriennaux présentés par des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil (E/C.2/2014/2/Add.22-E/C.2/2014/Add.23-E/C.2/20147/Add.24-E/C.2/2014/2/Add.25)
Le Comité a pris note des rapports quadriennaux présentés par des organisations non gouvernementales à l’exception des ONG Society for Threatened Peoples qui devra répondre à une question posée par la délégation de la Chine et portant sur la teneur de sa participation aux travaux de l’Instance permanente sur les questions autochones- (E/C.2/2014/Add.26); Women for Women’s Human Rights–New Ways qui, à la demande du délégué du Maroc, devra expliquer le sens qu’elle donne à l’expression « droits physiques » qu’elle évoque dans son rapport (E/C.2/2014/Add.27- E/C.2/2014/Add.28)
Examen des rapports quadriennaux dont le Comité a décidé de reporter l’examen lors de sessions antérieures (E/C.2/2014/CRP.15)
Le Comité chargé des ONG a pris note des rapports de 34 ONG à l’exception de celui de Society for Threatened Peoples et de Human Rights First Suzan Mubarak Women’s International Peace Movement qui n’ont pas encore répondu aux questions qui leur avaient déjà été posées par le Comité, a rappelé la déléguée de Cuba. Le secrétariat du Comité a précisé que du fait d’une panne au niveau du système informatique, la mise à jour des réponses fournies par certaines ONG n’a pas pu être complétée. Ce qui explique le fait que les réponses apportées par ces ONG ne figurent pas dans la version de leurs rapports soumis au Comité. La déléguée de la Chine a par contre voulu savoir si l’ONG Syriac Universal alliance a demandé un changement d’appellation ou pas, et elle a demandé que l’ONG Human Rights Watch fournisse des explications détaillées concernant la Chine. La délégation a aussi demandé à l’ONG International Shinto Foundation de donner aux Comité des précisions sur son rôle et ses contributions au Sommet Rio+20. La représentante de Cuba a demandé à l’ONG Reporters Sans Frontières International quels sont les pays qu’elle place comme prioritaires pour ses actions. Pour sa part, l’ONG Earth Rights International a été priée de répondre à la délégation de laTurquie qui a voulu savoir où sont les régions où cette ONG travaille. Avant que son rapport ne soit examiné, l’ONG Freedom House devra quant à elle apporter des détails demandés par la délégation de Cuba, sur le fonctionnement des réunions régionales dans lesquelles l’ONG a participé, sur les sources d’information de l’ONG, et sur les études qu’elle mène. La Fédération de Russie a attiré l’attention du Comité sur l’ONG Congrès mondial ukrainien, qui n’a pas répondu aux questions relatives à son rapport d’activités de 2010.
Changement de noms (E/C.2/2014/CRP.9 - E/C.2/2014/CRP.10)
Le Comité a pris note des demandes de changement de noms avancées par les trois ONG suivantes, qui par cet acte sont habilitées à changer d’appellation:
Geneva Social Observatory devient Global Social Observatory (Suisse), International Committee for Arab-Israeli Reconciliation devient International Committee for Peace and Reconciliation (États-Unis) et Alliance Defense Fund devient Alliance Defending Freedom (États-Unis).
Suspension du statut consultatif auprès du Comité (E/C.2/2014/CRP12)
Le Comité chargé des ONG a recommandé au Conseil économique et social de suspendre le statut consultatif de 109 ONG qui n’ont pas présenté de rapports au Comité avant le 1er mai, à l’exception des ONG Asociacion de Antiguas Alumnas del Colegio Madres Irlandesas, Associacao Brasileira de Gays, Lesbicas e Transgeneros et de l’ONG International Press Institute, qui ont présenté leurs rapports respectifs avant le 1er mai, qui seront examinés à la prochaine session.
ONG dont le Comité recommande la réinstallation du statut (E/C.2/2014/CRP.13)
Le Comité chargé des ONG a recommandé au Conseil économique et social de mettre fin à la suspension du statut consultatif des 19 ONG suivantes qui ont présenté leur rapport quadriennal.
Airline Ambassadors International, Inc.; Alulbayt Foundation; Association Jeunesse Action Developpement; Christian Conference of Asia; Droit à l’énergie SOS future; Environmental Development Action in the Third World (ENDA); European Federation of Older Students at Universities; Human Rights Information and Training Center; The Links Incorporated, Mahila Dakshata Samiti; The Mountain Institute; Mountain Women Development Organization; The National Council of Women of Thailand; Nigeria-Togo Association; Non-Governmental Organisations’ Coordinating Committee; The One World Trust; The Planetary Association for Clean Energy, Inc.; Service for Peace, Inc.; World Organization of former students of Catholic Education.
Retrait du statut consultatif (E/C.2/2014/CRP14)
Le Comité des ONG a aussi recommandé au Conseil économique et social de retirer le statut consultatif à 130 ONG.
Octroi du statut consultatif
Le Comité a recommandé l’octroi du statut consultatif aux 10 ONG suivantes:
- Center for Women and Development ( Viet Nam);
- Fundación Cooperadora de la Nutrición Infantil (Argentine);
- Fundacion Pro Humanae Vitae (Argentine);
- Fondazione Cassa di Rispamio di Torino (Italie);
- Blue Planet Project (Canada);
- Réseau Océan Mondial (Belgique);
- Sijtasutus Eesti inimoiguste Keskus(Estonie);
- The World Justice Project ( USA);
- Kulturverein;
- Criminologists Without Borders.
Demandes dont l’examen a été reporté dans l’attente d’informations complémentaires et de précisions
L’examen d’autres demandes a été reporté par les membres du Comité dans l’attente de réponses aux questions posées aux ONG qui les ont soumises.
Ainsi, Dalit Foundation – Ahmedabad (Inde), National Development Youth Club, Jaran Wali Gali Poonch (Inde) devront apporter des éclaircissements sur leur budget, notamment sur la répartition de leurs sources de financements, ceci à la suite d’une question posée par la délégation de l’Inde. L’ONG Zimbabwe Women Resources Centre and Network (Zimbabwe) devra répondre aux questions du délégué du Maroc, qui a voulu savoir si le statut de l’ONG était national ou international, et dans quels pays elle serait éventuellement enregistrée. La délégation de Cuba a voulu savoir si les organisations qui participent au budget de l’ONG Centre catholique international de Genève (Suisse) participent à l’assemblée générale de cette ONG et prennent des décisions concernant ses activités. La déléguée du Nicaragua a demandé des détails à l’ONG Centre Zagros pour les Droits de l’Homme (Suisse) sur ses projets, ainsi que sur le statut, national ou international de l’ONG.
Le Comité a aussi décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG Good Helpers (République de Corée) dans l’attente de précisions sollicitées par la délégation de Cuba sur les activités de cette ONG en Amérique latine, ainsi que celle de National shooting Sports Foundation. Inc (USA), suite auxprécisions sollicitées par l’Inde sur l’aide que cette ONG souhaite apporter à des pays en développement en matière de chasse sportive. Également reporté à la demande de l’Inde, est l’examen de la demande de Sikh Human Rights Group, cecidans l’attente de précisions demandées surles travaux réalisés par cette ONG en Inde et sur les travaux exécutés dans les autres parties du monde depuis trois ans. Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de l’ONG Tripura Foundation (USA) enattendant qu’elle fournisse des précisions concernant ses campagnes de collecte de fonds, informations sollicitées par le représentant du Maroc qui s’est étonné que cette ONG sollicite constamment des fonds.
Le Comité a également reporté l’examen de la demande de Fundacion Centro Latinamericano de Derechos Humanos à la demande de la représentante du Nicaragua dans l’attente de précisions sur les activités de cette ONG en matière de droits de l’homme.
Le Comité des ONG a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain dans l’attente de précisions sur certaines informations, sollicitées par le représentant du Maroc. Si ce dernier s’est étonné que cette ONG n’ait pas de membres, les représentants des États-Unis et de la Belgique ont estimé qu’une ONG n’avait pas besoin d’avoir des membres pour mettre en œuvre les mandats qu’elle s’assigne. Le secrétariat a été invité à soumettre au Comité des exemples d’ONG fonctionnant sans membre.
Le Comité des ONG a décidé ensuite de reporter l’examen de la demande de l’ONG Droits de l’Homme sans Frontières (Belgique)à la demande de la Fédération de Russie, qui a souhaité savoir si cette ONG se consacre à la défense des droits de l’homme et des minorités nationales dans les pays baltes. Le représentant russe a aussi demandé si l’ONG travaillait en collaboration avec les pays hôtes de ses activités dans le cas de missions d’établissement des faits.
Le Comité des ONG a reporté l’examen de la demande des ONG Nobel Women’s Initiative et The Lawfare Projekt à la demande de la représentante de la Chinequi a souhaité avoir des précisions sur les partenaires ou sources d’informations de la première et a demandé à la seconde de respecter la terminologie de l’appellation la province chinoise de Taiwan. Le Comité a aussi demandé le report de l’examen de la demande de Parents and Friends of Ex-Gays and Gays dans l’attente de précisions sollicitées par la Belgique sur les partenaires de cette ONG et d’informations demandées par Israël sur la notion de « thérapie réparatrice » mentionnée par l’ONG.
Le Comité a reporté l’examen de la demande de Women’s Freedom Forum, dans l’attente de précisions sollicitées par la représentante de Cuba sur les membres et partenaires de cette ONG au Mexique et au Salvador et sur ses futurs projets en Amérique latine et les Caraïbes.
Changement de nom
À la demande de la délégation de l’Inde, le Comité a demandé à l’ONG Women’s International Peace Movement (Suisse) de fournir une demande plus documentée de changement de son nom en End Human Trafficking now. Le représentant du Maroc a estimé qu’il s’agissait d’un remplacement d’une ONG par une autre et non d’un changement de nom, avant de demander, à l’instar du représentant de l’Inde, que l’on contacte la délégation égyptienne qui avait des doutes quant à ce changement de nom. De son côté, le représentant de la Belgique a suggéré de contacter la mission de la Suisse, pays siège de cette ONG, qui ne semble pas avoir de problème avec cette ONG en question.
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