Le Comité des ONG recommande le statut consultatif général pour l’azerbaïdjanaise « International Eurasia Press Fund »

Comité des organisations non gouvernementales             

Session ordinaire de 2014                                  

12^e & 13^e séances – matin & après-midi                      

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF GÉNÉRAL POUR L’AZERBAÏDJANAISE

« INTERNATIONAL EURASIA PRESS FUND »

Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif général à l’azerbaïdjanaise « International Eurasie Press Fund ».  Le Comité a, de nouveau, reporté sa décision sur les dossiers de 10 ONG et sur les rapports quadriennaux de 19 organisations. 

« International Eurasie Press Fund » avait jusqu’ici le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  Elle a été créée par un groupe de journalistes de différents pays et est installée en Azerbaïdjan depuis 1992.  Elle travaille dans quatre domaines principaux à savoir le développement des médias et de la société civile; les questions liées aux réfugiés et aux personnes déplacées; la paix; et le règlement des conflits.

Le statut consultatif général dont elle vient d’hériter concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Parmi les 10 ONG sur lesquelles le Comité a reporté sa décision figurent les américaines « Freedom Now » et « Human Life International, Inc. » avec lesquelles elle a dialogué aujourd’hui.

Quelque 19 rapports quadriennaux ont posé problème aujourd’hui dont ceux de la britannique « Amnesty International », de l’américaine « Human Rights Watch » et de la française « Reporters sans frontières International ».  

Outre le statut consultatif général, le Comité des ONG peut recommander le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Pour en savoir plus sur le Comité et ses décisions, veuillez consulter le site Internet www.un.org/esa/coordination/ngo.

Le Comité des ONG reprendra ses travaux demain jeudi 30 janvier à partir de 10 heures. 

EXAMEN DES DEMANDES REPORTÉES DES SESSIONS PRÉCÉDENTES

Nouveau report de 8 demandes dans l’attente des réponses aux questions des membres du Comité

L’examen de la candidature de Zala briviba (Lettonie) a été reporté, après l’intervention du représentant de la Chine qui a demandé à nouveau à l’organisation de retirer un lien de son site Internet, à cause d’une référence au slogan « Libérez le Tibet » qui, selon le délégué, constitue une propagande et ne relève pas des droits de l’homme.  L’ONG doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États Membres des Nations Unies, a-t-il insisté.  Il a aussi rappelé à Zoological Society of London (Royaume-Uni) que le Tibet n’est pas un pays, contrairement à ce qu’elle indique sur son site Internet.  Le Comité a également reporté à plus tard l’examen de cette demande.

Il en a été de même pour Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France), après les questions du représentant du Soudan sur les activités menées en 2007 par l’ONG en Belgique qui, a-t-il noté, se sont concentrées sur l’Algérie, alors que l’ONG assure ne pas se concentrer uniquement sur ce pays.  Le représentant de la Belgique n’a pas voulu qu’on mentionne son pays dans une question alors qu’il n’a pas de difficultés avec cette ONG.  Le représentant de la Chine a demandé des explications à l’organisation sur l’utilisation de ses fonds, dont 32% seulement sont consacrés à des projets, tandis que le reste est utilisé pour couvrir les frais administratifs.  Son homologue du Pakistan a retiré les questions qu’il avait posées il y a deux jours.

Le représentant de la Chine a demandé qu’on rappelle ses questions posées à Freedom Now(États-Unis), notamment sur les groupes visés par le label « prisonniers de conscience ».  Son homologue de Cuba a tenu, elle aussi, à répéter sa question concernant la liste détaillée des activités de l’ONG à Cuba de 2011 à 2014.  La représentante des États-Unis a soulevé le manque de pertinence de la question posée par la Chine puisque le Comité a déjà reçu une réponse, ce à quoi la délégation de la Chine a répondu que c’est le Comité qui a posé la question, par consensus.  Il a aussi voulu poser une nouvelle question: peut-on dire qu’Amnesty International est équivalent aux États Membres?

À propos de Global Network for Rights and Development (GNRD) (Norvège), la représentante d’Israël a rappelé qu’elle avait demandé des explications sur une plainte de l’Union africaine (UA), ce à quoi l’ONG avait répondu qu’il n’y avait jamais eu de plainte ni de problème avec l’UA.  Hier, cependant, des informations ont été reçues selon lesquelles un représentant de l’Union africaine se serait plaint, dans une lettre, du comportement d’un membre du GNRD.  La délégation d’Israël a donc réitéré sa demande d’éclaircissement.

Le représentant du Soudan a assuré qu’il s’opposerait à l’admission de cette organisation s’il s’avérait qu’elle a fait l’objet d’une plainte de l’Union africaine.  Hors, l’UA a confirmé que la lettre invoquée n’avait rien à voir avec l’ONG.  L’Union africaine a en outre confirmé avoir envoyé, le 24 janvier, une invitation à GNRD, a-t-il ajouté.  Je crois qu’il y a une confusion, a-t-il expliqué, à cause d’une lettre qui mentionne un membre de GNRD qui a été exclu de l’organisation.  La confusion provient aussi du fait que GNRD est enregistrée en Norvège, avec une filiale en Suisse, tandis qu’une organisation similaire appelée « Réseau global du droit et du développement » est enregistrée en Suisse.

La représentante d’Israël a réitéré ses questions, en demandant des explications sur un membre de l’ONG, mais son homologue du Soudan s’est opposé à ce qu’on pose des questions à des personnes en particulier.  Comme il s’agit d’un membre qui ne travaille plus dans l’ONG, pourrait-on plutôt demander la communication de la composition du Conseil d’administration de l’ONG, a suggéré le délégué de l’Inde.  C’est ce qu’a donc décidé le Comité en reportant sa décision à plus tard.

Pour ce qui est de Women’s Division of the General Board of Global Ministries of the United Methodist Church (États-Unis), le Comité a décidé de transmettre à l’ONG les questions posées précédemment et de reporter à plus tard sa décision.

Le Secrétariat du Comité a rappelé les questions posées hier à YouthCoalition for Sexual and Reproductive Rights (YCSRR) (Canada), notamment sur la façon dont l’organisation promeut, auprès des gouvernements, les droits sexuels et reproductifs.  La représentante des États-Unis a lu aux membres du Comité les réponses de l’organisation. 

Le représentant du Maroc a suggéré qu’on laisse l’ONG s’exprimer elle-même pour se justifier.  Il a réitéré ses questions sur les priorités de l’organisation pour savoir si elles font référence à la Conférence sur la population et le développement.  Il a aussi demandé des précisions sur les activités menées par un membre de l’organisation qui se trouve au Maroc.  Sur le budget de l’ONG, il a demandé des explications sur les achats et ventes des titres côtés en bourse.  Son homologue du Soudan a demandé que les questions soient transmises au nom du Comité.

En ce qui concerne le Congrès National des Arméniens occidentaux (France), le représentant de la Fédération de Russie s’est dit favorablement impressionné par la collaboration constructive dont a fait preuve le représentant de cette ONG devant le Comité, avant d’appuyer sa demande d’admission.  Cependant, le représentant de la Turquie a estimé que les réponses de l’organisation n’étaient pas toutes satisfaisantes.  Le représentant de l’Arménie, en qualité d’observateur, a réitéré ses commentaires faits précédemment devant le Comité sur le fond.  Il a noté que la délégation de la Turquie n’avait cessé de poser des questions à cette ONG, en suivant une « approche discriminatoire » envers les demandes des groupes de la société civile et en essayant de « barrer la route aux demandes des organisations d’Arméniens ».  Réagissant à cette intervention, le représentant de la Turquie a rappelé le mandat du Comité qui doit s’assurer que les ONG requérantes suivent bien les objectifs des Nations Unies.  Il a rappelé que l’organisation examinée n’avait présenté sa demande qu’il y a un an.

EXAMEN DE DEMANDES DE RECLASSEMENT

Le Comité a reporté sa décision en ce qui concerne la demande de reclassement de World Council for Curriculum and Instruction, ONG inscrite sur la Liste qui demandait le statut consultatif spécial.  Le représentant de la Chine a réitéré sa demande à l’organisation afin qu’elle rectifie l’erreur de son site qui mentionne Taïwan comme un pays.

Les représentants du Soudan, d’Israël et du Maroc ont appuyé la demande de reclassement d’International Eurasia Press Fund, déjà dotée du statut consultatif spécial, qui a ainsi obtenu le statut consultatif général.  Le représentant de la Chine a espéré que cette organisation contribuerait activement aux travaux de l’ECOSOC.

EXAMEN DES NOUVEAUX RAPPORTS QUADRIENNAUX

À l’exception des rapports pour lesquels les membres du Comité avaient des questions, le Comité a pris note des rapports quadriennaux figurant aux documents dont les cotes vont de (E/C.2/2014/2 à E/C.2/2014/2/Add.21.

En ce qui concerne le rapport quadriennal de Catolicas Por El Derecho A Decidir (E/C.2/2014/2/Add.2), la représentante du Nicaragua a demandé des précisions sur la visite qu’a effectuée l’ONG dans son pays et dans d’autres pays de la région.  À Eurasian Harm Reduction Network (E/C.2/2014/2/Add.4), le représentant de la Fédération de Russie a demandé ce qu’elle pense des thérapies alternatives. 

S’agissant du rapport de Reporters Sans Frontiers International - Reporters Without Borders International (E/C.2/2014/2/Add.7), la représentante du Nicaragua a demandé des précisions sur sa contribution à la liberté d’information alors que celle de Cuba a voulu la liste des participants à une conférence organisée par l’ONG.  Des questions ont aussi été posées sur le rapport de Global Environmental Action (GEA) (E/C.2/2014/2/Add.8), la représentante de Cuba demandant des détails sur sa participation à une conférence internationale.

Sur le rapport de Human Rights Watch (E/C.2/2014/2/Add.9), la représentante de Cuba a posé des questions concernant les activités menées par l’ONG dans les autres domaines que la santé, tandis que son homologue de la Fédération de Russie l’a interrogée sur les mesures prises en faveur des minorités nationales dans les pays baltes.

S’agissant d’International Federation of Journalists  (E/C.2/2014/2/Add.11),le représentant du Pakistan a demandé plus de détails sur ses activités.  La représentante de Nicaragua a voulu plus d’informations sur les programmes de travail d’International development Enterprises (Inde) avec les Nations Unies.

Le représentant de la Chine a interrogé International Shinto Foundation (E/C.2/2014/2/Add.12)sur le typed’activités qu’elle mène en Chine.  Le représentant du Maroc a pose à une question à Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights (E/C.2/2014/2/Add.15),sur les sources d’informations dont elle s’est servie pour ses rapports parallèles à l’examen périodique universel (EPU) de 2011 et sur les manifestations spéciales qu’elle a organisées pendant cette période.  Quelles sont les activités de l’ONG en matière de promotion de l’homosexualité dans d’autres pays d’Afrique?  EarthRights International a été invitée à donner la liste des pays où elle compte s’installer. 

La représentante du Nicaragua a interrogé Simply Help, Inc. (E/C.2/2014/2/Add.16), sur ces liens avec les organisations civiles au Nicaragua.  Elle a aussi posé une question à Unitarian Universalist Service Committee (E/C.2/2014/2/Add.17) sur l’identité de ses partenaires l’ONG au Nicaragua. 

La représentante de Cuba a demandé à Amnesty International (E/C.2/2014/CRP.2)si elle a participé à toutes les réunions qui ont précédé l’adoption du Traité sur le commerce des armes.  L’ONG a-t-elle des rapports sur les violations des droits de l’homme dans les missions de maintien de la paix?  Et qu’en est-il, a ajouté le représentant de la Fédération de Russie, des crimes de l’entreprise Ioukos dans les années 90? La représentante de Cuba a voulu la liste exhaustive de tous les examens périodiques universels auxquels a participé Centrist Democratic International (E/C.2/2014/CRP.2).  Peut-elle dire dans quels pays elle a pris contact avec les autorités nationales lors des processus politiques en Amérique latine, en Afrique et en Asie?  Quels sont les pays en proie à des conflits internes évoqués dans le rapport de l’ONG?  Le représentant de la Chine a demandé plus d’informations sur les relations entre l’ONG et les organisations partenaires en Chine.

France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand (E/C.2/2014/CRP.2) a été priée, par le représentant du Maroc, de répondre aux questions qui lui ont été posées depuis 2011.  La représentante de Cuba a demandé à Freedom House (E/C.2/2014/CRP.2) quels pays elle accuse d’ériger des obstacles à l’accès à Internet.  Quels sont ces obstacles?  Human Rights First (E/C.2/2014/CRP.2) est tenue de répondre aux questions du Pakistan sur les pays à propos desquels elle a fait des études. 

La représentante de Cuba a demandé à Reporters Sans Frontières International - Reporters Without Borders International (E/C.2/2014/CRP.2) quelle est la nature des risques qu’encourent les professionnels des médias.  Elle a aussi exigé la liste des pays où 30 journalistes seraient morts en 2013.  Son homologue du Nicaragua a demandé à l’ONG si elle a procédé à des recoupements auprès des autorités gouvernementales. 

L’observateur de l’Égypte a annoncé que Suzanne Mubarak Women*s International Peace Movement fait l’objet d’une enquête motivée par un soupçon de blanchiment d’argent.

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé à Ukrainian World Congress si elle a des projets propres de lutte contre la traite des personnes.  Quelles sont les activités de l’ONG sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le représentant du Mozambique a exigé qu’elle s’explique sur ses activités dans son pays.  Celle du Nicaragua a souhaité des exemples d’activités menées avec les autres organisations.  Celle de Cuba a demandé la liste des pays où l’ONG déploie ses activités. 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

Le Comité a accepté le changement de noms de e8 qui devient Global Sustainable Electricity Partnership/ Partenariat mondial pour l’électricité durable (France), de Myochikai (Arigatou Foundation) qui se transforme en Arigatou International (Japon),alors que le M ouvement Mondial des Mères International/Make Mothers Matter International devient Make Mothers Matter – MMM (France), et Alliance Defense Fund, Alliance Defending Freedom (États-Unis).

DIALOGUE AVEC LES REPRÉSENTANTS D’ONG

Freedom Now(États-Unis)a précisé sa mission est de libérer les prisonniers de conscience grâce à des efforts juridiques, politiques et de relations publiques ciblées.  À cette fin, elle participe à trois activités de base dont la représentation des clients, la formation, l’identification et la présentation des cas à des avocats chevronnés.  En réponse au représentant de Cuba, l’ONG a dit qu’elle n’a plus d’activités dans ce pays depuis 2011 ni d’ailleurs en Amérique latine.  Quant à la définition du terme « prisonniers de conscience » qu’a demandée le représentant de la Chine, l’ONG a indiqué qu’elle fait référence à la liberté d’expression, d’opinion, et de conscience. 

Human Life International, Inc. (États-Unis) a indiqué qu’elle vise à renforcer les familles et les droits fondamentaux des peuples de toutes les nations, les cultures et les ethnies.  Elle est présente dans 98 pays et a acquis beaucoup de connaissances apportant ainsi une valeur ajoutée aux travaux de l’ONU.  En réponse à la représentante de Cuba, elle a dit qu’elle n’a pas de présence dans ce pays mais y envoie du matériel didactique et des aides matérielles et financières aux femmes.  Ces aides sont gérées par l’archevêque de La Havane.  La branche de Cuba dépend en fait du bureau du Mexique.  Nous respectons les normes et les coutumes des pays d’accueil, a-t-elle assuré.  En réponse au représentant du Soudan, elle a indiqué qu’elle ne reçoit d’argent d’aucun gouvernement mais qu’elle fonctionne grâce aux contributions de ses 10 000 membres. 

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