Le Conseil de sécurité souligne dans une déclaration présidentielle l’« importance cruciale » de la promotion de la justice et de l’état de droit dans la prévention des conflits

Conseil de sécurité

7115^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE DANS UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE L’« IMPORTANCE CRUCIALE »

DE LA PROMOTION DE LA JUSTICE ET DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS

Le Conseil de sécurité a, ce matin, souligné « l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à la coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés ».

Dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité affirme que « l’instauration d’une paix durable exige l’adoption d’une approche intégrée fondée sur la cohérence des activités menées dans les domaines de la politique, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes, de l’état de droit et de la justice ».

Le Conseil de sécurité, qui, le 19 février dernier, avait tenu un débat public sur « la promotion et le renforcement de l’état de droit aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales », souligne en outre dans cette déclaration « l’importance de l’appui au renforcement des institutions garantes de l’état de droit que les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales mandatées pour ce faire fournissent au pays hôte en coordination avec les entités compétentes des Nations Unies, chacune dans le respect de son mandat ».

Il réaffirme notamment qu’il est « résolu à donner des mandats clairs, crédibles et réalistes » à ces missions, et « souligne que l’appui au renforcement des institutions du pays hôte garantes de l’état de droit doit être envisagé selon le contexte de chaque pays ».

Le Conseil, qui prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’évaluation de l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit en période et au lendemain de conflit, relève que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont été désignés pour constituer la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme la déclaration faite par son président le 19 janvier 2012 (S/PRST/2012/1) et estime toujours que l’état de droit doit être universellement instauré et respecté, et souligne l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à la coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés.

Le Conseil réaffirme en outre son attachement au droit international et à la Charte des Nations Unies, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international, qui sont essentiels à la coopération entre les États face à leurs défis communs, et contribuent ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil rappelle la Déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, qui s’est tenue le 24 septembre 2012 (A/RES/67/1).

Le Conseil souligne que l’instauration d’une paix durable exige l’adoption d’une approche intégrée fondée sur la cohérence des activités menées dans les domaines de la politique, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes, de l’état de droit et de la justice.  À cet égard, il fait ressortir l’importance de l’état de droit en tant qu’élément clef de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.

Le Conseil réaffirme qu’il incombe aux autorités nationales au premier chef de définir leurs priorités et stratégies aux fins de la consolidation de la paix au lendemain de tout conflit et, à cet égard, réitère que l’appropriation nationale, la responsabilité et la volonté politique, ainsi que les efforts concertés des gouvernements et de la communauté internationale, sont indispensables pour bâtir une paix durable.

Le Conseil souligne l’importance de l’appui au renforcement des institutions garantes de l’état de droit que les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales mandatées pour ce faire fournissent au pays hôte en coordination avec les entités compétentes des Nations Unies, chacune dans le respect de son mandat.  À cet égard, le Conseil rappelle sa résolution 2086 (2013), dans laquelle il a noté que les missions de maintien de la paix multidimensionnelles peuvent être chargées de fournir un tel appui en aidant les autorités nationales à définir, en matière d’état de droit, les grandes priorités et stratégies qui permettent de répondre aux besoins de la police, des institutions judiciaires et du système pénitentiaire, compte tenu des liens qui existent entre ces éléments, le but étant que les États soient mieux à même d’assumer les fonctions critiques dans ces domaines, apportant ainsi une contribution essentielle à la consolidation de la paix et à l’élimination de l’impunité.

Le Conseil, en ce qui concerne les activités menées dans le domaine de l’état de droit qui peuvent faire partie du mandat d’opérations de maintien de la paix et de missions politiques spéciales:

–     Réaffirme qu’il est résolu à donner des mandats clairs, crédibles et réalistes;

–     Souligne que l’appui au renforcement des institutions du pays hôte garantes de l’état de droit doit être envisagé selon le contexte de chaque pays;

–     Souligne l’importance d’une approche globale de la réforme du secteur de la sécurité, qui vienne renforcer l’état de droit, grâce notamment à l’établissement de systèmes judiciaires et pénitentiaires indépendants, et réaffirme que pour être efficace toute réforme du secteur de la sécurité doit tendre à mettre en place un secteur de la sécurité professionnel, efficace et responsable, placé sous la tutelle civile d’un gouvernement démocratique;

–     Note le rôle important que les composantes police des opérations de maintien de la paix peuvent jouer dans le renforcement de l’état de droit en temps de conflit et au lendemain de conflits, par exemple en fournissant un appui opérationnel à la police nationale et aux autres entités chargées du maintien de l’ordre et en appuyant la réforme, la restructuration et la reconstruction de ces entités, notamment grâce à la fourniture d’une assistance technique, à la colocalisation et à des programmes de formation et de mentorat;

–     Souligne qu’il importe que les structures et les activités des Nations Unies ayant trait à l’état de droit ne fassent pas double emploi et ne se chevauchent pas, et qu’il importe également d’améliorer la façon dont la coordination est assurée;

–     Appelle l’attention sur la responsabilité accrue des responsables de missions des Nations Unies s’agissant de guider et de superviser les activités des Nations Unies en matière d’état de droit et de coordonner l’appui fourni aux pays par l’ONU sur le terrain;

–     Souligne que les processus de planification des activités des missions relatives à l’état de droit que les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales ont pour mandat d’exécuter devraient tenir pleinement compte de la nécessité d’appuyer les efforts déployés au niveau national pour mettre en place des institutions garantes de l’état de droit, en tenant compte des besoins spécifiques du pays hôte;

–     Souligne l’importance des partenariats et de la coopération avec les États Membres et des partenaires aux niveaux régional, sous-régional et international pour l’exécution des activités dans le domaine de l’état de droit, et leur demande de promouvoir la cohérence et la coordination de leurs plans et programmes concernant la consolidation de la paix avec ceux des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ainsi qu’avec l’ensemble des entités des Nations Unies sur le terrain;

–     Souligne en outre que la gestion de la transition d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale dans le contexte des activités qu’elle mène en matière d’état de droit devrait être fondée sur une analyse effectuée en temps utile et en concertation avec le pays hôte de toute l’assistance au-delà de la durée de son mandat pour permettre aux acteurs de la consolidation de la paix et du développement de procéder à la planification stratégique et à la mobilisation de fonds nécessaires, en étroit partenariat avec les autorités nationales, et de transférer aussi rapidement que possible les compétences et les connaissances spécialisées aux responsables et experts du pays hôte pour assurer une transition réussie et durable.

Le Conseil prend note de la politique de tolérance zéro du Secrétaire général dans le domaine de l’exploitation et de la violence sexuelles, ainsi que de la politique de diligence voulue dans le domaine des droits de l’homme, au regard des activités des Nations Unies relatives à l’état de droit.

Le Conseil se dit à nouveau inquiet de la situation des groupes vulnérables en proie à un conflit armé, notamment les femmes, les enfants et les déplacés.  Il est particulièrement préoccupé par les actes de violence sexuelle et sexiste et les violations et sévices commis sur la personne d’enfants en temps de conflit armé.  Il est conscient qu’il importe d’éliminer l’impunité des auteurs de tels actes grâce au renforcement des capacités de la police, de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et d’intégrer la protection des femmes et des enfants dans tous les programmes touchant à l’état de droit, y compris à la faveur de la réforme de la justice et de la formation en matière de violence sexuelle et sexiste et de protection de l’enfance.  Il rappelle à cet égard ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 1998 (2011), 2068 (2012), 2106 (2013) et 2122 (2013).  Le Conseil réaffirme qu’il entend, lorsqu’il créera ou reconduira des missions des Nations Unies, insérer dans leur mandat des dispositions sur la protection de l’enfance et la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en période ou au lendemain de conflits et prévoir la nomination de conseillers pour la protection de l’enfance et la problématique hommes-femmes, ainsi que des dispositions visant à protéger les droits de l’enfant et à favoriser l’accès et la participation pleine et entière des femmes à la justice, à la faveur de la réforme du droit, de la justice et du secteur de la sécurité, et de l’ouverture des processus de relèvement au lendemain de conflits.

Le Conseil note avec préoccupation les obstacles que constituent la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic d’armes, de drogues, la traite de personnes et la piraterie et le vol à main armée commis en mer ainsi que le terrorisme, pour la sécurité des pays figurant à son ordre du jour, y compris les États sortant d’un conflit.  Il encourage les entités des nations Unies, y compris au moyen des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, lorsque ces tâches font partie de leur mandat, à coordonner leurs mesures de lutte contre ces menaces par la définition de normes nationales et internationales applicables, des efforts internationaux de renforcement des capacités à long terme et des initiatives régionales.

Le Conseil réaffirme sa ferme opposition à l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il rappelle que les États sont tenus de se conformer aux obligations qui leur incombent en matière de lutte contre l’impunité, de mener des enquêtes approfondies et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité afin de prévenir ces crimes, d’éviter qu’ils ne se reproduisent et de promouvoir une paix durable, la justice, la vérité et la réconciliation.  Il se félicite des efforts concertés menés aux plans national et international à cette fin.

Le Conseil prend acte de la contribution des systèmes nationaux de justice à la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme et souligne qu’il importe de renforcer les dispositifs nationaux d’établissement des responsabilités dans le respect des garanties prévues par la loi et des droits de la défense, y compris les dispositifs nationaux d’enquête, de poursuite et de protection des témoins dans les pays sortant d’un conflit.  Le Conseil insiste également sur le fait que les organismes et accords régionaux et sous-régionaux peuvent aider à amener les auteurs de ces crimes à en répondre, en aidant à renforcer les capacités des systèmes judiciaires nationaux.

Le Conseil souligne que les actions et les poursuites engagées devant le système de justice pénale internationale, les tribunaux spéciaux, les tribunaux mixtes et les chambres spécialisées des juridictions nationales ont permis de renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes odieux.  Il prend note à cet égard de la contribution de la Cour pénale internationale, conformément au principe de complémentarité avec les juridictions nationales tel qu’énoncé dans le Statut de Rome, pour ce qui est d’amener les responsables de ces crimes à répondre de leurs actes.  Il redit qu’il importe que les États coopèrent avec ces cours et tribunaux conformément aux obligations qu’ils ont souscrites en la matière.  Il entend continuer de lutter fermement contre l’impunité et, s’il y a lieu, de demander des comptes par les moyens appropriés.  Il note les dernières directives en date du Secrétaire général concernant les contacts avec les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître de la Cour pénale internationale.

Le Conseil relève que le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement ont été désignés pour constituer la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires.

Le Conseil prend acte du rapport du Secrétaire général (S/2013/341) sur l’évaluation de l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit en période et au lendemain de conflit et des recommandations qui y figurent.

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