Le Conseil de sécurité examine les moyens de promouvoir et renforcer l’état de droit pour maintenir la paix et la sécurité internationales

Conseil de sécurité

7113^e séance – matin et après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES MOYENS DE PROMOUVOIR ET RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT

POUR MAINTENIR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

L’action des Nations Unies au service de l’état de droit est indispensable à la paix et la sécurité internationales, ont estimé, aujourd’hui, plusieurs dizaines de délégations qui participaient à un débat thématique du Conseil de sécurité sur ce sujet, le sixième depuis 2003.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a expliqué que la réconciliation et la paix durables exigeaient un état de droit établi sur des bases solides par le biais d’institutions responsables et inclusives.  De même, le Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, M. Linas Linkevičius, qui présidait la séance, a souligné l’importance pour le Conseil de sécurité de se concentrer sur une « assistance holistique » en matière d’état de droit dans les pays en situation de conflit, afin de rompre le cycle de la violence.

« Le succès de ce mandat dépend de la prise en compte des besoins spécifiques du pays, des ressources appropriées, du contrôle régulier, de la bonne coordination entre tous les intervenants sur le terrain et de stratégies de sortie claires », a affirmé Linkevičius.

Au cours de ce débat public sur « la promotion et le renforcement de l’état de droit aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales », de nombreuses délégations se sont félicitées de la désignation par le Secrétaire général du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en collaboration avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ONU-Femmes et d’autres, en tant que cellule mondiale conjointe de coordination des activités de police, judiciaires et pénitentiaires. 

Cette cellule mondiale conjointe de coordination a déjà assisté les efforts des Nations Unies au Mali, en Haïti, ainsi qu’en République démocratique du Congo (RDC), a précisé M. Ban.

Le représentant de la Jordanie a néanmoins jugé que ce rôle de point focal formé par ces institutions du système des Nations Unies en matière d’état de droit demeurait « très petit », compte tenu de l’importance de la question.  Il a regretté également le fait que l’ONU ne dispose toujours pas d’un département chargé exclusivement de l’état de droit. 

Le 19 janvier 2012, le Conseil de sécurité avait, dans une déclaration présidentielle, souligné « l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés ».  Il avait également prié le Secrétaire général de lui présenter dans les 12 mois un rapport de suivi sur l’efficacité de l’aide apportée par le système des Nations Unies en vue d’instaurer l’état de droit en période de conflit ou au lendemain d’un conflit. 

Dans son rapport*, dont une version à mi-parcours avait été présentée au Conseil le 30 janvier 2013 par le Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson, M. Ban rend compte de réformes institutionnelles et de mesures tendant à faire une place à l’état de droit dans tous les domaines d’activité de l’Organisation.

Pour le Secrétaire général, l’Organisation doit désormais se donner et asseoir une tradition d’évaluation.  Elle doit ériger en priorité l’élaboration, à l’échelle du système, d’une approche coordonnée de mesure de l’efficacité de la contribution des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit, les États Membres devant lui prêter un concours dans ce domaine.  Elle doit également mieux aider les États à se donner les moyens de collecter, d’analyser et d’exploiter des données.

Dans un document de réflexion*, la présidence lituanienne du Conseil de sécurité observe que celui-ci a « déjà identifié le renforcement des institutions garantes de l’état de droit comme un élément essentiel des mandats qu’il assigne en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales ». 

Le Conseil, précise-t-elle, a « explicitement manifesté son soutien dans ce domaine dans les mandats de 18 missions sur 28 au total, sous des formes et dans des contextes différents, y compris la reconstruction des services de police et de maintien de l’ordre ».

Pendant la discussion, plusieurs délégations, comme celle de l’Union européenne, ont fait référence à la déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée par l’Assemblée générale le 24 septembre 2012, qui souligne la nécessité d’aider les pays à se doter de capacités civiles plus efficaces et à renforcer leurs institutions au lendemain d’un conflit, notamment en faisant appel aux missions de maintien et de consolidation de la paix.

Nombre d’intervenants, à l’instar du Ministre chilien des affaires étrangères, M. Alfredo Moreno, ont insisté sur la nécessité de respecter, lors de l’élaboration des mandats, le principe de l’appropriation nationale et de répondre aux besoins des populations locales.  « Ces mandats doivent être clairs et précis en ce qui concerne les moyens et les ressources », a-t-il dit.

Des pays tels que la Chine, Cuba ou la République islamique d’Iran ont considéré que la création de mandats liés aux activités d’état de droit devrait être conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et au droit international, notamment le respect de l’intégrité territoriale, de l’égalité souveraine des États et de la non-ingérence.

Un grand nombre de pays ont également salué l’action importante en faveur de la justice et contre l’impunité que mène la Cour pénale internationale (CPI), certains, comme le Guatemala, plaidant pour une plus grande synergie entre la juridiction de La Haye et les différentes missions de maintien de la paix des Nations Unies.

La France, pour sa part, a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pu traiter, dans une déclaration ou une résolution, du trafic de la faune sauvage, une question devant être appréhendée sous l’angle de la criminalité organisée.

* S/2013/341

** S/2014/75

PROMOTION ET RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré que l’état de droit était au cœur des travaux des Nations Unies en précisant que la réconciliation et la paix durables requièrent un état de droit fort exercé par le biais d’institutions responsables et inclusives.  Au niveau international, le respect de l’état de droit est essentiel pour la prévention des conflits et la résolution pacifique des différends, a dit M. Ban.  Il a ajouté que le renforcement de l’état de droit fait partie intégrante des mandats donnés à 18 opérations de maintien de la paix (OMP) et missions politiques spéciales déployées à travers le monde. 

M. Ban Ki-moon a indiqué qu’il a désigné le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) –travaillant en collaboration avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (OHCR), l’Office de lutte contre la drogue et le crime (ONUDC), ONU-Femmes et d’autres- en tant que cellule mondiale conjointe de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires.  Il a précisé que la cellule mondiale conjointe de coordination formée par ces agences a déjà assisté les efforts des Nations Unies au Mali, en Haïti, ainsi qu’en République démocratique du Congo.  Il a encouragé les États membres du Conseil de sécurité, les autres États Membres de l’Organisation et les autres organisations à apporter leur appui à ce point de coordination mondiale pour le développement, sur le long terme, des institutions de promotion de l’état de droit.

Le Secrétaire général a estimé que les mandats de renforcement de l’état de droit doivent être guidés par l’application de plusieurs points essentiels.  En premier, ces mandats doivent refléter les défis spécifiques auxquels fait face un pays et identifier des domaines où il a besoin d’un soutien de manière prioritaire, afin d’aider la programmation des actions à mener et servir le dialogue avec les autorités nationales.  Ceci sert également la mise en œuvre des actions de la mission concernée tant en termes d’efficacité que de capacité des mesures à promouvoir en faveur de l’état de droit, afin de répondre aux besoins spécifiques de la population féminine, que ce soit les femmes ou les jeunes filles.  En deuxième lieu, a dit M. Ban, il est nécessaire de répondre aux besoins de protection et de sécurité de la population.  Ceci est crucial si l’on veut jeter les bases durables sur lesquelles seront bâtis de nouvelles institutions et des processus fiables permettant d’ancrer l’état de droit.

En troisième lieu, a dit le Secrétaire général, étant donné que les ressources humaines et financières se font rares, la mise en œuvre de stratégies de manière progressive est sans doute la meilleure voie à adopter pour assurer une transition efficace entre la phase de maintien de la paix et celle de l’aide au développement à long terme.

La collecte et l’analyse de données sont par ailleurs essentielles tant pour mesurer l’impact des actions de l’Organisation que pour permettre aux pays d’arrêter les choix et les principes politiques voulus, a souligné M. Ban.  Enfin, l’évaluation de l’impact des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre du mandat des missions est cruciale pour pouvoir prendre des décisions politiques visant à faire face à des problèmes spécifiques, a préconisé le Secrétaire général en soulignant l’importance du rassemblement et de l’étude de données pour mesurer la pertinence des efforts.  Dans ce contexte, il a appelé l’Organisation à se donner et à établir une tradition d’évaluation.

M. LINAS LINKEVIČIUS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a relevé que près de 20 missions des Nations Unies étaient actuellement dotées de mandats d’état de droit.  L’état de droit n’est pas la somme des activités menées par ces missions sur le terrain, a-t-il précisé, en expliquant qu’il s’agit d’un cadre de règles et de droits qui rendent possible l’instauration de sociétés sûres et justes.  Dans les pays sortant d’un conflit, l’état de droit offre un cadre pour gérer les réclamations et les problèmes des populations touchées, tout en prenant des mesures, de manière pacifique, contre les auteurs des crimes commis.  Il a souligné l’importance pour le Conseil de sécurité de se concentrer sur une assistance holistique à l’état de droit dans les pays en situation de conflit, afin de rompre le cycle de la violence.  Le succès de ce mandat dépend de la prise en compte des besoins spécifiques du pays, des ressources appropriées, du contrôle régulier, de la bonne coordination entre tous les intervenants sur le terrain et de stratégies de sortie claires, a-t-il expliqué.

Les pays sortant d’un conflit héritent en général d’une histoire de violations des droits de l’homme susceptible de faire retomber le pays dans la violence, ce qui nécessite une force de police crédible et opérationnelle, a poursuivi M. Linkevičius.  Il a recommandé de mettre en place des mécanismes internes de responsabilisation et de former le personnel de police sur les questions des droits de l’homme et du genre, ce à quoi les missions de l’ONU peuvent contribuer.  Il a aussi plaidé en faveur de la poursuite en justice des auteurs de crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre, ce qui relève en premier lieu des systèmes nationaux de justice.  Là aussi, l’ONU peut apporter son aide, notamment en soutenant la création de commissions vérité et réconciliation et de mécanismes de justice transitionnelle, a-t-il fait remarquer.  Mais lorsque le système de justice national échoue, le Conseil de sécurité devrait être prêt à utiliser les outils à sa disposition, comme les sanctions ciblées et la saisine de la CPI.  La Lituanie est favorable à un cadre plus cohérent pour la saisine de la Cour, a assuré le Ministre.

M. ALFREDO MORENO, Ministre des affaires étrangères du Chili, a indiqué que les mandats prévoyant des responsabilités en matière d’état de droit devraient adopter une approche large et systématique.  Ils devraient respecter le principe de l’appropriation nationale et répondre aux besoins des populations locales.  Ils doivent être clairs et précis en ce qui concerne les moyens et les ressources.  Le représentant a souligné l’importance de la réparation pour les victimes de violence et des violations des droits de l’homme.  Les mandats des opérations de maintien de la paix devraient en outre faciliter la responsabilité devant la justice nationale et devant la Cour pénale internationale.  Pour sa part, le Conseil de sécurité devrait assurer le suivi des situations dont il est saisi et les déférer à la CPI en cas de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, a souligné le représentant.  Les mandats sur l’état de droit devraient aborder les questions de genre et assurer une protection juridique adéquate pour les enfants dans les conflits armés.  Par ailleurs, il est important de faire participer plus activement les organisations régionales dans cet exercice, a suggéré le représentant du Chili.  L’ONU doit jouer un rôle accru pour coordonner les efforts conjoints, a-t-il estimé.

M. GARY FRANCIS QUINLAN(Australie) a déclaré qu’il était fondamental que le Conseil de sécurité fournisse des orientations suffisantes pour réaliser plus efficacement les mandats d’état de droit.  Le représentant s’est particulièrement félicité de la désignation par le Secrétaire général du Département des opérations de maintien de la paix et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comme cellule mondiale conjointe de coordination des activités de police, judiciaires et pénitentiaires pour la promotion de l’état de droit au lendemain d’un conflit et en cas d’autres crises.

Il est essentiel, a-t-il poursuivi, de tirer les enseignements des succès comme des échecs.  En exécutant les mandats en matière d’état de droit, le Conseil de sécurité doit bien comprendre ce qui marche ou ce qui ne marche pas, a-t-il précisé. 

Sur le plan national, le renforcement de l’état de droit doit être, a-t-il estimé, au cœur du contrat social entre le pouvoir et les citoyens.  C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir la justice à tous les niveaux.  Le délégué australien a également mis l’accent sur l’importance du rôle de la police des Nations Unies pour renforcer l’état de droit dans les situations de conflit et au lendemain d’un conflit.  Compte tenu de la complexité des forces de police des Nations Unies, le Conseil de sécurité pourrait fournir davantage d’orientations stratégiques en matière d’état de droit, a-t-il notamment plaidé.

M. GÉRARD ARAUD (France) a rendu hommage au Secrétaire général qui a œuvré pour une approche de véritable changement au sein de l’Organisation et a ancré l’ONU dans ce qu’il appelle l’ère de la redevabilité.  En République centrafricaine, i1 est impératif d’assurer au plus vite le paiement des fonctionnaires, ce qui permettra de remettre en route les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les tribunaux et les centres de détention, a-t-il estimé, avant d’appeler à la tenue d’élections, au plus tard en février 2015.  M. Araud s’est félicité que l’Organisation se soit dotée d’une Stratégie intégrée pour le Sahel permettant de rassembler tous les acteurs du système contre le développement d’une criminalité qui met en cause la stabilité des États de la région.  Des efforts importants sont également faits pour permettre aux États de reprendre le contrôle, au profit de leurs citoyens, du commerce de ressources naturelles, a-t-il noté.  Le représentant de la France a prévenu que la mainmise de groupes armés sur ces ressources alimentait les conflits et privait les États de revenus.  Là encore, le maintien de la paix et la construction de l’État participent d’une même logique, a-t-estimé.

Dans ce contexte, le représentant a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas encore pu évoquer, dans une déclaration ou une résolution, le trafic de la faune sauvage, le trafic le plus coûteux pour le continent africain après celui des stupéfiants.  I1 ne s’agit pas seulement de protéger des espèces menacées, les éléphants, les rhinocéros, mais de traiter cette question sous l’angle de la criminalité organisée, a fait remarquer M. Araud.  La France, a-t-il dit, suit avec attention les initiatives lancées sur ce sujet aux Nations Unies, notamment par le Gabon et l’Allemagne.  La promotion de l’état de droit fait partie de l’ADN de notre Organisation, a souligné le représentant de la France, en rappelant que l’Assemblée générale avait adopté, en 2012, une déclaration de haut niveau, qui avait ensuite été inscrite dans sa résolution 67/1.  Le Département des opérations de maintien de la paix, le PNUD, l’ONUDC, les missions et équipes pays sur le terrain y consacrent une grande partie de leur mandat et de leurs moyens, a-t-il ajouté.

« Sans doute peut-on encore améliorer l’adéquation des mandats aux besoins », en particulier au Soudan du Sud, ou peut-on travailler davantage sur la mobilisation de capacités civiles, a fait observer le représentant.  Sans doute peut-on consacrer encore plus d’efforts à la planification des transitions entre opérations de maintien de la paix et équipes pays », s’est-il également interrogé.  La promotion de l’état de droit est au cœur du mandat du Conseil de sécurité et la France continuera, au sein du Conseil, à soutenir effectivement cet objectif, a-t-il affirmé, en rappelant que, concrètement, l’urgence était, aujourd’hui, en République centrafricaine.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a dénoncé le fait que l’ONU n’ait pas adopté de ligne directive claire, ni montré sa capacité d’établir des données et donc de procéder à une évaluation de l’efficacité dans le domaine de l’état de droit.  M. Al-Hussein a aussi fait remarquer que les 336 spécialistes des affaires judiciaires dont dispose le Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité représentent seulement 0,28% de l’ensemble des membres du personnel déployé sur le terrain par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques.  Le travail de ces spécialistes est souvent improvisé, a-t-il fait observer.

Le représentant a appelé les États Membres à revenir à la case départ afin d’identifier les deux principales préconditions pour le redressement d’une société ravagée par la guerre et de déterminer comment l’ONU peut y répondre.  Il a avancé que la réhabilitation d’un pays détruit dépendait en premier lieu de l’apport de la sécurité, suivi, en deuxième position, de l’appui humanitaire et de l’administration de la justice.  Toutes les autres activités de développement peuvent attendre et être laissées à autrui, a-t-il estimé.  M. Al-Hussein a également jugé nécessaire d’établir immédiatement dans tout environnement postconflit des tribunaux pénaux et financiers justes.  L’option la plus réaliste est que l’ONU gère ces tribunaux en imposant un modèle adapté du Code pénal jusqu’à ce que le pays en question soit en mesure de prendre le relais, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite dénoncé le fait que l’ONU ne dispose toujours pas d’un département d’état de droit à part entière et que le point focal mondial qui a été créé pour désigner le PNUD et le Département des opérations de maintien de la paix pour jouer un rôle focal en matière d’état demeure « très petit », compte tenu de l’importance de la question.  Il a également regretté que le secrétariat de la Commission de maintien de la paix n’y soit pas intégré.  M. Al-Hussein a aussi argué que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit n’est pas l’organe approprié pour suivre les activités dans ce domaine.

L’ONU s’est en fait créé un problème tellement compliqué qu’elle ne peut espérer y remédier, même en priant pour le mieux, a commenté le représentant de la Jordanie.  L’approche adoptée par l’ONU ne pourra donner de résultats positifs à long terme, a-t-il prévenu.  M. Al-Hussein a ensuite appelé à la création d’un département chargé de l’état de droit qui permettrait de regrouper toute l’expertise et le savoir dont dispose l’ONU en la matière.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a souligné la nécessité de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour contribuer à l’établissement de l’état de droit dans des sociétés détruites par des conflits armés, dans un contexte, notamment, de pénuries et de tueries.  Elle a insisté sur la responsabilité qui incombe à la communauté internationale pour renforcer les institutions qui sauvegardent la paix.  Comment faire en sorte que les violations de la démocratie et des droits de l’homme cessent, que le progrès social l’emporte sur le terrorisme, que les massacres de civils, les opérations de nettoyage ethnique, les déplacements de personnes, les violences faites aux femmes, les trafics d’êtres humains soient remplacés par la liberté, la dignité des personnes et des peuples? a-t-elle demandé.

L’impunité reste la règle face à ces atrocités, a-t-elle déploré.  Il est, selon elle, indispensable de l’éviter en coopérant et en renforçant les systèmes judiciaires indépendants et les systèmes de police et pénitentiaires qui respectent les droits de l’homme.  La représentante de l’Argentine a, à cet égard, mis l’accent sur le rôle important joué par la Cour pénale internationale (CPI).

Pour l’Argentine, a-t-elle poursuivi, l’état de droit et le développement sont étroitement liés et se renforcent mutuellement.  Le progrès de l’état de droit, a-t-elle précisé, est essentiel pour le développement économique, l’élimination de la pauvreté et de la faim et la jouissance des libertés fondamentales. 

La représentante a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une méthode coordonnée de mesure de l’efficacité de la contribution des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit.

M. MAHAMAT ZENE CHERIF(Tchad) a déclaré que l’état de droit restait une quête de longue haleine tant que les fondements de l’État ne sont pas reconstitués.  Si les solutions préconisées pour la promotion et le raffermissement de l’état de droit, notamment le renforcement des institutions judiciaires, méritent d’être accompagnées par une lutte conséquente contre la pauvreté et l’analphabétisme, a insisté le représentant du Tchad, l’impunité, source principale de la déliquescence de l’état de droit, doit faire l’objet d’une lutte implacable, a-t-il également souligné.  Il a ajouté que la lutte contre l’impunité au niveau national devrait être accompagnée par des efforts accrus de lutte contre ce phénomène au niveau international.  Cela passe par le raffermissement du rôle de la justice pénale internationale, a-t-il dit.  Enfin, le représentant du Tchad a cité en exemple les efforts déployés par les États du Sahel en matière de mutualisation de lutte contre le terrorisme dans le cadre du processus de Nouakchott, avec la création récente du G/5 du Sahel regroupant le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad. 

Mme ROSEMARY A. DICARLO(États-Unis) a estimé qu’il était important d’examiner les instruments que les Nations Unies peuvent mettre en place pour rétablir l’état de droit dans des pays se relevant d’un conflit.  La représentante américaine a souligné le rôle essentiel des missions de maintien de la paix des Nations Unies à cet égard, y compris la reconstruction des services de police et de maintien de l’ordre, en citant par exemple les actions développées avec succès par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) ou la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

De la même façon, a-t-elle estimé, les programmes de développement des Nations Unies ont largement contribué au renforcement de l’état de droit.  Elle a en particulier mis l’accent sur la nécessité pour les Nations Unies d’adopter une approche transversale et équilibrée.  En outre, l’appropriation nationale est essentielle pour faire progresser l’état de droit, insistant sur l’importance de l’engagement à le faire prévaloir au plus haut niveau de l’État.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a déclaré que l’action des Nations Unies au service de l’état de droit était indispensable à la paix et la sécurité internationales.  Pendant et après les conflits, il est important d’aider les pays à rétablir l’état de droit en faisant respecter le principe de responsabilité, en apportant assistance aux victimes, en renforçant le cadre normatif de la justice traditionnelle et en restaurant la confiance des citoyens dans leurs institutions judiciaires et leurs organes de sécurité.  Elle a rappelé à ce propos la déclaration de haut niveau adoptée par l’Assemblée générale en 2012 qui souligne la nécessité d’aider les pays à se doter de capacités civiles plus efficaces et à renforcer leurs institutions au lendemain d’un conflit, notamment en faisant appel aux missions de maintien et de consolidation de la paix.  À cet égard, la représentante a salué la désignation d’un point focal global associant le Département des opérations de maintien de la paix et le PNUD pour chapeauter les domaines de la police, de la justice et du système pénitentiaire ainsi que le renforcement du pouvoir des responsables sur le terrain.  Elle a poursuivi en soulignant qu’un crime ne restera pas impuni.  Par conséquent, il ne saurait y avoir d’amnistie pour les auteurs des crimes les plus graves que sont le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.  La création de la CPI résulte de cette logique et a permis de renforcer la lutte contre l’impunité pour ces crimes et à renforcer la crédibilité de l’état de droit, a-t-elle rappelé.  En conclusion, la représentante a souligné qu’il était important de prendre en compte la protection des enfants dans la promotion et le renforcement de l’état de droit.  Ils ont des besoins spécifiques dont il faut tenir compte en période de conflit et postconflit, y compris dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et de réintégration, de réforme du secteur de sécurité et de justice transitionnelle, a-t-elle suggéré.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV(Fédération de Russie) a estimé que l’accent devrait être mis sur la promotion de l’état de droit au niveau international.  Les États, a-t-il ajouté, sont tenus de respecter leurs obligations internationales.  Il a regretté que certains pays persistent à vouloir employer la force et imposer des vues à des pays qui traversent une situation difficile et conduisent un processus politique délicat.  Alors que le Conseil de sécurité confie des mandats de plus en plus complexes aux opérations de maintien de la paix, le représentant russe a jugé indispensable que ces mandats soient le plus précis possible et couvrent des tâches essentielles pour surmonter un conflit.  Il faudrait s’attaquer aux causes premières des conflits, a-t-il insisté, avant de rappeler que le processus de renforcement de l’état de droit était avant tout un processus interne de l’État. 

Le représentant a souligné que l’appui de la communauté internationale devrait se faire dans le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale du pays sortant d’un conflit.  Par ailleurs, il s’est dit préoccupé que l’on tente de plus en plus de mesurer le niveau de l’état de droit en utilisant des indicateurs non convenus avec les États concernés.  « Nous ne pensons pas que l’état de droit puisse être mesuré car il est impossible d’établir un étalon de mesure commun pour tous », a fait remarquer le représentant russe, avant d’appeler le Secrétariat à procéder à une évaluation globale des mécanismes de l’ONU pour assurer le respect de l’état de droit.

M. OH JOON(République de Corée) a affirmé l’engagement de son pays en faveur de l’ordre international basé sur un ordre juridique et l’état de droit avec les Nations Unies en leur centre.  Le représentant coréen a mis en exergue l’importance de l’engagement sans failles du Conseil de sécurité pour améliorer l’efficacité des missions de maintien et de consolidation de la paix, en promouvant notamment l’état de droit, l’autonomisation des femmes et l’égalité hommes-femmes. 

Il a fait état des progrès tangibles du système pénal international dans la lutte contre l’impunité.  En outre, il faudrait mettre l’accent sur les femmes, les enfants et d’autres groupes vulnérables dans les conflits et les situations au lendemain des conflits.

Le représentant s’est félicité également des efforts entrepris par les Nations Unies pour assurer une meilleure coordination et une meilleure cohérence des activités des Nations Unies en matière de renforcement de l’état de droit.  Il a notamment salué la désignation par le Secrétaire général du Département des opérations de maintien de la paix et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comme cellule mondiale conjointe de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain d’un conflit et en cas d’autres crises.

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que tous les pays souhaitent d’atteindre les objectifs de l’état de droit.  Il n’y a pas un modèle universel de l’état de droit pour tous, a dit le représentant de la Chine avant de défendre le droit des pays de choisir le modèle d’état de droit qui leur convient.  Il a invité les États Membres à s’inspirer des meilleures pratiques en matière de promotion de l’état de droit.  Il a souligné que la priorité était de respecter les normes du droit international et des principes de la Charte de l’ONU dont le principe de respect de la souveraineté nationale et de non-agression.  La Charte des Nations Unies est le point de départ pour atteindre les objectifs de renforcement de l’état de droit, a insisté le représentant de la Chine.  Le règlement pacifique des conflits est une condition sine qua non de l’état de droit, a-t-il ajouté.  En outre, il a précisé que le Chapitre VI de la Charte prévoit de nombreux moyens de résoudre les conflits par des moyens pacifiques. 

M. MARK LYALL GRANT(Royaume-Uni) a estimé que le renforcement de l’état de droit devrait être une priorité pour le Conseil de sécurité.  L’histoire nous a enseigné qu’il ne pouvait y avoir de paix durable sans justice, sans reddition de comptes et sans responsabilisation, a—t-il dit. 

Le représentant britannique a appuyé les efforts entrepris par le Secrétaire général pour renforcer les accords institutionnels des Nations Unies.  Il s’est en particulier félicité de la désignation par le Secrétaire général de points focaux de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain d’un conflit et en cas d’autres crises.

Il a rappelé que l’impunité pour les crimes de guerre était encore la norme il y a seulement 20 ans.  La voie vers la justice internationale a été ouverte pour que les responsables de crimes atroces soient jugés, a-t-il expliqué.  Il faudrait, selon lui, s’opposer à tout ce qui est fait pour empêcher ces progrès.  Le message des 20 dernières années est clair: il n’y a pas de date d’expiration pour les auteurs de crimes graves.  Il a, à cet égard, souligné l’importance de la Cour pénale internationale (CPI) et de la responsabilité des États parties au Statut de Rome.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE(Rwanda) a reconnu l’importance de l’état de droit comme outil de prévention et de règlement des conflits.  L’expérience de 1994 avait montré au Rwanda que l’impunité avait conduit au génocide, a-t-il rappelé.  Grâce à une justice de transition, nous avons rétabli l’ordre parce que les victimes et les auteurs de crimes se sont sentis en sécurité et en confiance, a-t-il dit.  Le représentant a souligné l’importance de lois qui proposent aux combattants une autre issue que la guerre.  Il a demandé au Secrétariat de dépasser l’initiative pilote et de l’appliquer à tous les États Membres.  Il s’est félicité de la décision du Secrétaire général de désigner le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement en tant que cellule mondiale conjointe de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits et en cas d’autres crises.  Le représentant du Rwanda a estimé qu’il était important de collecter les données de référence permettant de mesurer objectivement les progrès accomplis en matière de l'état de droit.  Au niveau international, il est difficile de dire que la CPI a renforcé l’impunité alors qu’elle n’a émis qu’un jugement en 12 ans, a-t-il fait observer avant de conclure. 

M. USMAN SARKI(Nigéria) a rappelé que le respect de l’état de droit était consacré dans la Charte des Nations Unies.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’appuyer l’état de droit dans toutes les circonstances.  Les missions des Nations Unies doivent être dotées de mandats explicites destinés à accompagner l’architecture de l’état de droit dans les pays concernés.  Il est souhaitable de déployer des experts, neutres et apolitiques, aptes à répondre aux exigences nationales, notamment en matière de police et de justice. 

Le représentant a souligné qu’il était indispensable d’adopter des mesures comparatives pour guider les efforts faits dans l’établissement de cette architecture.  Les pays doivent déterminer les objectifs de leurs priorités nationales.  Il est essentiel, à ses yeux, de promulguer des lois et des pratiques qui protègent les droits des femmes et d’autres groupes vulnérables.  Le recours au viol comme arme de guerre doit, en particulier, être sanctionné partout où il est commis.  Le délégué a salué les efforts du Secrétaire général et de son plaidoyer inlassable en faveur du renforcement de l’état de droit. 

M. EDGARS RINKĒVIČS, Ministre des affaires étrangères de la Lettonie, a demandé au Conseil de sécurité d’intégrer un mandat de promotion de l’état de droit à toutes les missions de maintien de la paix.  Il a salué l’initiative du Secrétaire général de désigner le Département des opérations de maintien de la paix et le PNUD en tant que cellule mondiale conjointe de coordination des activités de police, judiciaires et pénitentiaires pour la promotion de l’état de droit au lendemain d’un conflit.  Il s’est félicité aussi de l’élaboration d’une stratégie des Nations Unies sur l’état de droit.  « Notre expérience nous montre que les efforts concertés aux niveaux national et international sont essentiels pour construire un cadre fort de promotion de l’état de droit », a fait observer le Ministre des affaires étrangères letton.  Ce dernier s’est particulièrement inquiété de la situation qui prévaut actuellement en Ukraine, en appelant le Gouvernement de ce pays à s’abstenir de recourir à la force contre les manifestants pacifiques.  « L’état de droit n’est pas une question de canon à eau mais de légitimité du peuple », a-t-il insisté, en rappelant que ces violences avaient des incidences terribles sur les femmes et les enfants. 

M. MARCELINO MEDINA GONZÁLEZ (Cuba) a souligné que le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des États est le fondement du droit international.  Il a jugé difficile de concevoir l’existence de l’état de droit dans les relations internationales alors que des politiques unilatérales et des mesures économiques, commerciales et financières contraires au droit international en sapent le fondement même, a-t-il dénoncé.  Il a souligné que la déclaration adoptée en 2012 à l’issue de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit souligne que le respect de l’égalité souveraine entre les États constitue un des principes de base de l’état de droit.

M. González a estimé que le processus de réforme de l’ONU est une composante essentielle de l’état de droit au niveau international, à commencer par l’établissement d’un Conseil de sécurité transparent et « démocratisé » et d’une Assemblée générale revitalisée.  Il a également jugé nécessaire de démocratiser les institutions internationales des secteurs économiques, monétaires et financiers, mais également d’établir des systèmes juridiques et des institutions qui favorisent la participation de tous et privilégient la justice sociale.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a estimé que le renforcement de l’état de droit passe d’abord par une approche globale dans le soutien accordé au pays en conflit ou se trouvant dans une situation d’après-conflit.  Il a précisé que la mise en place de l’état de droit doit se faire en respect des réalités locales, afin que les acteurs nationaux puissent se l’approprier plus aisément, afin d’en garantir la durabilité.  Il a cité le cas de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui a apporté son soutien aux initiatives des autorités locales dans le cadre du renforcement de l’état de droit, participant ainsi à la réduction de la violence.  Le représentant a ensuite relevé que l’état de droit n’est pas seulement une condition du développement, mais en est aussi l’une des conséquences, et il a invité la communauté internationale à s’engager durablement pour le soutien des efforts nationaux dans la construction des changements structurels.

M. de Aguiar Patriota a ensuite rappelé que le Brésil préside la Commission de consolidation de la paix, et a indiqué que cette instance pouvait aussi s’occuper des questions de promotion des institutions en charge des questions portant sur l’état de droit, ainsi que celles qui ont en charge l’autonomisation des femmes et des groupes minoritaires.  Il a en outre noté que la traduction littérale du concept d’état de droit dans les langues latines donne l’expression « État des droits » au pluriel, et que cela signifie la mise en place d’un État capable de protéger les droits et de promouvoir l’égalité d’accès.  Il a par ailleurs souligné que les grands débats internationaux sur des sujets d’intérêt général tels que les changements climatiques ou la biodiversité, les droits de l’homme ou encore le commerce et le développement durable font intervenir tous les acteurs, a contrario des discussions relatives à la paix et la sécurité internationales qui voient peu de progrès en matière de participation.  Dans ce contexte, il a mis en garde contre « des doctrines qui vont à l’encontre du respect de la souveraineté nationale dans le but de faire avancer des objectifs et des programmes unilatéraux ».  « Plus le monde devient multipolaire, plus fort sera la confiance que la communauté internationale portera au respect de l’état droit comme pierre angulaire de la paix durable au niveau international », a-t-il conclu.

Au nom des pays nordiques, M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède) a souligné que la justice transitionnelle était une pierre angulaire pour la promotion de l’état de droit en période de conflit ou au lendemain d’un conflit.  Il a rappelé que les droits de l’homme, l’état de droit et le développement étaient les trois piliers de la consolidation de la paix.  Il a encouragé l’utilisation du modèle « Uni dans l’action » pour la promotion de l’état de droit.  Le représentant a appelé à renforcer la cellule mondiale conjointe DOMP-PNUD de coordination des activités de police, judiciaires et pénitentiaires pour la promotion de l’état de droit au lendemain d’un conflit.  Il a estimé que le transfert de certaines tâches devrait être géré avec prudence lorsque les effectifs des opérations de maintien de la paix sont réduits ou lorsque leur mandat prend fin.  Les indicateurs de l’état de droit des Nations Unies peuvent être utilisés par les États pour évaluer leurs propres efforts en matière de promotion l’état de droit, a-t-il estimé.  Avant de conclure, il a fait remarquer que les tribunaux ne pouvaient rendre justice sans un système de défense et des services pénitentiaires adéquats.

Mme MÓNICA BOLAÑOS PÉREZ(Guatemala) a souligné qu’il était nécessaire, pour que la paix soit effective, d’intégrer la justice et les questions relatives au développement aux activités des Nations Unies en matière de consolidation de la paix.  Elle a estimé que l’état de droit pourrait être renforcé à long terme si le lien étroit qui existe entre la paix et le développement était reconnu par tous.  La représentante a rappelé que c’est grâce à la reconnaissance de ce lien que la Commission de consolidation de la paix avait été créée en 2005.  Elle a ensuite rappelé que la promotion de la paix et de la justice était une tâche dévolue au Conseil de sécurité et c’est pourquoi, le Conseil devrait renforcer l’état de droit et combattre l’impunité.  La justice est cruciale pour rompre avec le cycle de la violence, tandis que l’absence de justice rend la réconciliation vulnérable, á-t-elle précisé. 

Dans cette perspective, la représentante a salué l’action en faveur de la justice que mène la Cour pénale internationale (CPI), notamment son rôle dissuasif à l’égard de ceux qui tenteraient de commettre des crimes.  Elle a ainsi plaidé pour une plus grande synergie entre la CPI et les différentes missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Tout en exhortant le Conseil de sécurité à renforcer sa collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales qui contribuent au maintien de la paix et de la sécurité, Mme Bolanos a aussi suggéré que ces organisations soient soutenues dans le cadre du renforcement de leurs capacités sur les questions politiques et électorales, ainsi qu’en matière de gouvernance, de droits de l’homme et d’état de droit.

M. RON PROSOR (Israël), après avoir évoqué l’immolation du jeune tunisien en 2010, qui était devenu un symbole de la lutte pour la liberté dans le monde arabe, a estimé que dans de trop nombreuses parties du Moyen-Orient, l’état de droit était utilisé non pas pour protéger et défendre les citoyens, mais plutôt comme un moyen de discrimination entre eux.  Les femmes, a-t-il dit, se voient par exemple privées de l’opportunité de prendre part aux décisions qui concernent leur avenir.  M. Prosor a, en particulier, dénoncé les violations des droits de l’homme commises au nom de lois draconiennes et restrictives en Arabie saoudite, en Syrie, en Iraq ou en Iran.  Au Liban, en Égypte et en Syrie, l’emprisonnement est la peine réservée aux homosexuels, tandis qu’au Yémen ou en Iran, c’est la peine capitale, s’est-il indigné.

Le représentant israélien a affirmé que la lutte de son pays contre le terrorisme était devenue plus difficile en raison de sa détermination à respecter l’état de droit.  Pour M. Prosor, la nature d’une société peut être évaluée par son engagement en faveur d’un système de lois qui protègent et libèrent en même temps ses citoyens.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est félicité des progrès accomplis pour instaurer une « culture d’évaluation » de l’état de droit au sein de l’ONU, tout en reconnaissant qu’il y a des limites à la manière dont l’impact des Nations Unies sur l’état de droit peut être mesuré avec précision.  Il a estimé que la volonté politique de donner la priorité aux programmes d’état de droit était un élément important dans des situations au lendemain d’un conflit.  Cette volonté politique est cruciale non seulement au niveau national, mais aussi pour les donateurs, les organisations internationales et le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  L’engagement du Conseil à cet égard doit être plus cohérent, a-t-il souhaité.   Le représentant du Liechtenstein a également souligné l’importance de garantir la bonne conduite du personnel de l’ONU sur le terrain et de tenir responsables les membres de ce personnel qui commettent des actes criminels.  M. Wenaweser a aussi recommandé d’améliorer les relations et la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), en soulignant que sa saisine par le Conseil de sécurité était un bon moyen de promouvoir l’état de droit sans incidence budgétaire.  Mais, a-t-il fait remarquer, le Conseil n’est toujours pas à l’aise avec la CPI et ne l’a pas saisie dans plusieurs situations qui exigeaient l’intervention de la justice pénale, comme le conflit en Syrie.

Les conclusions de la commission d’enquête des Nations Unies concernant la République populaire démocratique de Corée doivent inciter le Conseil à réfléchir sérieusement à déférer cette situation tragique à la Cour, a insisté M. Wenaweser.  Il a aussi fait observer que, même quand le Conseil de sécurité saisit la Cour, il tourne autour du pot et évite ainsi de prendre des mesures de suivi urgentes, comme dans le cas du Darfour.  Le Conseil doit faire davantage pour réagir à ce grave problème, a-t-il demandé.  Le Conseil de sécurité doit utiliser davantage les missions de maintien de la paix et les comités de sanctions pour soutenir le travail de la Cour.  M. Wenaweser a proposé d’améliorer les normes de procès équitable pour les procédures d’inscription et de radiation des listes relatives aux sanctions.  Tout en notant que le Conseil a fait des progrès dans la bonne direction pour les sanctions contre Al-Qaida, il a demandé cependant d’harmoniser les normes concernant les différents régimes de sanctions.  Il a enfin plaidé en faveur de la ratification de l’amendement de Kampala sur le crime d’agression et offert l’assistance technique de son pays aux pays qui souhaitent le faire.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a tenu à rappeler que l’Union européenne était le plus grand donateur de la République centrafricaine où elle avait déjà contribué, dans le passé, au renforcement de l’état de droit et à la réforme du secteur de la sécurité et qu’elle se tenait prête à s’engager de nouveau dans ces domaines dès que les conditions de sécurité le permettraient.  Assister les pays à renforcer l’état de droit est un élément fondamental du travail de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies, a estimé le représentant.  Il a précisé que l’état de droit était un élément clef pour la prévention et la résolution des conflits, ainsi que pour le maintien et la consolidation de la paix.  Ajoutant que les institutions judiciaires avaient un rôle important à jouer dans des situations de conflit et au lendemain d’un conflit, il a souligné que la communauté internationale doit avoir pour priorité de tenir responsables les auteurs des crimes les plus graves.  L’Union européenne, a-t-il assuré, soutient une collaboration efficiente entre les systèmes de justice nationaux et la CPI afin de lutter contre l’impunité.

M. Vrailas a ensuite rappelé que l’Union européenne soutenait les efforts des Nations Unies en matière de respect de l’état de droit et qu’elle venait de définir une approche globale pour faire face aux conflits et crises hors de son territoire de compétence.  Cette approche, a-t-il expliqué, vise à coordonner et réunir toutes les politiques et instruments dont dispose l’Union européenne, tout en reconnaissant l’importance de travailler en partenariat avec d’autres organisations régionales, y compris avec les Nations Unies.  Il a cité le cas de la Somalie où l’Union européenne travaille en collaboration avec l’ONU dans le cadre de l’état de droit et de la sécurité.  Il a en outre rappelé que la déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée par l’Assemblée générale le 24 septembre 2012, souligne le besoin de renforcer le soutien aux États, à leur demande, à travers l’assistance technique et le renforcement des capacités.  Il a enfin souhaité un renforcement des échanges sur les meilleures pratiques entre l’ONU et l’Union européenne en matière de résolution des conflits, afin de mieux outiller les personnels civils des deux organisations qui interviennent dans ce domaine.

M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a estimé que la clef du succès dans le domaine de l’état de droit dépendait de l’adoption d’une approche sur mesure et des efforts déployés à long terme.  Il a souligné que l’appui en la matière doit correspondre aux besoins de chaque pays hôte et privilégier l’appropriation nationale.  C’est pourquoi, il est important, selon lui, de lancer un dialogue rapproché entre les parties.  Dans le cadre de la transition sécuritaire qui a débuté en juillet 2011 en Afghanistan, le Japon a fourni une aide bilatérale pour permettre au Gouvernement afghan de verser les salaires des forces de police, a rappelé le représentant.  Le Japon a également mis en œuvre, en Turquie, un programme de formation à l’intention de 1 500 officiers de police afghans.  Le Gouvernement japonais a aussi lancé d’autres programmes de renforcement de capacités dans les domaines de l’alphabétisation et du renforcement des capacités judiciaires.

Il est nécessaire de déployer des efforts à long terme, a estimé M. Ishikawa, en faisant référence au Projet de renforcement des institutions dans les domaines juridique et judiciaire, lancé en 1999, et qui avait permis à une équipe conjointe nippo-cambodgienne de rédiger le Code civil et le Code de procédure civil cambodgiens.  Depuis leur entrée en vigueur au Cambodge en 2007, le Japon appuie l’élaboration de nouvelles lois et renforce les capacités du Ministère de la justice du Cambodge, a-t-il assuré.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance de renforcer les capacités des ressources humaines, au motif qu’un pays ne peut pas progresser sur le chemin de l’état de droit sans disposer d’institutions durables.

M. RAJA REZA BIN RAJA ZAIB SHAH(Malaisie) a estimé que le renforcement de l’état de droit constituait un élément important de l’élaboration des mandats donnés aux missions des Nations Unies, qu’elles soient de maintien ou de consolidation de la paix.  Pour la Malaisie, a-t-il dit, la conception des mandats est essentielle pour garantir la pertinence entre les missions et les défis auxquels les pays hôtes sont confrontés.

Au moment de définir les mandats ayant trait à la promotion du renforcement de l’état de droit, le principe d’appropriation nationale doit être pris en considération avec tout le sérieux voulu, a-t-il ajouté, mettant l’accent sur la nécessité d’assurer à cet égard un processus inclusif tenant compte des vues des autorités locales, des sociétés civiles et du public.

Le représentant de la Malaisie a en outre insisté sur l’importance de refléter les sensibilités culturelles et religieuses lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des activités judiciaires dans les pays hôtes des missions de l’ONU.  De même, la Malaisie estime que la promotion du renforcement de l’état de droit dans tâches ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité internationales doit s’effectuer de manière intégrée.

Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Belgique) a souligné que le désarmement des ex-parties au conflit, leur démobilisation et leur réintégration dans la société civile étaient des préalables incontournables à l’instauration de l’état de droit.  Cette triple mission doit faire partie intégrante du mandat des missions de maintien de la paix et des moyens adéquats doivent lui être consacrés dans l’enveloppe budgétaire agréée, a-t-elle estimé.  La réforme du secteur de sécurité est une autre condition sine qua non de la réussite des efforts de reconstructions des institutions d’un pays, a-t-elle ajouté.  Il s’agit de rétablir la confiance des citoyens envers l’État, ainsi que le sentiment de sécurité de chacun, par la réforme de l’armée et la mise en place de services de police, de tribunaux, de prisons, de contrôle des frontières.  La représentante de la Belgique a aussi souligné qu’à chaque étape, le principe de la responsabilité pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide devrait s’appliquer.  S’agissant du processus de réconciliation nationale, la représentante a rappelé que l’édification de l’État de droit et la mise en place d’institutions démocratiques présupposent que l’animosité entre les anciens belligérants mais aussi au sein de l’ensemble de la population se soit au moins un peu apaisée depuis la fin du conflit.  Pour éviter un regain de violences, les missions de maintien de la paix doivent, a-t-elle insisté, soutenir ou initier tous les efforts de nature à favoriser un processus de réconciliation nationale. 

La représentante a en outre estimé que l’efficacité de l’action des Nations Unies dépendait de la qualité de la coordination qui peut s’établir entre les entités des Nations Unies, avec les organisations régionales, avec les pays impliqués dans un effort bilatéral et avec les autorités nationales.  L’appropriation nationale, dans un État fragile, implique un véritable engagement politique des autorités locales, soutenu par les ressources de la communauté internationale mais aussi, progressivement, par celles du budget national de l’État concerné, a préconisé la représentante.  La consultation et la participation des femmes, a-t-elle précisé, offrent des garanties supplémentaires de pérennité et d’appropriation.  Des stratégies de transition et d’accompagnement durables doivent être mises en place, qui peuvent s’appuyer sur les contributions du gouvernement, des autres entités de l’ONU, et des bailleurs de fonds.  La Commission de consolidation de la paix constitue un instrument utile de suivi des engagements de l’État concerné et de ses partenaires internationaux.  Enfin, la représentante a assuré que sur les 17 engagements concrets pris en septembre 2012 par la Belgique, la plupart avaient été réalisés.  En outre, la Belgique, les Pays-Bas, la Slovénie et l’Argentine ont pu rassembler un nombre significatifs d’États autour d’un projet afin de négocier un traité multilatéral en matière d’entraide judiciaire et d’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves en vue de faciliter l’entraide judiciaire entre les États qui procèdent à des enquêtes et des poursuites à l’encontre de ces crimes.

M. HEIKO THOMS (Allemagne) a indiqué que son pays, ayant souffert dans le passé des conséquences catastrophiques du non-respect des principes et normes les plus élémentaires, réaffirme aujourd’hui son engagement à soutenir tous les efforts visant à renforcer l’état de droit afin de contribuer à la paix et la sécurité.  Il a ainsi affirmé que le renforcement de l’état de droit était une priorité de la politique étrangère de l’Allemagne qui, dans le cadre de ses activités de prévention et gestion des conflits, offre une assistance en matière d’état de droit dans des pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit à travers le monde.  Il a ensuite précisé que l’Allemagne, en collaboration avec le Département du maintien de la paix des Nations Unies, contribue à l’échange d’expériences entre experts des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit. 

L’Allemagne soutient également la Police des Nations Unies, comme en témoigne l’organisation à Berlin en octobre 2012 de la Conférence internationale sur la police qui avait conduit, l’an dernier, à la création du Groupe des amis de la Police de l’ONU, a assuré le représentant.  Le soutien à l’état de droit devrait être plus probant grâce à des formations systématiques des officiers de police et d’experts civils des missions de maintien de la paix, a estimé M. Thoms.  Il a par ailleurs plaidé pour la création d’un poste de « Point focal mondial pour l’état de droit », afin de mieux coordonner les activités dans ce domaine, et de les rendre plus durables.  Il a enfin souhaité le renforcement des commissions d’enquête et pour le respect de la reddition des comptes et contre l’impunité.  Le renforcement d’institutions chargées de l’état de droit doit être au centre des efforts du Conseil de sécurité en matière de consolidation de la paix et de prévention des conflits, a-t-il soutenu avant de conclure.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a déclaré que le soutien et le développement à l’état de droit n’étaient pas seulement une question de droit pénal international.  Ils concernent tous les secteurs de la gouvernance nationale et internationale.  Pour un état de droit efficace, les efforts doivent être mieux coordonnés au niveau international, a suggéré le représentant.  À cet égard, l’Estonie se félicite du rapport « Un nouveau partenariat mondial: Réduire l’extrême pauvreté et transformer les économies grâce au développement durable », publié en mai dernier par le Groupe de haut niveau sur le programme de développement pour l’après-2015 qui reconnait que des institutions adaptées, soutenant l’état de droit et l’accès à la justice, sont nécessaires pour des changements permettant le développement, et pour « construire la paix et des institutions efficaces, transparentes et responsables pour tous ».  L’Estonie est aussi d’avis que le programme de développement pour l’après-2015 doit mettre l’accent sur l’état de droit, a indiqué son représentant. 

En outre, pour apporter des changements réels sur le terrain, les États doivent faire face aux défis de la construction d’institutions fortes et cohérentes qui respectent l’état de droit, a-t-il ajouté.  La vraie valeur du processus réside dans le fait que les États reconnaissent leur rôle et leur engagement à contribuer à la réalisation des sociétés plus inclusives, transparentes et autonomisées, a estimé le représentant.  Le partenariat de l’État avec la société civile et le secteur privé connaîtra le succès si leurs efforts sont entrepris régulièrement et de manière coordonnée.  L’Estonie a ratifié les amendements de Kampala au Statut de Rome, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a assuré le représentant. 

M. GUSTAVO ADOLFO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a rappelé que son pays avait, dans le passé, réussi à surmonter des situations de conflit et de violence.  Le Pérou consolide sa démocratie et ses institutions, avec un système judiciaire indépendant, qui respecte les droits de l’homme, a-t-il fait valoir, soulignant aussi que son pays est très impliqué dans des actions visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.  Il a ensuite mentionné un arrêt de la Cour internationale de Justice, rendu il y a trois semaines, qui a fixé les limites maritimes entre le Chili et le Pérou, décision que les deux pays exécutent dans un esprit de bon voisinage.  Il a donné un autre exemple concernant le développement de relations frontalières entre le Pérou et l’Équateur depuis 1998, qui a conduit récemment à la formation d’une unité binationale de déminage mise au service des Nations Unies.  Le représentant a aussi plaidé en faveur du renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre la drogue et de la criminalité transnationale organisée, qui sont des fléaux qui sapent les efforts de développement durable des États et portent atteinte à l’état de droit.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a estimé que l’état de droit était un principe indivisible, qui doit être respecté non seulement au niveau national mais aussi au niveau international.  Le respect de l’état de droit sur la scène internationale doit permettre de créer un environnement propice à l’état de droit au plan national, a-t-il fait remarquer.  Les défis qui se posent en matière d’état de droit international résultent de la politique des « deux poids, deux mesures » pratiquée par certains États qui cherchent à imposer leur hégémonie sur d’autres États, a-t-il argué.  Le représentant syrien a indiqué que la crise dont souffre son pays illustre parfaitement cette pratique. 

Les « gouvernements que chacun connaît » financent et appuient les groupes armés, a-t-il affirmé.  L’occupation du Golan syrien et des autres territoires arabes est-elle une expression de l’état de droit? a-t-il demandé.  Il s’agit, au contraire, d’une violation flagrante du droit international, a-t-il répondu.  L’objectif principal des résolutions des Nations Unies sur la lutte antiterroriste est de prévenir les causes du terrorisme, a-t-il rappelé, en regrettant que les Nations Unies aient fermé les yeux, ces dernières années, sur la menace terroriste qui pèse sur la Syrie.  Cette menace touche maintenant d’autres États, comme le Kirghizistan qui a vu le retour sur son territoire de terroristes arrivant de Syrie, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi parlé d’un député koweitien qui s’inquiète, depuis 20 ans, de la perte de ses fils qui cherchent à combattre en Afghanistan et en Tchétchénie.

M. JORGE MONTAÑO (Mexique) a estimé que le principe de l’état de droit doit être une condition indispensable inscrite dans le programme de développement pour l’après-2015.  L’état de droit et le développement se renforcent mutuellement, a-t-il expliqué.  Il a aussi demandé que les décisions du Conseil de sécurité respectent et renforcent les principes de l’état de droit, afin de donner la légitimité nécessaire aux mesures qu’il prend.  Le règlement pacifique des différends fait partie de l’histoire diplomatique du Mexique, a-t-il poursuivi, rappelant que son pays avait eu recours à des arbitrages et à des procédures judiciaires devant les tribunaux internationaux.  Il a rappelé l’obligation qu’ont les États de mettre en œuvre les décisions de la Cour internationale de Justice dans les affaires auxquelles ils sont parties.  Il a aussi souligné le rôle important que doit jouer le Conseil de sécurité dans l’exécution des décisions de la CIJ.  M. Montaño a dit que le défaut de mise en œuvre de ces décisions est en soi une violation du droit international, indiquant que ce genre de situation est régie par l’Article 94 alinéa 2 de la Charte des Nations Unies.  Enfin, M. Montaño a salué la décision de constituer une cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits et d’autres crises.

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a dit que sa délégation apprécie que, depuis 2003, presque toutes les opérations de maintien de la paix (OMP) soient dotées d’un mandat relatif à l’état de droit et aux droits de l’homme.  Il a demandé qu’outre ces mandats, les Nations Unies veillent à ce que leurs fonctionnaires déployés sur le terrain respectent les droits des personnes qu’ils sont venus protéger.  Il s’est par ailleurs félicité de la constitution d’une cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits et d’autres crises.  Il faut que les missions et opérations de maintien de la paix (OMP) travaillent en lien étroit avec les autorités nationales, a-t-il souhaité, rappelant que l’un des principaux objectifs des OMP était de renforcer les capacités nationales.  Une paix durable ne peut pas être instaurée sans justice, a-t-il poursuivi, appelant le Conseil de sécurité à exercer sa responsabilité en la matière.  Il a invité le Conseil à saisir la Cour pénale internationale (CPI) dans les cas prévus par le Traité de Rome, ce qu’il peut faire parallèlement à l’envoi d’opérations de maintien de la paix.  Il a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il prenne les mesures nécessaires à la protection des civils en Syrie et saisisse à cet effet la CPI.  M. Weisleder a aussi soutenu la proposition faite aux membres permanents du Conseil pour qu’ils s’abstiennent d’utiliser leur droit de veto dans des cas où des crimes atroces sont commis. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a estimé que l’état de droit constitue l’essence même du contrat social entre les individus et leurs gouvernements.  L’absence de bonne gouvernance et d’état de droit est souvent à la base des conflits, a-t-il souligné.  Il a relevé que la réforme des systèmes judiciaires et juridiques et des institutions chargées de faire appliquer les lois est un processus à long terme, qui requiert des ressources humaines et matérielles.  Ce processus s’apparente à celui par lequel on fait pousser un chêne, a-t-il donné comme image.  Chaque année les racines de l’arbre s’enfoncent plus profondément et renforcent le chêne.  Il a souhaité que, dans les efforts de promotion de l’état de droit, on reconnaisse les besoins particuliers de chaque pays et le principe de l’appropriation nationale.  La Croatie, qui est vice-présidente de la Commission de consolidation de la paix, est prête à partager sa connaissance empirique sur le sujet, a dit M. Drobnjak.  Le représentant a également plaidé en faveur de la lutte contre l’impunité.  Il a aussi exprimé le soutien de sa délégation aux tribunaux internationaux, notamment à la Cour internationale de Justice.  Enfin, la problématique homme-femme doit faire partie des stratégies de restauration de l’état de droit, a-t-il ajouté. 

M. VLADIMIR LUPAN (Moldova) a souligné que les principes de souveraineté nationale, intégrité territoriale et non-ingérence dans les affaires internes d’un État sont des principes fondamentaux qui doivent être pris en compte dans le contexte de ce débat relatif à l’état de droit.  Il a souligné que l’état de droit était une condition préalable au développement. 

Notant que les missions de maintien de la paix étaient un moyen important pour assister les pays sortant d’un conflit, il a déclaré que Moldova contribuait à la Mission conjointe de l’ONU et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) au Kosovo en fournissant un contingent militaire.  Il a ensuite indiqué que Moldova estimait que la mise en place d’une mission de maintien de la paix civile serait utile dans le pays pour résoudre les problèmes concernant la Transnistrie.  Le représentant a appelé à plus de soutien à la Cour pénale internationale, dont l’action, a-t-il précisé, est complémentaire à celles des juridictions nationales dans le cadre de la lutte contre l’impunité en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre en temps de conflit ou en situation postconflit.

Mme CRISTINA CARRION (Uruguay) a estimé qu’on ne pouvait pas concevoir la paix et la sécurité au XXI^e  siècle sans se référer au plein respect de l’état de droit, tant au niveau national qu’au niveau international.  Elle s’est félicitée que 18 des 28 missions déployées par le Conseil de sécurité aient un mandat ayant des termes leur prescrivant le renforcement de l’état de droit.  Chaque mission traite d’une réalité différente, a-t-elle remarqué, invitant à se focaliser sur les points les plus faibles.  La représentante a par ailleurs souhaité que les auteurs de crimes de masse, qui sont commis dans différentes parties du monde, soient traduits en justice.  À cet égard, elle a demandé aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité de s’abstenir d’utiliser leur droit de veto lorsque la communauté internationale fait face à des situations où des crimes de masse ont été perpétrés.

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a estimé qu’un État fort, doté d’institutions efficaces, est indispensable pour favoriser le développement d’un pays.  Il a réaffirmé l’engagement de l’Équateur en faveur de l’état de droit, au niveau national comme au niveau international.  Il ne faut pas rechercher les causes profondes des conflits seulement dans les facteurs internes, a-t-il prévenu, invitant les délégations à reconnaître qu’au niveau mondial l’utilisation de la force sans autorisation expresse du Conseil de sécurité est l’une des plus grandes causes de conflits dans le monde.  Le maintien de la paix et de la sécurité internationales nécessite que soient renforcés les mécanismes régionaux de soutien à la démocratie, a-t-il poursuivi.  M. Lasso Mendoza a ensuite souligné le rôle irremplaçable qui incombe à l’Assemblée générale dans le renforcement de l’état de droit, en ce que l’Assemblée constitue le plus grand organe législatif et légitime de l’ONU.  Il a indiqué que l’Équateur est contre toute démarche qui prétendrait donner à des fonctionnaires du Secrétariat de l’ONU le pouvoir de contrôler l’application de l’état de droit au niveau national.  Nous sommes également contre toute tentative visant à créer des modèles uniques que l’on prétendrait ensuite imposer à tous les États et à tous les peuples, a souligné M. Lasso Mendoza.  Il a aussi exhorté les États membres et l’ONU à poursuivre la réforme du Conseil de sécurité, un organe qui opère dans une structure totalement caduque et s’arroge des privilèges inacceptables.

M. VAKHTANG MAKHAROBLISHVILI (Géorgie) a déclaré que l’état de droit était d’une importance fondamentale pour le renforcement des trois piliers sur lesquels se fonde l’ONU, à savoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement.  Il constitue aussi un élément clef dans la prévention des conflits, le maintien de la paix et la sécurité dans les pays en conflit ou sortis d’un conflit.  La Géorgie partage la position de l’Union européenne selon laquelle il faudrait établir une coopération efficace entre les systèmes nationaux de justice et la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité, conformément au Statut de Rome, a indiqué son représentant.  Son pays, a-t-il ajouté, a adapté la législation nationale aux meilleures normes internationales.  La Géorgie, qui est partie au Statut de Rome, a promulgué une loi sur la coopération avec la CPI.  Il incombe en premier lieu à l’État de renforcer l’état de droit au niveau national et de déterminer les priorités du pays, a rappelé le représentant. 

Le succès de la coordination des efforts sur l’état de droit repose sur un consensus national, un leadership et la volonté politique, a-t-il souligné.  La Géorgie soutient le développement d’une stratégie globale des Nations Unies sur l’état de droit qui prend en compte sa nature multidisciplinaire, a-t-il dit.  Cette stratégie doit être élaborée en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, y compris les organisations régionales, a suggéré le représentant qui a estimé que ce processus devrait prévoir un mécanisme permettant d’évaluer les progrès réalisés en matière d’état de droit.  Il a conclu en faisant sienne la préoccupation du Secrétaire général concernant l’absence de données sur l’état de droit dans de nombreux pays touchés par un conflit.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a souhaité que l’état de droit soit un élément central des missions de maintien de la paix, et ce, dès leur conception initiale, et que ce concept puisse apparaître de manière transversale dans le travail de toute mission.  Il a relevé que l’expérience de la Nouvelle-Zélande en matière de maintien de la paix, notamment dans sa région, lui a fait comprendre qu’un accent en amont sur la mise en place d’institutions relatives à l’état de droit est un aspect central du succès de la mission.  Il a précisé que cette approche permet de faire que le pouvoir soit transféré des mains des parties prenantes au conflit vers celles des parties disposées à appliquer la bonne gouvernance et l’état de droit.  Il a en outre noté que le renforcement des institutions relatives à l’état de droit requiert un engagement sur le long terme, et notamment par des changements fondamentaux tels que le renforcement des capacités d’institutions légales indépendantes et de leurs personnels, ou encore la réforme des lois existantes.  M. McLay a, de ce fait, appelé le Conseil de sécurité à assurer une coordination adéquate pour que les efforts consentis dans ce domaine puissent être adaptés au contexte propre à chaque situation.  Il a ajouté que les efforts visant à soutenir l’état de droit doivent se faire en partenariat avec le pays hôte, et ils doivent tenir compte de l’expertise régionale en la matière.  Ces initiatives doivent également intervenir dans un cadre légal clair, a-t-il souligné.  Le représentant a par ailleurs souhaité que la Cour pénale internationale (CPI) puisse jouer pleinement son rôle en toute indépendance, et il a invité le Conseil de sécurité à soutenir davantage la CPI, tout en restant « sage » quand il exerce le pouvoir qu’il a de référer des cas à la Cour.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a interpellé le Conseil de sécurité en invoquant sa responsabilité, en tant qu’organe principal responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, afin qu’il évite à l’humanité d’être de nouveau confrontée à des crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que les germes constituant la trame des conflits entre communautés se nourrissent des racines de l’impunité.  L’administration de la justice transitionnelle est considérée comme un facteur apte à favoriser le retour définitif de la paix dans les pays en conflit, a-t-il souligné.  L’adoption de lois d’amnistie, la création de commissions Vérité et réconciliation ou l’intégration des forces rebelles dans les rangs de l’armée régulière ne s’opposent pas à ce que les auteurs de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité répondent de leurs actes devant la justice, a estimé le représentant.  M. Diallo a rappelé que les gouvernements ont la responsabilité première d’instaurer un système démocratique et de faire fonctionner la justice à l’encontre des auteurs de violations des droits de l’homme.  Il a dit que son pays militait en faveur de l’adoption d’une stratégie holistique et intégrée, en vue d’une meilleure cohérence entre les activités des missions en matière politique, sécuritaire, de développement, des droits de l’homme et de préservation de l’état de droit.  Il a suggéré d’axer les interventions des missions onusiennes sur le terrain sur le renforcement des institutions judiciaires et autres organes de sécurité.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a relevé qu’en Colombie, les provisions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire sont intégrées dans la Constitution du pays.  Il a indiqué que les efforts visant au renforcement de l’état de droit doivent être initiés par les États eux-mêmes, ceci en fonction de leurs besoins et capacités institutionnelles.  Il a en outre cité un certain nombre de lois adoptées en Colombie, et qui vont dans le sens de la prise en compte du droit des victimes à la justice, à la vérité et la réparation.  Il estimé que ces lois peuvent servir de référence pour le renforcement de l’état de droit dans des pays ayant connu le même contexte de conflits que la Colombie.  Il a néanmoins mis en garde contre les velléités de généralisation et de conceptualisation des initiatives de renforcement de l’état de droit, invitant la communauté internationale, et notamment le Conseil de sécurité, à tenir compte des contextes locaux dans ce cadre du renforcement de l’état de droit.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur de l’État de Palestine, a rappelé que son pays poursuivait la création des institutions publiques d’un État de Palestine, notamment par le biais du Cadre d’aide au développement de 2014-2016 conclu entre l’État de Palestine et les Nations Unies, dont les piliers sont la gouvernance, l’état de droit, la justice et les droits de l’homme.  Mais dans le même temps, a regretté le représentant, le droit international s’effondre et la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, doit faire face à cette situation avec la conviction que le règne de l’état de droit au niveau international est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’état de droit est aussi essentiel pour mettre fin à l’occupation militaire israélienne des territoires palestinien et arabe, qui dure depuis 47 ans, a ajouté le représentant de la Palestine.  Le défi, pour l’État de Palestine, est que ce Conseil protège trop souvent les puissants et se détourne des faibles, ce qui est évident dans le fait qu’Israël, Puissance occupante, continue à coloniser la terre palestinienne, à imposer ses pratiques illégales, et continue de commettre des crimes de guerre, sape le développement, restreint les droits et sabote la possibilité de la paix et de la crédibilité du système juridique international. 

« Si nous voulons réussir dans notre entreprise de construction et d’institutionnalisation de la culture du droit, nous devons nous assurer que l’occupation israélienne prenne fin et que le conflit soit résolu sur la base du droit », a estimé M. Ryad Mansour.  Il a ajouté qu’il s’agit d’un cas sans précédent de l’absence d’état de droit.  À cause de l’échec du Conseil à faire respecter la loi, son inaction a créé un climat d'impunité, ce qui permet à Israël de continuer à agir avec impunité en se plaçant au-dessus de la loi, a regretté M. Mansour.  Il est temps que la communauté internationale agisse pour empêcher l’entreprise d’annexion que mène Israël pour détruire la viabilité et les perspectives d’une solution négociée basée sur la création de deux États vivant en paix sur la base des frontières d’avant 1967 et jouissant d’un consensus international.  Le peuple palestinien continue d’attendre que la communauté internationale respecte ses promesses et qu’il ne soit pas l’exception à la règle, mais qu’il devienne un exemple de réalisation de la liberté, de la paix et de la justice à travers la mise en œuvre des règles de l’état de droit au niveau international, a conclu le délégué de la Palestine. 

M. PAUL SEGER (Suisse) a souhaité voir renforcés les liens entre l’état de droit et d’autres valeurs cardinales, dont les trois piliers principaux de l’ONU.  Il a salué la pratique du Conseil de sécurité consistant à inclure l’état de droit dans les missions de maintien de la paix.

Il s’est félicité des efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une meilleure coordination sur le terrain, en désignant notamment le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement en tant que Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits et d’autres crises.

Sur le plan institutionnel, il a estimé que le Groupe de l’état de droit au sein du Secrétariat avait un rôle important à jouer dans la définition d’une approche coordonnée et cohérente au regard de l’état de droit au sein du système de l’ONU.  Nous espérons que la conjugaison de ces efforts fera la différence sur le terrain, a-t-il dit.

M. Seger a recommandé de rester cohérent dès le début de tout engagement et de maintenir les efforts déployés dans la durée.  Commentant la note présentée par la Lituanie, il a jugé important de rendre les mandats d’état de droit donnés aux missions de maintien de la paix onusiennes plus efficaces, plus spécifiques et mieux adaptés aux situations, notamment grâce à des consultations avec l’État hôte.

Il a aussi suggéré que les missions politiques spéciales et les équipes de l’ONU sur le terrain soient mandatées de manière plus systématique pour effectuer leur travail politique et y promouvoir l’état de droit.  Il a souligné l’importance des mandats visant à appuyer les efforts de justice pénale internationale, dans le but de soutenir les processus nationaux et la Cour pénale internationale, comme dans le cas du Mali.

Enfin, il a attiré l’attention sur le manque de fonds dont souffre le Service consultatif du droit pénal et des questions judiciaires du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité (OROLSI), alors qu’il fournit un soutien aux opérations sur le terrain.

M. KAREL VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a dit que le respect de l’état de droit est indispensable à la stabilité et à la sécurité, et incontournable pour remplacer la loi du plus fort par les règles de l’état de droit.  Il a mis l’accent sur le rôle que jouent les tribunaux pénaux internationaux pour rendre redevables de leurs actes les auteurs de crimes de masse.

Il a jugé indispensable, au nom de l’état de droit, que les crimes de masse commis en Syrie soient soumis à la Cour pénale internationale (CPI).  L’état de droit est une condition du développement et de la sécurité d’un État, mais aussi leur résultat, a dit le représentant des Pays-Bas, qui a mis l’accent sur le rôle que peuvent y jouer les femmes en tant qu’actrices du développement.  Il nous faut adopter une démarche globale, a-t-il insisté, en appelant à davantage de cohérence en vue d’accroître l’efficacité du renforcement de l’état de droit.

Il a salué la décision du Secrétaire général de désigner le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en tant que cellule mondiale conjointe de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits.  Il a prévenu qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans justice et sans redevabilité, tout en estimant que le rôle de la société était de garantir la liberté de chacun de ses membres.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI(Espagne) a estimé que le renforcement de l’état de droit exige de prendre des mesures dans différents domaines, ce qui oblige à instaurer un cadre juridique juste, stable et prévisible, qui favorise le développement durable et la croissance économique.  Il a souligné l’importance de la justice transitionnelle dans les pays sortant de conflit.

L’Espagne estime que les femmes devraient jouer un rôle important dans le renforcement de l’état de droit, en particulier dans les situations postconflit, a souligné M. OyarzunMarchesi.  Nous devons mettre en place des cadres juridiques aptes à prévenir et à combattre toute forme de discrimination à l’encontre des femmes, a-t-il insisté, ajoutant que les femmes doivent aussi prendre une part active dans les prises de décisions. 

Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’appropriation nationale des activités de renforcement de l’état de droit, comme le suggère la note distribuée par la présidence du Conseil qu’assure la Lituanie.  Il a souhaité que les mandats des missions de maintien de la paix soient clairs, précis et réalistes, en prévoyant différentes étapes de mise en œuvre des actions à mener.

M. M. Oyarzun Marchesi a estimé qu’il faut que ces missions soient dotées de ressources suffisantes et que leur personnel soit bien formé.  Enfin, il a donné des exemples de l’aide apportée par l’Espagne, notamment dans des pays d’Amérique latine notamment, en vue d’y renforcer l’état de droit.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a estimé que la communauté internationale devait redoubler d’efforts pour soutenir les pays qui veulent renforcer l’état de droit.  Il a plaidé pour que des mécanismes de suivi et de responsabilisation soient inclus dans les mandats de soutien à l’état de droit, ainsi qu’une coopération avec les organisations régionales et les intervenants locaux.  L’appropriation nationale est extrêmement importante, a-t-il ajouté.

Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération nationale et internationale en matière de promotion de l’état de droit.  Le rôle des organisations internationales, individuellement considérées, doit être bien défini afin d’éviter les doubles emplois, a-t-il recommandé.  M. Logar a ensuite rappelé que l’état de droit exige de lutter contre l’impunité.

Il a exprimé le soutien de la Slovénie aux cours et tribunaux pénaux internationaux, notamment à la Cour pénale internationale.  La Slovénie, les Pays-Bas, la Belgique et l’Argentine travaillent de concert en vue de l’adoption d’un instrument juridique international sur l’assistance juridique et l’extradition qui s’appliquerait aux crimes les plus graves en droit international, a-t-il indiqué.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a noté que quand l’état de droit faiblit, la paix ne peut être durable.  Il a ainsi noté que le rôle des Nations Unies, et du Conseil de sécurité plus précisément, est de veiller à ce que les opérations de maintien de la paix puissent avoir, entre autres mandats, la restauration de la justice et la consolidation des institutions de l’état de droit.

Il a précisé que les acteurs en charge des opérations du maintien et de la consolidation de la paix doivent pouvoir être redevables de leurs actes, afin de renforcer leur légitimité et améliorer leur performance.  Il a ajouté que dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le principe de respect de l’état de droit ne doit pas occulter le besoin de s’occuper des questions du développement.  Le représentant a également déclaré que l’établissement de l’état de droit devrait se faire en partenariat avec les acteurs locaux, qui doivent s’approprier le processus, afin que les avancées en la matière soient durables, et afin de renforcer la démocratisation des institutions locales.

SHEIKHA ALYA AHMED SEIF AL-THANI(Qatar) a déclaré que la promotion de la paix et de la sécurité se fonde sur la capacité des États à respecter les cadres juridiques nationaux et internationaux.  Elle a souligné l’importance des instruments internationaux qui garantissent l’état de droit.  Elle a dit que le respect du principe de responsabilité est indispensable pour punir les auteurs de violations du droit international humanitaire.  La promotion de l’état de droit suppose le respect des mécanismes arrêtés par la communauté internationale pour combattre l’impunité et la corruption et respecter le droit des peuples à l’autodétermination, a dit la représentante.  Elle a indiqué que le Qatar a, en coopération avec le PNUD, créé un centre de l’état de droit, qui a été inauguré à Doha en 2011.  Elle a invité le Conseil de sécurité à utiliser tous les outils à sa disposition pour empêcher toute violation du droit international. 

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a réaffirmé que les Nations Unies avaient un rôle central à jouer dans la coordination des efforts accomplis en matière d’état de droit sur le plan international.  Le système des Nations Unies devrait donc servir de bannière pour la transparence et la démocratie, ce qui implique la participation de toute la communauté internationale pour trouver des solutions durables aux problèmes mondiaux contemporains.  Le rôle de l’Assemblée générale en tant que seul organe délibérant à composition universelle est central dans la promotion et le renforcement de l’état de droit.  Sa fonction exclusive pour développer et codifier le droit international ne devrait pas être sous-estimée, a souligné le représentant.  Lors du Sommet mondial de 2005, les chefs d’État et de gouvernement s’étaient engagés à ce que la loi s’applique à tous, y compris les autorités publiques.  Au niveau national, l’état de droit régit les sujets dans une relation verticale, tandis qu’au niveau international, il régit des entités qui sont considérées comme étant égales dans une relation horizontale.  Dans ce contexte, nous devons être prudents pour déterminer de la légitimité de certaines activités du Conseil, en particulier lors de l’adoption de résolutions à caractère législatif, a averti le représentant.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, les appels à la réforme du Conseil ne doivent pas être trop surestimés, a-t-il dit.    

M. MASOOD KHAN(Pakistan) a dit que l’état de droit comprend, au niveau national, la garantie que chaque personne a droit à la justice et à un procès équitable.  Il a demandé que plus de ressources et de moyens soient dévolus à la promotion de l’état de droit dans les pays qui sont affectés ou sortent d’une situation de conflit.  Il y a le rapport du Secrétaire général, qui met l’accent sur l’importance de l’évaluation de l’efficacité de l’appui qu’offre l’ONU à la promotion de l’état de droit.  Le représentant a jugé indispensable qu’une évaluation appropriée des capacités nationales en matière de renforcement de l’état de droit soit menée au moment de la réduction des effectifs d’une mission de maintien de la paix.  Il a jugé indispensable que l’ONU étoffe les capacités et les moyens dont elle dispose pour défendre et promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international par le biais d’initiatives de réconciliation et d’arbitrage ainsi qu’à travers les efforts de médiation et de bons offices du Secrétaire général.

M. Y. HALIT ÇEVIK (Turquie) a dit que la communauté internationale doit venir en aide de manière urgente aux pays en conflit ou qui sortent de crise.  Le succès des efforts visant à promouvoir l’état de droit au niveau international dépend du strict respect par les États des règles et principes acceptés par tous, notamment ceux énoncés dans la Charte des Nations Unies, et de ceux découlant des obligations qui s’imposent en vertu des traités multilatéraux et du droit international en général.  Le respect du droit international et le respect de l’état de droit sont intimement liés, et la sécurisation des deux constitue l’une des missions fondamentales de l’ONU, a-t-il ajouté.  L’état de droit n’est pas une notion abstraite, et nous devons trouver les meilleurs voies et moyens pour l’appliquer de façon concrète, a préconisé M. Çevik.  C’est pourquoi, l’appropriation nationale est essentielle. 

« Nous devons promouvoir l’état de droit pour renforcer des institutions de justice et de sécurité qui sont accessibles et adaptées aux besoins des citoyens et qui favorisent la cohésion sociale et la prospérité économique », a conseillé le représentant qui a appelé à apporter un appui aux efforts de renforcement de capacités des institutions judiciaires et sécuritaires.  Il est également nécessaire de promouvoir la coopération internationale en vue de soutenir l’enracinement de l’état de droit dans tous ses aspects, a souligné M. Çevik.  S’agissant de la lutte contre le terrorisme, il a dit que toutes les mesures utilisées dans la lutte contre le terrorisme doivent être conformes au droit international.  De manière similaire, « nous devons coopérer pour démanteler les réseaux illicites, les trafics de drogues et le crime international organisé dans le but de renforcer l’état de droit », a-t-il ajouté.

Après avoir rappelé le rôle important des Nations Unies dans la coopération internationale pour le renforcement de l’état de droit, le représentant a dit que l’état de droit ne pouvait pas être conçu sans un mécanisme juridique efficace aux niveaux national et international.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE(Botswana) a noté que la plupart des conflits ayant eu lieu en Afrique sont dus à un déficit de gouvernance et de justice.  Il a indiqué que l’état de droit et la bonne gouvernance sont la fondation des sociétés et que, de ce fait, ils devraient être promus par la communauté internationale en vue de rendre le monde plus pacifique.  M. Ntwaagae a en outre noté que les modestes succès économiques du Botswana ont été rendus possibles grâce aux avancées démocratiques du pays, notamment en matière de respect des droits de l’homme et de l’établissement et de l’application des règles de l’état de droit.  Le représentant a par ailleurs appelé à la lutte contre l’impunité, notamment en ce qui concerne les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Il a, dans ce contexte, plaidé pour que les auteurs des bombardements chimiques du 21 août dernier en Syrie soient traduits devant la Cour pénale internationale par saisine du Conseil de sécurité.

Après avoir rappelé l’attachement de son pays aux principes de l’état de droit, M. KAIRAT ABDRAKHMANOV(Kazakhstan) a attiré l’attention du Conseil sur la nécessité de l'évaluation de l’impact de l’état de droit sur le maintien de la stabilité.  Celle-ci passe par la prévention de la récurrence des conflits, et par l’aide qui doit être apportée aux sociétés sorties de conflit à mieux guérir, a expliqué le représentant qui a ajouté que la stabilisation des zones sortant de crise passe aussi par la traduction des auteurs des violations de l’état de droit devant la justice selon une procédure équitable et indépendante.  Elle doit aussi être soutenue en mettant fin à la corruption et en favorisant les investissements, a-t-il dit.  L’autre critère à observer, a-t-il poursuivi, est le renforcement de la responsabilité et la coopération des États concernés, ainsi que la réparation pour les victimes des conflits armés par une justice crédible. 

La question à laquelle nous devons répondre est de savoir comment le maintien de la paix peut renforcer les structures de police et de justice, alors que les institutions qui sont susceptibles de demander des comptes à ces structures sont pour la plupart, inexistantes après un conflit.  La disparation de dossiers clefs, le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, l’ingérence politique et le manque de contrôle viennent accentuer le manque d’état de droit dans les pays sortant de conflit, a noté le représentant.  Toutes les initiatives concernant l’état de droit doivent donc être fondées sur l’appropriation nationale et sur les priorités nationales définies par les autorités et la société civile, a-t-il préconisé.  En outre, nous devons assurer que les opérations de maintien de la paix mettent en œuvre les résolutions sur la protection des femmes, des enfants et des civils.  M. Abdrakhmanov a appelé à la création de nouvelles plateformes inclusives qui rassemblent les parties prenantes pour aider à consolider l’approche actuellement existante en matière d’aide à l’état de droit, qui est trop fragmentée.  

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré que la mise en place des règles de l’état de droit doit contribuer à la paix durable dans les pays en situation postconflit.  Il a ajouté que cette exigence requiert la réforme du secteur de la sécurité, afin de créer un environnement propice à l’émergence de l’état de droit.  Il a ensuite noté que l’appropriation nationale doit être à la base de la formulation et de l’exécution des mandats des missions de paix des Nations Unies, précisant ensuite que le développement et la restauration de l’état de droit sont de la responsabilité du gouvernement de chaque pays.  Il a également salué la coordination, au niveau national, des activités relatives à l’instauration de l’état de droit entre le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement, notamment avec l’établissement d’un point focal global sur la question de l’état de droit.  M. Percaya a rappelé par ailleurs que le renforcement des capacités nationales dans le domaine de l’état de droit devrait se faire dans le respect des réalités culturelles locales.  M. Percaya a en outre souligné l’importance d’inclure les femmes et les enfants dans les programmes de renforcement de l’état de droit, et il a plaidé pour que les autorités nationales des pays qui reçoivent les missions de maintien de la paix puissent avoir la latitude d’évaluer les activités desdites missions.

M. IGOR VENCEL (Slovaquie) a souligné que l’appropriation nationale est la principale clef pour garantir le « développement durable réussi » de l’état de droit dans un pays, suivi de l’inclusion dans ce processus de toutes les parties prenantes, à commencer par la société civile.  Il a aussi souligné le rôle que jouent le renforcement des capacités et la volonté, à commencer par celle de punir les auteurs de violations de tout processus de paix et de fournir un appui à ceux des acteurs qui prennent des risques pour la paix.  La mise sur pied de stratégies effectives pour combler les lacunes des systèmes juridiques des pays hôtes de missions de maintien ou de consolidation de la paix pour y faire face à des menaces systémiques, notamment l’impunité des criminels de guerre, est un facteur déterminant pour l’émergence de l’état de droit, a d’autre part estimé M. Vencel.  Il a aussi fait observer que la Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle important en la matière, ainsi que pour promouvoir la réconciliation.

M. Vencel a poursuivi son intervention en indiquant que la réforme du secteur sécuritaire et l’état de droit sont des concepts essentiels pour la consolidation de la paix, d’où l’importance de bâtir des institutions effectives et redevables en lesquelles l’État et la population peuvent avoir confiance.  Une réforme complète et responsable du secteur sécuritaire est indispensable pour garantir une paix et un développement durables et donc pour prévenir tout retour à une situation de conflit, a-t-il souligné.  Le représentant a aussi fait observer qu’un environnement juridique sain est d’une importance cruciale pour le développement durable.

M. GAREN NAZARIAN(Arménie) a déclaré que la lutte contre l’impunité aux niveaux national et international était cruciale pour asseoir et renforcer l’état de droit.  Il a indiqué que la prévalence de l’impunité dans de nombreux États sortant d’un conflit contribuait à la poursuite des violations et faisait obstacle aux efforts visant à trouver une solution durable aux conflits.  Il a ainsi dénoncé la démarche des autorités azéries qui traitent un officier azéri ayant tué à coups de hache un officier arménien comme un héros.  Le représentant de l’Arménie a estimé que ce comportement était une invitation à de futurs crimes. 

M. MOHAMED KHALE KHIARI (Tunisie) a fait part de l’expérience de son pays où le dialogue inclusif et l’adhésion de tous au principe de la primauté du droit avaient été cruciaux pour la promotion d’une paix civile et pour le développement.  « Avec l’adoption le 27 janvier dernier d’une nouvelle Constitution, nous sommes parvenus à la conclusion que l’état de droit est mieux respecté lorsque le peuple est en mesure d’exprimer ses droits », a indiqué le représentant.  L’état de droit est particulièrement nécessaire pour la résolution des conflits et pour parvenir à une paix durable.  Il contribue aussi à rétablir la confiance dans la capacité des tribunaux à rendre la justice.  La Tunisie a récemment adopté une loi organique sur l’organisation de la justice transitionnelle, a-t-il également indiqué.  Le représentant s’est ensuite félicité du rôle crucial que jouent les Nations Unies dans la promotion de l’état de droit, tant au niveau national qu’au niveau international.  Il a plaidé en faveur d’une approche coordonnée, cohérente et complète dans tout le système de l’ONU pour fournir une assistance dans le domaine de l’état de droit.  Le Conseil de sécurité a joué un rôle important dans le renforcement de l’état de droit dans les situations de conflit et au lendemain d’un conflit, a-t-il aussi remarqué.  Avant de conclure, le représentant de la Tunisie a insisté sur l’importance de bien évaluer les contextes nationaux et régionaux avant d’apporter une assistance dans le domaine de l’état de droit.

M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a dit que le renforcement de l’état de droit implique le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, des principes de l’égalité de tous les États, de la solidarité et de la responsabilité des États de protéger leurs populations contre le génocide, les crimes contre l’humanité, le nettoyage ethnique et les crimes de guerre.  La création d’une mission de maintien de la paix appelle une réflexion sur la nécessité et l’obligation de tenir compte de l’état de droit en fonction du contexte historique, social et juridique du pays concerné par le déploiement de la future mission et aussi pour prendre en compte les obligations juridiques internationales applicables à ce pays, a expliqué le représentant.  L’aide à la mise en place de l’état de droit dans une situation d’après-conflit est encore plus efficace quand elle s’appuie sur un large éventail d’expertise et de perspectives, notamment dans les domaines politique, juridique, des droits de l'homme, du développement, et dans le domaine social, a-t-il ajouté.  Il a estimé qu’une approche holistique et stratégique de l’état de droit doit promouvoir l’intégrité, la transparence, la prévisibilité et la responsabilisation de la gouvernance.  Une approche trop étroite de la notion d’état de droit est contre-productive, a-t-il prévenu.  Dans de nombreux pays, la priorité pourrait être l’aide à la réforme constitutionnelle, juridique et à celle de l’administration, ainsi que le soutien à la gouvernance locale, à l’établissement du contrôle des forces armées et de la police par le secteur civil.  Il en est de même concernant la nécessité du soutien à la lutte contre la corruption et à la promotion d’entités extrajuridictionnelles qui protègent les droits de l’homme et le développement de capacités permettant de résoudre de manière pacifique les différends et de mener la lutte contre la criminalité transnationale organisée.    

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a souligné que ce débat se tenait alors qu’un attentat terroriste odieux vient de se produire au Liban, de même qu’une série d’actes terroristes atroces similaires, perpétrés contre des civils innocents dans d’autres pays du Moyen-Orient, et visant à semer la discorde entre les peuples et à endommager le tissu social des pays de la région.  Les pays de la région et la communauté internationale dans son ensemble, menés par l’Organisation des Nations Unies, devraient répondre à cette nouvelle vague de terrorisme en unissant leurs rangs et en prenant des mesures concrètes, a-t-il estimé.

Le représentant a souligné l’importance cruciale de renforcer l’état de droit dans les pays sortant d’un conflit afin d’aider à y stabiliser la situation, à faire cesser l’impunité, à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits et à instaurer une paix durable. 

La délégation de l’Iran estime que la création de mandats liés aux activités d’état de droit dans les sociétés postconflit devrait être conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment ceux ayant trait au respect de l’intégrité territoriale, à l’égalité souveraine des États et à la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États.  Il est également important d’assurer la transparence de toutes les décisions menant à la création, au renouvellement ou à la modification des mandats des missions onusiennes, a souligné M. Khazaee.

Le représentant a par ailleurs tenu à dénoncer les attaques lancées contre son pays par le représentant d’Israël, dont le régime pratique des politiques qui s’apparentent, dans les territoires arabes occupés, à celle de l’apartheid.

Le représentant a poursuivi sa déclaration en jugeant « inacceptables » les accusations proférées par la délégation d’Israël contre l’Iran et les autres États du Moyen-Orient, auxquels Israël reproche des « violations des droits de l’homme alors que le régime israélien s’est développé par le biais de graves violations des droits des populations arabes autochtones ».  M. Khazee a déclaré que le régime d’apartheid pratiqué par Israël impose à deux millions d’habitants de la bande de Gaza un blocus inacceptable qui les prive de l’accès aux produits de base les plus essentiels.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a affirmé que son pays reconnaissait l’importance de l’état de droit comme un des éléments clefs de la prévention des conflits, du maintien de la paix, de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix.  En tant que tel, les Philippines soulignent l’importance de l’inclusion du renforcement de l’état de droit dans les mandats de 18 des 28 missions actuellement déployées par le Conseil de sécurité.

Les Philippines, qui sont présentes dans sept missions de maintien de la paix, continuent d’apporter leur part au renforcement de l’état de droit, notamment, aux côtés d’autres parties prenantes, dans les domaines de la reconstruction des services de police et d’application de la loi, en œuvrant à garantir le développement d’installations humaines et sécurisées de détention, à consolider les cadres juridiques et à développer des capacités civiles nationales, a dit M. Cabactulan.

Le représentant philippin a ensuite appelé le Conseil de sécurité à élaborer des mandats clairs, crédibles et réalisables et qui peuvent être mis en œuvre par les missions de maintien de la paix, et il a exhorté toutes les parties prenantes à fournir des appuis politiques, logistiques et politiques à l’application de ces mandats.

M. SHAVENDRA SILVA (Sri Lanka) a souligné le rôle que doivent jouer les Nations Unies pour renforcer l’état de droit au niveau international, ainsi que pour promouvoir le dialogue sur la réalisation des droits économiques et sociaux de tous les peuples.  Il a également insisté sur l’importance de respecter le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État Membre, en particulier dans les situations qui ne posent pas de menace à la paix et la sécurité internationales.  S’il a reconnu que des circonstances particulières peuvent inciter la communauté internationale à s’impliquer dans la résolution d’un problème, avec l’assentiment et l’accord de tous les États, il s’est élevé contre l’application unilatérale et sélective de principes de droit international.  Il a, à cet égard, appelé à ce qu’il soit mis fin à l’imposition de toute mesure unilatérale et coercitive, telle que des embargos économiques, contre des États souverains.  Il a ensuite plaidé en faveur du règlement pacifique des conflits.  En outre, pour parvenir à protéger l’état de droit, il faut que la communauté internationale dispose d’une structure financière internationale qui dans son fonctionnement soit équitable et démocratique, a-t-il observé.  Il a aussi invité à maintenir un bon équilibre entre le progrès économique, le développement, la durabilité environnementale et l’utilisation des ressources naturelles, en vue d’élargir la portée de l’état de droit.  La codification du droit international est un autre aspect de l’état de droit, a-t-il aussi noté, soulignant le rôle important que doit continuer de jouer l’ONU à cet égard. 

M. RICHARD NDUHUURA (Ouganda) a déclaré que le renforcement de l’état de droit doit se faire, au niveau national, dans le respect de la culture nationale et des besoins et aspirations de la population locale, ainsi qu’avec l’appropriation de ce processus par les acteurs nationaux.  Relevant que les sociétés qui ont connu des conflits sont susceptibles de retomber dans la spirale de la violence, le représentant a souhaité que de telles sociétés puissent bénéficier d’une assistance pour la mise en place d’institutions nationales de promotion de la paix et de la sécurité.  M. Nduhuura a souligné que le principe de la vulgarisation à grande échelle d’expériences spécifiques de renforcement de l’état de droit n’est pas opportun, car chaque pays a ses propres réalités et vit une situation différente de celles que peuvent connaître d’autres États.  Il a dans ce contexte parlé du cas de l’Ouganda, où un mécanisme de justice transitionnelle appelé « Mato-put » met l’accent sur la réconciliation plutôt que de prôner une justice restitutive.  Au niveau international, le représentant a estimé qu’aucun pays ne devrait se placer au-dessus du droit international, et il a fait part de l’inquiétude de sa délégation concernant des mesures unilatérales prises à l’échelle internationale par certains pays alors qu’elles ne servent que leurs intérêts nationaux.  Il a souligné que la marginalisation de plusieurs pays en développement sur la scène politique internationale et dans le cadre des institutions de gouvernance économique devrait prendre fin.

M. IGNACE GATA MAVITA WA LUFUTA (République démocratique du Congo) a déclaré que l’état de droit était une valeur démocratique qui ne cadre nullement avec les ambitions de ceux qui, dans la région des Grands Lacs, cherchent à ressusciter des foyers de tension.  Il a rappelé que les forces négatives dont les noms sont inscrits depuis longtemps sur les listes actualisées des personnes visées par les sanctions de l’ONU, de l’Union européenne et du Gouvernement américain se trouvent encore dans la région où elles profitent d’une certaine impunité.  C’est pourquoi, il a exhorté les pays qui hébergent ces personnes à faciliter leur transfert devant les instances judiciaires compétentes.  Le représentant de la RDC a indiqué que l’on ne pouvait assurer la paix simplement en évitant la confrontation.

« La paix, c’est la santé mentale de l’homme, la satisfaction de voir la justice rendue en cas d’injustice », a-t-il insisté, en ajoutant que l’expérience avait montré que les accords de paix ne peuvent réussir que si l’état de droit est respecté.  Il a salué le rôle croissant des missions de maintien de la paix en matière de renforcement de l’état de droit.  M. Gata Mavita wa Lufuta a estimé que, pour garantir l’instauration de l’état de droit dans un pays sortant d’un conflit, le renforcement des capacités nationales de ce pays doit être envisagé dans le mandat d’une opération de maintien de la paix qui y est déployée.  Il a aussi souhaité que les mandats des opérations de maintien de la paix soient définis de manière plus claire et précise dans ce domaine.

Mme ROFINA TSINGO CHIKAVA (Zimbabwe) a fait observer que les trois piliers de l’ONU, à savoir le développement, la paix et la sécurité étaient étroitement liés à l’état de droit et que le règlement pacifique des différends était un élément intégral de ce noyau.  Elle a appelé l’ONU à continuer d’appuyer le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un pays, ainsi que la résolution pacifique des conflits.  Elle est revenue sur la déclaration sur l’état de droit du 24 septembre 2012 et a appelé les États à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à la force.  Les interventions grossières lancées par certains États ne permettent pas de parvenir à des solutions durables, mais risquent plutôt de créer davantage d’instabilité  dans les situations qu’elles visaient à résoudre, a-t-elle fait remarquer. 

Mme Chikava a aussi fait observer que la déclaration du 24 septembre 2012 engageait les États à s’abstenir de recourir à des mesures unilatérales.  Rappelant que le programme de développement pour l’après-2015 était en cours d’élaboration, la représentante a souhaité que les efforts déployés par les pays en développement pour améliorer leur situation économique et sociale ne soient pas entravés par des mesures coercitives unilatérales.  La pauvreté sous toutes ses facettes est une menace à la paix et à la sécurité, a-t-elle ajouté.  Mme Chikava a aussi dénoncé la sélectivité du système international de justice pénale qui semble, a-t-elle dit, prendre uniquement pour cible le monde en développement et, en particulier, l’Afrique.  Elle a ensuite fait savoir que son pays avait mis en place une commission chargée du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé qu’en 1987, l’Arménie voisine a réclamé la souveraineté sur le territoire du Nagorno-Karabakh, « qui pourtant se trouve en Azerbaïdjan ».  Cette réclamation a donné lieu, a-t-il estimé, à l’occupation des territoires de l’Azerbaïdjan par l’Arménie, ainsi qu’au meurtre de milliers de civils azerbaidjanais et à l’expulsion de leur maison d’un million d’autres.  M. Musayev a regretté que « les auteurs de ces crimes soient en liberté en toute impunité, y compris de hauts responsables politiques et militaires de l’Arménie ».  Cette situation constitue, a-t-il estimé, un obstacle à la paix et la réconciliation entre les deux pays.  Il a également déploré le fait que « les dirigeants arméniens ont constamment soutenu les auteurs de ces crimes, et ils en ont même fait des héros nationaux qui ont pour certains été décorés », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé l’importance de la lutte contre l’impunité dans le cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et il a regretté que « ce principe ne s’applique pas à tous les conflits ».  Il a enfin souligné que l’absence d’accord politique ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas promouvoir la vérité au sujet de graves violations des droits de l’homme.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a dit que toutes les nations, petites ou grandes, avaient l’obligation de respecter le système juridique international ainsi que le droit coutumier.  Il a appelé à l’avènement, au niveau international, d’un état de droit qui soit de nature à permettre une réforme des structures financière et commerciale mondiales et qui permette à la communauté internationale de faire face aux défis des changements climatiques.  Le représentant a dit que le Bengladesh, qui est en termes de population la huitième plus grande démocratie au monde, estime que la promotion de l’état de droit et de la justice doit être garantie dans toutes les sphères de la vie.  Illustrant les initiatives de son pays, il a cité l’adoption de lois sur le trafic des êtres humains et la lutte contre le blanchiment de l’argent.  L’état de droit est une condition sine qua non pour la transparence et un prérequis pour le développement durable, a ajouté le représentant du Bangladesh.  

M. ABDALLAH YAHYA A. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a relevé qu’il n’y a pas de format unique à appliquer en ce qui concerne l’état de droit.  Il a rappelé que le Royaume d’Arabie saoudite a été fondé sur les principes du Coran, qui promeut le respect d’autrui et des préceptes de l’état de droit.  Il a dit que le système de jurisprudence islamique respecte les principes de l’état de droit, et qu’en ce qui concerne l’Arabie saoudite, certains veulent faire croire que la charia réprime les droits des femmes, alors que cela n’est pas vrai.  Le représentant a souligné en outre que le délégué israélien avait parlé de violations des droits de l’homme dans les pays arabes, alors que les plus grandes violations des droits de l’homme qui se produisent au Moyen-Orient sont du fait d’Israël qui a mis en place un politique d’agression contre un peuple sans défense dont il occupe la terre.  Le représentant a ainsi parlé des attaques menées par les colons israéliens contre les populations palestiniennes, ou encore des expulsions dont sont victimes les Palestiniens, chassés de leurs habitations.  Il a en outre regretté que la communauté internationale puisse rester indifférente aux violations des droits de l’homme dont est auteur le régime syrien à l’encontre de son peuple, « sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme ».

Droits de réponse

Prenant la parole pour exercer son droit de réponse, le représentant d’Israël a dit qu’il regrettait les accusations sans fondements lancées par certaines délégations contre Israël.  Il a dit que le représentant de l’Iran profite au sein du Conseil de sécurité d’une liberté de parole dont la population de son pays ne jouit pas.  Il a indiqué regretter que le représentant de l’Iran utilise le Conseil de sécurité pour répandre des histoires sans fondements sur Israël et a déclaré qu’« en Iran, les minorités et les femmes sont persécutées et les élections sont une mascarade ».  Indiquant qu’il réagissait ensuite aux observations de la délégation palestinienne, il a regretté que cette délégation ait utilisé le Conseil de sécurité « pour lancer des allégations contre-productives contre Israël alors que se déroulent des négociations entre Palestiniens et Israéliens ».  Il a estimé que le représentant palestinien « n’avait pas mentionné les atteintes aux droits de l’homme dont se rendent coupables l’appareil sécuritaire palestinien en Cisjordanie et l’organisation terroriste du Hamas à Gaza ».  Réagissant à l’intervention de la délégation de l’Arabie saoudite, il a déclaré « que le Gouvernement israélien serait heureux de lui payer un voyage en Israël pour qu’il puisse constater la réalité d’une démocratie ». 

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de l’Arménie a regretté « la propagande et les fausses accusations lancées au Conseil de sécurité par le représentant de l’Azerbaïdjan ».  Il a indiqué qu’un « officier azéri avait assassiné un officier arménien de 26 ans en Hongrie en 2004 dans le cadre d’une participation à un programme de l’OTAN ».  « En 2012 le monde civilisé a été consterné d’apprendre que le criminel a été transféré en Azerbaïdjan où il a été accueilli comme un héros par le Président de l’Azerbaïdjan après avoir reçu huit années de salaire et un appartement en don.  Les honneurs rendus à ce criminel constituent une manifestation consternante de la manière dont le Gouvernement de l’Azerbaïdjan prétend défendre l’état de droit, a-t-il indiqué.  Il a invité le représentant de l’Azerbaïdjan à parler d’une manière fondée sur la recherche de la compréhension mutuelle et à rejeter le langage de la menace et de la haine.

Réagissant à cette intervention, le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré que « l’Arménie a massacré des civils azéris et continue d’en tuer au quotidien ». « Quel peut être le poids des déclarations venant d’un pays dont le Président et les dirigeants sont responsables de crimes contre l’humanité », a déclaré le représentant, avant de demander au Gouvernement de l’Arménie « de veiller à ce que l’occupation du territoire de l’Azerbaïdjan cesse et que les responsables arméniens de crimes graves commis contre des civils azéris soient traduits en justice ».

Le représentant de la République arabe syrienne a réagi aux propos du représentant de l’Arabie saoudite en affirmant que l’Arabie saoudite appuyait le terrorisme en Syrie, comme elle l’a fait dans le passé dans d’autres pays tels que le Liban ou l’Iraq.  Le Gouvernement saoudien doit réexaminer ses pratiques et s’abstenir de soutenir le terrorisme car, a-t-il prévenu, ces politiques vont à l’encontre des intérêts du peuple saoudien.

L’observateur de l’État de Palestine a, pour sa part, déclaré qu’Israël n’était pas une démocratie et que les libertés dont a parlé son représentant ne sont pas seulement l’apanage du peuple juif.  Il a ajouté qu’Israël était la seule Puissance occupante au Moyen-Orient. 

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