La Troisième Commission divisée sur les droits économiques pour la première fois
Un projet de résolution appelle à protéger les enfants des brimades
Certains clivages entre pays riches et en développement ont été mis au jour, aujourd’hui à la Troisième Commission, lors de l’adoption de projets de résolution portant sur la mondialisation, le développement et les sanctions économiques. La journée fut également marquée par l’adoption, pour la première fois, d’un texte1 appelant les États à protéger les enfants des brimades, y compris du harcèlement en ligne.
Ce texte, qui réclamerait un rapport du Secrétaire général sur la question, engagerait les États Membres à prendre toutes les mesures de prévention pour protéger les enfants, y compris à l’école, contre toute forme de violence, dont les brimades, ainsi qu’à promouvoir et financer la sensibilisation du public à ce problème.
Parmi la douzaine d’autres textes examinés par la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le projet de résolution sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance2 des droits de l’homme a été le plus controversé.
Cinquante-trois pays se sont prononcés contre ce texte, malgré tout adopté par 128 voix. Si l’Assemblée générale l’adopte à son tour, les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et la société civile se verront demander de promouvoir une croissance économique qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté.
L’Assemblée générale, qui demanderait de renforcer la participation des pays en développement au processus de prise de décisions dans le domaine économique, se dirait également gravement préoccupée par le creusement des inégalités, tant entre les pays qu’à l’intérieur des pays. L’inégalité « contribue notamment à l’aggravation de la pauvreté et fait obstacle à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement », relèverait l’Assemblée générale.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a regretté que ce texte donne une vision trop négative de la mondialisation et passe sous silence ses aspects les plus positifs, en particulier pour contrer la pauvreté extrême.
Un autre texte sur le droit au développement3, présenté par Cuba, a été adopté par 148 voix contre 4. Le Canada, les États-Unis, Israël et le Royaume-Uni ont justifié leur opposition en faisant valoir que le droit au développement ne nécessitait pas de norme juridique contraignante.
La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a fait valoir au contraire que le contexte de la préparation des objectifs de développement pour l’après-2015 était le bon moment pour envisager une Convention sur ce droit.
Un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté4 » a en revanche été adopté par consensus.
Dans l’après-midi, un projet de résolution sur les mesures coercitives unilatérales5, concernant principalement les sanctions économiques, commerciales et financières prises à l’encontre de certains pays, a été adopté par 124 voix contre 52 et 2 abstentions.
Aux termes du texte présenté par Cuba, l’Assemblée générale condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes au motif qu’ils appuieraient le terrorisme, « une pratique visant à fabriquer des prétextes pour appliquer des mesures coercitives unilatérales ».
Les États-Unis, qui ont voté contre, ont fait valoir que les sanctions unilatérales représentent des moyens légitimes pour assurer la sécurité.
La Troisième Commission a, par ailleurs, adopté par consensus un projet de résolution appelant à intensifier l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes6, à la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
La Fédération de Russie et le Soudan ont jugé que les situations des femmes et des filles n’étaient pas suffisamment distinguées.
Un projet de résolution sur la traite des femmes et des filles7 a également été adopté par consensus, tout comme une demande d’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de 94 à 98 membres8.
Un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées9, un autre sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction10 ont également été adoptés sans vote, tout comme un texte intitulé « Liberté de religion ou de conviction11 ».
La Commission a également été unanime pour souhaiter que l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption et le blanchiment du produit de la corruption12.
Enfin, la Commission a adopté, par consensus, un projet de résolution appelant à l’organisation par le Président de l’Assemblée générale d’une réunion-débat consacrée au bilan de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en faveur des personnes handicapées13, lors de la prochaine session en 2015.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi à 10 heures.
1A/C.3/69/L.25/Rev.1 2A/C.3/69/L.38 3A/C.3/69/L.46 4A/C.3/69/L.48/Rev.1 5A/C.3/69/L.45 6A/C.3/69/L.19/Rev.1.. 7A/C.3/69/L.21/Rev.1 8A/C.3/69/L.60
9A/C.3/69/L.34*...10A/C.3/69/L.39/Rev.1…11A/C.3/69/L.40/Rev.1…12A/C.3/69/L.18/Rev.1
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.32 (suite et fin)
Situation des droits de l’homme au Myanmar
L’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de coopération islamique (OCI), a affirmé que, dans le cadre des communications que cette organisation entretient avec les pays ayant des minorités musulmanes, le groupe a décidé de se joindre au consensus. Il a attiré l’attention sur le rôle du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et sur les bons offices du Conseiller spécial du Secrétaire général.
L’année dernière, l’OCI désirait soumettre un projet de résolution sur les Rohingya mais a finalement décidé de se joindre au consensus sur un texte qui aurait l’assentiment du Gouvernement du Myanmar.
L’OCI a nommé un envoyé spécial dans ce pays, a-t-il déclaré, en appelant le Myanmar à la coopération avec lui. Il a dit sa préoccupation face à la situation des Rohingya dans l’État d’Arakan, et a annoncé que l’OCI continuait de manifester sa grave préoccupation sur la question de la citoyenneté. Le délégué a aussi exhorté le Gouvernement du Myanmar à effectuer une réforme de sa législation à ce propos.
L’OCI et la communauté internationale continueront de suivre étroitement la situation au Myanmar. Il a déclaré que l’OCI était attristée devant les réserves du Myanmar à trois paragraphes jugés très importants par la communauté internationale. Il a appelé à la mise en œuvre de mesures de reddition de comptes et à lutter contre l’impunité.
La lecture de l’OCI s’agissant de la citoyenneté pleine et entière des Rohingya exige que la loi de 1982 sur la nationalité soit révisée, a-t-il estimé. Il a également considéré que la loi pilote à ce sujet n’était pas suffisante et suscitait la méfiance de la minorité Rohingya. La citoyenneté ne doit pas exister aux dépens de cette minorité et ne doit en aucun cas conduire à l’enregistrement des Rohingya comme des Bengalis.
Il a rappelé le principe de non-discrimination dans la fourniture de l’aide humanitaire et a appelé à l’application du mémorandum d’accord signé entre l’OCI et le ministère concerné au Myanmar et ce, au service de toutes les minorités présentes dans le pays.
L’Inde a noté les réformes politiques importantes entreprises par le Gouvernement du Myanmar comme la libération des prisonniers d’opinion, le processus de réconciliation avec les différents groupes armés et les négociations en vue d’une réconciliation nationale. Concernant les violences intercommunautaires dans l’État d’Arakan, l’Inde a apporté une aide humanitaire. Le délégué a encouragé la communauté internationale à venir en aide à ce pays.
Environ 1,5 milliard de dollars ont été versés pour favoriser le processus de démocratisation, a-t-il fait remarquer.
Le Viet Nam est intervenu dans le même esprit et s’est félicité du dialogue bilatéral et multilatéral avec les partenaires internationaux.
Le Brésil s’est rallié au consensus compte tenu de l’approche constructive adoptée par le projet de résolution, qui délivre un message d’appui, conformément aux engagements du Myanmar et en considérant pleinement la réalité de la situation dans le pays. De nombreuses difficultés subsistent, telles que la situation des minorités ethniques et religieuses, celles des femmes, et le recrutement des enfants. La déléguée a encouragé le processus de réforme.
La République démocratique populaire lao a affirmé que son pays s’opposait aux résolutions sur des pays spécifiques et considérait que le mécanisme de l’examen périodique universel était l’enceinte idoine pour traiter des droits de l’homme.
Les États-Unis ont félicité le Gouvernement et la Mission permanente du Myanmar, l’Union européenne, l’OCI et tous ceux ayant permis d’arriver à un consensus. Le Gouvernement a apporté des changements majeurs reflétés dans le projet de résolution mais doit faire cesser les arrestations arbitraires, les violations de la liberté d’expression, notamment des journalistes, et résoudre la situation dans l’État d’Arakan.
Le Bélarus a toujours affirmé son opposition face aux résolutions contre les pays, estimant qu’il s’agit d’une ingérence, ce qui contrevient aux principes et objectifs de l’ONU, censée être une enceinte de dialogue franc et ouvert, a affirmé la représentante. Ce type de texte exerce une pression inadmissible pour le Bélarus.
La déléguée a affirmé que les pays qui ont parrainé ce texte ne respectaient pas le règlement intérieur de l’Assemblée générale.
La Chine a dit qu’elle préférait le dialogue sur la base du respect mutuel et qu’elle s’opposait aux pressions politiques pour régler les différends sur les questions des droits de l’homme. Aucune résolution ciblant le Myanmar ne devrait être proposée à l’avenir, a conclu le délégué.
La République islamique d’Iran s’est aussi jointe au consensus et réitéré sa position de principe selon laquelle la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel est le meilleur moyen d’améliorer la situation des droits de l’homme, partout dans le monde.
Le Japon a appelé à transmettre un message uni de la communauté internationale et s’est, en conséquence, rallié au consensus. Le représentant a salué le dialogue entre le Japon et le Myanmar, ainsi que les nombreuses visites du Conseiller spécial du Secrétaire général. Les défis sont également énumérés dans le projet de résolution, qui met l’accent sur le processus qui conduira aux élections de 2015.
Le Myanmar réussira avec succès cet examen, ce qui permettra au Gouvernement de persévérer dans ses mesures positives, a conclu le Japon.
La Fédération de Russie a noté que l’expérience avait démontré que les pressions ne sont pas le meilleur moyen de faire respecter les droits de l’homme et que l’assistance technique internationale en est un aspect fondamental. Le Myanmar ne fait pas exception et a progressé dans cette voie, résultant au fait que ce projet de résolution ne devrait plus être soumis à la Troisième Commission dans le futur.
La Norvège s’est félicitée des progrès accomplis au fil des ans mais a souligné la fragilité de certains progrès dans des domaines comme celui du respect des droits des Rohingya. La déléguée s’est dite favorable à la coopération avec l’ONU.
Le Singapour est fortement opposé à ce type de projet de résolution, qui n’a rien de productif. Pour cette raison, Singapour s’est abstenu sur tous les textes sur des pays particuliers. La déléguée a salué le dialogue interconfessionnel engagé au Myanmar.
Cuba a aussi dénoncé la pratique du deux poids, deux mesures qui avait abouti à la dissolution de l’ancienne Commission des droits de l’homme. L’impartialité et la non-sélectivité sont les seules voies dans l’examen de la situation des droits de l’homme, a insisté le représentant, en expliquant que son pays s’était rallié au consensus.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a affirmé que le texte sur le Myanmar était un autre exemple de subjectivité, à laquelle il faudrait substituer le dialogue constructif et la coopération.
PROMOTION DE LA FEMME
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.19/Rev.1 et A/C.3/69/L.21/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » (A/C.3/69/L.19/Rev.1), présenté le 23 octobre par la France, adopté par consensus tel qu’oralement modifié, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les violences faites aux femmes et aux filles, qu’elles soient le fait des extrémistes violents, de l’État, de particuliers ou d’acteurs non étatiques, y compris les entreprises, et appellerait à l’élimination de la violence sexiste sous toutes ses formes.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que le meurtre et la mutilation des femmes et des filles, de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus du bénéfice des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits.
Elle se déclarerait gravement préoccupée par la persistance de l’impunité des auteurs de violations et d’atteintes dirigées contre des défenseuses des droits de l’homme/défenseurs des droits des femmes.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’agir en vue d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes notamment en réalisant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.
En la matière, l’Assemblée générale demanderait notamment aux États Membres de lutter, « à titre prioritaire », contre la violence domestique, et elle demanderait de prendre des mesures pour mettre fin aux mariages précoces ou forcés et aux mutilations génitales féminines, en faisant connaître les dommages liés à ces pratiques.
En présentant le projet de résolution, les Pays-Bas ont souligné qu’une femme sur trois est victime de violences à un moment ou un autre de sa vie. Ces violences se produisent dans le monde entier, et il faut prendre des mesures pour les limiter, a déclaré le représentant néerlandais. L’adoption du projet de résolution juste avant la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes transmettra un message fort, a dit le représentant néerlandais.
Déclarations après adoption
Le Saint-Siège a fait valoir que toutes les formes de violence contre les femmes et les filles sont inacceptables. Il a salué la reconnaissance dans ce texte du rôle de la famille. Son observateur a toutefois émis des réserves s’agissant du libellé concernant la santé sexuelle et reproductive. On parle d’avortement en cas de planification familiale, a-t-il regretté, alors que la contraception et la contraception d’urgence ne doivent pas être considérées comme l’accès à l’avortement.
En outre le Saint-Siège conteste le concept d’avortement sûr puisque la vie de l’enfant non né est fortement en danger.
Malte a jugé problématique la mention de l’accès à la contraception d’urgence, car l’avortement est le déni d’un droit à la vie.
L’Arabie Saoudite a souligné les efforts menés dans le pays pour lutter contre toutes formes de violences et de discriminations contre les femmes. Sa représentante a salué les efforts menés pour arriver à un consensus, mais elle a regretté que les coauteurs n’aient voulu tenir compte des spécificités culturelles et religieuses.
La Fédération de Russie a souligné que les filles avaient besoin de mesures particulières. Les mesures de prévention contre les violences faites aux femmes seront inefficaces ou insuffisantes s’agissant des mineures, mais cette remarque n’a pas été prise en compte, a regretté la représentante russe. Si nous voulons éliminer toutes les formes de violence, il faut avant tout respecter le droit au développement, a-t-elle ajouté par ailleurs. Enfin, elle a regretté la mention de prérogatives qui ne sont pas du ressort des Nations Unies.
Le Soudan s’est réjoui de participer au consensus, mais son représentant a exprimé sa réserve envers toute notion non reconnue à l’échelle internationale, par exemple la mention de l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive, qui ne s’applique pas aux petites filles.
Selon les termes du projet de résolution sur la traite des femmes et des filles (A/C.3/69/L.21/Rev.1), présenté le 23 octobre par les Philippines, et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour remédier aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la pauvreté et les inégalités entre les sexes, ainsi qu’aux autres facteurs qui viennent accentuer le problème particulier de la traite des femmes et des filles aux fins de la prostitution et d’autres formes de commercialisation du sexe, du mariage forcé, du travail forcé et du prélèvement d’organes.
Elle engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.
Elle exhorterait également les gouvernements à renforcer les mesures voulues pour éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives, la demande, d’enfants en particulier, découlant du tourisme sexuel.
L’Assemblée générale engagerait aussi instamment les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite ne sont pas punies ou poursuivies pour avoir commis des actes qui découlent directement du fait d’avoir fait l’objet de cette traite.
Déclaration générale
Le Soudan s’est rallié au consensus et a émis une réserve sur la mention de la Cour pénale internationale (CPI) dans le préambule.
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.60
Par un autre projet de résolution sur l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/C.3/69/L.60), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de porter de 94 à 98 États le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Elle prierait le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres qui occuperont les sièges supplémentaires lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2015.
Déclarations après adoption
L’Azerbaïdjan a salué l’action du HCR et a soutenu l’appel à élargir le comité exécutif. Le Tchad, l’Uruguay et la Géorgie ont présenté leur candidature, et l’Azerbaïdjan les soutient, a déclaré la représentante. Mais, elle a exprimé les réserves de sa délégation quant à la candidature de l’Arménie, responsable, selon elle, de millions de réfugiés.
Le représentant de l’Arménie a remarqué qu’en tant que coauteur du projet de résolution, son pays avait toujours été engagé en faveur des objectifs du HCR. Il a noté que c’est l’Azerbaïdjan qui, il y a plus de vingt ans, avait forcé une guerre contre l’Arménie, une agression militaire qui a eu des conséquences imprévisibles pour lui.
Il a ajouté que l’Arménie, de son côté, ne s’était pas opposée à la candidature de l’Azerbaïdjan. Il a ajouté que l’Azerbaïdjan avait les moyens, s’il le souhaitait, d’affecter ses ressources tirées des revenus du pétrole à régler la question des réfugiés et personnes déplacées. De son côté, l’Arménie a pris des mesures pour faire face à l’arrivée massive de réfugiés syriens, a ajouté le représentant.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.34*, A/C.3/69/L.38, A/C.3/69/L.39/Rev.1, A/C.3/69/L.40/Rev.1, A/C.3/69/L.44 et A/C.3/69/L.46
Aux termes d’un projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/69/L.34*), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait que 94 États aient signé la Convention et que 43 l’aient ratifiée ou y aient adhéré.
Elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.
Selon les termes du projet de résolution portant sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/C.3/69/L.38), adopté par 128 voix pour, contre 53 et l’abstention de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
Elle affirmerait également que la communauté internationale devrait s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui favorise et protège les droits de l’homme tout en garantissant à tous le respect de la diversité culturelle.
Elle soulignerait qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement au processus de prise de décisions et à l’établissement des normes au niveau international dans le domaine économique.
Enfin, l’Assemblée générale se dirait gravement préoccupée par l’insuffisance des mesures tendant à réduire l’écart qui se creuse tant entre pays développés et pays en développement qu’à l’intérieur d’un même pays, ce qui contribue notamment à l’aggravation de la pauvreté et fait obstacle à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement.
Explication de vote
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a regretté que l’Union européenne ne puisse appuyer ce texte. Elle attache une grande importance à la mondialisation, mais elle estime que son analyse doit se faire de manière plus complète et globale. Certains droits de l’homme et certaines libertés fondamentales ne sont pas touchés par la mondialisation, or le projet de résolution offre une généralisation d’une question déjà complexe.
La mondialisation est un phénomène pluriel, mais ce texte ne prend pas en compte ses aspects positifs, comme le fait qu’elle peut offrir des solutions pour résoudre les problèmes les plus aigus à l’exemple de la pauvreté extrême, ce qui explique que l’Union européenne vote contre ce texte, comme elle l’a fait les années précédentes.
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/69/L.39/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Elle demanderait à tous les États de prendre une série de mesures figurant dans le projet de résolution, préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), en vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale.
L’Assemblée générale engagerait tous les États à prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.
Elle les engagerait également à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a invité à éviter toute interprétation erronée de ce projet de résolution, qui doit être lu au regard du droit international. Les discours haineux constituent une incitation à la violence et à l’hostilité. La liberté d’expression et d’opinion est liée à la liberté de religion ou de conviction, qui représentent le socle des sociétés diverses et démocratiques.
La déléguée a insisté sur le fait que la liberté d’expression est un outil puissant pour combattre la haine et la violence, et toute restriction à cette liberté fondamentale doit être proportionnelle et reposer sur la loi, tout en répondant aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La déléguée a réitéré le fait que les États, les organisations religieuses, non gouvernementales et les médias, ont tous un rôle déterminant à jouer dans ce contexte. Les droits de l’homme ne peuvent être restreints dans leur portée. La haine religieuse est une menace qui pèse sur les droits de l’homme et des individus aux niveaux local, national et international.
Il est de l’obligation des États de protéger ses minorités religieuses et de faciliter la liberté de culte, sans aucune ingérence et à l’abri de toute attaque violente. Elle s’est félicitée des initiatives menées par l’UNESCO, principale institution onusienne chargée des questions interculturelles, ainsi que de l’Alliance pour le dialogue entre les civilisations.
L’Albanie a fermement appuyé la liberté de religion ou de conviction, avant de s’inquiéter du nombre croissant d’actes d’agression et de violence à l’encontre d’individus ou de groupes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Les efforts doivent se concentrer sur l’action dans la mise en œuvre de ce projet de résolution, a conclu le délégué.
Selon les termes du projet de résolution « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/69/L.40/Rev.1), adopté par consensus tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que les actes de violence et de terrorisme, « de plus en plus nombreux et de plus en plus graves », que subissent les personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.
Elle demanderait aux États Membres de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou à une conviction.
L’Assemblée générale leur demanderait instamment de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et prévoient la possibilité de saisir la justice et d’obtenir effectivement réparation lorsqu’est violé ce droit.
Déclaration après adoption
L’Arabie Saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a salué le consensus obtenu, estimant que ce sujet nécessitait un engagement ferme et constant. Elle a salué la souplesse de l’Union européenne pour prendre en compte ses propositions dans ce texte.
Par un projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/69/L.44), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de mieux faire connaître, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales.
Elle demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.
Déclaration après adoption
Les États-Unis ont souligné la nécessité que les États coopèrent avec les organismes et mécanismes des droits de l’homme, notamment du Conseil des droits de l’homme et des organes conventionnels, et avec les organisations de la société civile.
Selon les termes du projet de résolution « Le droit au développement » (A/C.3/69/L.46), adopté tel qu’oralement révisé par 148 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Israël et le Royaume-Uni), l’Assemblée générale se féliciterait que le Groupe de travail sur le droit au développement ait entamé le processus consistant à examiner, à réviser et à préciser le projet de critères relatifs au droit au développement et de sous-critères opérationnels correspondants, au moment de la première lecture dudit projet.
Elle soulignerait que la synthèse des avis, les critères et les sous-critères opérationnels correspondants, une fois approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.
Déclarations avant adoption
La République islamique d’Iran a fait une déclaration, au nom du Mouvement des pays non alignés, qui est fermement convaincu du droit des peuples sous domination étrangère et coloniale à l’autodétermination, du respect de la souveraineté ainsi que de l’intégrité territoriale des États Membres, sans ingérence dans leurs affaires intérieures, et de la prévention de la violence, en tant que moyens fondamentaux de promotion d’une culture de paix.
La déléguée a rappelé la Déclaration de Téhéran adoptée en août 2012 par les chefs d’État de ce mouvement. La crise économique et financière internationale et les problèmes en matière de croissance économique touchent principalement les pays en développement et les Nations Unies se trouvent à une phase cruciale de leurs travaux d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
C’est l’occasion idéale pour placer le droit au développement au cœur de cette démarche et d’envisager une Convention sur ce droit. La représentante a aussi appelé à inclure le droit au développement dans les programmes et stratégies des agences internationales, y compris des organisations économiques et financières. Face à l’appel à voter sur ce texte, elle a espéré qu’à l’avenir, il sera adopté par consensus.
Au nom de l’Union européenne, l’Italie a encouragé à ne pas préjuger de l’issue des délibérations autour du programme de développement pour l’après-2015 et a invité à ne pas utiliser de formules trop fermes dans le projet de résolution.
Les États-Unis ont déclaré que, dans le cadre de la démocratie et de l’état de droit, la protection des droits de l’homme des individus était garantie. La déléguée a affirmé qu’elle ne pouvait accepter des libellés qui font état d’une norme juridique contraignante, et qu’il fallait surtout mettre l’accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que politiques et civils.
Elle a souligné que le Groupe de travail sur le droit au développement devait accueillir le secteur privé dans ses délibérations. Il ne s’agit pas de critiquer certains États, mais de veiller au bien-être de tous les individus, a conclu l’intervenante.
Explications de vote
Le Royaume-Uni a déclaré que le droit au développement faisait partie intégrante du cadre des droits de l’homme et s’est dit préoccupé par les références aux discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.
Les États sont d’ores et déjà tenus de protéger leurs citoyens. Le Groupe de travail n’a pas à adopter une norme juridiquement contraignante sur le droit au développement, ce qui explique que le Royaume-Uni a voté contre ce texte.
Le Canada a affirmé qu’au lieu de créer de nouvelles obligations juridiques, il serait plus judicieux d’appliquer celles qui existent. Le Canada a ainsi voté contre le texte.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL : DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.10/Rev.1 et A/C.3/69/L.14/Rev.2
Selon les termes du projet de résolution « Réaliser, pour 2015 et au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées » (A/C.3/69/L.10/Rev.1), présenté par la République-Unie de Tanzanie, et adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prierait son Président d’organiser, à l’occasion de sa soixante-dixième session, une réunion-débat consacrée au bilan de la réalisation des objectifs de développement en faveur des personnes handicapées et des progrès accomplis à cet égard.
Elle saluerait l’ouverture du pôle Accès + au Siège de l’ONU à New York, et prierait le Secrétaire général de poursuivre l’application progressive des normes et des directives garantissant l’accessibilité des locaux et des services des organismes des Nations Unies.
L’Assemblée confirmerait le texte issu de la réunion sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et des autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées tenue le 23 septembre 2013 au niveau des chefs d’État et de gouvernement, autour du thème général « La voie à suivre : un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà » et réaffirmerait les engagements qui y figurent.
Elle garderait à l’esprit qu’il faut donner la place qu’il convient à la question des droits des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Déclarations après adoption
La représentante des États-Unis a interprété l’emploi du mot « devoir » dans le projet de résolution comme ayant trait à l’engagement politique des États.
La représentante du Brésil a affirmé que le paragraphe 4 du dispositif qui se réfère à la proposition du Groupe de travail à composition non limitée sur les objectifs de développement durable doit être interprété comme étant une affirmation.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.25/Rev.1
Aux termes d’un nouveau projet de résolution intitulé « Lutter contre les brimades et les autres types de violences contre les enfants » (A/C.3/69/L.25/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à prendre toutes les mesures de prévention qui s’imposent pour protéger les enfants, y compris à l’école, contre toute forme de violence, dont les brimades, en intervenant rapidement à la suite de tels actes et en fournissant un appui approprié aux enfants qui en subissent ou y participent.
Elle les engagerait également à promouvoir et financer une éducation comme un « puissant outil » pour promouvoir la tolérance et à sensibiliser l’opinion, notamment les membres de la famille, les jeunes, les écoles, ainsi que les médias, avec la participation des enfants, au sujet de leur protection contre les brimades.
Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport à sa soixante et onzième session sur la protection des enfants contre les brimades, en mettant l’accent sur les causes et les effets de ce phénomène, les pratiques optimales en la matière et des directives pour les prévenir et y faire face.
En présentant le projet de résolution, le Mexique a déclaré que différents mécanismes du système des Nations Unies, notamment l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), avaient souhaité qu’une attention accrue soit accordée à ce problème. Il devient urgent de réaffirmer la responsabilité des États de protéger les enfants des brimades et d’aborder cette question sous l’angle de la prévention et de la protection.
Ce phénomène existe dans plusieurs régions et les enfants dans des situations de vulnérabilité y sont plus exposés. Le Secrétaire général est invité à soumettre une étude sur cette question.
Déclarations après adoption
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné qu’en présentant ce projet de résolution, le Mexique cherchait à sensibiliser à un problème devenu mondial pour les enfants, qui entraîne l’anxiété, la dépression et dans des cas extrêmes, le suicide dans toutes les régions.
L’Union européenne a décidé de se porter coauteur pour faire la lumière sur ce phénomène peu abordé, et a espéré que l’étude demandée au Secrétaire général favorisera sa compréhension.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Djibouti a dit s’être joint au consensus. Le Groupe considère qu’étant donné la population jeune du continent, il est profondément préoccupé par la protection de l’enfant. Toutefois, en dépit des convictions et des appréhensions du Groupe, et en l’absence d’un rapport du Secrétaire général, une résolution de fond sur les brimades reste prématurée puisque les États doivent se mettre d’accord sur ce que l’on entend par « brimades ».
Lorsque l’étude sera disponible, alors il sera possible de mieux en discuter, a précisé la déléguée, qui a affirmé que des définitions ne pourront être présentées que sur la base du rapport du Secrétaire général. Elle a souligné que les brimades ne prenaient pas forcément des formes violentes et que les rapports déjà parus sur la question ne constituaient pas des documents de référence sur ce problème. Il importe de comprendre d’abord le cœur du problème et d’adopter une résolution de procédure, avant d’arriver à un texte de fond comme celui d’aujourd’hui, a-t-elle dit.
Le Panama, au nom de plusieurs pays d’Amérique latine, s’est enorgueilli de parrainer le projet de résolution car il s’agit d’un problème grave. Pour dégager un consensus, il a fallu se contenter d’un texte d’ordre général sur les brimades, a regretté la déléguée, qui a ajouté que les enfants et les adolescents des groupes les plus vulnérables en étaient les principales victimes.
L’Afrique du Sud a affirmé qu’il s’agissait d’une première initiative et qu’elle aurait préféré que cette question soit incluse dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant. Le projet de résolution garde le silence sur les causes premières des brimades comme l’abus des drogues dans les établissements scolaires.
Le Chili, au nom de plusieurs pays de différentes régions, s’est félicité de l’initiative du Mexique d’introduire ce texte et a regretté les brimades sous toutes leurs formes qui risquent d’accroître les difficultés émotionnelles des enfants et adolescents.
Les jeunes lesbiens, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) figurent parmi ceux qui courent le risque d’en faire les frais. Malgré les progrès sur la reconnaissance des droits des LGBT, ces personnes sont exposées à un risque accru de brimades. L’intervenant a exprimé son intérêt pour le futur rapport du Secrétaire général sur ce sujet et formé l’espoir que les LGBT y seront inclus.
L’Australie a reconnu que les brimades pouvaient constituer une forme de violence et avoir des répercussions préjudiciables sur les enfants, leur développement et leur éducation. L’Australie s’est dotée d’un plan de douze ans sur la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la violence intergénérationnelle.
Pour les fillettes, les conséquences peuvent aller jusqu’à affecter leur capacité de prendre des décisions sur leur vie personnelle, à travers le mariage précoce ou forcé ou la violence. La déléguée a appelé à prendre en considération les brimades faites par des adultes et pas simplement entre enfants ou jeunes.
Les États-Unis ont estimé important d’aborder tous les aspects de la lutte contre les brimades et attendent impatiemment les conclusions du rapport demandé au Secrétaire général, notamment pour des questions d’orientation sexuelle et de genre.
L’Arabie saoudite a insisté sur le fait qu’il importe de protéger les enfants de toutes formes de brimades en renforçant le rôle de la famille, de la société ainsi que celui des médias. La coopération internationale entre les États Membres est précieuse à cet égard. Elle a recommandé de respecter à l’avenir les spécificités culturelles.
Décision orale
Par une décision orale, la Commission a pris note de sept rapports au titre de la promotion et la protection des droits de l’enfant : A/69/260, A/69/212, A/69/264, A/69/262, A/69/165, A/69/166 et A/69/258, et a achevé ainsi l’examen de l’ensemble du point relatif à la promotion et à la protection de l’enfant.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.45 et A/C.3/69/L.48/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/69/L.45), adopté tel qu’oralement amendé par 124 voix pour, 52 contre et les abstentions de la République centrafricaine et du Tchad, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.
Elle exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.
L’Assemblée générale condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes au motif qu’ils appuieraient le terrorisme, « une pratique visant à fabriquer des prétextes pour appliquer des mesures coercitives unilatérales d’ordre économique, financier ou commercial ».
Elle condamnerait également le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénoncerait ces mesures, « comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux ».
Explication de vote avant le vote
La représentante des États-Unis a estimé que ce texte n’a pas de base dans le droit international et ne fait pas avancer la situation des droits de l’homme. C’est à chaque État de promouvoir les droits de l’homme de leurs citoyens, a souligné la représentante pour qui les sanctions unilatérales représentent des moyens légitimes pour assurer la sécurité.
Explication de vote après le vote
La représentante du Costa Rica a exprimé des réserves au sujet du paragraphe 16 du dispositif et a également voulu que le paragraphe 3 soit amélioré à l’avenir.
Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/69/L.48/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile, les organisations communautaires à vocation sociale et le système des Nations Unies.
Elle saluerait les efforts en cours pour renforcer et soutenir la coopération Sud-Sud ainsi que la coopération triangulaire, sachant qu’elle contribue à l’action concertée menée par les pays en développement en vue d’éliminer la pauvreté, et soulignerait que la coopération Sud-Sud ne vient pas remplacer, mais compléter la coopération Nord-Sud.
Elle encouragerait la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique et de la crise alimentaire et des inquiétudes que la sécurité alimentaire ne cesse de susciter, ainsi qu’aux difficultés croissantes dues aux changements climatiques et à la perte de diversité biologique observés partout dans le monde, et surtout dans les pays en développement, en resserrant sa coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.
Déclaration générale
Les États-Unis sont attachés, depuis longtemps, aux questions liées au développement. Les principes directeurs sur les droits de l’homme et la pauvreté extrême sont utiles pour les États aux fins de les aider dans l’élaboration de leurs programmes et stratégies. Néanmoins, cela n’implique pas que les États sont tenus par les instruments auxquels ils n’ont pas souscrits et les États-Unis ne se sentent pas forcés de tenir compte de certains documents mentionnés dans le projet de résolution.
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.18/Rev.1
Selon les termes du projet de résolution « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/69/L.18/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, et à œuvrer pour le prompt recouvrement desdits avoirs en respectant les principes énoncés dans la Convention.
Elle exhorterait notamment les États parties à la Convention à s’assurer que les procédures de coopération internationale prévoient la saisie ou l’immobilisation des avoirs pendant une durée suffisante pour que ces avoirs soient pleinement préservés dans l’attente de l’ouverture d’une procédure de confiscation dans un autre État.
Elle exhorterait également les États parties à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.
L’Assemblée générale exhorterait en outre les États parties à la Convention à renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs.
Déclaration après adoption
La représentante du Liechtenstein, intervenant également au nom de l’Islande et de la Suisse, a estimé que le texte s’appuyait trop sur des aspects techniques et que l’ensemble du mandat de la Commission aurait dû être reflété dans le texte.