Clivages à la Troisième Commission sur un texte sur les droits de l’enfant à la veille du vingt-cinquième anniversaire de la Convention
À la veille de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale pour la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États Membres ne sont pas parvenus, aujourd’hui, au sein de la Troisième Commission, à adopter par consensus un projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant1.
Après un vote séparé rejetant un amendement soumis par Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, qui a jugé inacceptable le libellé d’un paragraphe demandant aux États de concevoir des « programmes sur l’éducation sexuelle détaillée reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes d’une façon adaptée à leur âge », la Commission a reporté le vote sur l’ensemble du projet de résolution qui aborde tous les aspects de la vie s’agissant des garçons et des filles.
La Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a en revanche fait siens trois projets de résolution, dont un à l’issue d’un vote2, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires par lequel l’Assemblée générale exigerait que tous les États « fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».
Elle les exhorterait à faire en sorte que les personnes privées de liberté « soient traitées avec humanité et dans le respect intégral du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ».
Des délégations ont en particulier défendu, lors des explications de vote, la protection du droit à la vie de toutes les personnes, et l’obligation faite, en vertu du droit international, de mener « des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres », notamment ceux visant des groupes déterminés, dont l’énumération détaillée dans le paragraphe 6 b) du projet de résolution, a été maintenue après le rejet, à l’issue d’un vote séparé, d’un amendement de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), notamment en raison de la mention de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle.
Aux termes d’un autre texte relatif aux droits de l’homme et l’administration de la justice3, l’Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent les principes d’égalité d’accès à la justice et d’administration efficace de la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus de développement.
Les États seraient également exhortés à faire en sorte que « dans leur législation comme dans leur pratique, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne soient infligés pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans ».
À l’approche du cinquantième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Assemblée générale réitérerait, par un autre projet de résolution4, son appel en faveur de sa ratification universelle et de sa mise en œuvre effective par tous les États parties pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
2 A/C.3/69/L.47/Rev.1 et A/C.3/69/64
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.33 (suite)
La représentante du Brésil a déclaré que son pays s’était abstenu sur la résolution. En dépit des espoirs suscités par le nouveau Gouvernement iranien il existe encore des défis majeurs, notamment concernant les femmes, les minorités religieuses et les journalistes, a-t-elle dit. Elle s’est toutefois félicitée de la participation de l’Iran au processus d’examen périodique universel.
La représentante du Mexique a déclaré que le résultat du vote de la résolution sur l’Iran montre que pour un nombre croissant d’États Membres les résolutions portant sur des cas spécifiques de pays ne sont pas la meilleur méthode d’aborder les problèmes de droits de l’homme.
Le Mexique reconnaît les mesures adoptées récemment par la République islamique d’Iran pour remplir ses obligations en matière de droit de l’homme, a-t-elle dit, mais il reste des défis importants à relever, telles que la peine de mort, la liberté d’expression et l’égalité entre les sexes.
Le Mexique a voté en faveur du projet de résolution, mais il considère que c’est le Conseil des droits de l’homme qui a le devoir de promouvoir la coopération avec les pays où on constate des défis, et la République islamique d’Iran a le droit de bénéficier de la coopération du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-elle conclu.
La représentante de la Bolivie a déclaré que la défense des droits de l’homme ne peut être obtenue que par un dialogue constructif, alors que les résolutions sur un pays spécifique font fi de la souveraineté nationale et vont à l’encontre de la procédure d’examen périodique universel et du rôle du Conseil des droits de l’homme. La délégation bolivienne s’oppose à des résolutions politisées visant des pays du Sud, a-t-elle conclu.
La représentante du Costa Rica a déclaré que le Conseil des droits de l’homme disposait d’outils nécessaires pour traiter de cas spécifiques qui en raison de leur gravité nécessitent un examen particulier, et dans l’idéal l’examen consacré à certains pays devrait avoir lieu au Conseil des droits de l’homme. Pour cette raison, le Costa Rica ne s’est pas porté coauteur du projet de résolution. Le Costa Rica lance un appel à tous les États à coopérer avec le mécanisme des droits de l’homme et à s’engager pour la promotion des droits de l’homme, a-t-elle conclu.
La représentante du Nicaragua a souligné que la promotion des droits de l’homme était un pilier fondamental de la politique du Gouvernement nicaraguayen. Sa délégation a regretté que la Troisième Commission soit utilisée par certains pays pour étudier des projets de résolution politiquement motivés, alors qu’aucun pays ne peut s’autoproclamer défenseur des droits de l’homme. L’organe idoine pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays, c’est le Conseil des droits de l’homme, a-t-elle dit.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.24/Rev.1
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE
Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.57
Par un projet de résolution sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/69/L.57), présenté par la Slovénie, et approuvé par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à exhorter les États parties qui ont accumulé des arriérés à régler les sommes dont ils demeurent redevables en vertu du paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention.
Elle prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Elle inviterait son Président à lui présenter un rapport oral sur ses travaux et à engager avec elle un dialogue à sa soixante et onzième session.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur les projets de résolution A/C.3/69/L.37/Rev.1 et A/C.3/69/L.47/Rev.1 et sur le projet d’amendement figurant dans le document A/C.3/69/L.64
Par un projet de résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/69/L.37/Rev.1), présenté par l’Autriche, et adopté par consensus, l’Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent les principes d’égalité d’accès à la justice et d’administration efficace de la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus de développement.
Elle demanderait aux États de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté puisse rapidement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.
L’Assemblée exhorterait les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire et à faire en sorte que, dans leur législation comme dans leur pratique, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne soient infligés pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans.
Elle les inviterait instamment à abolir les autres formes de réclusion à perpétuité pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
À l’issue de l’adoption du texte, la représentante des États-Unis a déclaré que son pays était heureux de se joindre au consensus et de réaffirmer l’importance de l’état de droit, en particulier en faveur des femmes et des enfants.
Elle a salué l’incorporation de plusieurs propositions de la délégation américaine dans le texte, mais elle a noté que les États-Unis ne s’en étaient pas portés coauteurs car il demande de respecter différents principes qui ne sont pas des obligations, par exemple que les peines de prison à vie ne soient pas imposées à des personnes de moins de 18 ans, ainsi que la possibilité de ne pas appliquer de détention arbitraire.
Le projet de résolution parle de proportionnalité, mais ce principe ne respecte pas le droit international et n’est pas pertinent, a-t-elle ajouté.
Par le projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/69/L.47/Rev.1), adopté par 111 voix pour, une voix contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Elle demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que les forces de l’ordre fassent preuve de retenue et respectent le droit.
Elle leur demanderait aussi instamment de mener des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur, et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Enfin elle exhorterait tous les États à faire en sorte que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect intégral du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
Le représentant de la Finlande a expliqué que la version révisée du projet de résolution L.47/rev.1 mettait notamment l’accent sur l’impact de l’imposition de la peine capitale sur la privation de liberté. Il a ensuite dit profondément regretter l’amendement qui a été proposé au paragraphe 6 b) du texte.
Commentant ensuite l’amendement en question (A/C.3/69/L.64), la représentante de l’Arabie saoudite a affirmé que les personnes ne naissaient pas vulnérables mais le devenaient en raison des conditions socioéconomiques dans lesquelles elles vivaient. La représentante a notamment parlé des femmes, des personnes vivant sous occupation étrangère ou dans la pauvreté extrême ainsi que des membres de groupes minoritaires. Elle a prôné l’emploi d’un langage plus généraliste dans le projet de résolution. Elle a également appelé les États Membres à s’abstenir d’octroyer des droits à certains groupes ou individus au risque de porter atteinte au principe d’égalité.
Reprenant la parole, le représentant de la Finlande s’est alarmé du fait que l’amendement proposé vise à supprimer la liste complète des personnes vulnérables. Sa délégation ne peut pas accepter l’élimination de cette liste, car elle démontre que les membres de certains groupes encourent davantage de risques d’être tuées ou d’être victimes d’exécutions extrajudiciaires que d’autres, à commencer par les minorités religieuses, les personnes ciblées en raison de leur orientation sexuelle ou encore les autochtones, les militants et avocats des droits de l’homme. Le représentant a aussi évoqué les crimes passionnels et les crimes d’honneur.
Un tel amendement, enverrait un message dangereux si l’Assemblée générale venait à décider soudainement que ces personnes ne méritaient pas une protection spéciale, a-t-il notamment déclaré. Le représentant de la Finlande a également argué que parler, tel que proposé par l’amendement, de « meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement », ne suffisait pas et qu’il importait au contraire de nommer les personnes vulnérables de façon explicite.
Le représentant de la Suisse a souligné que l’obligation d’enquêter sur les cas de meurtre n’était pas toujours respectée, les migrants étant notamment concernés par ce « grave manquement ». Il a jugé fondamental de donner un visage aux personnes vulnérables et de les mentionner explicitement. Ses propos ont été appuyés par le représentant de l’Argentine.
« Il est choquant d’envisager de retirer une telle formulation », a renchéri la représentante des États-Unis. Cette dernière a notamment fait observer que lors de l’adoption de ce texte, l’an dernier, des délégations s’étaient opposées à la mention de l’orientation et de l’identité sexuelle. Elle a souligné que retirer l’ensemble de la liste des personnes vulnérables était une « tentative cynique » de parvenir au même résultat que l’an dernier. Les personnes énumérées ne jouiraient donc pas du même droit à la vie que toute autre, a lancé la déléguée, qui a par ailleurs souligné que la liste qui figurait dans le texte est bien documentée.
La représentante de la Norvège a condamné la tentative de retirer toute mention des risques qu’encourent les défenseurs et avocats des droits de l’homme. Voter pour éliminer cette liste ne fera qu’affaiblir un texte qui bénéficiait dans le passé d’un soutien vigoureux, a–t-elle averti.
Dénonçant lui aussi une tentative de retirer un « élément fondamental » du projet de résolution, le représentant de l’Afrique du Sud a exhorté les États Membres à s’opposer à l’adoption de l’amendement proposé.
À l’issue d’un vote, l’amendement L.64 a été rejeté par 82 voix contre, 53 pour et 24 abstentions.
Explications après le vote sur l’amendement L.64
Le représentant des Palaos a souligné qu’il est habituel que dans les Conventions de l’ONU les groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes ou les handicapés soient mentionnés. Ils sont énumérés pour souligner leur vulnérabilité, et c’est pour cette raison que la délégation des Palaos a rejeté l’amendement, a-t-il dit.
Le représentant de l’Albanie a noté que son pays était traditionnellement coauteur du projet de résolution, mais que l’amendement soumis par le groupe de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) n’était pas nécessaire. L’Albanie demeure préoccupée par le fait qu’il y ait des victimes visées en raison de leur identité ou orientation sexuelle, a-t-il fait valoir. En outre, l’amendement n’améliorait pas le texte du projet de résolution mais en réduisait le champ d’application de façon inquiétante. Toutefois vu les préoccupations exprimées par le groupe de l’OCI, l’Albanie a décidé de ne pas y faire obstruction, a-t-il dit.
Le représentant de la Finlande a souhaité que ce texte puisse faire l’objet d’un consensus rétabli.
La représentante du Costa Rica a noté que le projet de résolution envoyait un message simple, selon lequel toutes les personnes ont le droit à la vie. Les coauteurs, notamment les pays nordiques, ont examiné toutes les propositions faites sur des thèmes complexes et délicats, et un effort supplémentaire a été fait cette année pour parvenir au plus grand consensus possible.
Il existe des groupes plus vulnérables, c’est un fait, et il faut attirer l’attention sur ces groupes vulnérables, a ajouté la déléguée. Il ne faudrait pas avoir de divergences de vue sur le fait que personne ne devrait faire l’objet d’exécution sommaire ou arbitraire, a-t-elle conclu.
Le représentant de l’Égypte a dit que son pays était alarmé face aux tentatives d’introduire des notions qui n’ont jamais fait l’objet d’accord et de les imposer dans des résolutions de l’ONU, et il a affirmé que sa délégation ne pourrait pas voter en faveur du projet de résolution en l’état.
La représentante de la Norvège a déploré qu’un vote ait été demandé.
La représentante de Trinité-et-Tobago a noté que tous les citoyens du pays étaient protégés contre toute exécution sommaire et arbitraire, et que pour cette raison, la délégation soutenait la formulation du droit à la vie pour tous contenue dans le projet de résolution. La délégation a néanmoins des réserves, car l’identité sexuelle pose des problèmes en l’absence de politique nationale sur le sujet, a-t-elle dit, estimant en outre que la question de l’orientation sexuelle pourrait poser des problèmes d’interprétation.
Le représentant du Soudan s’est dit triste du rejet de l’amendement, qui a, selon lui, fait perdre la possibilité d’un texte plus équilibré. Les exécutions extrajudiciaires de tout être humain ne peuvent être permises ni justifiables, a-t-il dit, mais la délégation soudanaise se dissocie de toute mention de la Cour pénale internationale (CPI), qui ne fait pas partie du système de l’ONU, ce qui explique que la délégation ne vote pas pour la résolution.
La représentante de la République islamique d’Iran s’est dissociée du paragraphe 6 alinéa b qui inclut des notions qui ne sont pas agréées au niveau international, notamment sur l’identité et l’orientation sexuelles. L’Iran s’abstient donc de voter, a-t-elle dit.
Mis aux voix, le projet de résolution L.47 a été adopté par 111 voix pour, une voix contre et 64 abstentions.
Explications après le vote du projet de résolution L.47
La représentante de Singapour a souligné qu’il y a deux ans sa délégation s’était abstenue, mais elle s’est félicitée que cette année le texte fût rédigé de façon plus claire et ne parle de la privation arbitraire de la vie que lorsque la peine capitale est appliquée sans sauvegarde appropriée. La peine capitale n’est pas interdite par le droit international, a-t-elle fait valoir.
La représentante des États-Unis a salué la distinction entre le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire. Elle a souligné qu’il n’existait pas un mais deux corps de droit complémentaires avec deux cadres juridiques sur la question. Déterminer quel droit s’applique lors d’une guerre doit s’appliquer au cas par cas, a-t-elle dit. Elle a souligné par ailleurs que la délégation américaine était d’accord sur le fait que les pays appliquant la peine capitale devaient respecter les obligations de procès équitable.
La représentante de la Jamaïque a souligné que son pays condamnait toutes les formes d’exécutions sommaires et arbitraires, mais elle a soulevé une réserve sur le paragraphe 6 alinéa b, plaidant pour une approche plus holistique sans mention de liste exhaustive, car certaines catégories ont été exclues. Il s’agit d’un principe général auquel tous peuvent adhérer, a-t-elle dit. Un tel texte ne devrait pas inclure des questions qui divisent ni imposer un système de valeurs face à un autre, a-t-elle dit.
Présentation d’un projet d’amendement oral à la résolution L.24/rev.1
La représentante de Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, a affirmé que certains États membres du Groupe des États d’Afrique et d’autres régions avaient exprimé des réserves au paragraphe 47 concernant les programmes éducatifs sur la sexualité humaine. Elle a affirmé que ce libellé était dangereux car il représente une forme d’ingérence dans des domaines qui, a-t-elle affirmé, relèvent de l’autorité de l’État. En outre, ce libellé ne tient pas compte des différences culturelles des États, a-t-elle déploré.
La représentante a annoncé que le Groupe des États d’Afrique allait présenter un amendement oral afin de supprimer le libellé « programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes » qui figure dans le paragraphe 47 l) et le remplacer par « éducation sexuelle appropriée selon l’âge ». Par cet amendement, le libellé « pour faire évoluer les modes de comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes de tous âges, faire reculer les préjugés et promouvoir » serait également retiré de ce même paragraphe.
La représentante de la Barbade a regretté que certaines délégations n’aient pas profité des trois lectures du projet de résolution pour soulever leurs préoccupations. La Barbade votera contre l’amendement du Groupe des États d’Afrique.
La représentante du Costa Rica, intervenant également au nom de la Colombie, a souligné que le libellé qui figure dans le texte est déjà convenu. Même si l’amendement proposé emploi le terme « éducation sexuelle », celui-ci ne couvre pas toutes les facettes de cette éducation, notamment les relations respectueuses entre les personnes.
À son tour, le représentant de l’Uruguay a affirmé qu’en dépit des quatre lectures du projet de résolution, les préoccupations concernant le paragraphe 47 n’avaient été que récemment soulevées. Il a qualifié une telle situation d’inacceptable. Il a souligné qu’une éducation sexuelle exhaustive permet d’éviter les avortements, d’assurer des grossesses sûres et de se prémunir contre le VIH/sida, entre autres.
Lui emboîtant le pas, la représentante de l’Autriche a regretté que les préoccupations au paragraphe n’eussent été soulevées que tard hier soir et qu’il n’eût donc pas été possible de négocier davantage.
Le représentant des Palaos s’est lui aussi opposé à l’amendement proposé par le Groupe des États d’Afrique. Il a souligné que grand nombre des problèmes liés aux droits des enfants découlent de pratiques traditionnelles nuisibles.
Le représentant de l’Irlande a regretté l’absence d’un consensus la veille du vingt-cinquième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a annoncé qu’il votera « fermement contre » le projet d’amendement.
La représentante de la Norvège a regretté que l’amendement oral n’eût pas été présenté pendant les consultations officieuses et que les États Membres se voient de ce fait contraint de voter sur les droits des enfants.
Elle a expliqué qu’à moins de recevoir une éducation sexuelle exhaustive les enfants sont particulièrement vulnérables à la coercition et aux maladies sexuellement transmissibles, entre autres choses. Il ne s’agit pas de souveraineté, mais d’éducation et il revient à chaque pays d’éliminer les pratiques nuisibles ce qui, a-t-elle souligné, ne devraient pas susciter de polémique.
L’amendement oral présenté par le Groupe des États d’Afrique a été rejeté par 81 voix contre, 66 pour et 17 abstentions.