La Troisième Commission recommande le renvoi de la situation des droits de l’homme en RPDC à la Cour pénale internationale
Elle propose à l’Assemblée générale de proclamer le 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme »
La Troisième Commission a, aujourd’hui, proposé à l’Assemblée générale d’engager le Conseil de sécurité à envisager de renvoyer la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) à la Cour pénale internationale (CPI)*. Elle a adopté deux projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne** et en République islamique d’Iran***.
Au préalable, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avait invité l’Assemblée générale à proclamer le 13 juin Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme, avec effet en 2015****.
Selon un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme*****, dans certains pays d’Afrique de l’Est, les albinos sont la cible d’attaques rituelles dans le but d’utiliser certaines parties de leur corps à des fins de sorcellerie et de commercialisation. Près de 200 attaques rituelles ont été répertoriées entre 2000 et 2013.
Le projet de résolution sur la RPDC appelle notamment l’Assemblée générale à prendre acte de la conclusion de la Commission d’enquête selon laquelle « il existe des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont bel et bien été commis en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies ».
L’Assemblée générale déciderait ainsi de soumettre le rapport de la Commission d’enquête au Conseil de sécurité, et engagerait ce dernier à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, « notamment en envisageant de renvoyer la situation en République populaire démocratique de Corée à la Cour pénale internationale et en envisageant la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité ».
Présenté par Cuba, le projet d’amendement, qui a été rejeté, aurait notamment retiré le paragraphe du dispositif du projet de résolution relatif au renvoi à la CPI et engagé l’Assemblée générale à décider d’adopter une nouvelle démarche fondée sur la coopération pour examiner la situation des droits de l’homme en RPDC.
À l’issue du vote, le représentant de la RPDC a averti que « ce projet de résolution suscite la confrontation » tout en affirmant que son gouvernement est disposé à instaurer une coopération « sincère et large » en matière de droits de l’homme.
En outre, l’Assemblée générale a été invitée à condamner dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes des droits de l’homme par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que les attentats terroristes et les actes de violence commis contre les civils par l’État islamique d’Iraq et du Levant ainsi que son idéologie extrémiste.
La Troisième Commission a proposé à l’Assemblée générale de demander notamment au Gouvernement iranien d’abolir les exécutions publiques, de modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour abolir les exécutions de mineurs, d’éliminer toutes les formes de torture ainsi que toutes les formes de discrimination visant les femmes et les filles.
L’Assemblée demanderait également de mettre fin aux arrestations arbitraires de représentants des médias et d’internautes.
Enfin, par un projet de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, la Troisième Commission a appelé l’Assemblée générale à se déclarer « fermement opposée » à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, et à demander aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers.
En début de matinée, la Troisième Commission avait achevé son débat sur le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme.
Elle poursuivra ses travaux mercredi 19 novembre à partir de 15 heures.
*** A/C.3/69/L.33
**** A/C.3/69/L.35/Rev.1
***** A/HRC/24/57
****** A/C.3/69/L.55
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/69/53 ET A/69/53/Add.1)
Suite et fin du débat général
M. ERVIN NINA (Albanie) a déclaré que son pays restait engagé envers l’examen périodique universel, un mécanisme qui contribue grandement à la promotion et protection des droits de l’homme.
Cet examen a conduit l’Albanie à mettre en œuvre nombreuses de mesures en faveur de l’inclusion, de la santé et de l’égalité des sexes, entre autres, a noté le représentant albanais. Le gouvernement a également pris la décision de présenter un rapport volontaire.
Il s’est félicité du fait que l’Albanie ait été élue parmi les quinze nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme, et il a annoncé qu’elle entendait défendre la tolérance interreligieuse et interculturelle.
M. JOSÉ L. FERNANDEZ VELONI (Argentine) a déclaré que son pays s’était activement investi dans la création du Conseil des droits de l’homme, mu par l’idée que les droits de l’homme devaient constituer l’un des piliers fondamentaux des Nations Unies. Le Conseil est appelé à être un des organes principaux de l’architecture onusienne car chaque progrès réalisé dans le domaine des droits de l’homme rapproche des principes de la Charte des Nations Unies et du développement de tous les êtres humains. Il faut en conséquence veiller à la mise en œuvre des recommandations et résolutions du Conseil, a-t-il conseillé.
Il a mis l’accent sur la question de la dette souveraine et sur l’activité des fonds dits « vautours ». Comme la Commission avant lui, le Conseil est saisi des questions relatives à la dette extérieure et les fonds vautours détournent les ressources qui devraient servir au développement socioéconomique des populations, réduisant les capacités budgétaires des États et accroissant notamment la pauvreté extrême.
Ces fonds constituent une menace pour de nombreux pays en développement dont la situation économique est aggravée par le remboursement de la dette contractée il y a de très nombreuses années. Il a dénoncé les individus et groupes financiers qui profitent de cette situation.
M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a regretté que la crédibilité du Conseil des droits de l’homme s’érode en raison de sa politisation.
Le Sri Lanka a lui-même fait l’objet d’une résolution du Conseil, malgré l’idée largement acceptée qu’il a fait bien davantage que d’autres pour promouvoir la réconciliation et la reconstruction dans les cinq années écoulées depuis le conflit, a déploré le Représentant permanent du pays.
Cette résolution met à mal le principe de l’indépendance et de la souveraineté des États Membres, alors que le Sri Lanka, qui par ailleurs a fait l’objet d’un examen périodique universel, a lui-même lancé une enquête sur la situation des droits de l’homme. Elle contredit également de nombreux principes en demandant de mener des investigations parallèles. Pour autant « le rejet par le gouvernement sri-lankais de l’enquête du Conseil ne revient pas à dissimuler des informations », a-t-il assuré.
Les partisans du groupe terroriste que nous avons vaincu semblent aujourd’hui demander une intervention internationale, ce qui n’est pas un précédent utile pour un pays luttant contre le terrorisme, a-t-il souligné, déplorant que le Conseil n’ait pas donné suffisamment de crédit au processus de réconciliation nationale en cours.
D’ailleurs, le Conseil était divisé sur cette résolution, un groupe régional a voté contre ou s’est abstenu, a-t-il remarqué.
En outre, M. Kohona a souhaité que le budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme soit fourni par le budget ordinaire des Nations Unies, plutôt que par des contributions volontaires, ce qui en renforcerait l’indépendance et la transparence.
Mme OLENA PETRENKO (Ukraine) a affirmé que le huitième cycle des travaux du Conseil des droits de l’homme avait été « extraordinaire », soulignant que cet organe était parvenu à discréditer « les piètres et fausses allégations de violations des droits des minorités perfidement invoquées par la Fédération de Russie pour justifier l’annexion illégale de la République autonome de Crimée ».
Elle a déclaré qu’au vu des menaces sans précédent qu’affronte actuellement son pays, les réformes « ambitieuses » lancées par les autorités de l’Ukraine dans le domaine des droits de l’homme devaient bénéficier de l’appui de la communauté internationale.
La représentante a parlé des travaux de la Mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine qui, s’est-elle félicitée, « nous ont empêché d’être noyés par un flux puissant de propagande anti-ukrainienne généreusement alimenté par la Fédération de Russie », qui conduit à des violations systématiques des droits de l’homme dans la Crimée occupée, visant notamment les Tatars, ainsi qu’aux actions des militants pro-russes dans le sud-est du pays.
Elle a ensuite assuré que les recommandations de la Mission seraient dument considérées lors de l’élaboration de la nouvelle stratégie des droits de l’homme qui doit être préparée d’ici à la fin de l’année. Elle s’est aussi dite confiante dans le fait qu’avec un appui international voué en premier lieu à contrer « l’agression russe », l’Ukraine s’avèrera capable d’améliorer la situation des droits de l’homme et de l’aligner sur les normes européennes.
Droit de réponse
La Fédération de Russie a réagi aux déclarations de la représentante de l’Ukraine, qui continue à utiliser la tribune de l’ONU pour porter des accusations. Les autorités ukrainiennes n’ont pas cherché à résoudre les difficultés que leur pays traverse en établissant un dialogue avec les différentes parties prenantes, a dit le délégué russe.
Il a demandé d’analyser la situation des droits de l’homme en Ukraine, notamment les enlèvements, les assassinats, la terreur généralisée, l’utilisation d’armes illégales, et de munitions à base de phosphore notamment. Aucune enquête n’a été menée sur les atrocités commises à Odessa et dans d’autres villes, a conclu le représentant.
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION
Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.55
Par un projet de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/69/L.55), présenté par le Pakistan et adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.
Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation de même qu’à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.
Elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.
Déclarations générales
L’Ukraine a appuyé le projet de résolution et a rappelé son attachement aux principes du droit international, en particulier celui à l’autodétermination. Le représentant a jugé totalement inacceptable l’interprétation erronée de ce principe, et a encouragé à sa pleine mise en œuvre, notamment par le respect de la souveraineté des États et le caractère inadmissible des interventions extérieures.
Le délégué a attiré l’attention sur la situation en Ukraine, où, a-t-il dit, la Fédération de Russie appuie des groupes sous le prétexte du droit à l’autodétermination. Cette situation est une violation flagrante du droit à l’autodétermination. Le représentant a cité les derniers événements en Crimée. Toute spéculation en ce qui concerne le principe de l’autodétermination en Ukraine est erronée et inacceptable, a-t-il conclu.
Le délégué des Palaos a déclaré que son pays fêtait le vingtième anniversaire de son autonomie.
Explications de position après adoption
Le représentant de l’Espagne a souligné que les droits des populations sur le territoire de Gibraltar n’étaient pas pleinement respectés par la Puissance administrante. Il a souligné que ces pratiques sont contraires au droit international.
Il a rappelé que la population autochtone de Gibraltar avait été forcée de quitter le territoire. L’ONU a estimé que la situation coloniale de Gibraltar affectait l’unité territoriale de l’Espagne et a demandé au Royaume-Uni, une fois encore, de vouloir redoubler d’efforts conformément aux engagements pris.
Le délégué de l’Argentine a manifesté son plein appui à l’autodétermination des peuples soumis à une occupation étrangère ou coloniale. Ce principe doit être interprété à la lumière de la Charte et des résolutions pertinentes de l’ONU.
La représentante du Royaume-Uni a répliqué que les citoyens de Gibraltar jouissaient du droit à l’autodétermination suite à la Constitution déterminée à l’issue d’un référendum. « Nous ne conclurons pas d’arrangements selon lesquels la population passerait sous la souveraineté d’un autre État », a-t-elle déclaré.
Les États-Unis ont considéré que le droit à l’autodétermination était important et se sont ralliés au consensus bien que certains aspects du projet de résolution ne soient pas, selon eux, tout à fait acceptables.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
-- Décision sur le projet de résolution A/C.3/69/L.35/Rev.1
Par un projet de résolution sur l’institution d’une Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme (A/C.3/69/L.35/Rev.1) présenté par la Somalie et adopté par 160 voix et 16 abstentions, l’Assemblée générale proclamerait le 13 juin 2015 la première Journée internationale sur ce thème.
Elle inviterait les États Membres à fournir au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des informations sur les initiatives prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme s’agissant des personnes atteintes d’albinisme, notamment les activités visant à mieux faire connaître la situation de celles-ci et à mieux faire comprendre l’albinisme.
Elle inviterait en outre les organes conventionnels des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme à continuer de prendre en compte, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la situation des personnes atteintes d’albinisme.
Elle rappellerait que le Haut-Commissaire a été prié d’informer le Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-neuvième session, des initiatives prises pour mieux faire connaître et protéger les droits des personnes atteintes d’albinisme.
Présentation
En présentant ce texte, le délégué de la Somalie a déclaré espérer qu’une telle Journée internationale donne aux personnes concernées une plateforme permettant de mieux comprendre leur situation et de mettre un terme aux attaques physiques et autres les visant, notamment les abandons et mauvais traitements, qui ont conduit plusieurs de ces personnes à trouver refuge dans certains pays comme Israël, la France ou les États-Unis.
En 2009 le Secrétaire général s’était dit très attristé par les assassinats visant ces personnes, a-t-il rappelé. L’albinisme est dû à l’altération d’un gène, dont cinq mutations existent, qui est transmis par un ou les deux parents. Les recherches ont montré qu’une personne sur 17 000 est atteinte d’une forme d’albinisme, mais la discrimination varie d’une région à l’autre.
Dans certaines régions, la mythologie locale fait que les personnes atteintes d’albinisme jouissent d’un statut spécial, comme c’est le cas à Fidji, tandis qu’aux Comores, le Président a été élu en dépit de cette maladie, mais ce sont des exceptions, a fait valoir le représentant.
Il a souligné le rôle que pouvaient jouer les chefs religieux pour changer la perception et la situation des personnes atteintes d’albinisme, se félicitant d’avoir pu conduire en juin dernier une délégation pour discuter de ce thème avec le pape François.
La déléguée de la République-Unie de Tanzanie a présenté une modification du projet de résolution en notant que son pays était très touché par ce phénomène, qui conduit à des atrocités et des crimes visant les personnes atteintes d’albinisme. La Tanzanie estime qu’il ne suffit pas de proclamer une journée internationale sans renforcer les capacités de lutte contre les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme, a-t-elle fait valoir, en notant que son amendement en ce sens avait été soutenu par de nombreux pays.
L’amendement qu’elle a présenté aurait reconnu la nécessité d’appuyer les efforts menés à l’échelon national et régional et prié le Secrétaire général de présenter lors de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale une proposition pour renforcer les capacités nationales et les efforts pour traiter la question de l’albinisme et ses causes profondes. Cet ajout aurait permis de présenter une résolution pour que les mesures puissent être prises dès 2016, a-t-elle dit.
Le représentant somalien a indiqué que sa délégation n’avait pas accepté cette proposition, et il a invité à voter contre.
Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a noté que cette proposition n’avait pas pu être évaluée par les capitales de la région, en particulier dans ses dimensions budgétaires et programmatiques, justifiant un vote contre.
Cet amendement a été repoussé, ayant recueilli 17 voix en faveur, 66 contre et 75 abstentions.
Explications de vote sur l’amendement
La représentante du Canada a affirmé que sa délégation espérait travailler avec tous les États Membres pour avancer sur cette question.
Déclarations après l’adoption de la résolution
La délégation du Panama, pays qui compte le plus grand nombre au monde de personnes atteintes d’albinisme, a expliqué que cette condition prévalait dans le nord de l’État. Il s’agit de personnes bien entendu dignes de jouir de tous les droits de l’homme. La délégation panaméenne estime de plus haute importance la proclamation d’une Journée internationale de l’albinisme.
Le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne, a noté que plusieurs pays commémoraient déjà une journée de l’albinisme. Il a souligné que les États de l’Union européenne avaient voté pour.
La représentante des États-Unis a également voté pour, et elle a noté que la Convention relative aux droits des personnes handicapées recouvrait la situation de ces personnes. Elle a regretté la présentation d’un amendement sans que ses incidences budgétaires en aient été évaluées. Elle a souligné que les attaques contre les personnes atteintes d’albinisme pouvaient être prévenues en s’attaquant aux causes profondes de la discrimination.
Le représentant de l’Espagne a affirmé qu’il avait voté pour la résolution, bien que son vote n’ait pas été enregistré.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME : SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
-- Décisions sur les projets de résolution A/C.3/69/L.28/Rev.1, et sur l’amendement figurant dans le document A/C.3/69/L.63, ainsi que les projets de résolution A/C.3/69/L.31 et A/C.3/69/L.33.
Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) (A/C.3/69/L.28/Rev.1), adopté par 111 voix en faveur, 19 contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de soumettre le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans le pays au Conseil de sécurité, et engagerait celui-ci à en examiner les conclusions et recommandations pertinentes et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer la situation en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI) et en envisageant la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les actes dont la Commission a déclaré qu’ils pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.
L’Assemblée condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui dans ce pays, y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.
Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment les conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête dans son rapport.
L’Assemblée prendrait acte de la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des témoignages et des informations dont elle dispose constituent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont bel et bien été commis en RPDC, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies.
Elle demanderait instamment à la RPDC d’appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.
Déclarations générales
Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé sa ferme position exprimée en août 2012 par les chefs d’État contre la sélectivité et la politique du deux poids deux mesures contre des États membres du Mouvement. Le Sommet de Téhéran a insisté sur le rôle du Conseil des droits de l’homme en tant qu’organe international responsable de l’examen de toutes les situations des droits de l’homme, par le biais de l’examen périodique universel.
L’examen périodique universel est un mécanisme tourné vers la coopération des pays, sans distinction ni politisation. La présentation de résolutions par des considérations politiques à l’encontre de certains membres du Mouvement des pays non alignés ne fait qu’affaiblir la crédibilité du Conseil. Le représentant a exhorté à voter contre ce projet de résolution, lequel, a-t-il dit, nuit à la coopération constructive.
Présentation du projet de résolution
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a affirmé que c’est la dixième fois que l’Assemblée générale se prononcera sur la situation des droits de l’homme en RPDC. La délégation a souligné qu’un paragraphe avait été ajouté au préambule pour reconnaître ces signaux d’ouverture, qui ne sauraient cependant faire oublier la gravité des crimes commis. Le représentant de l’Italie a rappelé que tant le Rapporteur spécial que les membres de la commission d’enquête n’avaient jamais été autorisés à se rendre en RPDC. Les crimes horribles commis incitent à une action immédiate car la population de ce pays est confrontée à des souffrances indescriptibles, a-t-il conclu.
Présentation d’une proposition d’amendement (A/C.3/69/L.63)
Cuba a fait une révision orale de sa proposition d’amendement en indiquant qu’elle voterait contre le projet de résolution. Il ne s’agit pas d’empêcher le Conseil de sécurité d’être saisi du rapport de la Commission d’enquête mais d’une question de principe, a dit le représentant.
Le délégué a expliqué que le rapport sur la situation des droits de l’homme serait utilisé pour attaquer un pays en développement donné en le transmettant au Conseil de sécurité, qui saisirait la Cour pénale internationale (CPI). À l’évidence, selon lui, aucun pays industrialisé ne sera envoyé devant cette juridiction et ce seront toujours les pays en développement qui seront diabolisés.
Il a appelé à voter contre cette pratique néfaste que l’on veut introduire dans le système international relatif aux droits de l’homme qui est déjà bien mis à mal. Il a encouragé à éviter que les procédures du Conseil des droits de l’homme ne se convertissent en armes entre les mains de ceux qui veulent empêcher le développement des pays en développement et servir leurs intérêts hégémoniques.
Selon les termes du projet d’amendement A/C.3/69/L.63 au projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/69/L.28/Rev.1), l’Assemblée générale déciderait, pour examiner la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), d’adopter une nouvelle démarche fondée sur la coopération qui permette aux représentants de la RPDC d’engager un dialogue avec des États ou des groupes d’États intéressés; au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à la RPDC d’instaurer une coopération technique entre eux; et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC de se rendre dans le pays.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appuyé la proposition d’amendement et a exhorté à maintenir le dialogue dans le domaine des droits de l’homme. Elle a expliqué qu’il s’opposait à la confrontation et que son gouvernement avait déployé des efforts sincères dans le sens de la coopération avec les organes de la communauté internationale.
Malheureusement, a-t-elle dit, l’Union européenne et d’autres pays n’ont pas entendu ces efforts et l’adoption de cette résolution constituerait un précédent néfaste. Elle a espéré que les autres États Membres allaient appuyer cet amendement.
La Chine a appelé au dialogue mutuel et s’est prononcée contre la politisation des droits de l’homme pour maintenir la paix et la stabilité sur la péninsule coréenne. Le Conseil de sécurité ne doit pas être impliqué dans ces questions des droits de l’homme, a affirmé le représentant en appuyant l’amendement.
L’Italie et le Japon ont sollicité un vote sur l’amendement.
Le Bélarus a estimé que les résolutions visant des pays représentaient une ingérence dans les affaires intérieures d’un pays. La déléguée a soutenu l’amendement.
Le Venezuela a également appuyé l’amendement, rejetant l’utilisation des résolutions à des fins politiques.
La Fédération de Russie a déclaré que le projet d’amendement visait à donner un caractère plus équilibré au texte et a réaffirmé sa position contre toutes les résolutions qui visent des pays en particulier. En dépit des modifications de dernière minute apportées par les auteurs du projet de résolution dans son ensemble, le texte demeurait déséquilibré. Cette méthode de travail est inefficace et ne fait qu’exacerber les relations entre les États Membres. Il a précisé que cela était vrai pour d’autres projets de résolution qui seront examinés par la Troisième Commission.
L’Afrique du Sud a appuyé, par principe, l’amendement proposé qui rend le texte plus équilibré, tout en précisant que le Conseil de sécurité pouvait, s’il le souhaitait, se saisir de n’importe quelle question sans que l’Assemblée générale l’en saisisse.
Toutefois, dans le projet de résolution, il existe des contradictions car on condamne sans ambages le Gouvernement de la RPDC pour les violations systématiques des droits de l’homme avant de demander au Conseil de sécurité la saisine de la Cour pénale internationale. Cela constituerait un précédent.
L’Italie, au nom de l’Union européenne, a souligné que les paragraphes dont la suppression est proposée avaient été recommandés par la Commission internationale d’enquête sur la RPDC. Elle a affirmé que le Gouvernement de ce pays n’avait jamais répondu aux demandes d’invitation des membres de la Commission d’enquête et n’avait pas fait d’efforts pour fournir des informations.
Le Japon a signalé que Cuba avait pour principe de s’opposer à des résolutions sur des pays déterminés. Pourtant Cuba montre sa disponibilité à s’engager dans un dialogue sur une résolution de ce type et propose un amendement qui pourrait être acceptable. Le Japon considère néanmoins que l’amendement ne tient pas compte des éléments clefs des recommandations de la Commission d’enquête et de la résolution 25/25 du Conseil adopté en mars dernier. Les paragraphes 7 et 8 du dispositif font suite à l’appel du Conseil. Il a souligné son intention de voter contre l’amendement proposé par Cuba.
Explications de vote avant le vote sur l’amendement
La République islamique d’Iran a signalé que compte tenu de sa position de principe, les paragraphes 7 et 8 dans le texte constitueraient un précédent dangereux.
Les États-Unis se sont opposés à ce projet d’amendement car il consiste à supprimer une partie importante du projet de résolution. La représentante a exhorté la RPDC à tout simplement cesser ses violations des droits de l’homme au lieu de se contenter de faire des déclarations. La RPDC n’a pas son pareil dans le monde contemporain et les crimes commis le sont au niveau le plus élevé de l’appareil étatique.
La commission d’enquête, avec mandat du Conseil des droits de l’homme, a travaillé d’une manière minutieuse. La représentante s’est félicitée par ailleurs de la volonté de coopération de la RPDC, reconnue dans le projet de résolution qui vise à trouver un terrain d’entente. Il faut que les violations des droits de l’homme cessent et que leurs auteurs ne demeurent pas impunis.
L’Albanie a affirmé que le projet d’amendement s’appuyait sur le fait que la commission d’enquête n’avait pas pu se rendre en RPDC. Malgré les demandes de contact, les autorités de la RPDC n’ont fait aucun effort de coopération et ont catégoriquement rejeté les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le pays.
En tant que pays ayant connu un passé sombre, similaire à celui de la RPDC d’aujourd’hui, l’Albanie sait que la population souffre terriblement et n’a que très peu d’espoir. Le fait que les crimes soient commis en toute impunité au niveau national ne laisse aucun autre choix que celui d’encourager le Conseil de sécurité à saisir la CPI.
La Suisse, au nom également de l’Islande, de l’Australie, du Liechtenstein et de la Norvège, a déclaré que les paragraphes 7 et 8 du projet de résolution étaient essentiels et devaient figurer dans le texte qui sera adopté. Il faut que justice soit rendue, a déclaré la représentante. Les auteurs du texte sont disposés à poursuivre le dialogue en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, a dit la représentante.
L’Équateur a rejeté toutes les atteintes aux droits de l’homme partout et en toutes circonstances. Néanmoins, les paragraphes 7 et 8 contreviennent à ce qui a été convenu lors de la création du Conseil des droits de l’homme et l’Équateur votera en faveur du projet d’amendement.
L’amendement a été rejeté par 40 voix pour, 77 contre et 50 abstentions.
Explications de vote après le vote sur l’amendement
L’Uruguay s’est porté coauteur de la résolution compte tenu des graves violations des droits de l’homme qui sont perpétrées en RPDC. La déléguée a néanmoins mis l’accent sur la nécessité de ne pas créer un précédent en renvoyant une question à la CPI sans qu’une visite de la Commission d’enquête n’ait eu lieu dans le pays.
Selon les termes du projet d’amendement A/C.3/69/L.63 au projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/69/L.28), l’Assemblée générale déciderait, pour examiner la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), d’adopter une nouvelle démarche fondée sur la coopération qui permette aux représentants de la RPDC d’engager un dialogue avec des États ou des groupes d’États intéressés; au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à la RPDC d’instaurer une coopération technique entre eux; et au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC de se rendre dans le pays.
Explications de vote avant le vote
Le Japon a déclaré que la situation des droits de l’homme en RPDC était très grave et que la commission d’enquête indépendante avait soumis un rapport sans précédent à la suite de la tenue d’audiences publiques de plus de 80 victimes et de 240 entretiens confidentiels avec des témoins, qui lui ont permis d’entendre des témoignages sur ces exactions.
La Commission d’enquête a notamment relevé des enlèvements par la RPDC, y compris de Japonais, aujourd’hui porté disparus. Il a renvoyé à la résolution 25/25 du Conseil des droits de l’homme sur le même sujet, avant d’appeler à traduire en justice les auteurs des graves atteintes aux droits de l’homme. Il a invité toutes les délégations à voter en faveur du projet de résolution.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté le texte « produit d’une confrontation politique et d’un complot qui n’a rien à voir avec le respect des droits de l’homme ». L’Union européenne et le Japon ont remis un texte qui se fonde sur les conclusions d’une Commission d’enquête qui ne s’est même pas rendue sur place.
Ils s’appuient sur des témoignages fallacieux de « déserteurs » qui ont aidé à compiler de fausses accusations. Le représentant a réitéré la disponibilité de son gouvernement à instaurer une coopération sincère et large alors même que l’Union européenne adopte des mesures coercitives à son encontre. Certains éléments du rapport de la Commission d’enquête font référence à des actes commis par des déserteurs, ce qui empêche de voir la réalité sur le terrain.
Il a assuré que son pays n’interdisait pas à des observateurs de venir se rendre compte sur place et a souhaité une véritable coopération dans les domaines des droits de l’homme, en rejetant les politiques hostiles des États-Unis qui souhaitent éliminer par la force le régime politique et social de la RPDC.
Il a affirmé que les États-Unis avaient déclenché une guerre en ex-Yougoslavie avec les mêmes motifs et que chacun savait où cela avait mené. Il a fustigé la « campagne vicieuse » des États-Unis et du Japon et a demandé un vote. Il a exhorté les États à rejeter la politique de sélectivité et du deux poids, deux mesures.
La République arabe syrienne a profondément regretté que des États fassent pression sur des régimes en poussant à l’adoption, coûte que coûte, de projets de résolution sur des pays spécifiques. Le représentant a invoqué la Charte des Nations Unies qui consacre l’égalité et la souveraineté des États Membres. Le mécanisme de l’examen périodique universel est le seul habilité à traiter de la situation des droits de l’homme dans tous les pays, a-t-il réaffirmé.
La République islamique d’Iran a insisté sur les principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des situations des droits de l’homme.
Cuba a ajouté que ce mécanisme permettait un dialogue constructif avec tous les États Membres. « Nous ne serons pas complices d’un objectif tendant à créer un précédent préjudiciable, sur la base de faux prétextes, pour saisir la Cour pénale internationale », a dit la délégation. Elle a aussi souligné que le paragraphe 3 du dispositif sur la politique d’enlèvement et de refus de rapatriement « exige une solution honorable de toutes les parties intéressées ».
Le Bélarus a précisé pour sa part que les instigateurs de ce texte ne sauraient réussir à imposer aux Nations Unies leurs méthodes.
Le Venezuela a rejeté la création d’un instrument spécifique sur la base d’intérêts politiques déterminés. Ce pays a exhorté les États Membres à analyser les progrès obtenus depuis la mise en place de l’examen périodique universel.
L’Équateur a salué les procédures claires et équitables de l’examen périodique universel et a lancé un appel à tous les pays concernés pour contribuer, de manière positive, aux mécanismes d’ores et déjà existants. Il a espéré que les enquêtes sur les ressortissants étrangers, notamment japonais, aboutiront à des résultats concrets et définitifs. En conséquence, l’Équateur votera contre.
Le projet de résolution a été adopté par 111 voix favorables, 19 contre et 55 abstentions.
Explications de vote
L’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution après avoir voté en faveur de l’amendement présenté par Cuba. Il a souligné que la CPI donnait au Conseil de sécurité un rôle qui contrevient au droit international. Aucun État n’est tenu par les dispositions d’un traité auquel il n’a pas souscrit.
Le Statut de Rome donne à un État non partie le pouvoir de s’ingérer dans les affaires d’un autre État. Les Nations Unies devraient être une enceinte de dialogue et concertation et non de confrontation, ce qui explique que l’Inde n’a eu d’autre choix que de s’abstenir.
Le Pakistan a affirmé que les efforts dans le domaine des droits de l’homme devaient s’inscrire dans le respect mutuel car ces droits ne sont pas l’apanage d’un pays ou d’une région. Renvoyer les questions des droits de l’homme ne serait aucunement productif, a déclaré le représentant.
L’Indonésie a affirmé que ce projet de résolution aurait pu bénéficier d’un consensus comme les années passées. Le représentant a insisté sur l’importance de la promotion du dialogue et de la coopération au sein du Conseil des droits de l’homme.
Enfin, il s’est félicité de la disposition du Gouvernement de la RPDC d’instaurer un dialogue et de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment avec le Haut-Commissariat et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC. Il a espéré que la RPDC honorerait ses promesses récentes. L’Indonésie s’est donc abstenue.
Le Myanmar a déclaré qu’en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, il s’était toujours opposé aux résolutions sur des pays spécifiques. Le délégué s’est dit convaincu que l’examen périodique universel était le mécanisme le plus fiable pour examiner la situation des droits de l’homme. Le Myanmar a voté contre, d’autant qu’il fait partie des pays concernés par ce type de résolution.
La Thaïlande a voté en faveur de la résolution compte tenu de la détérioration de la situation des droits de l’homme en RPDC. La représentante s’est toutefois félicitée du dialogue entamé entre le Gouvernement de la RPDC et les mécanismes onusiens des droits de l’homme, un jalon positif pour sortir de l’impasse, en particulier en ce qui concerne l’accès de la population à l’alimentation.
La Thaïlande a réaffirmé sa volonté de voir des mesures positives adoptées en vue de l’amélioration de la situation en RPDC et a encouragé la communauté internationale à persévérer dans le dialogue avec le Gouvernement de ce pays.
Le Zimbabwe a critiqué le ciblage de certains pays, ce qui sape les travaux de la Troisième Commission. Le Zimbabwe a voté contre et en fera de même pour toutes les résolutions similaires. Elle a rejeté la création d’un précédent, d’autant que la Commission d’enquête ne s’est pas rendue sur place pour dûment vérifier les informations dont elle a été saisie.
La Malaisie a réitéré sa position relative au respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des États Membres. Le dialogue constructif, la collaboration et la visite de pays devraient précéder une éventuelle saisine de la CPI.
Le Brésil s’est félicité des arrangements entre la RPDC et le Japon sur les enlèvements et exhorté la RPDC à prendre des mesures concrètes. Il a noté que ce pays avait accepté 113 des 268 recommandations du Groupe de travail de l’examen périodique universel. Le Brésil demeure toutefois préoccupé par le rapport de la Commission d’enquête.
La République populaire démocratique lao, qui a voté contre le texte, a estimé qu’impliquer le Conseil de sécurité était contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et encouragé à œuvrer avec le Gouvernement de la RPDC sur le principe d’égalité et de coopération pour améliorer la situation des droits de l’homme.
Le représentant du Viet Nam a souligné que l’instauration d’un dialogue constructif par l’intermédiaire de l’examen périodique universel était le meilleur moyen d’améliorer la situation des droits de l’homme. Il a jugé nécessaire de trouver une issue à la question des enlèvements.
La représentante de Singapour a encouragé la RPDC à poursuivre sa politique de collaboration.
Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a de nouveau fait part de son rejet catégorique du projet de résolution. Le dialogue prôné par l’Union européenne vise uniquement à poursuivre des politiques sinistres pour éliminer le système idéologique existant en RPDC, a-t-il dénoncé.
La représentante de la Norvège a elle aussi fait part de son appui à la coopération et s’est félicitée de la volonté de dialogue manifestée par la RPDC.
Par la résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne (A/C.3/69/L.31), adoptée par 125 voix pour, 13 contre et 47 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par les autorités syriennes contre la population syrienne depuis le début des manifestations pacifiques en 2011.
Elle exigerait des autorités syriennes qu’elles mettent fin sans tarder à toutes les attaques aveugles visant des zones civiles et des espaces publics.
Elle déplorerait et condamnerait également dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de toutes les violations du droit international humanitaire par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales.
L’Assemblée générale déplorerait également et condamnerait dans les termes les plus énergiques les attentats terroristes et les actes de violence commis contre les civils par l’État islamique en Iraq et au Levant ainsi que son idéologie extrémiste.
Elle condamnerait également fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes et des organisations étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, en particulier les milices comme le Hezbollah, Asa’ib Ahl al-Haq et Liwa Abu Fadhal al-Abbas.
Elle exigerait de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes, qu’ils se retirent immédiatement du pays.
Déclarations générales
Le représentant de l’Arabie saoudite, qui a présenté le projet de résolution, a souligné qu’à part l’histoire tragique au Cambodge et au Rwanda, le drame que connaît actuellement le peuple syrien était inouï dans l’histoire moderne. On dénombre déjà plus de 200 000 morts, trois millions de déplacés et une quantité indéterminée de prisons et de centres de tortures, s’est-il alarmé.
Le représentant saoudien a espéré que le peuple syrien saura faire preuve de patience et a affirmé, en substance, que la Syrie saurait renaître de ses cendres. « Les lingots d’or peuvent être fondus mais ne sauraient être brûlés », a-t-il conclu.
Le représentant de la République arabe syrienne s’est vivement opposé à ce que son homologue saoudien l’appelle son frère alors, a-t-il dénoncé, que le Gouvernement saoudien s’évertue à détruire le régime de Damas. Il a affirmé que ce dernier s’était livré à la présentation d’un exposé médiatique, pour ensuite faire référence à plusieurs reportages faisant état des « liens étroits » entre le régime qatari et des groupes extrémistes comme le Front al-Nosra.
Il a aussi dénoncé les « propos dangereux » récemment prononcé par le Vice-Président des États-Unis, M. Joe Biden, et a accusé la Turquie d’avoir facilité le passage de nombreux éléments extrémistes et ouvert des camps militaires à leur intention. L’Arabie saoudite veut que la Syrie retourne à un âge obscurantiste en retirant notamment aux femmes l’exercice de leurs droits, a-t-il lancé, pour ensuite faire lecture d’un rapport sur l’intolérance religieuse dans le Royaume wahhabite. Le représentant a aussi pointé du doigt le fait que l’Arabie saoudite n’avait pas manifesté son appui à la mission de M. Staffan de Mistura.
Le représentant de la Syrie a dénoncé le fait que dans le passé, les projets de résolution concernant son pays n’avaient fait aucune mention des menaces terroristes qui pèsent contre la Syrie. Les pays coauteurs se réveillent très tard et leurs résolutions passées se trouvent à présent dans la corbeille de la honte, a-t-il lancé. L’Arabie saoudite et le Qatar, a-t-il enchaîné, sont fiers de leurs fatwas honteuses, concernant notamment le mariage sexuel ou avec des mineurs. Ces pays, a-t-il encore dénoncé, achètent la conscience humaine avec des pétrodollars.
Le représentant de la France a accusé le régime syrien d’employer des armes inhumaines contre son propre peuple, provoquant la mort de 190 000 personnes, dont plus de 10 000 enfants. Il s’est également inquiété du fait que les femmes sont la première cible des exactions commises par l’État islamique d’Iraq et du Levant. Le représentant s’est félicité du fait que le projet de résolution permet de dénoncer les actions du régime syrien sans pour autant passer sous silence les atrocités commises par l’État islamique d’Iraq et du Levant.
La représentante des États-Unis a souligné que les atrocités commises en Syrie nécessitaient une réponse ferme et a jugé que les auteurs de ces actes devaient être punis. Une réponse ferme s’impose et la communauté internationale doit condamner ensemble ces actes, a-t-elle affirmé.
Le représentant de la République islamique d’Iran a soutenu de son côté que l’adoption de textes qui ciblent des pays précis se faisait en violation du principe de non-sélectivité. Il a souligné que les groupes terroristes représentaient une menace pour la région dans son ensemble et a donc estimé nécessaire de trouver une solution politique au conflit en Syrie en privilégiant le dialogue.
Il s’est inquiété du fait que le texte ignore les violations des droits de l’homme sans précédent qui sont perpétrés en Syrie par des groupes armés terroristes. Le texte repose sur une approche qui encourage la confrontation et qui ne facilite en rien une atmosphère propice à la promotion des droits de l’homme en Syrie, s’est-il inquiété. Il a affirmé que l’imposition de sanctions était la principale raison de la détérioration de la situation humanitaire dans le pays et a déploré que le projet de résolution n’en fasse pas mention.
La représentante du Bélarus a réitéré sa position de principe concernant les textes qui, a-t-elle affirmé, sont un outil d’ingérence dans les affaires internes d’un pays. Elle a souligné que ce n’est pas l’adoption de projets de résolution comme celui-ci, mais uniquement le règlement du conflit en Syrie qui permettra d’améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays.
Reprenant la parole, le représentant de l’Arabie saoudite a souligné que le texte de résolution avait été rédigé sur la base de rapports onusiens et a soutenu que le représentant syrien n’avait fait que citer des rapports rédigés par des « organes inconnus ». Il a ensuite dit que son gouvernement était prêt à accueillir l’Envoyé spécial de l’ONU pour la Syrie.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a ensuite pris la parole pour affirmer que le texte vise à exercer des pressions politiques sur le régime syrien et a estimé que toutes les questions des droits de l’homme doivent être traitées sur la base de la non-sélectivité.
Enfin, le représentant de la République arabe syrienne a souligné qu’un rapport du Centre d’études stratégique de Washington avait démontré qu’un des fils du Roi saoudien avait défendu aux femmes de conduire des voitures électriques dans les complexes médicaux du Royaume. Quelle bonne nouvelle que l’Arabie saoudite se dise prête à appuyer la mission de M. Staffan de Mistura, a-t-il ensuite ironisé, pour ensuite affirmer que « personne ne sert mieux Israël que l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie ». Il a également appelé à ce que l’on débarrasse le monde des « fatwas sources de honte ».
Déclarations avant le vote
Le représentant du Venezuela a rejeté le caractère sélectif du projet de résolution et a fait savoir qu’il voterait contre son adoption, tout comme son homologue de la Fédération de Russie, qui s’est inquiété de l’atmosphère de confrontation et de méfiance qui prévaut au moment même où tout doit être fait pour trouver une issue au conflit en Syrie. Il a aussi dénoncé le fait que le texte passe sous silence les crimes commis par les groupes armés.
Le représentant de la Côte d’Ivoire a affirmé qu’il voterait en faveur du texte. Son homologue de l’Équateur s’est inquiété du fait que le texte ne tient pas suffisamment compte de l’ensemble des parties au conflit et tend plutôt à polariser le conflit. Il a également jugé que son examen à New York ne contribuait qu’à politiser la situation en Syrie.
Explications de vote
La Chine a répété qu’elle s’opposait aux pressions exercées sur certains pays et a voté contre.
Le Brésil a voté en faveur du texte, reconnaissant la persistance de graves violations des droits de l’homme sur le terrain. La représentante a signalé toutefois que le texte était déséquilibré quant à la manière dont il évoque toutes les parties prenantes, ainsi que la référence à l’expression « groupes armés » sans une définition claire.
Des produits chimiques et des usines de chlore ont été saisis par des groupes armés mais le texte n’aborde pas clairement cette question. Elle a demandé à toutes les parties impliquées d’entamer des négociations « dignes de ce nom » et a exhorté au respect rigoureux de tous les droits de l’homme, du droit international et de celui des réfugiés, sans exclusive.
Le Chili a condamné les cas de violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire en République arabe syrienne et voté en faveur du texte. Les rapports du Haut-Commissariat et de la Commission d’enquête internationale viennent confirmer qu’il y a des violations graves des droits de l’homme tant de la part du Gouvernement que des milices armées.
Il a appelé à mettre un terme au transfert d’armes en Syrie et s’est félicité du processus d’enregistrement de la commission d’enquête au sujet des crimes vérifiés. D’autre part, les femmes doivent aussi être associées au processus de négociations en vue d’une Syrie véritablement démocratique.
L’Argentine a voté en faveur de la résolution car elle reflète le point de vue de la communauté internationale sur la grave situation qui prévaut en Syrie. Le texte insiste sur la nécessité que tous les acteurs d’atrocités répondent de leurs actes devant la justice.
Cependant, la militarisation incessante du conflit et la violence croissante par ceux qui veulent imposer leur vision exigent de la communauté internationale de trouver des solutions humanitaires et de mettre un terme à la fourniture d’armes à toutes les parties. La Mission d’établissement des faits sur l’utilisation de chlore gazeux dans le nord de la Syrie doit continuer son travail. Le représentant s’est dissocié à cet égard du paragraphe 19 qui incrimine uniquement le Gouvernement syrien.
La Malaisie a déclaré que depuis trois ans au moins, la Troisième Commission avait adopté des résolutions sur la situation des droits de l’homme en Syrie mais ne trouvait pas de solution à la crise, alors que le nombre d’innocents morts, lui, ne cesse d’augmenter, et la population, de subir des souffrances indescriptibles.
Le représentant a appelé au respect du droit international et condamné la présence de terroristes, notamment étrangers, dans les rangs de l’État islamique d’Iraq et du Levant. La Malaisie a réitéré sa position de non-ingérence tout en restant préoccupée par les conséquences de la situation grave en Syrie et dans la région. Elle a dit sa foi dans le système multilatéral pour trouver une solution durable à cette crise.
L’Indonésie, qui a voté en faveur du texte, a également exhorté toutes les parties au conflit à fournir un accès sans entrave aux populations qui en ont besoin et en veillant au respect du droit international humanitaire, et à cesser immédiatement toutes les violences.
Singapour, qui s’est abstenu, a rejeté les résolutions « sélectives par définition » et a appuyé l’examen périodique universel.
Cuba votera contre tous les projets de résolution sur des pays spécifiques, a assuré son représentant.
Déclarations générales
La Turquie continuera d’appuyer le peuple syrien frère avec la coopération des Nations Unies, face à cette « punition collective » qu’il subit.
L’Égypte s’est portée coauteur du texte, a déclaré le représentant de ce pays, qui a insisté sur le fait que seule une solution négociée pourrait préserver l’intégrité territoriale de la Syrie.
Par un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/69/L.33), présenté par le Canada et adopté par 78 voix pour, 35 contre et 69 abstentions, l’Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l’homme commises dans ce pays.
Elle demanderait au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris la lapidation et la strangulation par pendaison.
Elle lui demanderait de modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour abolir les exécutions de mineurs, d’éliminer toutes les formes de torture, de discrimination et autres violations des droits de l’homme visant les femmes et les filles, toutes les formes de discrimination visant les personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre.
Elle demanderait également de mettre fin aux arrestations arbitraires de représentants de la presse et des médias, d’internautes et de fournisseurs d’accès à Internet, et l’engagerait à assurer un accès Internet libre et gratuit.
Enfin l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les représailles qui auraient été exercées à l’encontre des personnes ayant coopéré ou pris contact avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.
Présentant le texte, le représentant du Canada a déploré le peu d’améliorations intervenues à ce sujet depuis un an, malgré les espoirs qu’avaient suscité les engagements pris par le Gouvernement iranien. Les violations se poursuivent, elles se sont exacerbées en ce qui concerne les femmes et les minorités religieuses, a-t-il déploré, évoquant un recul dans le pays.
En conséquence la communauté internationale doit exprimer son soutien à ceux qui défendent la voie de la réforme, a-t-il dit. Le projet de résolution salue les mesures positives prises par les autorités iraniennes, comme les engagements envers l’examen périodique universel, a-t-il précisé, mais les engagements souscrits doivent être tenus, car il y a un décalage important entre ce qui a été promis et ce qu’affrontent les Iraniens.
Tous les coauteurs du texte forment le vœu de voir un véritable changement en Iran, mais la communauté internationale demeure vivement préoccupée face à la situation actuelle des droits de l’homme dans le pays, a-t-il dit, évoquant l’obligation de la Troisième Commission de souligner les problèmes et de formuler des recommandations claires. Ceux qui, en Iran, cherchent à lancer des réformes véritables méritent notre soutien, a-t-il conclu.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré qu’une fois encore la Troisième Commission s’apprête à adopter un acte hostile présenté par le Canada. Mais de solides preuves montrent que le Canada ne se préoccupe pas des droits de l’homme a-t-il assuré, prenant pour exemple la réaction du Gouvernement canadien face à la tragédie de Gaza, c’est-à-dire ses déclarations en faveur des actions du Gouvernement israélien.
Il a aussi dénoncé l’absence de résolution semblable condamnant le régime israélien qui terrorise une population entière en répandant la misère à Gaza.
Selon l’Iran, la principale difficulté du projet de résolution tient au portrait inexact fait de la société iranienne, où coexistent une large gamme de tendances politiques et de médias, avec de nombreuses nuances de cultures et sous-cultures et divers groupes ethniques et religieux.
Le projet ignore aussi la disposition du gouvernement iranien à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, en particulier avec l’examen périodique universel, a regretté le représentant. Il a ajouté que l’approche par pays fondée sur des mandats et des résolutions comme celles-ci nuisaient au système des droits de l’homme de l’ONU et en sapaient la crédibilité en remplissant les rapports d’allégations sans égard pour leur fiabilité.
Ces rapports et résolutions sont biaisés et rendent la coopération difficile voire impossible, par conséquent ils ne permettent pas de réaliser les objectifs visés. Dans une période où beaucoup de zones de région brûlent dans le feu de l’extrémisme et du radicalisme, largement causées par les politiques mal conçues de certains pays, et où les menaces posées par les forces extrémistes sont mondiales par nature, des vendettas à courte vue et à motivation politique telles qu’exprimées dans ce projet de résolution sont contreproductives, a-t-il martelé.
La représentante du Bélarus a endossé la position du Mouvement des non-alignés concernant ce projet de résolution. Elle a noté que des mesures avaient été adoptées en Iran en faveur des femmes, des enfants, des minorités ethniques, entre autres. Ce projet de résolution montre qu’une pression politique est exercée sur ce pays, a-t-elle déploré, estimant qu’il ne s’agit que de justifier les mesures coercitives qui visent l’Iran.
Explication de vote avant le vote
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République arabe syrienne ont maintenu leur position de principe sur les résolutions relatives à des pays spécifiques, motivées par des considérations politiques, la Syrie citant le respect de l’intégrité territoriale et le respect de la souveraineté comme principes fondamentaux de la coopération internationale.
La Chine a précisé que ces résolutions, qui violaient les buts et objectifs de la Charte des Nations Unies, ne fonctionnaient pas dans la pratique et ne contribuaient en rien à l’amélioration des droits de l’homme. Ainsi, la Chine votera contre, à l’instar du Venezuela, qui a aussi rejeté en bloc ces résolutions en encourageant au dialogue au lieu de la confrontation.
L’Équateur et Cuba ont encore une fois jugé que l’examen périodique universel était le mécanisme approprié. La politisation et la politique de deux poids, de mesures ont été à l’origine de la décision qui a sonné le glas de l’ancienne Commission des droits de l’homme, a affirmé le représentant cubain.
La Fédération de Russie s’est prononcée contre l’introduction dans les organes de l’ONU de résolutions partiales et déclaré que l’examen périodique universel a bien prouvé son efficacité. Il s’est étonné de l’acharnement des auteurs de ce type de résolution.
La résolution a été adoptée par 78 voix pour, 35 voix contre et 69 abstentions.
Explications de vote
Le Myanmar a regretté qu’en dépit de sa collaboration pour la promotion des droits de l’homme de sa population, il fait encore l’objet d’une résolution spécifique et a donc voté contre.
Ayant voté en faveur du texte, le Japon s’est réjoui du dialogue instauré avec la République islamique d’Iran l’année dernière mais a jugé que des efforts demeurent nécessaires concernant la détention des journalistes et défenseurs des droits de l’homme, et pour que le Gouvernement accepte la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Le Chili a encouragé la République islamique d’Iran à l’intensification de sa coopération avec tous les mécanismes des droits de l’homme, au respect des procédures judiciaires, à la révision de sa position sur la peine de mort et son application aux mineurs, et à l’autonomisation des femmes. Il a salué les déclarations et engagements pris par le Président iranien, reconnus dans la résolution.
La République islamique d’Iran a remercié les États Membres, nombreux, qui ont choisi de ne pas soutenir le texte car il n’émane pas d’un mandat spécial et d’une approche claire et impartiale pour servir la noble cause de la protection des droits de l’homme. Il a assuré que son pays veillerait à faire des progrès via des mécanismes légitimes.
L’Uruguay a pris note du rapport du Secrétaire général faisant état de progrès accomplis par la République islamique d’Iran et par les assurances données par le nouveau Gouvernement, qu’il faut toutefois voir concrétisées. Elle a noté par ailleurs avec inquiétudes les actes de torture, la flagellation, les détentions arbitraires sans respect des procédures, ainsi que le blocage Internet et de l’interception d’émissions par satellites. La représentante a encouragé au renforcement d’une culture des droits de l’homme par la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Pour toutes ces raisons, l’Uruguay s’est abstenu.
L’Indonésie a affirmé à son tour que le Gouvernement iranien a pris des mesures importantes, et l’a encouragé à redoubler d’efforts. La communauté internationale doit de son côté apporter tout son appui à l’Iran dans cette démarche, dans le cadre d’un dialogue et d’une coopération. Il s’est félicité de la présentation par l’Iran d’un deuxième rapport dans le cadre du cycle actuel de l’examen périodique universel. L’Indonésie a regretté le manque de dialogue véritable avec les coauteurs.
Le Guatemala a condamné les violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran mais s’est abstenu tant il reconnaît la bonne volonté et le désir croissant de coopération de la République islamique d’Iran avec les mécanismes des droits de l’homme. Le délégué a exhorté la République islamique d’Iran à inviter le Rapporteur spécial à effectuer une visite de pays.