Une année critique dans l’engagement international avec la RPDC, affirme le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans ce pays

La Troisième Commission examine également la situation des droits de l’homme au Bélarus, en Érythrée, en Iran et au Myanmar

Conforté par sa première réunion, pas plus tard qu’hier, avec des représentants de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays a indiqué aujourd’hui devant la Troisième Commission que les autorités nord-coréennes avaient récemment manifesté le « début d’une disposition » à s’engager de nouveau avec la communauté internationale.

« Cette année a été critique pour l’engagement collectif de la communauté internationale en faveur des droits de l’homme dans ce pays, ainsi que dans ses efforts tendant à apporter assistance et justice à sa population », a déclaré M. Marzuki Darusman, dont le mandat n’est toujours pas reconnu par le Gouvernement nord-coréen, l’accès à son territoire lui étant également refusé.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également examiné la situation des droits de l’homme au Bélarus, en Érythrée, en République islamique d’Iran et au Myanmar.

Tout au long de la journée, les différents pays concernés ont rétorqué que nombre de renseignements contenus dans les rapports ne sont pas « étayés ou renvoient à des sources partisanes ».

Beaucoup de délégations ont dénoncé les résolutions et procédures spéciales axées sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Toutes ont réaffirmé le fait que l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme était le plus approprié à cet effet. 

Autre première, selon M. Darusman, la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), dont il était membre, a achevé ses travaux et a soumis, en mars dernier, son rapport au Conseil des droits de l’homme, dont « les conclusions ne sauraient être ignorées », selon lui. 

Présidée par M. Michael Kirby, cette Commission est arrivée à la conclusion qu’un certain nombre de violations des droits de l’homme, systématiques et généralisées en RPDC, remplissaient les conditions pour constituer des crimes contre l’humanité.  Elle avait rappelé aux États la responsabilité de protéger, et a invité à établir la responsabilité des auteurs et commanditaires des crimes et le renvoi de la situation en RPDC devant la Cour pénale internationale (CPI).

La RPDC a également relancé le processus d’enquête bilatéral avec le Japon sur les cas d’enlèvement de citoyens japonais qui demeurent irrésolus, ce qui, ajouté à la participation de la RPDC à l’examen périodique universel, a fait dire au Rapporteur spécial : « Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins où de véritables changements pourront être possibles ».

L’examen du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Miklós Haraszti, orienté sur l’état de la liberté d’association et l’impact sur les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme, a été l’occasion, cette année encore, d’un rejet catégorique de ce mandat par la délégation du pays.

M. Haraszti a expliqué que les personnes qui participent aux activités de tout groupe non inscrit peuvent encourir une peine de deux ans de prison, le financement étranger est pénalisé et les ONG ne peuvent pas non plus ouvrir un compte bancaire à l’étranger.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association, M. Maina Kiai, a abordé ce droit sous le prisme multilatéral, et a affirmé que beaucoup de restrictions sur les droits de réunion pacifique à l’intérieur des institutions multilatérales « sont le reflet de celles au niveau national ».

« Le Gouvernement érythréen doit ouvrir les portes de ses prisons, c’est la première condition », a dit pour sa part la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Sheila B. Keetharuth, qui a pointé du doigt la militarisation comme raison profonde de l’exode massif des Érythréens.

En Iran, en dépit des amendements au Code islamique pénal et au Code des procédures pénales, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, s’est inquiété du nombre croissant d’exécutions cette année et des graves dysfonctionnements au sein de l’administration de la justice. 

« Nous sommes à un tournant critique de l’histoire du Myanmar », a affirmé quant à elle la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, Mme Yanghee Lee, qui, comme de nombreuses délégations, a apprécié les réalisations remarquables du Gouvernement en trois ans, en particulier la réforme institutionnelle, les accords de cessez-le-feu avec les groupes ethniques armés, la libération de prisonniers politiques et l’ouverture à la communauté internationale.

Les conflits intercommunautaires, en particulier dans l’État d’Arakan, et le statut discriminatoire réservé à la communauté musulmane rohingya, figurent, selon elle, au nombre des problèmes qui exigent des mesures urgentes, alors que des élections sont prévues en 2015, devant asseoir la démocratisation au Myanmar.

La Troisième Commission a également débattu des répercussions de la publicité et les pratiques commerciales sur, entre autres, l’exercice des droits de l’homme, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression et la diversité culturelle, auxquelles la Rapporteuse spéciale sur le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, a consacré son rapport.

La Troisième Commission reprendra ses travaux mercredi 29 octobre, à de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/518₁, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/4¹ et A/C.3/69/5¹.  Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association, a présenté son rapport annuel centré cette année sur l’exercice de ce droit au niveau multilatéral.  « Les décisions d’institutions multilatérales lancent des projets de développement, déclenchent des réformes économiques et politiques et aident à façonner le droit international, entre autres.  Ces décisions ont un impact profond sur la vie des gens ordinaires dans le monde, mais ces citoyens sont-ils consultés, ont-ils l’occasion de contribuer aux sujets qui les touchent? »  « Souvent, la réponse est non », a poursuivi M. Kiai. 

Selon lui, beaucoup de restrictions sur les droits de réunion pacifique et d’association à l’intérieur des institutions multilatérales sont le reflet de celles au niveau national, comme le fait de faire passer les organisations de la société civile pour des menaces à la sécurité et à la souveraineté, de les exclure de la conduite des affaires publiques ou de leur opposer de nombreuses entraves administratives.

Il a regretté le fait que les gouvernements et les institutions multilatérales aient tendance à traiter les entreprises et la société civile différemment, même quand cela n’est pas justifié: les entités à but lucratif sont de plus en plus invitées, accueillies et favorisées, alors que les entités à but non lucratif doivent se battre pour être représentées.  La liberté d’association et de réunion pacifique se trouve ainsi confrontée aux actions des institutions multilatérales d’une part, et des États travaillant avec ces institutions d’autre part.

Et pourtant, a affirmé M. Kiai, les institutions multilatérales peuvent jouer un rôle clef pour stimuler le débat public en renforçant la visibilité des organisations de la société civile et en facilitant les réunions pacifiques.  Certaines, comme la Banque Mondiale, ont des mécanismes permettant aux individus ordinaires de transmettre des informations et des plaintes, mais beaucoup n’en font pas assez.

Les institutions multilatérales devraient présenter un front uni pour soutenir le droit de réunion des gens ordinaires, a fait valoir M. Kiai, soulignant la nécessité d’établir des règlements clairs sur l’encadrement des réunions plutôt que de déléguer cette tâche aux autorités nationales, ou, ce qui est pire, de décourager des rassemblements pacifiques comme l’a fait le Bureau de Coordination des Nations Unies en juillet dernier au Kenya.

« Je m’inquiète du très grand nombre de violations signalées des droits de réunion pacifique durant les sommets d’organisations multilatérales, comme cela arrive régulièrement avec l’OTAN et le G20 », a déclaré M. Kiai, citant également dans ce contexte des institutions multilatérales privées comme le Comité international olympique (CIO) et la Fédération internationale de football association (FIFA). 

Il est clair que les obligations des États en matière de droits de l’homme ne s’arrêtent pas à leurs frontières et ceux-ci doivent les défendre dans toutes leurs activités.  À cet égard, il a salué la résolution du Conseil des droits de l’homme adoptée à l’initiative de l’Irlande pour reconnaître le rôle important de la société civile.

M. Kiai a évoqué le cas de Cao Shunli, une défenseuse des droits de l’homme morte en détention après qu’il lui eut été interdit de se rendre à Genève en septembre 2013 pour participer à l’examen périodique universel de la Chine.  Il a également fait état des représailles visant des participants aux travaux du Conseil des droits de l’homme imputées à des responsables de l’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Bahreïn, de la Colombie, de Cuba, de l’Égypte, du Guatemala, d’Israël, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, de la Fédération de Russie et d’autres pays encore.

Il a également regretté la politisation du Comité des ONG, qui trop souvent agit de façon contraire à ses objectifs qui sont de recommander un statut consultatif au Conseil économique et social (ECOSOC) à des organisations non gouvernementales.  Le cas du réseau de solidarité Dalit, qui s’intéresse aux discriminations liées au système de castes, est particulièrement troublant, puisque son processus d’accréditation dure depuis 2008, avec 64 questions toutes soulevées par l’Inde, a dit M. Kiai.

La capacité à organiser librement des réunions satisfait au droit des citoyens à s’approprier leur propre destin.  Lorsque ces droits ne peuvent pas être exercés, aucune mesure positive ne peut en résulter, et le multilatéralisme doit s’en rendre compte, a-t-il ajouté.

Il ne suffit pas que les associations aient le droit d’exister, elles doivent recevoir une place à la table où se prennent les décisions, faute de quoi les institutions multilatérales resteront des clubs privés où les États mettent en œuvre des politiques à l’abri de la participation et de l’observation du public, a conclu M. Kiai.

Dialogue interactif

Le représentant du Chili s’est inquiété de la liste interminable d’organisations non gouvernementales en attente d’examen par le Comité des ONG et des procédures qui pénalisent celles des pays en développement cherchant à obtenir un statut consultatif auprès de l’ONU.  Comment améliorer le système d’examen pour les ONG qui souhaitent obtenir le statut consultatif auprès de l’ONU?

Le représentant de la Norvège s’est plus particulièrement dit préoccupé par les obstacles politiques qui entravent l’adhésion des ONG, dénonçant notamment le fait que le Réseau de solidarité Dalits peine à obtenir une accréditation.

Il a souligné que le rôle de la société civile était essentiel pour combatte la corruption.  En outre, a renchéri le représentant de la Suisse, l’accès des ONG à la Convention contre la corruption reste bloqué.  La lutte contre la corruption ne réussira pas à huis clos, a estimé la délégation.

De nombreuses délégations, notamment celles du Brésil et de la Suisse, se sont inquiétées des cas de représailles dont sont victimes les entités ou personnes qui cherchent à coopérer avec, notamment, les organes de défenses de droit de l’homme de l’ONU. 

C’est là un défi critique pour le système de l’ONU, a souligné la représentante de la Lettonie qui a aussi mis l’accent sur le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile.  Le Rapporteur spécial entend-t-il réfléchir davantage à cette question?

Le représentant de l’Irlande a réclamé des exemples de bonnes pratiques mises en place par des institutions multilatérales pour répondre au problème des représailles, tandis que la représentante des États-Unis a voulu savoir si le Rapporteur spécial comptait se pencher sur la défense de la liberté d’expression.

La représentante du Brésil a pour sa part voulu des précisions sur les recommandations contenues dans le rapport portant sur le droit de présenter des documents.

La représentante des États-Unis et son homologue de la Norvège ont appelé à la réforme du Comité des ONG pour empêcher que certaines délégations ne bloquent de manière arbitraire l’octroi du statut consultatif en soulevant trop de questions. 

Et comment renforcer la participation de la société civile locale, a ajouté le délégué de l’Union européenne, qui a aussi réclamé des précisions sur le projet d’étude sur la participation de la société civile.

La représentante de la Suisse a notamment constaté que l’espace dédié à la société civile étant de plus en plus restreint dans certains États, la question se posait de savoir comment les États démocratiques pouvaient veiller à ce que tous les pays prennent leurs responsabilités et permettent à la société civile de jouer son rôle qui est crucial, dans les enceintes multilatérales.  L’autocensure de ceux qui travaillent avec l’ONU doit absolument être évitée, a-t-elle souligné.

La représentante de la Lituanie a souligné pour sa part qu’il incombait aux États d’appuyer la participation de la société civile.  En outre, le Comité des ONG a agi à plusieurs reprises d’une façon qui va à l’encontre des résolutions définissant son mandat.  Elle a réclamé des précisions sur la réforme envisagée de cet organe.

Le représentant de la Fédération de Russie a déploré les imprécisions contenues dans le rapport du Rapporteur spécial, précisant que le droit de réunion n’était pas absolu.  Il a affirmé que les ONG violaient souvent le règlement intérieur de l’ONU et qu’il n’était pas rare que leurs actes aient une influence négative sur les travaux de l’ONU.  La promotion du droit de réunion pacifique doit reposer sur une coopération fructueuse avec les gouvernements, a-t-il notamment affirmé.

La représentante du Bahreïn a souligné que dans son pays les restrictions au droit de réunion étaient imposées uniquement dans les lieux où les rassemblements ne pouvaient avoir lieu, notamment les hôpitaux et les aéroports.  Ce n’est que lorsqu’une manifestation cesse d’être pacifique que les forces de l’ordre doivent intervenir.

Le représentant de la Chine a précisé que les droits de la citoyenne chinoise, dont le cas avait été évoqué par le Rapporteur spécial, avaient été respectés et qu’elle avait été hospitalisée.

Le représentant du Kenya est également intervenu au cours de ce débat pour se féliciter des initiatives lancées par le Rapporteur spécial, tandis que la représentante de l’Azerbaïdjan a précisé que son pays était désormais membre du Conseil de l’Europe.

Réponse

Répondant à ce groupe de question, M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, a souligné que son rapport portait sur la société civile dans son ensemble et pas uniquement sur les ONG.  Il a estimé que l’engagement sur le terrain était le seul moyen d’élargir l’espace accordé à la société civile.

Il a affirmé qu’il est inadmissible qu’une ONG se voit adresser 64 questions par un seul pays dans le cadre des travaux du Comité des ONG.  Pour réformer cet organe, il a suggéré que l’on impose une limite de trois ou cinq questions par pays lors de l’examen des dossiers des ONG.  Il a également suggéré d’imposer une limitation de temps, dénonçant notamment le fait que certaines ONG attendent une réponse depuis six ans.

Le Rapporteur spécial a appelé à des sanctions contre les États qui imposent des représailles aux individus et aux entités qui coopèrent avec l’ONU.  Il a aussi insisté sur la nécessité d’accroître le financement du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dénonçant notamment le fait qu’un « pilier de l’ONU » ne reçoit que 3% du budget d’ensemble.

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a déclaré, en présentant son rapport(A/69/286) sur les répercussions de la publicité et les pratiques commerciales sur l’exercice des droits de l’homme, qu’elle avait analysé, en particulier, la liberté de pensée, d’opinion et d’expression.  Elle y examine la diversité des cultures et des modes de vie, les droits des enfants à l’éducation et aux loisirs, à la liberté académique et artistique, et au droit de participer à la vie culturelle et de jouir des arts.

La Rapporteuse spéciale a affirmé qu’elle avait choisi ce sujet dans le cadre de sa démarche visant à s’interroger sur la prédominance de certains « langages » au détriment d’autres au sein des sociétés, notamment dans les espaces publics, et sur la corrélation entre le pouvoir et la culture.

Notant l’impact des pratiques publicitaires commerciales sur le paysage culturel, et plus largement, sur la diversité culturelle, elle a souligné que le message commercial, principalement voué à vendre, risque de profondément influencer les croyances philosophiques et les aspirations des populations, ainsi que les pratiques et valeurs culturelles, depuis les modèles de consommation alimentaire jusqu’aux rituels funéraires, les comportements sociaux et les canons de beauté.

Mme Shaheed a fait part de son inquiétude quant au fait que la frontière entre la publicité commerciale et les autres formes de contenus devient de plus en plus floue, surtout dans les domaines de la culture et de l’enseignement.  Elle est préoccupée en outre par la présence disproportionnée des publicités et du marketing dans les espaces publics, de la myriade de messages publicitaires que les gens reçoivent au quotidien, de la diffusion systématique et intégrée de ces communications par le truchement d’un nombre incalculable de médias, et l’utilisation de techniques visant à « court-circuiter » les modes rationnels de prise de décisions, autant de pratiques qui peuvent contribuer à inverser les pratiques vers la consommation et l’uniformité.

En conséquence, la Rapporteuse spéciale invite les États à protéger les personnes face au niveau excessif de publicité commerciale et de marketing afin qu’elles puissent choisir librement leur propre style de vie et pour protéger la diversité culturelle et la liberté d’expression.  Elle plaide en outre pour que les messages commerciaux bénéficient d’une protection moindre que d’autres formes d’expression, et recommande une réglementation plus étroite de la publicité.   

Mme Shaheed a ensuite décrit deux grands thèmes développés dans le rapport: la publicité et les stratégies de commercialisation et leurs conséquences sur l’exercice des droits culturels, ainsi que la présence croissante de la publicité dans les établissements scolaires.

En conclusion, elle recommande aux États qui veulent préserver leur diversité culturelle de protéger leur société de l’influence indue de la publicité et du marketing, et de créer, parallèlement, un espace plus large pour les formes d’expression non commerciales. 

La Rapporteuse spéciale considère par ailleurs que les États ont la responsabilité particulière de veiller à ce que l’espace public demeure un lieu qui favorise le débat, les échanges culturels, la cohésion sociale et la diversité.  Elle a insisté pour que les établissements scolaires, privés et publics, soient protégés de la publicité commerciale, tout comme les maternelles, universités, hôpitaux, cimetières, parcs, lieux sportifs et aires de jeux, ainsi que les sites du patrimoine culturel et les institutions culturelles tels les musées.

Dans ce cadre, elle a mis l’accent sur plusieurs exemples qui montrent que « celui qui a le pouvoir domine l’espace public », attirant l’attention sur les campagnes régulières de la société civile dénonçant la publicité excessive, dont les représentants se retrouvent parfois attaqués en justice par des compagnies publicitaires pour diffamation.

Dialogue interactif

L’Union européenne a évoqué le phénomène de la publicité permanente en ligne, ce qui rend difficile pour les autorités étatiques de déceler les abus ainsi que le niveau d’utilisation d’Internet et des achats en ligne, notamment par les jeunes et les enfants.  Cette utilisation étant en hausse, l’Union européenne cherche des solutions de réglementation sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles.  L’efficacité des programmes d’analyse des médias et de sensibilisation à leur utilisation n’est pas toujours facile à appréhender, a expliqué le délégué.

Peu explorée par la communauté internationale, la question des retombées de la publicité commerciale sur les enfants est très importante, a dit le Brésil, qui s’est interrogé sur le rôle des États dans la protection de l’indépendance de choix des groupes vulnérables.

Réponse

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a répondu que les enfants âgés de moins de 9 ans ayant accès à Internet doivent bénéficier d’une réglementation aux fins de les protéger d’une attirance par les médias vers des apparences de jeux qui, au bout du compte, servent à les exploiter à des fins lucratives, voire pour de la pornographie.  Les États doivent interdire toute forme de messages commerciaux dans les écoles. 

Elle a reconnu que cette tendance était à la hausse mais que certains pays ne peuvent l’appliquer faute de moyens.  Dans l’ère du numérique, y compris lorsque des enfants se servent du téléphone mobile de leurs parents, il faut discuter avec les entreprises concernées et avec les médias pour préserver leur rôle.  Des enseignants et des chefs d’établissement scolaires énoncent de plus en plus la nécessité de protéger les enfants et d’organiser des campagnes solides vu que celles à but non lucratif n’ont pas les moyens d’être à la mesure de celles des grandes entreprises commerciales.

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a affirmé que des violations systématiques de droits de l’homme sont commises dans ce pays avec l’aide de mécanismes gouvernementaux établi à cette fin au cours de deux dernières décennies.  Il s’est notamment inquiété du fait que le Bélarus demeurait le seul pays d’Europe où la peine capitale est appliquée, qu’aucun groupe de l’opposition n’avaient siégé au Parlement depuis 15 ans et du fait que le Président a le pouvoir de nommer et de destituer les juges et procureurs du pays.  En outre, il est interdit d’établir des médias privés.

M. Haraszti a rappelé que son mandat avait été créé suite à l’élection présidentielle de 2010 qui avaient donné lieu à une violation systématique des droits de l’homme et à des actes de violence commis par la police.  Sept des dix candidats à la présidentielle avaient été détenus et l’un d’eux, M. Mikalai Statkievtich, vient de voir sa peine rallongée, a-t-il notamment dénoncé.

Alors que le Bélarus se prépare à tenir une élection présidentielle en 2015, M. Haraszti a jugé nécessaire d’assurer la jouissance des droits de l’homme nécessaires à la tenue d’élections justes et libres, à commencer par la liberté d’expression et de réunion.

Le Rapporteur spécial a précisé qu’il n’avait pas pu se rendre dans le pays, les autorités du Bélarus ayant refusé de coopérer avec lui.  De ce fait, les informations ont dû être rassemblées avec l’aide d’experts bélarussiens et internationaux, de groupes et de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme.

Ce régime hautement dissuasif en vient à pratiquement interdire l’exercice de toutes les libertés essentielles au fonctionnement de toute société démocratique, a accusé M. Haraszti.  En dépit de certains changements législatifs positifs, les libertés de réunion et d’expression demeurent gravement limitées. 

Toutes les activités publiques doivent obtenir l’autorisation préalable de plusieurs niveaux du Gouvernement, l’inscription des organisations de la société civile est requise avant de pouvoir exercer n’importe quelle activité et cette permission est accordée ou refusée de manière arbitraire par les autorités.

En outre, les organisations lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres se voient nier toute inscription sous prétexte qu’elles ne figurent pas dans le règlement.

M. Haraszti a affirmé que les personnes qui participent aux activités de tout groupe non inscrit peuvent encourir une peine de deux ans de prison.  Le financement étranger est notamment pénalisé et les organisations non gouvernementales ne peuvent pas non plus ouvrir un compte bancaire à l’étranger. 

Pour le Rapporteur spécial, ces règlements ont pour but de harceler et de persécuter des militants des droits de l’homme.  Il a toutefois salué la libération, en juin 2014, de M. Ales Bialiatski, dirigeant de l’organisation Viasna, pour ensuite réclamer la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques.

M. Haraszti s’est aussi dit préoccupé de l’augmentation des détentions arbitraires et des arrestations préventives, précisant qu’en 2014, la plupart d’entre elles avaient eu lieu lors des championnats du monde de hockey sur glace et ciblaient des membres de l’opposition et des défenseures des droits de l’homme.  Il a aussi dénoncé les cas de torture et de mauvais traitements, et le fait qu’aucun des cas de torture dont avaient été victimes des candidats politiques n’ait été élucidé par les autorités.

Le Rapporteur spécial a affirmé que la liberté d’expression des médias était notamment limitée en raison du fait que les autorités continuent de criminaliser toute critique du Gouvernement.  Il a aussi fait savoir que les discours homophobes étaient répandus, y compris de la part du Président, et que chaque organisation de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui cherche à obtenir une accréditation voit ensuite ses locaux envahis par la police.

M. Haraszti a déclaré que depuis la rédaction de son rapport, M. Andrey Bondarenko, un défenseur des droits de prisonniers accusé d’hooliganisme, s’était vu imposer une peine de trois ans d’incarcération.  Il y a deux semaines, a-t-il ajouté, M. Pavel Vinogradov, un militant de l’organisation de jeunes Změna, a été arrêté à l’approche du sommet de la Communauté d’États indépendants (CEI).  Rien que cette année, cet homme aura passé 60 jours en prison, a dénoncé le Rapporteur spécial.

En outre, de récents amendements apportés au Code électoral interdisent désormais tout appel au boycott des élections, a affirmé le Rapporteur, qui a souligné que les périodes d’élections au Bélarus étaient toujours accompagnées d’une augmentation des violations des droits de l’homme.

Dialogue interactif

Pays concerné, le Bélarus s’est érigé contre le rapport, « encore plus odieux que les précédents », qui s’immisce pour dire quelles sont les « bonnes » organisations non gouvernementales et quelles sont les « mauvaises ».  Le Rapporteur fait la même chose avec les médias, ce qui discrédite le Bélarus.  Il a souligné des « contradictions ingérables » dans ce rapport et le titulaire de mandat s’ingère dans les affaires du pays.  « Nous avons aussi notre avis sur la politique de deux poids deux mesures de certains États voisins », a ironisé le délégué.  « Chercher à faire pression est inacceptable », a-t-il dit, rejetant tout autant le régime des sanctions et ajoutant que « toute question épineuse ne peut être résolue que par le dialogue ».

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement de pays non alignés, s’est prononcée contre la sélectivité dans l’examen de la situation des droits de l’homme des pays et a réaffirmé que l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme constituait le lieu idoine pour traiter de cette question pour tous les États Membres. 

Dans le même esprit, la Fédération de Russie a estimé que les conclusions du Rapporteur spécial étaient programmées contre le Bélarus et n’apportaient rien de positif.  Le Rapporteur spécial ne tient nullement compte de renseignements fournis par des sources officielles et s’appuie uniquement sur des sources d’organisations non gouvernementales.  La Fédération de Russie a approuvé, au contraire, l’initiative du Bélarus de lutter contre la traite des personnes et a déclaré qu’il était « contreproductif et vain » de créer au sein du Conseil des droits de l’homme des procédures spéciales sur les droits de l’homme dans des pays spécifiques car la communauté internationale doit fournir des moyens utiles pour progresser dans ce domaine. 

Le Bélarus a présenté volontairement un rapport intérimaire au Groupe de travail de l’examen périodique universel, a défendu pour sa part le Sri Lanka, en critiquant le ton sceptique et négatif de certains libellés du rapport.  Le Sri Lanka a réaffirmé que l’approche visant à isoler politiquement un État Membre était inacceptable.

L’Ouzbékistan a ajouté qu’en l’absence d’un respect mutuel dans le dialogue, il ne serait pas possible de progresser, avant d’expliquer que le Bélarus avait accepté pratiquement toutes les recommandations du Groupe de travail de l’examen périodique universel.  Il a souligné la nécessité de dépolitiser et de garantir l’impartialité de l’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les États.

S’exprimant dans le même sens, l’Azerbaïdjan a invité à s’abstenir d’une hiérarchisation des droits de l’homme.  La coopération est le maître mot, a dit la représentante.  L’Équateur a expliqué que la persistance dans la présentation de tels rapports sapait la confiance entre les États et visait uniquement les pays du Sud.  Les pays développés derrière ce type de résolution devraient se préoccuper plutôt de la situation des minorités et des droits des migrants sur leurs territoires, a-t-il conseillé.

En revanche, l’Union européenne a appuyé le travail du Rapporteur spécial et a énuméré les exactions contre les représentants de la société civile, évoquant le discrédit jeté sur les journalistes et les médias, le problème du financement des ONG et la détention illégale de prisonniers politiques et de défenseurs des droits de l’homme.  Elle a appelé à réagir aux allégations de torture et à l’adoption d’un moratoire sur l’abolition de la peine de mort, ou encore à améliorer le système judiciaire. 

Mettant tous les droits de l’homme sur un pied d’égalité, le Zimbabwe a argué qu’aucun pays n’avait atteint la perfection dans ce domaine et a déclaré que le rapport était contreproductif et portait atteinte à un État souverain.  Viser certains pays sape l’impartialité du Conseil des droits de l’homme, a constaté le Zimbabwe.

Le Venezuela a rejeté la sélectivité et les décisions à motivation politique qui violent les principes d’universalité, d’impartialité et de non-sélectivité qui doivent présider à tout examen des droits de l’homme dans un pays donné. 

Résumant le sentiment de nombreux pays en développement, la Chine s’est opposée à l’adoption de résolutions spécifiques par les mécanismes des droits de l’homme.  Le délégué a dit comprendre les défis auxquels le Bélarus fait face et assurer qu’il est possible d’arriver à un dialogue constructif avec la communauté international.

Au nom du Nicaragua également, la Bolivie s’est opposée aux rapports politisés qui n’apportent rien aux progrès dans les droits de l’homme.

Le Canada, en revanche, a souligné les préoccupations actuelles importantes présentées par le Rapporteur spécial.  La récente libération d’un défenseur des droits de l’homme est certes une bonne nouvelle mais de nombreux autres sont encore en détention et le Canada a appelé à leur libération immédiate.  Les violations constantes des droits des personnes, la non-indépendance du système judiciaire et d’autres questions graves doivent être connues et résolues, a affirmé le délégué, en invitant le Bélarus à prendre des mesures immédiates.

La République démocratique populaire lao a pris note des efforts et des progrès réalisés par le Bélarus, comme le fait d’avoir mené avec succès le premier cycle de l’examen périodique universel et entrepris ses préparatifs pour le deuxième cycle en 2015.  Le Rapporteur spécial devrait toujours suivre la Charte des Nations Unies, notamment en s’abstenant d’ingérence, de politique de deux poids deux mesures, d’impartialité et de sélectivité.

La République tchèque a déploré que le Bélarus refuse de reconnaître le mandat et ne donne pas accès au titulaire de mandat à son territoire.  Pourtant, la situation à l’intérieur du Bélarus est plus que préoccupante compte tenu des arrestations arbitraires et de nombreuses autres violations des droits de l’homme, en particulier contre les dissidents politiques, a déclaré la déléguée.

La Suisse a salué, pour sa part, la persévérance du Rapporteur spécial à s’engager dans une approche constructive avec le Gouvernement du Bélarus.  Elle a en outre salué son approche consistant à collaborer, dans le cas du rapport à l’examen, avec les procédures spéciales pertinentes pour les questions de liberté d’association et de protection des défenseurs des droits de l’homme.

La Suisse s’est inquiétée des entraves juridiques ou pratiques posées à la liberté d’association, et pointé du doigt l’inégalité de traitement entre, d’un côté, les organisations de la société civile critiques envers le Gouvernement, et, de l’autre, celles qui le soutiennent avec une complaisance constante. 

Cette situation est d’autant plus préoccupante pour la Suisse que les organisations de la première catégorie sont celles qui, en majorité, s’engagent pour la promotion, le respect et la réalisation des droits de l’homme au Bélarus.  À l’issue de la libération d’Ales Bialiatski, la Suisse a demandé au Rapporteur spécial s’il pensait que d’autres développements positifs, substantiels ou symboliques, étaient à attendre du Gouvernement du Bélarus dans le contexte politique actuel; et comment M. Haraszti interprète-t-il, dans l’optique de la réalisation de son mandat, certains signes d’ouverture témoignés par ce gouvernement à l’intention de certaines institutions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont la Suisse est présidente en exercice.     

La Norvège a fustigé le manque de coopération de l’organe le plus important de la communauté internationale: l’Assemblée générale.  Ce pays a prévenu que, selon le rapport, une nouvelle vague de répression risque de s’abattre dans la perspective des élections au Bélarus, que le délégué a appelé à la coopération.

L’Allemagne a aussi dit sa préoccupation à la lecture du rapport et a incité le Bélarus à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme. Elle s’est félicitée de la libération d’Ales Bialitski et demandé qu’il en soit de même pour tous les autres défenseurs des droits de l’homme.  Elle a en outre exhorté à mettre fin à l’application de la peine de mort.

Les États-Unis ont dénoncé, de leur côté, la restriction à la liberté et à l’enregistrement des organisations de la société civile, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.  Quelles mesures immédiates recommande le Rapporteur spécial pour inciter à un dialogue entre le Gouvernement biélorusse et la société civile, en particulier dans le cadre de l’examen périodique universel.

La Malaisie a rejeté les allégations de torture et de mauvais traitement contre son pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a maintenu sa position de principe sur le mandat du Rapporteur spécial.  Toutes les questions relatives aux droits de l’homme doivent être examinées, sur un pied d’égalité à travers le mécanisme de l’examen périodique universel. Cette pratique de sélectionner certains pays ne devrait plus être acceptée ni utilisée et elle doit être suspendue immédiatement. 

Le Royaume-Uni a exhorté les autorités du Bélarus à reconnaître le mandat du Rapporteur spécial et à collaborer avec lui.  Les persécutions de certaines organisations non gouvernementales méritent un débat sérieux, a-t-il estimé.  Le représentant a salué la conclusion du rapport sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

L’Arménie a considéré que pour une bonne mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, le dialogue et la coopération mutuelle étaient indispensables.  Le Bélarus a présenté des rapports sur plusieurs questions relevant des droits de l’homme, ce qui est une preuve de la bonne volonté du Gouvernement à interagir avec les mécanismes des Nations Unies.

La République arabe syrienne a averti que les mandats spécifiques à certains pays risquaient de saper la crédibilité de l’ONU car cela revient à interférer avec les affaires internes. 

Le Kazakhstan, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a noté avec satisfaction les efforts notables du Gouvernement du Bélarus de progresser dans les réformes politiques et de coopérer avec les organismes onusiens.  Le représentant a recommandé au Rapporteur spécial de préserver les principes d’objectivité et d’impartialité, conformément au code de conduite des titulaires de mandats.

Cuba a réitéré son rejet de l’imposition de résolutions et de mandats incompatibles avec l’esprit de coopération et de dialogue qui doit régner dans la Troisième Commission.  Il a regretté que d’autres États poussent dans l’autre sens et a mis en avant les efforts récents du Bélarus qui a instauré un dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Turkménistan a salué la délégation du Bélarus qui a fourni des informations supplémentaires.  Appuyant l’examen périodique universel en tant que pierre angulaire du système onusien dans le domaine des droits de l’homme, il a noté que le Bélarus s’était acquitté de toutes ses tâches dans ce cadre et ses préparatifs pour le prochain cycle en 2015.

Réponse

M. MIKLÓS HARASZTY, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, a réaffirmé que ce rapport traitait de cette question sans hiérarchisation mais bien dans un cadre global.  L’exercice efficace du droit de vote est essentiel dans toute société démocratique donc il est important de veiller à la crédibilité des institutions chargées du processus électoral.

Il a souligné que le document comportait des données importantes sur l’examen périodique universel auquel le Bélarus s’est prêté.  En fait, très peu de recommandations acceptées traitaient des droits de la société civile.  Une seule recommandation à ce sujet tendant à la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme n’a pas été appliquée.

Il s’est concentré sur une mesure majeure que le Bélarus pourrait prendre pour manifester ses bonnes intentions dans la perspective des élections de 2015: la reconnaissance des droits de la société civile.  Si de tels droits sont respectés, a-t-il dit, alors tout le reste suivra.

Les mesures législatives portant atteinte aux droits de la société civile doivent purement et simplement être abrogées, a insisté le Rapporteur spécial.  Il est inutile de chercher à nier les violations systématiques et massives des droits de l’homme au Bélarus, a conclu M. Haraszty, qui a appelé à la reconnaissance de son mandat. 

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a affirmé que cette année avait été critique pour l’engagement collectif de la communauté internationale en faveur des droits de l’homme dans ce pays, ainsi que dans ses efforts tendant à apporter assistance et justice à sa population.

Depuis son dernier rapport, a-t-il poursuivi, la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), dont il était membre, a achevé ses travaux et a soumis son rapport au Conseil des droits de l’homme.  C’est une première, a souligné M. Darusman, ajoutant qu’en tant qu’organe intergouvernemental au plus haut niveau au sein de l’ONU chargé des droits de l’homme, ses conclusions ne sauraient être ignorées.

La Commission a pour sa part conclu qu’un certain nombre de violations des droits de l’homme, systématiques et généralisées en RDPC, remplissaient les conditions pour être considérées comme des crimes contre l’humanité.  Il mérite de prendre note, a ajouté le Rapporteur spécial, qu’aucun État membre du Conseil des droits de l’homme, à l’exception de la RPDC, n’ait nié le fait qu’il faut répondre à la grave situation des droits de l’homme dans ce pays.

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que la RPDC avait récemment manifesté le « début d’une disposition » à se réengager avec la communauté internationale au sujet des droits de l’homme, précisant que ce pays avait participé au deuxième cycle de l’examen périodique universel et accepté 113 des 268 recommandations formulées à cette occasion.

La RPDC a également relancé le processus d’enquête bilatéral avec le Japon sur les cas d’enlèvement de citoyens japonais qui demeurent irrésolus.

M. Darusman a ensuite annoncé qu’hier, il s’était réuni pour la toute première fois en sa capacité de Rapporteur spécial avec des représentants de la RPDC.  C’est là une évolution encourageante qui pourrait déboucher sur une collaboration effective pour résoudre la situation des droits de l’homme dans le pays, a-t-il dit.

« Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins où de véritables changements pourront être possibles », a souligné M. Darusman.  Il a appelé la communauté internationale à saisir cette « occasion unique » découlant de l’élan créé par la Commission d’enquête et la participation de la RPDC au processus d’examen périodique universel, pour améliorer la vie des citoyens de ce pays, en lançant notamment une stratégie commune et effective.

Le Rapporteur spécial a souligné que le Conseil de sécurité avait un rôle d’une importance critique à jouer en la matière.  Il l’a notamment appelé à s’entretenir régulièrement avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et avec les procédures spéciales pertinentes au vu des liens intrinsèques entre la paix et la sécurité et la situation des droits de l’homme dans la péninsule coréenne.

Il a aussi appelé la Troisième Commission à soumettre le rapport de la Commission d’enquête au Conseil de sécurité.  Le renvoi de la situation en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI) serait la manifestation la plus évidente de la détermination de la communauté internationale, a–t-il par ailleurs estimé.

M. Darusman a affirmé que le système de l’ONU avait un rôle essentiel à jouer pour alléger les souffrances de la population de la RPDC.  Il s’est félicité de l’appui manifesté par le Secrétaire général au plan d’action « Les droits avant tout », qui vise à répondre à la situation des droits de l’homme dans le pays.  Il a aussi salué les efforts déployés pour établir une structure du Bureau du Haut-Commissariat des droits de l’homme en République de Corée chargée de veiller au suivi des travaux de la Commission d’enquête, précisant que celle-ci pourrait devenir une plate-forme de coopération si la RPDC s’y montre disposée.

Il a souligné que cette structure devait être dotée de suffisamment de ressources et ne pas être l’objet de représailles ni de menaces.  M. Darusman a aussi dit l’importance pour les États Membres concernés de lui fournir des informations et de lui permettre de s’entretenir en temps voulu avec des personnes échappées du pays susceptibles d’avoir des informations importantes.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs appelé l’Assemblée générale à demander à la RPDC d’autoriser l’accès des mécanismes de défense des droits de l’homme de l’ONU.

Dialogue interactif

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les mesures sélectives qui ciblent des pays précis, affirmant que la création du mandat du Rapporteur spécial était de nature politique.  Ce dernier est manipulé par des forces hostiles qui cherchent à frapper la RPDC.

Il a aussi affirmé que les documents du Rapporteur spécial n’avaient aucune crédibilité, étant notamment alimentés par les témoignages de personnes qui ont choisi de trahir leur patrie.  Ces documents sont au contraire le témoignage de la puissance de l’argent et de l’hégémonie, a-t-il dénoncé. 

La résolution « anti-RPDC » cherche la confrontation et non pas le dialogue, a déclaré le représentant, qui a exprimé son opposition au projet de résolution en question.

La représentante de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non-alignés, a dénoncé la rédaction de rapport qui cible des pays précis, affirmant que ceux-ci ne font qu’accentuer la politisation des droits de l’homme.

Le représentant de Cuba a affirmé que cette pratique avait conduit au discrédit et à la disparation de la Commission des droits de l’homme

Le représentant de la Chine s’est lui aussi opposé à l’adoption de résolution qui cible des pays précis, au motif que cela nuit à la coopération.  Cela affaibli également le mandat du Conseil des droits de l’homme, a commenté le représentant du Venezuela, qui a rejeté la sélectivité dans le traitement de la situation des droits de l’homme à des fins politiques.

Cette attitude couvre une intention de s’ingérer dans les affaires d’un État souverain, s’est inquiété la représentante du Bélarus, qui a souligné que l’examen périodique universel était le seul moyen d’examiner de manière objective la situation des droits de l’homme dans un pays précis.  Comment faire donc en sorte que le dialogue ne se fasse non plus dans le cadre de la présentation de rapport, mais lors de l’examen périodique universel?

Le délégué de l’Union européenne s’est alarmé de la « culture d’impunité chronique » qui existe en RPDC et a voulu savoir si les autorités de ce pays avaient manifesté leur disposition à coopérer avec le Rapporteur spécial.

À l’instar des représentantes de la Suisse et de la Lituanie, il a appelé au renvoi de la situation dans ce pays à la Cour pénale internationale (CPI).

Ce renvoi est improbable à long terme, a toutefois commenté le représentant du Liechtenstein, qui s’est interrogé sur les autres mesures législatives qui pourraient être envisagées.  Ce dernier a aussi voulu savoir si la coopération accrue du Gouvernement de la RPDC avait été accompagnée d’une modification de la situation des droits de l’homme sur le terrain.

Le représentant du Canada a relevé que le rapport de la Commission d’enquête démontrait le « mépris total » des autorités pour le bien-être de la population et s’est dit consterné par l’absence totale du respect des droits les plus fondamentaux dans le pays. 

Nonobstant les récentes ouvertures du Gouvernement, la RPDC continue de refuser toute coopération.  Est-il dès lors réaliste de s’attendre à une évolution de la situation?  Que peuvent faire les États Membres pour appuyer le travail du Rapporteur spécial?  Et comment les gouvernements peuvent-il engager les autorités à mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l’examen périodique universel, a ajouté la représentante de la Suisse, appuyée par les délégations de la Norvège et de l’Australie.

Quelles devraient être les priorités de la structure qui s’ouvrira prochainement dans la région, a demandé à son tour la représentante du Royaume-Uni, qui a appelé les autorités de la RPDC à accorder un accès sans entrave au Rapporteur spécial.

Le représentant des États-Unis s’est inquiété du fait que les Nord-Coréens rapatriés subissent des actes de torture et a appelés tous les États à appliquer le principe de non-refoulement.  À l’instar de l’Australie, il a aussi appelé au démantèlement du système de camps de prisonniers et à la cessation des arrestations arbitraires.

Comment régler le problème de la transparence, a demandé la représentante des Maldives, tandis que son homologue de la République tchèque a voulu savoir si l’on pouvait envisager la création d’un groupe de contact avec la RPDC.

Pour sa part, le représentant de la République de Corée a appelé les États Membres à établir une approche systématique pour engager la RPDC à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial.  Comme le représentant du Japon, il a insisté sur la nécessité de résoudre la question des enlèvements des ressortissants étrangers et a voulu savoir ce qu’entendait faire le Rapporteur spécial à ce sujet.

Le représentant de la République de Corée a lui aussi appelé les États concernés à ne pas refouler les ressortissants de la RPDC qui réussissent à s’échapper du pays.  Il a par ailleurs réclamé l’organisation de réunions familiales plus élargies entre des parents qui se trouvent dans et à l’extérieur de la RPDC.

Réponse

Répondant à ce groupe de question, M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a formulé l’espoir que le lancement d’une récente étude permettrait de faire avancer la situation des droits de l’homme dans le pays.  Il a fait savoir qu’une évolution significative a été constatée après la présentation du rapport de la Commission d’enquête.

Pour aller de l’avant, il a suggéré de privilégier la reddition de compte tout en ouvrant des voies de coopération et de collaboration pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays.

Mme SHEILA B. KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, a affirmé que la situation inchangée des droits de l’homme dans le pays provoquait des départs de masse, au rythme d’environ 4 000 Érythréens par mois.  Elle s’est félicitée de l’adhésion de l’Érythrée à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en septembre 2014, et a espéré que c’était là une indication de la disposition du pays à honorer l’interdiction de la torture en vertu du droit international.

La Rapporteuse spéciale a aussi souligné que l’Érythrée s’était soumise à son deuxième examen périodique universel le 3 février, mais a toutefois regretté que le manque de mise en œuvre des recommandations formulées lors de l’examen de 2009 et le haut degré de sélectivité manifesté pendant le deuxième attestent d’une réticence à répondre aux graves violations des droits de l’homme dans le pays.  Mme Keetharuth a aussi regretté le fait que les autorités érythréennes continuaient de lui nier l’accès au pays.

La Rapporteuse spéciale a précisé que les Érythréens fuyaient les violations systématiques et étendues des droits de l’homme qui sont commises dans le pays, notamment la conscription obligatoire et de durée indéterminée qui est imposée dans le cadre du service national. 

Elle a également parlé d’arrestations et de détentions arbitraires, de conditions de détention inhumaines, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions et d’actes de torture.  Elle a précisé que ces actes étaient souvent commis dans le contexte du coup du 21 janvier 2013 suite auxquelles jusqu’à 800 personnes auraient été arrêtées et détenues.

Mme Keetharuth a souligné qu’environ 4 000 Érythréens cherchaient à quitter le pays chaque mois, contre 2 000 l’an dernier.  Elle a précisé que 32 537 Érythréens étaient arrivés en Italie par bateau depuis le début de l’année et que le nombre de demandeurs d’asile érythréens avait atteint des niveaux inédits, 19 000 demandes d’asile ayant été déposées par des Érythréens rien qu’au cours du premier trimestre 2014.

De nombreux enfants non accompagnés figurent parmi ces migrants, s’est également inquiétée la Rapporteuse spéciale, qui a précisé que 40 000 mineurs étaient notamment arrivés en Italie depuis le début de l’année, dont près de 3 000 mineurs non accompagnés.  Ces enfants sont particulièrement vulnérables, et on ne sait pas combien d’autres sont morts en route, a-t-elle souligné.

Selon la Rapporteuse spéciale, le service militaire est la principale raison de cet exode.  Elle a expliqué que les personnes se retrouvaient dans l’armée à vie pour un salaire de misère et que les femmes y étaient victimes de sévices sexuels.

Elle a aussi fait savoir que les peines pour désertion pouvaient aller jusqu’à cinq ans de prison et que si les déserteurs ne pouvaient être retrouvés, les membres de leur famille étaient punis.  Le service miliaire est une forme de travail forcé, a dénoncé Mme Keetharuth.

La Rapporteuse spéciale a appelé les autorités de l’Érythrée à respecter la durée impartie de 18 mois de service national.  Elle a également engagé la communauté internationale à appliquer le principe de non-refoulement aux personnes qui fuient le pays.  Elle s’est par ailleurs félicitée de la création, par le Conseil des droits de l’homme, d’une commission d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Érythrée.

Dialogue interactif

L’(Érythrée) a dit représenter la « partie de l’accusé » et que les accusations sont « fabriquées de toutes pièces ».  Elle a enjoint toutes les délégations à lire l’intégralité de son intervention sur Internet.  Le rapport fait des déclarations d’ordre général sans aucune preuve et il s’agit d’une tentative à des fins politiques pour changer le régime.  Elle a fait valoir qu’une partie de son territoire était occupée, ce qui n’est pas non plus dans le document, qui se base sur les témoignages de réfugiés qui souhaitent se voir octroyer le statut de réfugié pour aller aux États-Unis ou ailleurs.

La Rapporteuse spéciale ne joue pas son rôle et se présente plutôt comme un procureur, a-t-il poursuivi.  Le territoire est sous occupation et pourtant, la titulaire de mandat demande au Gouvernement de suspendre ses opérations militaires.  Le diplomate érythréen a proposé de reconnaître que les efforts et programmes érythréens pour le développement socioéconomique sont entravés par l’occupation et que les sanctions bloquent les progrès.

La réalité ne doit pas être niée ni masquée, a-t-il dit, en invitant à traiter avec sérieux la problématique du développement et de la lutte contre la pauvreté.  Par souci de bonne gouvernance, un nouveau système politique a été lancé sur la base de l’inclusion et de la participation, tandis que des réunions bilatérales ont été organisées à plusieurs reprises avec les Bureaux des droits de l’homme à Genève et à New York.

La législation a été réformée pour réduire les inégalités, y compris entre les sexes, et les pratiques telles que les mutilations génitales, les mariages précoces et forcés sont interdits par la loi, alors que l’éducation est gratuite depuis la crèche jusqu’à l’enseignement supérieur.

Plusieurs Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été atteints et d’autres, sur le point de l’être, tandis que la prévalence du paludisme est l’un des plus faible en Afrique.  Des programmes sont en cours pour les enfants soldats et le Gouvernement participe de bonne foi à l’examen périodique universel.

Mais, l’établissement d’une commission d’enquête est une injustice car la Rapporteuse sera aussi impliquée dans la rédaction de deux rapports sur l’Érythrée.  Plus de deux millions de dollars seront gaspillés à cet effet, raison pour laquelle, il suffirait de supprimer ce mandat, a conclu le représentant érythréen, qui a salué les pays qui ont compris la situation en Érythrée.

Les États-Unis ont pris note de la visite de Mme Keetaruth en Italie pour aller à la rencontre des réfugiés.  La déléguée a exhorté le Gouvernement érythréen à autoriser la Rapporteuse spéciale à se rendre sur place.  Le fait que ce pays ait accédé à la Convention contre la torture est encourageant, a dit la déléguée, en dénonçant les conditions carcérales « terrifiantes » et le fait qu’on ne sache pas où se trouve le lieu de détention de certains prisonniers.  Quelle mesure peut prendre la communauté internationale pour remédier à cette situation?

L’Union européenne a demandé à l’Érythrée de s’impliquer dans les efforts qui conduiraient au respect des droits de l’homme.  La déléguée a affirmé que près de 5% de la population avaient quitté le territoire et que ceux qui fuyaient risquent de voir leurs droits violés et d’être la proie de trafiquants sans scrupules.  Elle a demandé de mettre fin au service militaire, d’arrêter les arrestations et détentions arbitraires, et de veiller à ce que les normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) soient observées.

Cuba a réitéré sa position de principe sur les rapports spécifiques visant des pays du Sud.  La délégation a conseillé de choisir la voie du dialogue et la concertation, suivi en cela par celle du Venezuela, qui a défendu les principes d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des droits de l’homme.

La Norvège a regretté l’absence de coopération de l’Érythrée, la poursuite de la militarisation et le fait que la population fuit le pays en grand nombre.  L’Égypte a demandé au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale.

La Suisse a déploré, à son tour, l’absence de collaboration avec la procédure spéciale et rappelé à l’Érythrée sa responsabilité vis-à-vis de la Commission d’enquête.  La déléguée a insisté sur l’urgence de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme, notamment l’absence de libertés fondamentales.

L’Éthiopie a exprimé sa reconnaissance envers la Rapporteuse spéciale et a invité Cuba à lire la lettre que le Représentant permanent a écrite sur cette question.  L’Équateur a dénoncé les pays développés qui encouragent des résolutions qui stigmatisent des pays du Sud.

Djibouti a noté, à son tour, que les violations détaillées dans le rapport avaient clairement un impact sur les pays voisins.  Les réfugiés à Djibouti et ailleurs n’ont pas une situation enviable et sont privés de tous leurs droits.  La tragédie de Lampedusa est édifiante à plus d’un titre et doit interpeler la conscience de tout un chacun.  Elle a salué l’adoption par consensus de la résolution 26/24 du Conseil des droits de l’homme ainsi que l’établissement d’une commission d’enquête.  Elle a salué les recommandations de la Rapporteuse, en particulier celle sur la politique de « tirer pour tuer », et s’est dite préoccupée par les informations concernant leur lieu de détention et leurs conditions. 

L’Allemagne s’est émue du peu de changement intervenu en Érythrée et a regretté la conscription par la force, les détentions arbitraires et la répression politique, facteurs essentiels à l’origine du départ de nombreux Érythréens. 

La Somalie a félicité la Rapporteuse spéciale pour son indépendance en dépit des contraintes et a appelé encore une fois le Gouvernement érythréen à coopérer avec les titulaires de mandats et la Commission d’enquête. 

La Chine s’est prononcée contre les mécanismes et procédures spécifiques.  Elle a encouragé au dialogue constructif.  La République islamique d’Iran a rejeté le ciblage de pays individuels, qui contrevient à la Charte des Nations Unies.

Prenant à nouveau la parole, le Représentant permanent de l’Érythrée a réaffirmé que le travail de la Rapporteuse avait un but clair: cibler un gouvernement en vue d’un changement de régime.

Réponse

Étant donnée la situation actuelle en Érythrée, la Rapporteuse spéciale a invité le Gouvernement à démontrer qu’il accomplissait ses obligations.  Dans certains domaines, des progrès ont été certes faits, mais il y a lieu d’examiner la situation générale.  Les droits civils et politiques sont importants et le Gouvernement doit montrer qu’il les respecte. 

Le Gouvernement érythréen doit ouvrir les portes de ses prisons, c’est la première condition.  Il doit aussi libérer les prisonniers de conscience et d’opinion.  Les Érythréens doivent être en mesure de se sentir en sûreté dans leur pays sans crainte que leurs familles soient aussi réprimées.  Les institutions doivent fonctionner conformément à l’état de droit et la réforme de la Constitution est un préalable à la sécurisation des populations.

D’autre part, un programme de démobilisation globale s’impose, ainsi que la suppression des formations militaires des enfants.  Les Érythréens ont aussi le droit de se réunir librement et constater que des mesures concrètes sont adoptées.  L’Érythrée doit enfin coopérer avec la Commission d’enquête.

Pour ouvrir la voie à la lutte contre l’impunité, la communauté internationale peut poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme, notamment à travers cette Commission d’enquête 

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a affirmé que certains membres du Gouvernement iranien avaient tenté de répondre aux préoccupations de la communauté internationale au sujet de la situation des droits de l’homme dans le pays, en amendant notamment le Code islamique pénal et le Code des procédures pénales.  Il a souligné que la situation des droits de l’homme demeurait toutefois profondément préoccupante, et que de récents évènements avaient contribué à aggraver davantage la situation.

M. Shaheed s’est notamment inquiété de l’augmentation importante du nombre d’exécutions enregistrées cette année, précisant qu’au moins 852 personnes, dont huit mineurs, avaient été exécutées depuis le mois de juin 2013, dont 799 depuis sa dernière intervention il y a 11 mois.  Il a précisé que la majorité de ces exécutions étaient infligées pour des crimes qui n’entraient pas dans la catégorie des crimes les plus graves, soulignant à titre d’exemple qu’un homme aurait été exécuté pour avoir envoyé un don monétaire à un organe de presse étranger.

Le Rapporteur spécial a aussi fait état de graves dysfonctionnements au sein de l’administration de la justice dans le pays.  Il continue de recevoir des rapports alarmants mentionnant des détentions solitaires prolongées, des fausses exécutions, des menaces de viol, des passages à tabac et l’utilisation d’électrochocs et de brûlures pour soustraire les confessions des détenus.

En outre, a-t-il dit, la reprise des procédures parlementaires en vue d’adopter un projet de loi sapant l’indépendance des avocats en Iran est un autre sujet de préoccupation.  Il a expliqué que des lois mal définies étaient utilisées pour criminaliser les individus de manière arbitraire et que d’autres textes de loi continuaient de limiter la diffusion de tout contenu susceptible d’offenser les représentants du Gouvernement ou les figures religieuses.

Il a notamment déclaré que l’utilisation de Facebook et de Twitter était interdite à l’exception membres du Gouvernement.  À l’heure actuelle, a-t-il ajouté, 35 journalistes sont actuellement détenus en Iran et 36 autres membres des médias, bloggeurs, cinéastes ou auteurs ont été arrêtés et condamnés depuis le mois de mai pour avoir exprimé leur opinion par l’intermédiaire de réseaux sociaux.

M. Shaheed a aussi fait savoir que 300 membres de minorités religieuses seraient actuellement incarcérés en Iran.  Les enfants de ces communautés sont harcelés à l’école et sont privés de l’accès à l’université.  Les minorités religieuses voient également leur entreprise systématiquement fermées, tandis que des personnes qui se sont converties au christianisme ont été licenciées.

Le Rapporteur spécial a aussi dénoncé le fait que les lois et les pratiques du pays continuaient d’institutionnaliser le statut de deuxième classe des femmes et des filles, soulignant que ces lois sont incompatibles avec l’autonomisation de la femme et mettent à mal les avancées préalablement réalisées, dans le domaine de l’éducation notamment.

Ainsi, le pourcentage de femmes faisant leur entrée à l’université est passé de 62% en 2008 à 48,2% en 2013 suite à l’institution, en 2012, des politiques de « rationnement des sexes ».  M. Shaheed a fait observer que l’écart des salaires en Iran comptait parmi les plus importants du monde.

En outre, 66% des Iraniennes ont été victimes de violence domestique et la loi stipule que les femmes qui cherchent à obtenir un divorce en raison de tels actes doivent démontrer que l’abus était « intolérable ».  Le Rapporteur spécial s’est toutefois félicité de l’intention du Gouvernement de définir légalement toutes les formes de violence domestique.

Dialogue interactif

La représentante de la République islamique d’Iran a affirmé qu’en tant que femme, elle n’avait jamais fait l’expérience des violations mentionnées par le Rapporteur spécial.  Elle a dénoncé la présentation d’un rapport « injuste et politisé », alors même qu’à Genève, une délégation iranienne s’apprête à se soumettre à son deuxième examen périodique universel. 

Pour le Rapporteur, la propagande est toujours plus importante que les faits, et il semble préférer rencontrer les médias plutôt que de dialoguer avec les autorités, a notamment accusé la représente.  Cette dernière a dénoncé la diffamation injuste qui cible son pays et a affirmé que le rapport était alimenté par des sources non fiables et ignorait les informations indépendantes.

Elle s’est dite convaincue qu’une coopération pragmatique et profonde était possible avec le Conseil des droits de l’homme et a par ailleurs appelé le Rapporteur spécial à dénoncer les sanctions dont est victime le peuple iranien.

Le représentant du Canada a dénoncé les nombreux cas de dysfonctionnement judiciaire en Iran, notamment l’exécution récente de Rayhaneh Jabbari, ainsi que la prévalence de l’impunité.  Il a appelé le Gouvernement iranien à lancer de véritables réformes dans le domaine des droits de l’homme, faisant observer qu’aucun Rapporteur n’avait pu se rendre dans le pays depuis 2012.  Il a voulu savoir par quels moyens éviter les graves erreurs judiciaires.

Le représentant des États-Unis s’est inquiété de la poursuite d’actes de torture contre des détenus, ainsi que de la détention de journalistes, y compris celle d’un ressortissant américain.  Comment la loi sur la presse pourrait-elle être mieux observée et les droits de l’homme respectés?  Que faire pour limiter la pression de l’appareil sécuritaire sur les juges?  Que peut faire le Gouvernement pour protéger les minorités religieuses et combattre la discrimination économique?

La représentante du Royaume-Uni a demandé quelles mesures prendre pour promouvoir la liberté de la presse, après avoir appelé l’Iran à imposer un moratoire sur l’exécution des mineurs et les lapidations. 

En la matière, la déléguée de l’Union européenne s’est interrogée sur le meilleur moyen de veiller à ce que l’Iran respecte ses obligations internationales, notamment en ce qui concerne l’imposition de la peine de mort à des mineurs.  En outre, comment appuyer la mise en œuvre, par l’Iran, des recommandations formulées au cours de l’examen périodique universel, a-t-elle ajouté. 

De son côté, le représentant de la République tchèque s’est demandé comment la communauté internationale pourrait-elle appuyer les journalistes et autres membres de médias qui travaillent en Iran, tandis que son homologue des Maldives a appelé le Gouvernement iranien à mieux dialoguer avec la communauté internationale.  Ce denier s’est aussi soucié du manque de perspective pour les femmes en Iran.

Comment les Iraniens réagissent aux violations flagrantes de leurs droits de l’homme.  Ont-ils quelque espoir, a lancé à son tour le représentant d’Israël, tandis que son homologue de la Norvège a espéré, de son côté, que les promesses de réforme du Gouvernement seront concrétisées.

La représentante de la Suisse s’est, pour sa part, interrogée sur l’évolution de la coopération du Gouvernement iranien avec le Rapporteur spécial depuis les dernières élections dans le pays.

Son homologue de la Fédération de Russie a estimé que trop peu de temps s’était écoulé depuis la prise de fonction des nouvelles autorités afin de pouvoir se prononcer sur l’évolution de la situation, a commenté le représentant russe.  Il a aussi affirmé que son gouvernement ne reconnaissait pas les mandats qui ciblent des pays précis.

La représentante du Bélarus a, pour sa part, regretté que le rapport du Rapporteur spécial ne contienne pas d’informations provenant du Gouvernement et que ce document avait de surcroît pour objectif de « stimuler l’opposition ».

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a affirmé que le respect des droits de l’homme ne pouvait être imposé de l’extérieur et a invité les États Membres à favoriser le dialogue au lieu de rechercher la confrontation.  Les représentants du Venezuela et de la République arabe syrienne ont dénoncé l’utilisation de la question des droits de l’homme à des fins politiques et la présentation de rapports politiquement motivés.

Ceux de la Chine et de l’Équateur se sont opposés aux résolutions qui ciblent certains pays, tandis que le représentant de Cuba a averti que les rapports politiquement motivés mettaient à mal la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.

La représentante de la Bolivie a appelé, appuyée par le représentant de l’Érythrée, à la tenue d’un dialogue constructif dans le cadre de l’examen périodique universel. 

Réponse

Répondant à ce groupe de question, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran, a précisé que les données sur la violence domestique ainsi que la majorité des documents de base à partir desquels il avait rédigé son rapport provenaient du Gouvernement. 

Il a appelé les autorités à imposer dans l’immédiat un moratoire sur les exécutions de mineurs ainsi que sur l’imposition de la peine de mort.  Il a également estimé que les exécutions publiques devaient cesser, faisant notamment observer qu’aucun texte de loi ne stipulait qu’elles devaient se dérouler ainsi.

Le Rapporteur spécial a également formé l’espoir que l’engagement du Président iranien Hassan Rouhani à promouvoir les droits des minorités religieuses serait concrétisé.

Reprenant la parole, la représentante de la République islamique d’Iran avait jugé ironique qu’Israël se préoccupât de la situation des Iraniens, évoquant notamment les crimes perpétrés à l’encontre des enfants gazaouis.

Intervenant pour la première fois devant la Troisième Commission après sa nomination en juin dernier, Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a signalé que la résolution 25/26 du 15 avril 2014 du Conseil des droits de l’homme avait élargi son mandat, lequel l’habilite désormais à faire rapport également sur les progrès dans le processus électoral et de réforme dans la perspective des élections de 2015. 

« Nous sommes à un tournant critique de l’histoire du Myanmar », a-t-elle affirmé, ajoutant que l’intégration des normes internationales des droits de l’homme dans le processus démocratique en cours était cruciale pour faire des progrès globaux, durables et gagner l’appui de tous les Birmans.

Mme Lee reconnaît dans son rapport les grandes réalisations du processus de réforme enclenché il y a trois ans.  Elle a exhorté le Myanmar à persévérer dans son partenariat avec la communauté internationale aux fins de garantir que les droits de l’homme forment le socle de sa transition démocratique.

Abordant la question du processus de paix, la Rapporteuse spéciale a rendu hommage aux efforts de toutes les parties pour arriver à un accord national de cessez-le-feu et a mis l’accent sur la participation des femmes.  L’absence de femmes dans les négociations de paix rend invisible la violence fondée sur le sexe commise par les fonctionnaires étatiques et qui appelle à des mesures urgentes, a-t-elle déclaré.

Plusieurs conflits continuent d’occasionner des souffrances terribles aux communautés locales, a noté Mme Lee, qui a exigé d’urgence un meilleur accès aux organisations internationales humanitaires aux zones non contrôlées par le Gouvernement.  Elle a salué les efforts de prévention d’utilisation d’enfants soldats et de démobilisation et réinsertion d’enfants antérieurement impliqués dans les combats.

Elle a pris note du fait que 91 enfants sur 472 ont été démobilisés depuis la signature du Plan d’action conjoint de 2012, mais a relevé qu’il existait encore des cas de recrutement d’enfants par les forces armées et par des groupes armés non étatiques.   

La Rapporteuse spéciale continue d’être saisie d’allégations d’arrestations arbitraires et de torture en détention de jeunes des zones ethniques aux frontières dans le but d’extraire des confessions sur leur appartenance à des groupes armés ethniques, y compris de zones où le cessez-le-feu a été signé, tel l’État de Chin.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de mécanismes d’enquête et d’obligation redditionnelle pour en finir avec l’impunité.

Mme Lee a gardé une vive impression de sa visite dans l’État d’Arakan, notamment dans les deux camps de personnes déplacées à l’intérieur près de Sittwe, du fait des conditions déplorables et des souffrances des populations affectées par le conflit, tant dans les camps de bouddhistes que des musulmans Rohingya.

Elle a toutefois considéré que les conditions des Rohingya étaient exacerbées par le statut juridique de cette communauté qui continue à subir une discrimination systémique.  Elle a dit être pleinement consciente des susceptibilités autour de l’utilisation du terme « Rohingya » qui n’est toujours pas reconnu par le Gouvernement.

Dialogue interactif

M. U KYAW TIN (Myanmar) s’est félicité de la visite de la Rapporteuse spéciale et a souligné cependant que le rapport n’était pas tout à fait objectif car il faisait état de « risques de revers », commentaire dont le Gouvernement ne comprend pas la teneur.  Il a répliqué que les perspectives de paix n’avaient jamais été meilleures, que le Gouvernement négociait encore avec les groupes armés –des accords ont été signés avec 14 des 16 groupes armés-, que le Parlement fonctionnait, que des accords bilatéraux avaient été signés avec les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, qu’une Commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris avait été créée, que la censure avait été abolie et que des mesures importantes avaient été prises pour mettre fin aux violences dans l’État d’Arakan.

D’un autre côté, et en dépit des différences concernant la création d’un Bureau du Haut-Commissariat au Myanmar, celui-ci offre une assistance technique et trois fonctionnaires des droits de l’homme du Haut-Commissariat et un de Bangkok sont à présent au Myanmar.

C’est un travail en cours et il convient de ne pas le critiquer de façon prématurée, a-t-il suggéré.  Un centre de coordination de l’aide humanitaire a été mis en place pour garantir le bon déroulement des activités des organisations humanitaires dans l’État d’Arakan.  La Constitution n’est pas parfaite mais elle a permis le changement spectaculaire qui s’opère dans le pays depuis trois années maintenant.  Il n’existe pas de recette magique ni de constitution unique pour tous les pays. 

Il a dit avoir des difficultés à accepter certains paragraphes du rapport faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires.  Le représentant a invité à ne pas critiquer la lenteur des réformes mais à intensifier encore les efforts.  « On peut se plaindre que les roses ont des épines ou se réjouir que les épines ont des roses », a conclu le délégué, qui s’est targué d’avoir un pays désormais ouvert.  L’heure est venue de biffer la question de la situation des droits de l’homme au Myanmar de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, a-t-il encore déclaré.

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré la position de la Conférence ministérielle d’Alger qui rejette le ciblage de certains pays.  L’Indonésie a félicité tous les acteurs au Myanmar qui s’efforcent d’œuvrer à une transition démocratique pacifique.  Cela mérite les applaudissements de la communauté internationale car la tâche est herculéenne pour un pays pluriethnique et multiconfessionnel.

Le Royaume-Uni s’est réjoui du fait que le titulaire du mandat ait pu aller sur le terrain mais s’est inquiété du sort des Rohingya et a insisté pour que tout soit fait pour résoudre la situation dans l’État d’Arakan et libérer les prisonniers politiques.  D’autre part, un Bureau du Haut-Commissariat des droits de l’homme sera ouvert au Myanmar, ce qui est de bon augure.  Concernant les inquiétudes pour les élections en 2015, la déléguée s’est demandée en quoi consistaient-elles? 

Cuba a réitéré que l’examen périodique universel est l’occasion d’examiner tous les droits de l’homme sur une base d’égalité.  Ce type de rapport ne fait que polluer l’analyse faite de la situation des droits de l’homme.

La République démocratique populaire lao a salué les progrès remarquables au Myanmar, avec un processus de réforme qui avance d’une façon spectaculaire.  Elle a encouragé à poursuivre l’assistance technique et le renforcement des capacités du Myanmar.  Le Viet Nam a affirmé quant à lui que le Myanmar avait pleinement participé à l’examen périodique universel et a précisé qu’il s’apprêtait à présider l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

L’Arabie saoudite a regretté les tensions intercommunautaires dans l’État d’Arakan et la situation dans les camps de Rohingya, qui sont un déni total de tous les droits fondamentaux.  Par ailleurs, la question de l’octroi de la citoyenneté demeure problématique, celle-ci étant toujours basée sur la loi de 1982 reposant sur l’appartenance ethnique.  Comment gérer au mieux cette question en prenant en considération le fait que le Gouvernement refuse d’accepter le terme « Rohingya »?

Une transition d’une telle ampleur engendre des défis extraordinaires que la communauté internationale doit prendre en compte, a dit Singapour, qui a aussi estimé que le problème dans l’État d’Arakan était une question très complexe.  Singapour met en commun son expérience et demande à ne plus adopter de résolutions ciblant certains pays.

L’Union européenne a salué les réformes pour la démocratisation et la réconciliation nationale et a voulu savoir comment la communauté internationale pouvait mieux coopérer avec le Gouvernement?  Avec des élections importantes l’année prochaine, dans quels domaines les réformes seront-elles cruciales dans les prochains?  

La République de Corée s’est aussi félicitée de l’ouverture du dialogue politique avec différentes parties et a espéré que le rapport aidera le Myanmar à arriver à une démocratisation et à une réconciliation nationale réussie.  La République tchèque s’est particulièrement préoccupée des arrestations de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme pour les mêmes motifs que des personnes qui ayant été libérées.  Le représentant a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques, et a estimé que l’amendement de la loi sur les médias serait un plus, avant les élections prévues l’année prochaine.

Le Japon a encouragé au renforcement de la coopération internationale avec le Myanmar et à l’adoption d’une résolution claire et concise.  Le Canada a indiqué que son pays avait établi une ambassade au Myanmar pour apporter sa contribution à la transition démocratique.  Le délégué s’est inquiété de la discorde entre les communautés religieuses, dans la transparence avec toutes les parties concernées. 

Les Maldives ont aussi dit leur inquiétude pour le sort des Rohingya et a appuyé la recommandation de la Rapporteuse spéciale au sujet de l’assistance technique.  Les États-Unis sont intervenus sur le même thème, et ont dénoncé les arrestations arbitraires, ainsi que les violences sexuelles et viols de femmes Rohingya par les forces de sécurité.  Les arrestations récentes de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme criminalisent les activités de ces personnes, mais il existe des faits nouveaux positifs comme la libération de 1 300 prisonniers positifs.

Toutefois, les prisonniers de conscience n’ont pas encore été définis comme tels.  La déléguée a voulu savoir comment faire pour que le Gouvernement birman accepte l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat.  La Suisse a appelé à poursuivre les efforts afin d’assurer la participation effective de la société civile, des communautés concernées et des femmes à tous les aspects du processus de paix et de transition.  Quelles seront les priorités de la Rapporteuse spéciale lors de sa prochaine mission au Myanmar?

La Fédération de Russie a noté que pendant la période du rapport, le Myanmar s’était heurté à une situation difficile dans l’État d’Arakan mais a été à la hauteur.  Le délégué a jugé qu’il serait nettement plus efficace de raffermir le dialogue avec le Gouvernement du Myanmar au lieu de maintenir le mandat sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  La Chine a pris bonne note de toutes les réalisations et des difficultés, insistant sur le fait que le Myanmar lui-même devait trouver ses solutions, avec l’assistance d’autres pays et la communauté internationale.  Il importe d’évaluer la situation d’une manière juste et impartiale, a exhorté la déléguée, qui a encouragé à respecter la volonté souveraine du Myanmar.

Réponse

Répondant à ce groupe de questions, Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a insisté sur la nécessité d’appuyer la promotion d’une culture de respect des droits de l’homme au sein du Gouvernement.  Pour répondre à l’antagonisme profond manifesté à l’égard d’autres groupes religieux, elle a appelé à la mise en œuvre du plan d’action de Rabat, tout en invitant les différentes communautés religieuses à faire preuve d’ouverture.  La culture de la violence et de la suspicion de l’autre risque autrement de saper les progrès réalisés par le Myanmar, a-t-elle averti.

Mme Lee a estimé que davantage d’efforts étaient nécessaires pour appuyer la participation des femmes au processus de paix, ainsi que pour encourager leur participation à la vie publique.  Elle a aussi regretté l’existence de règlements très stricts sur la tenue des réunions politiques, lesquels empêchent souvent les candidats de faire campagne, et donc les électeurs de disposer des informations nécessaires avant le vote.  Elle a par ailleurs estimé que les mesures de suivi et l’assistance technique pouvaient aller de pair.

Se fondant sur l’expérience de son pays de la République de Corée, la Rapporteuse spéciale a affirmé qu’il fallait privilégier l’intérêt national et l’autonomisation de la société avant tout. 

Selon elle, la situation dans l’État d’Arakan mérite d’être l’objet d’une évaluation honnête et franche.  Elle a également fait savoir qu’elle compte s’y rendre prochainement pour y évaluer l’impact du plan d’action.