Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme estime que l’année 2013-2014 a eu un « impact dévastateur sur les droits de l’homme »
Une année « à impact dévastateur sur les droits de l’homme ». Le nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al-Hussein, a, devant la Troisième Commission, présenté un tableau très sombre de la situation au cours de la période 2013-2014, marquée par « les boucheries en Syrie et leurs retombées qui ont déclenché une nouvelle vague de barbaries en Iraq », le « conflit déplorable en Ukraine », le « bain de sang évitable au Soudan du Sud », ainsi que « l’émergence et la propagation de la maladie à virus Ebola ».
« Par ces temps de troubles dans le monde, le Haut-Commissariat a subi des pressions sur des fronts multiples » et ses ressources financières ne sont pas à la mesure des graves enjeux actuels, a déclaré, avec force, M. Zeid, qui présentait les activités de son prédécesseur, Mme Navi Pillay.
Dans son exposé, où il a souligné la faiblesse des ressources pour s’acquitter d’un mandat à la fois politiquement sensible et censé apporter des réponses rapides à des situations souvent tragiques, M. Zeid a affirmé que le « Secrétariat a atteint ses limites ».
Et de citer en exemple le fait que le personnel du Haut-Commissariat avait été le premier du système onusien à arriver dans les zones de conflit en Ukraine, au Mali, au Kirghizistan, et dans plusieurs zones reculées de la République centrafricaine, lorsque les conflits ont éclaté.
La Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires qui, la veille, avait débuté l’examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a en outre entamé ses échanges de vue avec les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns.
Pour ce dernier, « le recours à la force contre la personne humaine, y compris l’emploi de la force létale ou potentiellement mortelle par des agents de l’État, est un problème majeur au regard des droits de l’homme ».
Il a en particulier proposé la convocation, par le Haut-Commissaire, d’un groupe d’experts aux fins d’examiner l’application du droit international des droits de l’homme à l’égard des armes à létalité réduite et des systèmes automatisés utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité privée, en se penchant notamment sur la licéité des armes et les restrictions relatives à leur emploi.
M. Heyns a constaté que la dépersonnalisation de la force employée contre des êtres humains s’est concrétisée par l’utilisation de systèmes automatisés, notamment de drones armés, qui sont contrôlés à distance par des personnes. Il a estimé que si l’emploi de ce type d’armes en cas de conflit armé n’était pas illicite en tant que tel, leur usage posait problème à plus d’un titre, comme il l’avait expliqué dans son rapport l’année dernière.
Le 25 octobre 2013, le rapport thématique de M. Heyns, qui se penchait notamment sur la question de l’utilisation des drones armés et les droits de l’homme, de même que celui de son homologue sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, avaient suscité le premier débat public sur les drones entre les États Membres en Troisième Commission, et abouti à une résolution. Les deux titulaires de mandats avaient appelé à la transparence et à une réglementation de leur utilisation.
M. Heyns a aussi relevé que toute une industrie s’était développée pour fabriquer ce type d’armes dont la disponibilité, les fonctions et l’emploi sont en grande partie déterminés par la loi du marché.
Outre l’emploi des armes mentionnées, le Rapporteur spécial a aussi examiné le rôle des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, la reprise des exécutions de sentences de mort et le rôle des indicateurs statistiques sous l’optique du droit à la vie.
« Filet de sécurité contre les disparitions forcées », la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées compte 43 États parties et 94 signataires, a indiqué pour sa part le Président du Comité sur les disparitions forcées, M. Emmanuel Decaux.
Chargé du suivi de cet instrument entré en vigueur le 23 décembre 2010, le Comité a reçu 72 appels urgents pour la recherche des personnes disparues, principalement au Mexique, en Colombie et au Cambodge.
Lueur d’espoir sur un sujet dramatique et souvent de longue durée, les retrouvailles, cet été, après 36 ans, de Mme Estela Barnes Carlotto, l’une des fondatrices de l’association des Grands-Mères de la Place de mai, en Argentine, et de son petit-fils né alors que sa mère était en captivité.
L’utilisation de tests ADN et de la médecine légale a été vivement recommandée par le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ariel Dulitzky, qui a fait savoir que cet organe avait adopté une procédure assimilant les disparitions forcées à des crimes contre l’humanité et que 45 000 cas demeuraient irrésolus.
La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, Mme Catarina de Albuquerque a mis l’accent sur le droit de tous à la participation dans toutes les étapes concernant l’accès à ces services. « Les consultations ne doivent pas se limiter à garantir l’appui des personnes, mais leur permettre de contribuer à l’élaboration des mesures qui seront adoptées », a-t-elle plaidé.
La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 23 octobre à 10 heures pour entendre plusieurs rapporteurs spéciaux et se prononcera sur des projets de résolutions.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/383–S/2014/668) [point 68]
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(A/69/277, A/69/121, A/69/97, A/69/214, A/69/99, A/69/336, A/69/333, A/69/287, A/69/293, A/69/268, A/69/288, A/69/266, A/69/263, A/69/261, A/69/259, A/69/295, A/69/275, A/69/302, A/69/273, A/69/274, A/69/402, A/69/272, A/69/5181, A/69/265, A/69/294, A/69/299, A/69/335, A/69/297, A/69/269, A/69/365, A/69/286, A/69/397, A/69/276 et A/69/366)
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/69/362, A/69/306, A/69/301, A/69/398, A/69/356, A/69/307, A/C.3/69/2, A/C.3/69/3, A/C.3/69/41 et A/C.3/69/51. Le Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître)) et la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (à paraître))
Déclarations liminaires du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme suivies d’une séance de questions
M. ZEID RA’AD AL-HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui est intervenu pour la première devant la Troisième Commission depuis son entrée en fonction en août dernier, a présenté les activités de sa prédécesseur, Mme Navi Pillay, pour la période allant d’août 2013 à juillet 2014.
La portée, l’ampleur et les réalisations du Bureau sont impressionnantes, a-t-il déclaré. Par ces temps de troubles dans le monde, le Haut-Commissariat a subi des pressions sur des fronts multiples. Depuis les boucheries en Syrie et leurs retombées qui ont déclenché une nouvelle vague de barbarie en Iraq, au conflit déplorable en Ukraine, en passant par le bain de sang évitable au Soudan du Sud, ainsi que l’émergence et la propagation de la maladie à virus Ebola. Pour toutes ces raisons, a-t-il souligné, 2013-2014 a été une année à impact dévastateur sur les droits de l’homme.
D’autre part, une marée toxique de discrimination et de xénophobie a entaché la dignité, l’égalité et les droits des personnes dans de nombreux États, tout comme le droit au développement s’est vu menacé par des politiques d’austérité qui ont affecté, d’une façon disproportionnée, les pauvres et les marginalisés, de même que la corruption, le fait que les services publics n’ont pas eu la priorité et par le refus d’octroyer aux personnes le droit de participer au processus de prise de décisions qui façonnent leur existence.
Ainsi, les migrants ont continué à endurer des souffrances indescriptibles, les récents incidents en mer ayant mis à nu un non-respect de la vie humaine et des droits de l’homme. Des associations de femmes ont été violemment attaquées dans certains États. Des pays persistent également à ne pas respecter l’égalité des sexes.
Pour tous ces problèmes, a-t-il affirmé, les solutions ne peuvent que provenir d’une protection plus appuyée et globale des droits de l’homme. Il a noté que dans les salles de réunions, y compris en Troisième Commission, de nombreux États continuent de répéter les mantras de la préoccupation pour les droits de l’homme mais il faut que ce soit clair pour tous que le seul moyen d’éviter un désastre consiste d’agir véritablement dans le respect des droits que tous les États se sont engagés à respecter.
Il a ensuite affirmé que plusieurs États Membres et leurs affiliés ont directement attaqué des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des membres de Commission d’enquête et des fonctionnaires des droits de l’homme qui se chargent d’obtenir des informations sur leurs lacunes dans la protection des droits de l’homme.
Ces pratiques ne remettent pas uniquement en cause la dignité des gouvernements, mais elles provoquent aussi une claire impression de culpabilité, a commenté M. Zeid, ajoutant que les titulaires de mandats avaient rarement, voire jamais, critiqué les responsables gouvernementaux eux-mêmes, quels que soient les abus sur lesquels ils enquêtent. Il a exhorté les États Membres à accorder l’attention voulue au contenu des rapports au lieu de s’attaquer à la personne qui les a rédigés.
S’agissant d’Ebola, les États qui assument la première responsabilité en la matière doivent répondre aux besoins de base en termes d’information et de services. « L’échec qui a été le nôtre en terme de respect des droits économiques sociaux et culturels est de notre faute », a-t-il expliqué.
M. Zeid a ajouté que le Haut-Commissariat avait conduit 68 missions de terrain dans 13 bureaux de pays, 12 bureaux régionaux, avec des unités des droits de l’homme dans 14 missions de maintien de la paix et 29 conseillers sur les droits de l’homme. Les membres du personnel se sont engagés avec les gouvernements et autres parties prenantes pour identifier et aider à la résolution d’un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme en fournissant également une assistance technique ponctuelle.
Toujours durant la période du rapport, le Haut-Commissariat a conduit des missions de suivi au Mali et en Ukraine, a rendu public des rapports sur les événements au Mali, en Ukraine et en Iraq, a déployé une équipe aux Philippine pour conseiller sur les réponses à apporter en matière des droits de l’homme au lendemain de l’ouragan et a pris part aux phases de planification, formation, évaluation et reconfiguration des missions de paix des Nations Unies, plus récemment en République centrafricaine.
Il a précisé que le personnel du Haut-Commissariat avait été le premier du système onusien à arriver dans les zones de conflit en Ukraine, au Mali, au Kirghizistan, et dans plusieurs zones reculées de la République centrafricaine, lorsque les conflits ont éclaté.
Le Haut-Commissariat a en outre fourni une assistance technique à des dizaines de pays dans une large gamme de questions liées à ses six priorités thématiques et transversales: discrimination; état de droit et lutte contre l’impunité; pauvreté; violence, efforts continus pour améliorer les mécanismes des droits de l’homme; élargissement de l’espace démocratique, de même que le thème transversal de la migration.
Le Bureau a aussi offert son assistance au Conseil des droits de l’homme pour des groupes sur des thèmes émergents et la préparation de rapports sur des sujets comme le droit à la vie privée à l’ère digitale, l’utilisation des drones armés, l’orientation sexuelle, comme il a aussi appuyé le travail sans précédent du mécanisme de l’Examen périodique universel, qui s’est poursuivi en 2013 et 2014 avec un taux de 100% de participation. Une assistance technique a également été fournie à de nombreux États pour le suivi des recommandations.
Parallèlement, de nouveaux traités et conventions relatifs aux droits de l’homme ont vu la naissance d’organes conventionnels, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication.
Le Haut-Commissariat a continué à appuyer le nombre chaque fois plus croissant des mandats des procédures spéciales, ainsi que les commissions d’enquête et d’établissement des faits mandatées par le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité. À la fin juillet, il y avait 52 mandats et 73 titulaires de mandats, notamment 38 thématiques et 14 de pays.
Le Haut-Commissariat assiste ou conduit trois commissions d’enquête ou mandats en République arabe syrienne, République centrafricaine et au Sri Lanka, et trois autres deviendront bientôt opérationnelles en Érythrée, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Iraq.
« Aujourd’hui, nous sommes sur une chaise si bancale qu’elle ne pourra répondre aux attentes mondiales croissantes », a-t-il déclaré avec force, renvoyant à l’insuffisance des ressources humaines sans lesquelles il ne saurait y avoir une action durable face à tous ces événements et aux répercussions des changements climatiques sur les droits de l’homme.
Il a fait remarquer qu’un peu moins du quart du financement actuel du Bureau provenait du budget ordinaire de l’ONU, ce qui signifie qu’année après année, le Haut-Commissariat ne reçoit pas suffisamment de fonds du budget ordinaire pour s’acquitter de ses activités au titre de son mandat.
Pour l’exercice biennal 2014-2015, 173,5 millions de dollars ont été alloués au Haut-Commissariat, soit 87% de moins que les allocations au pilier de l’ONU consacrées à la paix et la sécurité et 84% de moins que celles dédiées au développement, a déclaré M. Zeid. Le Bureau a atteint ses limites, certains de ses fonctionnaires couvrant jusqu’à sept ou huit pays à la fois, tandis que le site Internet, à l’évidence, aurait fortement besoin de fonds et de ressources humaines supplémentaires.
Le Haut-Commissaire a affirmé que les changements climatiques avaient des répercussions multiples sur le déplacement, l’apatridie, les droits fonciers, les ressources, la sécurité et le développement.
M. Zeid s’est en outre dit préoccupé par la polarisation apparente et l’incompréhension entre les groupes politiques et régionaux autour du droit au développement, alors qu’au cours de cette session, l’Assemblée générale se penche particulièrement sur un programme de développement porteur de transformation pour l’après-2015.
Il a prévenu qu’un échec prolongé en vue d’atteindre un consensus constituerait un obstacle pour le mandat que l’Assemblée lui a confié qui englobe tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement. Il a dit qu’il était convaincu que les États Membres pouvaient dialoguer de manière constructive et résoudre leurs différends compte tenu du caractère central du droit au développement dans les buts et missions des Nations Unies.
De la même façon, le programme de l’état de droit doit être entendu comme couvrant tous les droits de l’homme au lieu de se concentrer sur la loi et l’ordre. Il a aussi vigoureusement plaidé en faveur des défenseurs des droits de l’homme « au travail héroïque » et a attiré l’attention sur l’importance de la lutte contre les représailles à l’encontre des individus qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l’homme
Louant le travail remarquable de Mme Navi Pillay en dépit d’un sous-financement dramatique, dont il n’avait aucune idée avant son entrée en fonction, il a appelé à faire en sorte que le Haut-Commissariat puisse véritablement prendre des mesures plus systématiques à la « hauteur de l’importance que les États Membres disent accorder aux droits de l’homme dans la conduite des affaires du monde ».
Il a proposé la mise en place d’un réseau de suivi beaucoup plus efficace pour la prévention, l’analyse et l’action et a insisté pour que les ressources, si rares soient-elles, soient rationnalisées. « Aujourd’hui, nous sommes mis à rude épreuve en tant qu’organisme », a-t-il déclaré.
Dialogue
Le Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a remercié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour les moyens alloués à la région, et a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités au niveau national, ainsi que sur l’importance de financements prévisibles pour le Comité des droits de l’homme au titre du budget ordinaire de l’ONU, s’interrogeant sur l’opportunité de faire en sorte que les États Membres apportent des contributions directes. « Quels vous semblent être les plus grands obstacles à la jouissance des droits de l’homme », a demandé la délégation.
Le Canada a salué l’importance accordée à la défense des droits des femmes, à la diversité sexuelle et à l’état de droit, ainsi que la priorité nouvellement accordée à la défense des droits démocratiques. Cette année, grand nombre d’enjeux et de crises complexes, y compris celles provoquées par l’État islamique d’Iraq et du Levant, l’Ebola et la situation en Ukraine, dominent l’ordre du jour.
Le représentant a affirmé que son pays allait contribuer à hauteur de 5 millions de dollars à l’activité d’intervention rapide pour enquêter sur les violences sexuelles et autres commises par l’État islamique d’Iraq et du Levant contre les femmes et les enfants. Quelles mesures du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sont prises face aux violences en Iraq et en Syrie, a-t-il encore demandé.
La Norvège a noté que les droits de l’homme étaient soumis à de grandes pressions sans précédent, comme l’illustrent notamment de nouvelles lois qui restreignent la liberté d’expression. L’ONU s’efforce de promouvoir les droits de l’homme de manière intelligente et économique, mais le pilier des droits de l’homme est au bout de ses ressources financières, a relevé la délégation, plaidant pour l’intégration des droits de l’homme dans les activités générales de l’ONU. La délégation a demandé s’il restait des réserves financières pour 2015.
Le Sénégal a salué la collaboration entre le Haut-Commissariat, le Conseil des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme. Il a souligné la nécessité urgente de financer le Haut-Commissariat sur le budget des Nations Unies. Le représentant a déploré particulièrement l’état de droit au développement et la discrimination contre les migrants.
Le Maroc a dit la nécessité de sauvegarder la coordination et la cohérence entre les différents piliers des droits de l’homme. Il ne faut pas les politiser en sapant leur stabilité, a souligné le représentant. Les droits de l’homme exigent que tous les efforts soient unis pour promouvoir les droits de l’homme durables, a-t-il ajouté.
Prenant acte des déclarations sur les défis financiers du Bureau, le Maroc a saisi cette occasion pour renforcer l’initiative lancée conjointement par la Norvège, la Suisse et la Turquie entre autres pour augmenter la part des droits de l’homme dans le budget de l’ONU. Le Maroc, depuis 2008, a apporté une contribution volontaire d’un million de dollars, a noté son représentant.
La Bosnie-Herzégovine a souligné que tous les États Membres avaient l’obligation de défendre les droits de l’homme, précisant que dans de nombreux pays l’état de droit restait inaccessible.
La Fédération de Russie a constaté l’émergence d’une priorité, l’élargissement de l’espace démocratique, mais son représentant a souligné que cela devait se faire dans le respect rigoureux du principe de la non-ingérence, avec le respect des contextes locaux. L’évolution démocratique doit s’opérer de manière évolutive, car cela peut avoir des conséquences sociales et politiques extrêmement graves, a déclaré le représentant russe.
Selon lui, le Haut-Commissariat doit mettre l’accent sur la lutte contre le racisme, la protection des journalistes, la famille, etc. Pour la coopération bilatérale, un programme est en train d’être mis en œuvre en Russie sur la promotion des droits de l’homme, concernant la magistrature, les peuples autochtones et l’établissement d’ombudsmans.
Les États-Unis ont souligné que les droits de l’homme étaient soumis à de nombreuses pressions, et leur représentante a salué l’action excellente du Haut-Commissariat notamment en Syrie, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), au Sri Lanka et en République centrafricaine.
Concernant les attaques que subissent la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, c’est une préoccupation majeure, a noté la représentante américaine. Quelles mesures peuvent prendre le Haut-Commissariat et l’ONU pour aider les organisations non gouvernementales à mener leurs actions sans peur de représailles? Que peut faire l’ONU pour faire respecter les droits des communautés telles que celle des Yazidi, a encore demandé la représentante américaine, qui a également évoqué la défense du droit à la diversité sexuelle.
La Suisse a demandé si le Haut-Commissaire prévoyait des actions concrètes pour mettre en œuvre le plan d’action « Les droits avant tout » et des changements organisationnels? a demandé son représentant.
Le Royaume-Uni a apporté son soutien à l’indépendance du Haut-Commissariat, et a appelé à l’ouverture de davantage de bureaux. Il a dit son inquiétude face à l’expulsion de représentants du Haut-Commissariat de la République démocratique du Congo (RDC). La liberté de culte et de croyance est une priorité, car bien souvent quand ce droit est bafoué d’autres le sont aussi, a noté la représentante britannique, affirmant enfin que Londres envisageait d’apporter une aide financière au Haut-Commissariat.
À l’instar de M. Zeid, l’Égypte s’est dite préoccupée par la situation en Syrie et dans les pays voisins et a appelé à coopérer main dans la main, ainsi qu’avec les institutions religieuses, pour lutter contre les idéologies extrémistes, en évitant toute controverse.
L’Irlande a proposé l’adoption d’une stratégie plus efficace pour que le Haut-Commissariat puisse s’acquitter de ses nombreuses tâches et a demandé ce qu’il fallait faire pour réduire la morbidité des enfants de moins de 5 ans pour des maladies évitables. Quelles mesures sont prises pour protéger les civils qui risquent d’être attaqués en raison de leurs croyances et origine ethnique.
Réponse
M. ZEID RA’AD AL-HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a estimé qu’il était difficile d’avoir une vision globale lorsque l’on est confronté à des situations extrêmement tragiques comme les enlèvements, les meurtres et les exactions. Il est urgent de résoudre la situation financière du Haut-Commissariat qui, du reste, tente d’établir des priorités pour que les questions les plus urgentes soient couvertes rapidement. Il a souligné qu’il n’avait pas voulu réduire les effectifs mais qu’il menait des consultations avec le personnel tant à Genève que dans les bureaux.
Il a constaté que les abus trouvaient leur origine dans les coupures effectuées dans les différents budgets de l’ONU. Répondant au Canada, il a remercié ce pays pour sa contribution, notamment pour la lutte contre les abus sexuels commis envers les femmes et les enfants par l’État islamique d’Iraq et du Levant. Les cinq millions de dollars du Canada sont les bienvenus, a-t-il affirmé, en assurant de leur utilisation rationnelle. Il faut que la Cour pénale internationale (CPI) soit compétente s’agissant d’acteurs non étatiques comme l’État islamique en Iraq et au Levant, qui doivent rendre compte de leurs actes.
Là encore, les ressources s’avèrent cruciales pour le Haut-Commissariat, qui poursuivra ses efforts en matière d’alerte précoce, de violence sexiste et sectaire, de protection des groupes ethniques tant en Syrie qu’en Iraq.
M. Zeid a espéré bénéficier de pays donateurs en vue de l’intensification de ces efforts dans les mois à venir. Traitant de la question de la Norvège sur la stratégie à mettre en place en vue de la protection des défenseurs des droits de l’homme, surtout des représailles, il a appelé à combler le fossé entre la théorie et la pratique dans le domaine des droits de l’homme, dans toutes ses composantes.
Il a répété qu’il était difficile d’établir un lien entre les ressources disponibles et l’immensité et la difficulté de la tâche. M. Zeid a expliqué à quel point il était difficile de lever des fonds et que cette situation exigeait un travail accru avec le public, les États et tous les partenaires. Ainsi, pour 2015, les réserves ne pourront combler les dépassements de recettes.
Dans sa réponse au Sénégal concernant le droit au développement et la migration, le Haut-Commissaire a déclaré que ces questions étaient prioritaires. Il a estimé que les difficultés autour du droit au développement n’avaient pas lieu d’être et a appuyé le travail des groupes de travail sur cette question.
Il a aussi soutenu les droits de l’homme des migrants, thème transversal dans les six priorités stratégiques du Haut-Commissariat. Il a plaidé pour que le programme de développement pour l’après-2015 place les populations au cœur de ses objectifs, y compris les migrants et leur famille, en mettant l’accent sur la santé, l’éducation et le droit à un travail décent.
À la délégation du Maroc, le Haut-Commissaire a souligné l’importance de la déclaration évoquée pour promouvoir le partenariat entre les différentes parties. Le Haut-Commissariat continue d’être un exemple pour la parité, a-t-il déclaré à la Bosnie-Herzégovine, notant qu’il avait pratiquement rempli l’objectif avec 39% de femmes aux postes de décision.
Au fil des années, les associations de la société civile se sont avérées être des acteurs clefs dans le travail des droits de l’homme. À la Fédération de Russie, sur l’amélioration de la répartition géographique, il a expliqué que celle-ci se poursuivait, ce qui est manifeste dans le bilan présenté dans le rapport.
La tendance à la diversité géographique persiste si l’on considère les chiffres globaux du Bureau, a-t-il dit, en soulignant qu’elle se confirmerait si la publication des postes se faisait aussi dans les universités, en ligne et dans les bureaux.
Répondant aux États-Unis sur les mesures à prendre pour la protection de la société civile contre les agressions délibérées de l’État islamique d’Iraq et du Levant, il a affirmé qu’il s’agit de crimes contre l’humanité relevant du Statut de Rome. Il a appelé à la saisine de ces cas par la CPI. Il existe une norme sur la discrimination raciale mais trop peu a été fait sur le droit des minorités, a-t-il déclaré, en exhortant à la protection des minorités religieuses, entre autres. Les représentants de ces minorités devraient avoir les moyens de revendiquer leurs droits d’où le programme de formation des militants de ces minorités.
Il a, en outre, partagé son analyse d’une réunion qu’il a tenue avec des représentants des défenseurs des droits de l’homme à Genève. La société civile a un sentiment de désespoir et beaucoup de défenseurs sont prêts à payer de leur vie la défense de leur cause et de leur famille. Il a fustigé les arrestations et les détentions arbitraires, autant d’actes indignes des États.
Il a encouragé à plus de débats sur la nécessité d’un réservoir salutaire d’opinions auxquels les personnes peuvent accéder sans avoir à craindre des d’éventuelles représailles. Avec l’appui des certains États, dont l’Irlande, le Haut-Commissariat a publié des informations et des guides techniques pour éviter que six millions d’enfants ne meurent chaque année suite à des maladies évitables. Par différents mesures et exercices de sensibilisation fondés sur les droits de l’homme, le droit à la santé pourrait être dûment réalisé.
L’Union Européenne a demandé au Haut-Commissaire de détailler les aspects fondamentaux à garder à l’esprit dans les délibérations futures. Son représentant a également demandé comment l’ONU pourrait renforcer ses activités dans le domaine des droits de l’homme et mieux coordonner ses activités à Genève et à New York.
L’État de Palestine a dit sa fierté que le Haut-Commissaire soit le premier représentant du monde arabo-musulmane et de la région à ce poste. L’observatrice a posé une question sur les difficultés des rapporteurs dans les territoires occupés de Palestine. Elle a noté que la non-coopération d’Israël avait été étendue à d’autres agences de l’ONU, notamment sur l’impact des peuplements israéliens.
Selon l’État de Palestine, Israël continue de renforcer cette position de non-coopération avec une politique de diffamation, au lieu de répondre aux recommandations et d’aider les missions. Malheureusement, a déploré l’observatrice, l’ONU n’a pas réagi plus fortement et a en fait renforcé la non-coopération d’Israël.
Le Bélarus a noté que le problème principal était que les violations des droits de l’homme constituaient des prétextes pour s’ingérer dans les affaires des États. Il est temps de mettre de l’ordre au Conseil des droits de l’homme, qui revient à approuver des idées qui ne suscitent pas l’appui de nombreux États, a ajouté la représentante du Bélarus, déplorant un manque d’intérêt pour le consensus, ce qui affaiblit les recommandations du Conseil.
Il faut prendre des décisions équilibrées et appropriées et pour cela il faut prendre en compte tous les États, a-t-elle dit. Elle a annoncé que son pays n’appuyait pas le mandat spécial du Rapporteur spécial au Bélarus. « Nous espérons que le Haut-Commissaire trouvera une solution à ce problème, et que les différents titulaires de mandat pourront se rendre au Bélarus », a-t-elle dit. Elle a également espéré que le Haut-Commissaire allouerait davantage de fonds à la lutte contre la pauvreté, la faim et la maladie.
La délégation de l’Érythrée a évoqué l’établissement d’une commission d’enquête sur son pays, le qualifiant d’erroné conceptuellement et factuellement. Le représentant a ajouté que son pays considérait cela comme un exercice politiquement motivé qui n’aura aucun impact pour l’amélioration des droits de l’homme. « C’est du gaspillage de temps de ressource et d’énergie », qui auraient pu être mieux utilisés pour construire deux écoles en Érythrée ou appuyer l’UNICEF dans le pays, a-t-il dit.
La création constante de postes de rapporteurs et de commissions d’enquête doit cesser, a-t-il poursuivi. Aucun pays grand ou petit n’a le droit de dicter à d’autres ce que doit être son gouvernement et ce qu’il doit faire pour les droits de l’homme, a-t-il ajouté, assurant que l’Érythrée respectait les droits de toutes les personnes. Au vu du manque de financement, combien cela coûte-t-il de créer des postes de rapporteurs et des commissions d’enquête, a-t-il demandé.
L’Allemagne a noté que dans de nombreux cas les droits de l’homme étaient au cœur des crises. Il y a un an que le Secrétaire général a lancé son initiative « Des droits d’abord ». Que prévoit le Haut-Commissariat dans le cadre de cet effort, a demandé la représentante allemande.
La République arabe syrienne a espéré que le Haut-Commissaire puisse travailler sans être en proie à la politisation et à ses défaillances. Le mandat humanitaire ne peut être réalisé sans tenir compte des circonstances politiques des pays. Il faut rejeter le terrorisme comme moyen de déclarer la guerre à certains pays, a déclaré sa représentante.
La Syrie espère que le Haut-Commissaire interviendra auprès des pays qui aident ou arment les terroristes, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est des objectifs thématiques, les priorités sont nombreuses et la Syrie espère que le Haut-Commissaire prêtera attention aux mesures économiques unilatérales qui ne sont pas légitimes au plan international et aux appels au Djihad, lancés par certains provocateurs qui se proclament experts, et qui minent la sécurité des États.
Le Liechtenstein a noté que la question des droits de l’homme devait faire consensus. L’appel lancé aux États Membres sur le financement sera-t-il soumis au Secrétaire général car c’est là que se décide le budget général, a-t-il demandé. Sur les droits des handicapés, qui constituent une question non controversée, le Haut-Commissariat va-t-il intensifier ses actions?
La Lituanie a noté que la détérioration des droits de l’homme pouvait être le précurseur de développements plus tragiques. Sa représentante a salué le travail accompli par la mission de suivi en Ukraine. Il faut poursuivre ces efforts, a-t-elle dit.
La Chine a espéré que le Haut-Commissariat exerce ses activités dans le strict respect de son mandat, et que la coopération pourra se maintenir. Son représentant l’a invité à une coopération plus efficace avec la société civile, à travailler de manière équilibrée envers tous les droits de l’homme, y compris envers les droits socioéconomiques.
La Chine l’a également appelé à faire en sorte que les populations puissent choisir leur mode de développement. Il faut respecter les principes de neutralité d’objectivité et d’impartialité, car le contraire n’est pas viable, a ajouté le représentant, assurant que la Chine continuerait bien entendu de coopérer avec le Haut-Commissariat sur la base du respect mutuel.
Le représentant d’El Salvador a rappelé avec fierté que son pays avait été élu hier par l’Assemblée pour siéger au Conseil des droits de l’homme à Genève et a assuré le Haut-Commissaire de tout son appui. Il a voulu connaître la vision de M. Zeid en vue de combler les lacunes de mise en œuvre du Plan d’action de Madrid sur les personnes âgées et sur l’idée d’une convention. Le délégué a appuyé la campagne « Libres mais égaux » sur l’identité sexuelle, et a encouragé à maintenir la diversité linguistique pour qu’elle puisse être reçue partout en Amérique latine et ailleurs.
Réponses
Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a mis en exergue plusieurs éléments positifs dans la coordination de l’action et les consultations entre Genève et New York. Certaines cibles pour l’après-2015 ne sont pas très explicites mais elles font référence aux objectifs relatifs à l’égalité, à la discrimination et aux mentions spéciales des groupes marginalisés. Il a jugé qu’il y avait encore matière à améliorer les cibles dans les objectifs du programme de développement pour l’après-2015.
M. Zeid a observé que les intimidations et représailles se poursuivaient contre ceux qui coopèrent avec l’ONU, le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat. Au sujet de la non-coopération d’Israël avec les procédures spéciales et les missions d’enquêtes, comme celles sur Gaza, dénoncée par l’État de Palestine, M. Zeid a défendu le principe de protection de toutes les personnes, en toutes circonstances.
Il est revenu sur la nécessité de faire en sorte que les moyens soient à la hauteur des mandats confiés à son bureau. Selon lui, personne ne conteste le fait que les États Membres sont souverains dans leur prise de décisions, mais il a dit sa conviction que si chaque délégué s’attachait aux strictes instructions de son État, il n’y aurait jamais eu de conventions ni de mandats des droits de l’homme.
Il a appelé, dans sa réponse à l’Erythrée, toutes les délégations à coopérer avec les mandats des procédures spéciales et commissions indépendantes d’enquête. L’obtention de financement exige plus de temps aujourd’hui, tandis que les besoins deviennent chaque fois plus urgents, a insisté M. Al-Hussein.
Il a suggéré à l’Allemagne de discuter des questions qu’elle a évoquées car elles recoupent celles de la Suisse. Répondant à la République arabe syrienne, il a encouragé à s’abstenir de prendre les minorités pour cible. Il a expliqué, par ailleurs, que le Haut-Commissariat n’avait eu cesse de prôner l’inclusion des droits des personnes handicapées pour l’après-2015.
Concernant l’évolution rapide de la situation démographique, qui pose des problèmes émergents, les personnes âgées ne bénéficiant pas, par exemple, d’un régime de protection universel, il a affirmé qu’un titulaire de mandat, désigné en mai 2013, examinerait cette problématique plus en avant et qu’un recueil de normes juridiques sera préparé par le Haut-Commissariat, suite aux tables rondes organisées sur ce sujet.
Le Malawi, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que l’interdépendance du droit au développement et des droits de l’homme était reconnu au niveau international. La jouissance du droit au développement est une condition préalable au programme pour l’après-2015, a dit la représentante, en appuyant le Groupe de travail sur le droit au développement.
Il faut d’autre part changer de paradigme sur la façon de percevoir les migrants. Elle a estimé que le Bureau devrait renforcer sa capacité d’assistance aux États Membres en vue de l’application des instruments dont ils sont parties. Elle a voulu avoir plus de détails sur le renforcement du système des organes conventionnels et a dit sa préoccupation de constater que, depuis quelques années, le système des droits de l’homme avait subi des tentatives d’introduire des notions nouvelles et non agréés au niveau international. Le Groupe des États d’Afrique a appelé à davantage de soutien et à un véritable partenariat avec le Haut-Commissariat sur la base du respect mutuel.
Le Bangladesh a indiqué qu’il souscrivait à tous les instruments des droits de l’homme et avait tenté de reprendre un siège au Conseil des droits de l’homme. Son représentant a demandé au Haut-Commissariat de s’attacher à l’indivisibilité de tous les droits, y compris les droits socioéconomiques, qui souffrent d’un manque de soutien politique. Il l’a également engagé à poursuivre une approche équilibrée. Enfin il s’est félicité du fait que le Haut-Commissaire ait mentionné les conséquences des changements climatiques, et il a suggéré que son Bureau éclaire les liens entre ce problème et les droits de l’homme.
Le Chili a affirmé qu’il continuerait de veiller à combattre la violence, notamment pour des catégories qui souffrent de discrimination. Le pays a un projet de résolution sur les violences sexuelles. Il faut savoir ce que le Haut-Commissaire prévoit pour remédier à la situation désespérée des militants des droits de l’homme dans de nombreux pays, a ajouté son représentant.
La République de Moldova s’est inquiétée des difficultés financières du Haut-Commissariat. Son représentant a demandé dans quelle mesure M. Zeid était optimiste sur la question des allocations budgétaires de l’ONU. Il a jugé nécessaire de veiller au respect des droits de l’homme en Europe de l’Est. Il a enfin noté que la République de Moldova était consciente de devoir faire plus encore en faveur des droits de l’homme, et il a annoncé un projet de suivi des tribunaux, en coopération avec des organismes des Nations Unies.
Le Japon a posé une question sur la vision du Haut-Commissaire et ses priorités. Son représentant a espéré qu’il resterait ouvert au dialogue et il a demandé comment les États parties pourraient davantage coopérer aux processus de suivi.
La République islamique d’Iran a redit son intention de coopérer avec le Haut-Commissariat, et son représentant a demandé comment sortir de l’impasse. L’Iran a condamné les atrocités et crimes de guerre commis en Syrie et en Iraq dont l’État islamique en Iraq et au Levant est responsable. Comment le Haut-Commissariat peut-il jouer son rôle de défense des mesures pratiques prévues dans la résolution de l’Assemblée générale, a ajouté le représentant. Enfin il a souligné que sur les peuples autochtones, le Canada avait été le seul pays à ne pas se joindre au consensus il y a un mois, et il a appelé le Haut-Commissaire à prêter attention d’urgence à cette grave situation.
La Turquie a demandé que le Haut-Commissariat puisse remplir son mandat face à des demandes croissantes, s’inquiétant de son manque de financement. Il a évoqué des solutions financières novatrices et a souhaité savoir quelles pourraient être de nouvelles sources de financement.
Le Soudan a noté que la coopération entre États Membres était nécessaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et il a voulu avoir des informations supplémentaires sur la coopération entre États encouragée par le Haut-Commissariat. Son représentant a souhaité que le droit au développement ait l’importance qu’il mérite. Il a souligné que son gouvernement estimait que la lutte contre la traite des humains était une piste à suivre pour les droits de l’homme.
Le Pakistan a estimé que les procédures spéciales et les commissions d’enquête, si elles se multipliaient, étaient un problème pour le Haut-Commissariat. Il a noté qu’il y avait des discriminations, mais il a appelé à respecter la souveraineté des États et ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures. Il a considéré que la peine de mort devait être considéré dans un contexte global prenant en compte les droits des victimes.
L’Iraq a souligné que l’État islamique d’Iraq et du Levant avait commis des crimes terrifiants dans les régions qu’il contrôle depuis juin. Il y a eu des exécutions de masse, des déplacements de personnes, des violations des droits de la femme et ils ont invoqué des principes qui n’ont rien à voir avec l’islam. Dans la résolution du Conseil des droits de l’homme, il a été décidé d’envoyer une mission pour enquêter immédiatement sur cette bande de terroristes, nous espérons qu’elle atteindra son but, a ajouté le représentant iraquien.
Le Costa Rica a déclaré qu’il apporterait son soutien aux démarches du Haut-Commissaire pour des financements supplémentaires. Sa représentante a demandé que les progrès des droits de l’homme soient au centre du programme de développement pour l’après-2015.
Le Mexique a jugé particulièrement important de promouvoir l’accès inclusif aux droits sociaux, économiques et culturels, surtout pour les populations vulnérables. Sa représentante a également souligné la nécessité de renforcer les droits des migrants.
La France a salué la participation du Haut-Commissaire à une réunion à l’initiative du Ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, sur la suspension du droit de veto dans les cas de crimes de masse. Sa représentante a souligné que le Haut-Commissariat devait se faire entendre à New York, et elle a soutenu la promotion des droits sociaux, économiques et culturels.
L’Indonésie a soutenu les demandes du Haut-Commissariat pour son financement. Sa représentante a demandé au Haut-Commissariat de préciser les modalités de la coopération avec le Conseil des droits de l’homme.
L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a rappelé qu’elle cherchait à coordonner son travail avec celui des organisations internationales de défense de droits de l’homme, déplorant l’existence de malentendus tant au sein de l’OCI qu’entre cette dernière et la communauté internationale.
Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a souligné qu’il n’y avait pas de justification à la discrimination d’aucun groupe. Pour les procédures de suivi, la position du Bureau est de s’y attacher quand la situation l’exige.
Pour le financement, il a noté que les discussions avec la Cinquième Commission de l’Assemblée générale avaient eu un résultat médiocre par le passé. Il a estimé qu’il serait peut-être essentiel de s’adresser non seulement aux gouvernements, mais au public, notamment via un site Internet qui soit facilement accessible.
Sur la peine de mort, le Bureau est tout à fait ferme dans son soutien aux moratoires sur la peine de mort, car aucun système judiciaire n’est exempt d’erreurs, a-t-il déclaré.
Sur les droits économiques sociaux et culturels, M. Zeid va s’attacher à traquer les signes précurseurs. Il soutient également les organisations de la société civile dans ce domaine.
Répondant aux suggestions sur la sélectivité qui serait pratiquée par le Haut-Commissariat, M. Zeid a noté que les problèmes et lacunes étaient soulevés avec chacune des délégations rencontrées, assurant qu’il n’y avait pas de sélectivité de sa part.
Il a noté pour autant que, par souci d’efficacité, le Haut-Commissariat ne pouvait pas évoquer quotidiennement tous les problèmes au risque de ne plus être écouté. « Parfois nous irritons, parfois nous critiquons », a-t-il convenu, mais il a assuré que les États, plutôt qu’y voir une agression, devaient y voir une façon d’engager un dialogue. Parfois les États Membres peuvent vouloir disputer ce que nous disons, c’est tout à fait bienvenu.
M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports relatifs aux points 68 (b) et (c) des travaux de la Commission. Il a affirmé que le rapport sur la « promotion et protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants » (A/69/277) se penchait sur le problème de la violation des droits des enfants et des adolescents en détention, tandis que le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/69/121), recommande que ce droit occupe une place centrale dans le programme de développement pour l’après-2015.
M. Šimonović a ensuite souligné que le rapport sur les « droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/69/97) contenait un résumé de contributions de la Colombie, de Cuba, de la République islamique d’Iran, du Liban et de Maurice. Il a précisé que ces États rejetaient le recours à des mesures coercitives unilatérales et attiraient l’attention sur les effets néfastes de celles-ci.
Il a rappelé qu’au cours de sa dernière session, qui s’est tenue en septembre, le Conseil des droits de l’homme avait décidé de créer un mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales.
Le rapport sur la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/69/214) contient également les contributions de plusieurs États Membres, de même que celui sur « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme » (A/69/99), dans lequel il est notamment souligné que la liberté d’expression et d’opinion est importante pour contrer l’intolérance religieuse et l’incitation à la haine.
Le rapport sur le « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/69/333) fait le point sur les activités de cette entité entre août 2013 et juillet 2014. L’appui accordé par l’Assemblée générale au travail du Centre y est également apprécié.
La note du Secrétaire général sur « le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/69/287) exhorte les États Membres à renforcer les institutions nationales du respect des droits de l’homme.
M. Šimonović a ensuite présenté le rapport sur « Les personnes disparues » (A/69/293) dans lequel le Secrétaire général appelle les États Membres à établir des mécanismes législatifs idoines pour prévenir et répondre à la disparition de personnes, à l’issue de conflit notamment.
Il a présenté le premier Rapport du Secrétaire général sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/69/268). Ce dernier y fait part de ses graves préoccupations au sujet des assassinats de journalistes perpétrés dans le but de les faire taire, et de l’impunité dont jouissent les auteurs de ces meurtres, y voyant l’obstacle le plus important à la sécurité des journalistes.
Il encourage les États à établir un environnement favorable aux journalistes et membres des médias afin de leur permettre de travailler de manière efficace et sans interférence.
Passant ensuite au rapport sur le « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/69/288), M. Šimonović a indiqué que celui-ci recommande aux États de ne pas se limiter à cesser les exécutions, mais à suspendre l’application des peines capitales.
M. Šimonović s’est ensuite penché sur le rapport sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/69/306). Il a fait savoir que le Secrétaire général se félicite des « efforts positifs » déployés par le Gouvernement du Président Hassan Rouhani dans les domaines de la liberté d’expression et de la non-discrimination.
Le Secrétaire général demeure toutefois gravement troublé par les informations sur le nombre croissant d’exécutions, de prisonniers politiques notamment, et appelle de nouveau le Gouvernement iranien à imposer un moratoire sur le recours à la peine de mort. Il l’exhorte également à créer un espace pour les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, à libérer les prisonniers politiques et à créer des institutions nationales indépendantes de droits de l’homme.
Le Secrétaire général regrette, par ailleurs, que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran n’ait pas été admis dans le pays. Le Gouvernement iranien est également appelé à laisser la société civile s’impliquer dans la préparation du deuxième cycle de l’examen périodique universel.
Dialogue
Réagissant à la présentation des rapports du Secrétaire par M. Šimonović, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que le MNA, à l’occasion de son seizième Sommet en août 2012, avait souligné le rôle du Conseil des droits de l’homme en tant qu’organe responsable de l’examen de la situation des droits de l’homme dans tous les pays dans le contexte de l’examen périodique universel, sur la base de la coopération et d’un dialogue constructif.
Cuba a dénoncé la politisation de la situation des droits de l’homme et a rejeté les résolutions à motivations politiques, de même que les rapports qui ciblent certains pays particuliers.
En tant que pays concerné par ce type de rapports, la République islamique d’Iran a réaffirmé le fait qu’elle déployait tous les efforts possibles pour répondre aux exigences des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et a déploré les intentions étroites de certains pays. La délégation a également regretté le fait que le rapport sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran ne prenne pas en considération les commentaires et les réponses de l’Iran.
Le représentant a aussi fait état des défauts d’ordre méthodologique dans le rapport. Il a expliqué que son pays prenait des mesures pour endiguer le flux de drogues et avait procédé à des saisies substantielles. D’un autre côté, la situation de la région est grave et nécessite une coopération honnête entre les différents pays.
Au cours des derniers mois, suite à la réforme du Code pénal, les peines capitales contre les mineurs ont été commuées en peines alternatives. Quant aux prisonniers, les conditions sanitaires de leurs cellules sont conformes aux normes en la matière et tous les prisonniers ont la possibilité de bénéficier de soins médicaux à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
Malgré ses critiques sur la teneur du rapport, il a assuré que l’Iran veillerait à avancer dans la promotion des droits de l’homme.
Dans le même ordre d’idée, le Bélarus a jugé que la préparation des rapports de pays sans la participation des nations concernées nuisait à l’esprit du dialogue.
En réponse, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a invité les délégués à se mettre en contact avec lui à n’importe quel moment.
M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité des disparitions forcées, a présenté le troisième rapport annuel de cette entité, l’occasion pour lui de préciser que suite aux ratifications du Portugal et du Togo, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées compte 43 États parties, tandis que le nombre de signataires était passé à 94 avec la signature toute récente de l’Angola.
Il a ensuite affirmé que pendant la période à l’examen, le Comité avait eu un dialogue constructif avec l’Allemagne, l’Argentine, l’Espagne et les Pays-Bas. Lors de sa septième session, tenue en septembre 2014, le Comité a par ailleurs examiné les rapports de la Belgique et du Paraguay et a adopté les listes des points à traiter concernant l’Arménie, le Mexique et la Serbie. Au cours des prochaines sessions, le Comité examinera la situation en Iraq, au Monténégro, au Kazakhstan, en Tunisie et au Burkina Faso.
M. Decaux a appelé les États Membres à ratifier la Convention, faisant observer que celle-ci offrait un filet de sécurité contre les disparitions forcées. Il les a également appelés à remplir leur obligation de base en rendant le rapport prévu dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Il a aussi exhorté tous les États parties à répondre effectivement aux appels urgents qui leur sont adressés en vertu de la nouvelle procédure d’habeas corpus internationale qui vise à retrouver une personne disparue dans les meilleurs délais « sachant qu’il s’agit souvent d’une question de jours ».
M. Decaux a précisé qu’à ce jour, le Comité avait reçu 72 appels urgents pour la recherche des personnes disparues et que nombre de cas concernent le Mexique, la Colombie et le Cambodge. Le Comité reste très préoccupé par les risques d’intimidation à l’encontre des proches et des témoins et a désigné un rapporteur sur les représailles « pour marquer sa vigilance permanente sur cette question essentielle ».
Le Président du Comité a ensuite souligné que les situations préoccupantes se multipliaient sur tous les continents, notamment au Mexique et en Iraq. Il a noté que de nouvelles formes de disparitions forcées faisaient jour et qu’il fallait envisager de nouvelles stratégies de lutte contre les responsables et la recherche des victimes.
Il a demandé aux États parties d’employer tous les moyens possibles, y compris les tests d’ADN. Les récentes retrouvailles de Mme Estela de Carlotto, Présidente de l’Association Abuelas de Plaza de Mayo, avec son petit-fils, après 36 ans, démontre qu’il est possible de retrouver une personne disparue, même très longtemps après les faits, quand il y a la volonté politique de déployer des moyens adéquats, a-t-il souligné. M. Decaux a aussi salué la coopération récemment apportée au Mexique par des équipes de médecine légale venues d’Argentine.
Dialogue
La Suisse a fait part de son intention de ratifier la Convention sur les disparitions forcées, entrée en vigueur en 2010, et a souhaité avoir l’avis de M. Decaux sur l’idée d’une plate-forme consacrée aux organes de traités à Genève et sur les caractéristiques dont elle devrait été dotées. La délégation a voulu savoir quels étaient les rôles des organes de traités et du Rapporteur spécial sur les représailles en vue d’un futur cadre de protection à l’échelle du système.
La France a mis l’accent sur le rôle de la société civile dans la lutte contre les disparitions forcées que les régimes autoritaires continuent de pratiquer et s’est enquise de la coopération entre le Comité et le Groupe de travail et avec d’autres mandats?
L’Union européenne a plaidé, de son côté, pour la transposition des dispositions de la Convention dans le droit interne. La déléguée a aussi voulu savoir comment le Comité sur les disparitions forcées appliquait la résolution 68/268 sur le renforcement du système des organes conventionnels.
Le Mexique a annoncé qu’il enverrait des réponses au Comité en janvier 2015 avant la présentation de son rapport en février.
Réponse
M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité sur les disparitions forcées, a expliqué qu’il existait beaucoup de points communs entre certains comités et que la plate-forme suggérée par la Suisse serait une bonne initiative, dans le respect néanmoins des éléments confidentiels dont sont saisis les membres des comités.
Il a encouragé à la coopération entre les organes conventionnels pour arriver à une vision systémique de la question des représailles contre les personnes qui coopèrent avec eux.
Sur l’aspect conceptuel traité par la France, il a affirmé que toute disparition forcée était un acte de torture alors qu’à l’inverse, toute torture n’était pas une disparition forcée. Il a encouragé au renforcement des mandats en termes conceptuels et, éventuellement, à des prises de position conjointe des différents mandats.
Il a souligné que certains pays étaient réticents à édicter une loi sur les disparitions forcées, mais M. Decaux a insisté sur le fait que cette disposition était énoncée dans la Convention. Il a rappelé qu’un séminaire avait été organisé l’année dernière en Tunisie pour aider les États ayant ratifié cet instrument à la préparation du rapport car dans la logique de la Convention il est fait état d’un rapport et non de rapports initiaux et périodiques.
M. ARIEL DULITZKY, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a affirmé que les méthodes de travail du Groupe avaient été révisées afin de prendre en compte les nouvelles formes de disparitions forcées. Il s’est félicité de l’excellente coopération entre son Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées.
M. Dulitzky a ensuite fait savoir qu’une procédure avait été adoptée concernant les disparitions pouvant être considérées comme des crimes contre l’humanité. Cette procédure a notamment été utilisée pour exprimer la préoccupation du Groupe de travail au sujet des disparitions en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et en Syrie. Il a ensuite appelé le Conseil de sécurité à renvoyer ces situations à la Cour pénale internationale (CPI).
M. Dulitzky a aussi appelé les États à établir des stratégies de recherche plus efficace, faisant observer que le Groupe de travail avait recensé 45 000 cas qui demeurent irrésolus. Il faut surmonter cette inertie et faire preuve de volonté politique au niveau de l’État, a lancé le Président, avant d’appeler les États à établir des protocoles de recherche, et d’insister sur la nécessité de réagir immédiatement. C’est une question de jours, voire même d’heures, a-t-il souligné.
Des programmes nationaux de recherche doivent être élaborés et il faut aussi prendre en compte le rôle central de politiques publiques. Il a évoqué les retrouvailles entre Mme Estela de Carlotto et son petit-fils après 36 ans d’absence.
M. Dulitzy s’est aussi inquiété de l’intensification des actes d’intimidation et de représailles et a appelé les États à adopter une approche systémique pour faire face au phénomène. Il a également jugé utile de constituer une base de données libre d’accès contenant des informations personnelles sur les victimes de disparition.
Les disparitions forcées sont une technique de terreur, et il faut garantir que toutes les informations susceptibles de faire lumière soient disponibles. Le souci de la sécurité d’état ou autre argument ne peut servir d’excuse pour freiner les recherches, a-t-il dit. Il a aussi affirmé que les tests ADN étaient uniquement utiles pour identifier les dépouilles, mais qu’il importait néanmoins de prélever l’ADN des personnes disparues.
Dialogue
L’Argentine, qui est tout particulièrement concernée par la question des disparitions forcées, a accueilli le Groupe de travail cette année. Un processus politique inédit a fait que 1 135 personnes ont été poursuivies, plus de 500 condamnées et 60 acquittées. La représentante a souligné la persévérance de la Présidente des Grand-mères de la place de mai, Mme Estela Barnez de Carlotto, qui a pu retrouver, cet été, son petit-fils disparu après 36 années.
Autre pays d’Amérique latine directement touché par le phénomène des disparitions forcées, le Chili a souligné que le « recours aux disparitions forcées n’a aucune justification, que ce soit en temps de paix ou de guerre ». Il a mis l’accent sur le travail effectué au Chili pour garantir le droit de vérité et de justice aux disparus et aux membres de leur famille. Il a exhorté les pays à utiliser davantage les médecins légistes et les tests ADN ainsi qu’une révision des méthodes de travail dans ce domaine. Le représentant s’est enfin félicité du fait que le Comité et le groupe de travail traitent de cas individuels.
L’Union européenne a constaté que plusieurs demandes de visites de pays n’avaient pas eu de réponse, notamment de la part de la République islamique d’Iran et de la Syrie.
La Croatie a affirmé que deux décennies après l’indépendance, le pays traitait encore des disparitions forcées. Ce pays s’est félicité cependant de la coopération régionale sur une question qui ne peut l’être qu’en resserrant la collaboration. Dans beaucoup de pays, les femmes et les jeunes filles sont victimes de disparitions, que peut-il être fait pour mettre fin à cette tendance?
Les États-Unis ont salué la coopération entre le Comité et le Groupe de travail et ont demandé une description des dénominateurs communs et des différences dans ces deux organes. Dix-huit membres de la communauté tatare sont portés disparus, a-t-elle dit, en demandant si le Groupe de travail ne pouvait faire quelque chose pour les retrouver. La représentante a aussi souhaité que tous les éléments de preuve dans les cas de disparitions soient conservés.
Réponses
M. ARIEL DULITZKY, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées, a appuyé la ratification universelle de la Convention car les dossiers concernent 89 pays, ce qui démontre l’ampleur mondiale des disparitions forcées. Dans les méthodes de travail révisées, le Groupe de travail envisage la possibilité de rédiger un rapport sans se rendre dans le pays et recherche un mécanisme pour établir un dialogue avec les Etats concernés.
Le Président du Groupe de travail a eu la possibilité de se rendre sur un site d’exhumation en Croatie et a pu être témoin de la coopération entre ce pays et la Serbie sur cette question. Il a rappelé qu’il y a deux ans, le Groupe de travail avait formulé une observation générale sur la disparition forcée des femmes et des filles. Les méthodes de travail et le Code de conduite établissent que les communications restent confidentielles, a-t-il dit, pour répondre aux États-Unis.
M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport (A/69/265) sur ses activités du 28 juillet 2013 au 27 février 2014, où sont examinés quatre thèmes relatifs à la protection du droit à la vie: le rôle des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme; l’emploi par les forces de l’ordre d’armes moins létales et d’armes télécommandées; la reprise des exécutions; et le rôle des indicateurs statistiques.
Il a mis en avant l’importance du rôle des systèmes régionaux concernant le respect du droit à la vie dans les activités des organes internationaux et pour les requérants, la prévention des violations de ce droit et les poursuites de leurs auteurs. Dans son rapport, il donne un aperçu des approches de ce droit au sein de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Commission intergouvernementale de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur les droits de l’homme.
À cet égard, M. Heyns recommande que l’ONU continue à chercher des moyens de coopérer avec les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme et d’appuyer leurs activités. En outre, il incombe à tous les mécanismes qui sont appelés à interpréter le droit à la vie et à l’appliquer dans les affaires dont ils sont saisis, notamment les systèmes régionaux, de prendre connaissance des tendances qui sont à l’œuvre dans d’autres pays afin d’assurer une certaine cohérence à l’échelle du monde.
Passant au recours à la force contre la personne humaine, le Rapporteur spécial souligne que ces dernières années ont été marquées par une évolution importante des moyens techniques dont disposent les services de maintien de l’ordre et les acteurs non étatiques tels que les sociétés de sécurité privées.
Son rapport, a-t-il expliqué, examine deux problèmes soulevés par cette question: la létalité des armes ou la gravité de leurs effets pour celles dites à « létalité réduite », et la réduction du rôle de l’homme dans l’emploi de la force, grâce à l’autonomisation des moyens militaires, – qui peut porter atteinte aux normes en vigueur en matière de droits de l’homme.
La disponibilité de technologies de pointe suppose de soumettre toute décision relative à l’emploi de la force et à l’intensité de la frappe à des obligations plus contraignantes, a-t-il ajouté.
M. Heyns a proposé la convocation par le Haut-Commissaire, d’un groupe d’experts aux fins d’examiner l’application du droit international des droits de l’homme à l’égard des armes à létalité réduite et des systèmes automatisés utilisés dans le cadre du maintien de l’ordre et de la sécurité privée, en se penchant notamment sur la licéité des armes et les restrictions relatives à leur emploi.
Le Rapporteur spécial a estimé nécessaire d’entamer un processus entre les États, la communauté internationale et les divers organes des Nations Unies en vue d’adopter une stratégie globale et cohérente qui tienne compte du droit humanitaire et des droits de l’homme, en ce qui concerne les systèmes d’armes autonomes dans les conflits armés et les activités de maintien de l’ordre et l’emploi de ces systèmes, quel que soient leur degré de létalité.
Il a aussi suggéré l’élaboration de normes minimales concernant la mise au point d’armes et leur utilisation. Selon le Rapporteur spécial, les nouvelles technologies nécessitent probablement que l’on généralise la surveillance de l’emploi de la force.
Dans certains cas, les armes à létalité réduite peuvent offrir un moyen d’action moins dangereux que les armes à feu et sauver ainsi des vies, mais, a-t-il rappelé, l’emploi de la force contre une personne humaine risque, presque toujours, en fonction des circonstances, d’aboutir à la mort ou à des blessures graves.
Le Rapporteur spécial a aussi fait état de rapports détaillés d’organisations de défense des droits de l’homme sur la manière dont des manifestants et des passants ont été blessés ou tués suite à l’utilisation par les agents de police et de sécurité de balles caoutchoutées à noyau métallique, à l’aspersion inconsidérée de gaz lacrymogènes, à l’envoi de projectiles occasionnant un choc électrique, au tir de balles caoutchoutées et de balles en plastique, et à l’emploi de canons à eau.
M. Heyns a aussi expliqué que l’utilisation de ces armes dans un espace fermé était susceptible d’avoir des conséquences mortelles si le gaz lacrymogène s’accumule ou en cas de bousculade.
M. Heyns a constaté que la dépersonnalisation de la force employée contre des êtres humains s’était concrétisée par l’utilisation de systèmes automatisés, notamment de drones armés, qui sont contrôlés à distance par des personnes, et estimé que si l’emploi de ce type d’armes en cas de conflit armé n’est pas illicite en tant que tel, leur usage pose problème à plus d’un titre, comme il l’avait expliqué dans son rapport l’année dernière.
Il s’est demandé si ces systèmes d’armes contrôlés à distance devraient, au même titre qu’ils le sont en cas de conflit armé, être considérés comme licites dans le maintien de l’ordre.
Traitant de la peine de mort, il a noté une reprise des exécutions en dépit des efforts de l’ONU appelant à un moratoire sur l’abolition de cette peine qui porte atteinte au droit à la vie. Il a fait observer que récemment, il s’était avéré que les déclarations abolitionnistes de certains États ne pouvaient pas être prises pour argent comptant et devaient en conséquence être suivies d’avancées formelles, notamment de l’abolition juridique. Ces deux dernières années, 10 pays ont procédé à des exécutions après une période d’interruption de deux ans ou plus. Dans plusieurs cas, la reprise des exécutions a eu lieu sans annonce publique.
Le Rapporteur spécial a affirmé que des moratoires devraient être officiellement établis, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale relatives au recours à la peine capitale ou, mieux encore, l’abolition de la peine capitale devrait être inscrite dans la loi. Il a aussi mis l’accent sur la responsabilité centrale des États d’établir des statistiques pour évaluer dans quelle mesure le droit à la vie est respecté.
Dialogue
La représentante de Singapour s’est opposée à la mention de son pays dans le rapport de M. Heyns. Elle a expliqué qu’un moratoire sur la peine de mort avait été imposé le temps de procéder à l’examen du système pénal, lequel, a-t-elle précisé, contient de nombreuses possibilité de faire appel. La peine de mort, qui est imposée pour certains crimes clairement définis, est appliquée lorsque tous les recours ont été épuisés. Récemment, une personne a décidé de ne pas lancer le dernier processus d’appel, d’où la reprise des exécutions, a-t-elle expliqué.
La représentante du Koweït a affirmé que son pays n’avait jamais suspendu l’application de la pleine de mort, contrairement aux affirmations du rapport, mais que celle-ci est appliquée pour certains cas bien définis et que les femmes enceintes et les mineurs étaient épargnés. Elle a également souligné que la peine de mort avait fonction de dissuasion pour certains crimes graves et qu’il importait de ne pas négliger le bien-être de la société dans son ensemble.
Comment transformer une abolition de facto en une abolition de jure, s’est interrogée à son tour la représentante de la Suisse, qui s’est elle aussi inquiétée de la reprises des exécutions après une longue période de moratoire.
De son côté, le représentant de la Norvège a estimé que les exécutions effectuées dans le but de démontrer la force du système judiciaire d’un pays devaient être considérées comme arbitraires.
Le représentant du Pakistan a précisé que le moratoire sur la peine de mort était toujours en vigueur dans son pays. Une seule exécution a eu lieu depuis, en 2012, celle d’un membre des forces armées condamné par une cour martiale.
La délégation pakistanaise a également constaté que l’utilisation de drones armés soulevait de nombreuses questions et a estimé que la communauté internationale devait adopter une position unifiée sur cette question.
À ce sujet, la représentante de la Suisse a salué la proposition de réunir un groupe d’experts sur l’application du droit international eu égard à l’utilisation de toutes les armes dans le cadre du maintien de l’ordre. La représentante du Brésil a pour sa part souligné que le respect du droit à la vie s’applique à tous, les victimes tout comme les responsables.
Est-il par ailleurs réaliste de traduire en justice les personnes ayant utilisé un drone sous prétexte du maintien de l’ordre, a lancé à son tour le représentant de la Fédération de Russie.
Ce dernier a également souhaité obtenir les commentaires du Rapporteur au sujet de la découverte d’une fosse commune dans l’est de l’Ukraine, laquelle contiendrait les dépouilles de personnes qui auraient été abattues par les Forces armées ukrainiennes.
Le délégué de l’Union européenne a, quant à lui, voulu des précisions sur l’adoption d’une approche statistiques et a demandé des précisions sur les visites de pays prévues par le Rapporteur en 2015.
Répondant à ces questions, le Rapporteur a reconnu que la peine de mort à Singapour était appliquée conformément au droit national, mais a fait observer qu’il n’y avait pas eu d’exécutions pendant 27 ans. Dès lors qu’une exécution a lieu après tant de temps, il importe de se demander si la peine de mort a été appliquée de manière arbitraire, a-t-il commenté.
Il a également estimé que les tribunaux militaires ne devraient pas avoir la capacité d’imposer la peine de mort.
Il s’est ensuite prononcé en faveur de l’adoption d’un code de conduite sur l’utilisation des nouvelles technologies devant être envisagé, et a aussi insisté sur l’importance d’établir des systèmes de reddition de compte.
M. Heyns a par ailleurs annoncé qu’il prévoyait de se rendre en Iraq au mois de novembre, mais que cette visite risquait d’être suspendue en raison de la situation actuelle. Une visite est également prévue la semaine prochaine en Gambie, mais son bureau peine à trouver un point focal au sein du Gouvernement pour l’organiser.
Enfin, le Rapporteur spécial a estimé qu’il serait utile d’étudier les phénomènes ayant contribué à faire baisser de manière spectaculaire la violence à São Paulo.
Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a d’abord regretté le manque d’attention accordé par les Objectifs du Millénaire du développement (OMD) au problème de l’inégalité. Elle a souligné qu’au niveau politique il était essentiel de maintenir l’engagement à éliminer progressivement les inégalités et renforcer l’inclusion sociale, économique et politique.
Il faut des objectifs concret et assortis d’un calendrier, a-t-elle estimé, et ces derniers doivent être appuyé par des indicateurs capable de rendre compte des différente formes d’inégalité et des progrès réalisé pour les éliminer. La Rapporteuse a aussi exhorté les États à intégrer les droits de l’homme aux négociations sur les changements climatiques.
En venant ensuite à la présentation de son rapport annuel, Mme de Albuquerque a affirmé que celui-ci mettait l’accent sur le droit à la participation dans le contexte de la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement, faisant notamment observer que lorsque la participation est prise au sérieux, des résultats tangibles voient le jour.
Pour ce faire, la Rapporteuse a appelé les États Membres à créer les espaces nécessaires pour permettre à chacun l’accès aux processus pertinents et à fournir les informations nécessaires pour se forger une opinion. Les consultations ne doivent pas se limiter à garantir l’appui des personnes, mais leur permettre de contribuer à l’élaboration des mesures qui seront adoptées, a-t-elle commenté.
En outre, les individus doivent non seulement pouvoir se prononcer sur l’emplacement des latrines, mais également sur les priorités énoncées par le Gouvernement, la distribution et la redistribution des ressources, et les décisions stratégiques. En la matière, elle a notamment salué le processus participatif lancé par le Brésil pour mettre sur pied son plan national pour l’eau et l’assainissement.
Mme de Albuquerque a souligné qu’elle avait rédigé un manuel sur le droit à l’eau et à l’assainissement et a formulé l’espoir que celui-ci permettrait aux États Membres de renforcer le « pouvoir du droit à l’eau et à l’assainissement ».
Dialogue
Citant la Convention Aarhus, la Suisse a rappelé que le public devait pouvoir intervenir pendant que toutes les options et solutions sont encore possibles pour avoir une réelle influence en matière de droit à l’eau potable et à l’assainissement. Elle a aussi fait un plaidoyer pour la prise en compte de l’opinion et des propositions des minorités et des groupes vulnérables.
Le Portugal a appelé à l’institutionnalisation du droit à l’eau potable et non pas à son application au cas par cas. Elle a voulu savoir comment garantir la jouissance de ce droit à travers des mécanismes nationaux bien établis et qui prennent en considération la nécessité d’inclure tout un chacun. Comment traiter la question de l’eau potable et l’assainissement dans le programme de développement pour l’après-2015?
Dans ce contexte, la Norvège a défendu la lutte contre la corruption pour bien veiller à ce que les deniers publics soient utilisés à bon escient et s’est demandée si les pratiques optimales seraient susceptibles d’aider à ce propos.
Le Kenya a souscrit au droit à la participation de tous dans toutes étapes conduisant à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement. Il a précisé que la Constitution kenyane de 2010 avait consacré ce droit, ajoutant que l’accès doit être abordable, gratuit ou peu coûteux.
L’Espagne s’est interrogée sur la possibilité de mise en place d’un système d’alerte précoce. Comment atteindre un équilibre dans ce sens et quels sont les défis dans le cadre de l’après-2015?
L’Union européenne s’est interrogée sur les moyens de surmonter la stigmatisation dans l’accès à l’eau.
La Slovénie a souligné les efforts qu’elle déployait au niveau international pour la promotion du droit à l’eau potable. Elle a déclaré que la visite de la Rapporteuse spéciale avait insufflé un élan à la politique nationale en la matière et sur une approche axée sur le droit.
Réponse
Mme ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, a mentionné l’exemple du Brésil qui a mis en place un large processus consultatif à différents niveaux et avec différents types d’acteurs. Elle a recommandé la création d’espaces sûrs pour des groupes ayant des difficultés à se faire entendre comme les femmes, les minorités ou les jeunes.
Il s’agit tout simplement de prendre des mesures concrètes et graduelles pour assurer ce droit. Une organisation non gouvernementale norvégienne a lancé une bonne pratique pour veiller à une bonne utilisation des fonds publics pour des actions utiles à toutes les composantes de la population.
L’hygiène menstruelle est un des plus grands tabous concernant les femmes et les filles, a-t-elle dit, en citant les bonnes pratiques du Kenya sur cette question.
Les changements climatiques sont un autre problème, de même que les ressources d’eau transfrontalières. Il faut aussi faire participer les gitans et les roms au processus de prise de décision, a-t-elle conclu.