Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien se félicite de la Déclaration de la Conférence des hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
(Adapté de l'anglais)
Le Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien exprime sa gratitude au Gouvernement de la Suisse, dépositaire de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour la convocation le 17 décembre 2014 de la Conférence des Hautes Parties contractantes sur la situation dans le Territoire palestinien occupé. Il a remercié tous les participants à cette conférence, y compris pour la première fois l’État de Palestine, pour cette importante initiative.
Le Bureau du Comité a demandé à plusieurs reprises l’organisation d’une telle conférence. Il considère sa tenue comme une étape importante en vue d’assurer le respect des dispositions de la Convention, étant donné les nombreuses violations persistantes de la Puissance occupante qui ont causé tant de souffrances et d’épreuves pour le peuple palestinien sous l’occupation et qui font obstacle à une solution pacifique et juste à ce conflit prolongé.
Le Bureau se félicite de la Déclaration en ce qu’elle reflète l’accord conclu par les participants à la Conférence, qui réitère la nécessité de « respecter pleinement les principes fondamentaux du droit international humanitaire, selon lequel toutes les parties au conflit, et à ce titre également les acteurs non étatiques, doivent respecter, en tout temps, entre autres, (1) l’obligation de faire la distinction entre civils et combattants et entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, (2) le principe de proportionnalité, et (3) l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour protéger les civils et les biens de caractère civil. » La Déclaration souligne également que « la non-violation du droit international humanitaire par toute partie à un conflit peut libérer l’autre partie de ses propres obligations en vertu du droit international humanitaire. » Le Bureau soutient fermement cette position.
L’opération appelée « Bordure de protection » menée l’été dernier par Israël contre la bande de Gaza a entraîné la mort de plus de 2 205 Palestiniens, dont 1 483 civils, notamment plus de 521 enfants et 283 femmes, a constitué une violation flagrante des obligations d’Israël en tant que Puissance occupante de protéger la population civile sous son occupation et d’assurer leur dignité et leur bien-être.
Des graves infractions à la Convention ont également été commises à l’encontre de blessés et les malades de même que contre des hôpitaux, le personnel médical et humanitaire, notamment 11 membres du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et ont abouti à la création de zones de sécurité sur les sites des écoles de l’ONU, en contravention des articles 14, 16 et 18. Plus généralement, la campagne israélienne appelée « Opération Bordure de protection » a fortement aggravé une situation socioéconomique et humanitaire déjà désastreuse pour la population civile palestinienne dans la bande de Gaza, accroissant la souffrance infligée par le blocus de près de huit ans exercé par Israël dans la bande de Gaza, ce qui constitue une punition collective en contravention directe de l’article 33 de la Convention.
Le Bureau se félicite en outre du rappel des participants à la Conférence des Hautes Parties contractantes de « la première obligation de la Puissance occupante d’assurer un approvisionnement suffisant de la population du Territoire occupé et que chaque fois qu’il n’est pas en mesure de le faire, elle est sous l’obligation d’autoriser et de faciliter les actions de secours ». Cela est particulièrement applicable à Gaza où les efforts de reconstruction, sous l’égide du mécanisme temporaire de reconstruction de Gaza, ont commencé, mais le transfert de matériel par les voies d’accès sous contrôle israélien est nettement insuffisant eu égard à ce qu’il est à la fois nécessaire et possible en vue de répondre aux besoins urgents de la population, en particulier en matière de logement, à la lumière des dégâts considérables infligés par les opérations militaires israéliennes, qui ont abouti à la destruction d’au moins 20 000 logements palestinienns et qui ont rendu 110 000 personnes sans abri.
Le Bureau tient également à souligner que la Déclaration réaffirme le caractère illégal de l’occupation israélienne des terres palestiniennes, notamment la fermeture de la bande de Gaza, et la présence de l’établissement de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que celui du transfert de prisonniers palestiniens dans le territoire d’Israël, la Puissance occupante. La Déclaration affirme également que la construction du mur sur le territoire occupé est contraire au droit international, tel que déterminé par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004.
Le Bureau considère qu’Israël, la Puissance occupante, est en violation directe des dispositions de la Convention et doit être tenu responsable par les Hautes Parties contractantes. Nier cette responsabilité a des conséquences directes sur l’application au niveau international de l’état de droit et la crédibilité du droit international à un moment où les Hautes Parties contractantes cherchent à renforcer ces mêmes institutions. À cet égard, le Bureau se félicite que la Déclaration par les Hautes Parties contractantes participantes demande une enquête sur toutes les violations graves du droit international humanitaire et que « tous les responsables soient traduits en justice ».
Le Bureau demande aux Hautes Parties contractantes d’assumer leurs responsabilités et de prendre des mesures efficaces pour respecter et faire respecter la Convention en toutes circonstances.