Devant la Première Commission, les États saluent la prochaine entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes
La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi ce matin son débat thématique sur les armes conventionnelles en entendant 26 délégations. L’occasion pour la majorité d’entre elles de se féliciter de la rapidité du processus de ratification du Traité sur le commerce des armes qui permettra son entrée en vigueur dès le mois de décembre prochain.
Pays directement confrontés au trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, la Jamaïque, le Chili, le Guatemala, l’Algérie, le Mozambique, le Kenya, l’Érythrée, le Botswana, le Tchad et Israël ont souligné les conséquences catastrophiques de la prolifération de ces armes sur la stabilité des États et les populations civiles, rappelant qu’elles alimentaient la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues ou les organisations terroristes. « C’est particulièrement le cas en Afrique », a estimé l’Algérie, exprimant sa préoccupation face à la situation en Libye et dans la région du Sahel. Les qualifiant souvent de « véritables armes de destruction massive », ces États se sont félicités de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes après sa ratification par plus de 50 pays.
« La communauté internationale va enfin disposer d’un outil juridique pour contrôler le commerce des armes », a affirmé la Jamaïque, en soutenant la candidature de Trinité-et-Tobago pour accueillir le secrétariat du Traité. « Le Traité sur le commerce des armes va combler une grande lacune internationale », a estimé de son côté la Bulgarie, tandis que l’Irlande a salué un succès « qui démontre ce que peuvent faire la communauté internationale et la société civile quand elles travaillent ensemble ». La Suède, le Chili et l’Irlande se sont réjouis de leur côté de l’introduction d’un volet sur les violences sexistes. Parmi les principaux négociateurs du Traité sur le commerce des armes, le Royaume-Uni et l’Argentine ont aussi annoncé la présentation de deux projets de résolution, le premier sur le Traité, visant à renforcer son universalisation, le second sur la promotion des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.
Le Mexique, qui accueillera en 2015 la première Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, a indiqué que celle-ci permettra de proposer une série de mesures pour faciliter sa mise en œuvre. Pour sa part, la Thaïlande a rappelé que cet outil ne serait efficace « qu’à condition que tous les partenaires - États parties, États observateurs et société civile- jouent pleinement leur rôle ». Le Guatemala a regretté que les munitions n’aient pas été incluses dans le texte.
Seul pays à se dire « déçu » par le Traité sur le commerce des armes, la République islamique d’Iran a dénoncé un texte « plein de failles, de défaillances et de vices juridiques », qui « préserve les droits des pays producteurs et exportateurs », mais soumet les pays importateurs « à des critères discrétionnaires et des évaluations subjectives ». Son représentant a également dénoncé les transferts d’armes à Israël, « en dépit de sa politique expansionniste et de ses violations des principes fondamentaux des Nations Unies ».
Autre instrument destiné à lutter contre le trafic illicite des armes classiques qui a reçu l’approbation des délégations - le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères (POA). La Jamaïque, Singapour et la République islamique d’Iran se sont félicités de l’adoption d’un Document final appelant à renforcer la coopération régionale et l’assistance internationale lors de la cinquième Conférence biennale d’examen qui s’est tenue cette année. L’Algérie et le Mozambique ont souligné les efforts déployés pour renforcer l’arsenal législatif et juridique nécessaires à un meilleur contrôle des flux et des stocks d’armes. Le Kenya a, lui, salué le travail du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA) dont il accueille le siège. Enfin, le Guatemala a plaidé pour un renforcement des synergies entre le Programme d’action sur les armes légères et le Traité sur le commerce des armes conventionnelles.
Lors de cette séance, la Convention interdisant les mines antipersonnel (Convention d’Ottawa) et celle interdisant les armes à sous munitions (Convention d’Oslo) ont également été saluées par de nombreuses délégations. Après avoir décrit les conséquences catastrophiques de ces armes qui continuent de faire des victimes dans la population civile pendant des années, voire des décennies, après leur pose, le Cambodge et la Bosnie-Herzégovine ont souligné la nécessité d’accélérer l’universalisation de ces deux instruments. Le Royaume-Uni a indiqué qu’il avait terminé la destruction de ses stocks d’armes à sous munitions et le Chili qu’il s’apprêtait à se débarrasser de son arsenal. L’Irlande s’est dite de son côté « scandalisée » par les rapports faisant état de l’usage de ces armes en Syrie et en Ukraine. Elle a également appuyé la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et s’est félicitée des travaux organisés en son sein sur les systèmes d’armes létaux autonomes, à l’instar de la Bulgarie et d’Israël.
Dans son intervention, la Fédération de Russie a déploré « des allégations sans fondements » sur la situation en Ukraine, attribuant la crise actuelle au soutien des États-Unis et des pays européens « au renversement anticonstitutionnel » du pouvoir en Ukraine. Il a accusé « les autorités de Kiev » de recourir « à la force et aux bombardements contre des populations civiles, y compris avec des armes à sous munitions ». La Géorgie, elle, s’est inquiétée d’une érosion de l’architecture sécuritaire en Europe, se disant préoccupée par « les actions agressives et illégales » de la Fédération de Russie sur son territoire et réclamant « la restauration de sa souveraineté sur les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.
La Première Commission poursuivra ses travaux vendredi 24 octobre 2014, à 10 heures, en salle de conférence 4.
DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTES AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Groupe de questions relatives aux armes classiques
Déclarations
Mme YANERIT MORGAN (Mexique) s’est réjouie de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et a indiqué que son pays proposerait une série de décisions facilitant sa mise en œuvre, à l’occasion de la première Conférence des parties au traité qui se tiendra l’année prochaine dans son pays. Elle a également rappelé le soutien de son pays aux Conventions d’interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions, appelant à l’universalisation de ces deux textes fondamentaux. La représentante s’est inquiétée de l’usage des armes à uranium appauvri, estimant que celui-ci devait être « utilisé exclusivement à des fins civiles et pacifiques et non dans l’armement » et invitant l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à réfléchir sur la question. Elle a également dénoncé les dépenses militaires et regretté que ces mêmes sommes ne soient pas consacrées au développement socioéconomique.
Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque) a salué l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, soulignant que la communauté internationale disposerait enfin d’un outil juridique international pour contrôler le commerce des armes et contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Elle a rappelé que son pays avait souffert du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, insistant sur l’importance de la coopération internationale dans ce domaine. Elle a soutenu la candidature de Trinité-et-Tobago pour accueillir le Secrétariat du Traité sur son territoire. La représentante s’est également félicitée des conclusions de la cinquième Conférence biennale d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, appelant également à la mise en œuvre complète de l’Instrument international de traçage.
M. FOO KHEE LOON (Singapour) a rappelé les conséquences de la circulation des armes légères et de petit calibre. Il a réitéré le soutien de son pays au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et à l’Instrument international de traçage. Il s’est félicité de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes et a salué les résultats positifs de la cinquième Conférence biennale d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, estimant qu’il s’agissait d’un forum permettant la mise en place de mesures de confiance pouvant se traduire par des actions plus concrètes sur le terrain. Il a encouragé la communauté internationale à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
M. KAHA IMNADZE (Géorgie) s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et de la tenue de la première conférence des États parties prévue pour l’année prochaine au Mexique. Il s’est inquiété d’une érosion de l’architecture de sécurité en Europe et déploré « les actions agressives et illégales » de la Fédération de Russie.
Il s’est dit préoccupé par « l’évolution inquiétante qui pourrait saper les traités existants et le Traité sur le commerce des armes ». Le représentant a par ailleurs réclamé « la restauration de l’intégrité territoriale » de son pays et dénoncé le fait accompli visant à faire de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud des entités souveraines, « afin de ne pas empirer la situation sécuritaire dans la région ».
M. STEPHAN TAFROV (Bulgarie) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, estimant qu’il allait « combler une grande lacune internationale » et appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte pour permettre son universalisation. Il a soutenu le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le qualifiant d’instrument approprié de lutte contre le commerce illégal d’armes légères et de petit calibre. Il a rappelé son attachement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, se félicitant de la réunion d’experts sur les systèmes d’armes létaux dans le cadre de cette Convention.
M. ULF LINDELL (Suède) a qualifié l’adoption du Traité sur le commerce des armes de « pas historique » dans la lutte contre le commerce illicite des armes. À son avis, cet instrument pourrait devenir un outil utile pour encourager un commerce plus responsable des armes classiques. Le représentant a salué en outre l’introduction, dans le Traité, d’un volet sur la violence sexiste, qui devrait permettre de lutter contre ce fléau. La Suède, qui présente un candidat au poste de futur secrétaire du Traité, espère qu’un processus ouvert et inclusif sera utilisé pour le choix du titulaire, ainsi que pour celui du lieu d’accueil du secrétariat, a- t-il dit.
Le représentant a également salué la récente décision des États-Unis de respecter le Traité d’Ottawa sur les mines antipersonnel, souhaitant que d’autres pays lui emboîtent le pas, et en particulier les plus gros fabricants d’armes à sous-munitions.
Le représentant a aussi exprimé que le souhait la question des armes létales autonomes fasse l’objet d’un examen et d’un cadre normatif.
Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a dit que son pays, qui sortait de décennies de guerre d’indépendance, était conscient de l’impact désastreux de la prolifération des armes légères sur le développement économique et social, sur la politique et la situation sécuritaire. Elle a souligné l’importance de la coopération régionale pour éradiquer le transfert illicite des armes légères, avant de saluer l’importance du Centre régional sur les armes légères des Grands Lacs.
La représentante a par ailleurs réaffirmé son plein soutien au Programme d’action de 2010 pour lutter contre le trafic illicite des armes légères, avant de saluer l’importance du Document final de la Cinquième réunion biennale des États parties en juin 2014. Elle a indiqué que son pays attendait avec impatience la tenue en juin 2015 de la deuxième réunion d’experts gouvernementaux sur cette question à New York. Rappelant que l’Erythrée était signataire de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, elle a précisé que son pays était depuis la guerre d’indépendance infesté de mines alors qu’il n’en fabrique pas. Elle a formé le vœu que son pays soit nettoyé de toute mine antipersonnel d’ici au 1er février 2020.
M. GUY POLLARD (Royaume-Uni) s’est félicité du rythme des signatures et des ratifications du Traité sur le commerce des armes, précisant que son pays avait déjà procédé à la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Le Royaume-Uni finance en outre, à hauteur d’un million de dollars, des programmes d’assistance à la mise en œuvre temporaire du Traité dans certains pays, notamment en Afrique, a souligné le représentant.
M. Pollard a par ailleurs indiqué que son pays avait détruit ses derniers stocks d’armes à sous-munitions, se conformant ainsi à la Convention d’Oslo sur ces armes et a également souligné que le Royaume-Uni finançait aussi des programmes de déminage, notamment au Mozambique, au Viet Nam et au Cambodge.
Le représentant a aussi annoncé que sa délégation présenterait un projet de résolution sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, invitant les autres États à le soutenir.
M. VINCENTE GARRIDO (Chili) a affirmé que la communauté internationale disposait d’un instrument juridiquement contraignant pour le commerce des armes et de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions et de celle d’Ottawa sur les mines antipersonnel. Pour ce qui le concerne, le Chili s’est engagé à détruire l’intégralité de son stock d’armes à sous-munitions et est disposé à accueillir la prochaine conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, a précisé le représentant.
Mme URRUELA ARENALES (Guatemala), dont le pays a connu une longue période de guerre civile, a indiqué qu’en 2010, plus de 80% des crimes avaient été commis avec des armes à feu, contre 57% en 1986. L’augmentation considérable de ce pourcentage plaçait la lutte contre le commerce illicite de ces armes au rang des priorités du Gouvernement de mon pays, a-t-elle précisé.
À son avis, il faut souligner le lien entre les violences, y compris les violences sexistes, et le commerce illicite de ces armes. C’est dans ce contexte, a-t-elle expliqué, que le Traité sur le commerce des armes, en cours de ratification dans son pays, revêtait une importance particulière. Son adoption marque une étape importante, malgré ses imperfections, a-t-elle estimé, déplorant que le Traité ne traite pas la question des munitions, qui apportent pourtant leur force létale aux armes. Il est incompréhensible par ailleurs que l’on ne puisse pas examiner les synergies entre le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, a indiqué la représentante.
Mme PATRICIA O’BRIEN (Irlande) s’est félicitée de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, « qui démontre ce que peut faire la communauté internationale et la société civile quand elles travaillent de concert », affirmant toutefois que « des mesures efficaces pour sa mise en œuvre et son universalisation » seraient « nécessaires pour faire la différence ». La représentante a également rappelé les conséquences des armes légères et de petit calibre sur les populations civiles et la stabilité des États, réclamant que les enceintes et questions de désarmement incluent de manière plus systématique les femmes, qui ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.
Elle a par ailleurs réaffirmé l’appui de son pays à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, se disant encouragée par les progrès dans le déminage de zones contaminées et la destruction de stocks par des États parties. Elle s’est dite « scandalisée par l’usage d’armes à sous-munitions en Syrie et en Ukraine » et a réitéré son appui à la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions.
Elle a également appuyé la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et s’est félicitée des travaux qui se sont tenus en son sein sur les systèmes d’armes autonomes létaux.
En conclusion, Mme O’Brien a rappelé que les dépenses militaires avaient dépassé 1,7 milliard de dollars dans le monde, appelant à une réorientation de ces dépenses vers les priorités du développement socioéconomique.
M. MEHMET CEYLAN (Turquie) a déclaré que son pays continuait à contribuer aux efforts des Nations Unies et d’autres conférences, pour la création de normes et de règles efficaces en matière d’éradication du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. La Turquie reste engagée dans la mise en œuvre effective et le renforcement du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, a précisé le représentant, saluant l’adoption de la résolution du Conseil sur les armes légères et de petit calibre.
Le représentant a par ailleurs estimé que la confiance et la transparence jouaient aussi un rôle important dans l’intensification des efforts déployés à l’échelle mondiale en faveur de la paix et de la sécurité. Dans ce contexte, la Turquie appuie les instruments tels que le Registre des armes classiques des Nations Unies, et le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires, a-t-il dit, invitant tous les États à en faire autant. Le représentant a également appuyé l'inclusion des armes légères et de petit calibre comme une catégorie obligatoire du Registre.
Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine), présentant le projet de résolution sur la promotion des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, a affirmé que des évolutions importantes étaient intervenues concernant les mesures de confiance dans le monde. L’objectif du projet est donc de mieux faire connaître ces évolutions, a-t-elle indiqué, précisant que le texte n’était pas prescriptif. Le préambule salue les efforts accomplis dans l’élaboration des mesures de confiance, alors que le paragraphe 4 invite le Secrétaire général à créer une base de données alimentées par les informations fournies volontairement par les États Membres. Elle a indiqué que son pays et les autres coauteurs du projet de résolution souhaitaient une adoption par consensus.
M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déploré que certaines délégations relayaient des allégations et des faits sans fondements sur la Fédération de Russie au sujet de ce qui se passe en Ukraine. Depuis que les États-Unis et les pays européens ont appuyé le renversement anticonstitutionnel en Ukraine, la région est en crise, a-t-il constaté. En outre, les prétendues valeurs démocratiques défendues par les pays occidentaux ont été foulées au pied par ces mêmes pays, a-t-il affirmé.
Le représentant a par ailleurs indiqué que sa délégation partageait les mêmes préoccupations sur l’usage des armes en Ukraine, suscitées, d’après lui, par le recours à la force des autorités de Kiev et les bombardements auxquelles celles-ci se livrent contre des populations civiles, y compris avec des armes à sous-munitions. « Ces évènements se poursuivent à l’heure où nous parlons ici. L’usage de mines antipersonnel contre sa propre population est un crime, en plus d’être contraire au Traité d’Ottawa, auquel l’Ukraine est d’ailleurs partie », a-t-il déclaré.
Le représentant a également déploré le silence des pays occidentaux face à cette situation. La Fédération de Russie, pour sa part, n’est pas partie au conflit, a affirmé le représentant, précisant que depuis 17 ans son pays respectait le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et qu’il était disposé à l’adopter. Toutefois, a-t-il rappelé, les partenaires occidentaux n’ont montré aucune coopération dans ce domaine, incitant la Russie à décréter en 2007 un moratoire sur le respect de ses engagements dans le cadre du FCE.
La Fédération de Russie pratique la transparence sur ses activités militaires, mais se pose des questions sur la pertinence de cette transparence, à la lumière de la politique pratiquée par les membres de l’OTAN, faite d’avances dans l’est du continent européen et de déformations de la réalité sur le terrain, a déclaré le représentant. Quelles relations souhaitent-ils avoir avec la Russie? Quelles sont les valeurs qu’ils défendent? s’est-il demandé.
M. MIRZA PASIC (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que le commerce illicite d’armes conventionnelles alimentait les conflits et les violations des droits de l’homme. « La mondialisation du commerce des armes permet la production et l’assemblage d’armes dans le monde entier et avec un contrôle très limité », a-t-il souligné, avant de saluer l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes. Il a rappelé la ratification récente de cet instrument par son pays, qui a « permis l’entrée en vigueur du traité », et qui « confirme l’engagement de la Bosnie-Herzégovine dans le renforcement de la paix et de la sécurité régionale et internationale ».
Il a par ailleurs indiqué que depuis la guerre de 1992-95, son pays était confronté aux problèmes des mines, des armes à sous-munitions et d’autres explosifs rémanents de guerre. Il a précisé que les inondations et les glissements de terrain qui ont touché la Bosnie-Herzégovine ces derniers mois avaient entraîné la réapparition de ces armes et mis à mal les délimitations des zones contaminées. Dans ce contexte, il a salué les efforts du Centre de déminage de Bosnie-Herzégovine, Croatie et Serbie qui a coordonné les interventions, ainsi que l’assistance offerte par l’Union européenne, le Département d’État américain et les autres organisations non gouvernementales.
M. LUQUE MARQUEZ (Équateur) a lancé un appel à l’universalisation de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions. Il a également exprimé son engagement en faveur de la mise en œuvre, tant aux niveaux national qu’international, du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre. L’Équateur estime par ailleurs qu’un débat au sein de la communauté internationale doit se tenir sur les systèmes létaux autonomes, dans le cadre de l’examen des armes classiques, a-t-il précisé.
Le représentant a ensuite affirmé que de nombreuses promesses avaient été faites quant aux avantages que présentait le Traité sur le commerce des armes, souhaitant que ces promesses soient tenues. En ce qui le concerne, l’Équateur attendra l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et observera sa mise en œuvre, en particulier de la part des pays producteurs, avant d’envisager d’y adhérer, a-t-il indiqué.
Mme ZAINA BENHABOUCHE (Algérie) a rappelé que le commerce et le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre représentait une menace « grave pour la paix et la stabilité, en particulier en Afrique ». Elle s’est dite préoccupée par la situation prévalant en Libye et dans la région du Sahel, invitant la communauté internationale à accorder une attention particulière à ces situations.
Elle a insisté sur « l’importance d’une mise en œuvre effective de la Stratégie Intégrées des Nations Unies pour le Sahel » pour lutter contre « ce fléau ».
Saluant l’adoption du document final de la cinquième Conférence biennale d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la représentante a également réaffirmé son soutien à l’Instrument international de traçage. Rappelant l’importance de la mise en œuvre effective du programme d’action, elle a passé en revue les efforts déployés par son pays pour « adopter des lois, règlementations et procédures rigoureuses dans les domaines de la fabrication, de l’exportation, de l’importation, du transit et de la réexpédition d’armes ».
Mme Benhabouche a par ailleurs rappelé l’importance du Protocole relatif aux armes à feu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, en conclusion, a réitéré l’appui de son pays à la Convention d’interdiction des mines anti-personnel. La représentante a également précisé que son pays avait engagé la procédure de ratification de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.
Mme VERONIKA STROMSIKOVA (République tchèque) a estimé que le Traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant sera un pilier de l’élaboration d’un cadre régulé du commerce mondial d’armes classiques, précisant que son pays avait déposé son instrument de ratification de ce Traité le 25 septembre 2014. Elle a par ailleurs souligné que la République tchèque disposait d’un système de contrôle robuste des exportations d’armes et participait aux travaux de tous les régimes de contrôle d’exportations dont l’Arrangement de Wassenaar.
Alors que la République tchèque s’apprête à coprésider en novembre 2014 la huitième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, la représentante a indiqué que son pays travaillait actuellement par le biais de consultations bilatérales à la promotion des adhésions à cette convention ainsi qu’à son Protocole V. Elle a appelé à s’appuyer sur les opportunités qu’offrent les technologies émergentes pour favoriser la mise en œuvre de l’Instrument international de 2005 permettant aux États de tracer les armes légères illicites.
M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a expliqué que son pays avait élaboré une approche holistique pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères impliquant les ministères concernés, ainsi que les autres partenaires, dont les organisations de la société civile. Il a précisé que le Mozambique avait mis en place un programme national pour atténuer les risques et contrôler les armes légères, ainsi qu’un système de contrôle des armes, munitions et explosifs.
« Nous menons des campagnes de sensibilisation du public et avons publié un annuaire des procédures pour assister les victimes des armes à feu dans le cadre d’efforts nationaux plus larges pour lutter contre la violence domestique envers les femmes et les enfants », a-t-il précisé. Il a rappelé que son pays avait accueilli en juillet dernier la troisième Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel qui s’est traduite par l’adoption du Plan d’action de Maputo.
M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a estimé que la destruction des armes et des munitions saisies, collectées et confisquées constituait le point de départ de la réduction des stocks d’armes destinés à la circulation illicite et du fardeau de la gestion de ces stocks. À son avis, la mise en œuvre des engagements du Programme d’action restait aussi essentielle dans la réalisation de l’intégrité de ce processus. C’est pourquoi, le Botswana a créé un organe inter institutions chargé de la mise en œuvre du Programme d’action et des protocoles régionaux visant à s’attaquer à la prolifération des armes légères et de petit calibre, a indiqué le représentant.
M. Nkoloi a par ailleurs affirmé que la coopération et l’assistance étaient également indispensables pour mesurer les réussites et les échecs des efforts nationaux de mise en œuvre du Programme d’action. Il est impératif d’utiliser efficacement les ressources limitées des différents donateurs pour parvenir à des résultats concrets, a conclu le représentant.
M. ALI ROBATJAZI (République islamique d’Iran) s’est félicité de l’adoption du Document final de la cinquième Conférence biennale d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il a indiqué que son pays était « au premier rang dans la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et le trafic de drogues dans la région du Moyen-Orient » et redoublait d’efforts pour la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’Instrument international de traçage. « Ces deux instruments offrent le meilleur cadre international pour la coopération et la coordination dans la lutte contre ce trafic illicite d’armes légères et de petit calibre », a-t-il indiqué, avant de dénoncer la production excessive d’armes à des fins d’exportations par les principaux pays producteurs. « Ces États doivent assumer leurs responsabilités et prendre les mesures nécessaires pour réduire leur production », a-t-il affirmé, mettant en exergue les exportations vers le Moyen-Orient, et en particulier les transferts d’armes offensives vers Israël malgré « sa politique expansionniste et ses violations des principes fondateurs des Nations Unies ». Le représentant a également déploré « les exportations continues et irresponsables vers certains États du Golfe persique », précisant que deux de ces États « faisaient partie des cinq plus gros importateurs d’armes de la planète ».
Le représentant a ensuite souligné la participation de son pays aux négociations du Traité sur le commerce des armes, avec « l’objectif de conclure un Traité robuste, efficace, équilibré et non discriminatoire permettant de réduire les souffrances humaines découlant du commerce illicite des armes légères et de petit calibre ». Il a déploré l’adoption d’un instrument juridique international finalement « plein de failles, de défaillances et de vices juridiques ». « Dans le Traité sur le commerce des armes, les intérêts commerciaux et politiques de certains États producteurs ont prévalu sur les principes fondamentaux du droit internationale », a-t-il poursuivi. Il a par ailleurs déploré que le Traité « préserve les droits des pays producteurs et exportateurs avec des dérogations, des exceptions et des protections, tandis que les pays importateurs sont soumis à des critères discrétionnaires et l’évaluation extrêmement subjective des pays exportateurs ». « Le Traité n’empêche pas des armes de tomber dans les mains de criminels, de groupes armés illégaux, d’organisations terroristes ou d’extrémistes », a-t-il conclu.
M. KORAKOT PARACHASIT (Thaïlande) a indiqué que le Traité sur le commerce des armes ne sera pleinement efficace que si tous les partenaires, les États parties, les États observateurs et la société civile feront leur part pour faciliter sa mise en œuvre. Il a espéré que la première Conférence des États parties à ce Traité, prévue au Mexique en 2015, serait de nature à encourager une adhésion universelle à ce Traité.
Il a précisé par ailleurs que la Thaïlande était un des premiers pays à ratifier la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel en 1999 et que le pays restait attaché à l’objectif zéro victime et à l’obligation de parvenir à être un pays sans mines. S’agissant de l’assistance aux victimes, il a indiqué que la Thaïlande avait développé une approche holistique et intégrée de cette question, conforme à ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
M. ANDREW KIHURANI (Kenya) a souligné que l’impact humanitaire de la violence armée n’était pas le propre des conflits, indiquant que la plupart des victimes civiles de la violence armée et des actes de terrorisme se trouvaient dans des pays qui ne sont pas frappés par des conflits. Il a également attiré l’attention sur la relation intrinsèque entre la violence armée et le terrorisme d’un côté, et la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes, les drogues et le trafic d’armes de l’autre. Les effets des armes conventionnelles sont plus « insidieux » que ceux des armes de destruction massive, et les pays africains sont particulièrement confrontés aux conséquences du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC), a affirmé le représentant, appelant à une coopération internationale renforcée pour lutter contre ce défi à la sécurité et au développement.
En tant que pays ayant subi les effets négatifs des ALPC, le Kenya salue l’adoption, par consensus, de la résolution 2117 du Conseil de sécurité sur les ALPC, a-t-il dit. Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la pleine mise en œuvre des recommandations de la cinquième Conférence biennale d’examen du Programme d’Action des Nations Unies sur les ALPC et a apporté son soutien au document final de BMS5, réaffirmant l’importance de la coopération et de l’aide internationales pour la mise en œuvre du Programme d’action.
Le représentant a par ailleurs indiqué qu’au niveau national, son gouvernement avait élaboré un cadre de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action, et qu’au niveau sous-régional, il coopérait étroitement avec les États participant aux travaux du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), dont il accueille le siège. Mon pays participe également aux processus mis en place par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et est partie à la Convention d’Ottawa, a conclu le représentant.
M. YAUNG CHAN SOPHEA (Cambodge) a rappelé qu’entre 1979 et 2013, plus de 60 000 accidents impliquant des mines, des armes à sous-munitions ou des explosifs rémanents de guerre s’étaient produits dans son pays, alors que leur nombre a chuté à 111 en 2013. En dépit de cette baisse, a-t-il indiqué, près de 2 000 kms carré de terre restaient contaminées par des mines ou des explosifs rémanents de guerre. Dans ce contexte, le représentant a réaffirmé son plein appui à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et son engagement dans la coopération régionale et internationale pour partager son expérience et assister d’autres pays connaissant une situation comparable.
Il a cité notamment la participation de Casques bleus cambodgiens aux opérations de maintien de la paix au Liban, au Mali, au Soudan du Sud, et, prochainement, en République centrafricaine, soulignant par ailleurs les efforts de son pays pour établir un Centre régional de déminage sur son territoire. Précisant que son pays accueillerait un séminaire sur cette question, avec tous les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le représentant a rappelé que le Cambodge avait signé le Traité sur le commerce des armes dès 2013 et salué son entrée en vigueur en décembre prochain.
M. AHMAT ABDERAMAN (Tchad) s’est déclaré préoccupé par le détournement des armes légères et de petit calibre, des stocks existants jusqu’aux marchés illégaux. Pour sa part, le Tchad continue de réaliser des projets de sécurisation des dépôts d’armes et de destruction des munitions excédentaires à l’intérieur de ses frontières, et procède à l’exécution de son programme de déminage, a précisé le représentant. Il a par ailleurs affirmé que son gouvernement poursuivait son programme de collecte d’armes auprès des populations civiles et celui de désarmement général. Le Tchad reste en outre engagé à mettre en œuvre la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, a précisé le représentant.
Mme MICHAL SEHAYEK SOROKA (Israël) a fait part de sa profonde préoccupation quant aux derniers développements dans la région du Moyen-Orient où « des organisations terroristes et des acteurs non-étatiques acquièrent et trafiquent des armes de qualité en grande quantité ». Après avoir énuméré certaines de ces armes, elle a souligné qu’elles « contribuaient à la déstabilisation de la région et étaient essentiellement utilisées contre des populations civiles, posant de graves préoccupations humanitaires ». Elle a souligné que la réponse à une telle menace nécessitait « des efforts de coopération et de concertation » de la part de la communauté internationale.
Soutenant le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la représentante a déploré que certains États ne disposent pas des infrastructures indispensables à sa pleine mise en œuvre. Elle a déploré que le Moyen-Orient soit ainsi l’une des plus importantes plateformes de contrebande d’armes conventionnelles et ne dispose d’aucun mécanisme permettant la coopération entre des États qui ne sont pas en mesure de communiquer les uns avec les autres. Elle a par ailleurs salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes en décembre prochain, précisant que son pays était à la dernière étape avant la signature du Traité. Elle a réaffirmé l’appui de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, saluant en particulier les travaux consacrés aux systèmes d’armes létaux autonomes.