L’Assemblée générale engage le Conseil de sécurité à envisager de renvoyer la situation des droits de l’homme en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI)
Elle proclame le 15 juillet « Journée mondiale des compétences des jeunes » et le 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme »
L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, 61 résolutions et 7 décisions qui lui ont été présentées par sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dont un texte par lequel elle engage le Conseil de sécurité à « envisager de renvoyer » la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) à la Cour pénale internationale (CPI).
En adoptant par 116 voix pour, 20 contre et 53 abstentions la résolution intitulée « la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) », l’Assemblée générale engage également le Conseil de sécurité à envisager la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui « semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les actes dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme a déclaré qu’ils pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ».
En cette année de célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Assemblée générale a également suivi les recommandations de sa Troisième Commission en adoptant plusieurs textes inédits portant, notamment, sur la situation des enfants et des adolescents migrants, le problème des brimades ou encore la victimisation secondaire que les enfants sont susceptibles de subir au sein du système de justice.
L’Assemblée générale a également proclamé le 15 juillet « Journée mondiale des compétences des jeunes » et a « vivement » recommandé qu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.
Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée générale a, par ailleurs, adopté un texte relatif au droit à la vie privée à l’ère du numérique par lequel elle demande notamment aux États Membres de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé, suite à une surveillance illégale ou arbitraire, d’avoir accès à des moyens de recours efficaces.
L’Assemblée générale s’est aussi penchée sur le problème de la sécurité des journalistes en adoptant un texte qui exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence et les menaces visant les membres des médias.
Face aux agressions commises en toute impunité contre des personnes atteintes d’albinisme, l’Assemblée générale a proclamé le 13 juin « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme ».
Outre la résolution concernant la RPDC, l’Assemblée générale a adopté deux autres textes portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays précis, notamment en République arabe syrienne et en République islamique d’Iran. Ces adoptions ont été dénoncées par plusieurs délégations, dont celle de Cuba, qui ont argué qu’une telle sélectivité était contreproductive. Le représentant de la République arabe syrienne s’en est, quant à lui, longuement pris à l’Arabie saoudite et au Qatar qu’il a accusés d’alimenter la violence et le terrorisme dans son pays.
Par ailleurs, l’Assemblée générale a également adopté sans vote une résolution consacrée au rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre mondial humain. Par ce texte, l’Assemblée note que ce nouvel ordre se fonde sur un esprit de partenariat plaçant les besoins, les droits et les aspirations des peuples « au centre de nos décisions et de nos actions communes ».
L’Assemblée a également adopté sur recommandation de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, une résolution portant sur l’administration de la justice à l’ONU.
Enfin, l’Assemblée a élu à la majorité M. Rowan Downing (Australie) juge ad litem au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, pour un mandat d’un an, à compter du 1er janvier 2015. Il remplacera M. Jean-François Cousin (France) qui avait démissionné en avril dernier.
L’Assemblée a également décidé de prolonger du 1er janvier au 31 décembre 2015 les mandats des juges ad litem Alessandra Greceanu (Roumanie) et Nkemdilim Amelia Izuako (Nigéria).
En début de séance, le Vice-Président de l’Assemblée générale avait transmis ses condoléances les plus sincères au Gouvernement et au peuple du Pakistan suite à « l’attaque terroriste horrible » qui a pris pour cible une école de Peshawar et fait de nombreux morts, dont la majorité, des enfants. Il a appelé les États Membres à combattre le terrorisme.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, vendredi 19 décembre, à partir de 10 heures pour examiner les rapports de la Deuxième Commission (questions économiques et financières).
DÉVELOPPEMENT SOCIAL (A/69/480)
Par la résolution I intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements d’élaborer des indicateurs fiables d’alphabétisation.
Elle engage les États Membres, leurs partenaires de développement et les institutions spécialisées à préserver et développer les acquis de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation, en intégrant mieux l’alphabétisation dans les stratégies sectorielles et multisectorielles d’éducation et de développement.
L’Assemblée générale considère aussi qu’il faut continuer à donner à la question de l’alphabétisation la place qui lui revient dans le débat sur le programme de développement pour l’après-2015.
Selon les termes de la résolution II « Réaliser, pour 2015 et au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées », adoptée par consensus telle qu’oralement amendée, l’Assemblée générale prie son président d’organiser, à l’occasion de sa soixante-dixième session, une réunion-débat consacrée au bilan de la réalisation des objectifs de développement en faveur des personnes handicapées et des progrès accomplis à cet égard.
Elle salue l’ouverture du pôle Accès + au Siège de l’ONU à New York, et prie le Secrétaire général de poursuivre l’application progressive des normes et des directives garantissant l’accessibilité des locaux et des services des organismes des Nations Unies.
Selon les termes de la résolution III intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de consacrer, lors de sa soixante-dixième session en 2015, une réunion plénière de haut niveau à la célébration du vingtième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social afin de faire connaître les progrès réalisés et de renforcer le rôle du développement social après 2015.
Elle engage les États à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des stratégies visant l’élimination de la pauvreté, le plein emploi et un travail décent pour tous, ainsi que des politiques et des stratégies d’intégration sociale promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et répondant aux besoins particuliers de groupes sociaux tels que les jeunes, les personnes handicapées ou âgées, les migrants et les peuples autochtones.
Selon les termes de la résolution IV intitulée « Célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille », adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et onzième session, de l’application et du suivi, par les États Membres et les organismes des Nations Unies, des objectifs de l’Année internationale.
Elle engage en outre les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile et les établissements universitaires à tenir compte du rôle de la famille, qui contribue au développement durable.
Selon les termes de la résolution V, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 15 juillet « Journée mondiale des compétences des jeunes ».
Elle souligne, par ailleurs, que toutes les activités qui pourraient découler de l’application de ce texte devraient être financées au moyen de contributions volontaires.
Selon les termes de la résolution VI intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.
Elle les exhorte également à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé nationaux existants.
L’Assemblée générale exhorte notamment les États Membres à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles, afin de répondre aux besoins des personnes âgées.
L’Assemblée générale encourage, par ailleurs, les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.
PROMOTION DE LA FEMME (A/69/481)
Selon les termes de la résolution I intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes », adoptée par consensus telle qu’oralement modifiée, l’Assemblée générale condamne énergiquement toutes les violences faites aux femmes et aux filles, qu’elles soient le fait des extrémistes violents, de l’État, de particuliers ou d’acteurs non étatiques, y compris les entreprises, et appelle à l’élimination de la violence sexiste sous toutes ses formes.
L’Assemblée générale souligne qu’il faut que le meurtre et la mutilation des femmes et des filles, de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus du bénéfice des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits.
L’Assemblée générale demande instamment aux États d’agir en vue d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes notamment en réalisant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.
Selon les termes de la résolution II intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée par consensus tel qu’oralement révisée, l’Assemblée générale demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible.
Elle demande à la communauté internationale de s’employer à renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit, notamment aux pays les plus touchés, pour accélérer la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement no5 d’ici à la fin 2015 et de poursuivre son action au-delà de 2015 pour en finir avec la fistule obstétricale.
Selon les termes de la résolution III sur « la traite des femmes et des filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de prendre les mesures voulues pour remédier aux facteurs qui accroissent la vulnérabilité à la traite, comme la pauvreté et les inégalités entre les sexes, ainsi qu’aux autres facteurs qui viennent accentuer le problème particulier de la traite des femmes et des filles aux fins de la prostitution et d’autres formes de commercialisation du sexe, du mariage forcé, du travail forcé et du prélèvement d’organes.
Elle engage instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y adhérer.
Elle exhorte également les gouvernements à renforcer les mesures voulues pour éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives, la demande, d’enfants en particulier, découlant du tourisme sexuel.
L’Assemblée générale engage aussi instamment les gouvernements à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite ne sont pas punies ou poursuivies pour avoir commis des actes qui découlent directement du fait d’avoir fait l’objet de cette traite.
Selon les termes de la résolution IV intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée par consensus telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et mettre fin à l’impunité.
Elle exhorte également les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, et à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales.
L’Assemblée générale exhorte aussi les États à prendre, dans le cadre général des politiques d’intégration et en consultation avec les communautés concernées, des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de protéger les filles des mutilations génitales, « y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence ».
Elle engage également les États à soutenir, dans le cadre d’une approche globale de l’élimination des mutilations génitales féminines, les programmes associant les exciseuses traditionnelles à des projets locaux en vue de l’abandon de cette pratique.
L’Assemblée générale engage par ailleurs la communauté internationale à soutenir énergiquement, notamment par une aide financière accrue, l’exécution d’un deuxième volet de l’actuel Programme conjoint du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) concernant les mutilations et ablations génitales féminines: accélérer le changement, lequel se poursuivra jusqu’en 2017.
Elle demande aussi à la communauté internationale, qui s’achemine vers un cadre de développement pour l’après-2015, d’envisager favorablement la possibilité d’y inclure la question de l’élimination des mutilations génitales féminines.
Selon les termes de la résolution V intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par l’Assemblée générale exhorte tous les États et toutes les autres parties prenantes à entreprendre des examens complets des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instruments afin d’en renforcer et d’en accélérer l’application intégrale.
Elle les exhorte à s’interroger sur les activités à mener dans le cadre du vingtième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Elle engage les États et toutes les parties prenantes à mieux intégrer la problématique hommes-femmes dans tous les secteurs et dans tous les domaines du développement, notamment en tenant des réunions préparatoires nationales et régionales dans la perspective de l’examen et de l’évaluation de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.
Décision
L’Assemblée générale décide de prendre note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport récapitulatif établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les réunions-débats relatives aux stéréotypes sexistes et aux droits fondamentaux des femmes dans le contexte du programme de développement durable (A/69/369).
RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/69/482)
Aux termes de la résolution I sur le « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (HCR), adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale se félicite de l’action menée récemment par le HCR pour faire en sorte que l’aide aux réfugiés ainsi qu’aux déplacés et autres personnes relevant de sa compétence soit fournie d’une façon moins sélective et d’une manière transparente, prévisible et bien coordonnée.
Elle engage le HCR à souscrire aux objectifs de l’Initiative « Unis dans l’action » et à les appliquer intégralement.
L’Assemblée générale se déclare par ailleurs préoccupée par le fait que les moyens dont le Haut-Commissariat a besoin pour aider les personnes relevant de sa compétence continuent d’augmenter et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de s’élargir.
Par la résolution II sur « l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (HCR), adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 94 à 98 États le nombre de membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Elle prie le Conseil économique et social (ECOSOC) d’élire les membres qui occuperont les sièges supplémentaires lors d’une réunion de coordination et de gestion en 2015.
Par la résolution III sur « l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse s’appliquer à plus grande échelle.
Elle encourage par ailleurs les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier et de faire respecter la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
L’Assemblée condamne les actes qui, comme le refoulement, les expulsions illégales et les violences, mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Elle demande aux États de refuge de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/69/483)
Par la résolution sur le « rapport du Conseil des droits de l’homme », adoptée par 125 voix pour, 2 contre (Bélarus et Israël) et 56 abstentions, telle qu’oralement révisée, l’Assemblée générale prend note du rapport, de son additif et des recommandations qui y figurent.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/69/484)
Selon les termes de la résolution I intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », approuvée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à y mettre un terme, à protéger ceux qui y sont exposés et à veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux.
Elle exhorte également les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment le droit à disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier la santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence.
L’Assemblée considère que les mariages d’enfants précoces et les mariages forcés sont un obstacle au développement et qu’il est notamment nécessaire d’examiner la possibilité d’inclure cette cible dans le programme de développement pour l’après-2015 afin de faire progresser l’élimination de ces pratiques.
Par la résolution II sur « les droits de l’enfant », adoptée par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale recommande vivement qu’une place de choix soit réservée à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l’enfant dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, y compris en mettant fin à l’extrême pauvreté, en réduisant les inégalités et en éliminant toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, notamment les pratiques néfastes.
Elle encourage les États parties à instituer un système de justice spécialisée pour mineurs, et de veiller à ce que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier ressort en adoptant, à cette fin, des mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice.
Elle demande aux États de concevoir des programmes éducatifs, notamment des programmes d’éducation sexuelle détaillés reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes d’une façon adaptée à leur âge, en suivant les orientations de leurs parents et de leurs tuteurs et en coordination avec les organisations non gouvernementales compétentes.
Elle invite par ailleurs le Secrétaire général à faire conduire une étude mondiale approfondie consacrée aux enfants privés de liberté.
Aux termes de la résolution intitulée III « Lutter contre les brimades et les autres types de violences contre les enfants », adoptée par consensus tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engage les États Membres à prendre toutes les mesures de prévention qui s’imposent pour protéger les enfants, y compris à l’école, contre toute forme de violence, dont les brimades, en intervenant rapidement à la suite de tels actes et en fournissant un appui approprié aux enfants qui en subissent ou y participent.
Elle les engage également à promouvoir et financer une éducation comme un « puissant outil » pour promouvoir la tolérance et à sensibiliser l’opinion, notamment les membres de la famille, les jeunes, les écoles, ainsi que les médias, avec la participation des enfants, au sujet de leur protection contre les brimades.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport à sa soixante et onzième session sur la protection des enfants contre les brimades, en mettant l’accent sur les causes et les effets de ce phénomène, les pratiques optimales en la matière et des directives pour les prévenir et y faire face.
Décisions
L’Assemblée générale décide de prendre acte de plusieurs documents examinés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant ».
La représentante du Koweït, au nom de l’Organisation des pays du Golfe, intervenant au sujet du Rapport du Conseil des droits de l’homme, a expliqué avoir voté en faveur de ce texte en Troisième Commission, mais a formulé des réserves sur la résolution L.32 du Conseil, laquelle traite de la question de l’égalité entre les sexes. Elle s’est inquiétée du fait que certains États cherchent à imposer leurs points de vue, sans prendre en compte la particularité culturelle d’autres pays.
DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (A/69/485)
Selon les termes de la résolution intitulée « Droits des peuples autochtones », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’organiser une réunion de haut niveau pour marquer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui aurait lieu durant la soixante et onzième session de l’Assemblée générale en 2017.
Elle décide également de continuer à observer à New York, à Genève et dans les autres bureaux des Nations Unies, tous les ans le 9 août, la Journée internationale des peuples autochtones, et d’encourager les gouvernements à marquer cette journée au niveau national.
Enfin, elle encourage les États et les entités du système des Nations Unies à tenir dûment compte des droits des peuples autochtones dans les discussions en cours sur le programme de développement pour l’après-2015.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/69/486)
Aux termes de la résolution I sur la « lutte contre la glorification du nazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 133 voix pour, 4 voix contre (Canada, États-Unis, Palaos et Ukraine) et 55 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de la Waffen-SS.
Elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste.
L’Assemblée générale engage les États à améliorer la législation nationale visant à prévenir les incitations à la haine et à la violence à l’encontre des groupes vulnérables.
Par la résolution II sur la « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », approuvée par consensus, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général à exhorter les États parties qui ont accumulé des arriérés à régler les sommes dont ils demeurent redevables en vertu du paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention.
Par la résolution III intitulée « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 134 voix pour, 10 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Îles Marshall, Israël, Palaos, République tchèque et Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale invite le Conseil des droits de l’homme à continuer d’élaborer des normes complémentaires pour combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes formes contemporaines et résurgentes de racisme, notamment la xénophobie, l’islamophobie, l’antisémitisme et l’incitation à la haine pour des raisons d’appartenance nationale, ethnique ou religieuse.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, entre autres.
Elle demande également au Conseil des droits de l’homme d’entamer les préparatifs de la célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, notamment, de verser des contributions généreuses au Fonds d’affectation spéciale pour le Programme d’action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.
Décision orale
Par une décision orale, l’Assemblée générale a, par ailleurs, pris note des documents suivants:
a) Rapport intérimaire de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur la réorganisation des activités et le changement de nom du Groupe antidiscrimination (A/69/186)
b) Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/69/354)
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/69/487)
Par la résolution I sur « l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 130 voix pour, 52 contre et 7 abstentions (Fidji, Kenya, Libéria, Mexique, Suisse, Tchad et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.
L’Assemblée demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.
Elle prie le Groupe de travail sur les mercenaires de poursuivre les travaux engagés par les précédents rapporteurs spéciaux sur les mercenaires sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires.
Par la résolution II sur la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.
Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation de même qu’à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.
Elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.
Aux termes de la résolution III sur le « droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 180 voix pour, 7 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshals, Micronésie, Nauru et Palaos) et 4 abstentions (Cameroun, Paraguay, Soudan du Sud et Tonga), l’Assemblée générale, prie instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/69/488/ADD.2)
Déclarations avant le vote
Le représentant de l’Arabie saoudite a dit avoir participé aux négociations informelles relatives à la résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique car son pays est convaincu que la sécurité et le droit à la vie privée sur Internet constituent le droit souverain de chaque État, même si l’Internet ne reconnaît pas les frontières géographiques.
Les mesures nationales ne suffisant pas à cet égard, il est nécessaire de créer un mécanisme sous l’égide des Nations Unies pour élaborer des politiques dans ce domaine. Exprimant des réserves sur la résolution, il a demandé à ce que l’on ne se réfère pas à la Conférence de São Paolo qui n’a pas tenu compte des points de vue des États et des parties prenantes et ne s’est pas caractérisée par la transparence, d’autant plus qu’elle s’est tenue en dehors du cadre de l’ONU.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie s’est exprimé sur la Journée de la sensibilisation à l’albinisme. Il a regretté que ce texte « ne propose pas grand-chose en terme d’appui tangible » dont ont besoin les personnes qui vivent avec l’albinisme car elles sont confrontées à des difficultés dans différents domaines qui doivent être reconnues. La Tanzanie a recherché « une résolution concrète qui aurait permis de répondre aux besoins au lieu d’être purement déclaratoire. C’est la raison pour laquelle il a souhaité une mise aux voix de la résolution. Il a affirmé qu’il s’abstiendrait.
Par la résolution I « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le contexte de la communication numérique.
Elle leur demande notamment de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, notamment à grande échelle, dans le souci de défendre le droit à la vie privée en veillant à respecter pleinement et effectivement toutes leurs obligations au regard du droit international des droits de l’homme.
Elle leur demande aussi de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des moyens de recours efficaces.
Enfin, elle engage le Conseil des droits de l’homme à envisager la possibilité d’établir une procédure spéciale afin de déterminer clairement les principes, normes et pratiques de référence à adopter en matière de promotion et de protection du droit à la vie privée.
Par une résolution II sur « la protection des migrants », approuvée par consensus tel qu’oralement révisé par le Mexique, l’Assemblée générale prie instamment les gouvernements de combattre la manière injuste et discriminatoire dont sont traités les migrants, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.
Elle demande à tous les États de respecter les droits de l’homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires, de réexaminer les durées de détention des migrants en situation irrégulière et de recourir à des solutions autres que la détention.
Elle demande aussi aux États de protéger les droits des enfants migrants, compte tenu de leur vulnérabilité, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés et d’avoir notamment recours à des mesures de substitution à la détention des enfants migrants.
L’Assemblée générale demande également aux États qui ne l’ont pas encore fait de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes.
Elle demande par ailleurs instamment aux États de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées, et de leur offrir une protection spéciale.
L’Assemblée générale insiste enfin pour que l’attention voulue soit accordée à la question des migrations et du développement dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, notamment en faisant la place voulue aux droits de l’homme et à la problématique hommes-femmes.
Par la résolution III sur le « rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendantes et autonomes, notamment des services d’ombudsman et de médiation, ou de les renforcer là où elles existent, au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau local.
Elle engage par ailleurs l’ombudsman, le médiateur et les autres institutions nationales de défense des droits de l’homme à demander leur accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, afin de leur permettre d’interagir efficacement avec les organes compétents des Nations Unies.
Aux termes de la résolution IV sur la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.
Par la résolution V sur l’institution d’une « Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme », adoptée par 171 voix pour et 16 abstentions, l’Assemblée générale proclamerait le 13 juin 2015 la première Journée internationale sur ce thème.
Elle invite les États Membres à fournir au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des informations sur les initiatives prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme s’agissant des personnes atteintes d’albinisme, notamment les activités visant à mieux faire connaître la situation de celles-ci et à mieux faire comprendre l’albinisme.
Par la résolution VI sur le « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe », adoptée par 182 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et trois abstentions (Afrique du Sud, Rwanda et Zimbabwe), l’Assemblée générale engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter le chevauchement des activités.
Elle souligne, par ailleurs, le rôle du Centre en tant que source de compétences régionales et le fait qu’il doit satisfaire un nombre croissant de demandes de formation et de documentation, en arabe notamment.
Par la résolution VII sur « les droits de l’homme dans l’administration de la justice », adoptée par consensus, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent les principes d’égalité d’accès à la justice et d’administration efficace de la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus de développement.
Elle demande aux États de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté puisse rapidement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d’illégalité de la détention ou de l’emprisonnement, et promptement bénéficier de l’aide d’un conseil juridique.
L’Assemblée exhorte les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire et à faire en sorte que, dans leur législation comme dans leur pratique, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne soient infligés pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans.
Elle les invite aussi instamment à abolir les autres formes de réclusion à perpétuité pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
Selon les termes de la résolution VIII sur « la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme », adoptée par 135 voix pour, 53 contre et l’abstention de la République centrafricaine, l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
Elle souligne qu’il faut créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique qui permette de renforcer et d’élargir la participation des pays en développement au processus de prise de décisions et à l’établissement des normes au niveau international dans le domaine économique.
Enfin, l’Assemblée générale se dit gravement préoccupée par l’insuffisance des mesures tendant à réduire l’écart qui se creuse tant entre pays développés et pays en développement qu’à l’intérieur d’un même pays, ce qui contribue notamment à l’aggravation de la pauvreté et fait obstacle à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement.
Selon les termes de la résolution IX intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », approuvée par consensus, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
L’Assemblée générale engage tous les États à prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.
Elle les engage également à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion.
Selon les termes de la résolution X intitulée « Liberté de religion ou de conviction », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que les actes de violence et de terrorisme, « de plus en plus nombreux et de plus en plus graves », que subissent les personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.
Elle demande aux États Membres de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou à une conviction.
L’Assemblée générale leur demande aussi instamment de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et prévoient la possibilité de saisir la justice et d’obtenir effectivement réparation lorsqu’est violé ce droit.
Par la résolution XI sur « la promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme », adoptée par 134 voix pour, 53 contre et l’abstention de Singapour et de Tonga, l’Assemblée générale souligne que la paix est une condition essentielle de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme pour tous.
Elle souligne en outre que la profonde fracture sociale entre riches et pauvres et le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement constituent une lourde menace pour la prospérité, la stabilité, la paix et la sécurité de la planète.
Elle invite les États et les procédures et mécanismes mis en place par l’ONU dans le domaine des droits de l’homme à continuer de prêter attention à l’importance que la coopération mutuelle, la compréhension et le dialogue revêtent pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.
Par la résolution XII sur « le droit à l’alimentation », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande à tous les États et, le cas échéant, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la sous-alimentation des mères, surtout pendant la grossesse, et des enfants et les effets irréversibles de la sous-alimentation chronique dans la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.
Elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres, et demande, à cet égard, que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.
L’Assemblée engage aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ITPGRFA).
Aux termes de la résolution XIII sur « la promotion d’un ordre international démocratique et équitable », approuvée par 129 voix pour, 53 contre et 6 abstentions (Arménie, Chili, Costa-Rica, Mexique, Pérou, Samoa), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban (Afrique du Sud), au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation, notamment en renforçant et en dynamisant la coopération internationale en vue d’accroître l’égalité des possibilités d’échanges commerciaux, de croissance économique et de développement durable, de communication à l’échelle mondiale grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et d’échanges interculturels accrus par la préservation et la promotion de la diversité culturelle.
Elle prie tous les acteurs intervenant sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Par la résolution XIV sur « le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme », adoptée par consensus tel qu’oralement révisée, l’Assemblée générale demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs des crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.
Selon les termes de la résolution XV intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 134 voix pour, 53 contre et l’abstention du Tchad, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.
Elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.
L’Assemblée générale condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes au motif qu’ils appuieraient le terrorisme, « une pratique visant à fabriquer des prétextes pour appliquer des mesures coercitives unilatérales d’ordre économique, financier ou commercial ».
Elle condamne également le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, « comme autant de moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres systèmes politiques, économiques et sociaux ».
Selon les termes de la résolution XVI sur « Le droit au développement », adoptée par 156 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Palaos et Royaume-Uni) et 26 abstentions, l’Assemblée générale souligne que la synthèse des avis, les critères et les sous-critères opérationnels correspondants, une fois approuvés par le Groupe de travail sur le droit au développement, devraient être utilisés pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.
Par la résolution XVII intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 122 voix pour et 66 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
Elle demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que les forces de l’ordre fassent preuve de retenue et respectent le droit.
Elle leur demande aussi instamment de mener des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes déterminés, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur ainsi que les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.
Enfin l’Assemblée générale exhorte tous les États à faire en sorte que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect intégral du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
Par la résolution XVIII intitulée « Droits de l’homme et extrême pauvreté », approuvée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, la société civile, les organisations communautaires à vocation sociale et le système des Nations Unies.
Elle encourage la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique et de la crise alimentaire et des inquiétudes que la sécurité alimentaire ne cesse de susciter, ainsi qu’aux difficultés croissantes dues aux changements climatiques et à la perte de diversité biologique, observés partout dans le monde, et surtout dans les pays en développement, en resserrant sa coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.
Selon les termes de la résolution XIX sur les « personnes disparues », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent en vue d’établir pleinement les responsabilités.
Elle demande aussi aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles.
L’Assemblée générale prie les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.
Elle demande aussi aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille.
Selon les termes de la résolution XX « la sécurité des journalistes et la question de l’impunité », approuvée par consensus, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques et actes de violence visant les journalistes et les membres des médias, ainsi que les actes d’intimidation et le harcèlement, dans les situations de conflit aussi bien qu’en temps de paix.
Elle condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et actes de violence visant les journalistes, et se déclare vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis.
L’Assemblée générale demande instamment la libération immédiate des journalistes et membres des médias qui ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée.
Elle exhorte aussi les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les actes de violence et les menaces visant les journalistes et les membres des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale et approfondie chaque fois que sont rapportés des actes de violence et des menaces visant des journalistes et des membres des médias se trouvant dans une zone relevant de leur juridiction.
Selon les termes de la résolution XXI intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 37 contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale demande notamment « à tous les États » de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.
L’Assemblée demande également à tous les États de réduire le nombre d’infractions punissables de la peine de mort et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.
Elle engage, en outre, les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir.
Selon les termes de la résolution XXII intitulée « Enfants et adolescents migrants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que les enfants, y compris les adolescents, ne devraient pas être arbitrairement arrêtés ou placés en détention comme seule conséquence de leur statut migratoire.
Elle exhorte tous les États à trouver des solutions de remplacement positives pour réduire, atténuer et éliminer les causes et les facteurs structurels des migrations irrégulières, de façon à ce que les mineurs ne se sentent pas obligés de quitter leur communauté.
L’Assemblée générale encourage, par ailleurs, la communauté internationale à faire en sorte que les aspects liés aux enfants et aux migrations pris en compte dans l’établissement des priorités de développement pour l’après-2015 soient valables pour les enfants migrants accompagnés ou non accompagnés.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX (A/69/488/ADD.3)
Déclarations avant le vote
Le représentant des Émirats arabes unis a appuyé la résolution sur la situation des droits de l’homme en Syrie. « Il faut mettre un terme au drame que subit le peuple syrien frère », a-t-il insisté, en rappelant que ce peuple est victime de violations massives des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité.
En revanche, le représentant de la Syrie a vu un « paradoxe » dans le fait que les régimes saoudien et qatari présentent un projet de résolution qui critique la situation des droits de l’homme dans son pays, car « des centaines de rapports ont montré à quel point ces régimes alimentent la violence et le terrorisme en Syrie et font obstacle à une solution politique ». Selon lui, les représentants de ces régimes devraient mettre en œuvre au bénéfice de leurs peuples les demandes qu’ils font par rapport à l’établissement d’un gouvernement démocratique et pluraliste en Syrie.
Le représentant a dénoncé, entre autres, la discrimination fondée sur le sexe et la traite d’orphelines syriennes en Arabie saoudite. « Ces pays ont tout acheté avec leur pétrodollars, a-t-il insisté, y compris des djihadistes, des armes, des régimes, « et même de hauts responsables des Nations Unies ». Le Qatar « a acheté le mondial de 2022 ». Les pétrodollars sont devenus un sujet de film à Hollywood, a-t-il ironisé. Mais, « ils ne vont pas acheter l’allégeance des groupes armés terroristes qui vont frapper à leurs portes tôt ou tard ».
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté intégralement la résolution relative à son pays, « produite d’un complot politique contre la RPDC ». Ce texte a été élaboré « sur la base de rapports fabriqués de toutes pièces par la commission d’enquête » qui ne s’est jamais rendue sur place. Or, a-t-il assuré, la RPDC souhaite renoncer à l’affrontement et adopter une attitude constructive.
Il a reproché, en particulier, à l’Union européenne et au Japon d’empêcher la coopération et le dialogue en matière des droits de l’homme « en imposant une résolution qui ne reflète nullement la réalité sur le terrain ». La RPDC ne saura tolérer toute tentative de détourner les droits l’homme pour renverser un modèle politique et social, a-t-il averti. De même, il a dénoncé les résolutions consacrées à l’Iran, à la Syrie et au Myanmar.
À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé le comportement contradictoire du Canada dans le domaine des droits de l’homme et la présentation d’une résolution contreproductive qui nie le fait que la société iranienne permet à différentes voix de se faire entendre et aux médias de s’exprimer.
Il a assuré que son gouvernement est toujours disposé à coopérer avec les mécanismes de défenses des droits de l’homme de l’ONU, un fait, a-t-il dénoncé, que ce texte ne prend pas en compte. Le représentant a aussi regretté la présentation de textes qui ciblent des pays précis, estimant que ceux-ci sont contreproductifs et ne permettent pas de renforcer la situation des droits de l’homme dans les pays concernés. Il a affirmé que le radicalisme et l’extrémisme sont le fruit des politiques mal conçues de certains pays.
La représentante de Cuba a rappelé son opposition de principe aux résolutions qui ciblent des pays précis, estimant que c’était l’une des raisons du discrédit dont avait souffert la Commission des droits de l’homme. Elle a insisté sur l’importance des principes d’impartialité et de non-sélectivité, pour ensuite s’inquiéter du « précédent dangereux » que représente, selon elle, le renvoi d’une situation à la Cour pénale internationale.
La représentante de l’Algérie a, elle aussi, regretté la sélectivité et les politiques du deux poids, deux mesures, qui ciblent certains pays. Elle a souligné que la question des droits de l’homme doit être réglée par le dialogue et non par la confrontation. Elle a appelé l’Assemblée générale à adopter une nouvelle approche qui privilégie le dialogue avec le pays concerné. En outre, l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme doit être l’instrument idoine pour répondre à toute question dans ce domaine, a-t-elle ajouté.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a insisté sur l’importance du mécanisme des procédures spéciales et a appelé les pays qui s’étaient opposés à la visite de Rapporteurs spéciaux à les autoriser. Il a expliqué qu’il s’abstiendrait, pour ces raisons, de voter sur la résolution concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.
Par la résolution I sur « la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) », adoptée par 116 voix pour, 20 contre et 53 abstentions, l’Assemblée générale décide de soumettre le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans le pays au Conseil de sécurité, et engage celui-ci à en examiner les conclusions et recommandations pertinentes et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer la situation en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI).
Elle l’engage à envisager la possibilité de prendre des sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les actes dont la Commission a déclaré qu’ils pouvaient constituer des crimes contre l’humanité.
L’Assemblée condamne les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui dans ce pays, y compris celles dont la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en RPDC considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.
Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment les conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête dans son rapport.
L’Assemblée prend acte de la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des témoignages et des informations dont elle dispose constituent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont bel et bien été commis en RPDC, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies.
Elle demande instamment à la RPDC d’appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête.
Par la résolution II portant sur « la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne », adoptée par 127 voix pour, 13 contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par les autorités syriennes contre la population syrienne depuis le début des manifestations pacifiques en 2011.
Elle exige des autorités syriennes qu’elles mettent fin, sans tarder, à toutes les attaques aveugles visant des zones civiles et des espaces publics.
Elle déplore et condamne également dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de toutes les violations du droit international humanitaire par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales.
L’Assemblée générale déplore également et condamne dans les termes les plus énergiques les attentats terroristes et les actes de violence commis contre les civils par l’État islamique en Iraq et au Levant ainsi que son idéologie extrémiste.
Elle condamne également fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes et des organisations étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien, en particulier les milices comme le Hezbollah, Asa’ib Ahl al-Haq et Liwa Abu al-Fadl al-Abbas.
Elle exige de tous les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui appuient les autorités syriennes, qu’ils se retirent immédiatement du pays.
L’adoption de la résolution III sur « la situation des droits de l’homme au Myanmar » a été reportée, dans l’attente de l’examen de ses implications budgétaires.
Par la résolution IV sur « la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adopté par 83 voix pour, 35 contre et 68 abstentions, l’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l’homme commises dans ce pays.
Elle demande au Gouvernement d’abolir les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris la lapidation et la strangulation par pendaison.
Elle lui demande de modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour abolir les exécutions de mineurs, d’éliminer toutes les formes de torture, de discrimination et autres violations des droits de l’homme visant les femmes et les filles, ainsi que toutes les formes de discrimination visant les personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre.
Elle demande également de mettre fin aux arrestations arbitraires de représentants de la presse et des médias, d’internautes et de fournisseurs d’accès à l’Internet, et l’engage à assurer un accès d’Internet libre et gratuit.
Enfin l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les représailles qui auraient été exercées à l’encontre des personnes ayant coopéré ou pris contact avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.
Explications de vote après le vote
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a remercié les délégations qui ont voté contre la résolution concernant son pays « qui prouve que les États-Unis et leurs partisans ont de plus en plus recours à un complot pour détruire notre idéologie ». Il a assuré que la RPDC défendrait son système socialiste.
Le représentant d’El Salvador a rappelé qu’il s’était abstenu lors du vote sur la résolution relative à la RPDC à la Troisième Commission. Il s’est dit d’accord avec le texte, à l’exception du paragraphe 8 du texte « pour des raisons juridiques et constitutionnelles ». S’il a voté cette fois-ci en faveur du texte, il a néanmoins indiqué que son pays n’était pas partie au Statut de Rome ni donc à la Cour pénale internationale (CPI).
Le représentant de Costa Rica s’est dit préoccupé par la situation des droits de l’homme dans les pays spécifiques. S’il a voté en faveur des résolutions, sa position de principe reste la même, à savoir que toutes les questions intéressant les États Membres doivent être examinées sur le fond, y compris les mesures prises par les pays eux-mêmes pour améliorer la situation.
Le Costa Rica ne s’est pas porté coauteur de ces textes à la Troisième Commission, car il est d’avis qu’ils doivent être examinés au Conseil des droits de l’homme. Le dialogue constructif et la coopération doivent permettre de s’acheminer vers la promotion et la protection effectives des droits de l’homme.
Le représentant du Sri Lanka a indiqué avoir voté contre la résolution concernant la RPDC, nonobstant les préoccupations que lui inspire la situation des droits de l’homme dans ce pays. Il a regretté que la proposition d’amendement présenté par Cuba en Troisième Commission n’ait pas reçu l’appui nécessaire pour son adoption. Il a rejeté le fait que la résolution indique que la situation des droits de l’homme en RPDC doit être renvoyée à la Cour pénale internationale.
Droits de réponse
Le représentant de l’Arabie saoudite a commenté le fait que son homologue de la Syrie avait parlé pendant dix minutes de la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite sans évoquer une seule fois le contenu de la résolution concernant la Syrie ni le fait que l’actuel dirigeant syrien Bashar Al-Assad avait hérité le pouvoir de son père. Il a également dénoncé ses allégations contre les Nations Unies. Selon la délégation saoudienne, la résolution est la manifestation de l’engagement de la communauté internationale en faveur de la population syrienne.
La représentante du Qatar a dénoncé les propos mensongers formulés par la délégation syrienne à l’encontre de son pays. Elle a affirmé que son régime continuera d’appuyer les demandes légitimes du peuple syrien.
À son tour, la représentante de la République arabe syrienne a affirmé que la création de camps d’entraînement de terroristes par l’Arabie saoudite avait été prouvée. Elle a dit se référer à des rapports émanant de médias occidentaux, tels que le « Washington Post », en raison de leur impartialité et a invité les États Membres à les consulter, notamment en ce qui concerne le financement du terrorisme par le Qatar.
Le peuple syrien ne veut pas du financement, des armes ni du terrorisme de l’Arabie saoudite et du Qatar, et ces deux pays devront rendre compte de leur rôle dans la crise syrienne, a-t-elle lancé, pour ensuite affirmer qu’il y a plus de violations des droits de l’homme en Arabie saoudite qu’en Syrie. L’Arabie saoudite et le Qatar ont suffisamment de fonds pour acheter la conscience des peuples, mais n’ont pas pu acheter la conscience du peuple syrien. Les terroristes que ces deux pays ont achetés frapperont bientôt à leur porte, a-t-elle aussi déclaré.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/69/488)
L’Assemblée générale a adopté la décision intitulée « Documents examinés par l’Assemblée générale au titre de la question intitulée " Promotion et protection des droits de l’homme " » par laquelle elle prend note de plusieurs documents soumis au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/69/489)
Par la résolution I sur « la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et aux préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’entreprendre, conformément à sa résolution 68/185, la rédaction d’un projet de déclaration succinct et concis sur le thème du treizième Congrès.
Elle engage les gouvernements à commencer très tôt les préparatifs du treizième Congrès en mobilisant tous les moyens appropriés, et invite de nouveau les États Membres à se faire représenter au treizième Congrès au plus haut niveau.
Elle prie en outre le Secrétaire général de dresser un tableau synoptique de la situation de la criminalité et de la justice pénale dans le monde en vue de le présenter au treizième Congrès.
Selon les termes de la résolution II sur « l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de proroger le mandat du Groupe d’experts afin qu’il parvienne à un consensus et présente un rapport au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
Elle encourage par ailleurs les États Membres à améliorer les conditions de détention, conformément aux principes contenus dans l’Ensemble de règles minima et à toutes les autres règles et normes internationales pertinentes et applicables.
Selon les termes de la résolution III sur « la coopération internationale en matière pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres à promouvoir et à intensifier la coopération internationale visant à développer davantage les capacités des systèmes de justice pénale, notamment en s’efforçant de moderniser et de renforcer les dispositions des lois concernant la coopération internationale en matière pénale.
L’Assemblée générale prie instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de désigner des autorités centrales chargées de recevoir les demandes d’entraide judiciaire.
Elle engage également les États Membres à examiner leurs politiques, législation et pratiques nationales en matière d’entraide judiciaire, d’extradition, de confiscation du produit du crime, de transfèrement des personnes condamnées, « afin de simplifier et de renforcer la coopération entre États Membres ».
L’Assemblée générale, par la résolution IV sur « les stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale », adoptée par consensus, se déclare extrêmement préoccupée par la victimisation secondaire que les enfants sont susceptibles de subir au sein du système de justice.
Elle prie instamment les États Membres de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants qui entrent en contact avec le système de justice en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés ou reconnus.
Elle prie aussi instamment les États Membres d’éliminer tous les obstacles, notamment toute forme de discrimination, pouvant entraver l’accès des enfants à la justice et leur participation effective aux procédures pénales, d’accorder une attention particulière à la question des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’administration de la justice, et de faire en sorte que les enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale soient traités d’une manière adaptée à leur âge.
L’Assemblée générale prie également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de cerner les besoins et capacités des pays et de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres qui souhaitent adopter des lois, procédures, politiques et pratiques en vue de faire respecter les droits de l’enfant dans l’administration de la justice.
Par la résolution V sur « l’état de droit, la prévention du crime et la justice pénale dans le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale souligne qu’il faudrait tenir compte, dans les débats relatifs au programme de développement pour l’après-2015, des questions du respect et de la promotion de l’état de droit, et que la prévention du crime et la justice pénale jouent un rôle important à cet égard.
L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’envisager la justice transitionnelle de manière globale, comme un large éventail de mesures judiciaires et non judiciaires propres à faire respecter le principe de responsabilité et à promouvoir la réconciliation tout en protégeant les droits des victimes de crimes et d’abus de pouvoir.
L’Assemblée générale, selon les termes de la résolution VI sur « les principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes », adoptée par consensus, encourage vivement les États Membres à les appliquer.
Elle les encourage aussi vivement à évaluer et revoir, dans le respect de leur droit et en s’appuyant sur les Principes directeurs, leurs lois et principes juridiques, procédures, politiques, programmes et pratiques en matière de prévention du crime et de justice pénale, afin de s’assurer de leur efficacité pour prévenir et combattre le trafic de biens culturels et autres infractions connexes.
L’Assemblée générale invite, par ailleurs, les États Membres participant au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à examiner les bonnes pratiques permettant de promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de biens culturels.
Elle prie en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), selon le besoin, de mettre au point un outil d’assistance pratique pour aider à la mise en œuvre des Principes directeurs.
Selon les termes de la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de s’employer plus énergiquement à fournir une assistance technique et des services consultatifs favorisant la mise en œuvre de ses programmes régionaux et sous régionaux.
Elle prie notamment l’ONUDC de prêter aux États Membres qui en font la demande une assistance technique dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale et de continuer, par ailleurs, à les aider à combattre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu.
L’Assemblée générale engage également vivement l’ONUDC à continuer de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Elle l’exhorte en outre à collaborer davantage avec les organisations intergouvernementales, internationales et régionales engagées dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Par la résolution VIII sur l’« Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage l’Institut à associer à l’élaboration de ses stratégies de prévention de la criminalité les différents organes de planification de la région qui s’emploient à coordonner les activités favorisant un développement fondé sur la viabilité de la production agricole et la protection de l’environnement.
L’Assemblée générale exhorte tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités.
Elle prie aussi le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, « sachant que la précarité de sa situation financière compromet fortement sa capacité de fournir efficacement les services attendus de lui ».
Selon les termes de la résolution IX intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, et à œuvrer pour le prompt recouvrement desdits avoirs en respectant les principes énoncés dans la Convention.
Elle exhorte notamment les États parties à la Convention à s’assurer que les procédures de coopération internationale prévoient la saisie ou l’immobilisation des avoirs pendant une durée suffisante pour que ces avoirs soient pleinement préservés dans l’attente de l’ouverture d’une procédure de confiscation dans un autre État.
Elle exhorte également les États parties à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes.
L’Assemblée générale exhorte en outre les États parties à la Convention à renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs.
Décision
L’Assemblée générale décide de prendre note de plusieurs documents présentés au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale ».
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/69/490)
Aux termes de la résolution I sur « la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue prévue pour 2016 », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide que celle-ci serait convoquée après la cinquante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, prévue en mars 2016.
Elle insiste notamment sur l’importance de la session extraordinaire de 2016 sur le problème mondial de la drogue, qui marque une étape décisive sur la voie menant à 2019, date butoir fixée dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de la lutte contre le problème mondial de la drogue.
Selon les termes de la résolution II intitulée « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite son président, en coopération avec la Commission des stupéfiants, et en préparation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2016, à organiser en 2015 un débat thématique de haut niveau sur le problème mondial des drogues.
Elle engage les États Membres à tenir dûment compte des effets négatifs du problème mondial de la drogue et de ses conséquences pour le développement et la société en général.
Elle exhorte notamment les États Membres à mettre au point des mesures à l’échelon national pour lutter contre le problème de la conduite sous l’emprise de stupéfiants, et à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive de médicaments délivrés sur ordonnance.
Elle prie en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) d’intensifier sa collaboration avec les organisations intergouvernementales et internationales et les organisations régionales compétentes qui s’emploient à remédier au problème mondial de la drogue.
Décision
L’Assemblée générale décide par ailleurs de prendre acte de la note du Secrétaire général lui transmettant le rapport du Président de la Commission des stupéfiants sur les conclusions de l’examen de haut niveau auquel la Commission a procédé à sa cinquante-septième session sur l’application par les États Membres de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue (A/69/87-E/2014/80).
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/69/491)
Par une décision adoptée par consensus, l’Assemblée générale approuve le programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dixième session.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES (A/69/492)
L’Assemblée générale a été informée qu’aucune décision n’était à prévoir au titre de cette question.