L’Assemblée générale réaffirme la nécessité d’élaborer une convention interdisant l’utilisation des armes nucléaires
Elle adopte une soixantaine de résolutions, dont une demandant l’universalisation du Traité sur le commerce des armes
L’Assemblée générale a adopté ce matin 63 résolutions et 6 décisions transmises par la Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale), dont 47 à l’issue d’un vote.
Dans le domaine des armes nucléaires, une majorité d’États non dotés a déploré une nouvelle fois, pendant les travaux de la Commission, le manque de progrès dans le désarmement des puissances nucléaires, alors que 2015 sera l’année de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et celle de l’anniversaire des bombardements d’Hiroshima et de Nagasaki.
À ce sujet, l’Assemblée a mis aux voix une série de résolutions, concernant notamment l’élaboration d’une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ou le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.
Par une résolution intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adoptée par 169 voix pour, 7 voix contre (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan et Palaos), l’Assemblée demande aux États dotés d’armes nucléaires d’honorer les engagements qu’ils ont pris d’une manière qui permette aux États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis. Elle demande aussi que les décisions et mesures de suivi qui seront arrêtées par la Conférence d’examen de 2015 accordent une place importante aux impératifs humanitaires.
Le clivage persistant entre les États dotés et non dotés a été également reflété lors des votes sur les résolutions relatives à la réduction du danger nucléaire, aux négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, ou à la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. En dépit de l’opposition des puissances nucléaires, une majorité d’États a soutenu la résolution appelant à lever l’état de haute alerte des systèmes d’armes nucléaires.
Autre point d’achoppement, le manque de progrès dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, pourtant prévue par le Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) de 2010. Si l’Assemblée générale a adopté par consensus le projet de résolution appelant tous les États de la région à œuvrer à la création d’une telle zone, le projet de texte portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient et appelant notamment Israël à rejoindre le TNP et à placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’est heurté à l’opposition ou l’abstention d’une trentaine de pays.
Par contre, l’Assemblée générale a soutenu à l’unanimité les efforts de création de zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Afrique.
S’agissant des autres armes de destruction massive, l’Assemblée a adopté à la majorité une résolution relative à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, par laquelle elle demande à tous les États parties de s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations et d’apporter leur appui aux activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Tout en saluant les progrès réalisés dans le démantèlement du programme d’armes chimiques de la Syrie, et plus particulièrement la destruction totale, au 23 juin 2014, de l’ensemble des armes, des matières et du matériel chimiques déclarés, retirés du territoire de la Syrie, l’Assemblée note que certaines mesures n’ont pas encore été prises, dont la destruction des 12 installations déclarées de fabrication d’armes chimiques qui restent dans ce pays.
L’Assemblée a par contre adopté sans vote le texte consacré à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, ainsi que les textes intitulés « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes ».
Dans le domaine des armes classiques, cette soixante-neuvième session a été marquée par l’annonce de l’entrée en vigueur, le 24 décembre prochain, du Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté en avril 2013 par l’Assemblée générale. Ce développement positif est aujourd’hui salué dans une résolution qui demande aux États d’offrir une aide technique ou financière aux États qui en font la demande en vue de promouvoir l’universalisation et l’application effective du Traité.
Rappelant la tenue cet été, à Maputo, au Mozambique, de la troisième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), l’Assemblée a, en dépit de l’abstention ou de l’opposition de certains pays, adopté une résolution invitant tous les États ne l’ayant pas signée à y adhérer sans tarder. L’Assemblée a par ailleurs renouvelé son appui à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur certaines armes classiques. Enfin, elle a adopté un texte appelant à des recherches plus approfondies sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions à l’uranium appauvri.
Au titre des autres mesures de désarmement, l’Assemblée a adopté par consensus une résolution portant sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. Jugeant notamment indispensable de prévenir l’utilisation de l’information ou des technologies de l’information à des fins criminelles ou terroristes, elle demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.
RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
ARMES NUCLÉAIRES
« Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/69/436)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle invite aussi ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/69/443)
La Première Commission a adopté le paragraphe 5 du préambule par 172 voix pour, 2 voix contre (inde, Israël) et 5 abstentions (Belgique, Bhoutan, RPDC, Hongrie, Pakistan).
La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du préambule par 174 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 5 abstentions (Bhoutan, Inde, Pakistan, Maurice, Belgique).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 161 voix pour, 5 voix contre (Canada, Israël, Micronésie, Palaos, États-Unis) et 18 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale rappelle les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2016 et demande qu’il soit donné effet rapidement et intégralement aux engagements qui y sont énoncés. Elle souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence de 1995 sur la base duquel le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéterminée sans que la question soit mise aux voix. Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirme aussi qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
« Hémisphère sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » (A/69/440 III)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 173 voix pour, 4 voix contre (France, Fédération de Russie, Royaume-Uni, États-Unis) et 3 abstentions (Israël, Micronésie et Palaos).
Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demande que de nouveaux progrès soient faits vers l’élimination totale des armes nucléaires. Elle se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère sud et les régions adjacentes visées par ces traités. Elle note également avec satisfaction que la création de toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et dans les régions adjacentes est désormais effective.
L’Assemblée générale invite par ailleurs tous les États intéressés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait, se félicite à cet égard des mesures prises par les États-Unis d’Amérique en vue de la ratification des protocoles relatifs aux Traités de Pelindaba et de Rarotonga et de la signature par les États dotés d’armes nucléaires du Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et souhaite vivement l’aboutissement des consultations menées entre les États dotés d’armes nucléaires et les parties au Traité de Bangkok sur le Protocole relatif à ce Traité. Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle félicite aussi les États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok, de Pelindaba et d’Asie centrale, ainsi que les États signataires et la Mongolie, pour l’action qu’ils mènent afin de promouvoir les objectifs communs de ces Traités ainsi que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes, et leur demande d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces Traités. Enfin, elle encourage les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires en vue de l’organisation, par l’Indonésie, de la troisième Conférence des États parties aux Traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.
« Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale » (A/69/440 IV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur, le 21 mars 2009, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Elle se féliciterait aussi que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole relatif au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et les engage à prendre les mesures nécessaires à sa ratification rapide. Elle se félicite en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.
L’Assemblée générale se félicite enfin de la tenue de réunions consultatives des États parties au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, le 15 octobre 2009 à Achgabat, le 15 mars 2011 à Tachkent, les 12 juin 2012 et 27 juin 2013 à Astana, et le 25 juillet 2014 à Almaty, au cours desquelles des mesures à mettre en œuvre conjointement par les États d’Asie centrale ont été définies aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le Traité et de la coopération avec les instances internationales pour les questions de désarmement, ainsi que de l’adoption d’un plan d’action des États parties au Traité visant à renforcer la sécurité nucléaire, à empêcher la prolifération de matières nucléaires et à lutter contre le terrorisme nucléaire en Asie centrale.
« Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (A/69/440 V)
La Première Commission a adopté le paragraphe 24 du préambule par 166 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, États-Unis) et 3 abstentions (France, Pakistan, Royaume-Uni).
La Première Commission a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 165 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, Inde, Pakistan) et 3 abstentions (Bhoutan, France, Royaume-Uni).
La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 167 voix pour, 3 voix contre (Israël, Fédération de Russie, États-Unis) et 4 abstentions (France, Inde, Pakistan, Royaume-Uni).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 169 voix pour, 7 voix contre (RPDC, Inde, France, Israël, Fédération de Russie, Royaume-Uni, États-Unis) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Pakistan, Micronésie, Palaos).
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. Elle rappelle qu’à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de vives préoccupations ont été exprimées au sujet des conséquences humanitaires catastrophiques de l’emploi d’armes nucléaires, et réaffirme que tous les États doivent, en tout temps, respecter le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire. Elle demande que les décisions et mesures de suivi qui seront arrêtées par la Conférence d’examen de 2015 accordent la place importante qui leur revient aux impératifs humanitaires, qui rendent encore plus nécessaire le désarmement nucléaire et accroissent l’urgence d’instaurer un monde exempt à jamais de l’arme nucléaire.
L’Assemblée générale rappelle ensuite que la validité permanente des mesures concrètes convenues dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 a été réaffirmée, en particulier l’engagement sans équivoque pris par les États dotés d’armes nucléaires d’éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires en vue de parvenir au désarmement nucléaire auquel se sont engagés tous les États parties aux termes de l’article VI du Traité, rappelle aussi que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés à accélérer le désarmement nucléaire par des mesures concrètes, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre toutes les mesures voulues pour s’acquitter dans les meilleurs délais des engagements qu’ils ont pris.
L’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de respecter leur engagement de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle souligne qu’à la Conférence d’examen de 2010, il a été pris acte du fait que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent leurs activités de mise au point et de perfectionnement d’armes nucléaires et cessent de mettre au point de nouveaux types d’armes nucléaires sophistiquées, et demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures en ce sens. Elle engage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément au plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010, de nouvelles mesures visant à l’élimination définitive des matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demande à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, s’assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, prend acte de l’approbation, à la Conférence d’examen de 2010, de mesures concrètes ayant pour objet l’application intégrale de la résolution de 1995, et, tout en constatant les efforts consentis à ce jour, se déclare vivement préoccupée par le fait que ces mesures ne sont pas appliquées. Elle souligne le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaires, demande à tous les États parties de tout faire pour le rendre universel, et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale demande également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux qui sont énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six. Elle exhorte tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un contexte multilatéral et à mettre immédiatement en œuvre les trois recommandations figurant dans le plan d’action issu de la Conférence d’examen de 2010 et adressées à la Conférence du désarmement, et prie à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer sans délai des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.
Elle engage les États dotés d’armes nucléaires de joindre aux rapports qu’ils présenteront à la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2015 des renseignements concrets et détaillés concernant l’application des initiatives énoncées dans la mesure 5 du plan d’action pour le désarmement nucléaire figurant dans le Document final adopté par la Conférence d’examen de 2010. Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires d’honorer les engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette aux États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi à instaurer durablement le désarmement nucléaire. Elle engage tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à mettre rapidement en œuvre tous les éléments du plan d’action adopté à la Conférence d’examen de 2010 de manière à ce que des progrès puissent être accomplis au regard de tous les piliers du Traité, exhorte aussi les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et, à cette fin, exhorte les États parties au Traité à examiner, pendant la Conférence d’examen de 2015, les moyens d’élaborer les mesures efficaces envisagées ou prescrites à l’article VI du Traité.
« Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » (A/69/441 II)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 125 voix pour, 50 voix contre et 7 abstentions (Bélarusse, Japon, République de Corée, Fédération de Russie, Serbie, Ouzbékistan, Arménie).
Par ce texte, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
« Réduction du danger nucléaire » (A/69/440 VIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 124 voix pour, 48 voix contre et 10 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe 1 ci-dessus. Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. Elle prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe de sa résolution 68/40 du 5 décembre 2013. Elle prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-dixième session.
« Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires » (A/69/ 440 I)
La Première Commission a adopté le projet de décision par 177 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (RPDC, Égypte, République islamique d’Iran, Israël et Syrie).
Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite que le Groupe d’experts gouvernementaux chargé non pas de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires mais de faire des recommandations sur les éléments qui pourraient éventuellement permettre de progresser dans cette direction, ait commencé ses travaux sur la base du document CD/1299 et du mandat y figurant. Elle se félicite aussi du débat sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires tenu par la Conférence du désarmement du 4 au 6 juin 2014. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée Désarmement général et complet, la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».
« Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/69/440 IX)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 154 voix pour, 5 voix contre (France, Israël, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et 20 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général dans lequel sont reproduites les vues des États Membres concernant les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, notamment les mesures que les États Membres ont déjà prises à cette fin, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement, pour examen. Elle apprécie à sa juste valeur la contribution apportée par les organisations internationales, la société civile, les universités et les centres de recherche pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, comme il ressort des travaux du Groupe de travail à composition non limitée.
L’Assemblée générale souligne que l’objectif universel visé par les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire reste l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires, et souligne également que, pour faire avancer ces négociations, il importe de s’attaquer de manière exhaustive, interactive et constructive aux questions liées aux armes nucléaires. Elle demande à tous les États Membres, aux organisations internationales et à la société civile de continuer d’enrichir les débats sur les moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire au sein des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent du désarmement et de la paix et la sécurité, compte tenu du rapport établi par le Groupe de travail et des propositions qu’il contient ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46. Elle engage les États Membres, les organisations internationales et la société civile à tenir compte du rapport du Groupe de travail et des propositions qu’il contient, ainsi que du rapport présenté par le Secrétaire général en application de sa résolution 68/46, dans les discussions qu’ils ont dans le cadre d’autres instances qui s’occupent de questions humanitaires, sanitaires et environnementales et de questions relatives aux droits de l’homme et au développement.
L’Assemblée générale décide aussi d’examiner, à sa soixante-dixième session, les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution, de faire le point sur toutes les mesures pertinentes engagées et de continuer de chercher des moyens de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, y compris si nécessaire par l’intermédiaire du Groupe de travail. Elle réaffirme enfin qu’il est urgent de progresser sur le fond dans les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, et se félicite que les efforts en ce sens se poursuivent.
« Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires » (A/69/440 X)
La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 161 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 14 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 166 voix pour, 4 voix (France, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) contre et 11 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes. Elle attend avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant à la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015. Elle invite instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. Elle décide enfin de rester saisie de la question.
« Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/69/440 XI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 134 voix pour, 23 voix contre et 23 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. Elle demande de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Elle prie tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-dixième session.
« Missiles » (A/69/440 II)
La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Missiles ».
« Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (A//69/440 XII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 162 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 17 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale note avec satisfaction que 137 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Elle se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code de conduite et souligne qu’il importe de redoubler d’efforts, sur les plans régional et international, en vue d’y parvenir. Elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, de souscrire au Code de conduite. Elle engage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre. Elle prend note des progrès qui continuent d’être accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite, ce qui contribue à renforcer la transparence et la confiance entre les États par la notification préalable des lancements et la présentation de déclarations annuelles concernant les politiques spatiales et liées aux missiles balistiques, et souligne qu’il importe de progresser encore dans cette direction. Elle encourage la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ».
« Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » (A/69/437)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 125 voix pour, zéro voix contre et 56 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. Elle note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence. Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommande que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées. Elle recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.
« Désarmement nucléaire » (A/69/ 440 XVI)
La Première Commission a adopté le paragraphe 16 du projet de résolution par 175 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 3 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 121 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions.
L’Assemblée générale accueille avec satisfaction et soutient les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée. Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme contre les États non dotés nucléaires.
L’Assemblée générale demande également que le plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence d’examen de 2010 soit appliqué intégralement, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire. Elle demande aussi que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires.
L’Assemblée générale demande par ailleurs que soit convoquée rapidement une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, chargée d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire. Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
« Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires » (A/69/440 XX)
La Première Commission a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 172 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Inde, Israël) et 5 abstentions (Bhoutan, Pakistan, Tadjikistan, Ouganda, Zimbabwe).
La Première Commission a adopté le paragraphe 11 du dispositif par 172 voix pour, 2 voix contre (Chine, Pakistan) et 5 abstentions (RPDC, Inde, République islamique d’Iran, Israël, Zimbabwe).
La Première Commission a adopté le paragraphe 17 du dispositif par 159 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions.
La Première Commission a adopté le paragraphe 20 du dispositif par 172 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Israël, Pakistan).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 14 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle exhorte également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation.
L’Assemblée générale demande de nouveau en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y figure, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et d’autres dispositifs explosifs nucléaires et qu’elles aboutissent rapidement.
Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire encore le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires de manière à promouvoir la stabilité et la sécurité internationales. Elle exhorte aussi la République populaire démocratique de Corée à s’abstenir de procéder à de nouveaux essais nucléaires et à s’acquitter intégralement des engagements qu’elle a pris dans la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 à l’issue des pourparlers à six et des obligations que lui imposent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
« Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » (A/69/44O XXVI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 139 voix pour, 24 voix contre et 19 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne l’appui vigoureux, exprimé à la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qu’elle a tenu le 26septembre 2013, en faveur de l’adoption urgente de mesures efficaces visant à l’élimination totale des armes nucléaires. Elle demande que soient respectés sans attendre les obligations juridiques et les engagements pris en matière de désarmement nucléaire et s’associerait aux nombreuses voix qui se sont exprimées à la réunion de haut niveau en faveur d’une convention globale sur les armes nucléaires. Elle demande aussi que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant la détention, la mise au point, la fabrication, l’acquisition, la mise à l’essai, l’accumulation, le transfert et l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes et prévoyant leur destruction.
L’Assemblée générale rappelle aussi la décision qu’elle a prise de convoquer, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis. Elle prend note des vues communiquées par les États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, qui figurent dans le rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 68/32, et prie le Secrétaire général de transmettre ce rapport à la Conférence du désarmement et à la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies pour qu’elles l’examinent dans les meilleurs délais.
Elle se félicite qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir. Elle remercierait les États Membres, les organismes des Nations Unies et la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, qui ont organisé des activités pour promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires. Elle prie le Secrétaire général et son président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour célébrer et promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, notamment en organisant une réunion annuelle de l’Assemblée générale à la date de la Journée internationale, et de mettre en place un cadre pour la promotion desdites activités.
Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, les parlementaires, les médias et les particuliers, à célébrer et à promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, par toutes sortes d’activités d’information et de sensibilisation du public portant sur la menace que les armes nucléaires représentent pour l’humanité et la nécessité de les éliminer complètement, afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires. Elle prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.
« Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (AC/69/440 XXXI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale salue, en tant que mesure concrète visant à promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à accroître la confiance et la prévisibilité dans la région, les déclarations faites le 17 septembre 2012 par la Mongolie et par les cinq États dotés d’armes nucléaires au sujet du statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie. Elle approuve et appuierait les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.
Dans ce contexte l’Assemblée générale demande aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie. Elle prie le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».
« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/69/446)
La Première Commission a adopté le paragraphe 6 du préambule du projet de résolution par 177 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (RPDC, Inde, Israël, Maurice, Pakistan).
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 179 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Maurice, Syrie et Inde).
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Elle souligne également la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification.
Dans ce contexte, elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général d’établir, en consultation avec la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité pour parvenir à l’universalisation de ce dernier et sur la possibilité de fournir aux États qui en font la demande une assistance concernant les formalités de ratification, qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session.
« Troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie en 2015 » (A/69/XXXIV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 176 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni, États-Unis).
Par ce texte, l’Assemblée générale décide de réunir la troisième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie pour une seule journée à New York en 2015. Elle décide également que cette conférence aura pour objet de chercher les moyens d’améliorer la concertation et la coopération entre États parties et signataires, organes créés en vertu des traités et autres États intéressés, en vue de promouvoir la coordination et l’harmonisation des mesures d’application des traités en question et de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Elle invite en outre les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à mener des actions de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence et prierait le Secrétaire général de réserver au Siège de l’Organisation une salle de conférence pour la journée prévue à cet effet en 2015, et de fournir l’assistance nécessaire et les services de conférence éventuellement requis à la troisième Conférence.
« Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/69/432)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale invite les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité de Pelindaba dès que possible.
Elle demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.
Elle demande enfin aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.
AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
« Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/69/447)
La Première Commission a adopté le projet de résolution sans mise en voix.
Par ce texte, l’Assemblée générale note avec satisfaction le succès de la septième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion sur toutes les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, et inviterait les États parties à la Convention à participer activement à leur mise en œuvre.
Elle constate avec satisfaction que les participants à la septième Conférence d’examen ont décidé de créer une base de données destinée à faciliter le processus d’offre et de demande d’assistance et de coopération, et invite les États parties qui le souhaitent à soumettre à l’Unité d’appui à l’application de la Convention sur les armes biologiques, leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui concernent le matériel, les matières et les données scientifiques et techniques relatives à l’utilisation d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.
L’Assemblée générale invite également les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande une assistance ou des activités de formation afin de les aider à prendre les mesures nécessaires, notamment sur le plan législatif, aux fins du respect de la Convention. Enfin, elle salue les activités menées par l’Unité d’appui à l’application de la Convention pendant la période intersessions 2007-2010 et le soutien qu’elle a apporté aux travaux entrepris pendant cette période.
« Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » (A/69/440 VII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution sans vote.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. Elle prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Elle encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet. Elle prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.
« Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes » (A/69/440 XVIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. Elle encourage tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dans les meilleurs délais, dans le respect de leurs procédures constitutionnelles et juridiques.
L’Assemblée générale encourage aussi les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service, conformément aux résolutions pertinentes de l’Agence. L’Assemblée générale encourage également les États Membres qui le souhaitent à participer au programme de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la Base de données sur les incidents et les cas de trafic et à ses travaux dans le domaine de la criminalistique nucléaire, et à coopérer entre eux, y compris dans le cadre des organisations internationales –voire régionales– compétentes pour renforcer leurs capacités dans ce domaine.
« Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 » (A/69/440 XXI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 181 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Israël, États-Unis).
Par ce texte, l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général et demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument. Elle engage en outre les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer. Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-onzième session, un rapport sur l’application du présent projet de résolution.
« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (A/69/XXXV)
La Première Commission a adopté le paragraphe 4 du préambule par 163 voix pour, zéro voix contre et 12 abstentions.
La Première Commission a adopté le paragraphe 5 du préambule par 165 voix pour, zéro voix contre et 12 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 181 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Arabie saoudite).
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme l’obligation des États parties d’achever la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques. Elle souligne qu’il est important, aux fins de la Convention, que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention, et se féliciterait des progrès accomplis dans ce sens.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’OIAC dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».
Nb: à l’issue du vote, l’Arabie saoudite a indiqué dans une motion d’ordre qu’elle avait voté en faveur de la résolution.
ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (autres aspects de désarmement)
« Prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/69/438 I)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 178 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis, Israel).
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale. Elle invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2015.
« Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/69/438 II)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 126 voix pour, 4 voix contre (Géorgie, Israël, Ukraine, États-Unis) et 46 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun. Elle réaffirme également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace. Elle demande instamment que des travaux de fond soient commencés au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la République populaire de Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ». Elle souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
« Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/69/440 VI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a adopté le 5 décembre 2013. Elle engage les États Membres à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, grâce à des mécanismes nationaux appropriés, à titre volontaire et dans le respect de leurs intérêts nationaux. Elle décide, pour promouvoir davantage l’adoption de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, de renvoyer, pour examen, les recommandations qui figurent dans le rapport au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, à la Commission du désarmement ou à la Conférence du désarmement, selon le cas.
Elle engage les entités et les organismes compétents des Nations Unies à coordonner au besoin les activités relatives aux recommandations qui figurent dans le rapport. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».
Elle décide en outre de convoquer, dans la limite des ressources disponibles, une réunion spéciale commune de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) chargée d’examiner la question des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, et d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session.
ARMES CONVENTIONNELLES
« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/69/440 I)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale félicite l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et régionales et les autres organisations de l’assistance qu’elles apportent aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre. Elle engage également la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible. Elle engage enfin les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
L’Assemblée générale encourage par ailleurs les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. Elle invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Elle invite aussi le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.
« Traité sur le commerce des armes » (A/69/440 XVII)
La Première Commission a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 153 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 27 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 154 voix pour, 0 voix contre et 29 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale se réjouit que le Traité sur le commerce des armes ait été ratifié par 54 États jusqu’à présent et saluerait sa prochaine entrée en vigueur le 24 décembre 2014. Elle invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité et à le ratifier ou l’approuver dès que possible. Il demande aussi aux États qui sont en mesure de le faire, d’offrir une aide technique ou financière aux États qui en font la demande en vue de promouvoir l’universalisation et l’application effective du Traité.
« Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/69/444)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à ladite Convention et à ses protocoles. La résolution prie en outre le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services requis pour les réunions d’experts et les conférences annuelles des Hautes Parties contractantes à la convention et des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié et au Protocole V. Elle le prie aussi, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des protocoles y afférents, de continuer à l’informer périodiquement, par voie électronique, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention, son article premier modifié et ses protocoles.
« Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/69/440 XIX)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale fait sien le rapport adopté à la cinquième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle engage les États à étudier les moyens de renforcer la coopération et l’assistance et d’évaluer l’efficacité de celles-ci de façon à assurer l’exécution du Programme d’action.
L’Assemblée générale engage aussi les États à présenter, de leur propre initiative, des rapports nationaux sur les mesures qu’ils ont prises pour exécuter le Programme d’action, note que les États présenteront des rapports nationaux sur l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.
Elle encourage aussi les États intéressés et les organisations internationales et régionales compétentes qui sont en mesure de le faire à tenir des réunions régionales pour examiner et promouvoir l’exécution du Programme d’action et l’application de l’Instrument international de traçage, notamment en prévision des réunions relatives au Programme d’action.
L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, en tenant dûment compte de la recommandation formulée par la cinquième Réunion biennale des États au paragraphe et de son document final. Elle décide aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».
« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/69/440 II)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 164voix pour, O voix contre et 17 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder, et soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en continuant d’appliquer le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention. Elle invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines, et demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réintégration sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
L’Assemblée générale demande également instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens. Elle invite et encouragerait de nouveau tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la quatorzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève pendant la semaine du 30 novembre au 4 décembre 2015, et à participer au programme des assemblées futures de la Convention.
« Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » (A/69/440 XXXII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite de toutes les mesures de confiance que les États Membres ont déjà prises dans le domaine des armes classiques et des informations qu’ils ont volontairement fournies à ce sujet. Elle engage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet. L’Assemblée générale se félicite aussi de la création et de la tenue de la base de données contenant les informations communiquées par les États Membres, et prie le Secrétaire général de l’actualiser et d’aider les États Membres qui en font la demande à organiser des séminaires, des cours et des ateliers visant à faire connaître les faits nouveaux survenus dans ce domaine.
AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE
« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/69/439)
La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
« Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/69/435)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information. Elle estime que la poursuite de l’étude de principes internationaux destinés à renforcer la sécurité des systèmes mondiaux d’information et de télécommunication pourrait permettre d’atteindre les buts de ces stratégies. Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) L’ensemble des questions qui se posent en matière de sécurité informatique, b) Les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et promouvoir les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, c) Les principes visés au paragraphe 2 ci-dessus, d) Les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité informatique à l’échelle mondiale.
L’Assemblée générale se félicite du démarrage des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, autorise celui-ci à poursuivre, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport susvisé, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer, y compris les normes, règles ou principes de comportement responsable des États et les mesures de confiance, l’examen des questions de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les conflits et de l’applicabilité du droit international à l’utilisation de ces technologies par les États ainsi que l’étude des principes visés au paragraphe 2 de la présente résolution, en vue de promouvoir l’adoption de vues communes, et de lui présenter un rapport sur les résultats de ces travaux à sa soixante-dixième session.
« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/69/440 XXII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 131 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Palaos, Royaume-Uni, États-Unis) et 49 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération. Elle demande donc instamment à tous les États intéressés de participer sans discrimination et dans la transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.
Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-dixième session.
« Le respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/69/440 XXIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements.
Elle demande dans ce contexte aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.
Elle inviterait enfin tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-dixième session.
« Projet de résolution sur la relation entre le désarmement et le développement » (A/69/440 XXIV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.
Elle engage la communauté internationale à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution, et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ».
« Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/69/440 XXV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 150 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, Royaume-Uni, États-Unis) et 27 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.
Elle prie le Secrétaire général d’inviter les organisations internationales compétentes à actualiser et compléter, s’il y a lieu, leurs études et recherches concernant les effets sur la santé de l’homme et l’environnement de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri et à lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport actualisé sur la question, rendant compte des informations présentées par les États Membres et les organisations internationales compétentes, notamment en application des paragraphes 2 et 3 de la présente résolution.
Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri ».
« Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » (A/69/440 XXVII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 170 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 10 abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’encourager, et à ceux d’entre eux qui sont en mesure de le faire, d’aider, comme il convient, les États qui en font la demande à se donner davantage de moyens de respecter rigoureusement leurs obligations.
Elle demande aussi à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne respectent pas leurs engagements, comme le veut la Charte des Nations Unies.
Elle demande enfin et instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter.
« Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement » (A/69/440 XXVIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, présenté en application de la résolution 67/50, et encourage les États Membres ainsi que les arrangements et organismes régionaux à fournir un appui en vue de l’application des recommandations qui y sont formulées.
Elle prendrait note également du rapport du Secrétaire général sur l’évolution récente de la conception des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur fabrication, et ses conséquences pour l’application de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.
Elle engage à cet égard, le Groupe des États intéressés à continuer d’examiner comment exploiter au mieux l’évolution récente de la technologie dans le domaine des armes légères pour contribuer à améliorer les mesures concrètes de désarmement, et comment utiliser efficacement les instruments et technologies connexes dans le cadre des projets de renforcement des capacités dans les situations de conflit et d’après conflit.
L'Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de fournir au Bureau des affaires de désarmement les ressources dont il a besoin pour maintenir le dispositif d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action, qui pourra ainsi continuer à jouer le rôle important qui est le sien. Elle le prie aussi de lui présenter à sa soixante et onzième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés.
« Les femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements » (A/69/440 XXIX)
La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule du projet de résolution par 154 voix pour, zéro voix contre et 25 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 183 voix pour, 0 voix contre et O abstentions.
Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États Membres à mieux prendre la mesure des conséquences de la violence armée, en particulier les répercussions du trafic d’armes légères et de petit calibre sur les femmes et les enfants, notamment en renforçant la collecte de données ventilées par sexe et par âge. Elle engage également tous les États à établir des critères nationaux d’évaluation des risques appropriés qui contribuent efficacement à prévenir l’utilisation d’armes pour commettre des actes de violence à l’égard des femmes et des enfants. Elle leur demande instamment aux d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations locales, nationales, sous-régionales et régionales dont les activités concernent le désarmement.
L’Assemblée générale demande également aux organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour ce qui est de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Elle prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur les moyens de promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements et de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
« Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites » (A/69/440 XXX)
La Première Commission a adopté le paragraphe 8 du préambule par 167 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions (Cuba, RPDC, Egypte, Inde, République islamique d’Iran, Nicaragua, Sri Lanka, Syrie)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 180 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (RPDC, République islamique d’Iran).
Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres d’adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international. Elle les engage aussi à tirer parti, le cas échéant, des compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites. Enfin, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites ».
« Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement » (A/69/441 IV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne l’importance du Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement et accueillerait avec satisfaction la publication de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement pour 2012 et 2013, ainsi que le lancement de ses versions en ligne par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.
L’Assemblée générale recommande dans ce contexte que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.
Elle lui recommande aussi de continuer de mettre à jour les pages Web sur le désarmement figurant sur le site de l’Organisation des Nations Unies en autant de langues officielles que possible et de promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de désarmement nucléaire.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport portant à la fois sur la façon dont les organismes des Nations Unies auront mené à bien, durant les deux années précédentes, les activités au titre du Programme et sur celles qu’ils envisagent pour les deux années suivantes.
« Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/69/XXXIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante et onzième session.
Elle le prie aussi d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies.
Elle prie aussi le Secrétaire général de continuer à mettre à jour le site Web « Éducation pour le désarmement: Ressources pour l’éducation » et les podcasts « Disarmement Today », qui constituent des outils efficaces pour promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération. Elle décide par ailleurs d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».
DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ
« Désarmement régional » (A/69/440 XIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour progresser sur toutes les questions de désarmement. Elle affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales. Elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional. Elle accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité. Elle soutient et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/69/440 XIV)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies. Elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques comme le veut le Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui prévoit la recherche d’une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties. Elle réaffirme aussi la pertinence des modalités relatives aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993. Elle demande aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre ce dialogue. Elle demande également instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas. Elle préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités. Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur l’adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.
« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/69/440 XV)
La Première Commission a adopté le paragraphe 2 de la résolution par 148 voix pour, 2 voix contre Inde, Irlande) et 32 abstentions.
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 181 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie).
Par ce texte, l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet. Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dixième session.
MÉCANISMES DU DÉSARMEMENT
« Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement » (A/69/433)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par 174 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 1 abstention (Ukraine).
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive, prie la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude, selon que de besoin, afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre, engage tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence du désarmement dès que celle-ci les aura formulées, prie le Secrétaire général de communiquer à la Conférence du désarmement tous les documents relatifs à l’examen de cette question par l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.
« Rapport de la Conférence du désarmement » (A/C.1/69/442 I)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement. Elle se félicite de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2014, tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder. Elle demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de 10 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2015, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.
L’Assemblée générale constate également avec satisfaction que la Conférence du désarmement a décidé de créer un groupe de travail informel ayant pour mandat d’établir un programme de travail solide quant au fond et permettant une mise en œuvre graduelle et salue les efforts des président et vice-président conjoints de ce groupe de travail. Elle se félicite que la Conférence du désarmement ait organisé à titre informel, en application du document CD/1978, une série de débats de fond structurés sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour. Elle se félicite également que la Conférence du désarmement ait décidé de prier son président en exercice et son président entrant de procéder à des consultations pendant l’intersession puis de faire, si possible, des recommandations tenant compte de toutes les propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question, notamment celles soumises sous forme de documents de la Conférence, ainsi que des vues exprimées et des discussions tenues, et de s’efforcer de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations, selon qu’il conviendra.
Enfin l’Assemblée générale prie tous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faire en sorte que la Conférence commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2015. Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2015, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement et prierait le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.
« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » (A/69/441 I)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée, et invite tous les États de la région à continuer d’appuyer les activités du Centre, notamment en poursuivant, dans la mesure du possible, leur participation auxdites activités, et en proposant des thèmes à intégrer dans son programme d’activité afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. Elle remercie le Gouvernement népalais de sa coopération et de son appui financier, qui ont permis au Centre d’opérer à partir de Katmandou et saurait gré au Secrétaire général et au Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat d’avoir fourni l’appui nécessaire au bon déroulement des activités du Centre à partir de Katmandou et à son fonctionnement efficace.
L’Assemblée générale engage aussi les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution. Elle assure de nouveau le Centre de son soutien énergique dans la promotion des activités que mène l’Organisation des Nations Unies à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. Elle souligne enfin l’importance que revêt le processus de Katmandou dans le développement des concertations régionales sur la sécurité et le désarmement.
« Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » (A/69/448)
La Première Commission a adopté le projet de décision par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».
« Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/69/440 III)
La Première Commission a adopté le projet de décision par 175 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (France, Israël, États-Unis, Royaume-Uni).
Par ce texte, l’Assemblée générale décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2015 et 2016 et soumettra un rapport sur ses travaux, notamment d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale. Il décide aussi que la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet ».
Explications de vote:
Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur de la résolution L63 relative à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, car son pays a participé à la négociation sur la Convention et a toujours appuyé ses objectifs. Dans le droit fil de cette idée, l’Égypte s’efforce de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. À ce sujet, a-t-il estimé, l’absence de progrès rend nécessaire l’universalisation du TNP. Au Moyen-Orient, un seul État n’est pas partie aux traités multilatéraux. Le représentant a lancé un appel pour qu’il n’y ait plus d’armes de destruction massive dans cette région.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son vote contre la résolution intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes ». Il a dénoncé la politique de l’après-guerre froide et « toute politique fondée sur le deux poids, deux mesures qui rend les instruments tels que le TNP purement symboliques » et risque de provoquer une course aux armements. D’après lui, ce texte essaye d’appliquer des accords sans tenir compte des capacités des États souverains et de leurs préoccupations sécuritaires.
« Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » (A/69/441 III)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.
Elle souligne l’importance des activités que mène le Service du désarmement régional du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat et prierait le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.
« Rapport de la Commission du désarmement » (A/69/442 II)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement et réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. Elle note que cela fait 15 ans que la Commission du désarmement ne lui a pas présenté de recommandation de fond, et encouragerait la revitalisation des travaux de celle-ci au cours de son prochain cycle triennal.
L’Assemblée générale prie dans ce contexte la Commission du désarmement de se réunir en 2015 pendant trois semaines au plus, à savoir du 6 au 24 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-dixième session. Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission du désarmement et de ses organes subsidiaires tous les services requis d’interprétation et de traduction dans les langues officielles et d’allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les services, y compris l’établissement de procès-verbaux de séance, nécessaires à cet effet.
L’Assemblée générale engage aussi les États Membres à faire connaître leurs vues et propositions sur la question suffisamment tôt pour qu’ils puissent tenir des consultations d’ordre pratique avant le début de la session de fond de 2015 de la Commission du désarmement en vue de parvenir à un résultat constructif.
« Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/69/441 V)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.
Elle se félicite des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et l’invite à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, des mesures de confiance, de la maîtrise et la limitation des armements, de la transparence, et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.
Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dixième session, de l’application de la présente résolution. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».
« Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/69/441 VI)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région. L’Assemblée générale réaffirme l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale, qui sont mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux. Elle engage les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et demande au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et à la communauté internationale d’appuyer ces mesures. Elle engage également les États membres du Comité à exécuter les programmes d’activité adoptés à leurs réunions ministérielles. Elle lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés aux fins de la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Elle se félicite de l’adoption, au Sommet des chefs d’État et de gouvernement sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée, tenue à Yaoundé les 24 et 25 juin 2013 du Code de conduite relatif à la prévention et à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, qui énonce la stratégie régionale de sécurité maritime et ouvre la voie à un instrument juridiquement contraignant, ainsi que de la décision d’établir au Cameroun un centre interrégional de coordination de la mise en œuvre de la stratégie régionale, et prie le Secrétaire général de soutenir l’application des textes issus du Sommet, notamment par l’intermédiaire du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.
« Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique » (A/69/441 VII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale se félicite que le Centre ait fourni à la Commission de l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et aux États Membres d’Afrique des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, le Traité sur le commerce des armes et les armes de destruction massive, comme il est précisé dans le rapport du Secrétaire général.
Elle exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique. Elle exhorte aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.
L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Centre l’appui dont il a besoin pour renforcer son action et ses résultats. Elle le prie en outre de lui présenter, à sa soixante-dixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».
« Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement » (A/69/441 VIII)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale remercie tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès. Elle rendrait hommage au Secrétaire général pour la diligence avec laquelle s’est poursuivie l’exécution du programme. Elle prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources disponibles, à exécuter chaque année le programme et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et onzième session.
Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement ».
« Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/69/445)
La Première Commission a adopté le projet de résolution par consensus.
Par ce texte, l’Assemblée générale invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.
Elle engage les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues. Elle prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.
« Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est » (A/C.1/69/434)
Par le projet de décision adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale-relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».