La sixième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a conclu ses travaux
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Convention relative aux droits
des personnes handicapées
Conférence des États parties
Sixième session
5e séance - matin
LA SIXIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS
DES PERSONNES HANDICAPÉES A CONCLU SES TRAVAUX
La septième Conférence se tiendra au Siège de l’ONU, à New York,
du 10 au 12 septembre 2014, après la Réunion de haut niveau de l’Assemblée le 23 septembre prochain
« Si des progrès considérables ont été observés dans de nombreux pays au cours de cette Conférence, de nombreuses lacunes et difficultés persistent dans le domaine de la lutte contre la marginalisation des personnes handicapées », a déclaré M. Macharia Kamau, Président de la sixième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans sa déclaration de clôture des travaux de cette Conférence, cet après-midi, au Siège des Nations Unies à New York.
M. Kamau a appelé les États Membres et la communauté internationale à accepter le handicap comme étant un élément de la diversité humaine en indiquant que la rédaction en cours du rapport des travaux de la sixième Conférence des États parties sera l’occasion de partager les expériences des différents pays en matière d’inclusion des personnes handicapées. Il a exhorté les délégations présentes aux travaux à promouvoir auprès de leurs capitales respectives les buts et les principes qui permettraient la création d’un monde meilleur pour tous. En fin de séance, le Bureau de la Conférence a annoncé que la septième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 10 au 12 septembre 2014, et que la République de Singapour est devenue le 133e État à ratifier la Convention.
La troisième et dernière journée de la Conférence a été, aujourd’hui, marquée par des exposés présentés par des représentants de fonds et programmes des Nations Unies. Dans ce cadre, ils ont fait la présentation des activités menées par leurs agences afin de faciliter la mise en œuvre des termes et des objectifs de la Convention, en fournissant notamment aux gouvernements et à la société civile une analyse complète de l’importance de la prise en considération de la question du handicap et des réponses à lui apporter. Les représentants ont soumis aux participants à la Conférence les recommandations concernant les mesures à appliquer à l’échelle nationale et internationale afin de promouvoir les droits des handicapés.
S’appuyant sur le premier Rapport mondial sur le handicap produit conjointement par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Banque mondiale en 2011, Mme Alexandra Posarac, Chef de l’Équipe « handicap et développement » de la Banque mondiale, a souligné qu’il est nécessaire que tous les pays adoptent un plan d’action national sur le handicap et renforcent leurs capacités afin de faire en sorte que les personnels de leurs services sociaux n’aient plus de préjugés envers les handicapés. De son côté, Mme Margareta Wahlström, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR/SIPC), a jugé indispensable, à la lumière de l’expérience tragique du tsunami au Japon en 2011, que les personnes handicapées participent à tous les processus d’élaboration des stratégies de réponse en cas de catastrophe.
M. Kazi Afzalur Rahman, Représentant spécial adjoint de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), s’est quant à lui félicité que de plus en plus de destinations touristiques s’adaptent aux besoins des personnes handicapées et à un marché en pleine évolution. M. Jahan Selim, Directeur des pratiques en matière de réduction de la pauvreté du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a cité, parmi 11 projets actuellement en cours et soutenus par le PNUD, l’assistance fournie par le PNUD au Gouvernement de la République de Moldova pour y promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées; la création au Costa Rica d’emplois en faveur de personnes handicapées, et le renforcement des capacités pour favoriser la mise en œuvre de la Convention en Indonésie.
Enfin, M. Charles Radcliffe, Chef de la Section des questions mondiales au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué que le HCR a adopté une résolution appelant les États Membres à promouvoir la création d’un marché de l’emploi accessible à tous, et que le HCR travaillait à rendre les Sièges de l’ONU de New York et de Genève plus accessibles aux personnes handicapées.
Présentant les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, qui est un organe de traité créé en vertu de l’article 33 de la Convention pour examiner les rapports des États parties, sa Présidente, Mme María Soledad Cisternas Reyes, a remercié les 48 États parties qui ont présenté un rapport sur la mise en œuvre de la Convention et a exhorté tous les autres États parties à produire et soumettre le même type de document.
La sixième Conférence des États parties, dont les travaux avaient pour thème principal cette année « l’emploi des personnes handicapées », a entendu de nombreuses personnalités et organisations de la société civile. Elles ont lancé au cours des trois journées de débats un appel à l’établissement d’un programme de développement pour l’après-2015 qui tienne compte des besoins spécifiques du milliard de personnes handicapées que compte la planète, et dont 80% vivent dans les pays en développement.
La Conférence des États parties est chargée d’examiner la mise en œuvre de la Convention, qui elle-même a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale, avant d’entrer en vigueur au mois de mai 2008. Comptant à ce jour 133 ratifications -celle de Singapour qui a eu lieu cette semaine étant la dernière en date- et 155 signatures, la Convention a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».
L’Assemblée générale convoquera, lundi, le 23 septembre 2013, sa Réunion de haut niveau sur le handicap et le développement qui débattra du thème « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ». Au cours de cette rencontre, les chefs d’État et de gouvernement des États Membres devront s’accorder sur la marche à suivre pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans tous les aspects du développement et de la société.
QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION
Suite du débat général
M. PETRIKA JORGJI (Albanie) a dit que la politique de son pays est centrée sur l’appui médical et humanitaire à apporter aux 120 000 personnes handicapées qui constituent 4,2% de la population albanaise. Il a expliqué que la législation albanaise a été amendée depuis 2009 pour être conforme aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a indiqué que l’Albanie a mis en place des campagnes de sensibilisation du grand public et de formation du personnel judiciaire sur les buts et objectifs de la Convention.
M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a estimé que, dans une société plurielle, les personnes handicapées jouent un rôle essentiel dans le développement. Il a présenté les mesures prises par son pays depuis la signature le 30 mars 2007 et la ratification le 3 avril 2008 de la Convention. Parmi ces mesures, il a cité l’amélioration de l’accès des handicapés aux bâtiments, la construction d’infrastructures, et la formation des administrations et du personnel en vue de les sensibiliser aux besoins des personnes handicapées.
M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a déclaré que l’Assemblée nationale de son pays a adopté dès août 2004 la loi 26 relative au handicap, qui vise à intégrer et « transversaliser » la question du handicap dans les programmes économiques et sociaux du pays. Il a mentionné la signature en 2013 d’un protocole d’entente visant à permettre aux handicapés de gagner leur vie. Il a dit que la Namibie a fait des progrès considérables en matière de formation des enseignants pour faciliter l’accueil et l’intégration dans les écoles de tous les enfants handicapés. Il a indiqué que le Gouvernement de la Namibie garantissait aux handicapés l’accès sans frais à l’école primaire.
Mme MOHD NUR (Malaisie) a expliqué que son gouvernement a placé le développement inclusif au cœur de ses programmes de développement allant jusqu’à 2015. Des prestations et autres services sont ainsi octroyés aux personnes handicapées, notamment des hospitalisations gratuites et une réduction de 50% sur l’accès aux transports. En 2008, a-t-elle ajouté, une stratégie a été lancée en Malaisie pour former les fonctionnaires à la question du handicap, et des dispositions ont également été prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées et lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, a fait savoir la représentante, en 2012, un projet pour l’autonomisation économique de personnes handicapées a vu le jour. Ce projet repose en partie sur la participation du secteur privé.
Mme VENUS ILAGAN, de l’ONG Réhabilitation internationale, a constaté qu’une plus grande sensibilisation à la question du handicap ne se traduit pas forcément en une plus grande appréciation de l’urgence qu’il y a de traiter cette question, ni en l’octroi de davantage de ressources. Elle a jugé nécessaire d’établir des mécanismes de coordination pour veiller à la bonne mise en œuvre de la Convention et a également plaidé pour un meilleur partage des expériences et des spécialisations par l’entremise de réseaux de personnes handicapées et de prestataires de services, entre autres. Mme Ilagan a indiqué que son ONG est en mesure de pouvoir formuler des suggestions concrètes aux gouvernements. Il ne faut cependant pas se limiter à faire des recommandations, mais présenter aux gouvernements des méthodes avec lesquelles ils pourront atteindre leurs objectifs, a-t-elle préconisé. C’est là le chainon manquant, a-t-elle souligné.
M. TAAVI LAI (Estonie) a dit que la question du handicap est l’un des quatre piliers de la politique de santé que l’Estonie met en œuvre jusqu’en 2020. Il a indiqué que les Estoniens jouissent de la plus grande « liberté Internet » imaginable, et que le pays réforme en outre son système d’assurances pour permettre aux personnes handicapées d’occuper un emploi. L’autonomisation économique des personnes handicapées est importante non seulement pour l’individu, mais également pour l’État, a-t-il souligné.
Mme BÉNÉDICTE FRANKINET (Belgique) a indiqué que le Forum Belge du handicap élabore actuellement un rapport alternatif sur la situation du handicap en collaboration avec 18 organisations membres. Elle a expliqué que ce rapport reflètera la réalité de la vie quotidienne des personnes handicapées et inclura 21 recommandations destinées aux gouvernements. Concernant la mise en œuvre de la Convention, elle a dit que la Belgique était soucieuse de prendre en compte la dimension du handicap à tous les niveaux politiques et administratifs. Elle a indiqué que la Belgique a inclut dans sa Constitution un article spécifique qui dispose que chaque personne handicapée doit bénéficier de mesures qui lui assurent l’autonomie et une intégration culturelle, sociale, et professionnelle. Parce que la capacité juridique est un facteur clef de la promotion des droits des personnes handicapées, le Parlement belge vient d’adopter une nouvelle loi sur les capacités juridiques des handicapés, a indiqué la représentante
M. NAOTO HISAJIMA(Japon) a indiqué qu’au Japon, la loi nationale sur le handicap avait récemment été amendée afin, notamment, de mettre l’accent sur l’obligation qu’a l’employeur de fournir des arrangements de travail raisonnables aux personnes handicapées. La loi interdit de surcroît toute discrimination fondée sur le handicap, a-t-il ajouté. Le représentant a aussi expliqué que le Japon dispose d’une loi destinée à renforcer l’autonomisation des personnes handicapées.
M. Hisajima a ensuite fait savoir que les politiques de développement du Japon mettent également l’accent sur l’autonomisation des personnes handicapées. Le Japon a ainsi contribué à l’élaboration du tout premier plan de développement qui, en Asie, au cours de la période 2003-2022, intègre les personnes handicapées.
M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a jugé crucial d’intégrer les personnes handicapées dans les systèmes de protection sociale, de leur offrir un filet de sécurité sociale, et de lutter contre leur pauvreté. Il a également estimé nécessaire de prendre en compte la particularité de leurs handicaps respectifs. Le représentant a indiqué que le Gouvernement de la République de Corée avait récemment introduit un système de retraite spécial pour les personnes handicapées qui prévoit de leur octroyer une pension en fonction de leur niveau de revenu. Il ne faut pas limiter l’horizon des personnes handicapées en en faisant de simples récipiendaires de prestations sociales, mais leur permettre de participer à la vie active et à la prise de décisions, a-t-il souligné.
M. Sul a ensuite évoqué l’adoption par son gouvernement d’un programme d’autonomisation des personnes handicapées. L’État doit centrer son attention sur l’octroi de services de réhabilitation aux personnes handicapées et impliquer le secteur privé à cette fin, a-t-il estimé. Il a ensuite évoqué la tenue, en octobre 2012, de la Réunion de haut niveau de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) à l’issue de laquelle, s’est-il félicité, une stratégie a été adoptée pour inclure les personnes handicapées dans la vie économique de la région Asie-Pacifique.
M. RIBEIRO (Brésil) a estimé qu’il fallait envisager des mesures visant à mettre en œuvre un modèle impliquant les personnes handicapées dans le cadre des objectifs de développement pour l’après-2015. À cet égard, il sera notamment important de pourvoir se baser sur des modèles de politiques publiques ayant fait leurs preuves, de manière à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement aux processus, a-t-il insisté. « Nous devons faire progresser les discussions sur l’inclusion des personnes handicapées à l’élaboration de ces objectifs, afin que celles-ci puissent exercer leurs droits et toutes leurs capacités », a-t-il dit. Actuellement, le Brésil met précisément en œuvre un programme afin que les personnes handicapées puissent faire entendre leur voix dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, a précisé le représentant.
M. THANT SIN (Myanmar) a expliqué que le Myanmar avait adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2011. Il a estimé que la communauté internationale devait encore davantage œuvrer, afin que les personnes handicapées puissent participer aux décisions sur le même pied d’égalité que les autres individus de la société. Le Myanmar attache, à cet égard, une attention particulière aux prestations qui permettent précisément aux handicapés d’obtenir un statut particulier et d’améliorer leurs conditions de vie, a indiqué le représentant. Le Myanmar a, par exemple, rédigé une législation particulière à cet égard, qui ouvrira la voie à ces personnes pour qu’elles puissent pleinement jouir de leurs droits. Beaucoup reste à faire, a reconnu le représentant, et ce, notamment, afin que les personnes handicapées puissent participer à la vie publique et économique du Myanmar. « Notre pays a besoin d’une aide technique à cet égard, notamment pour fournir une aide dans le domaine de la santé à ces personnes », a-t-il dit.
M. JAIRO RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ (Cuba) a précisé que son pays avait mis en place des programmes axés sur les personnes handicapées sur la base des principes d’équité, de justice sociale et d’inclusion. L’objectif est de garantir l’inclusion sociale de ces personnes. C’est pourquoi il existe des infrastructures qui visent à améliorer la participation des personnes handicapées cubaines aux structures de l’État, a précisé le représentant. Trois cent cinquante centres accueillent 39 000 personnes handicapées et permettent d’offrir une formation ou un emploi digne à ces personnes en tenant compte de la spécificité de leurs handicaps. Ces centres apportent une contribution précieuse au développement économique de Cuba, a indiqué le représentant tout en soulignant que le Gouvernement se soucie également de leur fournir un accès à la culture, au sport, et met également en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les médias.
M. SANUSI (Indonésie) a expliqué que son pays veille à l’intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société indonésienne. Il a estimé que la participation des parties prenantes est la clef de l’autonomisation des handicapés et de l’avènement d’une société réellement équitable. Il a par ailleurs indiqué que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) avait établi un réseau pour favoriser l’autonomisation des personnes handicapées, et a ensuite annoncé que l’Indonésie accueillera la troisième Conférence sur les personnes handicapées en 2020.
M. Sanusi a ensuite indiqué qu’une série de décrets ministériels permettent aux personnes handicapées de participer au programme de sécurité sociale de l’Indonésie. Un plan d’action pour les personnes handicapées pour la période 2013-2020 est en cours d’élaboration, et le pays est par ailleurs conscient de la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants handicapés. Le représentant a également évoqué la création, dans différentes communautés de l’Indonésie, d’ateliers de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées.
Mme POLLY IOANNOU (Chypre) a expliqué que depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par Chypre, un plan spécial y a été lancé pour veiller à la protection des droits des personnes handicapées. Le pays est doté d’un cadre législatif conforme à la Convention, et des mesures ont déjà été prises dans le domaine de l’éducation ainsi que pour assurer la formation des personnes handicapées et des enseignants, a annoncé la représentante. Mme Ioannou a ajouté que le Comité pour l’emploi, de Chypre, promeut lui aussi la formation professionnelle des personnes handicapées pour leur permettre d’intégrer le monde du travail.
Mme KAGGYA BEATRICE NABULIME (Ouganda) a indiqué que l’égalité des droits pour les personnes handicapées est consacrée par la Constitution de l’Ouganda. Elle a expliqué que la loi parlementaire de 2005 réserve cinq sièges parlementaires aux personnes handicapées, et qu’une loi adoptée en 2006 met l’accent sur la mise en œuvre des objectifs de la Convention. La représentante a aussi fait savoir que le Gouvernement ougandais met l’accent sur la création de centres professionnels d’intégration régionale pour promouvoir l’autonomisation des personnes handicapées. Un programme de bourses scolaires a également été créé à leur intention, et 4 000 enseignants ont notamment été formés en braille et en langage des signes. Un plan de réhabilitation au niveau des communautés est financé à hauteur de 150 000 dollars, et 25 000 personnes handicapées ont par ailleurs pu bénéficier des mesures lancées en 2009-2010 par le Gouvernement pour améliorer leur qualité de vie, a indiqué la représentante
M. TAKTOOK (Soudan) a souligné que son pays avait instauré des mesures importantes pour satisfaire les engagements en conformité avec les termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en instaurant une coordination au niveau des différents ministères traitant des droits des personnes handicapées; en créant un Conseil des personnes handicapées, en 2010; et en mettant en place de tels Conseils dans 15 des 18 États du Soudan. Ces Conseils sont, par ailleurs, dirigés par des personnes handicapées, a-t-il précisé.
Il a ensuite dit que le Soudan attendait avec beaucoup d’intérêt la tenue de la Réunion de haut niveau sur le handicap et le développement, qui aura lieu en septembre prochain, car le pays estime qu’il est primordial d’inclure les personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration des objectifs de développement pour l’après-2015. Il s’agit, a dit le représentant, d’éviter que les droits des personnes handicapées soient ignorés, comme cela a été le cas lors de l’élaboration des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
Faisant lecture de sa déclaration, écrite en braille, M. MARJON V. KAMARA (Sierra Leone) a fait part des différents programmes mis en œuvre par son pays dans le cadre de son Programme national pour la prospérité, dont l’exécution se fera jusqu’en 2017. Ce programme met particulièrement l’accent sur les droits des personnes handicapées, a-t-il souligné. Il s’est par ailleurs félicité des efforts qui ont été entrepris en la matière en Sierra Leone depuis les années 1950, tout en rappelant qu’après la guerre civile qui a eu lieu durant 11 ans dans le pays, et qui a pris fin en 2002, le nombre de personnes handicapées a augmenté de façon considérable en raison des blessures causées par les affrontements, notamment les amputations. « Des mesures très courageuses ont été prises par les militants de la cause des personnes handicapées », a-t-il expliqué
M. JAVED ABIDI, Disabled People´s International, a demandé que dans les années à venir la question du handicap ne soit pas négligée comme elle l’a été lors de la conception des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a réclamé son inscription en bonne et due forme au sein du programme pour le développement pour l’après-2015. Il a également insisté sur l’importance de faire en sorte que tous les pays rendent compte des efforts et des actions qu’ils entreprennent en vue de traduire les droits des handicapés dans les faits.
Dialogue interactif sur l’application de la Convention
Mme ROSANGELA BERMAN BIELER, Chef de la Division du handicap au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a signalé que les enfants handicapés sont le groupe le plus marginalisé et discriminé de la société. Ces enfants trop souvent se trouvent privés notamment de leur droit à l’éducation et à la santé, a-t-elle déploré.
Elle a annoncé que l’on recense au moins 93 millions d’enfants handicapés à travers le monde, mais que dans la réalité ce chiffre serait beaucoup plus élevé. Les enfants handicapés, a-t-elle déploré, sont moins enclins à l’école que les autres. Ils sont aussi moins susceptibles d’obtenir des soins médicaux, et de se faire entendre. Ils font face à un plus grand risque d’être victimes d’abus physiques et ont moins de chances que les autres enfants de recevoir une aide alimentaire en situation de crise humanitaire, a-t-elle dit avec regret.
Mme Bieler a déclaré qu’il est nécessaire de modifier les modes actuels de développement afin de pouvoir améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Elle a également souligné la nécessité d’identifier les causes profondes de l’inégalité sociale. Elle a par ailleurs estimé qu’au niveau des pays, il ne faut pas toujours se borner à augmenter le nombre de programmes financés par l’UNICEF mais au contraire privilégier des réformes législatives en faveur des enfants handicapés. La panéliste a par ailleurs indiqué que 95 bureaux de l’UNICEF répartis à travers le monde ont invité les gouvernements et la société civile à prendre des initiatives pour favoriser l’amélioration du sort des enfants handicapés. Elle a ensuite fait savoir qu’en Turquie, au Mozambique et en Uruguay, les enfants handicapés participent à l’élaboration des mesures qui les concernent. Ils sont également politiquement actifs au Monténégro, s’est-elle félicitée.
Mme Bieler a ensuite fait savoir que le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde de l’année 2013 souligne que les enfants handicapés ont les mêmes droits que les autres et que leurs voix doivent être entendues. Il importe aussi de prendre en compte les besoins des familles qui ont un enfant handicapé, a-t-elle ajouté. La panéliste s’est aussi félicitée du lancement, en 2012, d’un partenariat mondial pour les enfants handicapés dont l’objectif est de renforcer le respect de leurs droits. Les respecter, c’est investir dans l’avenir, a-t-elle notamment souligné.
Mme ALEXANDRA POSARAC, Chef de l’Équipe « handicap et développement » de la Banque mondiale, a dit qu’il est nécessaire d’inclure la question du handicap dans les objectifs de développement durable en tant que moyen d’éradiquer la pauvreté extrême. Elle a appelé les États et la communauté internationale à éliminer toutes les barrières qui limitent la participation des personnes handicapées à la vie publique et au monde du travail. Elle a rappelé l’importance d’un rapport mondial publié il y a deux ans, sur cette question, par l’OMS et la Banque mondiale. Elle a dit que ce rapport soulignait la nécessité de permettre l’accès à tous les systèmes et services existants aux handicapés sur une base qui soit égale à celle dont jouissent les autres personnes. Le rapport appelle aussi les pays à adopter un plan d’action national sur le handicap et à améliorer leurs capacités et leurs ressources humaines pour que les gens travaillant dans le secteur social n’aient plus de préjugés envers les handicapés.
Mme MARGARETA WAHLSTRÖM, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR/SIPC), a dit que l’expérience tragique du tsunami survenu au Japon en 2011 a rappelé au monde que, même avec les meilleurs systèmes d’alerte, les réactions aux catastrophes sont d’un niveau insuffisant pour pouvoir faire face efficacement aux différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver des handicapés en cas de catastrophe du fait de la diversité de leurs handicaps. C’est pourquoi, a-t-elle jugé, il est indispensable que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent à tous les processus d’élaboration des réponses à mettre en œuvre en cas de catastrophe. Elle a dit que la mobilisation des personnes handicapées en Asie ces deux dernières années a été déterminante pour que soient prises en compte les attentes de cette catégorie de personnes au niveau régional. Elle a lancé un appel en faveur de la mise en place de mécanismes de sécurité et de protection qui garantissent l’existence dans chaque pays de programmes qui tiennent compte de tous les types de handicaps.
M. CHARLES RADCLIFFE, Chef de la Section de questions mondiales au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), a estimé que pour garantir la responsabilité de la communauté à leur égard, les demandes légitimes des personnes handicapées doivent être reflétées dans le programme de développement pour l’après-2015. Il a expliqué que le HCR appuie la ratification des conventions internationales, notamment celle relative aux droits des personnes handicapées, et s’active dans de nombreux pays du monde pour améliorer le sort des handicapés en fournissant notamment une formation sur l’application de la Convention. M. Radcliffe a précisé qu’à la fin 2012, de nouveaux outils de formation ont été mis au point à cette fin, et que le HCR dispose d’un vivier de personnes capables d’effectuer des formations à partir de ces outils. Le panéliste a par ailleurs indiqué que le HCR avait récemment adopté une résolution qui appelle les États Membres à promouvoir la création d’un marché de l’emploi accessible à tous. Enfin, le HCR déploie aussi de nombreux efforts pour rendre l’ONU plus accessible aux personnes handicapées, notamment à New York et au Palais des Nations de Genève.
Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division pour la politique sociale et le développement, du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a expliqué que ce Département est le point focal de l’ONU pour le traitement de la question du handicap. Elle a également indiqué qu’un centre d’accessibilité a été mis au point par l’ONU, grâce à l’appui de la République de Corée. Elle a précisé qu’une équipe interdépartementale est chargée de veiller à l’accessibilité de l’ensemble des locaux de l’ONU, et qu’il a été prévu de créer des centres informatiques spécialement aménagés en prévision de la tenue, en septembre, de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement. Elle a toutefois fait savoir que 30 604 dollars font encore défaut pour le financement de cette installation.
M. KAZI AFZALUR RAHMAN, Représentant spécial adjoint de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), a indiqué que l’un des grands objectifs du prochain manuel de l’OMT soulignera les bonnes pratiques en matière de tourisme accessible. Il s’est félicité que de plus en plus de destinations comprennent des politiques sociales inclusives et s’adaptent à un marché en évolution. Citant des exemples de bonnes pratiques, il s’est félicité des initiatives prises depuis les années 1990 dans un parc naturel argentin, riche en chutes d’eau, et situé à la frontière avec le Brésil, pour y faciliter l’accès des personnes handicapées. Il a aussi salué l’initiative prise par une chaine d’hôtels d’Europe centrale qui a mis en place un programme ambitieux pour permettre l’accueil des personnes handicapées en s’appuyant sur un programme d’accessibilité en 110 points.
M. JAHAN SELIM, Directeur des pratiques en matière de réduction de la pauvreté du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a précisé que le PNUD a, en septembre 2012, conclu le premier cycle de financement de 11 projets en faveur des personnes handicapées, une opération menée en collaboration d’autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies. En République de Moldova, a-t-il dit, le PNUD œuvre auprès du Gouvernement pour protéger et promouvoir la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société. Au Costa Rica, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le PNUD travaillent à la création d’emplois en faveur de personnes handicapées, et en Indonésie, le PNUD soutien le renforcement des capacités pour favoriser la mise en œuvre de la Convention, a indiqué le représentant du PNUD. M. Selim a appelé à multiplier et intensifier ce genre de percées pour parvenir à une société inclusive pour tous.
Débat avec les délégations
« La recette magique en ce qui concerne le respect des droits des handicapés, c’est de faire parler les urnes », a lancé le représentant du Panama, qui a estimé qu’il faut utiliser les urnes pour influencer les décideurs.
Le représentant du Maroc a quant à lui estimé qu’il faut disposer d’une capacité financière et technique importante pour pouvoir réellement répondre à la situation des personnes handicapées. En la matière, le représentant du Sénégal a demandé à l’UNICEF de fournir une aide technique à son pays afin d’y soutenir la création et la mise en œuvre de son programme de « carte d’égalité des chances ».
La représentante de l’Égypte a fait savoir de son côté que son pays fait face à d’importants défis pour obtenir des équipements destinés aux personnes handicapées, alors que son homologue de la Colombie soulignait l’importance de collecter des données ventilées afin de mieux appréhender l’ampleur des besoins des handicapés et leur nature.
Intervenant à son tour, le représentant du Honduras a dit que son pays favorise le tourisme inclusif et à cet égard encourage les hôtels à déployer davantage d’efforts pour être inclusifs et promouvoir l’accessibilité des handicapés à leurs infrastructures. Il a également voulu savoir dans quelle mesure l’UNICEF vérifie les résultats publiés par les gouvernements, étant donné que « malgré les annonces faisant état de progrès, les enfants handicapés continuent très souvent de faire face à des difficultés dans leurs rapports avec leurs enseignants ». Suite à cette remarque, la panéliste de l’UNICEF a indiqué que de nouvelles méthodologies d’examen des politiques annoncées par les gouvernements ont été mises au point, lesquelles mettent notamment l’accent sur l’amélioration de l’environnement scolaire et la levée des barrières qui entravent la scolarisation des enfants handicapés. Elle a précisé que ces outils devraient pouvoir être déployés d’ici à deux dans.
À la question du représentant du Kenya qui s’interrogeait sur les activités menées par le PNUD en Afrique, le panéliste représentant ce Programme de l’ONU a indiqué que le PNUD promeut l’éducation inclusive au Togo, la collecte de données au Mozambique et la mise en œuvre de la Convention en Afrique du Sud. L’Afrique reçoit en outre la plus grande part des financements du PNUD liés au handicap afin d’y appuyer la création de réseaux de personnes handicapées, a-t-il ajouté.
Le représentant du Soudan a voulu savoir dans quelle mesure les personnes handicapées sont incluses dans l’ensemble des activités de l’ONU, non et pas uniquement dans celles qui les concernent directement.
Présentant les travaux du Comité des droits des personnes handicapées –organe de traité créé en vertu de l’article 33 de la Convention pour examiner les rapports des États parties- sa présidente, Mme MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, a indiqué que le rapport a examiné sept rapports cette année et a produit 10 listes de questions. « Nous avons lancé des enquêtes sur des violations de droits de l’homme ayant affecté des personnes handicapées », a-t-elle précisé en rappelant que le Comité peut aussi énoncer des normes d’interprétation de certains articles de la Convention. Elle a indiqué que le Comité a participé activement au processus de renforcement des organes de traité. Dans le contexte de la tenue, le 23 septembre 2013, de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le handicap et le développement, elle a annoncé que le Comité a publié sur son site Internet une déclaration soulignant les aspects et contributions à la mise en œuvre de la Convention qui sont jugés incontournables. Il nous faut pouvoir disposer d’un cadre d’action permettant d’intégrer au programme de développement pour l’après-2015 les résultats à obtenir, et d’y souligner les liens existant entre les droits de l’homme et le développement social durable et inclusif, a-t-elle insisté. Elle a remercié les 48 États parties qui ont présenté un rapport sur la mise en œuvre de la Convention tout en exhortant ceux qui ne l’avaient pas encore fait à produire un tel rapport. « Tous les membres du Comité des droits des personnes handicapées sont eux-mêmes des handicapés, et notre Comité n’est pas moins efficace que les autres », a-t-elle fait remarquer.
M. SHUAIB CHALKEN, Rapporteur spécial de la Commission du développement social, chargé d’étudier la situation des handicapés, a expliqué s’être rendu en République de Moldova et en Croatie pour y observer les efforts déployés pour intégrer les personnes handicapées. Il a ensuite indiqué qu’une délégation somalienne était aujourd’hui présente dans la salle. Elle est la première à représenter les personnes handicapées de ce pays, s’est-il félicité. M. Chalken a fait observer que plus de la moitié des pays africains ont ratifié la Convention, mais qu’ils font face à des défis de taille pour assurer son application. Il a expliqué qu’en tant que Rapporteur sur la situation des handicapés, il entretient des relations de travail avec le Réseau africain de personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Il a ensuite exhorté la Commission économique pour l’Afrique, l’ONU, et l’Union africaine à faire davantage pour améliorer la situation des personnes handicapées qui vivent en Afrique. Il a ensuite annoncé qu’il se rendra prochainement à El Salvador, au Mexique et en Équateur.
Remarques de clôture
Le Président de la sixième session de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, M.MACHARIA KAMAU (Kenya) a souligné que les personnes handicapées doivent figurer en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015 ainsi que dans le Groupe de travail à composition non limitée chargé de l’étude de ce programme. Il a constaté que la Conférence accueille chaque année un plus grand nombre de participants et a estimé nécessaire d’envisager de prolonger sa durée. Il s’est par ailleurs inquiété du fait que la Conférence ne dispose pas d’un budget régulier. De ce fait, a-t-il expliqué, les dates de tenue de la Conférence, les services d’interprétation et la publication de documents, entre autres, dépendent des ressources dont dispose le Secrétariat. Mais l’obtention de ces services doit être renégociée avant chaque nouvelle session, s’est-il inquiété.
M. Kamau a par ailleurs attiré l’attention sur les contraintes financières qui entravent la participation de certains pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi que de certains représentants de la société civile aux travaux de la Conférence. Il faut accepter le handicap comme faisant partie de la diversité humaine, a-t-il souligné. Le Président de la Conférence a ensuite salué les participants pour l’engagement dont ils ont fait preuve tout au long des travaux. « J’ai eu l’occasion de présider des conférences où, dès le deuxième jour, on avait l’impression de parler aux murs », a-t-il notamment fait observer.
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