Le Conseil de sécurité se félicite de l’adoption par les pays du golfe de Guinée d’un code de conduite sur la prévention et la répression des actes de piraterie

Conseil de sécurité                                        

7016^e séance – matin   

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SE FÉLICITE DE L’ADOPTION PAR LES PAYS DU GOLFE DE GUINÉE

D’UN CODE DE CONDUITE SUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES ACTES DE PIRATERIE

Le Conseil de sécurité s’est félicité, ce matin, de l’adoption, lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du golfe de Guinée sur la sûreté et la sécurité maritimes, qui s’est tenue à Yaoundé les 24 et 25 juin 2013, du Code de conduite concernant la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.

Par la déclaration présidentielle qu’il vient d’approuver, le Conseil de sécurité se déclare aussi « profondément préoccupé » par le nombre et la violence des actes de piraterie et vols à main armée qui auraient été commis en mer dans le golfe de Guinée pendant le premier semestre de 2013.

Il encourage tous les États de la région à signer et à mettre en œuvre le Code de conduite « aussitôt que possible » et leur demande de prendre, au niveau national, de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée.

À cet égard, le Conseil se félicite de l’adoption, par les chefs d’État et de gouvernement des pays du golfe de Guinée, d’une déclaration politique sur la sûreté et la sécurité maritimes et de l’adoption, entre la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Commission du golfe de Guinée (CGG), d’un mémorandum d’accord sur la sûreté et la sécurité maritimes en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.

Il se félicite aussi de la décision de créer, au Cameroun, un centre de coordination interrégional chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie régionale de sûreté et de sécurité maritimes.

Le Conseil réaffirme en outre qu’il faut diligenter sans tarder des enquêtes et poursuites et exhorte les États et les organisations internationales, ainsi que le secteur privé à mettre en commun, selon qu’il conviendra, tous éléments de preuve, informations et renseignements dont ils disposent aux fins de la répression des actes de piraterie et vols à main armée en mer, et notamment de l’exercice de poursuites efficaces contre quiconque est soupçonné de ces actes ou de les avoir facilités, ceux qui sont condamnés de ce chef devant être incarcérés, et encourage les initiatives existantes ou nouvelles en la matière.

Il est indispensable de coordonner les efforts au niveau régional pour définir une stratégie globale de lutte contre la menace que représentent les actes de piraterie et vols à main armée en mer, souligne-t-il.  Une assistance internationale, « s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale », ajoute-t-il, s’impose pour appuyer les efforts déployés aux niveaux national et régional.

Par ailleurs, le Conseil note « avec satisfaction » le concours prêté par l’Organisation maritime internationale (OMI) aux États de la région et engage cette organisation à continuer d’aider les États du golfe de Guinée.

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN AFRIQUE DE L’OUEST

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, sachant que l’élimination de la piraterie et des vols à main armée en mer incombe aux États au premier chef.

Le Conseil redit que c’est aux États de la région qu’il incombe au premier chef de lutter contre la menace de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée et de s’attaquer à leurs causes sous-jacentes, en étroite coopération avec les organisations de la région, ainsi que leurs partenaires.

Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique des États concernés.

Le Conseil demeure vivement préoccupé par la menace que les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région, la sécurité et le bien-être des gens de mer et d’autres personnes, ainsi que la sécurité des routes maritimes commerciales.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le nombre et la violence des actes de piraterie et vols à main armée qui auraient été commis en mer dans le golfe de Guinée pendant le premier semestre de 2013.

Le Conseil rappelle que le droit international, tel que consacré dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique des activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer.

Le Conseil souligne qu’il est indispensable de coordonner les efforts au niveau régional pour définir une stratégie globale de lutte contre la menace que représentent les actes de piraterie et vols à main armée en mer, en vue de prévenir et déjouer ces activités criminelles, et note également qu’une assistance internationale s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale, s’impose pour appuyer les efforts déployés aux niveaux national et régional et aider les États Membres à prendre les dispositions nécessaires face aux actes de piraterie et vols à main armée en mer, ainsi qu’aux activités illicites connexes.

Le Conseil souligne qu’il importe d’adopter, sous la conduite des pays de la région, une approche globale pour lutter contre la menace que représentent les actes de piraterie et vols à main armée dans le golfe de Guinée, ainsi que les activités criminelles connexes, et pour s’attaquer à leurs causes sous-jacentes. Il mesure les efforts que déploient les pays de la région en vue d’adopter, dans le respect du droit international, des mesures appropriées pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer et la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de stupéfiants, ainsi que d’autres mesures propres à améliorer la sûreté et la sécurité maritimes.

Le Conseil se félicite des initiatives déjà prises, en coopération avec l’Union africaine, par les États de la région et les organisations régionales, à savoir la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission du golfe de Guinée (CGG) et l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC), pour renforcer la sûreté et la sécurité dans le golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite de la tenue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du golfe de Guinée sur la sûreté et la sécurité maritimes, à Yaoundé les 24 et 25 juin 2013.

Le Conseil se félicite de l’adoption à cette occasion du Code de conduite concernant la prévention et la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, qui définit la stratégie régionale en matière de sécurité maritime et annonce la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant.  Il encourage à cet égard tous les États de la région à signer et à mettre en œuvre le Code de conduite aussitôt que possible et leur demande de prendre, au niveau national, de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite également de l’adoption, par les chefs d’État et de gouvernement des pays du golfe de Guinée, d’une déclaration politique sur la sûreté et la sécurité maritimes et de l’adoption, entre la CEEAC, la CEDEAO et la CGG, d’un mémorandum d’accord sur la sûreté et la sécurité maritimes en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.  Le Conseil souligne la nécessité de coordonner les efforts aux niveaux national et régional en vue de mettre en œuvre la stratégie régionale de sûreté et de sécurité maritimes.

Le Conseil se félicite en outre de la décision de créer au Cameroun un centre de coordination interrégional chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie régionale de sûreté et de sécurité maritimes, qui devrait contribuer à la mise en place de mécanismes multinationaux et transrégionaux embrassant l’ensemble de la région du golfe de Guinée.  À cet égard, le Conseil note avec satisfaction le concours prêté par l’Organisation maritime internationale (OMI) aux États de la région et engage cette organisation à continuer d’aider les États du golfe de Guinée.

Le Conseil renouvelle son appel aux États de la région pour qu’ils répriment la piraterie et le vol à main armée en mer dans leur droit pénal interne et poursuivent, dans le respect du droit international applicable, notamment du droit international des droits de l’homme, les auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer.  Le Conseil réaffirme en outre qu’il faut diligenter sans tarder des enquêtes et poursuites, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, non seulement contre les suspects capturés en mer mais aussi contre quiconque incite à commettre de tels crimes ou les facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques et en tirent un profit illicite.

Le Conseil exhorte les États et les organisations internationales, ainsi que le secteur privé à mettre en commun, selon qu’il conviendra, tous éléments de preuve, informations et renseignements dont ils disposent aux fins de la répression des actes de piraterie et vols à main armée en mer, et notamment de l’exercice de poursuites efficaces contre quiconque est soupçonné de ces actes ou de les avoir facilités, ceux qui sont condamnés de ce chef devant être incarcérés, et encourage les initiatives existantes ou nouvelles en la matière.

Le Conseil se félicite du concours que les États Membres de l’ONU et les organisations internationales apportent aux efforts déployés aux niveaux national et régional pour sécuriser les zones côtières du golfe de Guinée et pourvoir à la sûreté et la sécurité maritimes.  Il engage les partenaires bilatéraux et internationaux à aider, sur demande, les États et les organisations régionales, compte tenu des textes issus du Sommet de Yaoundé, de leur application et des mesures de suivi y relatives, à se donner les moyens de combattre la piraterie et les vols à main armée en mer dans la région, notamment d’effectuer des patrouilles en mer et de mener des opérations régionales dans le respect du droit international.

Le Conseil remercie le Secrétaire général du concours non négligeable qu’il a prêté, par l’intermédiaire du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) et du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (UNOWA), à l’organisation du Sommet et de la réunion ministérielle préparatoire tenue les 18 et 19 mars 2013 au Bénin.  Le Conseil engage le BRENUAC et l’UNOWA à continuer d’aider les États et les organisations sous-régionales à mettre en œuvre les textes issus du Sommet de Yaoundé, conformément à leurs mandats respectifs.

Le Conseil prie le Secrétaire général d’aider à mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des textes issus du Sommet de Yaoundé, ainsi qu’au renforcement des capacités nationales et régionales, en étroite consultation avec les États du golfe de Guinée, ainsi qu’avec les organisations régionales et les autres entités des Nations Unies compétentes.

Le Conseil prie en outre le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé, par l’intermédiaire du BRENUAC et de l’UNOWA, de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, y compris des progrès réalisés dans la mise en œuvre des textes issus du Sommet de Yaoundé.

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