Le Conseil de sécurité proroge le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire jusqu’au 30 juin 2014 et planifie sa restructuration
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Conseil de sécurité
7012e séance – matin
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES
EN CÔTE D’IVOIRE JUSQU’AU 30 JUIN 2014 ET PLANIFIE SA RESTRUCTURATION
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité dans la région, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’au 30 juin 2014 et décidé qu’à cette date, la configuration des effectifs en tenue sera modifiée. L’ONUCI sera ainsi composée au maximum de 7 137 militaires, dont 6 945 soldats et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires.
Le Conseil, par la résolution 2112 (2013), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, affirme également « son intention d’envisager » dans deux ans une nouvelle réduction de l’effectif militaire de l’ONUCI, en ramenant cet effectif à 5 437 membres d’ici au 30 juin 2015, « en fonction de l’évolution des conditions de sécurité sur le terrain et de la capacité du Gouvernement ivoirien de reprendre progressivement les fonctions de l’ONUCI en matière de sécurité ». Le Conseil de sécurité souscrit ainsi à la recommandation formulée en ce sens par le Secrétaire général dans son rapport*.
Toujours en vertu de la présente résolution, le Conseil décide de maintenir en poste les 1 555 agents de la composante police de l’ONUCI, ainsi que les huit agents des douanes. Il prévoit la possibilité pour l’ONUCI de revoir la configuration de sa présence militaire afin de « concentrer ses ressources dans les zones à haut risque ».
Après avoir rappelé que son pays était l’un des principaux contributeurs de troupes à l’ONUCI depuis sa création en 2004, le représentant du Pakistan s’est dit préoccupé par le rythme accéléré de la restructuration de la Mission. Il a souligné notamment les problèmes de sécurité à la frontière entre la Côte d’Ivoire et le Libéria. Tout en reconnaissant la nécessité de restructurer l’ONUCI, il a rappelé que la Côte d’Ivoire entrait dans une phase importante de stabilisation et que des élections étaient prévues en 2015. C’est pourquoi, il a préconisé d’adopter une approche prudente dans la planification des réductions d’effectifs « afin d’éviter tout retour en arrière ».
Par la résolution 2112 (2013), l’ONUCI s’acquittera de son mandat dans les domaines suivants: protection des civils; problèmes de sécurité et d’ordre frontalier; désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et collecte des armes; reconstitution et réforme des institutions garantes de la sécurité; surveillance de l’embargo sur les armes; appui au respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme; appui à l’aide humanitaire; information; redéploiement par l’État de son administration et extension de son autorité à l’ensemble du territoire; et protection du personnel des Nations Unies.
Le Conseil adresse plusieurs demandes au Gouvernement ivoirien, notamment pour qu’il lance sans tarder le processus visant à désarmer et à démobiliser 30 000 ex-combattants d’ici à la fin de 2013 et 65 000 ex-combattants d’ici à 2015. « La protection des civils doit rester la priorité de l’ONUCI », insiste le Conseil de sécurité, en invitant l’Opération à « se concentrer davantage sur l’appui à fournir au Gouvernement pour les activités de DDR, la collecte des armes et la réforme du secteur de la sécurité ».
Le Gouvernement de la Côte d’Ivoire doit également accélérer la mise en œuvre de sa stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité, traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes au droit international humanitaire, prendre des mesures concrètes pour prévenir les violences intercommunautaires et ménager un espace politique à l’opposition.
Le Conseil engage aussi les autorités ivoiriennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer l’élection présidentielle de 2015 et tout particulièrement à entreprendre la réforme électorale.
Par ailleurs, le Conseil proroge jusqu’au 30 juin 2014 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement.
Enfin, le Conseil de sécurité se félicite de la coopération entre l’ONUCI et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et engage ces deux Missions à continuer dans cette voie.
* Un résumé du rapport S/2013/377 figure dans le communiqué de presse CS/11068 en date du 18 juillet 2013.
LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE
Trente-deuxième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2013/377)
Texte du projet de résolution 2/2013/445
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1933 (2010), 1942 (2010), 1951 (2010), 1962 (2010), 1967 (2011), 1968 (2011), 1975 (2011), 1980 (2011), 1981 (2011), 1992 (2011), 2000 (2011), 2062 (2012) et 2101 (2013), les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire, la résolution 2066 (2012) sur la situation au Libéria et la résolution 2100 (2013) sur la situation au Mali,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Prenant note du rapport final du Secrétaire général du 26 juin 2013 (S/2013/377) et de son rapport spécial du 28 mars 2013 (S/2013/197),
Se félicitant des progrès accomplis sur la voie du rétablissement de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, saluant les efforts qu’a continué de déployer le Président Alassane Ouattara en vue de stabiliser les conditions de sécurité, d’accélérer le relèvement économique en Côte d’Ivoire et de renforcer la coopération internationale et régionale, notamment avec les Gouvernements ghanéen et libérien, et demandant à toutes les parties prenantes nationales d’œuvrer ensemble à la consolidation des progrès accomplis à ce jour et de s’attaquer aux causes profondes des tensions et du conflit,
Accueillant avec satisfaction la tenue et l’aboutissement des élections régionales et municipales le 21 avril 2013, tout en regrettant que l’ancien parti au pouvoir et d’autres partis d’opposition aient décidé de les boycotter, et soulignant que ce succès a montré que les autorités nationales, y compris les forces de sécurité, étaient de plus en plus à même d’assumer la responsabilité de l’organisation et de la sécurité du processus électoral,
Se réjouissant que la majorité des personnes déplacées en raison de la crise postélectorale soient de retour dans leurs lieux d’origine en Côte d’Ivoire et que le Président Alassane Ouattara ait engagé les réfugiés à revenir dans le pays, affirmant que les retours doivent être volontaires et s’effectuer dans des conditions de sécurité et de dignité, condamnant fermement tout acte d’intimidation, toute menace et toute attaque visant des réfugiés, rapatriés ou déplacés en Côte d’Ivoire, et condamnant en outre les attaques transfrontières qui, en mars 2013, ont provoqué le déplacement temporaire de 8 000 personnes, selon les estimations, dont 500 se seraient réfugiées au Libéria,
Rappelant que le Gouvernement ivoirien est responsable au premier chef du maintien de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile en Côte d’Ivoire,
Notant l’amélioration des conditions de sécurité en Côte d’Ivoire, tout en restant préoccupé par leur fragilité persistante, en particulier le long de la frontière avec le Libéria,
Se déclarant une nouvelle fois préoccupé par les problèmes fondamentaux qui restent à régler en ce qui concerne les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et la réforme du secteur de la sécurité, et par le fait que les armes continuent de circuler, ce qui représente une menace persistante pour la sécurité et la stabilité en Côte d’Ivoire, en particulier dans l’ouest du pays,
Soulignant qu’il est urgent que le Gouvernement ivoirien accélère la formation et l’équipement de ses forces de sécurité et, notamment, dote sa police et sa gendarmerie des armes et munitions nécessaires au maintien de l’ordre,
S’inquiétant qu’il soit encore fait état, notamment dans le rapport du Secrétaire général daté du 26 juin 2013 (S/2013/377), de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris des violations commises contre des femmes et des enfants, et d’une multiplication des violences sexuelles, en particulier d’actes attribués à des hommes armés, soulignant qu’il importe d’enquêter sur ces violations et ces exactions qui auraient été commises par toutes les parties, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, y compris durant la crise postélectorale, réaffirmant que les auteurs de telles violations doivent en répondre et être traduits en justice, quelle que soit leur appartenance politique, dans le respect des droits des détenus et, tout en prenant note des engagements pris dans ce sens par le Président Alassane Ouattara, demandant instamment au Gouvernement d’accroître et d’accélérer ses efforts visant à lutter contre l’impunité,
Réaffirmant le rôle fondamental des femmes dans le règlement des conflits et la consolidation de la paix, l’importance de leur participation pleine et égale à tous les efforts déployés pour assurer et promouvoir la paix et la sécurité et la part essentielle qu’elles prennent à la reconstruction du tissu social dans les pays se relevant d’un conflit, et soulignant à nouveau qu’il importe de mettre en œuvre le Plan d’action national ivoirien pour l’application de la résolution 1325 (2000), adopté en 2008,
Prenant note que, sur la base de la déclaration de la Côte d’Ivoire portant acceptation de la juridiction de la Cour pénale internationale, la Chambre préliminaire a autorisé le Procureur de la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, y compris les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et que la Chambre préliminaire a par la suite décidé d’étendre l’enquête en Côte d’Ivoire aux crimes qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002,
Prenant note de la ratification par la Côte d’Ivoire, le 15 février 2013, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Saluant la contribution des donateurs et des pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), soulignant qu’il importe de fournir du personnel de police qualifié, disposant de compétences spécialisées et linguistiques appropriées, louant les efforts que l’ONUCI a continué de déployer, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, pour concourir au maintien de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, et notant avec satisfaction l’intensification de la coopération entre la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’ONUCI, de même qu’entre les Gouvernements ivoirien et libérien et d’autres pays de la sous-région, dans la coordination des activités relatives à la sécurité dans les zones frontalières de la sous-région,
Saluant le travail accompli par M. Albert Gerard Koenders en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire et de Chef de l’ONUCI, et se félicitant de la nomination de son successeur, Mme Aichatou Mindaoudou Souleymane,
Félicitant l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) des efforts qu’elles ont déployés pour consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et les encourageant à continuer d’aider les autorités à remédier aux principaux problèmes, en particulier les causes profondes du conflit et de l’insécurité dans la zone frontalière, y compris la circulation des armes et des éléments armés, et à promouvoir la justice et la réconciliation nationale,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2014 le mandat de l’ONUCI;
2. Décide que la configuration des effectifs en tenue de l’ONUCI sera modifiée, de sorte qu’au 30 juin 2014, l’Opération sera composée au maximum de 7 137 militaires, dont 6 945 soldats et officiers d’état-major et 192 observateurs militaires;
3. Affirme son intention d’envisager de procéder d’ici au 30 juin 2015 à une nouvelle réduction de l’effectif militaire de l’ONUCI, qui serait ramené à 5 437 membres, en fonction de l’évolution des conditions de sécurité sur le terrain et de la capacité du Gouvernement ivoirien de reprendre progressivement les fonctions de l’ONUCI en matière de sécurité;
4. Décide que l’effectif autorisé de la composante de police de l’ONUCI restera de 1 555 agents et décide en outre de maintenir les huit agents des douanes précédemment autorisés;
5. Décide que l’ONUCI reverra la configuration de sa présence militaire de sorte à concentrer ses ressources dans les zones à haut risque afin d’aider, conformément à son mandat, le Gouvernement à protéger les civils et à stabiliser les conditions de sécurité dans le pays, notamment en augmentant les ressources déployées dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et dans d’autres zones sensibles et en les réduisant ailleurs, si possible;
6. Décide que l’ONUCI s’acquittera du mandat suivant:
a) Protection des civils
– Protéger la population civile du risque imminent de violence physique, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités ivoiriennes, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement;
– Appliquer la stratégie globale de protection des civils en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies;
– Travailler en étroite collaboration avec les organismes humanitaires, en particulier dans les zones de tension et en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, afin d’identifier d’éventuelles menaces contre la population civile et de rassembler des informations à ce sujet, et de les porter à l’attention des autorités ivoiriennes s’il y a lieu;
b) Menaces subsistant en matière de sécurité et problèmes d’ordre frontalier
– Aider, dans la limite de ses compétences, de ses capacités et de ses zones de déploiement, les autorités nationales à stabiliser la situation en matière de sécurité dans le pays;
– Surveiller et décourager les activités des milices, mercenaires et autres groupes armés illégaux et, conformément à son mandat de protection des civils, aider le Gouvernement à faire face aux problèmes de sécurité aux frontières, notamment les problèmes de sécurité transfrontières et autres problèmes se posant dans les zones frontalières, en particulier dans les zones limitrophes du Libéria et, à cette fin, établir une coordination étroite avec la MINUL en vue d’approfondir la coopération entre missions, par exemple en établissant conjointement des patrouilles et des plans d’urgence, selon qu’il convient et en fonction de leurs mandats et moyens;
– Assurer la liaison avec les Forces républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) en vue de favoriser la confiance mutuelle entre tous les éléments qui composent ces forces;
– Aider les autorités ivoiriennes, selon qu’il y a lieu, à assurer la sécurité des membres du Gouvernement ivoirien et des principales parties prenantes politiques et ce, jusqu’au 31 décembre 2013, après quoi cette fonction sera intégralement transférée aux Forces de sécurité ivoiriennes;
c) Programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et collecte des armes
– Aider le Gouvernement, en étroite coordination avec d’autres partenaires bilatéraux et internationaux, à élaborer et mettre en œuvre sans plus tarder le nouveau programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants et de démantèlement des milices et groupes d’autodéfense, compte tenu des droits et des besoins des différentes catégories de personnes à désarmer, démobiliser et réintégrer, notamment les enfants et les femmes;
– Aider à l’enregistrement et à la sélection des ex-combattants et contribuer à évaluer et vérifier la fiabilité des listes d’ex-combattants;
– Concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers, selon qu’il convient en coopération avec la MINUL et les équipes de pays des Nations Unies dans la région;
– Aider les autorités nationales, notamment la Commission nationale de lutte contre la prolifération et le trafic illicite d’armes légères, à rassembler, enregistrer, mettre en lieu sûr et éliminer ces armes de manière appropriée, et à détruire les restes explosifs de guerre, le cas échéant, conformément à la résolution 2101 (2013);
– Veiller, en coordination avec le Gouvernement, à ce que les armes rassemblées ne soient pas dispersées ou réutilisées dans un cadre autre que la stratégie globale de sécurité nationale visée au point d) ci-dessous;
d) Reconstitution et réforme des institutions garantes de la sécurité
– Aider le Gouvernement à appliquer, sans tarder et en étroite coordination avec les autres partenaires internationaux, sa stratégie globale de sécurité nationale;
– Aider le Gouvernement à assurer, en veillant notamment à une répartition claire des tâches et des responsabilités, la coordination efficace, la transparence et l’harmonisation des efforts de tous les partenaires internationaux engagés dans la réforme du secteur de la sécurité;
– Conseiller le Gouvernement ivoirien, selon qu’il convient, sur la réforme du secteur de la sécurité et l’organisation de la future armée nationale, faciliter, dans les limites de ses ressources actuelles, à la demande du Gouvernement et en étroite coopération avec les autres partenaires internationaux, la formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et à la protection contre la violence sexuelle et sexiste à l’intention des institutions chargées de la sécurité et de l’application des lois, ainsi que le renforcement des capacités par des programmes d’assistance technique, de colocalisation et de mentorat destinés aux agents de police, aux gendarmes et au personnel judiciaire et pénitentiaire, contribuer au rétablissement de leur présence sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire et leur apporter un appui à l’élaboration d’un mécanisme viable de sélection du personnel appelé à intégrer les institutions chargées du secteur de la sécurité;
e) Surveillance de l’embargo sur les armes
– Surveiller l’application des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en coopération avec le groupe d’experts créé par la résolution 1584 (2005), notamment en inspectant, s’ils le jugent nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes les armes et munitions et tout matériel connexe, où qu’ils se trouvent, conformément à la résolution 2101 (2013);
– Recueillir, selon qu’il convient, les armes et tout matériel connexe introduits en Côte d’Ivoire en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), et de les éliminer le cas échéant;
f) Appui au respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme
– Contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en prêtant une attention particulière aux violations et sévices graves commis contre des enfants et des femmes, notamment la violence sexuelle et sexiste, en étroite coordination avec l’Expert indépendant nommé en application de la résolution 17/27 du Conseil des droits de l’homme;
– Suivre la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire, aider à enquêter et faire rapport au Conseil sur les atteintes et violations en la matière, notamment celles commises cont4re des enfants, conformément aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012), afin de les prévenir et de mettre un terme à l’impunité;
– Communiquer au Conseil le nom de toutes les personnes connues pour avoir commis de graves violations des droits de l’homme et tenir le Comité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de tout fait nouveau à cet égard;
– Soutenir les efforts déployés par le Gouvernement pour combattre la violence sexuelle et sexiste, notamment en contribuant à l’élaboration d’une stratégie multisectorielle prise en charge par la Côte d’Ivoire en coopération avec les entités associées à la Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit;
– Assurer une protection particulière aux femmes touchées par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection des femmes, afin de garantir l’existence de compétences spécialisées et l’organisation d’une formation concernant la problématique hommes-femmes, selon qu’il conviendra et dans les limites des ressources disponibles, conformément aux résolutions 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2160 (2013);
g) Appui à l’aide humanitaire
– Faciliter, selon que de besoin, la liberté d’accès des organismes humanitaires et aider ceux-ci à apporter leur assistance aux populations vulnérables touchées par le conflit, notamment en créant des conditions de sécurité plus propices à l’apport de cette assistance;
– Aider les autorités ivoiriennes à préparer le rapatriement librement consenti, sûr et durable des réfugiés et des déplacés, en coopération avec les organisations humanitaires compétentes, et créer des conditions de sécurité qui favorisent ce retour;
h) Information
– Continuer d’utiliser les moyens de radiodiffusion de l’ONUCI, par l’intermédiaire d’ONUCI-FM, pour contribuer à l’effort général d’instauration d’un climat de paix, en prévision de l’élection présidentielle de 2015;
– Surveiller tous les faits publics d’incitation à la haine, à l’intolérance et à la violence, communiquer au Conseil les noms de toutes les personnes connues pour être à l’origine de violences politiques et tenir le Comité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de tout fait nouveau à cet égard;
i) Redéploiement par l’État de son administration et extension de son autorité à l’ensemble du territoire
– Aider les autorités ivoiriennes à étendre le pouvoir effectif de l’État et à renforcer l’administration publique dans les domaines essentiels sur l’ensemble du territoire, aux échelons national et local;
j) Protection du personnel des Nations Unies
– Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et veiller à la sécurité et à la liberté de circulation du personnel des Nations Unies;
7. Autorise l’ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;
8. Décide que la protection des civils doit rester la priorité de l’ONUCI, conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente résolution, et décide également que l’ONUCI doit se concentrer davantage sur l’appui à fournir au Gouvernement pour les activités de DDR, la collecte des armes et la réforme du secteur de la sécurité, en application des alinéas c) et d) du paragraphe 6 de la présente résolution, l’objectif étant de transférer progressivement au Gouvernement ivoirien les responsabilités en matière de sécurité de l’ONUCI;
9. Engage l’ONUCI et l’équipe de pays des Nations Unies à continuer de redéployer leur présence sur le terrain afin de renforcer l’appui qu’elles apportent ensemble aux autorités locales dans toute la Côte d’Ivoire, dans les zones où les civils courent le plus de risques, en particulier dans l’ouest du pays et les autres zones sensibles;
10. Prie le Secrétaire général de réexaminer le mandat de l’ONUCI en analysant les atouts respectifs de celle-ci et de l’équipe des Nations Unies, et le prie également de lui rendre compte, dans son rapport à mi-parcours, de ses constatations, en y faisant notamment figurer un rapport détaillé assorti d’un tableau indiquant la division actuelle du travail entre l’ONUCI et l’équipe de pays, et des recommandations issues de cet examen, y compris celles formulées à l’intention d’ONUCI-FM, en vue de transférer à l’équipe de pays les tâches dont celle-ci est mieux à même de s’acquitter ou, le cas échéant, au Gouvernement, et se propose de garder à l’examen le mandat de l’ONUCI sur la base de ce rapport;
11. Note avec préoccupation que le Gouvernement n’a guère fait de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de DDR, tout en saluant les mesures prises initialement après la mise en place de l’Autorité pour le DDR, demande instamment au Gouvernement de lancer sans tarder le processus visant à désarmer et à démobiliser 30 000 ex-combattants d’ici à la fin de 2013 et, conformément à l’objectif annoncé par le Président Alassane Ouattara, 65 000 ex-combattants d’ici à 2015 et, à cet égard, souligne la nécessité de trouver des solutions propices à l’intégration socioéconomique durable des ex-combattants, notamment des femmes, et continue d’engager l’équipe de pays des Nations Unies à faciliter la planification et l’exécution de programmes d’appui à ce processus, en consultation avec l’ONUCI et le Gouvernement et en étroite collaboration avec tous les partenaires internationaux;
12. Prend note de l’approbation par le Gouvernement d’une stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité en septembre 2012, et prie instamment le Gouvernement d’accélérer la mise en œuvre de cette stratégie pour que soient mises en place des forces de sécurité sans exclusive et comptables de leurs actes, avec l’appui de l’ONUCI, cet aspect de son mandat étant défini à l’alinéa d) au paragraphe 6 de la présente résolution, et d’autres partenaires internationaux concernés, d’adopter d’autres mesures propres à renforcer la confiance au sein des différents services chargés d’assurer la sécurité et de faire respecter la loi et entre eux, et de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays;
13. Demande à nouveau au Gouvernement et à tous les partenaires internationaux, y compris les entreprises privées, qui l’assistent dans la réforme du secteur de la sécurité à se conformer aux dispositions de la résolution 2101 (2013) et à coordonner leur action afin de promouvoir la transparence et une répartition claire des tâches entre tous les partenaires internationaux;
14. Se déclare préoccupé par l’absence de progrès dans la mise en œuvre d’une stratégie de réconciliation nationale, souligne qu’il faut prendre d’urgence des mesures concrètes pour promouvoir la justice et la réconciliation à tous les niveaux et de tous les côtés, notamment en faisant participer activement les femmes, les groupes de la société civile et la Commission Dialogue, vérité et réconciliation, l’objectif étant de remédier aux causes profondes des crises que connaît la Côte d’Ivoire;
15. Prie instamment le Gouvernement de veiller le plus rapidement possible à ce que, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique, tous les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes au droit international humanitaire, en particulier celles commises pendant la crise postélectorale en Côte d’Ivoire, soient traduits en justice, comme le lui imposent ses obligations internationales, et à ce que tous les détenus soient informés de leur statut en toute transparence, et engage vivement le Gouvernement ivoirien à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale;
16. Souligne, à cet égard, l’importance que revêtent les travaux de la Commission nationale d’enquête pour une réconciliation durable en Côte d’Ivoire, se félicite que la Commission ait rendu ses conclusions publiques le 8 août 2012, demande que les enquêtes qu’elle mène soient conduites et menées à bonne fin, prie le Gouvernement decréer un climat qui permette au système judiciaire ivoirien de s’acquitter de sa tâche de manière impartiale, crédible et transparente et dans le respect des principes arrêtés à l’échelle internationale et, à cet égard, engage le Gouvernement à continuer de concourir à l’efficacité des opérations de la Cellule spéciale d’enquête;
17. Demande aux auteurs de violences sexuelles et sexistes de mettre immédiatement fin à leurs agissement et demande également à l’ONUCI, dans la mesure où cela est compatible avec ses attributions et responsabilités, de continuer à appuyer les efforts déployés aux niveaux national et international pour traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, quels que soient leur statut ou leur appartenance politique;
18. Exhorte le Gouvernement à prendre des mesures concrètes et tangibles pour prévenir les violences intercommunautaires et en atténuer les conséquences en essayant de dégager un large consensus national sur la façon de régler les questions d’identité et de propriété foncière;
19. Se félicite que le Gouvernement ait entrepris d’intensifier le dialogue politique avec l’opposition, y compris avec les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale, demande au Gouvernement ivoirien de continuer de prendre rapidement des mesures concrètes à cette fin et de ménager un espace politique à l’opposition, demande également à tous les partis d’opposition de jouer un rôle constructif et de concourir à la réconciliation et prie la Représentante spéciale du Secrétaire général de continuer à exercer ses bons offices, notamment pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs politiques;
20. Engage les autorités ivoiriennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer l’élection présidentielle de 2015, et tout particulièrement à entreprendre la réforme électorale;
21. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2014 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises de soutenir l’ONUCI dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement;
22. Exhorte toutes les parties à concourir pleinement à l’action de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, notamment en assurant leur sûreté, leur sécurité et leur liberté de mouvement et en leur donnant un accès libre et immédiat à tout le territoire de la Côte d’Ivoire, pour leur permettre d’accomplir pleinement leur mandat;
23. Prend note de l’élaboration de la politique de diligence des Nations Unies en matière de droits de l’homme, engage l’ONUCI à l’appliquer intégralement et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présente, des progrès accomplis à cet égard;
24. Se félicite que l’ONUCI et les FRCI continuent de coopérer et mènent des activités conjointes et demande aux FRCI de respecter pleinement le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés et, dans ce contexte, rappelle qu’il importe d’assurer aux organismes chargés de la sécurité et du respect de la loi une formation aux droits de l’homme, à la protection de l’enfance et aux violences sexuelles et sexistes;
25. Demande aux Gouvernements ivoirien et libérien de continuer à resserrer leurs liens de coopération, en particulier concernant la région frontalière, notamment en intensifiant les contrôles et le partage de l’information, en coordonnant leur action et en élaborant et exécutant une stratégie commune concernant la frontière, entre autres pour concourir au désarmement et au rapatriement des éléments armés étrangers des deux côtés de la frontière et au rapatriement des réfugiés;
26. Demande à tous les organes des Nations Unies présents en Côte d’Ivoire et au Libéria, y compris toutes les composantes de l’ONUCI et de la MINUL, dans la limite de leur mandat, de leurs capacités et des zones dans lesquelles ils sont déployés, de renforcer l’appui qu’ils apportent pour stabiliser la région frontalière, notamment en resserrant leur coopération et en définissant une vision et un plan stratégiques communs pour épauler les autorités ivoiriennes et libériennes;
27. Se félicite de la coopération entre l’ONUCI et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et engage ces deux missions à continuer dans cette voie, comme l’autorise le paragraphe 14 de la résolution 2100 (2013);
28. Prend note des critères de suivi généraux que le Secrétaire général a présentés aux paragraphes 69 et 70 de son rapport daté du 26 juin 2013 (S/2013/377), prie le Secrétaire général d’affiner ces critères stratégiques en proposant des objectifs précis et réalistes à l’aune desquels il convient de mesurer les progrès accomplis sur la voie de la stabilité à long terme et des jalons permettant de planifier la transition, et le prie également de les faire figurer dans son rapport à mi-parcours;
29. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Côte d’Ivoire et de l’exécution du mandat de l’ONUCI et de lui présenter un rapport à mi-parcours, au plus tard le 31 décembre 2013, et un rapport final, au plus tard le 15 mai 2014, concernant la situation sur le terrain et l’application de la présente résolution;
30. Décide de rester saisi de la question.
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