Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud pour un an
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LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES
AU SOUDAN DU SUD POUR UN AN
Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 15 juillet 2014.
Le Conseil de sécurité, par la résolution 2109 (2013), adoptée à l’unanimité, souligne que le mandat de la MINUSS comprend l’adoption des « mesures requises pour protéger les civils se trouvant sous la menace imminente de violence physique, quelle que soit la source de cette violence ».
Il « se félicite de l’intention du Secrétaire général de faire en sorte que la M1NUSS reconfigure géographiquement son déploiement militaire et le déploiement de ses moyens, afin de se concentrer sur les secteurs instables à haut risque et les besoins de protection qui en découlent », encourageant la Mission à accélérer ses efforts en ce sens.
Le Conseil, qui était saisi du rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud*, présenté par sa Représentante spéciale, Mme Hilde Frafjord Johnson, le 7 juillet dernier, se déclare, à son tour, « profondément préoccupé par la montée de la violence, en particulier dans la zone englobant les trois États des Lacs, de l’Unité et du Ouarab et dans les États du Jongleï et du Bahr el-Ghazal occidental, qui a fait des centaines de morts, par les enlèvements de femmes et d’enfants et par le déplacement de dizaines de milliers de civils ».
Il « exige du Gouvernement sud-soudanais et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent sans réserve au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, notamment en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud ».
Enfin, le Conseil de sécurité « exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et d’atteinte aux droits de l’homme commises contre la population civile au Soudan du Sud, en particulier aux actes de violence sexiste (viols et autres atteintes sexuelles), ainsi qu’à toutes les violations et exactions commises à l’encontre d’enfants ».
Le Soudan du Sud, qui a célébré le 9 juillet le deuxième anniversaire de son indépendance, a rappelé son représentant, M. Francis Mading Deng, reconnaît qu’il fait face à des « défis énormes pour se doter d’institutions et améliorer l’état de droit, fournir des services de base, lutter contre la corruption, protéger les civils et promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur du pays ».
« Nous sommes fermement déterminés à renforcer nos performances dans tous ces domaines, mais cela prendra du temps », a-t-il fait remarquer. « Grâce à la poursuite du développement des systèmes fiscaux et en établissant une tolérance zéro de la corruption, le Gouvernement du Soudan du Sud s’attache à réorienter ses priorités et à mettre en œuvre sa vision de développement à long terme », a-t-il ajouté, en précisant que cette vision privilégiait le développement des secteurs agricole, minier et non minier, ainsi que des infrastructures destinées à améliorer l’éducation, la santé et la fourniture d’eau potable à la population sud-soudanaise.
M. Deng a expliqué également que son pays reconnaissait qu’il y avait un fossé entre ses aspirations en matière de sécurité et le respect des droits de l’homme, résultat, a-t-il dit, de « l’héritage négatif d’un conflit long et dévastateur qui a laissé les gens traumatisés, militarisés et lourdement armés ». « Nous sommes déterminés à traiter ces questions avec l’aide de nos amis et partenaires internationaux », a-t-il assuré.
Le délégué a exprimé la préoccupation du Gouvernement sud-soudanais concernant la situation dans le Jongleï qui, a-t-il admis, présente un défi à sa capacité de s’acquitter de sa responsabilité première de la protection des civils.
M. Deng a souligné que la consolidation de la paix et de la stabilité au Soudan du Sud nécessitait la mise en œuvre intégrale des résolutions relatives à d’autres défis dans la région. « Il est particulièrement impératif que le statut final d’Abyei soit résolu », a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité de tenir un référendum, comme convenu dans l’Accord de paix global et approuvé par le Conseil de sécurité.
*S/2013/366
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN
Texte de la résolution 2109 (2013)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1996 (2011), 2046 (2012) et 2057 (2012),
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud,
Se félicitant de l’établissement par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud d’institutions gouvernementales et d’une assemblée législative nationale, et se félicitant en outre de l’adoption de textes de loi internes, dont la loi sur les élections nationales, la loi sur les partis politiques et la loi sur l’énergie et l’exploitation minière,
Prenant note de la loi sur la gestion des finances publiques et la responsabilité financière, de la loi sur le pétrole et de la loi sur le système bancaire, ainsi que du programme de lutte contre la corruption du Président Salva Kiir, et soulignant la nécessité pour le Gouvernement sud-soudanais de prendre d’autres mesures afin de lutter contre la corruption,
Fermement attaché à l’idée de voir le Soudan du Sud devenir un État économiquement prospère et vivant côte à côte avec le Soudan dans la paix, la sécurité et la stabilité,
Soulignant qu’il est nécessaire de veiller à la cohérence des activités des Nations Unies en République du Soudan du Sud, les rôles, les responsabilités et les modalités de la collaboration entre la MINUSS et l’équipe de pays des Nations Unies devant être clairement définis à cette fin sur la base de leurs avantages comparatifs, et notant qu’il importe de coopérer avec les autres acteurs compétents présents dans la région, notamment l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO),
Soulignant qu’il est nécessaire d’établir des partenariats plus solides et bien définis entre les Nations Unies, les organismes de développement, les partenaires bilatéraux et les autres acteurs compétents, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières internationales pour mettre en œuvre des stratégies nationales visant à doter le pays d’institutions efficaces, l’entreprise devant reposer sur les principes d’appropriation nationale, de résultats et de responsabilité mutuelle,
Déplorant l’augmentation du nombre des conflits et des actes de violence, ainsi que leurs répercussions sur les civils, en particulier la détérioration marquée de la situation humanitaire et en matière de sécurité dans certaines parties du Jonglei, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre et notant qu’il importe d’entretenir une coopération et un dialogue suivis avec la société civile pour stabiliser l’état de sécurité et assurer la protection des populations civiles,
Se déclarant gravement préoccupé par la persistance des violations des droits de l’homme, notamment par les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et les incidences des exécutions extrajudiciaires, ainsi que par les pillages de biens par des groupes armés et par les institutions de sécurité nationales, en particulier dans certains secteurs de l’État du Jonglei, de même que par l’incapacité des autorités de contraindre les responsables à répondre de leurs actes,
Rappelant que, dans leurs déclarations des 11 février 2011 et 20 décembre 2012, les Présidents du Conseil ont affirmé que l’appropriation et la responsabilité nationales étaient cruciales pour l’instauration d’une paix durable et que c’était aux autorités nationales qu’il incombait au premier chef d’arrêter leurs propres priorités et stratégies de consolidation de la paix au lendemain de tout conflit,
Rappelant que, dans sa déclaration du 12 février 2013, le Président a considéré qu’il incombait au premier chef aux États de protéger les civils, ainsi que de respecter et de garantir les droits de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction, comme le prescrit le droit international applicable, réaffirmé que c’était aux parties à tout conflit armé qu’il incombait au premier chef de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection des populations civiles, demandé instamment à toute partie à un conflit armé de pourvoir aux besoins essentiels de ces populations et condamné toutes les violations du droit international commises contre des civils, en particulier le fait de prendre délibérément pour cibles des civils, les agressions aveugles ou disproportionnées et les actes de violence sexuelle et sexiste,
Soulignant que, pour consolider la paix, il faut adopter une démarche globale, intégrée et ordonnée en priorités qui vienne renforcer dans leur convergence les activités intéressant les domaines politique et de la sécurité, du développement, des droits de l’homme et de l’état de droit, et s’attaquer aux causes profondes du conflit, et soulignant également que, étroitement liés et interdépendants, la sécurité et le développement sont essentiels pour asseoir durablement la paix,
Se déclarant profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, notamment par les déplacements massifs de population et l’insécurité alimentaire généralisée prévalant au Soudan du Sud, causés par le conflit interne et les violences intercommunautaires, le conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu au Soudan, de même que par l’insécurité prévalant dans la région frontalière séparant le Soudan du Soudan du Sud et par les obstacles entravant l’accès à l’aide humanitaire,
Se déclarant profondément préoccupé par les restrictions imposées aux déplacements de la MINUSS dans certaines zones et condamnant toutes les attaques visant le personnel et les installations des Nations Unies, lesquelles ont fait 17 morts et un certain nombre de blessés, y compris l’abattage, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par la SPLA et l’attaque d’avril 2013 contre un convoi, et demandant au Gouvernement sud-soudanais d’achever avec diligence les enquêtes qu’il aura menées de manière approfondie, et de poursuivre les auteurs de ces actes en justice,
Rappelant ses déclarations sur la consolidation de la paix au lendemain de conflits, soulignant qu’il importe de bâtir des institutions, élément critique de la consolidation de la paix, et mettant l’accent sur la nécessité d’une réponse nationale et internationale plus efficace et plus cohérente qui permettrait à tout pays sortant d’un conflit de s’acquitter des missions essentielles de l’État, dont celle de gérer pacifiquement les différends politiques et d’utiliser au mieux les moyens et capacités du pays, l’idée étant de lui permettre de s’approprier cette entreprise,
Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais de consolider la paix et de prévenir un retour à la violence et soulignant le rôle crucial que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les autorités nationales, en étroite consultation avec les partenaires internationaux et, à cette fin, de renforcer sa collaboration avec ces dernières sur la mise en œuvre d’une stratégie d’appui effective aux priorités et plans nationaux de consolidation de la paix, visant notamment à définir les missions essentielles de l’État, assurer la prestation de services publics de base, instaurer l’état de droit, garantir le respect des droits de l’homme, gérer les ressources naturelles, renforcer le secteur de la sécurité, lutter contre le chômage des jeunes et relancer l’économie,
Conscient de la nécessité de soutenir les efforts de consolidation de la paix pour jeter les bases d’un développement et d’une paix durables et, dans ce contexte, notant avec une vive préoccupation les conséquences effectives du budget d’austérité sur cette entreprise, tout en notant des mesures prises par le Gouvernement sud-soudanais pour équilibrer les recettes et les dépenses, et soulignant le rôle important que les recettes pétrolières pourraient jouer dans l’économie du Soudan du Sud,
Estimant qu’il est nécessaire d’élargir et d’étoffer la réserve d’experts civils, en particulier originaires de pays en développement et de sexe féminin, pour aider à développer les capacités nationales, et encourageant les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires à coopérer et à se concerter plus étroitement en vue de mobiliser les compétences requises pour accompagner le Gouvernement et le peuple sud-soudanais dans leur entreprise de consolidation de la paix,
Rappelant ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012), ainsi que les déclarations de ses Présidents en date des 29 avril 2009 (S/PRST/2009/9), 16 juin 2010 (S/PRST/2010/10) et 17 juin 2013 (S/PRST/2013/8) sur les enfants et les conflits armés, et prenant note des rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan, en date du 29 août 2007 (S/2007/520), du 10 février 2009 (S/2009/84) et du 5 juillet 2011 (S/2011/413), et des conclusions approuvées par le Groupe de travail du Conseil sur les enfants et le conflit armé au Soudan (S/AC.51/2008/7 et S/AC.51/2009/5) et par son groupe de travail sur les enfants et le conflit armé au Soudan du Sud (S/AC.51/2012/2),
Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006) et 1984 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire,
Réaffirmant également ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013) sur les femmes, la paix et la sécurité et réaffirmant aussi qu’il est nécessaire que les femmes participent pleinement, effectivement et sur un pied d’égalité à toutes les étapes des processus de paix, étant donné le rôle crucial qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix, réaffirmant le rôle clef que les femmes peuvent jouer s’agissant de reconstituer le tissu social des pays au lendemain de tout conflit et soulignant qu’elles doivent être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de lendemain de conflit, leur optique et leurs besoins devant être pris en compte,
Considérant qu’il importe de s’inspirer des pratiques optimales, de l’expérience et des enseignements tirés d’autres missions, notamment par les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police, dans le droit fil des initiatives de réforme des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en cours, notamment le rapport « Horizons nouveaux », la stratégie mondiale d’appui aux missions et l’examen des capacités civiles,
Rappelant les engagements pris par le Gouvernement du Soudan et celui du Soudan du Sud dans l’accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, l’accord du 29 juin 2011 entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais sur la sécurité de la frontière et le Mécanisme politique et de sécurité conjoint, l’Accord du 30 juillet 2011 relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière conclu entre les Gouvernements soudanais et sud-soudanais, le Mémorandum d’accord sur la non-agression du 10 février 2012, les accords d’Addis-Abeba du 27 septembre 2012 conclus entre la République du Soudan et celle du Soudan du Sud, les décisions du Mécanisme politique et de sécurité conjoint du 8 mars 2013 et la Matrice de mise en œuvre du 12 mars 2013,
Condamnant les violences répétées qui ont éclaté à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et conscient que la situation de tension et d’instabilité qui règne dans cette zone et les questions en suspens de l’Accord de paix global ont eu des incidences négatives sur les conditions de sécurité, tout en observant que la violence s’est récemment apaisée dans la région frontalière après l’adoption de la résolution 2046 (2012),
Considérant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), tel qu’il résulte du paragraphe 3 de la résolution 1996 (2011), jusqu’au 15 juillet 2014;
2. Prie le Secrétaire général, par le biais de son Représentant spécial, de continuer à diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, à coordonner toutes les activités menées par le système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et à aider la communauté internationale à agir dans la cohésion en vue d’instaurer une paix stable en République du Soudan du Sud, tout en respectant les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, y compris l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;
3. Note l’ordre de priorité des tâches dont doit s’acquitter la MINUSS en application de la résolution 1996 (2011) pour protéger les civils et améliorer les conditions de sécurité, demande instamment à la Mission de déployer ses moyens en conséquence, souligne qu’il importe qu’elle accorde toute l’attention voulue aux mesures de renforcement des capacités prises dans ce domaine et se félicite de l’élaboration d’une stratégie de protection des civils et d’une stratégie d’alerte et d’intervention rapides, encourage la MINUSS à mette en œuvre ces stratégies et prie le Secrétaire général de rendre compte dans les rapports qu’il lui présente de l’état d’avancement de leur exécution;
4. Souligne que le mandat de la MINUSS relatif à la protection des civils, énoncé au sous-alinéa v) de l’alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 1996 (2011), comprend l’adoption des mesures requises pour protéger les civils se trouvant sous la menace imminente de violence physique, quelle que soit la source de cette violence;
5. Se félicite de l’intention du Secrétaire général de faire en sorte que la MINUSS reconfigure géographiquement son déploiement militaire et le déploiement de ses moyens, afin de se concentrer sur les secteurs instables à haut risque et les besoins de protection qui en découlent et encourage la Mission à accélérer ses efforts en ce sens, se déclare à ce sujet préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité dans certaines parties du Jonglei et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de ces efforts dans les rapports qu’il lui présente;
6. Souligne l’importance des efforts déployés par la Mission à l’appui du règlement pacifique des conflits dans le cadre de son mandat, parallèlement aux activités qu’elle mène en ce qui concerne la gestion des crises;
7. Appelle à nouveau le Gouvernement sud-soudanais à répondre davantage de la protection de ses civils, et l’encourage à cet égard à coopérer plus activement avec la MINUSS;
8. Autorise la MINUSS à employer tous les moyens nécessaires, dans la limite de sa capacité et dans les zones de déploiement de ses unités, pour exécuter son mandat de protection, tel qu’il résulte des sous-alinéas iv), v) et vi) de l’alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 1996 (2011);
9. Rappelle les rôles incombant à la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et à la Mission conjointe de vérification et de surveillance de la frontière définis dans la résolution 2024, et note que leurs fonctions ont été mises en œuvre par les parties, conformément à la demande figurant au paragraphe 6 de la résolution 2057;
10. Exige du Gouvernement sud-soudanais et de toutes les parties concernées qu’ils coopèrent sans réserve au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, notamment en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud, exige en outre que le Gouvernement s’abstienne de restreindre les déplacements de la MINUSS et, à cet égard, condamne fermement toutes les attaques perpétrées contre le personnel militaire et civil de la Mission, y compris l’abattage, en décembre 2012, d’un hélicoptère des Nations Unies par la SPLA, demande à ce que ces attaques fassent sans délai l’objet d’enquêtes sérieuses, et exige qu’elles ne se reproduisent plus et que leurs auteurs ne restent pas impunis;
11. Se félicite de l’initiative prise par la MINUSS de mener une campagne de sensibilisation dans tout le pays et encourage la Mission à mettre au point une véritable stratégie de communication, dans la limite des moyens existants, et à se rapprocher encore des collectivités locales pour faire mieux comprendre son mandat, notamment avec l’aide d’assistants chargés de la liaison avec la population locale et de traducteurs;
12. Demande à tous les États Membres d’assurer la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République du Soudan du Sud, de tout le personnel de la MINUSS, ainsi que du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la Mission;
13. Demande également à toutes les parties d’assurer, conformément au droit international applicable, le plein accès du personnel humanitaire, en toute sécurité et liberté, à tous ceux qui ont besoin de secours, et l’acheminement de l’aide humanitaire, destinée en particulier aux déplacés et aux réfugiés;
14. Exige de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et d’atteinte aux droits de l’homme commises contre la population civile au Soudan du Sud, en particulier aux actes de violence sexiste (viols et autres atteintes sexuelles), ainsi qu’à toutes les violations et exactions commises à l’encontre d’enfants en violation du droit international applicable (recrutement, utilisation, meurtre et mutilation, enlèvement et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande que soient pris des engagements précis et assortis d’échéances conformément à la résolution 1960 (2010);
15. Se félicite que le Gouvernement sud-soudanais ait créé une commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et demande au Gouvernement de mener ces enquêtes dans le cadre d’une procédure transparente et d’amener les auteurs de ces violations à répondre de leurs actes;
16. Prend note de l’élaboration de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, encourage la MINUSS à continuer de l’appliquer dans son intégralité et prie le Secrétaire général de rendre compte des progrès accomplis en ce sens dans les rapports qu’il présentera au Conseil;
17. Se félicite des progrès accomplis dans la démobilisation des enfants soldats et de la signature, le 12 mars 2012, d’un plan d’action visant à mettre fin au recrutement d’enfants, dans lequel le Gouvernement sud-soudanais réaffirme qu’il s’engage à faire libérer tous les enfants enrôlés dans la SPLA, prend note des mesures adoptées par le Gouvernement sud-soudanais pour mettre en œuvre ce plan d’action, l’engage à en poursuivre la mise en œuvre, prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement sud-soudanais dans ce domaine, prie également le Secrétaire général de renforcer la protection des enfants dans le cadre des activités menées par le système des Nations Unies en République du Soudan du Sud, notamment en continuant à déployer au sein de la MINUSS des conseillers pour la protection des enfants, et de veiller à suivre en permanence la situation des enfants et à établir régulièrement des rapports sur la question, et salue les travaux de l’équipe spéciale de pays des Nations Unies chargée du mécanisme de suivi et d’établissement de rapports créée en septembre 2011;
18. Note que le Conseil national des ministres a approuvé l’adhésion du pays à neuf instruments internationaux fondamentaux et protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme, encourage le Gouvernement sud-soudanais à ratifier et mettre en œuvre d’autres conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment aux femmes, aux enfants, aux réfugiés et aux apatrides, et prie la MINUSS, le HCR et les autres acteurs des Nations Unies concernés de conseiller et d’aider le Gouvernement sud-soudanais dans cette tâche;
19. Constate avec une profonde préoccupation que le Gouvernement a renvoyé un des membres du personnel de la MINUSS chargé des droits de l’homme, exhorte le Gouvernement à revenir sur sa décision et à s’employer, comme il s’y est engagé récemment, à renforcer sa coopération avec la MINUSS sur les questions de promotion et de protection des droits de l’homme et à assurer la sécurité du personnel de la Mission;
20. Se déclare profondément préoccupé par la montée de la violence, en particulier dans la zone englobant les trois États des Lacs, de l’Unité et du Ouarab et dans les États du Jongleï et du Bahr el-Ghazal occidental, qui a fait des centaines de morts, par les enlèvements de femmes et d’enfants et par le déplacement de dizaines de milliers de civils, et souligne à cet égard qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la violence qui déchire les communautés du Soudan du Sud;
21. Demande au Gouvernement sud-soudanais de prendre des mesures pour faire davantage participer les femmes à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix global qui n’ont pas encore été appliquées et des accords conclus après l’indépendance, et d’associer davantage les femmes du Soudan du Sud à la prise de décisions dans les instances publiques à tous les niveaux, notamment en facilitant leur accès à des postes de responsabilité, en leur permettant de prendre dûment part à la révision de la Constitution du Soudan du Sud, en soutenant les organisations féminines et en luttant contre les préjugés concernant l’aptitude des femmes à participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes;
22. Demande aux autorités sud-soudanaises de combattre l’impunité et d’amener à répondre de leurs actes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les groupes armés illégaux ou les éléments des Forces de sécurité de la République du Soudan du Sud, et de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les filles, soient protégées au regard du droit et aient accès à la justice, au même titre que les hommes;
23. Demande au Gouvernement sud-soudanais de mettre fin aux détentions prolongées ou arbitraires et de mettre en place, en coopération avec ses partenaires internationaux et en s’appuyant sur leurs conseils et leur assistance technique, un système pénitentiaire sûr et humain, l’exhorte à coopérer davantage avec la MINUSS pour y parvenir, et prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement dans ce domaine, avec d’autres acteurs du système des Nations Unies;
24. Demande également au Gouvernement sud-soudanais d’affiner et d’exécuter pleinement la stratégie nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration, notamment pour les femmes et les enfants soldats, et d’accélérer de manière cohérente la mise en œuvre d’un programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration efficace, et prie la MINUSS de continuer à travailler en étroite coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et en coordination avec tous les acteurs concernés des Nations Unies et autres partenaires internationaux pour appuyer le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration;
25. Demande à la MINUSS de coordonner son action avec le Gouvernement sud-soudanais et de participer aux mécanismes régionaux de coordination et d’information afin d’améliorer la protection des civils et d’accompagner les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration, compte tenu des attaques perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur en République du Soudan du Sud, et prie le Secrétaire général d’inclure, dans ses rapports trimestriels sur la MINUSS, un résumé des activités de coopération et d’échange d’informations menées par la MINUSS, la MINUAD, la MONUSCO et leurs partenaires régionaux et internationaux afin de combattre la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur;
26. Autorise le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour que les missions coopèrent entre elles et autorise, à hauteur du plafond des effectifs fixé au paragraphe 1 de la résolution 1996 (2011), le transfert de contingents, d’éléments habilitants et de multiplicateurs de force d’autres missions, sous réserve de l’accord des pays fournisseurs de contingents et sans remettre en cause l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies;
27. Note qu’il faut redoubler d’efforts pour porter la capacité opérationnelle des contingents et des forces de police aux niveaux convenus;
28. Reconnaît que la difficulté des conditions de vie du personnel chargé du maintien de la paix de la MINUSS a son importance, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de faire ce qui est en son pouvoir pour y parvenir et permettre ainsi à la Mission d’être mieux à même de s’acquitter de son mandat;
29. Souligne qu’il importe d’exécuter les activités de consolidation de la paix prescrites par le mandat de la MINUSS, prend note des objectifs prioritaires énoncés en la matière dans les derniers rapports du Secrétaire général et du soutien apporté par le Fonds pour la consolidation de la paix dans ces domaines, et prie le Secrétaire général de continuer à tenir le Conseil informé, dans les rapports qu’il lui présente régulièrement, des progrès réalisés par le système dans sa contribution à certaines activités de consolidation de la paix, notamment la réforme du secteur de la sécurité, le renforcement institutionnel de la police, l’appui à l’état de droit et au secteur de la justice, le développement des capacités en matière de droits de l’homme, le relèvement rapide, l’élaboration de politiques nationales portant sur les questions essentielles de l’édification et du développement de l’État, et la mise en place des conditions propices au développement dans le respect des priorités nationales, l’idée étant d’aider le pays à se doter d’un cadre commun de suivi des progrès dans ces domaines, et insiste sur l’intérêt d’une coopération étroite et sans réserve entre la Mission et le Gouvernement sud-soudanais, l’équipe de pays des Nations Unies et la communauté des donateurs pour éviter le chevauchement des activités;
30. Se félicite que le Secrétaire général envisage d’entreprendre une étude conjointe des avantages comparatifs respectifs de la MINUSS et de l’équipe de pays des Nations Unies afin de contribuer à développer l’autorité de l’État, prie le Secrétaire général de lui rendre compte des conclusions de cette étude dans le rapport périodique qu’il doit lui présenter en mars 2014, et attend avec intérêt de les examiner afin de permettre à la Mission de s’acquitter de son mandat avec une efficacité et une efficience maximales;
31. Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer du délai prévu pour le déploiement de tous les éléments de la Mission, y compris de l’état d’avancement des consultations avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police, du déploiement des principaux éléments habilitants, de la construction des infrastructures physiques de la Mission et de ses conséquences sur le déploiement de la Mission, et le prie également de l’informer du délai prévu pour que l’effectif soit au complet;
32. Note que la MINUSS poursuit ses échanges avec la République du Soudan du Sud en vue de réviser et de mettre à jour les objectifs que le Secrétaire général a présentés dans son rapport (S/2012/486), et prie le Secrétaire général de le tenir informé régulièrement, dans le cadre de ses rapports périodiques, des progrès accomplis;
33. Prend note avec préoccupation des lacunes stratégiques de la Mission en termes de mobilité, constate qu’elle continue d’avoir grand besoin de moyens aériens et autres, notamment d’hélicoptères militaires et de moyens de transport fluvial, demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour fournir des unités de transport aérien à la Mission et prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement, dans ses rapports, des mesures qu’il prend pour mettre une force sur pied et des autres stratégies qui pourraient permettre de compenser ce manque criant de moyens militaires;
34. Souligne qu’il est préoccupé par la sécurité du personnel de la MINUSS, salue la détermination des dirigeants de la Mission à élaborer, mettre en œuvre et continuer d’affiner les procédures de sécurité, souligne qu’il importe de les appliquer de manière cohérente et efficace, notamment les procédures de sécurité aérienne concernant les hélicoptères civils, souligne également qu’il faut que la Mission dispose de tous les moyens et les ressources dont elle a besoin pour exécuter son mandat, et souligne en outre que les moyens de mobilité, de reconnaissance, de surveillance, d’alerte rapide et de réaction rapide, ainsi que le libre accès à toutes les zones touchées par le conflit, sont d’une importance vitale pour que la Mission puisse s’acquitter des tâches de protection des civils qui lui ont été confiées;
35. Salue l’accord sur le statut des forces conclu avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud, déplore les violations graves dont il a fait l’objet et que le Secrétaire général a signalées dans ses rapports, et invite le gouvernement hôte à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ce texte;
36. Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, les institutions financières internationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux coopèrent étroitement avec le Gouvernement sud-soudanais pour garantir que l’aide internationale cadre avec les priorités nationales, notamment avec le plan de développement du Soudan du Sud, et qu’ils soient en mesure de fournir à la République du Soudan du Sud un appui qui corresponde à ses besoins et priorités en matière de consolidation de la paix, insiste sur les avantages d’une coopération étroite et sans réserve entre les parties pour éviter le chevauchement des activités et pour veiller à ce que celles qui ont un avantage comparatif se voient confier des tâches correspondant à cet avantage, et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de continuer à représenter le système des Nations Unies au sein des mécanismes et instances d’aide internationale;
37. Encourage le Secrétaire général à étudier plus avant les idées que le Groupe consultatif de haut niveau sur les moyens civils nécessaires au lendemain d’un conflit a présentées dans son rapport indépendant et qui pourraient être appliquées en République du Soudan du Sud;
38. Prie le Secrétaire général, en particulier, d’exploiter, autant que faire se peut, toutes les possibilités de regrouper des composantes de la Mission avec des entités comparables de la République du Soudan du Sud en vue de renforcer les capacités nationales, et d’explorer toutes les possibilités d’engranger rapidement les dividendes de la paix en achetant sur place et en augmentant par ailleurs, dans toute la mesure possible, la contribution de la MINUSS à l’économie;
39. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que la MINUSS applique strictement la politique de tolérance zéro de l’ONU concernant les actes d’exploitation et d’atteinte sexuelles et de le tenir pleinement informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives appropriées, notamment de sensibilisation des personnels avant leur déploiement, et toutes autres mesures nécessaires pour amener les membres de leur personnel qui seraient mis en cause à répondre pleinement de leurs actes;
40. Réaffirme qu’il importe que le personnel des missions qu’il a créées conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) et 2106 (2013) connaisse bien les questions liées à la problématique hommes-femmes et y soit dûment formé, rappelle qu’il faut lutter contre le recours à la violence à l’égard des femmes et des filles comme à une arme de guerre, se réjouit que des conseillères pour la protection des femmes aient été nommées, conformément à ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010) et 2106 (2013), prie le Secrétaire général de mettre en place des mécanismes de suivi, d’analyse et de communication de l’information relatifs aux violences sexuelles liées aux conflits, notamment aux viols commis pendant et après les conflits et dans d’autres circonstances auxquelles s’applique la résolution 1888 (2009), selon qu’il convient, et encourage la MINUSS ainsi que le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à traiter activement ces questions;
41. Prie le Secrétaire général de tenir compte des besoins particuliers des personnes touchées par le VIH et vulnérables au VIH, notamment des femmes et des filles, lorsqu’il s’acquitte des tâches qui lui ont été confiées et, dans ce contexte, l’encourage à introduire dans la Mission, selon qu’il convient, des programmes de prévention, de traitement, de soins et de soutien, y compris de conseil et de dépistage volontaires et confidentiels;
42. Demande à la MINUSS de se préparer à jouer un rôle, dans le cadre de son mandat et les limites de ses moyens, dans la coordination des mesures prises à l’échelle internationale pour aider à préparer des élections nationales crédibles en 2015, en organisant notamment des consultations avec le Gouvernement sud-soudanais et les États Membres qui ont la volonté et les moyens de prêter leur appui, et exhorte les autorités nationales, la MINUSS, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux concernés à s’atteler à cette tâche sans plus tarder;
43. Décide de rester activement saisi de la question.
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