Iraq-Koweït: le Conseil de sécurité décide que l’Iraq ne relève plus du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Conseil de sécurité                                        

6990^e séance – matin

IRAQ-KOWEÏT: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉCIDE QUE L’IRAQ NE RELÈVE PLUS

DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES

Le Ministre iraquien des affaires étrangères salue une étape importante

dans l’histoire des relations entre son pays et la communauté internationale

Le Conseil de sécurité a, ce matin, levé la menace de sanctions ou de recours à la force qu’il avait imposée à l’Iraq, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, sur la question du rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou de leurs dépouilles et de la restitution des biens koweïtiens. 

« Cette date du 27 juin 2013 représente une étape importante dans l’histoire des relations entre l’Iraq et la communauté internationale », s’est aussitôt félicité le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, M. Hoshyar Zebari.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 2107 (2013), adoptée à l’unanimité, a, en vertu du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, donné mandat à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) de régler ces questions.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MANUI devra ainsi « encourager, soutenir et faciliter l’action menée pour faire rapatrier tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou leurs dépouilles et restituer les biens koweïtiens, notamment les archives nationales, saisis par l’Iraq ».

Le Conseil se félicite que « l’Iraq reste déterminé à s’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent encore au regard des résolutions adoptées sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, notamment celle de continuer à régler le solde des réparations imposées par la Commission d’indemnisation des Nations Unies ».

Il salue le fait que « l’Iraq et le Koweït œuvrent l’un et l’autre à promouvoir la stabilité régionale, et se félicite également de toutes les mesures constructives que le Gouvernement iraquien a prises en application de la résolution 833 (1993)».

« Le fait que l’Iraq et le Koweït soient parvenus à un terrain d’entente concernant la question des Koweïtiens portés disparus et des biens koweïtiens manquants est un important résultat et révèle le degré de confiance mutuelle et l’inauguration d’un nouveau chapitre dans les relations entre les deux pays voisins », estime le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans son rapport*, établi en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999).

« Les Gouvernements iraquien et koweïtien ont fait preuve d’acuité politique, ont tenu compte de leurs intérêts réciproques et sont parvenus à un accord mutuellement acceptable et avantageux », écrit-il, en ajoutant que si le Conseil acceptait sa recommandation, l’Iraq ne relèverait plus du Chapitre VII en ce qui concerne ce dossier et se rapprocherait de son objectif, « à savoir retrouver la stature internationale qui était la sienne avant l’adoption de la résolution 661 (1990)  ».

« Le transfert des responsabilités à la MANUI en vue de faciliter la recherche des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus et de leurs dépouilles permettra à la MANUI de suivre ce dossier humanitaire dans le cadre du Chapitre VI », précise-t-il.

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité a accueilli « avec satisfaction » la lettre**, adressée au Secrétaire général par les Ministres iraquien et koweïtien des affaires étrangères, contenant, en annexe, le texte du mémorandum d’accord signé le 28 mai 2013 entre les deux pays au sujet des modalités pratiques de l’entretien des bornes frontière, en application de la résolution 883 (1993).

« Par la résolution adoptée aujourd’hui, l’Iraq a ainsi rempli toutes ses obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », s’est réjoui le Ministre des affaires étrangères de l’Iraq. 

Pour M. Zebari, « les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité contre l’Iraq, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, appartiennent désormais au passé ».  « La date du 27 juin 2013 représente également une étape importante dans les relations entre l’Iraq et le Koweït.  Tous les aspects négatifs des relations entre les deux pays concernent une période révolue. »

M. Zebari a assuré que l’Iraq allait dès lors « se concentrer sur le présent et l’avenir, sur les moyens, à partir de relations fraternelles, de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, et de faire en sorte que les efforts de ces deux pays riches visent à promouvoir le développement durable ».

« La coopération qui s’est instaurée entre l’Iraq et le Koweït servira de modèle pour régler les différends entre États par des moyens pacifiques », a assuré le Chef de la diplomatie iraquienne. 

Le Ministre a par ailleurs expliqué qu’en dépit du fait que l’Iraq se soit acquitté de toutes ses obligations à l’égard de la communauté internationale », il continue d’être « confronté à deux principaux défis »: gagner la guerre contre le terrorisme et vaincre l’extrémisme religieux, « ce qui ne peut être réalisé qu’avec la coopération internationale »; et reconstruire le pays « d’une manière qui garantisse un avenir prometteur pour les générations futures ».

« Pour atteindre ces objectifs, nous nous tournons vers l’assistance de la communauté internationale », a ainsi lancé M. Zebari, avant de conclure: « L’Iraq, qui était le berceau de la civilisation, sera le berceau de la coopération, de la paix et de la fraternité pour sa population, les pays voisins et le monde ».

* S/2013/357

** S/2013/358

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT

Texte de la résolution 2107 (2013)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la situation entre l’Iraq et le Koweït, en particulier les résolutions 686 (1991), 687 (1991), 833 (1993) et 1284 (1999), et les rapports présentés par le Secrétaire général en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999),

Reconnaissant aujourd’hui que la situation en Iraq est sensiblement différente de ce qu’elle était au moment de l’adoption de la résolution 661 (1990), et reconnaissant en outre qu’il importe que ce pays retrouve la stature internationale qui était la sienneavant l’adoption de ladite résolution,

Se félicitant que l’Iraq reste déterminé à s’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent encore au regard des résolutions adoptées sous l’empire du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, notamment celle de continuer à régler le solde des réparations imposées par la Commission d’indemnisation des Nations Unies, et que l’Iraq et le Koweït œuvrent l’un et l’autre à promouvoir la stabilité régionale, et se félicitant également de toutes les mesures constructives que le Gouvernement iraquien a prises en application de la résolution 833 (1993),

Se félicitant en outre que l’Iraq et le Koweït continuent de coopérer, dans le cadre de la Commission tripartiteet de son sous-comité technique et sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), à la recherche des nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus, et que le Gouvernement iraquien s’emploie activement à faciliter le retour de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou de leurs dépouilles et la restitution des biens koweïtiens,

Redisant la nécessité de s’employer sans faillir à retrouver et rapatrier les biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales, avec l’aide du comité interministériel iraquien créé à cette fin,

Remerciant vivement feu l’Ambassadeur Youli Vorontsov et l’Ambassadeur Gennady Tarasov, qui, en leur qualité de Coordonnateur de haut niveau, ont consacré leur temps et leurs compétences à l’exécution du mandat résultant du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) et, ce faisant, au rétablissement de la confiance entre l’Iraq et le Koweït, et contribué à la normalisation des relations entre ces deux pays,

Notant que la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) a pour mandat notamment d’apporter conseils, soutien et aide au Gouvernement iraquien pour faciliter le dialogue régional,

Ayant à l’esprit les dispositions du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies sur le règlement pacifique des différends,

1.    Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 17 juin 2013 (S/2013/357) et les lettres adressées au Secrétaire général par le Vice-Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères de l’État du Koweït et par le Ministre des affaires étrangères de la République d’Iraq;

2.    Demande au Gouvernement iraquien de continuer de coopérer avec le CICR, en exécution de l’engagement qu’il a pris de faciliter le rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers, tel qu’il résulte du paragraphe 30 de la résolution 687 (1991), en communiquant au Comité toutes informations dont il disposerait sur ces personnes, en lui permettant de se mettre en rapport avec elles, où qu’elles se trouvent, et en l’aidant à retrouver les nationaux du Koweït et d’États tiers portés disparus ou leurs dépouilles, et le prie de continuer à rechercher les biens koweïtiens disparus, notamment les archives nationales, avec l’aide de son comité interministériel;

3.    Décide, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de rapporter les mesures résultant des paragraphes 2 c), 2 d) et 3 c) de la résolution 686 (1991) et du paragraphe 30 de la résolution 687 (1991), ainsi que les dispositions énoncées au paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999), et réaffirmées dans ses résolutions postérieures sur la question;

4.    Demande au Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MANUI d’encourager, de soutenir et de faciliter l’action menée pour faire rapatrier tous les nationaux du Koweït et d’États tiers ou leurs dépouilles et restituer les biens koweïtiens, notamment les archives nationales, saisis par l’Iraq, prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’état d’avancement de ces dossiers dans ses rapports sur les progrès accomplis par la MANUI dans l’exécution de sa mission, et demande au Secrétaire général d’envisager de désigner un représentant spécial adjoint à la MANUI qui, étant chargé des questions politiques, aurait vocation à superviser ces dossiers, et de dégager des ressources suffisantes à cette fin;

5.    Entend revoir les modalités de la présentation de rapports prescrite au paragraphe 4 de la présente résolution dans l’hypothèse du non-renouvellement du mandat de la MANUI, le but étant d’envisager de conserver à l’ONU un rôle dans ces domaines, si nécessaire;

6.    Décide de rester saisi de la question.

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