Les États doivent coopérer avec le TPIY et le TPIR pour arrêter les fugitifs, mais aussi pour accueillir ceux qui sont acquittés ou qui ont purgé leur peine

Conseil de sécurité                                        

6977^e séance – matin                                       

LES ÉTATS DOIVENT COOPÉRER AVEC LE TPIY ET LE TPIR POUR ARRÊTER LES FUGITIFS, MAIS

AUSSI POUR ACCUEILLIR CEUX QUI SONT ACQUITTÉS OU QUI ONT PURGÉ LEUR PEINE

Le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles sera

pleinement opérationnel à partir du 1^er juillet 2013

Les progrès réalisés par les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) et les défis auxquels ils continuent d’être confrontés ont été examinés, ce matin, par le Conseil de sécurité.  Cette séance coïncide avec la célébration du vingtième anniversaire de la création* du TPIY.

Dans leurs exposés respectifs, les présidents et les procureurs des deux Tribunaux ont fait état des réalisations de ces organes dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, à quelques semaines de l’entrée en fonctions de la Division du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux (le Mécanisme) à La Haye.  La Division du Mécanisme à Arusha avait démarré ses travaux en juillet 2012.

Le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. Theodor Meron, a souligné que le Tribunal avait accompli des progrès considérables, tout en reconnaissant les retards enregistrés dans le déroulement de certains procès. 

Les six derniers mois ont été une période « difficile et délicate », a indiqué le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz.  Il a cependant insisté sur le « rythme soutenu » avec lequel une affaire était traitée et les « méthodes efficaces » qui avaient été adoptées pour réduire le temps d’audience concernant deux autres affaires.

M. Brammertz s’est par ailleurs félicité de la bonne coopération de la Croatie, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine avec son Bureau, ce que les délégations de ces pays ont tenu à souligner.  Il a également salué la conclusion de deux protocoles de coopération régionale en matière de crimes de guerre.

Le Procureur s’est dit, au contraire, préoccupé par les problèmes liés à la mise en place des stratégies nationales pour traiter des crimes de guerre en ex-Yougoslavie, en particulier en Bosnie-Herzégovine.  La délégation de ce pays a reconnu que cette stratégie nationale exigeait une meilleure approche pour assurer sa mise en œuvre et respecter les délais.

De son côté, le Ministre de la justice et de l’administration publique de la Serbie, M. Nikola Selaković, a appelé d’autres pays à suivre l’exemple du sien qui, a-t-il fait remarquer, est le seul de la région à accepter d’accueillir des personnes condamnées par le TPIY pour leur permettre de purger leur peine.

Le juge Meron, qui assume aussi le rôle de Président du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux, a annoncé que tout avait été mis en place pour assurer un transfert en souplesse des fonctions du TPIY à la Division du Mécanisme basée à La Haye.

Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues par le Mécanisme qui, actuellement, examine les dossiers de trois fugitifs, mis en accusation par le TPIR.  M. Meron a souligné le rôle déterminant des États Membres dans l’arrestation de ces trois individus.  Il a aussi invité les États à apporter leur contribution dans le renforcement des capacités du Mécanisme en matière d’exécution des peines en Afrique.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), son Président, M. Vagn Joensen, a indiqué que le Tribunal avait achevé tous les procès et respecté les échéances prévues pour les procédures d’appel.  Cinq des six affaires pendantes en appel seront finalisées avant la fin de 2014, a-t-il ajouté.

Le Président du TPIR a cependant signalé le retard énorme lié à la traduction des documents de procédure en français concernant l’affaire Butare, un problème que le représentant de la Fédération de Russie a déploré.  D’autres délégations se sont inquiétées du fait que neuf personnes poursuivies par le TPIR demeuraient en fuite.

Le Président du TPIR a par ailleurs souligné l’urgence de réinstaller les sept personnes acquittées et les trois personnes libérées après avoir purgé leur peine, en soulignant la nécessité de respecter leurs droits fondamentaux.  Il a lancé un appel aux pays qui accepteraient de les accueillir et a parlé du plan stratégique qu’il a établi pour la réinstallation de ces personnes.  Le représentant de la France a signalé, à cet égard, que son pays avait été le premier à accueillir plusieurs individus sur son territoire, à la demande du Tribunal.

La France a aussi accepté de traiter deux affaires renvoyées par le Procureur du TPIR devant ses juridictions, tandis que huit autres affaires ont été renvoyées devant des juridictions rwandaises.  Le représentant du Rwanda s’est inquiété de ce que les procès renvoyés à la France en 2007 n’aient pas encore été tranchés.  Il a aussi regretté que certains responsables rwandais aient été acquittés par la Chambre d’appel du TPIR après leur condamnation en première instance.

Enfin, beaucoup de délégations se sont dites préoccupées par les difficultés rencontrées par les deux Tribunaux pour recruter et retenir un personnel hautement qualifié.  Le Président du TPIR a expliqué que cette situation résultait, notamment, de l’absence de mobilité de ce personnel, laquelle, a-t-il dit, empêche tout avancement dans la carrière.

*     Le TPIY a été créé par la résolution 808 (1993) adoptée par le Conseil de sécurité le 22 février 1993.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 23 mai 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de

violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2013/308)

Lettre datée du 23 mai 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2013/309)

Lettre datée du 23 mai 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2013/310)

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, qui s’est exprimé en sa qualité de Président des deux organes, a présenté un rapport en deux volets, l’un sur les progrès réalisés par le TPIY dans le cadre de la stratégie d’achèvement de ses travaux, l’autre sur les activités en cours du Mécanisme et les préparatifs pour l’entrée en fonctions, dans quelques semaines, de la Division du Mécanisme à La Haye, deux rapports soumis par écrit au Conseil de sécurité en mai dernier.

Les activités du TPIY ont bien avancé, a souligné le juge Meron, qui a assuré que le Tribunal avait mené à terme les procès en première instance dans trois affaires: Haradinaj et consorts, Tolimir et Stanišić et Župljanin.  Deux autres procès se sont achevés, avec le prononcé des jugements concernant les affaires Prlić et consorts et Stanišić et Simatović, à la fin du mois de mai.

En outre, le Tribunal a mené à terme les procédures en appel dans deux affaires: Lukić et Lukić et Perisić.  Les autres procédures en appel progressent bien, a-t-il ajouté, en précisant que les procès en appel s’étaient tenus dans les affaires Sainović et consorts et Dordević.  Dans l’affaire Karadzić, une audience s’est tenue devant la Chambre d’appel, à la suite d’un appel interjeté dans le cadre de l’article 98 bis du Règlement. 

Désormais, a-t-il poursuivi, seuls quatre procès pour des crimes fondamentaux sanctionnés par le Statut doivent encore êtres menés à terme, trois d’entre eux concernant les derniers accusés arrêtés, à savoir Radovan Karadzić, Goran Hadzić et Ratko Mladić.

Le Président du TPIY a souligné, en résumé, que le Tribunal avait accompli des progrès considérables à bien des égards, mais que des retards avaient été pris dans certains procès.  Il a dit regretter ces retards, en rappelant néanmoins au Conseil de sécurité que la plupart des facteurs à leur origine n’étaient pas rares dans les procédures judiciaires, notamment au pénal, à travers le monde.

Plus important encore, a estimé le juge Meron, si des développements inattendus peuvent entraîner des retards dans toute procédure pénale, leur incidence sur l’achèvement efficace des procès est exacerbée en raison de la situation unique et de la mission du Tribunal.  De même, la fermeture annoncée du Tribunal apporte aussi son lot de difficultés, essentiellement celle de retenir des fonctionnaires hautement qualifiés et expérimentés, si indispensables à l’achèvement rapide et en bon ordre des travaux du Tribunal.

S’agissant du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, M. Meron a annoncé que tout avait été mis en place pour assurer un transfert sans heurt des fonctions du TPIY à la Division du Mécanisme située à La Haye, le 1^er juillet 2013, conformément à l’échéance fixée dans la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  Il s’est dit convaincu que lorsque le Mécanisme deviendra officiellement une institution transcontinentale, il continuera de fonctionner aussi harmonieusement qu’il le fait depuis l’entrée en fonctions de la Division d’Arusha en juillet dernier.

Sur le plan administratif, tout se déroule bien, a assuré le juge Meron, en notant que le Mécanisme avait pris un certain nombre de directives pratiques et adopté d’autres politiques, développant ainsi son cadre juridique et réglementaire.  Concernant ses activités judiciaires, plusieurs décisions ont été rendues.  Il a, de même, été saisi d’un certain nombre de demandes et de requêtes relatives à des allégations d’outrage. 

Le Président du Mécanisme a souligné que deux affaires avaient été renvoyées devant les juridictions françaises par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et un certain nombre d’affaires devant celles du Rwanda.  Il a par ailleurs fait part de son inquiétude au sujet de la situation au Mali, où 17 personnes condamnées par le TPIR purgent actuellement leur peine.  Ces 17 personnes relèvent du Mécanisme et le greffier du Mécanisme suit de près la situation sur le plan de la sécurité, a-t-il dit.

Parallèlement, a ajouté le juge Meron, le Mécanisme cherche à renforcer sa capacité s’agissant de l’exécution des peines en Afrique et prend activement des mesures en vue de conclure des accords dans ce domaine avec de nouveaux États.  Il a déclaré qu’il était reconnaissant au Conseil de sécurité et à ses membres de la coopération et de l’impulsion qu’ils pourraient fournir sur cette question.

Il a rappelé au Conseil que le Mécanisme était chargé de juger trois personnes qui avaient été mises en accusation par le TPIR.  L’arrestation et le transfert de ces trois fugitifs au Mécanisme restent une priorité absolue, a-t-il dit, en expliquant que cette mission incombait principalement au Procureur Hassan Bubacar Jallow.  Toutefois, l’expérience a montré au TPIY que les États Membres jouent un rôle déterminant pour garantir l’arrestation des fugitifs, a-t-il déclaré.

M. Meron a conclu en évoquant une date importante, celle du 25 mai 2013, qui marque le vingtième anniversaire de la création du TPIY par le Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 827 (1993).  Avec l’appui sans faille de la communauté internationale et du Conseil de sécurité en particulier, le Mécanisme perpétuera ce riche héritage dans les années à venir, a assuré son Président.

      M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a indiqué que ce Tribunal avait achevé tous les procès et respecté les échéances prévues pour les procédures d’appel.  Il a aussi finalisé sa décision de transfert de la deuxième affaire devant les juridictions rwandaises.  Cinq des six affaires pendantes en appel seront finalisées avant la fin de 2014, a-t-il ajouté.  Le Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux tribunaux pénaux internationaux a pris en charge le premier appel contre un jugement du TPIR.  Le Président du TPIR a souligné l’urgence de réinstaller les personnes acquittées ou ayant purgé leur peine.

Le Président du TPIR a précisé que l’appel interjeté dans l’affaire Ngirabatware avait été présenté devant le Mécanisme.  En outre, la Chambre d’appel a respecté les délais prévus en rendant un arrêt concernant deux personnes dans l’affaire Mugenzi & Mugiraneza, en février 2013.  Dans l’affaire Munyagishari, elle a décidé de renvoyer cette procédure devant une juridiction du Rwanda, le 3 mai 2013.  Cinq des six autres affaires en appel devraient être menées à leur terme avant la fin de 2014, a-t-il assuré.  Le Président du TPIR a indiqué que, dans l’affaire Butare, un retard s’était accumulé à cause des problèmes de traduction des documents de procédure.  L’examen de cette affaire devrait donc être achevé avant juillet 2015, a-t-il dit.

Le Président a aussi rendu hommage au Conseil de sécurité qui, par sa résolution 2080 (2012), avait prorogé le mandat de la chambre des appels jusqu’à la fin de 2014.  Il a donné des précisions sur les mandats des juges servant actuellement au TPIR.  La juge Andresia Vaz, du Sénégal, ayant démissionné, le Président a annoncé qu’il demanderait au Secrétaire général de la remplacer. 

La coopération accrue des États Membres est une autre question importante, a estimé le Président du TPIR, en particulier en ce qui concerne la relocalisation des personnes acquittées, qui sont au nombre de sept, et des trois personnes relâchées après la fin de leur peine.  Il a souligné qu’il était urgent de trouver des pays acceptant de les accueillir sur leur territoire.  Il a indiqué qu’avec le Greffier du TPIR, il avait établi un plan stratégique de déplacement de ces personnes.

Le Président a attiré l’attention sur les problèmes de recrutement et de maintien du personnel en poste auxquels le TPIR continue à être confronté.  Il a expliqué que le personnel expérimenté n’était pas incité à rester en poste en raison de l’absence de mobilité qui leur permet d’avancer dans leur carrière et à cause des conditions de sécurité limitées qui leur sont offertes.

M. Joensen a conclu que la phase de transition du Tribunal était en bonne voie.  À l’exception de la procédure d’appel dans l’affaire Ngirabatware, le Mécanisme examine maintenant des requêtes visant à revoir des jugements et des accusations de faux témoignages.  Il a remercié le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et son Greffier pour leur excellente coopération avec le TPIR.

En ce qui concerne les archives du TPIR, 40% des documents seront transférés au Mécanisme à la fin de juin 2013, a-t-il annoncé.  M. Joensen a précisé que le transfert de toutes les archives serait achevé en décembre 2014. 

Depuis sa création, le TPIR a cherché à contribuer au processus de réconciliation au Rwanda, en essayant de jouer un rôle en faveur du développement de la région des Grands Lacs, a souligné son Président.  Le Tribunal a veillé à ce que les évènements ne soient jamais oubliés, a-t-il dit, en demandant que les registres du Tribunal soient laissés à la disposition du peuple rwandais pour la postérité.  Il s’est réjoui que le nouveau chapitre de la justice pénale internationale se soit déjà ouvert, avec les travaux de la Cour pénale internationale et du Tribunal spécial pour le Liban, qui siègent tous les deux à La Haye.

Il a salué le soutien que la communauté internationale a apporté au TPIR, notamment pour aider les juridictions nationales à finaliser l’examen de certaines affaires.  Le TPIR a besoin d’une plus grande coopération en ce qui concerne la réinstallation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, a insisté M. Joensen, avant de conclure.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a estimé qu’au cours de la période considérée, marquée par le vingtième anniversaire de la création du TPIY, les travaux du Tribunal avaient suscité bon nombre de critiques.  Jamais encore les affaires jugées par le Tribunal, son héritage et sa contribution à la réconciliation dans la région n’ont fait autant parler de lui, ni couler autant d’encre, a-t-il dit.  Pour le Bureau du Procureur, cette période s’est assurément révélée difficile et délicate, a-t-il ajouté. 

Dans l’affaire Karadzić, la présentation des moyens à charge est maintenant bien avancée a-t-il dit, notant que si elle se poursuivait à ce rythme soutenu, elle s’achèverait avant la fin de cette année.  Dans les affaires Mladić et Hadzić, l’accusation poursuit la présentation de son dossier.  Dans ces procès aussi, les méthodes axées sur l’efficacité et affinées au fil des ans permettent de minimiser le temps d’audience utilisé, a-t-il dit.

La Division des appels a été saisie de quatre nouvelles affaires concernant 11 accusés, a-t-il ajouté, en précisant que le déploiement du personnel de la Division des appels se poursuivait avec souplesse afin de faire face aux autres urgences au sein du Bureau du Procureur.  La bonne coopération de la Croatie, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine a facilité le travail de l’accusation dans les derniers procès en instance et en appel, a-t-il assuré.

M. Brammertz a rappelé que des problèmes liés à la mise en place des stratégies nationales pour traiter des crimes de guerre en ex-Yougoslavie, particulièrement en Bosnie-Herzégovine, surgissaient de manière de plus en plus troublante.  Ces problèmes persistent et il est urgent d’agir sur plusieurs fronts si l’on veut redresser la situation, a-t-il déclaré.

Il a également expliqué qu’au cours de la période considérée, des progrès avaient été accomplis avec la conclusion de deux protocoles de coopération régionale dans les affaires de crimes de guerre: l’un entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, l’autre entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.  C’est un pas dans la bonne direction, mais les États concernés doivent maintenant passer de la parole aux actes, a-t-il déclaré.

Le Procureur a par ailleurs jugé nécessaire d’aborder la question du maintien en fonctions du personnel.  Le départ de membres clefs du personnel dans tous les services du Tribunal, à un stade critique de ses travaux, pose de sérieuses difficultés, a-t-il observé.  Des mesures visant à fidéliser le personnel sont essentielles, a jugé M. Brammertz, en espérant que la communauté internationale comprendra que les membres du personnel du TPIY constituent un vivier précieux pour les futures initiatives en matière de justice internationale ainsi qu’une ressource inestimable pour le système des Nations Unies en général.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a indiqué que, depuis six mois, son Bureau avait mis l’accent sur la poursuite et l’achèvement des appels, le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales, la préparation des archives, les préparatifs en vue de la transition au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, les travaux en faveur de la postérité et les questions résiduelles.  Ce travail, a-t-il précisé, va se poursuivre pendant des mois.  Le Bureau du Procureur a aussi passé beaucoup de temps pour contribuer au lancement de la branche du Mécanisme à La Haye, prévue le 1^er juillet 2013, a-t-il ajouté.

Faisant remarquer que la charge de travail en matière d’appel était toujours lourde, M. Jallow a estimé que les jugements concernant les affaires en suspens devraient être rendus avant décembre 2014, à l’exception de deux d’entre elles.  La Chambre d’appel a aussi confirmé le transfert d’une affaire au Rwanda.  Le Bureau du Procureur a décidé de renvoyer huit affaires au Rwanda et deux autres à la France, a-t-il ajouté.  Le Bureau n’a donc plus de travail en ce qui concerne les procès ou les fugitifs.  Le Procureur a expliqué que les affaires étaient maintenant gérées par le Mécanisme.

En ce qui concerne l’archivage, il s’est réjoui qu’il se soit bien déroulé, en précisant que des boîtes sans acide étaient utilisées.  L’archivage représente actuellement 414 mètres cubes d’archives, auxquels s’ajoutent 250 mètres cubes pour les autres documents du Bureau du Procureur.  Les cassettes audio ont aussi été numérisées et on va commencer avec les bandes vidéos.

Pour ce qui est du travail mené par le Bureau sur l’héritage du TPIR, le Procureur a indiqué qu’il avait l’intention de l’achever avant l’expiration du mandat du Tribunal.  Le Bureau du Procureur a en outre achevé un manuel regroupant les meilleures pratiques en matière d’arrestation et de traitement des fugitifs, un autre sur les violences sexuelles étant en cours de rédaction. 

Le Bureau travaille aussi à recenser les leçons tirées du transfert des affaires aux juridictions nationales.  Un autre travail porte sur les meilleures pratiques dans la lutte contre l’impunité.  Le Procureur a remarqué qu’on s’intéresse de plus en plus au travail du Tribunal, ce qui est, selon lui, un bon signe pour la postérité.

S’agissant du Mécanisme, M. Jallow a dit attendre que le personnel nécessaire du Bureau soit en place pour le lancement de la Division de La Haye le 1^er juillet 2013.  Il s’est félicité de la coopération du TPIY à cet égard.  Il a aussi parlé des nouvelles initiatives visant à susciter l’intérêt du public.

Au cours des six derniers mois, son Bureau a répondu à 26 demandes d’assistance présentées par sept États Membres, afin de les aider dans leurs enquêtes sur des personnes suspectées d’avoir participé au génocide rwandais, a également indiqué M. Jallow, avant de conclure.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala), qui a rappelé que son pays présidait le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, s’est félicité du vingtième anniversaire de la création par le Conseil de sécurité du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIY).  Par la résolution historique 808 (1993), le Conseil de sécurité a clairement exprimé son engagement en faveur de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité.  Le  Tribunal a réalisé des progrès considérables en matière d’état de droit et de justice pour les victimes des atrocités commises.  Le TPIY a également contribué à renforcer les systèmes nationaux en travaillant de près avec les autorités locales, a ajouté M. Rosenthal.

S’agissant du TPIR, le représentant a pris note des informations selon lesquelles les procès seraient achevés à temps.  Il s’est dit néanmoins préoccupé du fait que neuf personnes demeuraient en fuite.  Il s’est dit cependant préoccupé par les droits fondamentaux des personnes acquittées ou de celles dont la peine d’emprisonnement a pris fin.  Il a appelé les États à appuyer le plan stratégique de relocalisation de ces personnes.  M. Rosenthal s’est aussi dit préoccupé des problèmes liés au maintien du personnel des tribunaux, en appuyant à cet égard les recommandations faites par le Président du TPIY.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité des efforts des deux Tribunaux pénaux internationaux pour achever leurs travaux dans les délais prévus et transférer les affaires qui restent au Mécanisme.  En ce qui concerne la relocalisation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine, qui se trouvent actuellement dans une situation d’attente à Arusha, il s’est félicité des efforts déployés par le TPIR pour régler la question.  Il a souhaité que les États Membres coopèrent, à cet égard, avec le Tribunal.  Le TPIR a achevé l’examen de nombreuses affaires et le TPIY envisage de le faire au cours de cette année, a-t-il noté.  Le représentant s’est dit cependant préoccupé par les difficultés que rencontrent les deux Tribunaux à retenir un personnel hautement expérimenté.  Par ailleurs, il a espéré que le Mécanisme sera pleinement opérationnel à partir du 1^er juillet prochain, date de lancement de sa Division à La Haye.  Le Mécanisme devrait permettre aussi de sauvegarder l’héritage du Tribunal, a-t-il dit.  Les travaux du TPIY et du TPIR ont contribué à faire avancer la primauté du droit et le rétablissement de la paix, a-t-il estimé.

M. KIM SOOK (République de Corée) s’est félicité du vingtième anniversaire de la création du TPIY, en saluant la contribution à la justice internationale apportée par les deux Tribunaux internationaux.  Il a reconnu notamment les difficultés rencontrées par le TPIY pour les affaires en cours et la perte de son personnel très qualifié.  S’agissant du TPIR, la relocalisation des personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine représente une question humanitaire très importante, a-t-il dit, en félicitant le Président et le Greffier du Tribunal d’avoir déployé des efforts considérables à cet égard.  Il a salué les efforts qui ont été entrepris pour assurer une transition sans heurts vers le Mécanisme.  Le représentant de la République de Corée a conclu en estimant que les deux Tribunaux avaient apporté une contribution décisive au droit international humanitaire et à l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que son pays avait appuyé les travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda depuis leur création.  Le travail accompli par ces deux Tribunaux marque un jalon dans la justice pénale internationale depuis les procès de Nuremberg et contribue à l’évolution du droit international, a-t-il assuré.  Il a estimé que, même si les décisions n’étaient jamais parfaites, son pays avait toujours respecté les jugements rendus par les deux Tribunaux.  Sa délégation, a-t-il dit, attend l’ouverture prochaine de la Division du Mécanisme à La Haye.  La Division d’Arusha, ouverte il y a un an, a pris des décisions importantes, a-t-il remarqué, en citant notamment le renvoi des affaires concernant trois accusés devant les tribunaux rwandais.

Le représentant des États-Unis a émis l’espoir que les deux Tribunaux partageraient leurs ressources avec le Mécanisme afin de limiter les coûts.  En même temps, il a reconnu qu’il faudrait financer de nouveaux locaux pour la Division d’Arusha, l’archivage, la protection des témoins et tout ce qui a trait à la réconciliation.  Les États Unis envisagent d’étendre leur programme visant à faciliter l’arrestation ou la condamnation des neuf fugitifs poursuivis par le TPIR et de toutes personnes accusées de génocide ou de crime de guerre, comme Joseph Kony.  Il a aussi souligné l’importance de la relocalisation des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déclaré que son pays appuyait pleinement les travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, qui ont notamment fait preuve d’impartialité lors des procès et, en particulier des procédures en appel.  Il s’est félicité de ce que la Division d’Arusha du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux tribunaux fournisse un appui opérationnel.  Il a également estimé que le Mécanisme devrait se concentrer sur les capacités nationales pour arrêter les neuf fugitifs.  Le représentant du Pakistan a mis l’accent sur la nécessité d’accorder aux deux Tribunaux les ressources nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.  Il a salué les efforts du Président et du Greffier du TPIR pour trouver un lieu d’accueil permettant d’installer les personnes ayant purgé leur peine ou acquittées.  

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a noté que le TPIY avait jeté les bases de ce qui constitue aujourd’hui un principe internationalement reconnu pour encourager le règlement des conflits et la réconciliation dans les régions ravagées par la guerre, à savoir la nécessité de traduire en justice les personnes présumés responsables des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.  Le TPIY se rapproche de l’objectif d’achever ses travaux, a-t-elle noté, en saluant l’entrée en fonctions prochaine, à La Haye, de la Division du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles.  Elle s’est félicitée également des efforts visant l’élection d’un seizième juge à la Chambre d’appel.  Mme Lucas a noté que la jurisprudence du TPIY avait contribué au développement du droit pénal international dans des domaines comme la responsabilité pénale individuelle et les crimes de violence sexuelle.

En ce qui concerne le TPIR, Mme Lucas s’est félicitée du renvoi de certaines affaires devant le Mécanisme, ainsi que du renvoi d’autres affaires devant les juridictions rwandaises.  Regrettant que neuf fugitifs continuent à échapper à la justice, elle a souligné qu’il était impératif qu’ils soient appréhendés le plus rapidement possible.  Elle a exhorté tous les États Membres à coopérer à cet effet.  Il faut aussi trouver une solution pour assurer l’installation des personnes placées sous la protection du TPIR à Arusha, a-t-elle demandé.  La responsabilité des États de la région dans la lutte contre l’impunité s’accroît grâce au rôle des deux Tribunaux, a noté Mme Lucas.  Au niveau international, les deux Tribunaux ont tracé la voie à la création de la Cour pénale internationale.  Le Luxembourg, a-t-elle assuré avant de conclure, soutient les efforts visant à préserver l’héritage des deux Tribunaux pénaux internationaux.

M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que cette année marquait la célébration du vingtième anniversaire de la résolution 808 portant création du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Le Conseil de sécurité a marqué cet évènement le 28 mai dernier.  En 20 ans, la région a retrouvé visage humain, a-t-il dit, en notant que le dialogue politique ne cessait de progresser, sous l’égide de l’Union européenne.  Le Tribunal, garant du droit à la vérité, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire, a joué tout son rôle dans cette évolution.  Tout n’est pas idéal, a-t-il souligné, en ajoutant que la rhétorique politique et la négation de certains crimes, le manque de coopération régionale pour juger les criminels de niveau intermédiaire étaient toujours sujets de préoccupation.  Mais le cap a été maintenu.  Les deux Tribunaux –TPIY et TPIR- ont ancré l’Organisation des Nations Unies dans cette ère que M. Ban Ki-moon a appelée l’ère de la redevabilité, a-t-il déclaré.

Le représentant a estimé notamment que la politique déterminée du Secrétaire général en faveur des droits de l’homme, en excluant les contacts avec les personnes recherchées par la Cour pénale internationale (CPI), instruisant ses médiateurs de ne pas envisager d’amnistie ou d’immunité pour les auteurs de crimes graves, avait fait beaucoup pour renforcer encore l’impact de la justice internationale.

S’agissant du TPIR, M. Briens a salué les efforts accomplis pour respecter dans toute la mesure du possible le calendrier des travaux.  Il a dit le souci de sa délégation d’une bonne information du Tribunal sur les deux affaires portées devant les juridictions françaises, à savoir Bucyibaruta et Munyeshyaka.  Les autorités françaises accordent toute leur attention aux questions du Tribunal sur ces procédures.

Le délégué a également dit l’attention accordée par son pays à la relocalisation des personnes acquittées, ou des personnes qui ont accompli leur peine après avoir été condamnées.  La France, a-t-il souligné, a été la première à accueillir plusieurs individus sur son territoire, à la demande du Tribunal.

Pour ce qui concerne le TPIY, M. Briens a rappelé que les décisions de la justice pénale internationale s’imposaient à tous.  C’est vrai pour les tribunaux ad hoc comme pour la Cour pénale internationale.  Le devoir de respect des victimes s’impose également.  Le Tribunal, dans toutes ses décisions, a confirmé que des crimes atroces avaient été commis, dans la région de l’ex-Yougoslavie, par toutes les parties.  Le TPIY a qualifié les massacres de Srebrenica de génocide, i1 y a eu des soldats désarmés et exécutés en violation du droit, i1 y a eu des campagnes de nettoyage ethnique et des personnes appartenant à des minorités ethniques ont été persécutées.

Pour la France en tant que membre de l’Union européenne, la pleine coopération avec le TPIY et la coopération régionale restent une considération majeure et des obligations essentielles dans le cadre du processus de stabilisation et d’association des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion.  L’accord historique du 19 avril entre la Serbie et le Kosovo, obtenu sous les auspices de l’Union européenne, crée un contexte nouveau porteur d’espoir pour la stabilité de la région, l’avenir des populations concernées et la perspective européenne de ces deux États, a déclaré M. Briens.  Il a émis l’espoir que le même esprit qui a rendu possible cet accord permettra, en faisant prévaloir la justice et en rejetant l’impunité, de tourner définitivement la page des conflits en ex-Yougoslavie.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) s’est dit déçu par le fait que le Conseil de sécurité ne soit pas parvenu à un consensus sur le format du débat d’aujourd’hui sur la question des Tribunaux pénaux internationaux.  La création du TPIR a été un moment clef, a-t-il rappelé.  Si les poursuites pour crimes graves ne peuvent pas contribuer à rétablir la paix et la réconciliation nationale, il est alors impossible de parvenir à instaurer une paix durable, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi noté que le TPIY et le TPIR s’étaient heurtés à des difficultés, comme le manque de jurisprudence dans ce domaine et leur dépendance des États pour l’arrestation des fugitifs.

À l’exception de neuf d’entre elles, toutes les personnes accusées par le TPIR ont été retrouvées et appréhendées, s’est-il félicité.  Les deux Tribunaux ont établi, au total, 627 chefs d’inculpation des crimes les plus graves, réalisant ainsi des progrès en matière de collecte de la preuve.  Le travail des deux Tribunaux est cependant loin d’être achevé, a-t-il fait remarquer, en espérant que la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux sera bientôt mise en œuvre.  Avant de conclure, il a rendu hommage au personnel du TPIY et du TPIR, aux organisations internationales, aux pays d’accueil et, principalement, aux témoins et victimes.

M. LOTFI BOUCHAARA(Maroc) a pris note avec satisfaction des efforts consentis et des progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux pour la mise en œuvre de leurs stratégies respectives visant à achever définitivement leurs travaux et continuer à assurer une transition fluide et harmonieuse vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux tribunaux pénaux. 

Le représentant s’est notamment réjoui que le TPIR ait pu conclure ses dossiers de première instance et tenir toutes ses projections annoncées pour les six derniers mois, que ce soit pour les jugements en première instance ou en appel.  S’agissant du TPIY, il s’est félicité qu’au terme de la période considérée, 12 accusés étaient jugés en première instance et 13 autres en appel et qu’il prévoit de terminer tous les procès en première instance pendant l’année 2013, à l’exception de trois accusés.

Le délégué du Maroc a, par ailleurs, souligné l’importance de la coopération des États Membres et des organisations régionales et sous-régionales avec les deux Tribunaux, conformément à leurs statuts respectifs et avec le Mécanisme résiduel.  Il s’est aussi félicité de l’ouverture annoncée pour le mois prochain de la Division de La Haye du Mécanisme résiduel, un an après l’ouverture de celle d’Arusha. 

M. VITALY CHURCKIN (Fédération de Russie) a noté que le TPIY avait récemment décidé d’un acquittement, ce qui montre le début d’une attitude positive visant à remédier à une tendance anti-Serbe.  En même temps, il a constaté que le TPIY continue d’être confronté à des problèmes graves d’administration de la justice, citant notamment les retards déraisonnables qui se sont accumulés.  Il a conseillé de recourir à une compétence extérieure sur le modèle du Tribunal spécial pour le Sierra Leone.  Il a aussi jugé utile d’inviter à la fin de l’année, lors du prochain débat au Conseil de sécurité sur les deux Tribunaux pénaux internationaux, non seulement le Président du TPIY, mais aussi d’autres membres de ce Tribunal.  Il a par ailleurs proposé d’inclure la Serbie dans la liste des pays pouvant accueillir des condamnés pour purger leurs peines.

Passant ensuite en revue les travaux du TPIR, le représentant russe s’est dit « extrêmement déçu » par les informations données par le Président de ce Tribunal concernant la prolongation de l’affaire Butare.  Sa délégation, a-t-il rappelé, avait toujours considéré le TPIR comme un modèle.  Il a jugé inadmissible que la traduction en français des documents dure un an et demi et s’est étonné que cela n’ait pas été signalé lors du dernier exposé devant le Conseil, il y a 6 mois. 

M. LI ZHENHUA (Chine) a salué l’ouverture annoncée pour le mois prochain de la Division de La Haye du Mécanisme résiduel appelé à exercer les fonctions résiduelles du TPIY et du TPIR, un an après l’ouverture de celle d’Arusha.  Le délégué a noté les retards dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux.  Il a mis l’accent, à cet égard, sur l’importance de s’en tenir strictement à la résolution du Conseil de sécurité, en espérant qu’ils prendront les mesures requises pour accélérer leurs travaux.  S’agissant du TPIR, le représentant a appelé à l’arrestation et au jugement des neuf personnes en fuite, en demandant aux États concernés de coopérer. 

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a salué la jurisprudence établie par le TPIY et le TPIR.  Il a cependant regretté que le génocide au Rwanda soit toujours nié par certains, en rappelant que la commémoration du vingtième anniversaire de ce génocide aura lieu l’année prochaine.  Il s’est félicité des efforts du TPIY pour accélérer les procédures en cours.  En ce qui concerne le TPIR, il a noté que le budget nécessaire pour traiter des 17 affaires pendantes était très élevé.  Il a aussi regretté que certains responsables rwandais aient été acquittés par la Chambre d’appel après leur condamnation en première instance.  Le TPIR n’a pas été pleinement à la hauteur des attentes des Rwandais, a-t-il dit.  En ce qui concerne les affaires renvoyées devant les juridictions françaises en novembre 2007, il s’est inquiété qu’elles n’aient pas encore fait l’objet d’un jugement.  Il a demandé que le prochain rapport sur le Mécanisme donne des explications sur cette question.

Le représentant du Rwanda s’est par ailleurs dit préoccupé du manque de progrès dans l’arrestation des personnes en fuite.  Il a cependant remercié, à cet égard, le Gouvernement des États-Unis pour son programme.  Il a aussi remercié le Gouvernement de l’Allemagne d’avoir condamné des membres du FDLR qui se trouvaient sur son territoire.  Il a, par ailleurs, demandé que les archives du TPIR soient transmises au Rwanda, en précisant que cela était essentiel pour la préservation de la mémoire du génocide.  En avril 2014, le monde commémorera le vingtième anniversaire du génocide et nous espérons que cela sera l’occasion de tourner une page sombre de notre histoire, a-t-il dit, avant d’appeler les deux Tribunaux pénaux et les États Membres à assumer leurs responsabilités.

M. KODJO MENAN (Togo) a rappelé qu’après la célébration, cette année, du vingtième anniversaire de la création du TPIY, ce sera le tour, en 2014, de celui du TPIR.  La déclaration à la presse, faite au nom des membres du Conseil de sécurité, le 22 mai dernier, sous la présidence du Togo, a placé ces événements sous le signe de l’engagement de la communauté internationale à lutter contre l’impunité, a-t-il dit.  Dès lors, i1 importe de faire un bilan critique et constructif des activités des deux Tribunaux, de manière à tirer les meilleures leçons de leurs échecs et de leurs succès en vue d’exhorter davantage 1a communauté internationale à s’engager, avec une plus grande détermination, pour la promotion de la justice pénale internationale, a-t-il estimé.

Le représentant du Togo a noté que le TPIR avait achevé l’examen de toutes les affaires en première instance, selon le calendrier établi.  Il l’a exhorté à tenir la promesse, au niveau des appels, visant à délivrer deux autres arrêts avant la fin de l’année 2013 et à tenir les audiences, sans retard excessif, dans les six affaires pendantes.  Le TPIY, de son côté, continue, a-t-il estimé, dans la voie indiquée pour respecter les projections, malgré la difficulté de sous-effectif de juges en appel, et la charge des nouvelles arrestations.

S’agissant du problème de la relocation des personnes acquittées ou ayant fini de purger leurs peines, mais qui se trouvent toujours privées de leur liberté, en l’absence de pays acceptant de les accueillir, le Conseil devrait, a estimé le représentant, explorer les voies et moyens appropriés pour assister les tribunaux.  À cet égard, le Togo se félicite de l’initiative de coordination avec la Cour pénale internationale (CPI) en vue d’envisager l’examen de solutions.

De même, le représentant a souligné que le Togo encourageait les initiatives des deux Tribunaux pénaux internationaux, non seulement pour le renforcement de capacité des États et des organisations internationales, mais aussi pour la sensibilisation des individus, en vue de prévenir des crimes semblables.

Mme FERNANDA MILLICAY(Argentine) a indiqué que son pays était favorable à la tenue d’un débat public sur la question des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Elle a salué les progrès accomplis par le TPIY, qui a terminé cinq procès depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la question.  Elle a également reconnu les progrès réalisés dans les procédures d’appel.  Elle s’est aussi félicitée de ce que le processus d’élection d’un juge supplémentaire pour la chambre d’appel ait progressé.  En ce qui concerne le TPIR, elle a noté avec satisfaction que la transition vers le Mécanisme se poursuive.  Il est important d’arrêter les individus en fuite et c’est pourquoi, a-t-elle estimé, tous les États doivent coopérer à cette fin.  Elle s’est aussi félicitée de l’ouverture prochaine de la Division de La Haye du Mécanisme.  En ce vingtième anniversaire du TPIY, elle a demandé de reconnaître sa contribution au développement du droit pénal international et du droit international humanitaire.  Les victimes ressentent un soulagement lorsque la justice est rendue par des tribunaux impartiaux et indépendants, a-t-elle souligné, en se félicitant de la contribution du TPIY et du TPIR à la lutte contre l’impunité.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a salué la poursuite de la coopération de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie avec le TPIY, en constatant néanmoins que des progrès limités avaient été réalisés concernant les enquêtes sur les réseaux d’appui de fugitifs.  Il s’est, en outre, dit déçu par le fait que le jugement pour l’affaire Karadzic ne soit prévu qu’en juillet 2015.  Ces retards, a—t-il estimé, sont décourageants.  Il a, ainsi, exhorté le Tribunal à entreprendre les efforts nécessaires pour y remédier.  De même, il a encouragé le TPIR à coopérer avec les États pour procéder à l’arrestation des fugitifs.  Enfin, le représentant du Royaume-Uni a appelé à trouver une solution concernant le problème de la relocation des personnes acquittées ou ayant fini de purger leurs peines, mais qui se trouvent toujours privées de leur liberté, dans la mesure où aucun pays n’a accepté de les accueillir.

M. NIKOLA SELAKOVIĆ, Ministre de la justice et de l’administration publique de la Serbie, a indiqué que son pays s’était pleinement acquitté de son obligation de coopérer avec le TPIY en lui transférant les personnes arrêtées.  La Serbie a également fait preuve de son plein engagement dans le domaine de l’accès aux archives, a-t-il ajouté.  Les témoins ont ainsi pu faire des dépositions devant le Tribunal.  Il a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur de la poursuite des personnes responsables et en faveur du rétablissement de la vérité sur les crimes commis en ex-Yougoslavie.  Cela contribue, a-t-il dit, à garantir la paix régionale.  Vingt ans après la constitution du TPIY, le terrible souvenir des évènements tragiques des années 1990 continue de hanter les esprits des peuples de la région, a-t-il fait observer.

Le Ministre a parlé de l’initiative visant à permettre aux personnes condamnées de purger leurs peines dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  La Serbie, a-t-il assuré, a fait preuve de sa disponibilité à cet égard.  La Serbie a été le premier pays de la région à avoir signé ce type d’accord avec le Tribunal, a-t-il rappelé.  Il est important, a-t-il souligné, pour les personnes condamnées de purger leur peine dans des pays qui parlent leur langue et dont la proximité permet des visites de membres de leur famille. 

M. Selaković a regretté que les autres pays de l’ex-Yougoslavie ne soient pas en mesure de conclure ce genre d’accords avec le Tribunal.  Il a souhaité que les efforts se poursuivent pour arriver à de nouveaux accords en ce sens.  Depuis 2009, la Serbie a insisté sur la signature d’un accord sur l’exécution des peines et travaille à l’initiative susmentionnée.  Des représentants de haut rang ont adressé cet appel mais aucune solution n’a été trouvée, a-t-il regretté.

La Serbie est aujourd’hui un État démocratique responsable, a fait valoir le Ministre.  Il a assuré que son pays continuera à respecter ses obligations auprès du TPIY et du Mécanisme.  Enfin, il a demandé aux membres du Conseil de sécurité d’examiner la recommandation du Secrétaire général faite, il y a 20 ans, d’établir une liste des pays disposés à accueillir dans leurs prisons les personnes condamnées par le TPIY.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné l’importance des 20 années de fonctionnement du TPIY et du TPIR.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-elle dit, s’est félicitée de la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, une instance judiciaire visant à établir la responsabilité des auteurs de violations graves et la fin d’une période tragique pour toutes les personnes vivant en Bosnie-Herzégovine.

La représentante a affirmé que les autorités de Bosnie-Herzégovine avaient, constamment et de manière constructive, coopéré avec le Procureur du TPIY, depuis la fin de la guerre dans la région.  Elle a rappelé que la Bosnie-Herzégovine portait le plus lourd fardeau des poursuites pour crimes de guerre.  Pourtant, depuis 2005, lorsque la Cour de Bosnie-Herzégovine est devenue pleinement opérationnelle, des progrès mesurables ont été réalisés pour connaître des crimes de guerre, et plus de 200 affaires ont été instruites avec succès, a-t-elle expliqué.  Le fait demeure, a-t-elle ajouté, que la Stratégie nationale pour les crimes de guerre demande sans doute une meilleure approche dans sa mise en œuvre et dans le respect des délais fixés en son sein.

Mme Čolaković s’est par ailleurs dite certaine que le Protocole sur l’échange de preuves et d’informations sur les crimes de guerre, récemment signé entre les bureaux des procureurs de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et de Croatie, servira d’impulsion dans le renforcement de la communication et renforcera la coordination.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-elle assuré, demeure déterminée à poursuivre la promotion et l’intensification de la coopération régionale.

Concernant la question de l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, elle a noté les efforts exceptionnels et continus qu’ils ont entrepris en vue de mener à bien leur travail et d’achever pleinement la transition vers le Mécanisme résiduel. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé que son pays avait appuyé la création du TPIY depuis le début.  La création des deux Tribunaux a changé le paysage de la justice pénale internationale, a-t-il noté avec satisfaction.  La Croatie se félicite des résultats obtenus à ce jour par le TPIY, a-t-il indiqué, en se disant encouragé par le nombre important de responsables de haut rang qui ont été jugés.  La voie vers la réalisation des objectifs du Tribunal, a-t-il estimé, n’a cependant été ni directe, ni simple.  Il a rappelé que les procès judiciaires très longs avaient été critiqués.  Cependant, a-t-il noté, une justice tardive vaut mieux que l’absence de justice.  Le représentant a toutefois appelé à respecter le droit des accusés à un procès équitable.  M. Vilović a aussi critiqué les nouvelles notions adoptées par le TPIY, comme celle de la responsabilité de commandement traditionnel qui a été introduite lors d’une phase ultérieure des travaux du Tribunal.

Passant au rapport du Procureur du TPIY, le représentant croate s’est félicité de ce que ce document reconnaisse la bonne coopération de la Croatie.  Il a indiqué que le Procureur s’était rendu en Croatie, en mai dernier, pour participer à une conférence des procureurs.  La Croatie est consciente que la coopération des États de la région est cruciale et reste prête à montrer l’exemple, a-t-il ajouté.  Le représentant a conclu en indiquant que, même si son pays n’était pas toujours satisfait des procédures, il avait toujours coopéré avec le Tribunal et respecté ses jugements.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a réaffirmé l’appui de l’Union européenne à la justice internationale.  Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, a-t-il dit, ont été un catalyseur des négociations sur le Statut de Rome et de la création de la Cour pénale internationale (CPI).

Le TPIY a, depuis 20 ans, apporté une contribution remarquable à la paix et à la réconciliation dans l’ouest des Balkans et au développement d’une justice internationale.  Il a précisé que l’Union européenne continuait son programme d’information sur le TPIY pour la période 2013-2014. 

Le délégué de l’Union européenne a aussi mis l’accent sur la contribution extrêmement précieuse du TPIR à la réalisation de l’objectif commun visant à mettre fin à l’impunité pour les crimes de génocide et sur son rôle joué dans le renforcement de l’état de droit et la promotion de la stabilité et la réconciliation à long terme.  L’arrestation des fugitifs restants demeure, néanmoins, une priorité, a-t-il déclaré, en appelant de nouveau à une coopération efficace de tous les États concernés, en particulier ceux de la région des Grands Lacs.

M. Mayr-Harting a indiqué que l’Union européenne appuyait le processus d’établissement du Mécanisme résiduel des deux Tribunaux, conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.  Il s’est félicité, à cet égard, de l’entrée en fonctions de la Division  du Mécanisme concernant les fonctions résiduelles du TPYI, le 1^er juillet 2013 à La Haye.  Il a encouragé le Conseil de sécurité à envisager des options en vue d’assurer une transition en douceur, en particulier en ce qui concerne la question du personnel.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas fait droit à la demande de tenir un débat public sur les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Il a indiqué qu’il s’exprimait au nom des pays suivants: Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chili, Costa Rica, Croatie, Estonie, Finlande, Hongrie, Jordanie, Pays-Bas, Norvège, Papouasie-Nouvelle Guinée, Pérou, Slovénie, Suisse, Timor-Leste et Uruguay.  Le représentant a rappelé le caractère historique de ces deux Tribunaux et souligné que les leçons apprises par ces juridictions internationales étaient importantes pour d’autres cours et tribunaux.  Il est cependant encore trop tôt pour évaluer leur héritage, a-t-il estimé.

Le Conseil de sécurité devrait continuer à jouer un rôle essentiel pour garantir la responsabilisation dans le cadre du droit international, a souligné le représentant.  Il faudrait, a-t-il ajouté, renforcer les capacités des États qui souhaitent lutter contre l’impunité par le biais de leurs juridictions nationales.  L’ère des tribunaux ad hoc s’achèvera bientôt, a-t-il fait remarquer, en souhaitant que des leçons soient tirées de cette expérience.

La justice pénale internationale exige un appui diplomatique et un suivi, a insisté le représentant.  Il faudrait que l’État concerné fasse preuve de volonté politique.  L’arrestation des personnes poursuivies exige que les mandats d’arrêts soient suivis d’effets.  Le représentant a aussi souligné la nécessité pour tous les États Membres de l’ONU de mettre à la disposition de ces deux Tribunaux les ressources nécessaires, en rappelant que les modèles de financement volontaire ne suffisent pas.

De l’avis de sa délégation, la communauté internationale a de nombreuses possibilités pour aider les pays qui essayent de faire face aux crimes passés.  Il a cité à cet égard les cas du Sierra Leone et du Cambodge, ou encore celui des tribunaux de Bosnie-Herzégovine.  Il a estimé que l’on obtenait de meilleurs résultats en investissant dans les mécanismes nationaux de justice. 

Soulignant le rôle du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux, le représentant du Liechtenstein a demandé au Conseil de sécurité d’adopter une approche plus large en vue d’engager d’autres discussions sur les questions de responsabilité.  La question de la responsabilisation devrait en outre être mieux reflétée dans les rapports annuels du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.  Mettant l’accent sur l’importance de la volonté politique dans ce domaine, le représentant a rappelé que ces questions étaient très liées à la paix et à la sécurité internationales.

M. MARCEL VAN DEN BOGAARD (Pays-Bas) a estimé que le grand intérêt manifesté par les États dans ce débat était un signe indubitable de l’importance que la communauté internationale attache au TPIY et au TPIR et à leurs objectifs.  Il y a 20 ans, a-t-il dit, le Conseil, en créant ces deux Tribunaux, a courageusement entrepris de traiter les crimes internationaux les plus graves.  Le résultat a, selon lui, profondément changé le débat international.  L’impunité n’est plus acceptable et la communauté internationale est entrée dans une ère de responsabilité.

Le représentant a jugé que le TPIR avait considérablement développé la jurisprudence pénale internationale en étant la première juridiction internationale à poursuivre les suspects de crimes de génocide, en démontrant que le viol pouvait constituer un acte de génocide, et en tenant compte de la responsabilité pénale des médias.  Il a largement contribué à l’élaboration du droit concernant la responsabilité criminelle dans les conflits armés non internationaux, a-t-il ajouté.

Le TPIY a également réussi, a-t-il estimé, en soulignant que tous les accusés avaient été traduits devant le Tribunal, y compris plusieurs fugitifs de longue date.  Il a largement contribué à la pénalisation des violations graves du droit international humanitaire, a—t-il précisé,  Il a exprimé la fierté de son pays d’accueillir le TPIY et la Chambre d’appel des deux Tribunaux.

Le délégué a en outre mis l’accent sur l’importance du soutien politique, diplomatique et financier à ces juridictions et à d’autres tribunaux.  Le Conseil, en ayant joué un rôle dans l’établissement de ceux-ci, a une responsabilité solennelle de veiller à ce qu’ils puissent faire leur travail, a-t-il dit.

La création du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux tribunaux pénaux internationaux est essentielle pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’impunité pour les fugitifs restants, a-t-il estimé.

L’importance historique de ces deux Tribunaux créés par le Conseil de sécurité ne peut pas être sous-estimée, a-t-il observé, en se déclarant convaincu que leur légitimité et leur héritage étaient incontestables et qu’ils continueront de façonner les relations internationales au cours des années à venir.  Il a conclu en affirmant que les Pays-Bas restaient fondamentalement attachés à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves à l’échelle nationale et internationale, en invitant le Conseil de sécurité à partager la même volonté.

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