Le Conseil proroge le mandat du Bureau intégré de l’ONU en Guinée-Bissau jusqu’au 31 mai prochain dans l’attente d’une évaluation de la situation dans le pays

Conseil de sécurité

6924^e séance – matin

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DU BUREAU INTÉGRÉ DE L’ONU EN GUINÉE-BISSAU JUSQU’AU

31 MAI PROCHAIN DANS L’ATTENTE D’UNE ÉVALUATION DE LA SITUATION DANS LE PAYS

Soulignant que la situation complexe que connaît la Guinée-Bissau a compromis la bonne exécution du mandat qu’il a confié au Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, par sa résolution 2092 (2013), adoptée à l’unanimité de ses membres, le mandat de celui-ci jusqu’au 31 mai 2013.

Dans son rapport sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays, qui avait été présenté par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun, le Secrétaire général observe que les forces de défense et de sécurité ne sont toujours pas placées sous le contrôle et la surveillance des autorités civiles.  Il estime également gravement préoccupantes « les tentatives de manipulation constantes des forces armées par certains politiciens animés d’intérêts sectaires ».

Cette situation, poursuit M. Ban Ki-moon, « entrave le bon fonctionnement des institutions publiques et souligne la nécessité urgente de modifier radicalement la manière de faire de la politique dans le pays, ainsi que de réformer impérativement les secteurs de la sécurité et de la justice ».  

À la lumière des problèmes complexes auxquels la Guinée-Bissau est confrontée et, étant donné que son nouveau Représentant spécial pour la Guinée-Bissau, M. José Ramos-Horta, prend ses fonctions ce mois, le Secrétaire général avait recommandé la prorogation du mandat du BINUGBIS pour une période de trois mois, jusqu’au 31 mai 2013, afin de lui permettre d’évaluer la situation dans le pays.  Sur la base de cette évaluation, M. Ban Ki-moon formulera ensuite des recommandations concernant le mandat du Bureau intégré des Nations Unies.  

Par la présente résolution, le Conseil demeure gravement préoccupé par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012, qui a remis en cause le processus électoral dans ce pays.  

Dans le préambule de cette résolution, le Conseil souligne l’importance de la réforme du secteur de la sécurité en tant que « facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau » et se félicite des efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au service de cette réforme.  À cet égard, il prend note de la signature, le 7 novembre 2012, d’un Mémorandum d’accord aux fins de la mise en œuvre de la feuille de route de cette réforme.

Le Guatemala, a fait remarquer son représentant, M. Gert Rosenthal, n’a jamais eu connaissance du Mémorandum d’accord auquel il fait référence dans la résolution que le Conseil vient d’adopter, et ne peut, par conséquent, déclarer prendre note d’un texte dont il ignore le contenu.  C’est pourquoi, M. Rosenthal a appelé le Conseil de sécurité à faire en sorte que les informations contenues dans les résolutions soient communiquées « dans les temps et de manière complète » à l’ensemble de ses membres. 

Le représentant a cependant précisé que son pays n’avait pas voulu faire obstacle à l’adoption de cette résolution, afin de permettre à la Guinée-Bissau d’évoluer dans la bonne direction en encourageant le retour d’un gouvernement élu constitutionnellement, et en permettant au Bureau intégré des Nations Unies de réaliser une nouvelle évaluation de la situation dans le pays.  Le Guatemala, a-t-il assuré, a adopté une politique de « tolérance zéro » face à ce renversement de l’ordre constitutionnel.  Avant de conclure, M. Rosenthal a lancé un appel pour que le processus électoral démocratique en Guinée-Bissau reprenne sans tarder.

Toujours en vertu de la résolution adoptée ce matin, le Conseil de sécurité exige à nouveau des forces armées qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil.  Il demande également aux parties prenantes en Guinée-Bissau de continuer d’œuvrer à approfondir le dialogue politique interne de façon à créer un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et transparentes, acceptables pour tous, en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel et de la stabilisation à long terme du pays. 

Le Conseil de sécurité se dit en outre prêt à envisager d’adopter d’autres mesures contre ceux qui se livrent au trafic de drogues et à la criminalité organisée en Guinée-Bissau.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2013/26)

Texte du projet de résolution (S/2013/102)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 2030 (2011) et 2048 (2012),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 11 janvier 2013 (S/2013/26) et des recommandations qui y sont formulées, et saluant les activités entreprises par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) malgré les difficultés d’ordre politique et sécuritaire rencontrées sur le terrain,

Demeurant gravement préoccupé par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012, qui a remis en cause le processus électoral démocratique dans ce pays,

Soulignant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive menée par les Bissau-guinéens, le rétablissement et le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,

Prenant note de l’évolution positive récente de la situation politique en Guinée-Bissau et de l’intention exprimée par les principales parties prenantes de réviser le pacte de transition politique, et notamment de fixer un calendrier techniquement réalisable pour la tenue d’élections présidentielle et législatives libres, justes et transparentes conformément à la législation nationale et aux normes internationales applicables,

Déplorant le fait que le pouvoir civil n’exerce toujours ni autorité ni tutelle effectives sur les forces de défense et de sécurité, ce qui entrave le processus politique et le bon fonctionnement des institutions de l’État,

Soulignant l’importance de la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, se félicitant des efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au service de cette réforme en Guinée-Bissau et, à cet égard, prenant note de la signature, le 7 novembre 2012, du Mémorandum d’accord aux fins de la mise en œuvre de la feuille de route de cette réforme, tout en redisant la nécessité pour tous les partenaires régionaux et internationaux compétents de la Guinée-Bissau de coordonner leur action en la matière,

Se déclarant gravement préoccupé par les informations faisant état de la persistance des violations graves des droits de l’homme, notamment politiques et civils, ainsi que par le climat de tension qui règne en Guinée-Bissau,

Redisant la vive préoccupation que lui inspirent les informations indiquant que le trafic de drogues a augmenté en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012 et engageant les dirigeants civils et militaires du pays et les partenaires internationaux à faire preuve d’une plus grande détermination à lutter contre le trafic de drogues,

Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et des partenaires régionaux et bilatéraux à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel, la réforme de la sécurité et de la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et la traite d’êtres humains, ainsi que pour la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et au développement économique et social sans exclusive,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent activement et étroitement coordonner leur action pour apporter des solutions aux problèmes d’ordre politique, sécuritaire et de développement et saluant à cet égard la mission conjointe que l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies ont dépêchée à Bissau du 16 au 21 décembre 2012 pour évaluer la situation politique et sécuritaire dans le pays en vue de formuler des recommandations,

Soulignant que la situation complexe que connaît la Guinée-Bissau a compromis la bonne exécution du mandat qu’il a confié au Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, en application de la résolution 2030 (2011), ainsi que les activités de la Commission de consolidation de la paix et considérant, à cet égard, que le Secrétaire général a indiqué qu’il fallait réaligner les activités du système des Nations Unies dans les domaines de l’édification de l’État et de la consolidation de la paix,

Saluant la nomination de M. José Ramos-Horta comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général en Guinée-Bissau et exprimant de nouveau sa gratitude au précédent Représentant spécial du Secrétaire général, Joseph Mutaboba, pour le travail accompli au cours des quatre dernières années,

Réaffirmant son plein attachement à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2013 le mandat du BINUGBIS;

2.    Prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 30 avril 2013, un rapport contenant une évaluation de la situation en Guinée-Bissau et des recommandations concernant le mandat de la Mission et un réaménagement éventuel de l’appui fourni par les Nations Unies, compte tenu de l’ampleur des difficultés rencontrées et des recommandations de la mission internationale conjointe (Union africaine, CEDEAO, CPLP, Union européenne et ONU);

3.    Prie également le Secrétaire général de continuer d’œuvrer, par l’intermédiaire du BINUGBIS et en coordination avec d’autres partenaires, notamment la CEDEAO et la CPLP, à la poursuite du dialogue entre les partis politiques et de concourir à la conclusion rapide d’un large accord politique en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel et de la tenue d’élections libres, justes et transparentes;

4.    Demande aux parties prenantes bissau-guinéennes de continuer d’œuvrer à approfondir le dialogue politique interne de façon à créer un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et transparentes, acceptables pour tous, en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel et de la stabilisation à long terme de la Guinée-Bissau;

5.    Exige à nouveau des forces armées qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

6.    Condamne les violations des droits de l’homme, notamment politiques et civils, et demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme et mettre fin à l’impunité et pour diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice;

7.    Se déclare prêt à envisager, sur la base d’informations complémentaires, d’adopter de nouvelles mesures contre ceux qui se livrent au trafic de drogues et à la criminalité organisée en Guinée-Bissau, ainsi qu’il est dit aux paragraphes 6 et 7 de sa résolution 2048 (2012);

8.    Demande instamment aux responsables civils et militaires bissau-guinéens de faire preuve d’une plus ferme volonté de lutter effectivement contre le trafic de drogues, notamment en veillant au bon fonctionnement des institutions publiques chargées de la police des frontières et de la lutte contre le trafic de drogues, et les encourage à soutenir davantage l’action de la communauté internationale à cette fin;

9.    Réaffirme combien il importe que les principaux partenaires de la Guinée-Bissau coordonnent leur action, partagent les mêmes objectifs et parlent d’une seule voix;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

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