Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre jusqu’au 31 juillet 2013

Conseil de sécurité

6908e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES

CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE JUSQU’AU 31 JUILLET 2013

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) pour une période de six mois, jusqu’au 31 juillet 2013, par 14 voix pour, aucune voix contre et l’abstention de l’Azerbaïdjan.

Par la résolution 2089 (2013), adoptée par 14 voix pour, aucune voix contre et l’abstention de l’Azerbaïdjan, le Conseil prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable.

C’est pourquoi, il demande instamment l’application de mesures de confiance et espère que de nouvelles mesures seront arrêtées d’un commun accord et mises en œuvre, y compris des mesures de confiance militaires et l’ouverture de nouveaux points de passage.

Il exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues, en lui assurant une liberté d’accès totale dans toute l’île, y compris les zones militaires du nord.

Les deux parties doivent, insiste-t-il, continuer à tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire de l’Organisation des Nations Unies de 1989, en vue de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens.

Le Conseil demande aussi à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000 et aux deux parties de permettre aux démineurs d’accéder à la zone tampon et de faciliter la destruction des mines qui s’y trouvent encore.  Il prie instamment les deux parties d’étendre les opérations de déminage au-delà de la zone tampon.

Tout en appuyant la prorogation du mandat de la Force pour une nouvelle durée de six mois, le représentant de l’Azerbaïdjan a indiqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote car elle estimait que la résolution contient de nombreux éléments obsolètes et ne tient pas compte d’événements intervenus depuis l’adoption de la résolution 2058 le 19 juillet 2012.  Le paragraphe 5 de la présente résolution -qui « exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement pour répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues »-, comporte, a-t-il dit, des imprécisions.

LA SITUATION À CHYPRE

Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2013/7)

Le présent rapport décrit l’évolution de la situation à Chypre entre le 21 juin et le 15 décembre 2012 et rend compte des activités menées par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). 

Le Secrétaire général considère que la situation le long des lignes de cessez-le-feu est demeurée essentiellement calme et stable.  Les forces en présence ont coopéré avec la Force des Nations Unies et se sont généralement abstenues d’actions susceptibles de compromettre la reprise des négociations politiques.  Le nombre de violations militaires continue à baisser et les parties ont cessé de procéder à des manœuvres annuelles.  C’est pourquoi, il recommande aux forces en présence de tirer parti de cette tendance positive et d’engager le dialogue avec la Force des Nations Unies en vue de prendre des mesures de confiance militaires.

Le rapport relate les événements survenus à Avlona où, le 12 novembre, les forces turques ont érigé unilatéralement une clôture dans la zone tampon afin d’empêcher la réalisation d’activités civiles non autorisées près de sa ligne de cessez-le-feu.  En réponse au retrait de cette structure par la Force des Nations Unies le 30 novembre, les forces turques sont entrées dans la zone tampon pour la réinstaller et se sont affrontées avec des soldats de la Force des Nations Unies.  Une solution a été négociée par la suite qui a conduit au démantèlement de la structure.  Le Secrétaire général juge « déplorables » ces évènements et demande aux parties, en cas de problème, de recourir aux mécanismes existants de liaison avec la Force.  Il les appelle à accepter officiellement l’aide-mémoire de 1989 qui règlemente les activités dans la zone tampon.

En ce qui concerne l’arrestation de policiers chypriotes armés par leurs homologues chypriotes turcs en septembre, le Secrétaire général appelle les parties à faire preuve de retenue.  Il salue la transparence et la célérité avec lesquelles la partie chypriote turque a réglé la question et exhorte les parties à recourir davantage à la salle de communication mixte.  Alors que la sécurité et la stabilité dans la zone tampon ont continué de pâtir des activités civiles non autorisées, il appelle à respecter l’autorité qu’a la Force d’approuver ou de refuser des activités dans la zone tampon.  L’université ouverte à Pyla est un exemple d’activité qui menace de créer un fait accompli sur le terrain, s’inquiète le Secrétaire général.

Aussi, encourage-t-il à créer de liens et de contacts économiques, sociaux, culturels, sportifs, qui suscitent la confiance entre les communautés et entraînent une meilleure parité économique et sociale entre les parties.  Préoccupé par ailleurs par les tensions persistantes que suscite dans les environs de Chypre l’exploitation des ressources naturelles, il invite toutes les parties à éviter d’envenimer les tensions qui pourraient être préjudiciables aux conditions de sécurité, notamment dans la zone tampon.  Toutes nouvelles richesses produites par les ressources naturelles, qui appartiennent à tous les Chypriotes, doivent profiter aux deux communautés, rappelle-t-il.

Le Secrétaire général précise aussi que l’ONU est déterminée à soutenir l’action vitale menée en faveur des familles des victimes, dans le cadre du Comité des personnes disparues, ces activités devant rester non politiques et bicommunautaires.  Le Secrétaire général exhorte toutes les parties à veiller à ce que le Comité puisse satisfaire les demandes d’exhumation dans toute l’île.  S’agissant du déminage partiel d’un secteur dans la zone tampon, M. Ban Ki-moon prévient qu’il reste des champs de mines dans l’île, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone tampon, et invite les parties à faciliter sans retard l’accès aux secteurs non déminés afin de débarrasser toute l’île de ses mines.

Le Secrétaire général encourage également les parties à poursuivre les efforts en vue de réaliser des progrès au sujet de futurs points de passage éventuels, en plaidant en faveur d’accords mutuellement avantageux permettant une plus grande interaction sociale et économique entre les deux communautés.  Il demande aussi de respecter la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies.

La Force des Nations Unies, souligne M. Ban, continue de jouer dans l’île un rôle essentiel en exerçant l’autorité dans la zone tampon et en contribuant à maintenir le calme et à apporter des solutions aux diverses questions qui touchent la vie quotidienne des deux communautés.  C’est pourquoi, il appelle les parties à s’abstenir de contester l’autorité et la légitimité de la Force dans la zone tampon et recommande que son mandat soit prorogé de six mois, jusqu’au 31 juillet 2013.

Texte du projet de résolution S/2013/48

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 7 janvier 2013 (S/2013/07) sur l’opération des Nations Unies à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 31 janvier 2013,

Notant également que le Secrétaire général compte faire le point de sa mission de bons offices dans son prochain rapport sur la question, faisant écho à la ferme conviction du Secrétaire général selon laquelle c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution et réaffirmant le rôle de premier plan de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les parties à parvenir à un règlement global et durable du conflit à Chypre et du problème de la division de l’île,

Se félicitant des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que des déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1^er juillet 2008,

Rappelant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’engagent pleinement dans les négociations, en faisant preuve de souplesse et d’un esprit constructif, notant que le passage à une phase plus active des négociations n’a pas encore permis un règlement durable, global et juste fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, comme y appellent ses résolutions pertinentes, engageant les parties à reprendre les négociations de fond sur les questions essentielles et soulignant que le statu quo n’est pas viable,

Se félicitant des efforts faits par le Secrétaire général, lors de sa rencontre avec les deux dirigeants le 31 octobre 2011 et le 23 janvier 2012, pour favoriser les progrès, et lui exprimant son soutien sans faille,

Notant qu’il importe de progresser dans l’examen des mesures de confiance militaires et les discussions à ce sujet, et appelant à de nouveaux efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures de confiance restantes ainsi que pour parvenir à un accord au sujet de nouvelles mesures propres à renforcer la confiance entre les communautés et pour les appliquer,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte et encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage,

Convaincu des avantages nombreux et importants, notamment des avantages économiques, qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, engageant vivement les deux parties et leurs dirigeants à contribuer à faire prévaloir un discours public positif et les encourageant à exposer clairement aux deux communautés, suffisamment de temps avant l’organisation de tout référendum éventuel, les avantages d’un règlement en expliquant qu’il importe de faire preuve à cette fin de davantage de souplesse et d’esprit de compromis,

Estimant que porter atteinte à la crédibilité de l’ONU compromet le processus de paix lui-même,

Soulignant l’importance du rôle d’accompagnement que jouent la communauté internationale, et en particulier les parties intéressées, en prenant des mesures concrètes en vue d’encourager les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion qui s’offre actuellement à eux,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître les tensions, de remettre en question les progrès réalisés ou de porter atteinte à la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Déplorant que les parties bloquent l’accès aux champs de mines encore existants dans la zone tampon, et estimant que le déminage de Chypre doit se poursuivre, notant le danger que continuent de poser les mines à Chypre, et plaidant pour un accord rapide concernant la facilitation de la reprise des opérations de déminage des champs de mines restants,

Soulignant l’importance des activités du Comité des personnes disparues, préconisant vivement l’ouverture d’accès à toutes les zones pour permettre au Comité d’accomplir ses tâches et convaincu que cela favorisera la réconciliation des communautés,

Convenant que la participation active des groupes de la société civile, y compris les groupes de femmes, est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à assurer la viabilité de tout règlement futur, rappelant que les femmes jouent un rôle important dans les processus de paix, se félicitant des efforts réalisés, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et les manifestations bicommunautaires et exhortant les deux parties à favoriser la participation active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous les obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il lui faut adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement des opérations de maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix de façon à en assurer l’efficacité et l’efficience, notamment les activités de la Force, au besoin, et notant qu’il importe, en prévision du règlement, de préparer des plans d’action, si nécessaire assortis de recommandations sur les nouveaux aménagements à apporter au mandat de la Force, à ses effectifs, à ses autres ressources et à son concept d’opération, compte tenu de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,

Se félicitant aussi des efforts que continuent de déployer Alexander Downer, en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, ainsi que Lisa Buttenheim, en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec, qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et pour demander que d’autres pays et organisations versent de nouvelles contributions volontaires, et remerciant les États Membres qui fournissent du personnel à la Force,

Appréciant et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles et de la lutte contre ces maladies,

1.    Prend acte des progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables, mais relève qu’ils ne suffisent pas et qu’ils n’ont pas encore débouché sur un règlement global et durable, et exhorte les parties à poursuivre les discussions pour réaliser des progrès décisifs concernant les questions essentielles;

2.    Prend note du rapport du Secrétaire général (S/2013/07);

3.    Rappelle sa résolution 2026 (2011) et demande aux deux dirigeants:

a)    De s’employer davantage à faire converger leurs points de vue sur les questions essentielles;

b)    De continuer à travailler avec les commissions techniques afin d’améliorer la vie quotidienne des Chypriotes;

c)    D’améliorer le climat général des négociations, notamment en insistant dans les messages publics sur les convergences et la voie à suivre, et en adressant des messages plus constructifs et plus cohérents;

d)    D’accroître la participation de la société civile au processus, selon qu’il conviendra;

4.    Demande instamment l’application de mesures de confiance et espère que de nouvelles mesures seront arrêtées d’un commun accord et mises en œuvre, y compris des mesures de confiance militaires et l’ouverture de nouveaux points de passage;

5.    Exhorte toutes les parties à faire preuve de plus d’empressement s’agissant de répondre aux demandes d’exhumation présentées par le Comité des personnes disparues, en lui assurant une liberté d’accès totale dans toute l’île, y compris les zones militaires du nord;

6.    Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

7.    Exprime son plein appui à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 31 juillet 2013;

8.    Demande aux deux parties de continuer à tenir, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire de l’Organisation des Nations Unies de 1989, en vue de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

9.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

10.   Demande aux deux parties de permettre aux démineurs d’accéder à la zone tampon et de faciliter la destruction des mines qui s’y trouvent encore, et prie instamment les deux parties d’étendre les opérations de déminage au-delà de la zone tampon;

11.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris sur la question des plans d’action à élaborer en prévision du règlement, au plus tard le 10 juillet 2013, et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

12.   Se félicite des efforts déployés par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général concernant l’exploitation et les atteintes sexuelles et veiller à ce que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires et de l’en tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de sensibiliser les contingents avant leur déploiement, ainsi que de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

13.   Décide de rester saisi de la question.

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