Le Conseil de sécurité condamne le tir de missile du 12 décembre 2012 et renforce les sanctions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Conseil de sécurité

6904^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONDAMNE LE TIR DE MISSILE DU 12 DÉCEMBRE 2012 ET RENFORCE

LES SANCTIONS À L’ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil de sécurité a condamné, cet après-midi, le tir auquel avait procédé la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le 12 décembre dernier, « en recourant à la technologie des missiles balistiques », et renforcé les sanctions en visant expressément le Comité coréen pour la technologie spatiale et le responsable d’une banque qui a financé la construction du missile.

Ce tir, précise le Conseil, dans sa résolution 2087 (2013), adoptée à l’unanimité, est contraire aux résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009), lesquelles exigent que la RPDC ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques.

Le Conseil réitère cette exigence, lui demandant à nouveau de suspendre « toutes activités liées à son programme de missiles balistiques », et de rétablir « dans ce contexte les engagements qu’elle avait souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles ».

Il exige de la RPDC qu’elle « abandonne totalement toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon vérifiable et irréversible » et qu’elle « cesse immédiatement toutes les activités qui y sont liées ».

Par ailleurs, le Conseil de sécurité demande aux « États de faire preuve de vigilance et de retenue pour empêcher l’entrée sur leur territoire, ou le passage par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sous les ordres d’une personne ou d’une entité désignée » par les sanctions.

Le Conseil, qui « exprime à nouveau sa volonté de parvenir à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation », « réaffirme son soutien aux pourparlers à six », en souhaitant qu’ils reprennent, afin de parvenir à une « dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne et de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule et dans l’Asie du Nord-Est ».

NON-PROLIFÉRATION/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Texte du projet de résolution (S/2013/41)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les résolutions qu’il a adoptées sur la question, y compris les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009) et 1887 (2009), ainsi que les déclarations que son président a faites les 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13),

Conscient que tous les États sont libres d’explorer et d’utiliser l’espace en se conformant au droit international, et en tenant compte des restrictions qu’il a imposées par ses résolutions sur la question,

1.    Condamne le tir auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée, le 12 décembre 2012, en recourant à la technologie des missiles balistiques, car il est contraire aux résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

2.    Exige de la République populaire démocratique de Corée qu’elle ne procède à aucun nouvel autre tir nucléaire ou tir recourant à la technologie des missiles balistiques et respecte les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) en suspendant toutes activités liées à son programme de missiles balistiques, et qu’elle rétablisse dans ce contexte les engagements qu’elle avait souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles;

3.    Exige que la République populaire démocratique de Corée respecte immédiatement et intégralement les obligations que lui imposent les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) et notamment qu’elle abandonne totalement toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon vérifiable et irréversible, qu’elle cesse immédiatement toutes les activités qui y sont liées et qu’elle ne procède plus à aucun autre tir recourant à la technologie des missiles balistiques, essai nucléaire ou acte de provocation;

4.    Réaffirme la validité des sanctions imposées par ses résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

5.    Rappelle les mesures imposées au paragraphe 8 de sa résolution 1718 (2006), tel que modifié par sa résolution 1874 (2009), et décide que:

a)    Les mesures imposées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent aux personnes et entités dont la liste figure aux annexes I et II et celles imposées à l’alinéa e) du même paragraphe s’appliquent à toutes les personnes dont la liste figure à l’annexe I; et

b)    Les mesures imposées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent aux articles dont la liste est donnée dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.11/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.8/Part 2 et dans le document S/2012/947;

6.    Rappelle le paragraphe 18 de sa résolution 1874 (2009) et invite les États Membres à exercer une vigilance renforcée à cet égard, notamment à surveiller les activités de leurs nationaux, de personnes se trouvant sur leur territoire, d’institutions financières et d’autres entités relevant de leur juridiction (y compris leurs filiales à l’étranger) avec ou pour des institutions financières de la République populaire démocratique de Corée ou des personnes agissant au nom ou sous les ordres d’institutions financières de la République populaire démocratique de Corée, y compris leurs filiales, représentants, agents et succursales à l’étranger;

7.    Demande au Comité créé en application de la résolution 1718 (2006) de diffuser une notice d’aide à l’application des résolutions concernant les cas où un navire a refusé une inspection autorisée par l’État du pavillon ou un navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée a refusé de se soumettre à une inspection requise par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009);

8.    Rappelle le paragraphe 14 de sa résolution 1874 (2009), rappelle également que les États peuvent saisir et neutraliser les articles visés par les dispositions des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) et de la présente résolution; et précise que, pour les neutraliser, les États peuvent, entre autres méthodes, les détruire, les mettre hors d’usage, les entreposer ou les remettre à un État autre que l’État d’origine ou de destination pour qu’il les neutralise;

9.    Précise que les dispositions des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) interdisent le transfert de tout article à un État partie à une transaction qui disposerait d’informations donnant à penser qu’une personne ou une entité désignée est à l’origine du transfert, en est le destinataire présumé ou a servi d’intermédiaire;

10.   Demande aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de faire rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009), encourage les autres États Membres à communiquer le cas échéant toute information complémentaire concernant l’application de ces dispositions;

11.   Encourage les organisations internationales à faire le nécessaire pour s’assurer que toutes leurs activités concernant la République populaire démocratique de Corée respectent les dispositions des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009), et encourage également les institutions concernées à signaler au Comité leurs activités concernant la République populaire démocratique de Corée qui pourraient avoir un lien avec les dispositions des résolutions précitées;

12.   Déplore les violations des mesures imposées par les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009), y compris le versement de sommes considérables en espèces pour contourner les sanctions, insiste sur l’inquiétude que lui inspirent la fourniture, la vente et le transfert à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée ou par le territoire d’autres États de tout article susceptible de servir aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) et souligne qu’il importe que les États prennent les mesures qui s’imposent en la matière, demande aux États de faire preuve de vigilance et de retenue pour empêcher l’entrée sur leur territoire, ou le passage par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sous les ordres d’une personne ou d’une entité désignée, demande au Comité de se pencher sur les violations qui lui sont signalées et de prendre les dispositions voulues, notamment en exposant les entités et les personnes qui ont contribué au contournement des sanctions ou aux violations des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

13.   Souligne qu’il importe que tous les États, y compris la République populaire démocratique de Corée, prennent les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse être fait droit à aucune réclamation présentée à l’initiative du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, ou par toute personne ou entité dans la République, ou par des personnes ou entités désignées en vertu des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009), ou par toute personne agissant par son intermédiaire ou pour son compte à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures imposées par ces résolutions;

14.   Exprime à nouveau sa volonté de parvenir à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation, accueille avec satisfaction les efforts que font les membres du Conseil ainsi que d’autres États pour faciliter un règlement pacifique et global par le dialogue, et souligne qu’il faut s’abstenir de toute décision susceptible d’aggraver les tensions;

15.   Réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaite qu’ils reprennent, prie instamment tous les participants à ces pourparlers de redoubler d’efforts pour appliquer intégralement et rapidement la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 par la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, afin de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne et de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule et dans l’Asie du Nord-Est;

16.   Invite tous les États Membres à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009);

17.   Souligne une fois encore que tous les États Membres doivent se conformer aux dispositions des paragraphes 8 a), alinéa iii), et 8 d) de la résolution 1718 (2006) sans préjudice des activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée qui sont conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

18.   Souligne que les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) ne visent pas à avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée;

19.   Affirme qu’il surveillera en permanence les agissements de la République populaire démocratique de Corée et se tiendra prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s’y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre des mesures décisives si la République populaire démocratique de Corée procède à un autre tir ou essai nucléaire;

20.   Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

Interdiction de voyager/gel des avoirs

1.    PAEK CHANG-HO

a.    Description  Haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Comité coréen pour la technologie spatiale (Korean Committee for Space Technology).

b.    Autres noms connus: Pak Chang-Ho; Paek Ch’ang-Ho.

c.    Éléments d’identification: Numéro de passeport: 381420754; date de délivrance du passeport: 7 décembre 2011; date d’expiration du passeport: 7 décembre 2016; date de naissance: 18 juin 1964; lieu de naissance: Kaesong, République populaire démocratique de Corée.

2.    CHANG MYONG-CHIN

a.    Description: Directeur général du site de lancement de satellites Sohae et responsable du centre d’où ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012.

b.    Autres noms connus: Jang Myong-Jin.

c.    Éléments d’identification: Date de naissance: 1966; autre date de naissance possible: 1965.

3.    RA KY’ONG-SU

a.    Description: Ra Ky’ong-Su est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). En cette qualité, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque. Tanchon a été désignée par le Comité en avril 2009 en tant que principale entité financière de la République populaire démocratique de Corée responsable de la vente d’armes classiques, de missiles balistiques et d’éléments entrant dans le montage et la fabrication de ces armes.

4.    KIM KWANG-IL

a.    Description: Kim Kwang-il est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). En cette qualité, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque et de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Tanchon a été désignée par le Comité en avril 2009 en tant que principale entité financière de la République populaire démocratique de Corée responsable de la vente d’armes classiques, de missiles balistiques et d’éléments entrant dans le montage et la fabrication de ces armes. KOMID, désignée par le Comité en avril 2009, est le principal courtier en armements de la République populaire démocratique de Corée et son principal exportateur de biens et matériels associés aux missiles balistiques et aux armes classiques.

Annexe II

Gel des avoirs

1.    KOREAN COMMITTEE FOR SPACE TECHNOLOGY

a.    Description: Le Comité coréen pour la technologie spatiale (Korean Committee for Space Technology) (KCST) a orchestré les lancements effectués par la République populaire démocratique de Corée les 12 avril et 12 décembre 2012 par l’intermédiaire du centre de contrôle des satellites et du site de lancement de Sohae.

b.    Autres noms connus: DPRK Committee for Space Technology; Department of Space Technology of the DPRK; Committee for Space Technology; KCST.

c.    Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.

2.    BANK OF EAST LAND

a.    Description: L’institution financière de la République populaire démocratique de Corée Bank of East Land facilite des transactions liées aux armes pour le compte du fabricant et exportateur d’armes Green Pine Associated Corporation (Green Pine), auquel elle procure d’autres formes d’appui. Bank of East Land s’emploie activement avec Green Pine à transférer des fonds d’une manière qui contourne les sanctions. En 2007 et 2008, Bank of East Land a facilité des transactions impliquant Green Pine et des institutions financières iraniennes, dont Bank Melli et Bank Sepah. Le Conseil de sécurité a désigné Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques de l’Iran. Green Pine a été désignée par le Comité en avril 2012.

b.    Autres noms connus: Dongbang BANK; TONGBANG U’NHAENG; TONGBANG BANK.

c.    Adresse: PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.

3.    KOREA KUMRYONG TRADING CORPORATION

a.    Description: Utilisée comme prête-nom par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) aux fins d’activités liées aux achats. KOMID, désignée par le Comité en avril 2009, est le principal courtier en armements de la République populaire démocratique de Corée et son principal exportateur de biens et matériels associés aux missiles balistiques et aux armes classiques.

4.    TOSONG TECHNOLOGY TRADING CORPORATION

a.    Description: Korea Mining Development Corporation (KOMID) est la société mère de Tosong Technology Trading Corporation. KOMID, désignée par le Comité en avril 2009, est le principal courtier en armes et le principal exportateur de biens et d’équipement liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la République populaire démocratique de Corée.

b.    Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.

5.    KOREA RYONHA MACHINERY JOINT VENTURE CORPORATION

a.    Description: Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation. Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité en avril 2009, est un conglomérat spécialisé dans l’acquisition pour les industries de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l’appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.

b.    Autres noms connus: CHOSUN YUNHA MACHINERY JOINT OPERATION COMPANY; KOREA RYENHA MACHINERY J/V CORPORATION; RYONHA MACHINERY JOINT VENTURE CORPORATION.

c.    Adresse: Central District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée; Mangungdae-gu, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée; Mangyongdae District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.

6.    LEADER (HONG KONG) INTERNATIONAL

a.    Description: Facilite les expéditions pour le compte de Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). KOMID, désignée par le Comité en avril 2009, est le principal courtier en armes et le principal exportateur de biens et d’équipement liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la République populaire démocratique de Corée.

b.    Autres noms connus: Leader International Trading Limited.

c.    Adresse: Room 1610 Nan Fung Tower, 173 Des Voeux Road, Hong Kong.

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