Le Comité des ONG oppose une fin de non-recevoir à la demande de statut d’une organisation suisse accusée de terrorisme

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Session ordinaire de 2012                                  

17^e séance – matin                                         

LE COMITÉ DES ONG OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR À LA DEMANDE DE STATUT

D’UNE ORGANISATION SUISSE ACCUSÉE DE TERRORISME

Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a opposé, ce matin, une fin de non-recevoir à la demande de statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) de l’organisation suisse Movement against Atrocities and Repression, au motif que ses dirigeants se sont livrés à des actes terroristes. 

Le 6 février, les responsables de cette ONG avaient été accusés par l’Inde d’avoir participé à des détournements d’avions dans les années 80. 

Le Comité avait alors décidé de suspendre l’examen du dossier de l’ONG et de l’informer de ces graves objections à sa candidature.  L’organisation avait, jusqu’à ce vendredi 17 février, pour répondre.

Dans un courrier adressé au Comité, les responsables de l’ONG ne reconnaissent qu’une partie des faits reprochés mais soulignent que les détournements d’avions de 1981 et de 1984, qui n’ont fait aucun blessé, n’avaient comme seul objectif que « d’informer le monde des atrocités brutales et inhumaines commises par la police indienne et des milliers de Sikhs qu’elle a tués dans des lieux de culte ».  L’ONG pose la question « éthique et des droits de l’homme » de savoir pourquoi certains actes sont qualifiés de terrorisme sauf quand ils sont perpétrés par des pays comme l’Inde.

Un argumentaire que le représentant de l’Inde a estimé pour le moins « frivole », proposant d’emblée à ses collègues d’opposer une fin de non-recevoir à la demande de l’ONG.  Sa proposition a été acceptée sans autre remarque par les 19 membres du Comité.

Aujourd’hui, les délégations ont également adopté par consensus le rapport des travaux de cette première session*, qui s’est déroulée du 30 janvier au 8 février, sans compter la séance extraordinaire de ce 17 février.

Après le décompte final du Rapporteur, le Comité a recommandé 157 ONG pour un statut consultatif auprès de l’ECOSOC, dont 4 pour un statut consultatif général, rang le plus élevé.  Il a, par ailleurs, reporté l’examen de 162 demandes à sa prochaine session, qui aura lieu au mois de mai.

Le statut consultatif général concerne des organisations qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action de l’ECOSOC.  Il les autorise à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour ou à celui de ses organes subsidiaires.

Cette dernière prérogative n’est pas attribuée aux ONG dotées du statut consultatif spécial tandis que l’inscription sur la Liste concerne des ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil et qui ne peuvent lui soumettre que des communications écrites.

Toujours ce vendredi, le Comité a complété son bureau en nommant M. Nurbek Kasymov, du Kirghizistan, à sa vice-présidence.

Les travaux du Comité se sont tenus sur le mode « système sans papier » selon lequel les délégations peuvent renoncer à la bonne vieille copie papier pour le Portail « écopublication », les supports électroniques ou l’édition électronique.

Avant ces innovations introduites en 2003, le Comité des ONG produisait chaque année 80 000 pages de demandes présentées par des centaines d’ONG.  Alors qu’en 2001, il ne pouvait examiner que 295 demandes en une cinquantaine de réunions, il a pu, en 2011, se pencher sur 1 090 demandes en 32 séances seulement; passant ainsi, en 10 ans, d’une moyenne de 5,2 dossiers par réunion à 34,06. 

Sur ces 10 dernières années, le Comité a économisé 15 millions de pages, donc 900 arbres et près d’11 millions de litres d’eau.  En 2008, le « système sans papier » a reçu le prix ONU 21 dans le domaine « rationalisation des procédés ».

* E/2012/32 (Part I)

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel