Le Comité des ONG suspend l’examen du dossier de l’ONG suisse « Movement against Atrocities and Repression », accusée d’être dirigée par d’anciens terroristes

Comité chargé des organisations non gouvernementales

Session ordinaire de 2012

11^e & 12^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG SUSPEND L’EXAMEN DU DOSSIER DE L’ONG SUISSE « MOVEMENT AGAINST

ATROCITIES AND REPRESSION » ACCUSÉE D’ÊTRE DIRIGÉE PAR D’ANCIENS TERRORISTES

Le Comité des ONG a pris plusieurs décisions aujourd’hui dont celle de suspendre l’examen de la demande de l’ONG suisse, Movement against Atrocities and Repression.  Candidate à un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), l’ONG s’est vue reprocher par l’Inde d’avoir parmi ses dirigeants « d’anciens terroristes », ayant participé à des détournements d’avion dans les années 80.

Après des consultations, les 19 membres du Comité ont demandé à l’Inde et à leur secrétariat de signifier à l’ONG, par écrit, leur décision dûment motivée.  L’ONG aura jusqu’au 17 février pour répondre aux accusations.

Aujourd’hui, le Comité a également recommandé à l’ECOSOC d’accorder un statut consultatif spécial à sept ONG et d’inscrire sur la Liste l’ONG chypriote « EIPC ».  Il a aussi pris note du rapport quadriennal de l’ONG International Network of Liberal Women pour la période 2003-2006 et a noté le retrait de la candidature de l’ONG suédoise International Christian Chamber of Commerce.

Le Comité des ONG peut recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions. 

L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Avant de commencer ses travaux, le Comité a nommé M. Mansor Ciss du Sénégal à sa vice-présidence et M. Yoni Ish-Hurwitz d’Israël, qui assume déjà les fonctions de vice-président, au poste de Rapporteur.  L’élection des autres vice-présidents a été reportée.

Le Comité poursuivra ses travaux mardi 7 février, à partir de 10 heures.

*     E/C.2/2012/CRP.1, E/C.2/2012/CRP.2 et E/C.2/2012/CRP.3

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DONT LE COMITÉ A DÉCIDÉ DE REPORTER L’EXAMEN LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES

Conformément à son mandat, le Comité a examiné 10 rapports quadriennaux d’ONG dotées du statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC mais a pris note d’un seul d’entre eux, celui de l’ONG International Network of Liberal Women.

S’agissant des autres rapports, la Fédération de Russie a estimé que les réponses apportées par l’ONG Ukrainian World Congress quant à sa position sur les verdicts du Tribunal de Nuremberg ou sur la lutte contre le nazisme étaient imprécises.  Le représentant s’est également interrogé sur la pertinence des activités de cette ONG pour les travaux de l’ECOSOC.  Abondant dans son sens, son homologue d’Israël a fait remarquer que les réponses de cette ONG étaient, pour le moins, « alarmantes ».

L’examen des rapports de l’ONG International PEN a été reporté à cause des questions posées par la Chine qui s’est interrogée sur les ressources financières de l’ONG et de la présence du Dalaï-lama à son assemblée annuelle.  La Chine a également souhaité des éclaircissements sur le rapport de l’ONG Society for Threatened Peoples.

Avant de se pencher sur le rapport 2005-2008 de Reporters Without Borders International, la représentante de Cuba a souhaité obtenir des précisions sur la manière dont cette ONG compile ses informations sur la liberté de la presse alors qu’elle n’est pas présente dans certains pays qu’elle critique.  L’examen des rapports des ONG International Union of Socialist Youth et de The National Council of Women of Thailand a quant à lui été reporté au motif que ces ONG n’ont pas répondu aux questions du Comité.

Demandes d’admission au statut consultatif ou de reclassement dont le ComitÉ a dÉcidÉ de reporter l’examen lors de sessions antÉrieures

INSCRIPTION SUR LA LISTE

-  Erevna International Peace Center Inc. (EIPC) (Chypre).

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

-  Captive Daughters (États-Unis)

-  e 8 (Canada) 

-  Ecumenical Federation of Constantinopolitans (Grèce)

-  Global Family for Love and Peace (États-Unis)

-  Housing Works Inc (États-Unis)

-  Law Council of Australia (Australie)

-  Mediators Beyond Borders (États-Unis)

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ DANS L’ATTENTE D’INFORMATIONS

-  Center for Global Nonkilling (États-Unis)

-  Christian Solidarity Worldwide (Royaume-Uni)

-  Defense Small Arms Advisory Council (États-Unis) 

-  Dharma Drum Mountain Buddhist Association (États-Unis)

-  European Humanist Federation

-  Foundation for GAIA (Royaume-Uni)

-  Freedom Now (États-Unis)

-  Homosexuelle Initiative Wien (Autriche)

-  Human Rights Now (Japon)

-  International Association of Genocide Scholars, Inc., (Irlande)

-  International Council for Human Rights (Belgique)

-  International Dalit Solidarity Network (Danemark)

-  International Federation of Liberal Youth (Belgique)

-  International Partnership for Human Rights (Belgique)

-  International Prison Chaplains' Association (Suède)

-  International Senior Lawyers Project (États-Unis)

-  John D. and Catherine T. MacArthur Foundation (États-Unis)

-  Lawyers for Lawyers (Pays-Bas)

-  Korean Bar Association (République de Corée)

-  Movement against Atrocities and Repression (Suisse)

Cette dernière ONG s’est vue reprocher par l’Inde d’avoir parmi ses dirigeants d’anciens terroristes, auteurs de détournements d’avion dans les années 80.  Après des consultations entre les 19 membres du Comité, il a décidé de suspendre l’examen du dossier de l’ONG; l’Inde et le secrétariat devant lui signifier par écrit les motifs de cette suspension.  L’ONG aura jusqu’au 17 février pour répondre aux accusions.

Avant cette décision, la délégation de l’Inde était allée plus loin. Appuyée, entre autres, par les États-Unis, Israël, la Belgique et la Turquie, elle avait proposé de clore avec préjudice l’examen du dossier de l’ONG, compte tenu des graves accusations.  C’est le représentant du Kirghizistan qui a plaidé pour l’ONG, estimant qu’elle était en droit de connaître et de réfuter les lourdes accusations qui pèsent contre elle.  Le représentant kirghize a invoqué, pour illustrer ses propos, le cas de l’ONG Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental, quis’était vue signifier la « suspension » de l’examen de sa demande pour « manquement » aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

La demande de l’ONG autrichienne Homosexuelle Initiative Wien a suscité de nombreuses questions sur l’orientation sexuelle et sur l’âge du consentement pour les relations homosexuelles ou hétérosexuelles.  Aux côtés des représentants du Sénégal et du Pakistan, celui du Maroc a, par exemple, jugé les réponses apportées jusqu’ici « insatisfaisantes » car « extraites de dictionnaires médicaux ou d’encyclopédies et non d’instruments internationaux reconnus en matière de droits de l’homme ».

De leurs cotés, les représentants des États-Unis, de la Belgique et d’Israël ont qualifié de « discriminatoire » ce type de questions et ont invité leurs collègues à les reformuler.  « Cette ONG est victime d’un traitement injuste et il est temps d’examiner de plus près les questions que nous lui posons », a déclaré le représentant belge, tandis que sa collègue des États-Unis a suggéré au Comité de s’entendre sur un libellé sur ce type de sujet.  Une proposition que le Maroc a estimée « peu pertinente ». 

Face à cette position, la Présidente du Comité a proposé des consultations informelles même si plusieurs délégations, dont celle du Maroc, se sont dites troublées par une telle perspective.  Pour clore le débat, la délégation des États-Unis a insisté auprès du secrétariat pour que tous les membres du Comité examinent le libellé des questions envoyées à cette ONG, qui a bénéficié du soutien de la représentante de l’Autriche.  L’âge du consentement étant de 14 ans en Autriche, l’ONG est tout à fait conforme à la législation nationale.

Le représentant du Pakistan a ensuite demandé à l’ONG belge European Humanist Federation de préciser ses vues s’agissant de la recherche sur les cellules souches, qu’elle semble encourager malgré une résolution de l’Assemblée générale.  Ses homologues des États-Unis et de la Belgique se sont dits surpris et ont dit vouloir lire cette résolution, « pour autant qu’elle existe ».  Le Comité a différé sa position sur cette demande de statut.

À la demande du représentant de l’Inde, appuyé par les États-Unis, l’examen de la demande de l’ONG américaine Kashmiri American Council a été reporté dans l’attente d’un avis juridique.  Après trois rappels, les responsables de cette ONG n’ont toujours pas répondu aux questions du Comité et ont, par ailleurs, été condamnés pour des délits graves aux États-Unis.  Le Comité précisera s’il reporte ou clôt cette demande lorsqu’il examinera la liste des ONG qui n’ont pas répondu à ses questions, après trois rappels consécutifs.

Toujours parmi ces demandes reportées, celles des ONG américaines Center for Global Nonkilling et Dharma Drum Mountain Buddhist Association ont été invitées par le représentant de la Chine à en dire un peu plus sur leur budget.  L’ONG britannique Christian Solidarity Worldwide s’est vue poser plusieurs questions sur ses activités par les délégations du Maroc, du Soudan et de Cuba.  Le représentant de la Chine a également souhaité connaître la position de cette ONG sur le christianisme et l’influence qu’il a sur ses activités.

S’agissant de l’ONG américaine Defense Small Arms Advisory Council, la Fédération de Russie a souhaité connaître la manière dont elle peut éventuellement contrôler parmi ses membres, ceux qui livrent à des États des produits sur lesquels l’ONU a imposé un embargo.  Son homologue du Venezuela s’est interrogé sur la pertinence de cette ONG pour les travaux de l’ECOSOC.

Le représentant du Soudan a aussi demandé des documents à l’ONG irlandaise International Association of Genocide Scholars, Inc., qui affirme, a-t-il dit, qu’il y a eu un nettoyage ethnique au Darfour.  La délégation de la Chine a ensuite exprimé ses préoccupations face au non-respect de la terminologie en vigueur à l’ONU de la part de Foundation for GAIA du Royaume-Uni, International Federation of Liberal Youth de la Belgique, International Senior Lawyers Project, et de John D. and Catherine T. MacArthur Foundation des États-Unis.

Dialogue avec les ONG

Interrogée par la représentante du Nicaragua sur les sources de ses rapports sur les droits de l’homme, l’ONG Iran Human Rights Documentation Center a évoqué les différents témoins qu’elle interroge.  Nous travaillons en toute transparence en Iran, a-t-elle souligné.  Parmi ses contacts, l’ONG a cité l’ancien Président Abulhassan Bani Sadr et ses connaissances dans les différentes provinces du pays.  L’ancien Président Bani Sadr, qui avait fui le pays, ne pouvait être considéré comme une source fiable, a rétorqué le représentant de la République islamique d’Iran.

La délégation du Venezuela a voulu en savoir sur les membres du Conseil d’administration et sur le processus de prise de décisions de l’ONG Iran Human Rights Documentation Center.  Cette dernière a expliqué que les membres du Conseil d’administration ne participent pas aux activités quotidiennes, leur fonction première étant de lever des fonds.  L’ONG a ensuite expliqué que les décisions se prennent en fonction des informations disponibles, avant que la représentante du Venezuela ne demande que ces précisions soient transmises par écrit aux membres du Comité.

Plusieurs délégations ont tout de même relevé que l’ONG ne se rend pas sur les lieux de ses enquêtes.  De nombreuses interviews, a répondu l’ONG, sont réalisées en ligne, une pratique courante pour les avocats, par exemple.  Les conversations par téléphone ou en ligne ne peuvent être considérées comme des preuves, a encore une fois commenté le représentant de l’Iran.  Nous ne sommes pas un tribunal, a répondu l’ONG.  Le Comité n’a pris aucune décision sur cette demande de statut. 

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