vingt-six ONG dont les demandes avaient été reportées se voient recommander le statut consultatif spécial

Comité chargé des organisations non gouvernementales       

Session ordinaire de 2012                                  

7^e & 8^e séances – matin & après-midi                        

vingT-six ong dont les demandes avaient été reportÉes se voient recommander

le statut consultatif spÉcial

Le Comité chargé des ONG a poursuivi ses travaux, aujourd’hui, par l’examen des demandes d’admission d’ONG au statut consultatif ou de reclassement qui avaient été reportées lors de ses sessions antérieures*.

Au cours de cette journée, la quatrième de sa session ordinaire de 2012, le Comité a recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à 26 ONG et a reporté l’examen de près d’une trentaine de demandes d’admission en raison d’éclaircissements souhaités par des délégations.

Plusieurs membres du Comité ont par ailleurs évoqué différentes questions qui pourraient faire l’objet d’un débat informel sur les méthodes de travail.

Avant d’entamer les travaux prévus aujourd’hui, le Comité est revenu sur les demandes de reclassement de quatre ONG pour lesquelles un problème technique était intervenu la veille, à savoir Geriatrics Care Foundation of Pakistan, International Federation of Translators, World council for curriculum and instruction et World Heart federation.  À la demande des représentants de Cuba et d’Israël, souhaitant disposer de davantage de temps, le Comité a de nouveau reporté l’examen.  

Le Comité des ONG peut recommander à l’ECOSOC l’octroi du statut consultatif général, du statut consultatif spécial ou l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Elles peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Le Comité poursuivra ses travaux demain vendredi 3 février à partir de 10 heures.

* E/C.2/2012/CRP.1 et E/C.2/2012/CRP.3

octroi du statut consultatif spécial

- Chamber of Computer Logistics People Worldwide (Inde);

-Fundacion Argentina a las Naciones Camino a la Verdad (Argentine);

-Global Economist Forum (Bangladesh);

-Internationale Organisation Fur Volkskunst (IOV) (Espagne);

-Legal Aid Forum for Human Rights (Pakistan);

-PFI Foundation (Inde);

-Asociacion de Amigos de las Naciones Unidas (Espagne);

-Earth Day Network, Inc. (États-Unis);

-European Union Association in the United States (États-Unis);

-Freemuse - The World Forum on Music and Censorship (Danemark);

-Japan Water Forum (Japon);

-Kosmos Associates, Inc (États-Unis);

-NCCI (NGO Coordination Committee for Iraq) (Suisse);

-People for Successful Corean Reunification (République de Corée);

-Release Legal Emergency and Drugs Service Limited (Royaume-Uni);

-British Humanist Association (Royaume-Uni);

-Search for Common Ground (États-Unis);

-Sveriges Kvinnolobby (Suède);

-The Fishermen (États-Unis);

-Training for Women Network (Irlande);

-WOOMB International Ltd (Australie);

-World Hunger Year, Inc. (États-Unis);

-ZOA Vluchtelingenzorg (Pays-Bas);

-Corporacion para la Defensa y Promocion de los Derechos Humanos Reiniciar (Colombie);

-Foundation for Human Horizon (Inde);

-Public Health Institute (États-Unis).

DEMANDES DONT L’EXAMEN A ÉTÉ REPORTÉ DANS L’ATTENTE D’INFORMATIONS

-Catolicas por el Derecho a Decidir Cordoba (Argentine);

-Centre for Human Rights (Afrique du Sud);

-Corporacion Excelencia en la Justicia (Colombie);

-Human Rights Association for Community Development in Assiut (Égypte);

-International Services Association (Inde);

-Kuchlak Welfare Society (Pakistan);

-New Era Educational and Charitable Support Initiative (Nigéria);

-Skyian Welfare Organization (Pakistan)

-Human Rights Association for Community Development in Assiut (Égypte);

-Afghan Poverty Relief (Royaume-Uni);

-AIDS Accountability International (Suède);

-Architects for Peace Inc. (Australie);

-British Columbia Civil Liberties Association (Canada)

-British Overseas NGOs for Development (BOND) (Royaume-Uni);

-Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (France)

-Education For Employment Foundation (THE) (États-Unis);

-GAiN International (États-Unis);

-International Covenant for the Protection of Journalists (ICPJ) (Suisse);

-International Organization for Victim Assistance (États-Unis);

-Northern Alberta Alliance on Race Relations Society (Canada);

-Sudanese Mothers For Peace (Royaume-Uni);

-Al Tajdeed Cultural Social Society (Bahreïn);

-All India Christian Council (Inde);

-Asia Indigenous Peoples Act (Thaïlande);

-Indira Gandhi National Foundation (Inde);

-Isfahan Association for Protection of Human Rights (République islamique d’Iran);

-Kerman Raad (République islamique d’Iran);

-Krityanand UNESCO Club Jamshedpur (Inde).

Parmi ces demandes, celles des ONG suisse International Covenant for the Protection of Journalists (ICPJ) et américaine International Organization for Victim Assistance ont suscité des questions de la représentante du Venezuela.  Des questions à propos des zones d’activités des deux ONG indiennes All India Christian Council et Indira Gandhi National Foundation ont été soulevées par la Chine, tandis que plusieurs délégations ont posé la même question pour International Services Association (Inde), The Education For Employment Foundation (États-Unis) et Afghan Poverty Relief. 

L’examen de cette dernière, immatriculée au Royaume-Uni, a suscité un débat animé après les précisions demandées par la représentante du Venezuela, qui souhaitait savoir si l’ONG comptait étendre ses activités, en particulier en Amérique latine.  La représentante des États-Unis a estimé que cette question pouvait être posée à l’ensemble des ONG.  Tout membre du Comité est en droit de questionner le plan de travail d’une ONG, a rétorqué le représentant de la Chine, avant que son homologue de Cuba ne considère que les délégations tentent « d’interpréter et de réinterpréter » les questions et les réponses de chacun. 

Notant un manque d’accord sur la pertinence des questions sur les zones d’activités des ONG et leur élargissement, la Présidente du Comité a décidé, sur recommandation des États-Unis, de discuter de ce sujet dans le débat sur les méthodes de travail.

Les réponses fournies par les ONG aux demandes du Comité, en particulier la langue dans laquelle elles sont fournies, ont fait l’objet d’une autre discussion entre plusieurs membres du Comité, en particulier pendant l’examen du dossier de l’ONG française Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie.  Face aux remarques des délégations du Pakistan, de l’Inde et du Soudan, la représentante de la Belgique a fait remarquer que cette ONG n’était pas la seule à fournir ses réponses en français et qu’un traitement équitable devait être appliqué à tous, rappelant que le français est une langue officielle des Nations Unies. 

Affirmant l’appui de sa délégation au travail de cette organisation, elle a ensuite fait remarquer que le dossier de cette ONG était examiné depuis 2009.  Interrogé au sujet d’une éventuelle traduction des documents, M. Andrei Abramov, Chef de la Section des ONG du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a invoqué la charge de travail et l’incidence budgétaire d’une telle option, avant de rappeler que l’anglais et le français sont les langues de travail de l’ONU et donc du Comité des ONG.

À la requête du Pakistan, la demande de l’ONG argentine Catolicas por el Derecho a Decidir Cordoba a été reportée en raison d’une divergence entre le nom sous lequel elle est enregistrée dans ce pays et le nom sous lequel elle souhaite être reconnue.  Appuyée par l’Inde et le Maroc, la délégation pakistanaise a estimé qu’accéder à la demande de l’ONG risquait de créer un précédent.  La question du changement de nom récent de l’ONG Northern Alberta Alliance on Race Relations Society a entraîné le report de l’examen de son dossier, à la demande du Pakistan. 

Plusieurs interrogations sur le statut d’ONG ont ensuite suivi.  Cela a été le cas pour l’ONG sud-africaine Centre for Human Rights, à laquelle le représentant du Maroc a demandé qu’elle précise ses liens et son statut auprès de l’Université de Pretoria.  Une question que le représentant de la Belgique a estimée légitime mais manquant de pertinence, insistant sur le fait que les questions posées aux ONG le sont au nom de tous les membres du Comité.  Il a ensuite rappelé que le Secrétariat du Comité avait précisé, au cours de ses sessions antérieures, qu’une université peut présenter une demande de statut auprès de l’ECOSOC.  

Ces propos ont été confirmés par le chef de la Section des ONG, qui a cité l’exemple d’ONG liées aux universités américaines de Yale ou de Columbia.  Le représentant du Pakistan a ensuite fait remarquer que les divergences sur ce débat étaient constantes, tandis que la Présidente a appelé les délégations à parvenir à un accord sur cette question. 

Plusieurs reports sont aussi intervenus à la demande de la Chine à cause d’une mauvaise dénomination de Taiwan ou de Hong Kong.  Cela a été le cas pour l’ONG canadienne British Columbia Civil Liberties Association, la britannique British Overseas NGOs for Development et la thaïlandaise Asia Indigenous Peoples Act.

Dialogue avec les ONG

Avant d’entamer le dialogue, le représentant du Maroc a exhorté le Secrétariat du Comité à impliquer les États membres dans l’établissement de la Liste et le choix des ONG qui participent au débat interactif, en particulier lorsque l’une de ces organisations s’attaque à la souveraineté des États, a-t-il souligné. 

Interrogé ensuite par le représentant de la Chine sur l’utilisation d’une terminologie erronée pour la province de Taiwan, l’ONG américaine Public Health Institute a assuré qu’elle n’était pas au courant de la terminologie en vigueur aux Nations Unies et qu’elle tiendrait compte des sensibilités du Gouvernement chinois dans toute communication future.   

Plusieurs délégations, dont celles du Pakistan, du Venezuela et du Kirghizistan, ont ensuite interrogé l’organisation américaine The Peacemaker Corps Foundation sur son éventuelle contribution aux travaux de l’ECOSOC.  L’ONG a précisé que ses activités visaient les jeunes de 8 à 18 ans et qu’elle se spécialisait dans la consolidation de la paix, notamment à travers l’organisation de débats.  Questionnée ensuite sur la volonté d’obtenir un statut auprès de l’ECOSOC au lieu d’un autre organisme, l’ONG a souligné que ses activités portaient sur l’engagement des jeunes entrepreneurs et les questions liées aux jeunes et au chômage dans la consolidation de la paix. 

L’ONG estime en effet que ces questions peuvent trouver un soutien à l’ECOSOC.  Le représentant du Pakistan a toutefois voulu attendre les réponses écrites de l’ONG avant de se prononcer sur la demande.

S’agissant de l’organisation pakistanaise Rural Development Organization, pour laquelle le représentant du Pakistan souhaitait obtenir une présentation plus complète des activités, l’ONG a expliqué que ses activités étaient principalement centrées sur l’éducation des filles.  Elle collabore notamment avec le Programme alimentaire mondial (PAM) pour permettre aux filles de retourner à l’école.  Les représentants de la Chine et de l’Inde ont ensuite questionné le caractère non lucratif de l’organisation.  L’ONG a souligné la force de son réseau local, dont les communautés qui ont fourni une assistance technique et financière à de nombreux projets.  Le représentant de l’Inde a dit vouloir attendre les réponses écrites de l’ONG avant de se prononcer.

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