Le Conseil de sécurité proroge pour six mois le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei

Conseil de sécurité

6773^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE POUR SIX MOIS LE MANDAT DE LA FORCE

INTÉRIMAIRE DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES POUR ABYEI

Le Conseil de sécurité, a prorogé, ce matin, pour six mois le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA).

Le Conseil, par sa résolution 2047 (2012), adoptée à l’unanimité, entend également réexaminer le mandat de la FISNUA après une période de quatre mois en vue d’une « restructuration éventuelle de la mission », au regard de l’application par le Soudan et le Soudan du Sud des décisions prises pour retirer leurs forces armées d’Abyei, activer les mécanismes nécessaires de sécurisation de la frontière et établir l’Administration de la zone d’Abyei.

Le Conseil exige des deux parties qu’elles achèvent « dans les plus brefs délais » de mettre sur pied l’Administration de la zone d’Abyei, notamment en ce qui concerne les nominations aux postes élevés, et de créer le Service de police d’Abyei, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011.

Enfin, le Conseil de sécurité « exige de toutes les parties intéressées qu’elles ménagent au personnel humanitaire plein accès, en toute liberté, à ceux qui ont besoin d’assistance, ainsi que toutes facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international humanitaire ».

Texte du projet de résolution S/2012/327

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, en particulier ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011) et 2046 (2012),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant également que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différents territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que l’application intégrale et immédiate de tous les points de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) et 1960 (2010), portant sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, et dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais,

Exprimant sa pleine adhésion à la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adoptée le 24 avril 2012, à sa trois cent dix-neuvième réunion, au sujet de la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud, en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, et en particulier à la Feuille de route présentée dans le texte de ladite décision,

Soulignant que les deux pays gagneront beaucoup à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue au lieu de recourir à la violence et à la provocation,

Saluant l’assistance que continuent de fournir aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien, Meles Zenawi, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haïle Menkerios, et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), dirigée par le général de corps d’armée Tadesse Werede Tesfay,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par les Nations Unies dans la région soit cohérente,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la prévention et à la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes les opérations de maintien de la paix,

Profondément préoccupé par tous les actes de violence commis contre des civils dans la zone d’Abyei, en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment par le fait que de nombreux civils ont été tués ou déplacés,

Soulignant que le respect des droits de l’homme doit faire l’objet d’une surveillance efficace, et s’inquiétant que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général à cette fin,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à toutes les communautés de la zone d’Abyei qui sont dans le besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de plein gré, en toute sécurité et en bon ordre, et se réintègrent pour de bon, et que la sécurité règne pendant la saison des migrations, qui doit être placée sous le signe de la coopération,

Soulignant que la présence de policiers et de militaires dans la zone d’Abyei, qui constitue une violation de l’Accord du 20 juin et de la résolution 2046 (2012), risque de compromettre la sécurité de la migration des nomades Misseriya et le retour des déplacés Ngok Dinka, et empêche la FISNUA de s’acquitter pleinement de son mandat,

Profondément préoccupé par le retard pris dans la création de l’Administration de la zone d’Abyei,

Notant le manque de progrès dans la mise en place du Service de police d’Abyei, notamment de l’unité spéciale devant s’occuper des questions relatives à la migration des populations nomades,

Profondément soucieux qu’il reste des mines dans la région d’Abyei, ce qui empêche les déplacés de rentrer chez eux en toute sécurité,

Résolu à ce que le statut futur d’Abyei soit déterminé par voie de négociations entre les parties, dans le respect de l’Accord de paix global, et non par des actes unilatéraux de l’une ou l’autre partie, et demandant à toutes les parties de participer de façon constructive aux négociations devant aboutir à un accord final sur le statut d’Abyei,

Constatant que la situation qui règne actuellement à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud menace gravement la paix et la sécurité internationales,

Décide de proroger pour six mois le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), énoncé au paragraphe 2 de sa résolution 1990 (2011), modifié par sa résolution 2024 (2011) et, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, étendu aux attributions spécifiées au paragraphe 3 de sa résolution 1990 (2011);

Se félicite du retrait des militaires et du personnel de police du Soudan du Sud de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2046 (2012), exige du Gouvernement soudanais qu’il retire immédiatement et sans conditions tous les militaires et le personnel de police se trouvant encore dans la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément aux résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 et 2046, la zone d’Abyei sera démilitarisée, seules les forces de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant y être présentes;

Exige du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils achèvent dans les plus brefs délais de mettre sur pied l’Administration de la zone d’Abyei, notamment en dépassant l’impasse en ce qui concerne les nominations aux postes élevés, et de créer le Service de police d’Abyei, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

Engage le Soudan et le Soudan du Sud à faire régulièrement usage du Comité mixte de contrôle d’Abyei afin de pouvoir aller de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011.

Réaffirme les décisions qu’il a arrêtées dans sa résolution 2046 selon lesquelles le Soudan et le Soudan du Sud doivent retirer sans condition toutes leurs forces armées de leur côté de la frontière, conformément aux accords conclus précédemment, et activer les mécanismes nécessaires de sécurisation de la frontière, à savoir le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, conformément à la carte administrative et sécuritaire présentée aux parties par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine en novembre 2011, étant entendu que cette carte ne préjuge en rien de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et la démarcation de la frontière, et activer le Comité ad hoc prévu dans le cadre du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité;

Se félicite de l’action que mène le Secrétaire général pour aider les parties à mettre en place immédiatement un quartier général temporaire du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

Entend réexaminer le mandat de la FISNUA après une période de quatre mois aux fins d’une restructuration éventuelle de la mission au regard de l’application par le Soudan et le Soudan du Sud des décisions résultant de la résolution 2046 (2012) et des engagements qu’ils ont souscrits dans les Accords du 20 juin, du 29 juin et du 30 juillet 2011, notamment le retrait de toutes les forces de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et le parachèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

Demande à tous les États Membres, en particulier le Soudan et le Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres et des fournitures et autres biens, y compris les véhicules, matériel de transport aérien et pièces de rechange destinés à l’usage officiel exclusif de la FISNUA;

Note que l’accord sur le statut des forces, mentionné au paragraphe 4 de la résolution 1990 (2011), continue de s’appliquer mutatis mutandis à la FISNUA, et exige du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils concluent immédiatement un accord sur le statut des forces avec le Secrétaire général et soutiennent pleinement l’Organisation des Nations Unies, notamment en délivrant des visas au personnel militaire et civil des Nations Unies quelle que soit leur nationalité, en facilitant l’installation des bases et la délivrance des autorisations de vol, et en fournissant un appui logistique;

Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils facilitent le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies, ainsi que la détection et l’enlèvement des mines se trouvant dans la zone d’Abyei;

Exige de toutes les parties intéressées qu’elles ménagent au personnel humanitaire plein accès, en toute liberté, à ceux qui ont besoin d’assistance, ainsi que toutes facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international humanitaire;

Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et de lui en rendre compte dans les rapports qu’il lui présente, et demande au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies;

Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la FISNUA applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de l’avertir si de tels actes se produisent;

Souligne que l’amélioration de la coopération entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer tous les 60 jours des progrès de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour;

Décide de rester activement saisi de la question.

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