Le Chef de la MANUI affirme que l’Iraq a entamé un nouveau chapitre de son histoire après le retrait complet des forces américaines

Conseil de sécurité

6747^e séance – matin

LE CHEF DE LA MANUI AFFIRME QUE L’IRAQ A ENTAMÉ UN NOUVEAU CHAPITRE

DE SON HISTOIRE APRÈS LE RETRAIT COMPLET DES FORCES AMÉRICAINES

Le représentant iraquien se félicite du retour de son pays sur la scène internationale

Le Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), M. Martin Kobler, s’est félicité, ce matin devant le Conseil de sécurité, du retour de ce pays vers une situation normalisée, à l’intérieur comme à l’extérieur, même si des difficultés subsistent, en particulier dans les domaines de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.

De son côté, le représentant de l’Iraq, M. Hamid Al Bayati, a fait valoir les efforts de son gouvernement en vue de parvenir à un consensus national sur les questions politiques en suspens et à une meilleure situation économique pour les Iraquiens, se réjouissant du retour du pays sur la scène internationale, notamment avec la tenue, à Bagdad, le 29 mars, du Sommet de la Ligue des États arabes.

« Après la fin du retrait des forces des États-Unis en Iraq, le 31 décembre 2011, le Gouvernement démocratiquement élu a eu l’occasion de tourner une page de l’histoire de l’Iraq et d’asseoir la souveraineté du pays », a dit M. Kobler, qui présentait le rapport du Secrétaire général.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a cependant averti que les questions politiques internes et les retombées possibles des crises régionales, notamment celle qui sévit en Syrie, continuaient de poser des obstacles au rétablissement de l’Iraq. 

Le retard dans la convocation de la conférence nationale proposée par le Président Jalal Talabani souligne la nécessité urgente pour les dirigeants iraquiens de résoudre les problèmes en suspens par le biais du dialogue, a-t-il expliqué, tout en assurant de la détermination de la MANUI à aider le Gouvernement dans cette entreprise.

M. Kobler s’est par ailleurs félicité de l’amélioration significative des relations entre l’Iraq et le Koweït, comme en témoigne la présence de l’Émir du Koweït au dernier Sommet de la Ligue des États arabes.  Il a apprécié notamment que l’Iraq ait pris des mesures pour remplir ses obligations au titre du Chapitre VII de la Charte de l’ONU. 

L’Iraq et le Koweït ont convenu de reprendre les pourparlers de haut niveau et de tenir ce mois-ci leur deuxième réunion de haut niveau du Comité de coopération.

M. Kobler a rappelé que le Secrétaire général s’était rendu dans ces deux pays en mars, occasion pour lui d’exhorter les autorités à continuer de remplir leurs obligations résultant des résolutions pertinentes de l’ONU.

Sur le plan régional, la violence en Syrie risque d’avoir des incidences négatives sur l’Iraq, s’est ensuite inquiété le Représentant spécial, avant de préciser que l’Équipe de pays des Nations Unies sur le terrain se préparait à y faire face.

Sur le plan interne, il a indiqué avoir consulté les différents partis politiques iraquiens.  Il s’est ainsi rendu dans la région du Kurdistan, incitant les représentants à travailler ensemble dans un esprit de partenariat.

En ce qui concerne les relations entre les communautés arabe et kurde, M. Kobler a estimé que le mécanisme consultatif permanent établi par la MANUI était un instrument utile pour traiter efficacement les questions de frontières non résolues.  Il a cependant regretté qu’il n’ait pu encore tenir de réunion en raison des crises politiques. 

Il a assuré qu’il avait traité en priorité la question de Kirkuk, en se déplaçant régulièrement sur le terrain afin de promouvoir le dialogue politique, et mettant l’accent sur l’importance de tenir des élections provinciales sans tarder.  L’ONU est appelée à jouer un rôle de facilitateur sur ces questions, a-t-il souligné.

Sur les questions électorales, le Chef de la MANUI a rappelé le rôle de soutien important joué par la Mission, notamment pour conseiller et observer le processus de sélection du Conseil des commissaires de la Haute Commission électorale indépendante.  Il a cependant prévenu que le vote et la sélection des neuf nouveaux commissaires, qui doivent intervenir d’ici à la fin du mois, n’auraient probablement pas lieu.  Il faudra donc étendre le mandat du Conseil des commissaires actuel, a-t-il suggéré.

Le Représentant spécial a poursuivi son exposé sur le terrain des droits de l’homme, s’attardant particulièrement sur quatre points: les civils victimes d’attaques terroristes, la violence fondée sur le sexe et la situation des femmes, la situation des minorités, ainsi que les personnes déplacées. 

M. Kobler a dénoncé les attaques terroristes qui visent des civils pratiquant leur religion.  Au cours du premier trimestre de 2012, 613 civils ont été tués et 1 835 ont été blessés, a-t-il indiqué.  Il faut mettre un terme à cette violence, a-t-il exigé.  Il a aussi dénoncé les traditions culturelles et les pratiques sociales qui constituent des prétextes à la violence contre les femmes.  De même, il a jugé inacceptable la violence perpétrée contre les minorités que la MANUI s’attache à protéger.

Malgré le retour d’un million de déplacés iraquiens depuis 2003, M. Kobler a relevé le nombre important de personnes qui ne sont pas encore rentrées chez elles.  Il y aurait ainsi plus de 1,3 million de déplacés au cours de la période après-2006, a-t-il dit, dont 300 000 se trouvent à Bagdad.  Il a assuré que l’ONU leur apportait les soins nécessaires.

Le Chef de la MANUI a également annoncé que, le 9 avril, le Conseil des représentants avait élu les commissaires devant composer la Haute Commission indépendante des droits de l’homme nouvellement créée.  Il a aussi indiqué que le Gouvernement avait nommé un comité pour surveiller l’application du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme, adopté en décembre 2011.

Le Représentant spécial a ensuite énoncé les priorités de l’Équipe de pays de l’ONU pour l’année 2012, qui sont la jeunesse, la gestion des ressources en eau et l’environnement.

Rappelant les incidents tragiques survenus au camp Ashraf, il y a tout juste un an, qui avaient entraîné la mort de dizaines de résidents et des centaines de blessés, M. Kobler a fait état du mémorandum d’accord signé le 25 décembre 2011 entre la MANUI et le Gouvernement iraquien.  Depuis la mi-février, près de 1 200 résidents du camp Nouvel Iraq (ancien camp Ashraf) ont été relogés dans le camp Hurriya, à Bagdad, a-t-il ajouté, précisant que l’ONU et le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés contrôlaient la situation dans les camps.

M. Kobler a cependant signalé un incident produit il y a deux jours dans le camp Nouvel Iraq, tout en assurant que les choses étaient maintenant rentrées dans l’ordre.  Il a précisé que 400 résidents de ce camp allaient être immédiatement relogés dans le camp Hurriya.

Le Représentant spécial a félicité les autorités iraquiennes, en particulier le Premier Ministre Al Maliki, et les forces de l’ordre iraquiennes, pour leur patience et leur coopération dans le processus de relogement des trois premiers groupes de résidents.  De même, les résidents ont finalement fait preuve de bonne volonté dans ce processus, a-t-il dit, soulignant leur difficulté à quitter leur lieu de vie depuis plus de 20 ans.

Enfin, il a réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils accueillent les résidents de ces camps sur leurs territoires et financent ce processus de relogement.  Sans un soutien international, ce processus ne sera pas couronné de succès, a-t-il averti.

À son tour, le délégué de l’Iraq a souligné que la tenue à Bagdad de la vingt-troisième session du sommet de la Ligue des États arabes avait marqué le retour de l’Iraq dans un rôle régional positif et sa réintégration dans le monde arabe après de longues années d’isolation imposées suite à l’invasion du Koweït en 1990.  Il s’est réjoui de la participation de certains États arabes qui avaient refusé de restaurer leurs relations diplomatiques avec l’Iraq tant que des troupes américaines étaient présentes dans ce pays. 

Sous la présidence du Président Jalal Talabani, les blocs politiques iraquiens se sont entendus, le 6 février 2012, autour de quatre principes directeurs clefs pour achever un consensus national et répondre aux aspirations de tous les Iraquiens.  Ces quatre principes sont l’unité contre le terrorisme et les groupes armés; l’accord selon lequel la Constitution est la base de tous les règlements des différends; toutes les composantes du peuple iraquien doivent être pleinement représentées dans le processus politique; la justice iraquienne est une autorité indépendante qui doit être épargnée de toute interférence politique.

Illustrant les efforts du Gouvernement pour garantir plus de pouvoir aux conseils provinciaux, M. Al Bayati a fait état d’une session du Conseil des ministres tenue dans la province de Bassorah, et ce, pour la première fois dans l’histoire du pays.  Il a rappelé que la Conférence sur la décentralisation, qui s’est tenue le 27 février 2012, avait été l’occasion de s’entendre sur la nécessité d’accorder plus de pouvoir aux provinces, notamment dans le domaine de la reconstruction. 

En matière économique et sociale, il a précisé que le Conseil des représentants avait, le 8 mars dernier, adopté le budget fédéral pour 2012, lequel se montait à 100 milliards de dollars, soit une augmentation de 20% par rapport à 2011.  Il s’est particulièrement réjoui de l’évolution très positive des principaux indicateurs économiques, en citant une chute du taux de chômage de 51 à 15% depuis 2003 alors que, dans le même temps, le taux de pauvreté est tombé de 54% à 23% et l’inflation de 65 à 6%. 

Le représentant a indiqué que 500 millions de dollars avaient été accordés à des projets agricoles, avant de souligner la nécessité d’une meilleure coordination entre le Ministère du pétrole et celui de l’électricité, afin de développer des centrales de production d’électricité.  Il a annoncé l’inauguration du port flottant de Bassorah qui est désormais un des cinq ports de ce type avec une capacité d’exportation de 850 000 barils de pétrole par jour.  Il a ajouté que la production totale de pétrole iraquien devrait encore augmenter en 2012, après être passée de 2 358 millions de barils en 2010 à 2 653 millions de barils en 2011.

S’agissant de la question des droits de l’homme, il s’est réjoui de la création de la Commission indépendante iraquienne des droits de l’homme, le 9 avril 2012, qu’il a qualifiée de nouvelle étape dans la construction d’une société démocratique.  Dans le souci de déterminer ce qui est advenu aux personnes disparues victimes du régime de Saddam Hussein, le Ministère des droits de l’homme a signé, le 12 mars 2012, un mémorandum d’accord avec la Commission internationale des personnes disparues, notamment dans le souci de permettre les tests ADN nécessaires à l’identification de restes. 

Il a précisé que l’Iraq avait ratifié le 5 mars 2012 la Convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées et retiré sa réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, permettant ainsi à un enfant de mère iraquienne d’obtenir la citoyenneté iraquienne au même titre que les enfants de père iraquien. 

Aux niveaux international et régional, il a affirmé que l’Arabie saoudite et Oman venaient de nommer des ambassadeurs non résidents auprès de l’Iraq, confortant ainsi l’intention du Gouvernement iraquien de renforcer ses relations avec le monde arabe.  Il a ajouté que les Ministres des affaires étrangères de l’Iraq et de l’Égypte avaient signé, le 11 mars 2012, un accord pour verser un salaire aux Égyptiens qui travaillaient en Iraq et qui n’avaient pas été payés par le précédent régime.  Il a également fait état de la création, le 16 février, de la Direction nationale iraquienne d’évaluation visant à prévenir la prolifération d’armes de destruction massive, conformément à la résolution 1957 (2010) du Conseil de sécurité. 

Il a exhorté ceux qui luttent pour la justice et la liberté à ne pas se faire confisquer le printemps arabe par les terroristes, en déclarant que la poursuite des attentats à la bombe après le départ des forces étrangères démontrait que la lutte contre l’occupation n’était qu’un prétexte utilisé par ces terroristes pour faire couler le sang des Iraquiens.

Par ailleurs, il s’est opposé à toute option militaire face aux revendications du peuple syrien en matière de liberté, de démocratie et pluralisme politique, en estimant que nous avions tous une responsabilité historique et morale de contenir la violence et de privilégier le dialogue.  Enfin, il a indiqué que la visite du Premier Ministre Al Maliki au Koweït le 14 février, avait permis le règlement final de nombreuses questions en suspens, dont la plainte du Gouvernement koweïtien contre Air Iraq.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Deuxième rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2001 (2011) (S/2012/185)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, constate, dans ce rapport, où il rend compte des progrès accomplis depuis quatre mois par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans l’exécution de l’ensemble de ses tâches, qu’« après le retrait des forces des États-Unis, l’Iraq a entamé un nouveau chapitre de son histoire ».  Après la tenue de deux élections nationales et d’élections provinciales, ainsi que l’adoption d’une constitution, le peuple iraquien devrait être fier de ce qu’il a pu réaliser pour asseoir une jeune démocratie dans le monde arabe, estime-t-il.

Le Secrétaire général fait cependant état de questions politiques non encore résolues et avertit qu’elles pourraient raviver les tensions politiques et avoir des effets négatifs sur les conditions de sécurité dans le pays.  Il engage par conséquent les dirigeants politiques iraquiens à œuvrer dans un esprit d’unité nationale en vue d’assurer un avenir de paix et de prospérité.

La conférence nationale proposée par le Président Jalal Talabani pourrait offrir une importante occasion de mettre fin à l’impasse actuelle et d’ouvrir le dialogue en vue de régler les divergences politiques.  M. Ban demande instamment à toutes les parties concernées de redoubler d’efforts pour que cette conférence soit un succès.  La MANUI est disposée à apporter tout l’appui nécessaire.

Selon l’avis du Secrétaire général, la stabilité future de l’Iraq reste tributaire des progrès réalisés sur les questions liées aux frontières internes contestées, qui sont toujours dans une impasse politique.  Il déplore le fait que le mécanisme consultatif permanent n’ait pu se réunir pour le moment et engage les dirigeants iraquiens à réaffirmer leur engagement à résoudre les problèmes entre les communautés arabe et kurde.

M. Ban se félicite des progrès accomplis en vue de la nomination d’un nouveau Conseil des commissaires de la Haute Commission électorale indépendante, pour mener à terme le processus de sélection d’ici à avril 2012.  À cet égard, il salue les mesures prises par le Comité d’experts du Conseil des représentants pour arrêter une série de critères d’évaluation des candidatures et pour promouvoir la transparence.

Le Secrétaire général réaffirme l’engagement de l’ONU à appuyer une transition sans heurts et à apporter une assistance en matière de renforcement des capacités à la Commission alors que celle-ci entame un calendrier électoral chargé.  Il trouve encourageant que l’Iraq et le Koweït restent déterminés à normaliser leurs relations et à résoudre tous les problèmes non réglés.  À cet égard, il se félicite de la récente visite que le Premier Ministre Al-Maliki a effectuée au Koweït.

La deuxième réunion du Comité ministériel conjoint, prévue en avril 2012, est une importante occasion de se pencher sur toutes les questions non réglées et de prendre les dispositions voulues pour appliquer les accords conclus, selon lui. 

Malgré l’amélioration générale de la situation en matière de sécurité ces dernières années, il demeure préoccupé par le nombre élevé des attaques contre des civils presque quotidiennes.  Il est également préoccupé par le fait que la peine de mort continue d’être de plus en plus appliquée dans le pays et demande encore une fois aux autorités iraquiennes d’instituer un moratoire sur le recours à la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de l’Assemblée générale. 

Le Secrétaire général se félicite des efforts faits récemment pour renforcer le cadre législatif et institutionnel des droits de l’homme en Iraq, notamment l’adoption par le Conseil des représentants d’une loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.  Il demande au Gouvernement iraquien de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les libertés et les droits fondamentaux de tous les Iraquiens, notamment en créant enfin la Haute Commission indépendante des droits de l’homme.

Il trouve encourageant que les transferts ordonnés et pacifiques des résidents du camp Nouvel Iraq au camp Hurriya aient commencé, mais se dit toujours préoccupé par la possibilité d’une escalade et de la violence.  Le Gouvernement iraquien a la responsabilité première d’assurer la sécurité des résidents, lesquels doivent pour leur part respecter pleinement les lois.

Le Secrétaire général se félicite que le long processus visant à déterminer lesquels des résidents du camp Hurriya peuvent prétendre au statut de réfugié ait commencé.  Il exhorte les États Membres à offrir rapidement des possibilités de réinstallation aux résidents remplissant les conditions requises.  Le relogement, la détermination du statut de réfugié et la réinstallation doivent avoir lieu simultanément afin de trouver une solution durable à ce problème humanitaire.  L’ONU continuera d’apporter tout l’appui nécessaire à ce processus.

En ce qui concerne les problèmes de développement urgents en Iraq, le Secrétaire général se félicite de la détermination du Gouvernement à jouer un rôle de premier plan.  Il apprécie que les autorités aient approuvé un montant de 85 millions de dollars dans le budget de 2012 pour cofinancer des projets en partenariat avec la communauté internationale, au titre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement en Iraq.  Il demande aux États Membres de continuer à verser des contributions au Fonds en vue de la mise en œuvre de programmes de développement.

M. Ban invite le Gouvernement à poursuivre sa collaboration avec l’ONU en vue de trouver une solution durable au problème des personnes déplacées, encore très nombreuses, au moyen de l’aménagement urbain et de la distribution de terres.  Il s’inquiète de ce qu’une détérioration plus poussée de la situation en Syrie pourrait avoir des répercussions sur l’Iraq et entraîner un afflux de réfugiés ou toucher gravement le million de réfugiés iraquiens qui résident dans ce pays.

L’ONU s’étant pleinement engagée à apporter son appui au Gouvernement et au peuple iraquiens, l’absence prolongée d’un accord sur le statut de la Mission compromet l’aptitude de la Mission et de l’Organisation à mener leurs activités prescrites.  Il croit comprendre que le Gouvernement est sur le point d’achever son examen interne du projet d’accord.  Il exhorte le Gouvernement et les autorités iraquiennes compétentes à prendre les mesures voulues pour faire en sorte que l’accord entre en vigueur sans délai.

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