Le Conseil de sécurité nomme Hassan Bubacar Jallow procureur du Mécanisme international chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux

Conseil de sécurité

6726^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ NOMME HASSAN BUBACAR JALLOW PROCUREUR DU MÉCANISME INTERNATIONAL

CHARGÉ DES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Le Conseil de sécurité a nommé, ce matin, M. Hassan Bubacar Jallow, de la Gambie, au poste de procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er mars 2012.  M. Jallow est l’actuel Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Par la résolution 2038 (2012), proposée par la délégation du Guatemala et adoptée à l’unanimité, le Conseil a noté que le Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») peut également exercer les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, qui restera en fonctions pour une période initiale de quatre ans, a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le 22 décembre 2010.  Le Mécanisme doit entrer en fonctions le 1^er juillet 2012 pour sa division TPIR et le 1^er juillet 2013 pour sa division TPIY (ex-Yougoslavie).  Les fonctions résiduelles comprennent, entre autres, la protection et le soutien des victimes et témoins, les décisions portant sur les renvois et les sursis ou encore l’organisation des procès résiduels des inculpés en fuite.  Le TPIR par exemple, compte encore trois fugitifs de haut rang.

Dans sa lettre du 27 février 2012 adressée au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a estimé que le Mécanisme bénéficierait énormément de l’expérience considérable, des remarquables qualités de chef et du profond attachement à la justice pénale internationale de M. Jallow.  Par cette lettre, le Secrétaire général rappelle qu’il a déjà nommé M. John Hocking en tant que Greffier du Mécanisme.  Le Secrétaire général a aussi recommandé la nomination du juge Theodor Meron, des États-Unis, au poste de président du Mécanisme, qui pourrait être nommé après consultation avec le Président du Conseil de sécurité et les juges du Mécanisme.  M. Meron est actuellement Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.  Le TPIY, établi à La Haye (Pays-Bas), a été créé en 1993 en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationales représentées par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.  Le TPIR, dont le siège est à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, a été créé en novembre 1994 après que le Conseil de sécurité ait reconnu que des violations graves du droit humanitaire ont été commises au Rwanda.

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 23 février 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/112)

Lettre datée du 27 février 2012, adressée au Secrétaire général par le Président du Conseil de sécurité (S/2012/113)

Texte du projet de résolution (S/2012/115)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 14 du Statut du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») figurant en annexe à la résolution 1966 (2010),

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général de nommer M. Hassan Bubacar Jallow au poste de procureur du Mécanisme (S/2012/112).

Notant qu’aux termes du paragraphe a) de l’article 7 des dispositions transitoires figurant en annexe à la résolution 1966 (2010), le Procureur du Mécanisme peut également exercer les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR),

Rappelant qu’en application de la résolution 1966 (2010), la division du Mécanisme chargée des fonctions résiduelles du TPIR doit entrer en fonctions le 1^er juillet 2012,

Décide de nommer M. Hassan Bubacar Jallow Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er mars 2012.

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