Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste jusqu’au 31 décembre 2012

Conseil de sécurité

6721^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES

AU TIMOR-LESTE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2012

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) jusqu’au 31 décembre 2012, en maintenant les effectifs actuels autorisés.

De même, par la résolution 2037 (2012), adoptée à l’unanimité, il « fait sien le plan de réduction progressive de ses effectifs, conformément aux souhaits du Gouvernement timorais et à la situation sur le terrain et suivant le bon déroulement des opérations électorales en 2012 ».

Le Conseil, qui suit ainsi les recommandations du Secrétaire général dans son dernier rapport sur la MINUT*, « demande instamment » à toutes les parties au Timor-Leste de « continuer à œuvrer main dans la main, à pratiquer le dialogue politique, à consolider la paix, la démocratie et l’état de droit, à favoriser un développement social et économique durable et à assurer la protection des droits de l’homme et la réconciliation nationale ».

Il demande en outre à la MINUT de continuer de fournir « l’appui nécessaire en prévision des élections parlementaires et présidentielle », ainsi qu’un appui opérationnel à la Police nationale, en particulier pendant ces opérations électorales.

Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité de la bonne mise en œuvre du plan de transition, estimant qu’il s’agissait là d’un modèle pour d’autres pays.  Il s’est également réjoui de la perspective de restructurer la présence de l’ONU au Timor-Leste. 

Le délégué a par ailleurs souligné que rien ne pouvait être interprété dans le paragraphe 21 de la résolution, lequel encourage le Gouvernement à se prononcer, en temps voulu, sur la nature et la portée du rôle de l’ONU après le retrait de la MINUT, comme limitant le pouvoir décisionnel du Conseil de sécurité s’agissant des mandats des missions de maintien de la paix des Nations Unies.

* S/2012/43

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE

Texte de la résolution S/RES/2037(2012)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations sur la situation au Timor-Leste, en particulier ses résolutions 1599 (2005), 1677 (2006), 1690 (2006), 1703 (2006), 1704 (2006), 1745 (2007), 1802 (2008), 1867 (2009), 1912 (2010), et 1969 (2011),

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 18 janvier 2012 (S/2012/43),

Réaffirmant son attachement sans réserve à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale du Timor-Leste, ainsi qu’à la promotion d’une stabilité durable dans ce pays,

Prenant note de la stabilité générale découlant de l’amélioration continue de la situation sur les plans politique et de la sécurité et saluant la ferme volonté des autorités timoraises et des autres parties intéressées d’encourager le dialogue national et la participation pacifique de tous aux mécanismes démocratiques, et les mesures qu’elles continuent de prendre pour promouvoir le maintien de la paix, de la stabilité et de l’unité,

Soulignant qu’il importe, aux fins d’assurer la stabilité à long terme du Timor-Leste, de veiller au déroulement d’un processus électoral pacifique, crédible et transparent en 2012, et encouragé par les progrès soutenus réalisés dans la préparation des élections présidentielles et parlementaires, notamment par l’attachement des dirigeants politiques à la paix et à la stabilité pendant le processus électoral et les efforts en cours déployés par les organes d’administration des élections pour accroître la participation des femmes et des jeunes au processus électoral,

Prenant note avec satisfaction des travaux accomplis par le Comité de haut niveau sur la transition, se félicitant du Plan commun de transition du 19 septembre 2011 signé entre le Gouvernement du Timor-Leste et la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et attendant avec intérêt son application effective,

Réaffirmant qu’il faut respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire, soulignant qu’il est impératif de lutter contre l’impunité, notant à cet égard la grave pénurie de ressources dont continue de pâtir le système judiciaire et l’action entreprise par le Gouvernement pour régler ces problèmes et encourageant les autorités timoraises à redoubler d’efforts pour établir la responsabilité des infractions pénales graves, y compris celles commises pendant la crise de 2006, comme l’a recommandé la Commission spéciale d’enquête indépendante,

Adressant ses encouragements pour que de nouveaux progrès soient accomplis en vue de l’adoption des projets de loi portant réparations et création d’institutions appelées à prendre le relais de la Commission Acceptation, vérité et réconciliation et de la Commission Vérité et amitié, en application de la résolution adoptée par le Parlement timorais le 14 décembre 2009,

Saluant les progrès accomplis pour renforcer les moyens des secteurs judiciaire et pénitentiaire, ce qui a permis de ménager un meilleur accès au système judiciaire, de réduire le nombre d’affaires pénales en souffrance et de moderniser l’infrastructure pénitentiaire,

Prenant note des mesures prises par le Gouvernement timorais afin de renforcer encore les capacités institutionnelles et l’efficacité de la Commission de lutte contre la corruption et de la Commission de la fonction publique et d’obtenir un large appui en faveur des mesures de lutte contre la corruption, notant avec satisfaction l’adoption de la loi visant à prévenir et combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et soulignant l’importance de lois, institutions, mécanismes et normes propres à assurer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’administration publique aux fins de la stabilité et du développement du pays à long terme et encourageant à cet égard l’application de la loi portant création de la chambre des comptes de la Haute Cour du contentieux administratif et fiscal et des comptes,

Constatant que la Police nationale du Timor-Leste assume de nouveau pleinement la responsabilité principale du maintien de l’ordre, que le Plan de développement conjoint de la Police nationale du Timor-Leste et de la Police des Nations Unies est en cours d’application et que la Police nationale s’emploie à renforcer ses capacités opérationnelles, avec les conseils techniques de la police de la MINUT, en prévision des prochaines élections, et à obtenir l’homologation définitive des effectifs de police reconstitués et notant que la Police nationale continuera d’avoir besoin d’être aidée à renforcer ses institutions et ses capacités,

Exprimant son soutien sans réserve aux forces de sécurité internationales qui aident le Gouvernement timorais et la MINUT à assurer le maintien de l’ordre et de la stabilité, ainsi que le Gouvernement timorais en a fait la demande,

Se félicitant du renforcement des capacités des Falintil-Forces armées de défense du Timor-Leste, notamment du déploiement de personnel dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies telles que la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud,

Se félicitant de ce que le Gouvernement timorais a fait pour réaliser une croissance économique soutenue et le développement socioéconomique, notamment réduire le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté et améliorer les indicateurs du développement humain, tout en étant conscient des problèmes qui restent à surmonter afin de parvenir à une croissance durable bénéficiant à tous, y compris dans le cadre de la promotion du développement rural, du secteur privé et de la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi qu’au moyen de la régulation des régimes et titres de propriété, notamment foncière,

Se félicitant également de l’adoption par le Gouvernement timorais du plan stratégique de développement pour la période allant de 2011 à 2030,

Rappelant que, si le Timor-Leste a connu des progrès dans plusieurs aspects de son développement politique, économique et social, ainsi qu’au niveau du renforcement des ressources humaines et des institutions, le pays doit toujours faire face à de nombreux défis et continue d’avoir besoin de l’aide des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour pouvoir réaliser pleinement son potentiel de croissance équitable et durable bénéficiant à tous,

Reconnaissant la contribution que le Timor-Leste a apportée en mettant en évidence l’importance critique du renforcement des institutions et de l’efficacité de l’aide dans la phase de consolidation de la paix après un conflit, y compris par ses travaux au sein du Groupe G7+,

Saluant l’engagement et l’action du Gouvernement timorais pour ce qui est de promouvoir les objectifs énoncés par le Conseil dans sa résolution 1325 (2000), notamment les mesures prises pour mettre les femmes et les filles à l’abri de la violence sexiste, en particulier celles relatives à l’application de la loi réprimant la violence conjugale, et les activités des groupes d’intervention pour les personnes vulnérables de la Police nationale, ainsi que la volonté du Gouvernement de voir les femmes participer à la vie politique au cours des prochaines élections et d’autres mesures relatives à la situation des femmes et des filles,

Se félicitant de l’engagement positif et de la réaction constructive du Gouvernement timorais à la suite de l’examen de son rapport national dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme,

Reconnaissant l’importante contribution de la MINUT à la paix, à la stabilité et au développement au Timor-Leste et exprimant sa satisfaction devant l’action menée par la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies, sous la direction de la Représentante spéciale du Secrétaire général,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2012 le mandat de la MINUT en maintenant les effectifs actuels autorisés et fait sien le plan de réduction progressive de ses effectifs, conformément aux souhaits du Gouvernement timorais et à la situation sur le terrain et suivant le bon déroulement des opérations électorales en 2012, comme le recommande le Secrétaire général au paragraphe 65 de son rapport (S/2012/43) et ainsi que prévu dans le Plan commun de transition;

2.    Demande instamment à toutes les parties au Timor-Leste, en particulier aux dirigeants politiques, de continuer à œuvrer main dans la main, à pratiquer le dialogue politique, à consolider la paix, la démocratie et l’état de droit, à favoriser un développement social et économique durable et à assurer la protection des droits de l’homme et la réconciliation nationale, et réaffirme son plein appui aux efforts que continue de déployer la Représentante spéciale du Secrétaire général en vue d’asseoir une culture de gouvernance démocratique fondée sur l’inclusion et la collaboration;

3.    Demande à la MINUT de continuer de fournir, dans le cadre de son mandat actuel, l’appui nécessaire en prévision des élections parlementaires et présidentielles, comme le Gouvernement timorais l’a sollicité, et engage la communauté internationale à apporter son concours à cette entreprise, notamment en envoyant des observateurs et des volontaires pour les élections comme le Gouvernement timorais l’a sollicité;

4.    Réaffirme l’importance que continuent de revêtir l’examen et la réforme par le Gouvernement timorais du secteur de la sécurité au Timor-Leste, en particulier la nécessité de bien délimiter les rôles et missions respectifs des Falintil-Forces armées de défense du Timor-Leste et de la Police nationale, de renforcer les cadres juridiques et d’améliorer le contrôle exercé par les autorités civiles sur ces deux institutions ainsi que leur responsabilisation, appuie l’action menée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour promouvoir la professionnalisation du secteur de la sécurité et demande à la MINUT de continuer d’appuyer les efforts que le Gouvernement timorais déploie à cet égard;

5.    Souligne qu’il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la crédibilité et l’intégrité de la Police nationale et note les efforts entrepris par le Gouvernement pour régler les affaires disciplinaires et criminelles en suspens intentées contre des agents de police;

6.    Encourage la poursuite de l’action menée en vue de la reconstitution totale de la Police nationale comme suite à l’échange de lettres entre le Gouvernement timorais et la MINUT, notamment grâce à la mise en place de mesures arrêtées d’un commun accord afin de renforcer les moyens institutionnels de la Police nationale;

7.    Demande à la MINUT de fournir un appui opérationnel à la Police nationale, en particulier pour les opérations électorales, dans le cadre de son mandat actuel, comme convenu entre le Gouvernement timorais et la MINUT;

8.    Demande également à la MINUT de continuer à appuyer le développement institutionnel et le renforcement des capacités de la Police nationale à la suite de l’élaboration du Plan de développement conjoint de la Police nationale et de la MINUT, lance un appel à tous les pays concernés pour qu’ils approuvent les demandes de prolongation du déploiement d’agents de police occupant des postes clefs à la MINUT, et souligne le rôle déterminant que sont appelés à jouer les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux dans ce cadre et l’importance que revêt la promotion de l’exercice de l’autorité par les Timorais;

9.    Souligne que le concept d’opérations et les règles d’engagement doivent être régulièrement actualisés, selon qu’il convient, et s’inscrire pleinement dans le cadre des dispositions de la présente résolution;

10.   Réaffirme l’importance des efforts en cours pour garantir la responsabilisation et la justice, exprime son soutien à l’appui que la MINUT apporte au Gouvernement timorais à cet égard dans le cadre de son mandat, ainsi qu’aux initiatives visant à renforcer le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice, et souligne qu’il importe que le Gouvernement timorais mette en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la Commission spéciale d’enquête pour le Timor-Leste de 2006 (S/2006/822), notamment aux paragraphes 225 à 228;

11.   Souligne l’importance d’une approche coordonnée de la réforme du secteur judiciaire, qui prenne en compte les recommandations issues de l’évaluation exhaustive et indépendante des besoins et la mise en œuvre du Plan stratégique du Gouvernement timorais relatif au secteur de la justice, et la nécessité constante d’accroître l’appropriation timoraise et de renforcer les capacités du personnel judiciaire national, notamment à la faveur de la formation et de la spécialisation des avocats et des juges du pays, et souligne qu’il est nécessaire que la communauté internationale continue d’aider le Timor-Leste à développer et consolider ses institutions dans ce secteur;

12.   Demande à la MINUT de poursuivre l’action qu’elle mène, en l’adaptant au besoin, pour améliorer l’efficacité du secteur de la justice, en vue d’aider le Gouvernement timorais à mettre en œuvre les procédures recommandées par la Commission d’enquête;

13.   Demande à la MINUT de continuer d’aider le Gouvernement timorais à coordonner la coopération des donateurs dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles;

14.   Mesure l’importance des plans de développement élaborés par le Gouvernement timorais, notamment du plan stratégique de développement national, en particulier de l’intérêt porté aux infrastructures, au développement rural et au renforcement des capacités humaines, et, à cet égard, se félicite du Pacte de développement de Dili conclu entre le Gouvernement timorais et les donateurs en juillet 2011 et demande à la MINUT de continuer de coopérer et de coordonner ses activités avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies ainsi que tous les partenaires concernés pour aider le Gouvernement timorais et les institutions compétentes à concevoir des politiques de réduction de la pauvreté, d’amélioration de l’éducation, de promotion de moyens de subsistance viables et de croissance économique durable;

15.   Encourage la poursuite des efforts en vue de la mise en œuvre effective du Plan commun de transition, notamment par la collaboration entre la MINUT, le Gouvernement timorais et les partenaires bilatéraux et multilatéraux concernant le transfert des fonctions assurées actuellement par la MINUT qui demeureront nécessaires après le retrait de la Mission;

16.   Invite le Gouvernement timorais à continuer de renforcer le volet consolidation de la paix dans des domaines tels que l’emploi et la démarginalisation, les efforts devant porter en particulier sur les zones rurales, les femmes et les jeunes, ainsi que le développement socioéconomique au niveau local, en particulier les activités agricoles;

17.   Demande à la MINUT de tenir pleinement compte, tout au long de son mandat, de la question de l’égalité des sexes telle qu’elle ressort des résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil comme question transversale, en soulignant qu’il importe de renforcer la capacité du secteur de la sécurité de prendre en considération les besoins spécifiques des femmes, et réaffirme ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils et 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies;

18.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUT applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et de sévices sexuels et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à prendre des mesures préventives et à s’assurer que les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;

19.   Réaffirme l’importance de la stratégie à moyen terme et des indicateurs de résultat pour mesurer et suivre les progrès au Timor-Leste, et évaluer le niveau et la forme de l’aide fournie par l’Organisation des Nations Unies et de la coopération avec le Gouvernement timorais tout en continuant à examiner activement ces indicateurs, et souligne qu’il importe que les dirigeants et le peuple timorais s’approprient cette stratégie;

20.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation sur place et de lui présenter, dans un délai de 60 jours après la formation du nouveau gouvernement et au plus tard le 15 octobre 2012, un rapport contenant une évaluation de la situation politique et en matière de sécurité ainsi que des recommandations relatives à l’achèvement de la Mission et au transfert des responsabilités afin de permettre au Gouvernement timorais et à la MINUT d’achever les préparatifs du retrait de la MINUT compte tenu de la situation sur place et des vues du Gouvernement timorais concernant le rôle des Nations Unies au Timor-Leste après le retrait de la MINUT;

21.   Encourage le Gouvernement timorais à se prononcer en temps voulu, en coordination avec la MINUT, l’équipe de pays des Nations Unies et les autres parties prenantes, sur la nature et la portée du rôle des Nations Unies après le retrait de la MINUT et sur les activités y afférentes;

22.   Décide de rester saisi de la question.

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