Le Conseil de sécurité renouvelle pour un an le mandat du Groupe d’experts du Comité des sanctions créé par la résolution 1591 concernant le Soudan

Conseil de sécurité

6716^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENOUVELLE POUR UN AN LE MANDAT DU GROUPE D’EXPERTS

DU COMITÉ DES SANCTIONS CRÉÉ PAR LA RÉSOLUTION 1591 CONCERNANT LE SOUDAN

Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de reconduire jusqu’au 17 février 2013, le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1591 (2005), chargé de surveiller les sanctions sur les armes, les déplacements et les avoirs financiers imposées aux individus et entités non gouvernementales opérant dans la région du Darfour.

Aux termes de la résolution 2035 (2012), présentée par les États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses membres, le Conseil prie en outre le Groupe d’experts de lui présenter ses conclusions et recommandations dans un rapport final, au plus tard 30 jours avant l’expiration de son mandat.  Au préalable, le Groupe d’experts devra soumettre un bilan à mi-parcours de ses travaux et un rapport d’étape dans 90 jours.

Les sanctions imposées au Soudan, telles que précisées par les termes de la résolution du 30 juillet 2004, obligent « tous les États » à « prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à tous individus et entités non gouvernementales, y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest (…) d’armement et de matériel connexe de tous types ».  Les États doivent en outre empêcher la fourniture d’une formation ou d’une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation du matériel militaire et du matériel paramilitaire.

Par la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil a aboli certaines dérogations établies par la résolution adoptée le 29 mars 2005, qui découlaient de la mise en œuvre de l’Accord de paix global.  Ces dérogations avaient exclu auparavant du régime des sanctions les approvisionnements, la formation et l’aide technique.

Seul intervenant de cette séance, M. Daffa-Alla Ali Osman, Représentant permanent du Soudan auprès des Nations Unies, a réaffirmé la détermination de son pays à parvenir à une solution définitive qui mette un terme au conflit du Darfour, commencé en 2003.  Le processus de paix s’est concrétisé par le Document de Doha pour la paix au Darfour dont l’Autorité intérimaire a commencé la mise en œuvre, a-t-il indiqué.

Le représentant du Soudan s’est félicité des dispositions de la résolution adoptée ce jour, qui réaffirme que le « conflit du Darfour ne peut être résolu par des moyens militaires ».  Il a aussi salué l’appui sans réserve qu’apporte le Conseil aux efforts déployés pour parvenir à une solution globale.  Qualifiant de « positifs » ces alinéas du texte de la résolution, il a cependant lancé un appel pour qu’ils ne restent pas lettre morte mais soient traduits en actions concrètes.

Le représentant a ensuite mentionné un incident survenu lorsque les forces du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) ont traversé les frontières du Soudan du Sud équipées de matériel et d’armes fournis par le régime libyen déchu.  « Après que nous vous ayons informé des endroits où ils se trouvaient, un des membres du Groupe d’experts s’est rendu sur le terrain, a-t-il indiqué au membres du Conseil de sécurité, tout en ajoutant que les autorités du Soudan du Sud ont refusé à ce représentant du Groupe d’experts l’accès aux sites concernés.

M. Osman a regretté « l’inaction du Conseil » qui n’a pas réagi à cet incident.  Deux leaders de la faction concernée du MJE se trouvent au Soudan du Sud, a-t-il aussi précisé, indiquant qu’ils avaient pour intentions de « faire tomber le Gouvernement de Khartoum ».  Le représentant a rappelé à cet égard les termes des résolutions pertinentes, qui stipulent que « ceux qui ne se joignent pas au processus de paix seront punis ». 

« Nous sommes optimistes par rapport à l’Autorité de transition, mais nous avons besoin du Conseil pour faire pression sur les groupes armés qui ne veulent pas négocier », a ajouté le représentant soudanais.

Il a réitéré l’intention de son gouvernement, qui est de coopérer avec le Groupe d’experts, et s’est dit étonné que la résolution parle « d’obstacles dressés contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, notamment les retards dans la délivrance des visas ».  Ce genre de langage porte atteinte à la crédibilité du Conseil et des experts, a-t-il estimé.  « Nous avons délivré des visas aux experts en moins de 24 heures et facilité leur rencontre avec les personnalités qu’ils voulaient rencontrer au Soudan », a assuré M. Osman.

Il s’est aussi étonné du contenu d’un des paragraphes de la résolution, qui mentionne « une recrudescence de la violence ».  Dans ce texte, a-t-il relevé, le Conseil « déplore que certains individus ayant des liens avec le Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences ».

Par la résolution adoptée ce matin, le Conseil de sécurité prie aussi le Groupe d’experts de coordonner ses activités avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Texte du projet de résolution (S/2012/97)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale du pays et au règlement intégral et rapide des questions en suspens relatives à l’Accord de paix global, accueillant avec satisfaction le Document de Doha pour la paix au Darfour, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Conscient que le conflit du Darfour ne peut être résolu par des moyens militaires et qu’une solution durable ne pourra être trouvée qu’à la faveur d’un processus politique sans exclusive,

Réaffirmant son appui sans réserve aux efforts déployés pour parvenir à une solution globale et sans exclusive du conflit du Darfour, tout en se félicitant que le Document de Doha pour la paix au Darfour puisse servir de base à ces efforts, et la nécessité de mener à terme le processus politique et de mettre fin à la violence et aux exactions dans cette région,

Exhortant le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice à respecter les engagements qu’ils ont pris dans le Document de Doha pour la paix au Darfour et engageant toutes les parties, en particulier les autres mouvements armés qui n’ont pas signé le Document de Doha, à montrer qu’elles sont disposées à mener des négociations, sans conditions préalables et sans plus tarder, sur la base du Document de Doha et à participer pleinement à la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Se félicitant de la création de l’Autorité régionale pour le Darfour, qui constitue une étape importante dans la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour,

Exigeant des parties au conflit qu’elles fassent preuve de retenue et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens,

Exigeant de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous les actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation d’enfants, conformément aux résolutions 1998 (2011), 1612 (2005) et 1882 (2009), et aux attaques aveugles contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009),

Saluant l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’ONU, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, leur renouvelant son appui sans réserve et déclarant qu’il appuie fermement le processus politique mené avec la médiation de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Encourageant la MINUAD et le Groupe d’experts à renforcer leur coopération et les échanges d’informations, conformément aux lignes directrices du Département des opérations de maintien de la paix et avec l’aide du coordonnateur de la MINUAD,

Rappelant le rapport à mi-parcours présenté le 28 juin 2011 par le Groupe d’experts désigné par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 b) de la résolution 1591 (2005) et reconduit par des résolutions ultérieures, prenant note du rapport final du Groupe d’experts et exprimant l’intention d’examiner, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,

Se déclarant préoccupé par les obstacles dressés contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, notamment les retards dans la délivrance des visas et des autorisations de voyage et les entraves à la liberté de circulation des experts du Groupe et du personnel de la MINUAD,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Rappelant à tous les États, en particulier à ceux de la région, les obligations énoncées dans les résolutions 1556 (2004), 1591 (2005) et 1945 (2010), en particulier celles qui ont trait aux armes et au matériel connexe,

Insistant sur le fait que le Document de Doha pour la paix au Darfour prescrit à toutes les parties au conflit armé au Darfour d’accepter sans restriction et sans condition les obligations que leur imposent le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Exhortant le Gouvernement soudanais à honorer tous ses engagements, y compris celui de lever l’état d’urgence au Darfour, de respecter la liberté d’expression et de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes,

Rappelant l’obligation, énoncée dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, de s’abstenir de tout acte de violence contre des civils, en particulier des groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants, et de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et la nécessité de résoudre d’urgence la crise humanitaire que vit la population du Darfour, notamment en garantissant aux organisations humanitaires un accès sans restriction à toutes les zones,

Notant que les actes d’hostilité, de violence ou d’intimidation dirigés contre la population civile du Darfour, y compris les personnes déplacées, et les autres activités qui risqueraient de remettre en cause l’engagement des parties en faveur d’une cessation complète et durable des hostilités seraient contraires au Document du Doha pour la paix au Darfour,

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de reconduire jusqu’au 17 février 2013 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010) et 1982 (2011), et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives nécessaires, y compris des dispositions générales;

Prend note de la création, le 11 janvier 2012, de deux nouveaux États au Darfour, et confirme que toutes les précédentes références au Darfour-Nord, au Darfour-Sud et au Darfour-Ouest s’appliquent à l’ensemble du territoire du Darfour, y compris aux nouveaux États du Darfour-Est et du Darfour central;

Décide que les critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005) s’appliquent aussi à des entités;

Décide que les dérogations commandées par la mise en œuvre de l’Accord de paix global mentionnées au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et précisées au paragraphe 8 b) de la résolution 1945 (2010) cessent de s’appliquer;

Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 31 juillet 2012 au plus tard, et un rapport d’étape, dans les 90 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;

Prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les mois au Comité des rapports actualisés sur ses activités, notamment ses visites, tous obstacles à l’exécution de son mandat et les violations des sanctions;

Prie en outre le Groupe d’experts de rendre compte, dans les délais fixés au paragraphe 5, de l’application et de l’efficacité du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010);

Prie aussi le Groupe d’experts de coordonner ses activités, selon qu’il conviendra, avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et d’indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004), au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010), mais aussi dans quelle mesure on aura réussi à éliminer les obstacles au processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ou autres atrocités, notamment les violences sexuelles ou à motivation sexiste, et les autres violations des résolutions susmentionnées, et de fournir au Comité des renseignements sur les personnes et entités répondant aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);

Déplore que certains individus ayant des liens avec le Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences, exprime son intention d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre des personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et encourage le Groupe d’experts, agissant en coordination avec la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, à communiquer au Comité, s’il l’estime nécessaire, les noms des personnes, groupes ou entités répondant aux critères de désignation;

Prie le Comité d’experts de continuer à enquêter sur le rôle joué par les groupes armés, militaires et politiques dans les attaques visant le personnel de la MINUAD au Darfour, et constate que les individus et entités qui planifient ou facilitent ces attaques ou qui y participent menacent la stabilité au Darfour et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);

Craint que certains articles soient convertis à des fins militaires et transférés, et recommande fortement à tous les États de tenir compte de ce risque au vu des mesures édictées par la résolution 1591 (2005);

Engage vivement tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes les informations dont ils pourraient disposer concernant l’application des mesures édictées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), et demande à tous les États d’éliminer tous les obstacles entravant les travaux du Groupe d’experts, y compris sa liberté de circulation, notamment en délivrant en temps voulu des visas et des permis de voyage;

Invite tous les États, de la région en particulier, à rendre compte au Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;

S’inquiète de ce que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs visant des individus désignés ne sont pas appliqués par tous les États, et prie le Comité de réagir efficacement en cas d’information faisant état du non-respect par des États du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et de la résolution 1672 (2006), notamment en se concertant avec toutes les parties concernées;

Exprime son intention, après la présentation du rapport à mi-parcours, de faire le point de l’application complète et efficace des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1945 (2010), y compris les obstacles à celle-ci, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées;

Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour débattre de l’application des mesures, et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;

Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et des travaux accomplis dans d’autres instances, pour appeler l’attention sur les responsabilités des acteurs du secteur privé dans les zones touchées par des conflits;

Décide de rester activement saisi de la question.

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