Assemblée générale: les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI au centre du débat sur la justice internationale
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Assemblée générale
Soixante-septième session
31e et 32e séances plénières
matin et après-midi
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ET LA CPI
AU CENTRE DU DÉBAT SUR LA JUSTICE INTERNATIONALE
L’Assemblée générale a achevé aujourd’hui l’examen des rapports annuels de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), au cours duquel les commentaires sur la relation entre la CPI et le Conseil de sécurité se sont imposés.
Pour le représentant du Soudan, « la CPI est handicapée de naissance » puisque le Statut de Rome donne au Conseil de sécurité le pouvoir de lui renvoyer des affaires et d’interrompre ses enquêtes. À l’époque de sa rédaction, a renchéri son homologue de la Syrie, le Statut de Rome n’était pas destiné à être utilisé pour intervenir dans les affaires intérieures des États. Il a dénoncé tous ceux qui « se cachent derrière le concept de justice internationale pour atteindre des objectifs qui n’ont rien à voir avec le droit ».
Sans renier son adhésion à une institution à laquelle il vient d’accéder, le Nigéria a, par la voix de son représentant, appelé la Cour à assurer l’indépendance et l’impartialité de ses mécanismes d’inculpation pour crime de guerre. « La CPI doit faire preuve d’un plus grand engagement avec l’Union africaine afin d’harmoniser les positions et s’accorder sur des mesures à prendre concernant les ressortissants africains inculpés. »
Le 1er novembre dernier, M. Sang-Hyun Song, Président de la Cour pénale internationale, avait fait part de sa satisfaction face à une institution « florissante et indépendante », au centre d’un nouveau modèle judiciaire de dernier recours pour mettre fin à l’impunité s’agissant des crimes les plus graves.
Le représentant de la Jordanie a précisément souligné l’importance de faire comprendre le caractère complémentaire de la CPI. Beaucoup d’appels ont d’ailleurs été lancés pour que les États renforcent leur système pénal et préservent ainsi la complémentarité de la Cour. Mais devant la non-exécution des mandats d’arrêt de la Cour, son homologue de la Suisse a tenu à souligner qu’en la matière, le Statut de Rome ne prévoit pas d’exception pour les ressortissants des États non parties.
Si elles n’ont pas remis en cause le droit du Conseil de sécurité de saisir la Cour d’une situation, la majorité des délégations a jugé qu’il revient alors à l’ONU de financer les frais d’enquêtes voire les procès.
C’est une belle unanimité qui a caractérisé les discussions sur la Cour internationale de Justice. Toujours le 1er novembre, Son Président, M. Peter Tomka, avait souligné que la Cour s’emploie à servir de son mieux les objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources limitées puisqu’elle représente moins de 1% de la totalité du budget ordinaire de l’ONU. Il avait toutefois espéré démontrer que les contributions récentes de la Cour ne s’apprécient pas à l’aune des ressources financières qui l’alimentent mais bien par la réalité des progrès de la justice internationale et du règlement pacifique des différends entre États.
Les 10 délégations, qui ont pris la parole aujourd’hui, en ont convenu. Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que lors de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre dernier, la CIJ a été la seule à mobiliser le consensus. Son homologue du Nigéria est revenu sur les « effets salutaires » de la Cour, en invoquant le différend territorial entre son pays et le Cameroun.
Si on peut parler aujourd’hui de l’état de droit, c’est grâce à des organes comme la CIJ, a estimé le représentant russe avant que celui de l’Afrique du Sud ne lance une mise en garde: l’état de droit ne peut pleinement réussir dans un monde où certains États s’arrogent un droit quasi illimité d’interpréter le droit international à leur guise. Tous les États doivent donc reconnaître la CIJ comme arbitre final du contenu du droit international.
De nombreux appels ont été lancés pour que les États reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour, arguant que seul 34% des Membres de l’ONU ont agi en ce sens. Quant au financement, ils ont tous convenus que la question méritait une réponse rapide.
L’Assemblée générale se réunira jeudi 8 novembre pour élire 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/67/4)
Déclarations
M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a fait part de son attachement à la CIJ, en arguant que le règlement pacifique des différends est un objectif essentiel de l’ONU. Il incombe donc à l’ONU et aux États Membres d’appuyer la CIJ, en lui donnant les ressources suffisantes et en garantissant sa pleine indépendance juridique. Le représentant s’est également félicité de ce que la Cour ait réussi à rattraper son retard dans l’examen des dossiers.
M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a évoqué la Réunion sur l’état de droit qu’a tenue l’Assemblée générale, le 24 septembre de cette année, et au cours de laquelle, a-t-il relevé, la CIJ a été l’un des rares cas qui a mobilisé le consensus. En rendant des arrêts sur des questions complexes, s’est-il félicité, la CIJ crée le droit international et permet sa reconnaissance et sa diffusion. Les arrêts rendus dans les différends entre l’Allemagne et l’Italie, et entre la Belgique et le Sénégal étaient particulièrement intéressants, a estimé le représentant. Il a relevé que la modernisation du principal organe juridique de l’ONU avait permis de changer la perception qu’en avaient les États Membres. Si on peut parler aujourd’hui de l’état de droit, c’est grâce à de tels organes, a souligné le représentant pour qui il ne faut pas chercher à faire proliférer des organes « au statut flou et au mandat ambigu ». M. Panin a par ailleurs estimé que la question du financement complémentaire de la CIJ, entre autres, devrait être réglée promptement.
Mme ERIKA MARTÍNEZ LIEVANO (Mexique) a souligné l’importante valeur juridique des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ), tant pour les États que pour la communauté internationale dans son ensemble. La Cour joue un rôle clef dans le développement du droit international qu’elle contribue à enrichir, notamment à travers le dialogue avec les autres organes judiciaires. La représentante a relevé la pertinence de l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) sur la question de l’indemnisation due à la Guinée, et dans laquelle la Cour s’est inspirée de la jurisprudence des cours régionales des droits de l’homme. L’Assemblée générale doit continuer de donner à la Cour les outils dont elle a besoin pour accomplir sa tâche en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, a-t-elle poursuivi. Elle a également appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la CIJ.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) s’est félicité du rapport présenté par le Président de la CIJ dont les travaux illustrent la primauté du droit international. Il a reconnu que la Cour avait exercé ses fonctions « avec une clarté et un engagement exemplaires » et a rappelé la contribution qu’elle apporte dans les relations entre États. S’agissant du respect du droit et de l’état de droit, la CIJ conjugue les principes fondamentaux de la Charte et les exigences de la vie contemporaine, a poursuivi le représentant. Il est essentiel de garantir l’autonomie de la CIJ et de lui fournir les ressources matérielles et humaines nécessaires pour poursuivre sur cette voie. Le Chili, a-t-il affirmé, salue les efforts que la Cour réalise pour faire connaître ses travaux et renforcer le droit international.
M. DIRE DAVID TLADI (Afrique du Sud) a indiqué que pour son pays, la CIJ joue un rôle majeur dans l’établissement de l’état de droit. Mais, a-t-il mis en garde, cet état de droit ne peut réussir dans un monde où certains États s’arrogent un droit quasi illimité d’interpréter le droit international à leur guise. L’Afrique du Sud, a-t-il rappelé, a lancé plusieurs appels sur la nécessité d’éviter « les auto-interprétations et les auto-applications » du droit international. À cet égard, la CIJ peut jouer un rôle important en tant qu’arbitre final du contenu du droit international. Comme nous le savons, a insisté le représentant, la Cour règle les différends mais rend aussi des avis consultatifs. Dans ce contexte, le représentant a souligné l’importance des affaires Belgique contre Sénégal, et Allemagne contre Italie. La richesse des jugements de la Cour et les opinions individuelles des juges sont la preuve de la contribution, reconnue d’ailleurs dans la Déclaration sur l’état de droit, que la Cour fait audit état de droit.
M. SACHA SERGIO LLORENTY SOLÍZ (Bolivie) a relevé que les progrès réalisés en matière de droit international avaient permis d’éliminer certaines pratiques, notamment la conquête extraterritoriale et l’imposition de la loi du plus fort. Il a insisté sur la nécessité pour les États Membres de réfléchir aux questions entourant le règlement pacifique des différends, relevant qu’un tel règlement incombait principalement à la CIJ. Il importe donc qu’un plus grand nombre d’États reconnaissent sa compétence, a-t-il souligné.
M. USMAN SARKI (Nigéria) a reconnu que la CIJ avait immensément contribué au corps de la jurisprudence internationale. Ses arrêts et avis consultatifs ont toujours eu « des effets salutaires » pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. En particulier, le règlement pacifique du différend territorial entre le Nigéria et le Cameroun a représenté un tournant significatif dans l’histoire du Nigéria. Le Nigéria, ayant toujours choisi la voie du dialogue et de la négociation, a pleinement mis en œuvre la décision de la Cour et l’Accord de « Green Tree ». Les autres États devraient lui emboîter le pas. M. Sarki a toutefois espéré que les questions en suspens, notamment le problème de la réinstallation des communautés déplacées, seront traitées de façon constructive.
« Les choses n’ont pas toujours progressé de façon satisfaisante » pour la CIJ dans certaines affaires relatives à la délimitation territoriale et maritime, à la violation de l’intégrité territoriale ou à la discrimination raciale, a regretté le représentant. Il a néanmoins salué la façon dont la Cour s’est acquittée de ses responsabilités. Il faut veiller à ce que la CIJ fonctionne avec un niveau maximal d’efficacité et de transparence, a-t-il ajouté. Le Nigéria reconnaît que la Cour a amélioré la gestion des ses ressources humaines et matérielles, et face au terrorisme il demande à l’Assemblée générale de renforcer la sécurité informatique et de nommer des responsables juridiques pour traiter le nombre croissant d’affaires renvoyées à la CIJ. Les États qui ont placé des réserves sont en outre appelés à les retirer, a conclu le représentant.
Mme RITA KAZRAGIENÈ (Lituanie) a annoncé que son pays vient de reconnaître la compétence obligatoire de la CIJ, ce qui est une exigence constitutionnelle puisque la loi fondamentale du pays consacre « le respect des principes et des normes reconnus universellement par le droit international et la contribution à la création d’un ordre international fondé sur le droit et la justice ». La Lituanie invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à se joindre à ce système volontaire de règlement obligatoire des différends par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a estimé que la CIJ avait une responsabilité particulière et un rôle crucial et incontournable dans l’instauration d’un monde de paix et de justice. Elle s’est félicitée du grand nombre de requêtes soumises à la CIJ. Ce qui reflète, a-t-elle affirmé, l’acceptation croissante de la primauté du droit dans le monde et l’intérêt que les États accordent au règlement pacifique des différends. Aux yeux de la représentante, les arrêts et décisions rendus pas la Cour contribuent à l’enrichissement, à la codification et à l’unification du droit international.
Mme Niang a toutefois estimé que pour permettre à la CIJ de continuer à accomplir correctement ses « nobles missions », il faudrait qu’elle soit dotée des moyens nécessaires. Elle s’est dite préoccupée par le faible nombre des États qui ont reconnu la compétence obligatoire de la CIJ, soit 66 États ou 34% du nombre total.
Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a rappelé que la CIJ était le principal organe judiciaire des Nations Unies, conformément à la Charte. L’Assemblée générale, dans sa déclaration du 24 septembre dernier sur l’état de droit, a souligné la contribution positive de la CIJ, y compris pour le règlement pacifique des différends entre États. Une déclaration antérieure du Président du Conseil de sécurité sur l’état de droit a également mis en exergue le rôle fondamental de la CIJ. Les États-Unis saluent la volonté renouvelée des États de recourir à la Cour. La CIJ a en effet multiplié par 2 depuis 1990, le nombre de ses décisions et rattrapé son retard. Ses efforts contribuent à consolider la confiance des États et lui permettent de s’acquitter de son rôle fondamental.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
a) Rapport du Secrétaire général (A/67/378 et A/67/378/Add.1)
b) Note du Secrétaire général (A/67/308)
Déclarations
M. GILLES MARHIC, de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que le verdict de la Cour internationale de Justice sur le cas de Thomas Lubanga a constitué une étape importante pour la justice internationale et aussi dans la lutte contre l’impunité et contre l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans. Ce verdict a été une occasion pour la Cour de se prononcer sur le principe de réparation et des procédures qui y sont associées. Néanmoins, le rapport présenté à l’Assemblée générale montre à la fois ce qui a été fait et les défis qui restent à relever. S’agissant des défis, le représentant a mentionné les efforts pour rendre universel le Statut de Romeainsi que l’extension de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Les auteurs des plus graves crimes doivent être tenus pour responsables de leurs actes.
Un autre défi fondamental reste la nécessité d’assurer la coopération avec la Cour, et en particulier la façon de réagir en cas de non-coopération des États qui sont en violation de leurs obligations. Sans la coopération des États, la Cour ne peut pas remplir son mandat. La non-exécution des mandats d’arrêt constitue une violation des obligations internationales. L’Union européenne et ses États Membres se sont engagés à donner la priorité à la lutte contre l’impunité dans leur coopération au développement et à l’assistance technique au renforcement de l’état de droit et aux réformes institutionnelles et législatives, en particulier dans les processus de consolidation de la paix.
M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a exhorté l’ONU à honorer ses obligations en vertu de l’article 115 du Statut de Rome qui l’engage à couvrir les frais occasionnés lorsque le Conseil de sécurité renvoie une affaire à la CPI. On ne peut dépendre uniquement des contributions volontaires pour couvrir ces frais, a-t-il estimé. S’il s’est félicité de l’élection démocratique des juges de la CPI, du verdict dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo et la « décision historique » concernant la réparation des victimes, le représentant a néanmoins espéré que la CPI pourrait très bientôt entamer le procès d’autres accusés. Il a reconnu que tout cela dépend surtout de l’exécution des mandats d’arrêt.
Le représentant a souligné que l’obligation de coopérer avec la CPI est faite aux États parties et non parties, surtout lorsqu’il s’agit d’affaires renvoyées par le Conseil de sécurité. À ceux qui arguent que la CPI est un obstacle à la paix et à la sécurité, il a rappelé que la compétence de la CPI n’est évoquée que lorsqu’un État ne peut ou ne veut traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves. Le représentant a par ailleurs espéré que la Déclaration adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit inciterait davantage d’États à accéder ou à ratifier le Statut de Rome.
Mme SIGNE BURGSTALLER (Suède), au nom des pays nordiques, s’est félicitée du premier jugement rendu par la CPI en mars dernier, dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo. Ce verdict représente « un jalon crucial » pour la justice et la sensibilisation au sort des enfants soldats. La CPI a également pris « une décision phare » quant aux principes de réparation, s’est-elle félicitée, en rappelant que les pays nordiques attachent une importance particulière aux droits des victimes, notamment les victimes de la violence sexuelle, et encouragent les États à contribuer au Fonds spécial de la CPI pour les victimes. Soulignant ensuite que « la quête d’une adhésion universelle continue », elle a salué l’engagement des cinq nouveaux États parties au Statut de Rome.
Notant des « incidents chroniques » de non-coopération avec la CPI, Mme Burgstaller s’est dite préoccupée par le nombre de mandats d’arrêt en suspens. Elle a exhorté les États à collaborer avec la CPI, s’agissant notamment du Darfour et de la Libye. La crise, de cet été, en Libye a révélé l’importance de la protection juridique du personnel de la Cour.
Le mandat de la CPI est de traduire les auteurs de crime en exerçant une compétence pénale dans des procès justes et efficaces, et en tenant compte de l’intérêt des victimes, a insisté la représentante. « Son indépendance ne signifie pas que la Cour est seule », a-t-elle estimé. « La CPI doit être considérée comme faisant partie d’un système mondial de gouvernance » car il s’agit de combler « le fossé de l’impunité ». En vertu du Statut de Rome, son mandat est assujetti au principe de complémentarité; c’est une cour de dernier recours, a encore insisté la représentante, et reconnaissant que de nombreux pays manquent de ressources, elle a rappelé que les pays nordiques sont prêts à assister ceux qui cherchent à renforcer leurs capacités juridiques.
PRINCE ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN(Jordanie), intervenant au nom du Liechtenstein et du Costa Rica, en leur capacité d’anciens Présidents de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, a insisté sur la nécessité de faire comprendre le caractère complémentaire de la CPI. Le Statut de Rome ne se limite pas à la création d’un tribunal international siégeant à La Haye, mais crée un système de responsabilisation internationale d’une portée potentiellement mondiale, a-t-il expliqué. Il a voulu qu’un seul département de l’ONU fournisse des conseils juridiques aux États qui en font la demande et a souligné l’importance de coopérer avec la CPI. « Invoquer la complémentarité ne suffit pas, il faut également la mettre en pratique », a-t-il lancé.
Convaincu que le succès de la CPI ne pouvait se mesurer à l’aune des décisions rendues, le représentant a toutefois estimé que l’affaire Thomas Lubanga Dyilo devait être l’occasion de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires. La justice pénale internationale n’est pas coûteuse, a-t-il argué: pour quelques 150 millions de dollars, nous avons établi une cour opérationnelle, professionnelle et indépendante. Mais il faut la rendre plus efficace et pour ce faire, l’Assemblée générale doit se pencher sur la question du financement des affaires renvoyées par le Conseil de sécurité de manière à transformer en un véritable partenariat la relation entre le Conseil et la CPI. M. Al Hussein a par ailleurs commenté les derniers amendements au Statut de Rome, se félicitant de ce qu’à partir de 2017, la CPI pourra connaître du crime d’agression.
M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), parlant également au nom des délégations du Canada et de l’Australie (groupe CANZ), s’est félicité de ce que le Statut de Rome soit de plus en plus universel. En dépit de ces avancées, le groupe CANZ a conscience que la CPI fait face à des défis, tel qu’en atteste l’arrestation, en juin de cette année, de quatre de ses juges. Cette situation illustre la nécessité pour la communauté internationale de coopérer avec la Cour, en particulier lorsqu’il s’agit des mandats d’arrêt, des ressources et de la protection des victimes et des témoins. La non-exécution des requêtes de la CPI met à mal la crédibilité de la Cour, a-t-il prévenu. Il a donc appelé tous les États, parties et non parties, à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. L’efficacité de la CPI en dépend, a-t-il souligné.
M. MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a dénoncé « l’absence d’autonomie » de la Cour pénale internationale (CPI), du fait notamment de l’article 16 du Statut de Rome et « des facultés élargies octroyées au Conseil de sécurité ». Prônant la transparence et l’impartialité dans l’administration de la justice internationale, il a vu au contraire une tendance négative dans les saisines de la Cour par le Conseil de sécurité. Selon lui, le droit international est violé car la CPI est subordonnée à des intérêts politiques qui pourraient la dénaturer.
La Cour est en effet soumise à des décisions « illégitimes, antidémocratiques et abusives », a martelé le représentant. Il a déploré les agissements de certains membres permanents du Conseil de sécurité qui accordent une impunité totale aux véritables auteurs de crimes graves et de massacres. Cuba, a-t-il dit, est préoccupée par les précédents sur l’ouverture de procès contre des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome. Le représentant a conclu en arguant que la définition du crime d’agression doit être générale et couvrir toutes les formes d’agression dans les relations entre États et qui ont un impact sur leur souveraineté et leur intégrité territoriale.
M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a salué les réalisations de la Cour pénale internationale en Afrique en général et s’agissant de l’affaire Thomas Lubanga Dyilo, en particulier. Il s’agit là, a-t-il estimé, d’un verdict qui prévoit en même temps la réparation aux victimes et qui rend justice contre les crimes de haine. Il s’est félicité de ce que cette année, cinq autres États aient adhéré au Statut de Rome. Il a salué le fait que la CPI ait fourni une assistance technique substantielle à d’autres tribunaux, y compris les Tribunaux spéciaux pour la Sierra Leone et le Liban. Il a estimé que le mandat de la CPI, qui est de poursuivre les crimes graves, contribue à jeter les fondations d’une paix durable. Il a demandé le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et la CPI car sans cela, la Cour ne saurait ni exécuter les mandats d’arrêt ni mener ses enquêtes.
M. NIKOLAS JOHANNES STUERCHLER GONZENBACH(Suisse) a tout d’abord estimé que la demande que vient de formuler le Gouvernement du Mali au sujet d’une éventuelle force militaire internationale chargée de soutenir les efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes graves, illustrait la nécessité de maximiser les synergies entre le Conseil de sécurité et la CPI. Le représentant a affirmé que la CPI devait être saisie de la situation en Syrie car les crimes commis dans ce pays ne sauraient rester impunis, quels qu’en soient les auteurs. Il a invité les États à soutenir l’initiative de la Suisse visant à ce que le Conseil saisisse la Cour de la situation en Syrie, ce qui signalerait clairement sa détermination à lutter contre l’impunité.
M. Stuerchler Gonzenbacha estimé que l’ONU devait envisager de verser une contribution financière à la Cour pour les situations qui lui sont déferrées par le Conseil de sécurité. Il a tenu à souligner qu’en matière de déferrement, le Statut de Rome ne prévoit pas d’exception pour les ressortissants des États non parties au Statut de Rome. Insistant sur le caractère indispensable de la coopération des États, il a regretté que le nombre élevé des mandats d’arrêt non exécutés « éclipse les nombreux exemples de coopération fructueuse ». Il a également fait observer que la complémentarité que prévoit le Statut de Rome ne sera effective que si les États se donnent les moyens de poursuivre devant leurs propres autorités les auteurs des crimes les plus graves. Le représentant a par ailleurs annoncé que la Suisse venait de ratifier l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI et se prépare à ratifier les amendements de Kampala au Statut de Rome.
Mme SIMONA MIRELA MICULESCU(Roumanie) a estimé que le rapport de la CPI illustrait les progrès significatifs qui ont marqué l’année de son dixième anniversaire, évoquant notamment la décision rendue dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo et l’achèvement du procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. La représentante a souhaité que la prochaine Assemblée des États parties au Statut de Rome soit l’occasion de débattre franchement des défis qui demeurent. Mme Miculescu a également salué l’adhésion, pendant la période à l’examen, du Cap-Vert, du Guatemala, des Maldives, des Philippines et de Vanuatu au Statut de Rome, avant d’insister sur l’importance de son universalité. La représentante a également insisté sur l’importance de la coopération et a engagé les États Membres à adopter des mesures législatives adéquates pour lutter contre l’impunité.
Mme FERNANDA MILLICAY(Argentine) s’est félicitée de constater que, 10 ans après l’adoption du Statut de Rome, la CPI fonctionne pleinement avec 121 États parties. Saluant les amendements au Statut de Rome, il a estimé que l’amendement relatif au crime d’agression avait un caractère « historique ». Les États parties doivent assumer leur engagement de ratifier les amendements de Kampala au plus tôt. « La CPI est aujourd’hui un tribunal permanent mûr au cœur de la justice pénale internationale », a déclaré Mme Millicay. Le Conseil de sécurité a bien fait d’intégrer la CPI dans son examen des situations car la coopération mutuelle entre la Cour et les Nations Unies, et entre la Cour et les États Membres, est essentielle. Pour ce qui est des renvois qu’il présente, le Conseil de sécurité ne peut pas se contenter de prendre note sans faire un suivi de l’obligation de coopérer, comme cela fut le cas il y a quelques mois avec la détention du personnel de la Cour. Par ailleurs, a ajouté la représentante, exempter des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome pourrait affaiblir la crédibilité du Conseil de sécurité et de la Cour même. Enfin, vu le nombre croissant d’affaires et les ressources limitées, il faut examiner la question du financement de ces renvois.
M. KAZUO KODAMA (Japon) s’est félicité de la décision rendue dans l’affaire Lubanga, y voyant un pas en avant pour un système de justice pénale internationale pleinement opérationnel et pour l’évolution du droit pénal international. Le représentant a relevé que la coopération des États avec la CPI demeurait un défi notable, précisant que la mise en œuvre effective du Statut de Rome dépendait de la pleine coopération des États. Il a également souligné l’importance de la coopération entre la CPI et le Conseil de sécurité notamment dans le cadre du déferrement des affaires concernant un État non partie au Statut de Rome. Tout manquement dans ce domaine se traduit non seulement en un échec à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves, mais sape également la crédibilité de la Cour, a-t-il averti. M. Kodama a estimé qu’il fallait trouver un bon équilibre entre une bonne discipline financière et la légitimité de la Cour.
M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a indiqué que le 12 juin dernier, les ministres des affaires étrangères de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) ont adopté une Déclaration spéciale soulignant l’importance que la région accorde à la Cour. L’UNASUR, a rappelé le représentant, a adopté l’amendement relatif au crime d’agression et l’inclusion de certaines armes comme éléments constitutifs du crime de guerre. L’entrée en vigueur des amendements de Kampala en 2017 constituera une contribution majeure à la finalisation du système de justice pénale créé à Rome en 1998. Le représentant a aussi attiré l’attention sur la résolution que de l’Organisation des États américains a adoptée le 4 juin dernier appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à accéder au Statut de Rome.
Le Brésil, a expliqué le représentant, appuie surtout les efforts visant à renforcer l’état de droit et estime que les États devraient recevoir l’aide nécessaire pour que la Cour puisse vraiment devenir une juridiction de dernier recours. Il a aussi rappelé que, pour son pays, lorsqu’il décide de saisir la CPI, le Conseil doit le faire avec rigueur et logique et conformément à une approche fondée sur les principes et la cohérence, pour éviter les risques de pratique du « deux poids, deux mesures » et de sélectivité. Le Brésil s’oppose aussi à toute forme d’exception quelle que soit la catégorie de personnes et soutient, sur le dossier du « lourd fardeau financier » des décisions du Conseil, que l’ONU doit débloquer les fonds sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.
M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a tenu à souligner que les juridictions nationales sont les premières barrières contre l’impunité. La CPI, les Nations Unies et la communauté internationale devraient aider les pays à renforcer leurs capacités, par une assistance technique comme la formation des juges, des procureurs, des policiers et des soldats. Le développement des ressources humaines est essentiel, a insisté le représentant en appelant les États à faire en sorte que leur système pénal soit transparent, juste, efficace et relativement rapide. À la veille de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, le représentant a appelé ces États à maintenir l’élan de cette année « historique » pour la justice pénale internationale, en appuyant le travail de la CPI par « des ressources morales, politiques, diplomatiques et surtout financières ».
M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a accordé une place élevée à la justice internationale. Malheureusement, il a constaté que « l’ONU n’est pas en mesure de condamner l’agression », le plus grave crime condamné par la Charte des Nations Unies. Le Soudan a fait en effet l’objet d’une agression, le 24 octobre dernier, par les Forces armées israéliennes qui ont détruit une usine produisant des armes et de munitions classiques et entraîné la mort d’innocents. « De quel type de justice internationale s’agit-il? » s’est plaint le représentant. « La CPI est née handicapée car elle politise la justice internationale », a-t-il poursuivi. Il a dénoncé le détournement croissant de ses travaux, rappelant que certains États Membres du Conseil de sécurité avaient exprimé des points de vue divergents quant à la relation entre la CPI et le Conseil. La Cour échoue à respecter la souveraineté des États et il est évident que l’accord entre la CPI et l’ONU a des défauts. En outre, la plupart des personnes jugées par la Cour sont des ressortissants africains, alors qu’elle n’est pas capable de juger les crimes perpétrés contre les Palestiniens et dans d’autres régions du monde, a conclu le représentant, en parlant « d’impérialisme ».
M. ÁLVARO CERIANI (Uruguay) a estimé que la CPI, créée il y a 10 ans, a marqué « le début de la fin de l’impunité sur le plan international ». Saluant le premier verdict rendu par la Cour, il a plaidé en faveur de la ratification rapide des amendements apportés au Statut de Rome lors de la Conférence d’examen de Kampala. Constatant que les deux tiers des États Membres de l’ONU avaient ratifié le Statut de Rome, le représentant a espéré que la tendance se poursuivra jusqu’à ce que la compétence de la CPI s’étende à l’humanité toute entière. Préoccupé par l’impact des conflits armés sur les droits de l’homme, il a approuvé la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité. Le Conseil doit agir de manière logique devant toute les situations et cas similaires. C’est indéniablement un organe politique mais c’est l’organe auquel la Charte a confié la tâche du maintien de la paix et de la sécurité, au nom de la communauté internationale. Enfin, le représentant a rappelé la proposition du groupe des « Small Five », visant à ce que le droit de veto ne puisse pas être invoqué pour les crimes les plus graves.
M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a constaté que malgré les progrès réalisés au cours de ces 10 années d’existence, de nombreux problèmes subsistent dans le fonctionnement de la CPI. Il a affirmé que ceux-ci sont inhérents au Statut de Rome qui, a-t-il fait observer, n’est pas un document rédigé sur la base du compromis. Il a pointé du doigt le manque de coopération entre les États Membres et la CPI en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt pour ensuite affirmer que ce n’est qu’en trouvant une solution à ces problèmes que l’on pourra déterminer si la CPI est devenue une cour universelle ou non. Le représentant s’est dit inquiet du fait que le compromis de Kampala sur le crime d’agression n’ait pas tenu compte des prérogatives du Conseil de sécurité. Il a qualifié d’indésirable toute situation où la Cour pourrait connaître d’un tel crime sans une décision du Conseil.
Mme ERIKA MARTÍNEZ LIEVANO (Mexique) a salué les progrès significatifs réalisés depuis 10 ans par la CPI mais a déploré le manque de coopération de certains États, y compris dans les situations renvoyées par le Conseil de sécurité. Le Mexique, a-t-elle rappelé, a présenté à l’Organisation des États américains une résolution sur la promotion et l’application du Statut de Rome, et sur la coopération des États de la région avec la CPI, qui a été adoptée par consensus. La CPI doit pouvoir disposer de ressources suffisantes pour mener à bien son travail et se renforcer, a insisté le représentant, en considérant que le manque de ressources revient à un « déni de justice ».
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a considéré que la CPI était « l’expression la plus avancée » du développement de la justice pénale internationale. Pour s’acquitter de son mandat, la CPI doit pouvoir compter sur les moyens et les ressources matérielles et humaines nécessaires. Le représentant s’est dit favorable au fait que le Conseil de sécurité ait le pouvoir de référer des situations à la CPI ou de suspendre des enquêtes de façon non arbitraire. Mais, a-t-il estimé, il est important que le Conseil assure le suivi des affaires qu’il renvoie à la CPI et prête attention au refus de coopérer. M. Errázuriz a réitéré que le principe de complémentarité est « la pierre angulaire » du Statut de Rome. À cet égard, le Chili s’est engagé, lors de la Réunion de haut niveau du 24 septembre sur l’état de droit, à développer sa législation pour coopérer avec la CPI.
Mme TIINA INTELMANN (Estonie) a estimé que le point culminant de l’histoire de la CPI reste le verdict contre Thomas Lubanga et les dédommagements aux victimes de Thomas Lubanga. Il s’agit là d’une étape importante pour monter aux victimes qu’elles ont eu raison de faire confiance à la CPI. Mon message est que la Cour est l’institution internationale la plus efficace pour combattre l’impunité, a déclaré Mme Intelmannn qui a reconnu qu’il reste à exécuter les mandats d’arrêt. La coopération des États est importante, a-t-elle insisté, en soulignant là un élément de la « complémentarité positive » de la Cour. Elle a demandé aux organisations internationales dont l’ONU d’éviter les contacts non essentiels avec les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt. Le plein succès de la Cour dépend de l’appui politique des États.
M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) s’est félicité de l’appui politique et diplomatique accrue dont bénéficie la CPI, y voyant là le rejet de l’impunité. En adoptant sa Déclaration sur l’état de droit au mois de septembre dernier, a-t-il ajouté, l’Assemblée générale a reconnu l’importance de la coopération entre la CPI et l’ensemble des États Membres. Il a prévenu qu’une pleine coopération serait difficile si la Cour n’était pas correctement protégée de la politisation, mettant en garde contre les politiques de « deux poids, deux mesures » qui sapent l’intégrité de la CPI.
Le pouvoir qu’a le Conseil de sécurité de référer des affaires à la CPI pouvait donner l’impression que cette dernière est sujette à des pressions. Il importe donc de protéger l’indépendance et l’intégrité de la Cour, a-t-il estimé. M. Motanyane a également insisté sur l’importance du principe de complémentarité, rappelant que la CPI avait été conçue pour être « un filet de sécurité ». Il faut donc renforcer les systèmes nationaux de justice pénale.
Mme YOLANDE DWARIKA (Afrique du Sud) s’est dite préoccupée par l’absence de coopération avec la Cour, comme l’illustrent la non-exécution des mandats d’arrêt et la détention des fonctionnaires de la CPI. Elle a regretté le fait que le Procureur n’ait pas pris de « décision ferme » sur la Palestine. La représentante a évoqué ensuite la nécessité de renforcer les relations entre les Nations Unies et la CPI. Lorsque le Conseil de sécurité renvoie une situation à la Cour, il le fait au nom de l’ONU dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle l’Organisation devrait contribuer financièrement aux coûts induits par les renvois.
M. USMAN SARKI (Nigéria) a affirmé que la coopération des États Membres, des organisations internationales et de la société civile était essentielle pour permettre à la CPI de continuer de s’acquitter de son mandat. Afin de renforcer ses fonctions, a-t-il ajouté, il faut impérativement assurer un accès sans entrave aux équipes d’enquêtes, exécuter les mandats d’arrêt, assurer la protection des victimes et appliquer les peines. Le représentant a souligné la nécessité de contribuer au Fonds d’affectation établi à l’intention des victimes et de leur famille. M. Sarki a estimé que le système d’inculpation pour crime de guerre devait être indépendant et non sélectif. La CPI doit faire preuve d’un plus grand engagement avec l’Union africaine afin d’harmoniser les positions et de s’accorder sur des mesures à prendre concernant les ressortissants africains inculpés. Il a qualifié d’« absolument nécessaire » la coopération des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. Le Nigéria a accédé au Statut de Rome cette année et a mis en place un mécanisme judiciaire pour mettre un terme aux activités de Boko Haram.
M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a indiqué que son gouvernement avait lancé le processus d’approbation des amendements apportés au Statut de Rome et a exhorté les autres États à en faire de même. Évoquant la détention, au mois de juin, en Libye, de plusieurs fonctionnaires costaricains, il a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans délai l’Accord sur les privilèges et immunité. Le représentant a constaté que les États Membres, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, ne développaient pas suffisamment leurs systèmes judiciaires, de sorte que le principe de complémentarité ne pouvait être pleinement appliqué. Il s’est dit inquiet de la non-exécution des mandats d’arrêt. Il s’est aussi montré outré par le fait que le fonctionnement de la CPI se voit entravé par des restrictions financières. Ma délégation, a-t-il fait savoir, ne peut envisager une proposition de croissance nulle du budget de la CPI. Il a réclamé la mise en œuvre de l’alinéa b de l’article 115 du Statut de Rome relatif aux contributions financières de l’ONU à la Cour, notamment en ce qui concerne le renvoi, par le Conseil de sécurité, d’affaires à la Cour.
M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a indiqué que le renforcement de la responsabilité des auteurs pour les crimes les plus graves au titre du droit international restait « une priorité morale » pour son pays, même s’il n’est pas partie au Statut de Rome. Les États-Unis et le Président Obama se sont engagés à faire pression pour prévenir le génocide et autres atrocités et traduire en justice leurs auteurs. Les États-Unis, a poursuivi le représentant, sont en faveur du principe de complémentarité et aident les États à renforcer leurs capacités nationales. Même lorsque la CPI mène l’enquête, elle complète les travaux des États. Les États-Unis recommandent une approche partagée pour la protection des victimes et du personnel de la Cour. Du Cambodge à la République démocratique du Congo (RDC), ils ont appuyé les systèmes de justice et ont participé aux communications avec le Procureur pour appuyer les enquêtes en cours et identifier des moyens pratiques de partager des questions d’intérêt commun, comme la protection des témoins. Les États-Unis restent déterminés à œuvrer dans le cadre de partenariats pour lutter contre l’impunité et participent, en tant qu’État observateur, aux réunions des États parties à La Haye.
M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome. À l’occasion du dixième anniversaire de la CPI, l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) a adopté une Déclaration par laquelle les ministres des affaires étrangères ont réitéré leur appui à la Cour et leur engagement à la renforcer. En outre, en octobre dernier, le Conseil de sécurité, sous la Présidence du Guatemala, a tenu un premier débat sur la relation entre le Conseil et la CPI. À cette occasion, le Pérou a insisté sur quatre points: le renvoi de situations à la Cour, conformément à l’article 13 du Statut de Rome; la coopération du Conseil de sécurité et des États Membres de l’ONU avec la Cour; le financement des renvois; les amendements de Kampala relatifs au crime d’agression. Le représentant a regretté que la CPI ne reçoive pas toujours la coopération nécessaire s’agissant des mandats d’arrêt, du gel des avoirs ou de la protection des victimes et des témoins, en particulier dans le cas de renvois opérés conformément au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui s’applique à tous. En vertu de l’Accord sur la relation entre la Cour et l’ONU, la Cour doit pouvoir compter sur l’appui des différents organes et entités des Nations Unies.
M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a rappelé que le Statut de Rome avait pour but de mettre un terme à l’impunité et qu’il incombait en premier lieu aux organes judiciaires nationales de traiter les cas relevant de leur compétence. À l’époque de sa rédaction, le Statut n’était pas destiné à être utilisé pour intervenir dans les affaires intérieures des États, et aucun juriste de l’époque n’aurait pu imaginer que la définition du crime d’agression serait détournée de manière à en exempter ses auteurs ou que des États se livreraient impunément à tous les crimes relevant de la compétence de la Cour. Le représentant a dénoncé tous ceux qui « se cachent derrière le concept de justice internationale pour atteindre des objectifs qui n’ont rien à voir avec le droit ».
Le représentant a également dénoncé les délégations qui se sont servies aujourd’hui même de la tribune de l’Assemblée pour « invoquer à mauvais escient le droit international et justifier ainsi l’ingérence ». Il a affirmé que son pays faisait actuellement face à une vague de terrorisme sans précédent mais qu’il reste attaché à mettre en œuvre des réformes. Les autorités syriennes assument toutes leurs responsabilités pour traduire les auteurs des violences en justice, a-t-il affirmé.
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