Réunion de haut niveau: les dirigeants mondiaux et les responsables des Nations Unies soulignent l’importance de l’état de droit dans la prévention des conflits

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

3^e,4^e & 5^e séances plénières

matin - après-midi & soir

RÉUNION DE HAUT NIVEAU: LES DIRIGEANTS MONDIAUX ET LES RESPONSABLES DES NATIONS UNIES

SOULIGNENT L’IMPORTANCE DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS

Plus de 250 engagements individuels ou conjoints

en faveur de l’état de droit sont annoncés par des États et des organisations internationales

L’ONU, qui s’attache à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays, a tenu aujourd’hui une première Réunion de haut niveau sur ce thème, pour réaffirmer son « attachement à l’état de droit et souligner l’importance fondamentale de l’état de droit pour le dialogue politique et la coopération entre tous les États ».  Cela a été aussi l’occasion pour de nombreux États et organisations d’annoncer 250 engagements concrets dans ce domaine.

À la veille de l’ouverture du débat général de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, près de 80 chefs d’État et de gouvernement ou ministres ont adopté, par acclamation, une déclaration* qui souligne l’importance de l’état de droit « en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ».

Le texte, qui décline en sept pages les éléments nécessaires au respect de l’état de droit, rappelle aux États comme à l’ONU leur rôle indispensable dans la promotion et le renforcement de l’état de droit au plan international comme au niveau national.

L’ensemble des règles de droit international élaborées à l’ONU offre à la communauté internationale les moyens de coopérer et de résoudre les conflits, ainsi que les moyens d’éviter la reprise des combats lorsque ceux-ci ont cessé, a souligné le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon.

À la base se trouve la Charte des Nations Unies, qui « prévoit de précieux instruments de renforcement de l’état de droit, dont les pouvoirs de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou de la Cour internationale de Justice (CIJ) », a-t-il rappelé.

Dans leur Déclaration, les États Membres ont, à cet égard, invité à « poursuivre les efforts entrepris dans le sens de la revitalisation de l’Assemblée générale, de la réforme du Conseil de sécurité et du renforcement du Conseil économique et social ».  Plusieurs chefs d’État ou de gouvernement, comme le Premier Ministre du Bangladesh, Sheikha Hasina, et le Président de la Zambie, M. Michael Chilufya Sata, ont plaidé en faveur de cette réforme pour assurer une meilleure représentation des pays en développement, ce dernier citant notamment le cas des pays d’Afrique.  Pour le Président de l’Afrique du Sud, M. Jacob Zuma, la composition actuelle du Conseil de sécurité ne reflète pas les réalités géopolitiques contemporaines. 

En ce qui concerne la Cour internationale de Justice, principal organe juridique de l’ONU, son Président, M. Peter Tomka, a regretté qu’à ce jour, seulement 67 États Membres de l’ONU sur 193 acceptent la compétence de la CIJ sur tous les différends d’ordre juridique.  Cet appel a été relayé par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, et par le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, M. Guido Westerwelle, dont le pays préside au cours de ce mois le Conseil de sécurité.

De son côté, le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), M. Yury Fedotov, a encouragé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La Déclaration adoptée aujourd’hui lance également un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a assuré que l’Union européenne ferait son possible pour soutenir le travail de la Cour au plan politique, mais également par des mesures de soutien ciblées pour lui permettre d’accéder à certains États.

Citant un autre exemple d’engagement pris par un État dans ce domaine, la Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein a indiqué que son pays continuera à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des provisions du Statut de Rome et de la CPI en ce qui concerne le crime d’agression.  Le Liechtenstein continuera aussi à promouvoir le renforcement de l’appui politique à la CIJ, a-t-elle ajouté.

Dans la mise en œuvre de l’état de droit au plan international, le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić (Serbie) a invité à ne pas perdre de vue l’importance du respect de la souveraineté, de l’égalité et de l’intégrité territoriale des États Membres, qui sont, a-t-il rappelé, des « principes indispensables au maintien de la paix et de la sécurité ».

Ce débat a aussi été l’occasion de reconnaître la contribution essentielle de l’état de droit dans le domaine du développement, comme l’a souligné notamment la Présidente de la Confédération suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, après avoir souligné l’importance du respect du droit international humanitaire.

L’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mme Helen Clark, s’est félicitée de l’accent mis par la Déclaration sur les liens entre état de droit, développement durable, élimination de la pauvreté et droits de l’homme, dans le contexte des priorités de développement après 2015.

Rappelant qu’un État faible constituait la plus grande menace au développement, M. Eric Holder, Ministre de la justice des États-Unis, a affirmé que son pays était prêt à appuyer toute initiative visant à faciliter l’accès à l’aide juridique et à garantir la primauté du droit.  Les États-Unis entendent préserver les droits des plus vulnérables, dont les femmes, les enfants ou les personnes handicapées, a-t-il ajouté, en notant que ces groupes de personnes étaient visés spécialement par la Déclaration.

Au cours de cette longue journée, certains intervenants ont exprimé quelques réserves, comme le Vice-Premier Ministre de la Belgique, qui a regretté le fait que le Document final « ne reflète pas entièrement le niveau d’ambition proposé ».

Plusieurs organisations non gouvernementales et de la société civile ont pu participer à ce débat, comme l’Organisation internationale de droit au développement et International Crisis Group.  Le Directeur de l’Institut international des hautes études en sciences criminelles a plaidé pour la création au sein des Nations Unies d’un conseil spécial qui servirait d’instance de coordination des différents programmes des organes des Nations Unies concourant à la promotion de l’état de droit.

C’est en 2006 que le Liechtenstein et le Mexique avaient conjointement demandé l’inscription de la question de l’état de droit aux niveaux national et international à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Depuis cette date, l’Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions sur ce sujet, dont la dernière le 13 janvier 2012.

* Déclaration parue sous la cote A/67/L.1

 ** Rapport du Secrétaire général paru sous la cote A/66/749

RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL: PROJET DE RÉSOLUTION (A/67/L.1)

Déclarations

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a rappelé que c’est la première fois que le thème de l’état de droit fait l’objet d’une discussion au niveau des chefs d’État et de gouvernement à l’Assemblée générale.  Le projet de résolution en discussion réaffirme l’intérêt de tous les États Membres dans l’établissement de l’état de droit, a-t-il déclaré, en ajoutant que la garantie de l’état de droit « était d’une importance fondamentale pour le dialogue politique et la coopération entre les États Membres ».  M. Jeremić a ensuite rappelé que les principes du droit international, codifiés par des siècles de traités et d’accords entre les pays, devaient servir aux intérêts légitimes des États.  « Adhérer à la règle de droit, c’est décourager le recours à la guerre », a affirmé le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.

Tout en soulignant le tournant que cette Réunion de haut niveau représente pour l’avancement de la paix au niveau global, M. Jeremić a invité à ne pas perdre de vue l’importance de respecter pleinement la souveraineté, l’égalité et l’intégrité territoriale des États Membres, « principes indispensables au maintien de la paix et de la sécurité ».  Il a ensuite affirmé que le renforcement de la confiance entre les États découlait d’un respect des normes qui ne doit être « ni sélectif, ni ambigu ». 

« Le projet de résolution dont nous sommes saisis reconnaît l’importance de l’appropriation nationale du cadre de l’état de droit et se tient au cœur du contrat social passé entre l’État et le citoyen », a déclaré M. Jeremić.  Toutes les traditions juridiques sont reconnues dans le texte en discussion qui indique notamment « que des traits communs découlaient de l’existence de normes et critères internationaux », a-t-il précisé.  Le Président de l’Assemblée générale a conclu son intervention en se déclarant convaincu que « la passion de la règle de droit » l’emportera et que les États Membres adhéreront pleinement aux principes fondamentaux du droit international.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a estimé que l’état de droit était comme la loi de la pesanteur.  « C’est lui qui fait que notre monde et nos sociétés restent soudés, que l’ordre prévaut sur le chaos », a-t-il dit.  « Mais, contrairement à la loi de la pesanteur, l’état de droit ne se manifeste pas spontanément et doit être nourri par les efforts continus et concertés de dirigeants véritables », a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite souligné que cela faisait des dizaines d’années que l’Organisation s’attelait à renforcer l’état de droit et que la réunion d’aujourd’hui reflétait un mouvement mondial de plus en plus vaste réunissant de simples citoyens qui réclament la justice, le respect du principe de responsabilité et la fin de l’impunité. 

« Nous savons que renforcer l’état de droit, c’est consolider les trois piliers de l’Organisation, à savoir la paix, le développement et les droits de l’homme », a poursuivi le Secrétaire général.  Dans ce contexte, la justice n’est pas une notion abstraite, a-t-il dit.  « C’est une carte d’électeur, un contrat en bonne et due forme, le badge d’un policier qui inspire la confiance ou le certificat de naissance qui fait qu’une petite fille aura une existence officielle », a-t-il précisé. 

M. Ban Ki-moon a ensuite rappelé que la Charte des Nations Unies, qui est, a-t-il dit, la constitution de la communauté internationale, prévoyait de précieux instruments de renforcement de l’état de droit, dont les pouvoirs de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ou de la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’ensemble des règles de droit international élaborées à l’ONU offre ainsi à la communauté internationale les moyens de coopérer et de résoudre les conflits, ainsi que les moyens d’éviter la reprise des combats lorsque ceux-ci ont cessé.  En outre, l’état de droit est indispensable à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tout comme il a été indispensable à leur définition, a souligné M. Ban.  Il s’est dit fier de voir que l’ONU s’attache à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays et a également fait part de sa satisfaction face aux engagements individuels volontaires pris par les États.

Les États Membres doivent renforcer leur action et prendre des mesures concrètes dans cinq domaines, a souligné le Secrétaire général, en leur demandant, dans un premier temps, de s’engager à mettre en œuvre l’état de droit tant au niveau international qu’au niveau national.  M. Ban a aussi exhorté les chefs d’État et de gouvernement à avoir à l’esprit les principes les plus stricts relatifs à l’état de droit lorsqu’ils prennent des décisions et à accepter la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le Secrétaire général a également exhorté les États Membres à promouvoir la paix en renforçant leur appui aux activités menées par l’ONU dans le cadre de l’état de droit, à savoir, par exemple, la formation de la police ou le renforcement du système judiciaire.  Enfin, M. Ban a engagé les États Membres à adopter la déclaration solennelle dont ils sont saisis afin, a-t-il dit, de tirer pleinement parti de l’occasion unique qui leur est offerte de promouvoir le droit et la justice internationale.   

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a rappelé le préambule de la Charte des Nations Unies qui prévoit, parmi les objectifs de l’Organisation, le maintien de la justice et le respect des obligations internationales, ainsi que la réaffirmation des droits fondamentaux de l’homme.  Il a souligné que tout État a le devoir de conduire ses relations avec un autre État conformément au droit international.  L’ONU a atteint des résultats impressionnants en matière de droit normatif, a-t-il observé.  Citant le nombre impressionnant de textes juridiques internationaux, il a reconnu, comme le Secrétaire général, que le défi actuel est de mettre en œuvre le cadre juridique existant.

Nul ne peut être juge dans sa propre cause, a rappelé le Président de la CIJ, en citant un arrêt de cette même Cour datant de 1925.  Il a expliqué que cet adage doit s’appliquer également dans les relations entre États.  Ceux-ci doivent régler leurs différends de manière pacifique, afin de ne pas mettre en danger la sécurité et la paix internationales.  Aux termes du paragraphe 3 de l’Article 36 de la Charte, le Conseil de sécurité peut recommander aux parties de soumettre un différend à la CIJ, a-t-il rappelé.  Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leurs divergences par la négociation, elles peuvent s’en remettre à la Cour pour qu’elle tranche le différend.

La CIJ est l’un des six organes principaux de l’Organisation, ainsi que son organe judiciaire principal.  Le Président de la Cour a indiqué que certaines époques, comme les années 1960, n’ont pas connu une affluence de saisines de la Cour, alors que, depuis une vingtaine d’années, les États sont davantage enclins à s’adresser à elle, s’est-il réjoui.  Cette année, la Cour a rendu trois arrêts et un avis consultatif, un quatrième arrêt étant sur le point d’être rendu, a-t-il indiqué.  La Cour est actuellement saisie de deux autres affaires, a-t-il ajouté.  Si les 193 États Membres de l’ONU sont tous parties à la CIJ, 67 seulement ont reconnu sa compétence sur tous les différends d’ordre juridique, a relevé M. Tomka.  « Nous sommes loin d’avoir réalisé l’espoir du premier Président de l’Assemblée générale qui, en 1946, avait souhaité que la Cour devienne obligatoire pour tous les pays sans exception.  Avant de conclure, M. Tomka a appuyé l’idée du Secrétaire général de lancer une campagne pour augmenter le nombre d’États qui reconnaissent la compétence de la CIJ. 

M. GUIDO WESTERWELLE, Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, dont le pays assure la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de septembre, a indiqué que cette Réunion de haut niveau témoignait de l’attachement de la communauté internationale à l’état de droit.  Il a ensuite indiqué que l’état de droit avait été au cœur de plusieurs déclarations présidentielles et de débats thématiques du Conseil de sécurité, avant de rappeler l’engagement du Conseil pour l’application de la Charte des Nations Unies et la garantie universelle de l’état de droit.  Le Conseil est convaincu que l’état de droit fournit un cadre d’examen et de règlement des défis communs, a déclaré M. Westerwelle.

Soulignant le rôle clef de la Cour internationale de Justice dans le respect de l’état de droit, M. Westerwelle a exhorté les États Membres à adopter la déclaration facultative de compétence obligatoire de la Cour.  Il a ensuite plaidé pour une démarche coordonnée des Nations Unies pour le renforcement des capacités nationales concernant l’application de l’état de droit.  Le Conseil est farouchement opposé à l’impunité des auteurs de violations graves du droit international, a déclaré le Ministre, qui a souligné l’importance de la Cour pénale internationale et des tribunaux internationaux à cette fin.  Enfin, abordant les régimes de sanctions adoptés par le Conseil, il a indiqué que ces sanctions étaient un outil important pour autant qu’elles soient ciblées et poursuivent des objectifs « clairs et conçus pour minimiser les conséquences pour les populations ».

Mme NAVY PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a souligné combien l’état de droit constituait « la colonne vertébrale » de la protection des droits de l’homme.  Elle a rappelé qu’elle avait grandi en Afrique du Sud et vu, dans ce pays, comment le régime d’apartheid avait créé une situation fondée sur une législation qui institutionnalisait l’injustice.  « L’état de droit sans les droits de l’homme est une coquille vide », a-t-elle ajouté.  Elle a ensuite expliqué que le Haut-Commissariat, à travers ses 58 bureaux sur le terrain, travaillait à créer des institutions fortes et créatives en vue d’aider les pays à mettre en place des systèmes de gouvernements fondés sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme. 

Forte de cette expérience de terrain, la Haut-Commissaire a aussi souligné l’importance de l’appartenance nationale à l’état de droit.  Elle a mis en avant le rôle joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) qui, par sa jurisprudence, a contribué à ce sentiment d’appartenance nationale.  Enfin, elle a mis l’accent sur l’importance des traités et organes internationaux en faveur des droits de l’homme et a exhorté les États Membres à s’engager à devenir partie à tous les traités internationaux en matière de droit de l’homme, à retirer leurs réserves existantes et à accepter la juridiction de la CIJ. 

« Le respect de l’état de droit suppose aussi le respect des pleins principes de l’égalité », a poursuivi la Haut-Commissaire.  Dans ce contexte, elle a estimé que les États Membres devraient examiner leurs lois et abroger tout ce qui est discriminatoire dans leurs intentions ou leurs effets.  Par ailleurs, le combat contre l’impunité exige que les crimes internationaux et les crimes les plus graves ne fassent pas l’objet d’amnistie.  À cet égard, Mme Pillay a exhorté les États Membres à ratifier les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) afin d’assurer un système judiciaire international fort.

Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné combien le respect de l’état de droit était important pour la qualité de vie des personnes et, en particulier les pauvres.  Ce n’est que lorsque les citoyens ne craignent plus les représailles et les discriminations que leur vie peut s’épanouir, a-t-elle expliqué.  Mme Clark s’est félicitée de l’appel lancé par les États Membres aujourd’hui en vue d’examiner les liens entre l’état de droit, le développement durable, l’élimination de la pauvreté et les droits de l’homme, dans le contexte des priorités de développement après 2015. 

Le PNUD travaille sur des questions de l’état de droit dans 100 pays et participe au renforcement de ce principe dans 40 pays, a-t-elle indiqué.  « Nous travaillons avec les citoyens pour qu’ils aient un meilleur accès à la justice et à leurs droits », a-t-elle assuré.  Mme Clark a noté les progrès accomplis par certains pays qui ont fait une priorité du renforcement de l’état de droit.  Le PNUD et le Département des opérations du maintien de la paix travaillent ensemble pour fournir une assistance aux efforts menés en vue de renforcer la police et les systèmes pénitentiaires dans les pays concernés, a-t-elle ajouté.

M. YURY FEDOTOV, Président de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a rappelé le lien très étroit qui existe entre le respect de l’état de droit et la sécurité internationale, avant de souligner les défis grandissants que constitue pour la communauté internationale la criminalité transnationale organisée.  Il a ensuite détaillé les activités du Bureau œuvrant au renforcement de l’état de droit, dont les partenariats établis entre les États et la promotion des conventions pertinentes, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a par ailleurs invité les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cette Convention.  Enfin, abordant la lutte contre le terrorisme, M. Fedotov a indiqué que « notre stratégie devrait être mise en œuvre aux niveaux national et international ».  Il a conclu son intervention en se déclarant convaincu que la déclaration qui sera approuvée aujourd’hui contribuera au renforcement de l’état de droit et fournira un appui précieux aux activités du Bureau. 

M. BONI YAYI, Président du Bénin et Président en exercice de l’Union africaine, a indiqué que la démocratie formelle peut permettre l’accession au pouvoir de dirigeants non attachés aux valeurs de l’état de droit lesquels peuvent en devenir les fossoyeurs.  Ainsi, il appartient aux États d’en définir et de mettre en place des institutions solides et stables pour la porter.  Le principe formel de la séparation des pouvoirs n’est toujours pas opératoire lorsque les acteurs qui animent les institutions d’exercice du pouvoir n’ont pas une éthique élevée, a-t-il ajouté.  Ainsi, le fondement de l’état de droit est une justice équitable.  Pour les citoyens ordinaires, notamment dans les jeunes démocraties, la tendance prégnante est à déconnecter la jouissance des droits garantis du respect des obligations qui sont les leurs.  Ces tendances lourdes, a-t-il dit, nous interpellent quant à la nécessité de travailler à l’enracinement de la culture démocratique et de l’état des droits pour éviter les risques de réversibilité.  Ceci passe par la lutte contre la corruption, l’incivisme, la mal-gouvernance institutionnelle et l’impunité qui en découle.

« Le Bénin a réalisé au cours des deux dernières décennies des progrès considérables en termes de gouvernance électorale, de protection des droits de l’homme, et d’établissement d’institutions stables, a assuré M. Yayi.  Par ailleurs, le Bénin adhère aux principes fondamentaux établis par la Charte des Nations Unies comme base des relations entre les États ainsi qu’aux mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux.  À cet égard, a souligné le Président du Bénin, tout doit être mis en œuvre pour rendre plus crédible le système de sécurité collective établi par la communauté internationale.  L’égalité entre États, indépendamment de leur taille et de leur puissance, devra être un principe cardinal dans les relations internationales, a-t-il insisté.  Aucun État, a-t-il rappelé, ne doit être au-dessus de la légalité internationale.  Cette aspiration collective requiert des réformes au niveau de la gouvernance mondiale y compris la réforme du Conseil de sécurité, a estimé M. Yayi, avant de conclure.

M. DEMETRIS CHRISTOFIAS, Président de la République de Chypre, a tenu à rappeler que l’état de droit était l’un des principes fondamentaux sur lesquels reposait l’Union européenne, dont son pays assume actuellement la présidence tournante.  Il a ensuite considéré que cette Réunion de haut niveau se tenait à l’heure où le monde connaissait des abus massifs en matière des droits de l’homme et qu’il s’agissait là d’une occasion unique pour les États et pour les ONG de faire entendre leur voix.  L’Union européenne et Chypre accordent une importance particulière à la mise en œuvre de l’état de droit au niveau national et vis-à-vis de l’extérieur, a-t-il souligné.  

« L’absence de respect de l’état de droit conduit à une mauvaise gouvernance, à des troubles et à l’instabilité politique », a-t-il rappelé, en estimant que la communauté internationale devrait redoubler d’efforts afin de promouvoir de façon universelle l’état de droit, ainsi que le suivi de son application.  Il a précisé qu’il s’agissait là d’un défi énorme pour les États et que cela nécessitait une collaboration étroite entre les Nations Unies, des acteurs nationaux étatiques et non étatiques, ainsi que des acteurs régionaux.

M. Christofias a ensuite présenté plusieurs engagements pris par Chypre en vue d’améliorer la mise en œuvre de l’état de droit.  Il a souligné que son pays était particulièrement attaché au principe de la séparation des pouvoirs, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’accès de tous à la justice.  Chypre est, en outre, très attaché à la promotion des droits de l’homme et à l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques socioéconomiques et du marché du travail, a assuré son Président.

Avant de conclure, M. Christofias a estimé que la lutte contre l’impunité devrait être une priorité pour tous.  Elle constitue la pierre angulaire des sociétés sortant d’un conflit, a-t-il dit, en soulignant à cet égard le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et en se félicitant du nombre de pays qui ont, à ce jour, ratifié le Statut de Rome. 

M. TOOMAS HENDRIK ILVES, Président de l’Estonie, a souligné que son pays était impatient de devenir membre du Conseil des droits de l’homme et d’œuvrer activement à la bonne exécution de son mandat.  « Nos priorités, au sein du Conseil, seront l’avancement des droits des femmes, des enfants et des peuples autochtones, l’égalité des genres et la promotion de la liberté sur l’Internet », a déclaré le Président estonien.

Rappelant que l’impunité était le terreau de l’instabilité et des conflits, M. Ilves s’est félicité des jalons que constituent les condamnations de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo, par la Cour pénale internationale et de l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour mettre un terme à cette impunité.  Le Président Ilves a ensuite exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Statut de Rome.  La ratification de l’amendement au Statut de Rome relatif au crime d’agression, qui avait été adopté à Kampala (Ouganda) est cruciale, a-t-il souligné.

Le Président de l’Estonie a déclaré que le renforcement de l’état de droit était essentiel pour les chefs d’entreprise et les investisseurs étrangers, en donnant l’exemple de son pays qui œuvre depuis des années à la promotion de la bonne gouvernance et au développement de l’utilisation des technologies de l’information.  Ces dernières, a-t-il dit, « encouragent la transparence et la prévention de la corruption ».  Enfin, soulignant l’importance de la participation de chacun aux affaires de la cité, il a indiqué qu’en Estonie, cette participation était grandement facilitée par l’usage des technologies de l’information.  L’accès public à l’Internet est fondamental, a estimé M. Ilves, avant de conclure.

M. PORFIRIO LOBO SOSA, Président du Honduras, a fait observer que le développement et l’état de droit se renforçaient mutuellement.  Il a fait part des progrès accomplis par son pays pour garantir l’application de la loi à tous les citoyens, sans distinction.  Le Honduras a introduit dans sa nouvelle Constitution une réforme dans la sélection des magistrats de la Cour suprême qui permet d’y faire participer davantage la société civile, ce qui renforce son indépendance par rapport au pouvoir politique et au pouvoir économique.  Le Président a aussi signalé la création d’un conseil national judiciaire qui garantit la professionnalisation des magistrats.  Le Président Lobo Sosa a ensuite mentionné la réforme de la police en cours dans son pays.

Sur le plan international, le Honduras privilégie le règlement pacifique des différends avec les autres pays, a indiqué le Président.  Le Honduras a accepté la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et celle de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il ajouté.  Il a aussi indiqué que son pays reconnaissait la compétence de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  De même, le Honduras adhère aux procédures de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour résoudre des différends commerciaux.

Actuellement, a poursuivi le Président, le Honduras, en raison du transit de la drogue sur son territoire, rencontre des difficultés pour promouvoir l’état de droit.  M. Lobo Sosa a ensuite indiqué que sa délégation avait proposé d’inscrire le sous-thème « la culture du respect du droit » à l’ordre du jour de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, en soulignant qu’il était nécessaire de changer les valeurs fondamentales.  L’état de droit, a-t-il dit, est une tâche qui incombe à la société tout entière.

M. HEINZ FISCHER, Président de l’Autriche, a déclaré que l’état de droit et le développement économique durable se renforçaient mutuellement.  L’histoire de son pays après la seconde guerre mondiale et l’histoire récente des pays d’Europe de l’Est en ont fait la preuve.  « L’état de droit est un pilier fondamental de la croissance économique », a-t-il insisté.  Convaincu que la corruption était l’ennemie du développement, M. Fischer a souligné qu’il faudrait s’attaquer à ce problème qui fait fuir les investisseurs et accroît les inégalités dans les sociétés.  Il a invité les États à rejoindre l’Académie internationale de lutte contre la corruption, basée en Autriche.

Le Président a ensuite souligné l’interdépendance entre l’état de droit et la protection des droits de l’homme.  « Nous devons intensifier nos efforts pour universaliser les traités internationaux en matière de droits de l’homme ».  La liberté d’expression et le droit de recevoir et de donner des informations sont ainsi essentiels pour construire des sociétés démocratiques basées sur l’état de droit, a-t-il dit.  L’Autriche accorde une importance prioritaire à la question de la sécurité des journalistes, a assuré son Président.

Enfin, s’agissant de l’état de droit et du maintien de la paix et de la sécurité internationales, M. Fischer a appelé tous les États Membres à promouvoir activement un ordre international basé sur l’état de droit et le droit international.  Lutter contre l’impunité dans le cadre des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire est crucial.  « Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les tueries massives de civils innocents dont nous sommes actuellement témoins en Syrie », a-t-il déclaré.  Il faut mettre un terme aux atrocités et faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  À cet égard, a-t-il fait observer, la Cour pénale internationale ne peut pas remplir son mandat sans l’appui politique et matériel des États Membres.

M. Fischer a conclu que cette Réunion de haut niveau ne devrait pas être un évènement isolé et qu’elle devrait être suivie d’effets.  Il faut améliorer la coordination à l’intérieur du système des Nations Unies et entre les États Membres.  Il a indiqué qu’en annexe de son discours figurent 19 engagements concrets visant à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.

M. MAHMOUD AHMADINEJAD, Président de la République islamique d’Iran, a estimé que divers aspects devraient être pris en compte pour promouvoir l’état de droit.  « Promulguer des lois est une tâche sacrée et la nature de la loi doit être juste, fondée sur la sagesse et constituer un outil efficace pour contrer ceux qui violent les lois », a-t-il dit.  « La loi doit aussi assurer et protéger la liberté, la dignité et les droits fondamentaux.  Elle doit, en outre, être transparente, mise à jour et ne pas dépendre d’interprétations arbitraires ».  Par ailleurs, le législateur doit représenter le peuple et soutenir ses décisions de façon libre, égale et juste.  Il a également souligné que les autorités responsables de l’application de la loi devraient être efficaces, justes et défendre les droits du public.  « Les meilleures lois ne peuvent aboutir au résultat escompté si elles sont manipulées ou corrompues », a-t-il considéré.  Enfin, il a estimé que ceux qui élaborent les lois doivent jouir de la légitimité et que ces lois doivent être mises en œuvre avec des droits égaux et des obligations pour tous. 

Dans ce contexte, le Président iranien a ensuite déploré le « privilège discriminatoire du droit de veto » dont jouissent certains membres du Conseil de sécurité de l’ONU, en considérant qu’il s’agissait là d’un manque de légitimité et d’une des raisons pour lesquelles le Conseil de sécurité n’a pas été en mesure d’assurer la paix et la sécurité dans le monde.  « Certains membres du Conseil de sécurité ont choisi le silence face aux ogives nucléaires d’un faux régime mais empêchent, en même temps, le développement scientifique d’autres nations.  Ils invoquent, à tort, la Charte des Nations Unies pour justifier le silence face à des offenses à la communauté humaine et au prophète divin et permettent des sacrilèges aux croyances des gens », a-t-il ajouté.  « Au nom de la liberté et du maintien de la sécurité internationale, ils agissent en violation des droits fondamentaux d’autres pays en imposant leurs propres vues. »

M. Ahmadinejad a ensuite présenté différentes propositions qui, pour son pays, permettraient de promouvoir une meilleure mise en œuvre de l’état de droit.  Il a estimé que l’Assemblée générale, en tant que haute instance des Nations Unies, devrait retrouver sa position réelle par une « revitalisation immédiate » et que des mesures devraient être prises pour changer les règles régissant le Conseil de sécurité.  « Ces changements devraient être réalisés en faveur des pays et en tenant dûment compte de la justice », a-t-il dit.  Enfin, rappelant que les principes modernes d’équité et de justice devraient être préservés, le Président iranien a estimé que la communauté internationale devrait tenir les puissances occupantes responsables « de façon unanime et redonner les territoires occupés aux peuples concernés ».  Il a également considéré que tous les États devraient avoir la possibilité de participer à la gouvernance du monde et à la prise de décisions au niveau international et que le prophète divin et les religions divines qui sont l’héritage commun de l’humanité, devraient être protégés par la loi dans toutes les sociétés.  

M. ANDRIS BĒRZIŅŠ, Président de la Lettonie, a tout d’abord indiqué qu’il y a 70 ans la Lettonie et les deux autres États baltiques avaient été rayés de la carte politique internationale après l’effondrement du système international de respect des lois.  Deux régimes totalitaires, l’Union soviétique et l’Allemagne nazie, ont divisé l’Europe en agissant en violation du droit international et en ignorant la volonté souveraine de pays libres, a-t-il affirmé.  Il a rappelé que son pays avait regagné son indépendance il y a tout juste 21 ans, en se félicitant du fait qu’un régime totalitaire ait pu être remplacé par des institutions démocratiques stables et par une société ouverte où les droits de l’homme sont respectés.  La clef du succès de la Lettonie, a-t-il souligné, repose sur la création et la mise en œuvre des principes de justice, d’état de droit et de démocratie.

« Notre histoire, a enchaîné M. Bērziņš, est la preuve qu’un ordre multilatéral puissant, inclusif et respectueux des règles est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales. »  Il a appelé à l’adoption d’une approche complète pour répondre aux questions liées à l’état de droit, en mettant notamment l’accent sur les engagements internationaux, la mise en œuvre nationale, le suivi et une meilleure coopération et coordination entre les acteurs internationaux.  Les engagements volontaires de la part des États Membres sont le premier pas à prendre pour réaffirmer notre engagement politique et aller de l’avant, a affirmé M. Bērziņš.  La Lettonie, a promis son Président, s’engage donc à fournir un appui aux pays dans le domaine de la réforme du secteur judiciaire et du renforcement de l’état de droit.  M. Bērziņš a également assuré qu’afin d’améliorer l’accès à la justice et réduire la charge de travail des tribunaux, les principes de médiation seraient introduits progressivement en Lettonie d’ici à l’an 2015 afin de favoriser les règlements à l’amiable.  Dans l’année à venir, la Lettonie adoptera également des mesures concrètes pour rejoindre l’initiative « La liberté en ligne » qui privilégie la liberté d’expression sur Internet, a-t-il indiqué. 

Le Président de la Lettonie a par ailleurs attiré l’attention sur l’importance de mettre un terme à la violence faite aux femmes et à la discrimination, y voyant une partie intégrante du renforcement de l’état de droit.  Il a également estimé que la Cour pénale internationale (CPI) devrait bénéficier de la pleine coopération et du plein appui des États Membres.

M. SAULI NIINISTÖ, Président de la Finlande, s’exprimant également au nom des États nordiques, a déclaré que le respect de l’état de droit était essentiel pour les principaux piliers de l’ONU que sont la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement.  Il a souligné que toute personne était égale devant la loi et bénéficiait, ainsi, de la même protection.  Ceux qui sont défavorisés, marginalisés et vulnérables méritent une attention particulière, a-t-il fait remarquer.  Les femmes et les hommes doivent avoir un droit égal pour participer à la prise de décisions, à la fois au sein des institutions que dans le secteur de la justice.  Le Président de la Finlande a mis l’accent sur la nécessité pour les États d’amender leur législation nationale et de réformer leurs institutions afin d’assurer le plein respect des droits de l’homme et de garantir à tous une vie exempte de discrimination et de violence. 

La Cour internationale de Justice est au cœur du maintien de l’état de droit, a souligné le Président Niinistö, qui a regretté que les États recourent peu à cet instrument de règlement pacifique des différends.  C’est pourquoi, il a appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à reconnaître la compétence de la Cour, conformément à son Statut.  Il a également souligné que l’impunité n’était plus tolérable.  La communauté internationale doit, a-t-il dit, accorder une attention particulière aux victimes.  À cet égard, la Cour pénale internationale, en vertu du Statut de Rome, permet d’assurer la réparation aux victimes, notamment par le biais du Fonds spécial établi à cette fin.  De même, il a souligné le rôle accru que devrait jouer la société civile.  Il a conclu son intervention en rappelant que la Réunion de haut niveau vient d’adopter « un document final qui nous guide dans notre travail futur.  Il s’agit d’un programme pour la paix ».

M. ROSEN PLEVNELIEV, Président de la Bulgarie, a salué le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et les recommandations qui y sont contenues.  Depuis deux décennies, la Bulgarie a adopté les normes internationales les plus élevées comme, cette année, la Convention de 1954 des Nations Unies sur le statut des personnes apatrides, a-t-il assuré.  « Nous nous sommes en outre engagés à ratifier la Convention pour la protection des personnes contre les disparitions forcées », a-t-il ajouté.  En tant que partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la Bulgarie s’associe aux efforts entrepris au plan international pour renforcer le système de justice pénale internationale, a ajouté le Président Plevneliev.  La Bulgarie a notamment appuyé le renvoi de la situation en Syrie à la CPI.  M. Plevneliev a aussi indiqué que son pays avait adhéré aux 15 conventions internationales et aux protocoles liés à la lutte contre le terrorisme international.

Compte tenu de son fort engagement dans la protection des droits de l’homme, la Bulgarie a présenté sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour 2019-2021, a indiqué le Président.  Au niveau national, des progrès importants ont été accomplis pour actualiser le système judiciaire bulgare et le rendre plus transparent et efficace, a indiqué M. Plevneliev.  Le Gouvernement de la Bulgarie coopère avec des organes internationaux pertinents dans ce domaine, a-t-il dit.  En ce qui concerne la Réunion de haut niveau d’aujourd’hui, il a indiqué que le texte du projet de déclaration ne reflète pas pleinement la position de son pays sur les différents liens établis avec l’état de droit.

M. MOHAMED WAHEED, Président des Maldives, a rappelé que l’état de droit était le fondement de la bonne gouvernance, principe qui a été affirmé dès l’inscription de la loi dans le Code de Hammurabi, promulgué par le Roi de Babylone en 1760 avant JC, repris par Emmanuel Kant dans la philosophie du droit au dix-huitième siècle et consacré en 2005 par la Déclaration du Sommet mondial qui a appelé à « l’adoption universelle et à la mise en œuvre de l’état de droit tant au plan national qu’au plan international ».  L’état de droit est également le fondement de toute démocratie, laquelle assure la protection des droits de l’homme et des minorités.  « Cependant, en dépit du soutien quasi universel au principe de l’état de droit, il faudrait, avant tout, déterminer si ce principe est appliqué comme il se doit », a proposé le Président Waheed.  « L’état de droit ne peut exister que si la loi s’applique de la même manière tant aux plus puissants qu’aux plus faibles », a-t-il estimé.  Dans le cas des Maldives, après six constitutions et de nombreux amendements depuis 1932, le système juridique de son pays reste toujours faible et nécessite des réformes urgentes, a dit le Président Waheed.  Son gouvernement s’engage à ce que l’application stricte de la Constitution de 2008 et des principes qui y sont arrêtés puisse permettre aux Maldives d’avancer dans son processus de démocratisation. 

Le Président Waheed a ensuite rappelé que les gouvernements, tout comme les organisations internationales étaient tenus de promouvoir l’état de droit.  « Les plus faibles de la famille des nations se sentent-ils réellement en sécurité? » a-t-il demandé, avant de déclarer qu’à son avis, la réponse est malheureusement négative.  Le Président Waheed a regretté que certains acteurs internationaux puissants aient imposé des mesures aux Maldives qui étaient contraires à la Constitution et à la législation en vigueur dans le pays, notamment en lui demandant de mettre fin à un terme présidentiel et d’organiser des élections.  Lorsque ces exigences avaient été remises en question, les Maldives avaient été accusées « d’État non coopérant », jetant ainsi un doute sur les acquis démocratiques du pays qui a été mis sous « surveillance internationale », a dénoncé le Président Waheed.  Il a déclaré que les petits pays ne peuvent pas faire preuve de complaisance et doivent dénoncer les injustices qu’ils subissent de la part d’acteurs internationaux plus puissants.  Il attend de la part des organisations internationales d’aider ces petits pays à promouvoir le principe de l’état de droit, à savoir de protéger les droits des plus faibles et les plus petits.

M. TEODORO OBIANG NGUEMA MBASOGO, Président de la Guinée équatoriale, a assuré que, dans son pays, l’état de droit est un objectif constant auquel tend le Gouvernement, afin d’intégrer les valeurs démocratiques dans l’ordre juridique national.  Il a notamment parlé de la récente réforme constitutionnelle qui reconnaît aux citoyens de grandes libertés et garantit la protection des droits de l’homme.  Aux termes de cette réforme, un chef d’État ne peut accomplir plus de deux mandats à son poste.  En outre, un Parlement bicaméral a été établi pour augmenter la représentativité de la population.  Le Président a ajouté que cette réforme a renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et conduit à la création d’un organe de contrôle et de fiscalisation des activités économiques publiques et privées. 

Sur le plan international, le Président de la Guinée équatoriale a observé un grand déséquilibre politique, économique et socioculturel qui existe entre les pays.  Il a déclaré qu’il rejetait l’idée selon laquelle un État ou un groupe de pays s’érige en « police de l’application de la loi et de la morale internationales ».  Cela serait une usurpation de l’autorité des Nations Unies, a-t-il estimé, rappelant que l’ONU a le devoir d’imposer son autorité dans l’ordre international et d’éviter toute manipulation de la part de ces États ou groupes de pays qui violent les lois.  Le Président Nguema Mbasogo a ajouté que les décisions et recommandations adoptées par l’ONU ne prévalent pas sur les principes et objectifs de la Charte, mais doivent, au contraire, renforcer le respect du droit.

Les Nations Unies ne doivent pas appeler à la guerre, mais chercher plutôt à les prévenir, a insisté le Président.  L’ingérence humanitaire ne peut donner lieu à des violences, a-t-il dit.  Les Nations Unies, a-t-il soutenu, ne peuvent intervenir que pour pacifier des conflits armés.  C’est pourquoi, il a souhaité que les décisions des Nations Unies visant à harmoniser les échanges internationaux ne soient pas utilisées pour s’emparer des ressources économiques d’autres pays.  Il a également émis l’espoir que le système économique actuel qui profite à certains pays ne se maintiendra pas de manière indéfinie.  C’est une condition essentielle pour garantir l’état de droit dans les relations internationales, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. ELBEGDORJ TSAKHIA, Président de la Mongolie, a réaffirmé l’attachement de son pays au principe de l’état de droit, en ajoutant que sans état de droit, il ne peut y avoir de démocratie, de respect des droits de l’homme et la pleine jouissance des libertés fondamentales.  Le principe de l’état de droit suppose que chaque État opte résolument pour des mesures concrètes pour pouvoir assurer la suprématie de la loi, l’égalité devant la loi et la justice dans l’application de la loi, a-t-il poursuivi.  Fort de ce constat, le Président a rappelé l’un des principes fondamentaux de toute démocratie, celui qui rappelle que nul n’est au-dessus de la loi, doit s’appliquer à tous, hauts responsables de l’État et citoyens ordinaires.  Dans le cas de la Mongolie, il a affirmé que les autorités du pays gouvernaient conformément à l’état de droit et qu’il existait des peines sévères en cas de corruption.  « Dans les pays en développement, la corruption reste l’ennemi mortel de la démocratie.  C’est comme une maladie infectieuse: il faut l’éradiquer », a insisté le Président de la Mongolie, qui a estimé que la lutte contre la corruption était un véritable test pour tous les fonctionnaires et dirigeants du secteur public. 

Son gouvernement, a-t-il assuré, attache un intérêt particulier à ce problème.  La corruption freine le développement économique et social des pays, a-t-il dit.  L’éducation reste, a souligné le Président, l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la corruption.  « Des citoyens éduqués qui connaissent leurs droits ne laissent pas leurs responsables abuser de leurs pouvoirs », a-t-il précisé.  Pour la Mongolie, qui est une « jeune démocratie », le succès ne peut être seulement politique ou économique, il doit être judiciaire également.  « Nous avons besoin d’un système judiciaire indépendant qui résiste aux pressions politiques.  Pour réaliser cette réforme structurelle du système juridique, nous devons adopter plus de 20 nouvelles lois », a expliqué le Président, qui a rappelé qu’il avait d’ores et déjà imposé un moratoire sur la peine de mort en attendant qu’une loi soit promulguée pour l’abolir une fois pour toute.

M. ALI BONGO ONDIMBA, Président du Gabon, s’est dit convaincu que le renforcement de l’état de droit ne pouvait se réaliser dans un pays s’il ne règne ni un climat de paix, ni un processus de développement économique équitable.  Les éléments du triptyque paix, développement et état de droit sont interdépendants, a-t-il affirmé.  M. Bongo a ensuite déclaré que la solidité du Gabon avait été mise à l’épreuve en 2009, lorsque son pays avait traversé et réussi une transition politique délicate, qui a été saluée par la communauté internationale.  Rappelant que le dialogue politique n’était possible que dans le respect des institutions et des lois du pays et de ceux qui les incarnent, le Président du Gabon a indiqué qu’il venait de relancer les activités du Conseil national de la démocratie qui est un organe œuvrant au dialogue démocratique dans le pays, systématiquement présidé par une personnalité de l’opposition.

En outre, le Président Bongo Ondimba a rappelé que son pays avait adopté des lois visant à protéger les droits des femmes et des enfants « pour lutter contre les discriminations ancrées dans les pesanteurs culturelles ».  Il a ensuite détaillé les efforts de son pays pour lutter contre la corruption.  Le Gabon ayant notamment ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et s’étant doté d’une agence nationale d’investigation financière.  « L’Afrique doit être justement représentée au sein d’un Conseil de sécurité réformé », a affirmé par ailleurs le Président Bongo Ondimba.  Le meilleur fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, a-t-il ajouté, nécessite un dialogue plus constructif entre les États.  Le Gabon, a-t-il ajouté, souhaite briguer dès janvier 2013, un nouveau mandat en son sein.  En conclusion, le Président du Gabon a affirmé qu’il n’y avait pas un modèle unique de développement de l’état de droit et a plaidé pour que la priorité soit donnée aux pays sortant d’une crise, en appelant à une mobilisation accrue de ressources en leur faveur.

M. BUJAR NISHANI, Président de l’Albanie, a expliqué que l’état de droit était nécessaire et fondamental pour le bien-être et le bon fonctionnement de nos sociétés.  « L’histoire de l’humanité est liée à l’histoire de l’évolution du droit, ainsi qu’aux relations des sociétés avec le droit.  Chaque fois que nous avons perdu cette notion de vue, nous avons connu des troubles et des souffrances.  Chaque fois que nous avons favorisé l’universalisation de ces principes, nous avons trouvé la paix et la prospérité », a-t-il fait remarquer.  Il a ensuite mis l’accent sur le caractère universel de la juridiction des cours et des tribunaux internationaux.  Pour l’Albanie, « où des milliers de citoyens ont été soumis à des jugements arbitraires et politiques de la part de tribunaux qui ne respectaient pas les droits de l’homme », l’état de droit est devenu un principe directeur, a affirmé son Président.  « Il est la pierre angulaire d’une société harmonieuse et forte, d’un marché économique ouvert et d’une stabilité régionale vers la paix et la sécurité. »

Le Président de l’Albanie a ensuite rappelé à quel point la mise en œuvre du principe de l’état de droit au niveau national est étroitement liée à sa mise en œuvre au niveau international.  En Albanie, la Constitution prévoit qu’en cas de conflit entre la législation nationale et le droit international, c’est ce dernier qui prévaut.  C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles l’Albanie appuie les mandats des cours et des tribunaux internationaux pour leur « rôle irremplaçable en vue de l’établissement de normes de justice », a-t-il ajouté.  Il a cependant regretté que, parfois, les arrêts ou jugements de ces cours et tribunaux soient ignorés par les États qui avaient précisément fait appel à eux.  C’est le cas, a-t-il précisé, du sort réservé à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant l’interprétation de la déclaration d’indépendance du Kosovo.

La région des Balkans, a rappelé le Président de l’Albanie, avait connu certaines des pires guerres menées au nom du nationalisme.  Des lois promulguées par certains pays de la région avaient réaffirmé cette idéologie de supériorité.  « Il n’est pas toujours aisé de tourner cette page de la période noire de l’histoire des Balkans mais, pour y parvenir, nous avons besoin de l’assentiment de tous les peuples et, également, des victimes qui clament justice », a-t-il dit.  Le Président Nishania a également regretté le fait qu’on entende encore aujourd’hui des déclarations négationnistes au niveau le plus élevé et a salué le travail exemplaire mené par la mission EULEX au Kosovo en matière de renforcement de l’état de droit.

M. GOODLUCK EBELE JONATHAN, Président du Nigéria, a souligné le lien étroit qui existe entre l’état de droit et la démocratie, en ajoutant que son pays défendait la promotion de l’état de droit au niveau international « en tant que moyen vital du renforcement de la coopération entre les États ».  Il a rappelé que son gouvernement avait pris les mesures nécessaires pour s’acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne la bonne gouvernance.  « Notre priorité a été la tenue d’élections libres et crédibles afin que chaque citoyen puisse choisir ses dirigeants », a déclaré le Président du Nigéria, en ajoutant que les élections tenues jusqu’à ce jour témoignaient de cet engagement.

Le Président Jonathan a ensuite détaillé les améliorations apportées au système judiciaire pour assurer une protection accrue des droits des citoyens et un règlement en cas de litige pendant le processus électoral.  L’égalité entre les États demeure un élément important de la promotion de l’état de droit au niveau international, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, la communauté internationale doit décourager toute application sélective du droit international.  Avant de conclure, il a réaffirmé l’engagement inébranlable de son pays en faveur du renforcement de l’état de droit.

M. JOHN DRAMANI MAHAMA, Président du Ghana, a souligné qu’il était essentiel de garantir l’état de droit pour maintenir la paix et la sécurité internationales dans le monde.  Vingt ans après son retour à la démocratie, le Ghana a instauré un cadre dans la Constitution de 1992 qui garantit le respect du droit.  Des lois sont notamment prévues pour garantir une bonne gestion des ressources pétrolières et la transparence des achats publics.  Ces efforts ont abouti à une forte croissance, qui a atteint 14% l’an dernier, s’est félicité le Président Dramani Mahama, en faisant observer que le Ghana devenait ainsi un État à revenu moyen.  Il a cité le Président Barack Obama qui, lors de sa visite au Ghana en 2009, avait estimé que l’Afrique avait avant tout besoin d’institutions fortes.

Parmi les efforts accomplis par son pays, le Président du Ghana a encore signalé l’amélioration des lois sur la protection des investissements, ainsi que le renforcement des systèmes bancaire, judiciaire et financier.  Parmi les textes juridiques internationaux auxquels son pays avait adhéré, le Président a cité la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Au niveau régional, le Ghana participe aux travaux de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine visant à promouvoir l’état de droit.  L’état de droit, a-t-il prévenu, ne peut être garanti que si nous respectons les droits des plus vulnérables.

M. MWAI KIBAKI, Président de la République du Kenya, s’est dit convaincu que l’état de droit constituait la base fondamentale de la gouvernance démocratique et était tout autant fondamental pour répondre aux enjeux actuels de la planète.  Il a souligné que, depuis son indépendance, le Kenya avait peu à peu promu l’état de droit et le respect de la démocratie constitutionnelle.  « Au cours des 49 dernières années, cette entreprise a visé à renforcer l’état de droit, à promouvoir les droits de l’homme et à faire progresser le développement socioéconomique », a-t-il dit, soulignant que cette tâche était, aujourd’hui, toujours aussi pertinente qu’au moment de l’indépendance. 

M. Kibaki a ensuite expliqué que l’état de droit avait permis au Kenya de promouvoir l’entreprenariat, le libre échange et la lutte contre la pauvreté.  Au cours des deux dernières années, ces efforts ont notamment été accomplis dans le cadre de la nouvelle Constitution du pays, adoptée en 2010.  Ce texte a, entre autres, nécessité la mise en place de reformes poussées sur le plan institutionnel ou administratif.  Le Président kényan a ajouté que ces réformes ont entrainé une recrudescence d’activités dans tous les secteurs de l’économie.  Elles ont aussi, à leur tour, entrainé des investissements et ont encouragé la population kenyane à davantage participer au développement du pays. 

Avant de prendre congé, M. Kibaki s’est encore dit convaincu que « des relations internationales efficaces doivent reposer sur l’application juste et équitable de l’état de droit entre grandes nations et plus petites nations ».

Mme ELLEN JOHNSON-SIRLEAF, Présidente du Libéria, a rappelé que la paix internationale reposait sur la primauté de l’état de droit et a détaillé les progrès « considérables » effectués par son pays en la matière, « après 14 ans d’un conflit terrible ».  Le respect de l’état de droit est un des piliers de notre programme de consolidation de la paix, a déclaré Mme Johnson-Sirleaf, qui s’est dite « fière » de la réforme du secteur de la sécurité en cours dans son pays, comme en atteste la mise sur pied d’une unité sur les violences sexistes.  Elle s’est également félicitée de la modernisation du système judiciaire qui a conduit à une meilleure formation des juges, une accélération dans le règlement des litiges et à un meilleur climat pour les investissements internationaux grâce à l’établissement d’un nouveau tribunal de commerce.

La Présidente du Libéria a ensuite rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté la semaine dernière une résolution ouvrant la voie à une reconfiguration par phases de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Elle a indiqué que les défis considérables auxquels fait face son pays, bien loin de la décourager, la galvanisaient.  Au nombre de ces défis, elle a cité la décentralisation des opérations relatives à la justice et à la sécurité et l’aboutissement de la réforme du secteur de la sécurité.  Avec l’appui résolu de la communauté internationale, le Libéria est en mesure de relever ses défis, a conclu Mme Johnson-Sirleaf.

Dans un premier temps, M. HIFIKEPUYE POHAMBA, Président de la Namibie, a estimé que la composition actuelle du Conseil de sécurité n’était ni représentative, ni démocratique.  Il a appelé à une réforme complète de cet organe afin de le rendre plus démocratique et transparent.  Il l’a également encouragé à coordonner ses travaux avec les organisations régionales, notamment dans les domaines de la prévention et de la résolution de conflit et de maintien et d’édification de la paix.  M. Pohamba a ensuite rappelé que l’ONU avait été créée dans le but de protéger l’humanité du fléau de la guerre.

Ce « noble objectif », a-t-il fait observer, ne peut être atteint qu’en s’abstenant d’avoir recours à la force d’une manière consistante avec les principes de justice et de droit international et en respectant les principes de non-ingérence et les droits de l’homme.  Le Président de la Namibie a également estimé qu’il faudrait éviter de donner à penser que certaines institutions internationales sont utilisées pour faire avancer les intérêts de certains États Membres au détriment des autres.  À cet égard, a-t-il ajouté, le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) doit se faire sur la base des principes d’équité et d’objectivité afin de garantir la justice.

M. PAUL KAGAME, Président du Rwanda, a remarqué que la justice universelle est un objectif poursuivi par chacun et qui se base sur le principe d’égalité devant la loi.  Il a constaté cependant que cette égalité n’est pas toujours une réalité, la justice étant parfois appliquée de façon sélective.  En tant que communauté mondiale, nous devons veiller à ne pas politiser les questions de justice au niveau national ou international, car cela nuit à l’état de droit, a-t-il dit.  Il a souligné que des principes relevant de l’état de droit sont souvent utilisés de manière sélective pour suivre des objectifs de contrôle et de domination.  Le Président rwandais a rappelé l’expérience de premier plan de son pays qui a subi les effets de l’absence ou du mépris de l’état de droit, comme en témoigne le génocide de 1994.

M. Kagame a plaidé en faveur d’une approche contextuelle équilibrée.  Même s’il y a des griefs, il ne faut pas toujours appliquer de sanctions, a-t-il recommandé, expliquant les risques d’aggraver les situations.  Il a donné l’exemple de son pays où il y avait des centaines de milliers d’auteurs de crimes.  Mais, a-t-il affirmé, nous avons trouvé une solution plus équilibrée pour rendre la justice.  Ce procédé, a-t-il estimé, peut s’appliquer à la sphère internationale.  Il a souligné en particulier l’importance du droit d’être entendu dans un procès, du respect des droits de l’homme de base et d’un mécanisme pour prévenir les abus.  Il faut aussi tenir compte de la situation de chaque pays car la justice est ancrée dans la société, a aussi estimé M. Kagame.  Il a enfin indiqué que son pays a instauré l’accès universel à une justice de qualité, quelles que soient les ressources financières des justiciables, ce qui a été rendu possible grâce à l’appui de ses partenaires.

M. JACOB ZUMA, Président de l’Afrique du Sud, a fait remarquer que son pays était un État démocratique souverain, fondé sur des valeurs spécifiques telles que la suprématie de la Constitution, l’état de droit, la dignité humaine, l’égalité et la liberté.  L’état de droit et le développement humain sont étroitement liés, a-t-il dit, en rappelant que l’Afrique du Sud jouait un rôle actif pour promouvoir la paix et l’harmonie.  Toutefois, il faut accorder autant d’attention à la promotion de l’état de droit au niveau international qu’au niveau national.  « Sinon, les Nations Unies risquent d’être accusées de pratiquer le deux poids, deux mesures, et d’être hypocrites », a averti M. Zuma.

« Nous devons nous interroger sur l’impartialité des règles du droit international », a poursuivi le Président sud-africain.  Préoccupé par « la nature antidémocratique et non représentative du Conseil de sécurité », il a estimé que les décisions de cet organe « seront constamment critiquées pour leur manque de légitimité, quel que soit le contenu de la décision ».  De l’avis du Président Zuma, la composition actuelle du Conseil de sécurité ne reflète pas les réalités géopolitiques contemporaines, notamment en ce qui concerne l’Afrique.  « Le continent africain est généralement sous-représenté et spécifiquement non représenté dans la catégorie permanente. »

Au cours de l’année écoulée, il y a eu à la fois des améliorations enthousiasmantes et des déceptions spectaculaires dans le cadre de la promotion de l’état de droit au Conseil de sécurité, a estimé M. Zuma.  Saluant le règlement judiciaire des différends, il a encouragé les organes des Nations Unies, y compris le Conseil, à recourir davantage à la Cour internationale de Justice et à ses avis consultatifs.

M. MICHAEL CHILUFYA SATA, Président de la Zambie, a tenu à rappeler que, depuis sa création en 1945, l’ONU avait joué un rôle influent à l’appui de l’état de droit dans le monde.  L’Organisation a ainsi permis la création d’un forum au sein duquel les normes universelles en vue de créer des systèmes juridiques fonctionnels peuvent être articulées avec succès, a-t-il dit.  Parmi les principes généraux de l’état de droit universellement acceptés, il a cité, entre autres, le caractère non discriminatoire de la loi, le droit à un procès équitable ou l’interdiction de l’utilisation de la torture pour obtenir une confession.  M. Chilufya Sata a ensuite exposé certains défis pratiques auxquels se heurte son pays dans ses efforts visant à établir l’état de droit.  Il a expliqué qu’il n’était pas, par exemple, aisé d’avoir accès à la justice, compte tenu de la pauvreté qui touche une grande partie de la population zambienne.  Dans ce contexte, a-t-il dit, « la justice vient avec un prix qui est souvent peu abordable, et nombreux sont ceux qui préfèrent utiliser des moyens alternatifs pour solliciter une indemnisation ou une protection ».  Il s’est toutefois félicité, depuis l’entrée en fonction de son gouvernement, de l’adoption d’un programme renforcé destiné à lutter contre la corruption et à restituer la confiance dans le système de gouvernance. 

Le Président Chilufya Sata a aussi expliqué que son gouvernement avait investi dans des programmes de sensibilisation destinés à faire en sorte que la population dénonce les cas de corruption.  Enfin, des mesures novatrices, telles que le « délit d’abus de poste » ont été mises en place en vertu de la loi anti-corruption de 2012.  D’autres mesures ont également contribué ou contribuent au renforcement de l’état de droit en Zambie, a poursuivi son Président.  Il a aussi mentionné l’adoption de lois luttant contre les violences à caractère sexiste ou des mesures telles que la création de petits tribunaux de plaintes qui permettent aux justiciables d’assurer leur représentation en justice.  En conclusion, le Président de la Zambie a fait remarquer que l’Afrique n’était pas représentée au sein des membres permanents du Conseil de sécurité et a appelé la communauté internationale à modifier cette situation. 

M. JOSÉ MANUEL BARROSO, Président de la Commission européenne, a affirmé que l’Union européenne était « une Union de valeurs et une communauté de droit ».  Parmi ces valeurs universelles essentielles figurent la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, qui sont les piliers sur lesquels repose l’Union, a-t-il poursuivi.  Pour M. Barroso, ces valeurs sont le moteur du pouvoir de transformation qui a permis aux nouveaux membres de l’Union de passer de régimes totalitaires à des démocraties vibrantes en un quart de siècle.  « L’état de droit est un principe fondamental du système international au cœur duquel se trouvent les Nations Unies. » 

C’est la raison pour laquelle l’Union européenne soutient la Déclaration que cette Réunion de haut niveau est sur le point d’adopter, a déclaré M. Barroso, avant d’affirmer qu’il ne s’agit pas de simples paroles, mais d’un véritable engagement à adopter des mesures concrètes dans chacun des domaines couverts par ladite Déclaration.  En commençant par le renforcement de l’état de droit au plan international, M. Barroso a estimé que le respect du droit international était la meilleure alternative au recours à la force et le meilleur moyen de parvenir à un règlement pacifique d’un différend.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de traduire le droit international au sein des systèmes nationaux, soulignant que les États Membres de l’Union européennes avaient en large partie ratifié les Conventions internationales, mais qu’ils pouvaient faire davantage pour en assurer l’application concrète.

M. Barroso est également revenu sur le rôle de la Cour pénale internationale, et a assuré que l’Union européenne ferait son possible pour soutenir le travail de la Cour au plan politique, mais également par des mesures de soutien ciblées pour lui permettre d’accéder à certains États.  La justice est un élément clef de la promotion du développement humain, et, par conséquent, en vue de créer un environnement favorable à la justice, l’Union renforcera sa lutte contre la corruption, a encore déclaré M. Barroso.

Abordant aussi la question des menaces liées à la mondialisation, il a évoqué le risques d’ordre sécuritaire comme le terrorisme, le crime organisé et la piraterie internationale, mais également les risques liés aux tendances populistes qui représentent un véritable danger pour la démocratie et l’état de droit dans le monde, en particulier en période de crise économique et sociale.  « C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de leadership politique responsable qui place le respect de l’état de droit et l’intérêt des citoyens au dessus de son propre intérêt.  Il ne peut y avoir de véritable démocratie sans état de droit, et sans démocratie, l’état de droit reste un simple instrument aux mains des dirigeants », a affirmé M. Barroso.

SHEIKH HASINA, Premier Ministre du Bangladesh, a souligné l’importance des principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays.  Elle a estimé que, pour avoir un ordre mondial juste, les nations puissantes doivent respecter les systèmes juridiques internationaux et les traités multilatéraux, et appuyer une application juste et équitable du droit coutumier international.  Sheikh Hasina a aussi demandé une meilleure représentation des pays en développement dans des institutions telles que le Conseil de sécurité de l’ONU, la CIJ et les institutions de Bretton Woods.

La Constitution du Bangladesh garantit 18 droits fondamentaux, a dit Sheikh Hasina, avant d’ajouter que son pays a signé avec l’Inde un traité de partage des eaux du Gange sur 30 ans, ainsi que le Protocole de 2011 à l’Accord sur les frontières terrestres pour résoudre un différend vieux de 64 ans.  Le Bangladesh a également résolu cette année un différend maritime avec le Myanmar vieux de 41 ans.

Sheikh Hasina a aussi rappelé que son pays, huitième démocratie mondiale, promeut l’état de droit et la justice, ce qui constitue une condition préalable à la réalisation des OMD.  Le Gouvernement a réinstauré le sécularisme dans la Constitution, a-t-elle indiqué, avant de parler des procès d’extrémistes religieux, de terroristes et de criminels de guerre qui ont été conclus.  Nous avons séparé le judiciaire de l’exécutif, afin de pouvoir rendre une justice équitable.  Le Bangladesh a aussi adopté en 2001 une loi instaurant l’aide judiciaire.  Le Premier Ministre a ensuite parlé des juridictions familiales informelles appelées « tribunaux de villages », qui viennent compléter le système de justice rural.  Enfin, le Premier Ministre a indiqué que son pays, qui est partie à plus de 14 traités internationaux sur la lutte contre le terrorisme, s’attache à transcrire ces textes dans le droit national en adoptant des lois comme celle de 2012 sur le blanchiment d’argent.    

M. ZORAN MILANOVIĆ, Premier Ministre de la Croatie, a déclaré que l’état de droit constituait l’essence du contrat social entre les individus et le gouvernement. « Le principe de l’état de droit devrait couvrir tous les aspects de la vie politique et sociale quotidienne de tous les citoyens du monde », a-t-il ajouté. Tout gouvernement doit adhérer aux normes juridiques internationales et aux mécanismes de lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les violations graves du droit international humanitaire. 

Pour sa part, la Croatie reste attachée aux principes de la justice internationale et de la résolution des différends par des moyens pacifiques, a poursuivi le Premier Ministre.  À cet égard, la Cour internationale de justice a un rôle particulièrement important à jouer.  Appuyant les efforts visant à mettre un terme à la « culture de l’impunité », la Croatie a inscrit le Statut de Rome dans sa législation nationale et continue de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Reconnaissant le rôle clef de l’état de droit dans la consolidation de la paix, le maintien de la paix et la prévention des conflits, M. Milanović a souhaité une mobilisation plus forte de l’expertise du système des Nations Unies dans ce domaine.  La Croatie accorde une attention particulière à la reconstruction des capacités nationales civiles après un conflit et en tant que Vice-Président de la Commission de consolidation de la paix, elle continue de promouvoir l’état de droit dans la lutte quotidienne des pays affectés par un conflit.  Le Premier Ministre a rappelé que la Croatie elle-même avait parcouru un chemin difficile ces 20 dernières années.     

M. LAURENT SALVADOR LAMOTHE, Premier Ministre d’Haïti, a détaillé les avancées dans la construction de l’état de droit depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président.  Il s’est réjoui du bon fonctionnement de la Cour de Cassation, de l’établissement d’une instance de contrôle et de gestion de l’appareil judiciaire et de la réorganisation du Ministère de la justice et de la sécurité publique.  Rappelant que le juge est la clef de voûte de l’état de droit, M. Lamothe a affirmé que son Gouvernement « travaillait sans relâche pour que les juges soient à l’abri des pressions économiques et politiques ». Il a également affirmé que pour la première dans l’histoire du pays, un Ministère chargé des droits humains et de la lutte contre la pauvreté extrême avait été mis en place, et ce « afin de cerner toutes les dimensions des droits de l’homme. » La presse haïtienne jouit d’une liberté totale, a-t-il ensuite affirmé, ajoutant que « cela conduisait parfois les journalistes à la diffamation ».

Le Premier Ministre a indiqué, qu’en dépit de ces avancées, le chemin à parcourir en Haïti dans le domaine des droits de l’homme était encore long. « La question des prisons, le problème de la détention préventive, l’amélioration des conditions carcérales et l’optimisation de la base des données de l’administration pénitentiaire sont autant de chantiers qui demandent une action urgente du Gouvernement », a reconnu M. Lamothe, avant de préciser que ces actions devaient être soutenues par la coopération internationale. Enfin, il a indiqué que son Gouvernement s’engageait à prendre toutes les dispositions en vue d’adhérer ou de ratifier les Conventions pertinentes dans le champ de l’état de droit, y compris la Convention contre la torture et le Statut de Rome.

M. MOTSOAHAE THOMAS THABANE, Premier Ministre et Ministre de la défense, de la police et de la sécurité nationale du Lesotho, a souligné que le concept d’état de droit a été récemment revigoré au sein du système des Nations Unies.  Les résolutions que le Conseil de sécurité a adoptées sur ce sujet depuis 2003 et l’établissement du Bureau sur l’état de droit en témoignent.  Il a plaidé en faveur du rétablissement de l’état de droit au niveau international, soulignant que c’est un fondement de la coexistence pacifique entre nations.  Cela passe par un plus grand respect des traités internationaux, a-t-il précisé.  Selon le Premier Ministre, il faut que les lois recueillent la confiance de la population pour pouvoir être appliquées.

M. Thabane a lancé un appel pour que les violations flagrantes du droit international fassent partie du passé.  Il a notamment plaidé en faveur du renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ), estimant que l’ère de l’impunité doit être résolue.  La justice pour les victimes des crimes les plus innommables ne sera pas possible tant qu’il n’y aura pas de système de justice international fort, a-t-il ajouté, invitant à appuyer les instances qui existent à ce niveau. 

Venant à ce qu’accompli son pays, le Premier Ministre a assuré que le Lesotho est attaché à la protection des droits des citoyens.  Il a expliqué qu’une loi de protection des droits de la femme a été adoptée en 2006.  Il a émis l’espoir que la Réunion de haut niveau soit le début d’un processus plus intense dans le domaine de l’état de droit.

M. TUILAEPA FATIALOFA LUPESOLIAI SAILELE MALIELEGAOI, Premier Ministre de Samoa, a rappelé que le respect de l’état de droit était la seule garantie de la sécurité de son pays, le Samoa ne possédant pas d’armée et n’étant membre d’aucune alliance militaire.  L’état de droit est le pilier de notre société, a-t-il affirmé, avant de détailler les mesures prises par Samoa pour son renforcement. Il a ainsi indiqué que le Plan sectoriel pour le respect du droit et de la justice visait à améliorer l’accès à la justice, à intégrer les éléments du droit coutumier et communautaire dans le système judiciaire officiel et à renforcer la bonne gouvernance.

Le Premier Ministre a rappelé l’engagement de son pays en faveur des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment au Soudan du Sud et au Timor Leste.  « 30% de nos soldats de la paix sont des femmes, ce qui dépasse d’ores et déjà l’objectif des Nations Unies », s’est-il félicité, avant d’indiquer qu’un amendement à la Constitution samoane, dont l’adoption est prévue à la fin de l’année, réserverait au moins 10% des sièges du Parlement à des femmes.  En conclusion, il a souligné la réalisation majeure représentée par l’instauration de la Cour pénale internationale et salué l’adoption l’année dernière à Kampala des amendements au Statut de Rome relatifs au crime d’agression.

M. ASYLBEK JEENBEKOV, Président du Parlement du Kirghizistan, a déclaré que la primauté du droit reste un objectif difficile pour les pays en développement qui n’ont pas les moyens de renforcer leurs institutions.  Il a ajouté que le droit n’était pas une équation mathématique mais le produit de toute une série d’éléments dont l’équité et l’humanisme.  Il a estimé que la primauté du droit était liée à la qualité des lois et a souligné la volonté de son pays de permettre aux citoyens d’être impliqués dans le processus d’élaboration des lois.  Il a invité l’ONU à poursuivre ses efforts dans la promotion d’un développement durable et de ses trois piliers, en s’appuyant sur la primauté du droit.

Explications de position

Les représentants du Venezuela et de Cuba ont fustigé le contenu du paragraphe 28 de la Déclaration qui stipule: « Nous saluons la contribution que le Conseil de sécurité apporte à la cause de l’état de droit dans l’exercice de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui incombe ».  Rejetant « cet éloge », ils ont estimé que le fonctionnement même du Conseil de sécurité était contraire au principe de primauté du droit.  Ils ont estimé que l’avènement d’un régime authentiquement démocratique au sein de l’ONU restera une illusion tant que l’on ne remettra pas en cause le processus de prise de décisions du Conseil de sécurité.

Le représentant du Venezuela a appelé au plein respect du droit international sans exception et sans privilège afin de faire prédominer les intérêts de tous les peuples du monde sans exception.  Il a jugé abusif le traitement de la question de la Libye par le Conseil de sécurité.  Sur le même ton, le représentant de Cuba, a appelé a la fin du blocus dont souffre son pays en exhortant les États-Unis à respecter le paragraphe 9 de la Déclaration, à savoir: « Nous exhortons les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du potentiel de développement économique et social, notamment dans les pays en développement ».

Le représentant du Nicaragua a, tout en se joignant au consensus, regretté que la Déclaration ne souligne pas davantage l’importance d’un règlement pacifique des différends.  Il a ensuite rappelé que si son pays a fait une réserve au statut de la Cour internationale de Justice, il ne l’a jamais invoquée.  Le Nicaragua entend d’ailleurs retirer cette réserve, a annoncé le représentant.  Il a par ailleurs appelé le Conseil de sécurité à ne pas usurper les fonctions des autres organes.  La question de l’état de droit concerne tous les États membres et pas seulement le Conseil.

Le représentant de la Bolivie a lui aussi émis des réserves sur le paragraphe 28 de la Déclaration.  La Bolivie est un état pacifiste qui rejette toute forme d’agression, a-t-il déclaré, avant de souligner la nécessité d’une réforme du Conseil de sécurité dont la logique actuelle est vieille de plus de 60 ans.

Mme EVELINE WIDMER-SCHLUMPF, Présidente de la Confédération suisse, a déclaré que la primauté du droit est un principe de fond qui doit guider l’ensemble de nos actions en vue d’une paix durable et de la prévention des conflits.  Elle a fait remarquer que l’état de droit était le produit d’un effort constant dont personne ne peut être exempté.  Elle a rappelé que l’état de droit n’est jamais une garantie et que son maintien exige une attention continue.  Elle a mis l’accent sur quatre domaines dans lesquels il est nécessaire de mener une action commune pour promouvoir l’état de droit.  Elle a d’abord souligné la volonté de la Suisse d’appuyer les efforts de tous les États Membres qui souhaitent progresser dans la lutte contre l’impunité et la justice transitionnelle.  En outre, elle a réaffirmé l’attachement particulier de la Suisse au respect du droit international humanitaire.  Il faudrait, a-t-elle dit, identifier les moyens concrets de renforcer ce droit.

Par ailleurs, Mme Widmer-Schlumpf a estimé qu’il était essentiel que les principes sur lesquels repose la primauté du droit s’appliquent aussi aux organisations internationales, dont l’ONU.  Elle a exhorté tous les organes de l’ONU, dont le Conseil de sécurité à se conformer aux principes de l’état de droit, en adoptant des procédures transparentes et équitables.  Elle a notamment appelé à assurer un traitement équitable dans les procédures de sanctions établies par le Conseil de sécurité.  Pour la Présidente de la Confédération suisse, il est temps de reconnaître la contribution essentielle de l’état de droit dans le domaine du développement.   Elle a aussi jugé essentielle que l’action de l’ONU en matière d’état de droit soit menée de manière cohérente dans de situations postconflit.  Enfin, elle a mis l’accent sur une meilleure coordination des mécanismes de justice transitionnelle avec les mécanismes de promotion de l’état de droit.

M. OTTO FERNANDO PÉREZ MOLINA, Président du Guatemala, a expliqué comment son pays et les Nations Unies avaient joint leurs efforts pour renforcer l’état de droit au Guatemala en créant la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG).  Cette Commission a pour fonction principale de renforcer les systèmes de justice et de sécurité au moyen de l’assistance technique, d’activités de formation et d’accompagnement.

La CICIG est indépendante et « c’est là sa force », a poursuivi le Président.  À ce jour, elle a aidé son pays à résoudre divers dossiers liés à la criminalité transnationale organisée et à traduire en justice les auteurs d’actes illicites.  Elle a également attribué des pouvoirs au Ministère public et œuvré de près avec les institutions judiciaire et législative pour adapter la législation et les textes guatémaltèques aux normes de droit international afin de renforcer les secteurs de la justice et de la sécurité.

Il y a deux semaines, a indiqué M. Molina, les présidents de la Cour suprême et du Congrès, ainsi que le Vice-Président de la République, se sont réunis avec le Commissaire de la CICIG, le Procureur et les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères pour entériner le travail la Commission pour l’année prochaine et préparer le terrain pour proroger éventuellement son mandat pour une période de deux ans.

M. NARAYAN KAJI SHRESTHA PRAKASH, Ministre des affaires étrangères du Népal, a espéré que la Déclaration, adoptée aujourd’hui, contribue à renforcer l’engagement pris par la communauté internationale à être à la hauteur des attentes et des aspirations de milliards de personnes qui réclament un monde plus juste, plus équitable, plus inclusif et plus prospère.  Le principe de l’état de droit est intrinsèquement lié à la démocratie et aux libertés fondamentales, a souligné le Ministre, qui est également revenu sur l’importance de la notion de protection des droits de chaque individu dans ses rapports avec l’État, ainsi que dans les relations entre États.  Il est important également d’assurer l’état de droit aussi bien au niveau national qu’au niveau international parce qu’il en découle des outils et principes essentiels pour la coexistence pacifique et la coopération entre États.  Il a cependant averti qu’il ne faudrait pas invoquer la notion d’état de droit pour justifier la domination d’un pays sur un autre ou encore la politique des « deux poids, deux mesures ».  Pour cela il faut, a-t-il estimé, créer un environnement dans lequel tous les États peuvent participer de manière équitable.  Pour le Népal, les Nations Unies sont l’institution internationale la mieux placée et la plus légitime pour promouvoir l’état de droit tant sur le plan national que sur le plan international.  À ce titre, le Népal attache une importance particulière à la revitalisation de l’Assemblée générale pour en faire un organe plus légitime et plus compétent pour le développement des normes et instruments juridiques internationaux.

Notant que les pays émergeant d’un conflit sont souvent ceux qui ont le plus de mal à établir l’état de droit sur le plan national, le Ministre a estimé qu’il faudrait que la communauté internationale vienne en aide à ces pays pour renforcer leurs capacités et institutions nationales et s’assure qu’ils puissent assumer eux-mêmes ces capacités.  Dans le cas du Népal, le Gouvernement est déterminé à renforcer l’état de droit dans le cadre du processus de transformation en cours.  Cela passe par la promotion et le respect des droits de l’homme et par la fin de l’impunité, a-t-il précisé.  Il a émis l’espoir que la communauté internationale prenne conscience de la fragilité du processus de paix en cours au Népal, avant d’évoquer un certain nombre d’initiatives récentes prises par les autorités du Népal pour renforcer l’état de droit et pour reformer la gouvernance.  Aujourd´hui, le Népal est un État séculaire doté de lois pour lutter contre la violence domestique et qui a également engagé un processus pour criminaliser la torture, a souligné le Ministre avant de conclure.

M. MIROSLAV LAJČÁK, Ministre des affaires étrangères de la Slovaquie, a affirmé que la politique étrangère de son pays était fondée sur le respect des valeurs démocratiques, du droit international et du multilatéralisme.  Il a ensuite exprimé l’engagement de la Slovaquie à respecter les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies tels que le respect de la souveraineté, le règlement pacifique des différends, le respect de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique des États.  Il a cependant précisé que la mise en œuvre du cadre juridique international comportait encore un certain nombre de défis pour son pays et s’est réjoui du fait que, dans son rapport sur le renforcement de l’état de droit, le Secrétaire général se soit engagé à donner suite, de façon intégrée, aux demandes d’assistance formulées par les États Membres dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations internationales.

Le Ministre slovaque des affaires étrangères a ensuite mis l’accent sur le rôle de la Cour internationale de Justice dans le règlement des différends et a aussi particulièrement insisté sur les efforts mis en place en vue de restaurer l’état de droit dans les sociétés en transition.  Il a expliqué que la Slovaquie, en coopération avec les Pays-Bas, contribuait par le biais de l’Équipe spéciale pour la Tunisie aux efforts destinés à instaurer des institutions démocratiques dans ce pays, à réformer la justice et à renforcer la société civile, ainsi que les efforts de développement.  « Dans nos objectifs en vue de renforcer l’état de droit, nous ne pouvons cependant pas oublier les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants », a poursuivi M. Lajčák.  C’est l’une des raisons pour lesquelles la Slovaquie est l’un des principaux instigateurs du « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication », qui a été ouvert à signature en février dernier.  Il a appelé tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à devenir partie à ce texte.

S’exprimant au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), Mme BAJRAKITIYABHA MAHIDOL, Vice-Premier Ministre de la Thaïlande, a rappelé que son pays présidait actuellement la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.  Avec l’entrée en vigueur de sa Charte en 2008, l’ANASE est devenue une communauté basée sur le droit.  La Charte de l’ANASE exprime l’engagement des pays membres à renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance, la démocratie et des gouvernements constitutionnels.  Les dirigeants de l’Association reconnaissent par ailleurs le rôle de l’état de droit pour garantir la justice, l’équité, la stabilité et une prospérité durable.  l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est a renforcé sa coopération avec les Nations Unies par l’adoption de la Déclaration conjointe sur le partenariat global entre l’ANASE et l’ONU en 2011 en vue d’étendre la coopération dans les domaines des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la démocratie et l’état de droit par la consultation, l’échange d’informations et le renforcement des capacités.

Mme Mahidol a indiqué que la Constitution thaïlandaise garantissait la protection de la dignité humaine, les droits et les libertés ainsi que l’égalité.  En 2011, le Gouvernement thaïlandais a créé une Commission nationale sur l’état de droit qui veille à ce que les organes de l’État exercent leurs fonctions dans le respect du droit.  En outre, la Thaïlande réaffirme l’importance de l’intégration de l’égalité entre les sexes, fondée sur les droits, dans le système de justice pénale.  Pour la Thaïlande, l’état de droit reste essentiel dans la lutte contre la corruption, la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et le trafic de drogues. 

M. JEAN ASSELBORN, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères du Grand-duché du Luxembourg, a souligné combien le sort des nations était intrinsèquement lié.  Face à cette réalité, il s’est joint aux recommandations du rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l’état de droit et a insisté sur le besoin de principes solides qui doivent dépasser les clivages idéologiques, culturels et confessionnels.

L’état de droit se déclinant aux niveaux national et international, le Vice-Premier Ministre a considéré que ces deux niveaux ne s’opposaient pas.  « L’État reste la pierre angulaire et c’est la raison pour laquelle une responsabilité particulière lui revient dans la mise en œuvre de l’état de droit.  Dans le même temps, ce principe est le fondement de la coexistence pacifique des États et c’est tout naturellement que l’ONU doit être la plateforme à partir de laquelle nous devons donner l’impulsion nécessaire au renforcement de l’état de droit », a-t-il souligné. 

L’état de droit concerne, en outre, une multitude d’acteurs, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, qui a tour à tour mis l’accent sur la société civile, sur le rôle « crucial » de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité, ainsi que sur celui de la Cour internationale de Justice (CIJ) et d’autres outils de soutien pouvant être mis en œuvre pour les pays sortant d’un conflit.  Il a ensuite annoncé que le Luxembourg s’engageait à conclure, au début de l’année prochaine, la procédure de ratification des amendements apportés au Statut de Rome.  Le Luxembourg s’engage aussi à soutenir le Fonds pour la consolidation de la paix des Nations Unies en contribuant au minimum à 1 million d’euros pour la période 2012-2014.        

M. ERIC HOLDER, Ministre de la justice des États-Unis, a souligné la volonté des États-Unis d’appuyer tous les efforts de l’ONU pour renforcer l’état de droit et la primauté du droit partout dans le monde. « Nous sommes aussi du côté des tous les États Membres qui souhaitent promouvoir la primauté du droit, afin de parvenir à créer une société libre, juste et équitable », a-t-il insisté.  À cette fin, il est nécessaire d’éliminer la corruption qui représente, selon lui, une des principales menaces pour les sociétés démocratiques.  « Nous devons répondre aux besoins des peuples que nous avons l’honneur de représenter », a-t-il souligné.  Les États-Unis, a-t-il assuré, entendent préserver les droits des plus vulnérables, dont les femmes, les enfants ou les personnes handicapées.  Rappelant qu’un État faible constituait la plus grande menace au développement, M. Holder a affirmé que les États-Unis étaient prêts à appuyer toute initiative visant à faciliter l’accès à l’aide juridique et à garantir la primauté du droit.  

M. NIKOLA POPOSKI, Ministre des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de Macédoine, s’est déclaré fermement convaincu que l’ordre international fondé sur l’état de droit est une condition préalable pour créer un monde plus juste et plus équitable, pour garantir des relations pacifiques entre États et parvenir à un règlement pacifique des différends entre ces États.   Pour pouvoir concrètement renforcer l’état de droit au plan international, il faudrait mettre en place des mécanismes permettant de renforcer les instances juridiques compétentes tant au plan national qu’au plan international.  À cet égard, le Ministre a souligné le rôle de la Cour internationale de Justice dont les décisions, a-t-il dit, doivent être appliquées par les parties concernées.  Il a également proposé que le rôle de la CIJ soit renforcé par le recours plus fréquent aux avis consultatifs de la Cour.  À cet égard, M. Poposki a appuyé les efforts du Secrétaire général en vue d’encourager plus d’États Membres à accepter la compétence obligatoire de la CIJ.  Le Ministre se félicite en outre de la Déclaration adoptée aujourd’hui aux termes d’un processus consultatif très intense.  Cette Déclaration, a-t-il dit, est « orientée vers l’action ».  Il a conclu par une citation de Thomas Hobbes qui souligne que « L’ignorance de la loi n’est pas une bonne excuse.  Tout homme doit prendre acte des lois auxquelles il est soumis », en ajoutant qu’il en était de même pour les États.

M. ENRIQUE CASTILLO BARRANTES, Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a réaffirmé que son pays était fermement engagé à l’état de droit en tant que fondement de la vie démocratique et facteur clef du développement.  Si le Costa Rica attendait davantage de la Déclaration finale, il a considéré néanmoins qu’il représente « une véritable avancée, une passe sur laquelle nous pouvons continuer de bâtir au sein de nos pays respectifs ».  Saluant le travail du Secrétariat, le Ministre a prévenu qu’il n’y aura pas de résultats si les États Membres ne participent pas à la mise en œuvre du programme en toute conviction.

La légalité internationale est la pierre angulaire des relations du Costa Rica avec les autres pays, a déclaré le Ministre.  Pour lui, il doit y avoir une synergie entre l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international.  Si l’on veut promouvoir un développement dynamique durable et inclusif, il ne faut pas qu’il y ait de disparités.  Depuis 1973, le Costa Rica a accepté la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.  Il a réaffirmé aujourd’hui sa confiance à l’égard de la Cour et rappelle que la Charte des Nations Unies oblige tous les États à accepter toutes les décisions de la CIJ.  Soulignant par ailleurs que les parlements représentent la souveraineté populaire, il a soutenu que personne n’était au-dessus des lois.  Pour combattre l’impunité, le Costa Rica attache une grande importance au rôle de la Cour pénale internationale.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires européennes de la Belgique, a souligné combien l’actualité nous rappelait chaque jour le coût humain découlant du non-respect des règles et des normes internationales.  Il a expliqué qu’il y a quelques semaines, il était directement confronté aux souffrances indicibles dont sont victimes les populations dans les zones de combat en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs.  Dans ce contexte, il a tenu à souligner que le renforcement de l’état de droit était une composante essentielle de la prévention des conflits et des atrocités de masse et, à ce titre, un des aspects cruciaux de la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre les crimes les plus graves.  

« Il ne peut ensuite y avoir de développement durable sans un véritable état de droit », a-t-il poursuivi, « car les coûts économiques et sociaux de l’application de la loi du plus fort et du plus influent sont énormes ».  C’est pourquoi la Belgique souhaite que cette facette de l’état de droit soit clairement reflétée dans l’Agenda international pour le développement après 2015.  Remerciant le Secrétaire général pour avoir placé le thème du renforcement de l’état de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, M. Reynders a ensuite considéré que son rapport offrait une vision ambitieuse pour un monde plus juste.  La Belgique, a-t-il assuré, souscrit sans réserve à cette vision.  Le Vice-Premier Ministre a cependant regretté le fait que le Document final « ne reflète pas entièrement le niveau d’ambition proposé ».  La Belgique, a-t-il conclu, a répondu à l’appel lancé par le Secrétaire général en formulant 17 engagements spécifiques en matière d’état de droit.    

M. TITUS CORLATEAN, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie, a indiqué que pour son pays, le respect et la promotion de l’état de droit, qui est un processus long et permanent, doivent guider tous nos efforts aux niveaux national et international.  Au niveau national, la Roumanie a pris quatre initiatives pour renforcer l’état de droit: combattre la corruption, promouvoir l’intégrité, établir un cadre juridique stable, garantir l’indépendance de la justice et la transparence.  Au niveau international, l’état de droit crée un cadre de dialogue politique, de coopération, de paix et de sécurité.  Il contient des éléments significatifs régulateurs des relations entre les États qui sont devenus des valeurs de base universelles et indivisibles de l’ONU.  M. Corlatean a ensuite mis en exergue le rôle de la Cour internationale de Justice dont la Roumanie reconnaît la compétence.  Avant de conclure, il a tenu à saluer le rôle des institutions des Nations Unies pour la promotion de l’état de droit, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

M. ALI AHMED KARTI, Ministre des affaires étrangères du Soudan, a mis l’accent sur les initiatives du Soudan en matière d’état de droit qui se sont traduites en 2005 par l’adoption d’une Constitution de transition.  Il a souligné les efforts du Soudan pour garantir, au niveau national, l’application des décisions prises au niveau international.  Il a indiqué que l’objectif de la nouvelle Constitution soudanaise de 2005 était de consacrer les valeurs de liberté et d’égalité des droits contenus dans les normes, conventions et accords internationaux.  « Nous avons réussi à traduire la majorité des conventions et accords internationaux dans nos textes de lois », a déclaré M. Karti, en mettant l’accent sur la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes, ainsi que sur la nécessité de garantir l’accès à la justice aux plus démunis.  Nous croyons en l’état de droit et à la nécessité de garantir la souveraineté et le règlement des différends internationaux par la justice », a-t-il ajouté. 

Le Ministre des affaires étrangères du Soudan a dit l’importance des négociations multilatérales et régionales, dans le souci de s’éloigner des mesures unilatérales prises par certains États contre d’autres États.  Il s’est associé aux interventions de délégations qui, ce matin, se sont indignées de la « politisation de la justice internationale » qui n’a d’autre objectif que de sanctionner les plus faibles, en violation du droit international.  En conclusion, il a appelé à l’égalité du droit pour tous, y compris en Palestine.

M. PASCAL CANFIN, Ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangères chargé du développement de la France, a salué le corpus de normes internationales exceptionnel mis en place par l’ONU depuis 1945.  Il a rendu hommage à l’engagement du Secrétaire général et la façon dont les organismes de l’ONU, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale se sont mobilisés ces derniers mois pour faire appliquer le droit et répondre aux aspirations démocratiques des citoyens libyens et du peuple syrien martyrisé.  Mettant l’accent sur la place de l’état de droit dans l’Agenda pour le développement, M. Canfin a souligné que la construction de l’État, la mise en place d’une sécurité juridique propice aux échanges et la capacité de chacun de participer aux processus de décision étaient des conditions indispensables au développement.  Il a précisé que la France, dans ses projets bilatéraux, privilégiait des fondements universels sans pour autant imposer un modèle unique.  Il a dit le souci de la France de marier à la fois les normes communes et la diversité des expériences nationales, de prendre en compte la pluralité des sources du droit comme elle le fait en Afghanistan et dans le cadre du projet « maison du droit » au Sénégal.  Il a appelé à impliquer tous les acteurs, la société civile, les parlementaires, les universitaires, les journalistes, en proposant des réponses adaptées aux réalités locales notamment dans le domaine foncier. 

« Alors que l’ONU est entrée dans l’ère de la responsabilité, l’ère du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui est en fonction depuis 2002, et l’ère de la responsabilité de protéger proclamée en 2005, la lutte contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme est une obligation morale et juridique », a insisté M. Canfin.  Il a jugé indispensable d’aider les pays à mettre en œuvre le Statut de Rome.  Il a rappelé les six engagements pris par la France à l’occasion de la Conférence: promouvoir la Convention sur les disparitions forcées, soutenir la CPI, travailler sur le droit à la vérité; mettre en œuvre des plans d’action contre le racisme et l’antisémitisme et contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle et le genre, faire campagne pour l’abolition de la peine de mort, et s’engager pour le respect et la promotion du droit international humanitaire en toutes circonstances.  

M. ALFREDO MORENO CHARME, Ministre des affaires étrangères du Chili, a estimé que l’un des plus grands défis à relever au XXI^e  siècle consistait à renforcer l’ordre juridique international ainsi que l’état de droit.  Il a ajouté que le principe de l’état de droit était crucial pour la coexistence pacifique entre États, leur gouvernance et le respect des droits de l’homme, sans oublier le développement économique et social.  Par conséquent, l’état de droit doit prévaloir à la fois dans les relations internationales et au sein même des États.  Soulignant que sur le plan international, le respect de l’état de droit se traduit par l’application du droit international et des traités internationaux, le Ministre a estimé que cela passait par une acceptation graduelle et universelle de ces instruments juridiques internationaux par les États.  Il a ajouté que les parties aux traités devraient respecter de bonne foi les dispositions qu’ils comprennent, en mettant un accent particulier sur les accords sur la délimitation des frontières.  À cet égard, l’Assemblée générale a, selon lui, un rôle à jouer en encourageant les États Membres à ratifier ou accéder à ces traités internationaux.  Il a également souligné le rôle crucial que pourraient et devraient jouer les cours et tribunaux internationaux et, en particulier, la Cour internationale de Justice dont la jurisprudence a largement contribué à l’évolution du droit international. 

Pour ce qui est de la lutte contre l’impunité, le Ministre a fait l’éloge du travail de la Cour pénale internationale.  Abordant ensuite la question de l’état de droit au niveau national, il a affirmé qu’il s’agissait là d’une condition préalable à la paix domestique, ainsi que du ciment de la paix au niveau international.  Pour lui, il existe un lien indéniable entre état de droit à l’échelle internationale et à l’échelle nationale car sans application de la loi au plan national, il ne peut y avoir respect du droit international.  Le Ministre a également mis en avant la relation entre démocratie représentative et état de droit, y compris le respect des droits de l’homme.  Pour cela, il est impératif de se doter d’un système judiciaire indépendant avec toute légitimité pour agir, a-t-il précisé.  De plus, toute personne doit répondre de ses actes devant la loi, indépendamment de son rang ou de sa fonction, a encore affirmé le Ministre.  Pour sa part, le Chili s’engage à mettre en place un cadre juridique national en vue de l’application du Statut de Rome.  Concrètement, cela signifie que d’ici à juin 2013, un projet de loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale sera soumis au Congrès national, a précisé le Ministre.

M. ZALMAI RASSOUL, Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan, a déclaré que le respect de l’état de droit jouait un rôle essentiel dans la transition d’une société ravagée par des décennies de conflit et de guerre vers une société faisant face aux défis qui subsistent en matière de sécurité, de développement et de justice.  « Nos efforts pour la reconstruction du pays ont démarré avec des institutions qui étaient soit inexistantes, soit très faibles », a-t-il rappelé.  Le principe de l’état de droit est inscrit dans la stratégie nationale de développement.  Un grand nombre de mesures ont été prises pour promouvoir un système de justice plus indépendant, transparent, impartial et crédible, y compris l’adoption d’une Constitution qui garantit les droits de tous les citoyens.

Cette année, a poursuivi M. Rassoul, le projet d’un nouveau code de procédure pénale a été présenté à l’Assemblée nationale.  Plusieurs groupes de travail ont poursuivi leurs efforts pour réviser le Code pénal et renforcer la protection de tous les citoyens, en mettant l’accent sur les droits des femmes et des enfants.  Des progrès considérables ont également été réalisés pour élargir l’accès à l’éducation. 

« Vivre en paix et en sécurité est un droit fondamental de tous les peuples », a dit le Ministre afghan des affaires étrangères.  C’est la raison pour laquelle la réforme du secteur de la sécurité, lancée en 2001, a conduit à la formation d’une armée nationale et d’une police dont les rangs représentent la diversité du pays.  L’Afghanistan s’est en outre engagé à combattre en priorité la corruption.  Le Président Karzai a demandé au Ministère de la justice de s’assurer que la législation afghane est en conformité avec les engagements internationaux du pays.  Par ailleurs, l’Afghanistan a joué un rôle important dans les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité, en espérant qu’une telle réforme renforce la capacité de l’ONU à promouvoir l’état de droit au niveau international.

M. MATHIAS MEINRAD CHIKAWE, Ministre des affaires constitutionnelles et juridiques de la République-Unie de Tanzanie, a indiqué que son pays procédait actuellement à la révision de la Constitution, en vigueur depuis 50 ans, en vue de renforcer la garantie des droits.  L’adhésion aux principes de promotion et de protection des droits de l’homme, l’accès à la justice et l’égalité, la bonne gouvernance et l’état de droit sont pris en compte dans la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté ou Vision 2025.  En outre, la Tanzanie s’est engagée à devenir un pays exempt de corruption en créant le Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption. 

Le Ministre a ensuite rappelé que les relations internationales reposent sur l’état de droit et le droit international.  Pour cela, il a indiqué que la Tanzanie attachait une grande importance à la réforme du Conseil de sécurité qui est un important pilier pour la paix et la sécurité internationales.  Les structures de gouvernance de l’ONU doivent offrir les mêmes avantages à tous ses Membres.  Toujours au niveau international, il a rappelé que la Tanzanie abritait la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Conseil d’administration du Conseil consultatif de l’Union africaine et l’Institut africain du droit international.  En outre, la Tanzanie a adhéré librement au Mécanisme africain de l’évaluation par les pairs et a accepté d’être évaluée sur les thèmes de la démocratie, la gouvernance politique, la gouvernance et la gestion économique, la gestion des affaires et le développement économique et social.  Récemment, la Tanzanie s’est engagée à adhérer à l’Open Government Partnership qui oblige le Gouvernement à rendre ses services plus ouverts aux citoyens, a également indiqué le Ministre.

M. KAIRAT UMAROV, Ministre par intérim des affaires étrangères du Kazakhstan, a déclaré que l’ONU devrait être l’instance appropriée pour harmoniser les efforts des États visant à réaliser les objectifs de la Charte des Nations Unies.  Il a assuré que l’état de droit donne aux États les moyens de protéger légitimement leur souveraineté nationale.  Il a déclaré que le Kazakhstan était soucieux de promouvoir la primauté du droit dans tous les domaines de la vie économique et sociale du pays.  Il a précisé que son pays était partie à 190 traités internationaux, dont de nombreux portent sur les droits de l’homme.  M. Umarov a précisé que cette adhésion s’était traduite par de nombreuses garanties octroyées aux citoyens pour leur permettre de participer à des mécanismes de gouvernance.  Le Gouvernement a promulgué des lois sur la prévention de la violence domestique et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-il insisté.

M. AUDRONIUS AZUBALIS, Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a souligné que ce débat sur la primauté et l’état de droit était très important pour la Lituanie qui présente sa candidature pour siéger en tant que membre élu au sein du Conseil de sécurité pour la période 2014-2015.  Depuis le rétablissement de son indépendance, il y a plus de 20 ans, la Lituanie a relevé de nombreux défis pour reconstruire des institutions basées sur les principes de l’état de droit.  « Nous continuons de respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit », a-t-il assuré.  M. Azubalis a mis l’accent sur le principe du règlement pacifique des conflits, en citant à cet égard l’importance du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.  Avant de conclure, il a indiqué que son pays était engagé à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

M.RAFIK BEN ABDESSSALEM, Ministre des affaires étrangères de la Tunisie, a estimé que le strict respect du droit international était fondamental et que, par conséquent, il faudrait consolider l’état de droit sans qu’il y ait de sélectivité.  Pour cela, il faudrait, a-t-il estimé, assurer la coopération entre les Nations Unies et les États Membres et veiller à ce que tous les États assument leurs obligations.  Le Ministre a affirmé que la Tunisie a l’intention d’établir des fondations solides pour créer un État civil et démocratique.  Pour ce faire, elle est déterminée à se débarrasser du passé et bâtir sur les valeurs de l’équité devant la loi et la justice, a encore déclaré le Ministre.  M. Ben Abdessalem a réaffirmé l’engagement national de la Tunisie en faveur de la rationalisation de sa législation en vue de la rendre plus conforme aux instruments juridiques internationaux. 

Pour cela, il faudrait insister sur la primauté des principes de droit international, a indiqué le Ministre.  La nouvelle constitution de la Tunisie devrait garantir l’égalité entre l’homme et la femme, ce dont « nous sommes fiers », a-t-il assuré.  Il a également évoqué le nouveau cadre juridique contre la torture qui est en cours de préparation.  Rappelant que la Tunisie avait connu en octobre 2011 ses premières élections libres et démocratiques qui ont permis de mettre en place une Assemblée constituante nationale qui élabore actuellement un pacte national pour le pays, fondé sur les principes de liberté, de justice et d’équité, ainsi que sur l’indépendance de la justice.  En attendant la finalisation de cette nouvelle constitution, la Tunisie continue à faire des réformes dans tous les secteurs, a indiqué le Ministre, qui a précisé qu’un système de justice transitionnelle vient d’être mis en place.

M. SAAD-EDDINE EL OTHMANI, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, a déclaré que cette Réunion offrait aux États Membres l’occasion de renouveler leur engagement à continuer de promouvoir l’état de droit, d’évaluer les efforts accomplis par l’ONU et de passer en revue les expériences nationales, afin d’instaurer une communauté internationale ayant « une ferme foi dans l’état de droit ».  Pour sa part, le Maroc s’est engagé à promouvoir le respect des droits de l’homme et à disséminer les valeurs de la tolérance aux niveaux national, régional et international.  L’état de droit est le pilier des efforts des Nations Unies visant à prévenir les conflits armés et à sauvegarder la paix et sécurité internationales, a continué le Ministre.  Le Maroc a intensifié sa participation aux opérations de maintien de la paix qu’il accompagne dans le monde, avec l’appui des institutions nationales visant à étendre le respect de l’état de droit, a-t-il assuré. 

Le Gouvernement du Maroc, a indiqué le Ministre, a récemment organisé à Rabat, en collaboration avec l’ONU et le Qatar, un atelier de travail sur le renforcement de capacités nationales dans les situations postconflit.  Dans la conjoncture politique et économique internationale actuelle, il est indispensable de placer l’homme au cœur des préoccupations, en établissant un lien étroit avec le respect des droits de l’homme et en cherchant à réaliser pleinement les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il faut également faire face aux nouvelles menaces transfrontières, dont des mouvements terroristes et rebelles et les activités de réseaux criminels.  La région africaine a connu une recrudescence de ces menaces, a déploré le Ministre.  Toutefois, les efforts resteront vains tant qu’il n’y aura pas d’approche stratégique intégrée tenant compte des spécificités culturelles des pays, a prévenu le Ministre.  Le Maroc a renforcé l’état de droit à travers une approche intégrée qui a permis de lancer un chantier de réformes pour mettre en place des institutions démocratiques, promouvoir le rôle de la femme et renforcer la solidarité nationale.  Une nouvelle Constitution a ainsi réaffirmé l’engagement du Maroc à établir un État démocratique régi par le droit, qui consacre la séparation des pouvoirs et représente une « interaction positive entre les valeurs profondes ancrées dans la société marocaine et les valeurs universelles ».

M. WINSTON DOOKERAN, Ministre des affaires étrangères de Trinité-et-Tobago, a déclaré que le respect de l’état de droit présentait la meilleure réponse aux injustices et inégalités résultant de la crise économique et financière.  Il a souligné l’importance de la bonne gouvernance pour faire face aux défis d’une société de plus en plus diverse et parvenir à une réelle paix durable.  Il a ajouté que l’état de droit est au cœur du contrat social entre l’État et ses citoyens.  Il a mis l’accent sur l’importance de la loi suprême de Trinité-et-Tobago qui garantit l’accès à la justice pour tous et l’importance d’un pouvoir judiciaire indépendant.  Il a également souligné l’interdépendance entre l’état de droit au niveau national et l’état de droit au niveau international.  Le Ministre a en outre insisté sur l’importance des principes du Commonwealth, adoptés à Trinité-et-Tobago en 2009, qui soulignent le caractère fondamental d’un pouvoir judiciaire indépendant pour l’avènement de l’état de droit.  Trinité-et-Tobago s’apprête à adopter un projet de loi par lequel son pays adhèrera aux dispositions du Statut de Rome, notamment dans le souci de lutter contre l’impunité, a-t-il indiqué.  Avant de conclure, M. Dookeran a invité le Secrétaire général à permettre à l’Assemblée générale de s’engager dans un travail de suivi pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a appelé tout particulièrement à lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité transfrontalière qui menacent la stabilité des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).    

M. JOHN LUK JOK, Ministre de la justice du Soudan du Sud, a rappelé que son pays était le plus récent Membre des Nations Unies et que son indépendance avait été le fruit d’un référendum pacifique en janvier 2011.  « Le peuple du Soudan du Sud a choisi la paix et la liberté » et s’est engagé sur la voie de l’édification de la nation, y compris la mise en place d’un État démocratique qui respecte l’état de droit, a affirmé le Ministre.  Le Soudan du Sud reconnaît l’importance de l’état de droit et de l’ordre juridique international, a-t-il assuré, y compris les principes énoncés par la Charte des Nations Unies.  Actuellement, le Soudan du Sud est doté d’une Constitution transitionnelle jusqu’en 2015, a expliqué le Ministre, en ajoutant qu’une Commission indépendante était chargée de la rédaction de la nouvelle constitution de la manière la plus inclusive possible car il s’agit « d’un véritable pacte entre le peuple et son Gouvernement ».  L’indépendance du secteur judiciaire est également garantie par la Constitution, a encore précisé le Ministre. 

Actuellement, le Soudan du Sud est en train de définir son propre système juridique et de décider à quels instruments juridiques internationaux il va adhérer.  À ce jour, il a déjà adhéré à la Convention de Genève et à ses protocoles facultatifs, a-t-il souligné.  Il envisage également de ratifier toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.  Pour ce qui est du renforcement des capacités nationales, le Ministre a demandé un appui continu de la communauté internationale et de l’ONU, car cela représente un défi majeur.  Il a réaffirmé que le Soudan du Sud était résolu à recevoir un appui des Nations Unies pour promouvoir le principe de l’état de droit sur le plan national.  Pour ce qui est de la responsabilité, il a expliqué qu’un cadre juridique de lutte contre la corruption et le blanchiment était en train d’être mis en place.  Il a également évoqué les mesures concernant les droits relatifs à l’enfant et ceux des femmes.

M. KOICHIRO GEMBA, Ministre des affaires étrangères du Japon, a fait valoir que « la philosophie de l’état de droit » avait une longue histoire en Asie, y compris dans son pays.  Il s’agit d’une philosophie universelle qui n’est pas propre à l’Europe.  Même s’il y a des différences culturelles ou historiques entre l’Est et l’Ouest, la société humaine en tant que telle est la même partout.  « En tant que représentants de la communauté internationale, nous avons la responsabilité de promouvoir la philosophie de l’état de droit dont nous avons hérité », a estimé M. Gemba.  L’état de droit ne s’est pas pleinement imposé dans la communauté internationale.  Il y a tant de causes de tension, comme le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive et des problèmes liés aux territoires nationaux. À cet égard, les actes de violence perpétrés par le Gouvernement syrien contre des civils innocents ne doivent pas être tolérés dans le cadre de l’état de droit, a-t-il souligné.

Le Ministre japonais des affaires étrangères a réitéré l’importance des tribunaux internationaux comme moyen de régler les différends internationaux de manière pacifique.  Il a appelé tous les États ne l’ayant pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et à accéder à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Il a ensuite vanté les mérites de la coopération internationale pour faire avancer l’état de droit au niveau national. 

M. VILLY SØVNDAL, Ministre des affaires étrangères du Danemark, s’est félicité de l’adoption, ce matin, de la Déclaration dont les négociations avaient été conjointement facilitées par son pays et le Mexique.  Par ce texte, la communauté internationale s’engage à renforcer l’état de droit pour promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité au niveau mondial.  Pour un petit pays comme le Danemark, l’état de droit est le cadre qui permet de traiter des problèmes qui transcendent ses frontières, a expliqué le Ministre.  Par ailleurs, la nouvelle stratégie danoise pour l’aide bilatérale au développement, intitulée « Le droit à une vie meilleure », met l’accent sur les droits des femmes, des enfants et des groupes vulnérables.

La lutte contre l’impunité est un élément important de l’état de droit, a poursuivi M. Sovndal.  Le système établi par le Statut de Rome, entré en vigueur il y a 10 ans, en est encore à ses débuts et nécessite un appui politique continu, a-t-il estimé.  Si la Cour pénale internationale doit devenir un organe universellement reconnu et efficace, il ne faut pas oublier que la responsabilité principale des poursuites revient aux pays eux-mêmes.  Le Danemark considère qu’il faudrait engager un processus continu pour déterminer dans quelle mesure l’état de droit peut contribuer à relever les défis mondiaux.  Alors que les États Membres poursuivent leurs travaux, la société civile a aussi un rôle important à jouer pour faire avancer l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Le Ministre, qui s’est félicité des nombreux engagements souscrits lors de la Réunion de haut niveau, a indiqué que son pays avait également pris plusieurs engagements dans ce sens.

Mme AURELIA FRICK, Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, a rappelé qu’en 2006, son pays, conjointement avec le Mexique, avait demandé l’inscription de la question de l’état de droit aux niveaux national et international à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Depuis cette date, des progrès en la matière ont été accomplis au sein du système des Nations Unies, s’est-elle félicitée, en saluant notamment le travail réalisé par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Elle s’est dite convaincue que, sous le leadership du Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson, ce travail se poursuivra.

La Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein a ensuite mis l’accent sur trois engagements que son pays compte prendre en faveur du renforcement de l’état de droit.  Le premier consistera à continuer à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des provisions du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qui concerne le crime d’agression.  « L’importance de l’amendement auquel a abouti la Conférence de révision de Kampala, en 2010, ne peut être surestimé en matière de renforcement de l’état de droit et pour les Nations Unies », a-t-elle dit.  Le Liechtenstein est d’ailleurs très fier d’avoir été le premier État à ratifier ces amendements le 8 mai de cette année, a-t-elle ajouté.  En second lieu, la Ministre a ensuite affirmé que son pays continuerait à promouvoir le renforcement de l’appui politique à la Cour de justice internationale (CIJ), notamment en réunissant un réseau informel au niveau ministériel.  Elle a annoncé qu’elle lancera d’ailleurs personnellement cette initiative dans deux jours, à New York, en présence d’autres ministres et personnalités. 

Enfin, au titre de troisième engagement, la Ministre a expliqué que son pays soumettrait un certain nombre de suggestions au Conseil de sécurité afin de renforcer le régime de sanctions de l’ONU.  Des normes élevées pour l’inscription sur la liste concernant les individus, groupes ou entreprises associés à Al-Qaida, ainsi que la création d’un poste de médiateur concernant l’inscription ou la radiation des noms d’individus ou entités qui y sont associés, constitue un des exemples permettant de promouvoir l’état de droit « comme quelque chose qui n’est pas uniquement réservé aux avocats mais comme étant, aussi, un outil politique important », a-t-elle souligné.  Il s’agit à présent pour le Conseil de sécurité de tirer les enseignements de ces développements récents et de l’appliquer également au régime de sanctions, a-t-elle conclu.

Mme MARIA FERNANDA ESPINOSA, Ministre des affaires étrangères, du commerce et de l’intégration de l’Équateur, a rappelé que son pays était signataire de toutes les conventions internationales portant sur les droits de l’homme.  Elle a appelé au plein respect du droit d’asile et du statut des réfugiés.  Elle a également souhaité que les sociétés s’adaptent aux problèmes nouveaux comme les changements climatiques et les problèmes environnementaux.  À cet égard, elle a proposé le lancement d’un processus de rédaction d’une déclaration internationale consacrée au droit de la nature. 

Par ailleurs, la Ministre a jugé fondamental de respecter le droit de chaque peuple de décider de son propre système politique.  Elle a appelé le système des Nations Unies à montrer l’exemple en matière de primauté du droit en regrettant que le Conseil de sécurité continue de fonctionner en maintenant des privilèges hérités d’un autre âge.  Elle a espéré que la réforme du Conseil de sécurité saura refléter la nouvelle réalité politique internationale et garantir un fonctionnement plus démocratique.  Toutes les mesures unilatérales adoptées en dehors du cadre de la Charte des Nations Unies constituent une violation de l’état de droit au niveau international, a-t-elle fait remarquer.

M. PIERRE MOUKOKO MBONJO, Ministre des relations extérieures du Cameroun, a indiqué qu’à la lumière des multiples crises politiques qui ont récemment secoué le monde, notamment en Afrique, la notion d’état de droit était apparue comme une préoccupation pour les États sortant d’un conflit.  Il s’agit d’une quête permanente à laquelle s’astreignent tous les pays, y compris les vieilles nations.  Il a ajouté que l’état de droit apparaissait aujourd’hui comme un élément de légitimation de la puissance publique dont la première fonction devrait être celle d’un rempart contre la privation pour l’individu des aspects fondamentaux de la dignité humaine.  Telle est, a-t-il dit, la perspective dans laquelle devrait s’inscrire l’action de l’ONU et des États Membres dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.

Le bilan de l’Organisation dans ce domaine suggère qu’elle renforce son action au plan international et qu’il est de l’intérêt de tous que les États n’entretiennent pas avec le droit international des rapports se fondant uniquement sur l’expression inégale de la puissance, a estimé Le Ministre camerounais.  À cet égard, a-t-il dit souligné, la réforme tant souhaitée du Conseil de sécurité relève d’une nécessité impérieuse.  Le moyen le plus efficace d’assurer le primat du droit international dans le règlement des différends réside dans le renforcement de la Cour internationale de Justice, a-t-il ajouté.  Au plan national, l’état de droit se traduit par l’adoption et la mise en œuvre de politiques et programmes de développement ambitieux et réalistes, ainsi que par l’enracinement des valeurs démocratiques dans la vie politique et sociale, a précisé M. Moukoko Mbonjo.  

M. ARNOLD J. NICHOLSON, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Jamaïque, a indiqué qu’en 2011, le chapitre III de la Constitution de son pays, adoptée 50 ans plus tôt, avait été amendée pour en faire une Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  À présent, elle adopte une approche plus moderne de certaines libertés fondamentales tout en établissant les droits civiques et politiques.  Au niveau international, les principes de l’état de droit garantissent l’égalité souveraine de tous les États fondés sur le respect du principe de l’égalité des droits.  Ils nous invitent à s’abstenir de recourir à la menace de la force, et à régler les différends par des moyens pacifiques, à promouvoir et à encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement de la Jamaïque est d’avis qu’une Assemblée générale renforcée et la poursuite de la réforme du Conseil de sécurité contribueront d’une manière plus positive à l’avancement de l’état de droit au niveau international.  Un Conseil de sécurité plus représentatif, efficace, accessible et plus transparent améliorera en tout cas son efficacité et sa légitimité, a-t-il assuré.  La Jamaïque fait face aux défis posés par les violences armées et la criminalité transnationale organisée liés aux trafics de drogues et d’armes qui ont un impact dévastateur sur le développement.  À cet égard, le Ministre a demandé à la communauté internationale d’appuyer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de poursuivre son engagement en faveur des opérations de maintien et de consolidation de la paix dans le but de cimenter l’état de droit dans les pays sortant d’un conflit.

M. MOURAD MEDELCI, Ministre des affaires étrangères de l’Algérie, a annoncé que « l’Algérie était prête à apporter sa contribution à ce qu’elle perçoit comme une communauté de destin, enrichie par la diversité des réalités nationales qui consacre l’égalité des grands comme des petits, à participer aux délibérations multinationales ».  « Nous savons tous que l’amélioration de l’état de droit est une exigence de tous les instants.  Faute de quoi, l’impunité, l’injustice et la politique du « deux poids, deux mesures » continueront d’éroder l’autorité morale du droit et du système multilatéral », a ajouté le Ministre.  « Dans cette perspective, l’Assemblée générale doit se réapproprier ses prérogatives et le Conseil de sécurité se démocratiser », a-t-il également indiqué.  M. Medelci a aussi dit que « l’Algérie déplorait l’absence de règlement au problème palestinien, vieux de plus de 60 ans, et du Sahara occidental, la dernière colonie en Afrique ». 

L’état de droit ne peut s’accommoder de manifestations haineuses et xénophobes qu’incarne, notamment, le phénomène de l’islamophobie, a-t-il souligné.  Dès lors, s’est-il demandé, comment accepter que la liberté d’expression soit érigée en une fin en soi, au nom de laquelle des actes diffamatoires sont autorisés contre les religions, dont l’islam.  À cet effet, l’Algérie propose la mise en place d’un mécanisme, sous l’égide de l’ONU, pour examiner les voies et moyens visant à mettre fin à ces actes de dérives.  Sur un tout autre sujet, l’Algérie œuvre de concert avec les pays du Sahel à renforcer l’état de droit, la sécurité et la paix dans la région.  Au plan national, l’Algérie poursuit avec confiance le programme de réformes pour enraciner la démocratie et la promotion des droits fondamentaux, y compris la participation de la femme à la prise de décisions. 

M. URI ROSENTHAL, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a réaffirmé l’attachement historique de son pays au droit international, en expliquant qu’en tant que société ouverte et économie ouverte, les Pays-Bas dépendent d’un ordre international fort.  « Par conséquent, nous avons besoin de l’état de droit, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale », a déclaré le Ministre.  Il a mis l’accent sur la lutte contre l’impunité en tant qu’élément fondamental du renforcement de l’état de droit, en ajoutant qu’il était important que les responsables de crimes contre l’humanité soient tenus pour responsables de leurs actes, indépendamment du poste qu’ils occupent.

À cet égard, il s’est félicité du jugement rendu récemment par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre l’ancien Président du Libéria, Charles Taylor.  Même s’il est préférable que les responsables de ces crimes soient jugés dans leur propre pays, le Ministre reconnaît la nécessité de pouvoir faire appel à la communauté internationale lorsque les États sont incapables ou refusent de le faire.  Fort de ce constat, il a fait part de l’appui de sa délégation au travail de la Cour internationale de Justice et a lancé un appel à tous les États Membres pour ratifier le Statut de Rome.   Pour le Ministre, il est impératif de renforcer la CIJ à l’avenir par l’acceptation universelle de ses décisions exécutoires.  Il a également annoncé une nouvelle initiative lancée par son pays, en collaboration avec la Belgique et la Slovénie, en vue de lancer un nouvel instrument international sur l’aide juridique mutuelle et l’extradition.

Mme WIVINE MUMBA MATIPA, Ministre de la justice et des droits humains de la République démocratique du Congo (RDC), a dénoncé le non-respect par un État des principes intangibles de la souveraineté politique et de l’intégrité territoriale d’un autre État, surtout, a-t-elle dit, quand cela a pour conséquence d’empêcher dans ce dernier la pérennisation de l’état de droit.  La présence du Rwanda dans l’est de la RDC est donc doublement condamnable parce qu’elle constitue une violation du droit international, mais aussi parce qu’elle compromet les progrès réalisés dans la promotion de l’état de droit en RDC, a-t-elle estimé. 

Selon la Ministre, cette présence a provoqué le déplacement massif des populations, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la recrudescence des violations massives des droits de l’homme, notamment l’enrôlement des enfants soldats, les violences faites aux femmes caractérisées par la déportation des femmes et des filles pour l’esclavage sexuel des groupes armés qui engendre leur contamination au VIH/sida ainsi que l’augmentation des atrocités de tout genre, assimilables à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  La réponse à cette situation requiert une action concertée de l’État congolais et de la communauté internationale.  Elle a ajouté que la gravité des crimes commis actuellement par les dirigeants du groupe M23 et leurs soutiens extérieurs ne resterait pas sans réponse judiciaire.  Après avoir énuméré les différentes réalisations de la RDC en faveur de l’état de droit, la Ministre a assuré que le processus en cours de réforme du système du droit congolais montrait que son pays demeurait déterminé à mettre en place et à maintenir un système de justice juste, fiable, moral et efficace.

M. DATO SRI ANIFAH AMAN, Ministre des affaires étrangères de la Malaisie, a estimé que les États devraient honorer leurs obligations internationales de bonne foi en promouvant les droits de l’homme et la primauté du droit au niveau national.  Cette année, a-t-il précisé, la Malaisie a amendé un décret de 1960 sur la citoyenneté pour garantir le meilleur respect des droits des individus.  « Nous veillons à ce que nos obligations en vertu des traités internationaux trouvent des réponses concrètes par le biais d’une législation appropriée et la mise en œuvre de plans d’action. »  La Malaisie souhaite que le droit international ne soit pas appliqué d’une manière sélective, en appelant les États à régler tous leurs différends de manière pacifique.  « Nous devons mettre fin à l’impunité en nous assurant que tous les responsables de crimes, grands et petits, faibles et puissants, aient à répondre de leurs actes », a-t-il insisté avant de conclure.  

M. KIM SUNG-HWAN, Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, a indiqué que la notion d’état de droit, en dépit des interprétations divergentes dont elle peut faire l’objet, devrait être fondée sur les éléments essentiels de l’éthique, de la justice et du respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté.  « En l’absence de ces éléments, l’état de droit peut servir de prétexte à cette domination du fort sur le faible qui a pu si souvent, dans le passé, régir les relations entre les États », a-t-il affirmé.  Soulignant le rôle crucial de la Cour internationale de Justice dans la promotion de l’état de droit, le Ministre a invité la Cour à continuer de s’adapter aux nouvelles réalités internationales afin de refléter toute la diversité des traditions juridiques de la communauté internationale. 

Le Ministre a ensuite indiqué que l’état de droit au niveau international doit être renforcé par les mesures prises par les États au niveau national.  L’accès universel à la justice, l’indépendance des juges et le respect des droits de l’homme sont au cœur de la promotion de l’état de droit au niveau national, a-t-il affirmé.  Enfin, le Ministre a affirmé que pays avait atteint la maturité démocratique et le développement économique grâce à un engagement résolu en faveur du respect de l’état de droit.

M. OLEKSANDR LAVRYNOVYCH, Ministre de la justice de l’Ukraine, a souligné l’importance de renforcer les instances judiciaires internationales pour régler les différends entre États de manière pacifique.  Déplorant que l’Ukraine soit souvent l’objet de critiques pour un insuffisant respect de l’état de droit, il a détaillé les mesures prises par son pays visant, bien au contraire, à son renforcement, notamment la réforme de l’administration, la promotion de programmes de lutte contre la corruption ou bien encore la réforme en profondeur du domaine sensible de la procédure pénale.  Le Ministre a ensuite mentionné les efforts déployés par son pays pour accroître la bonne gouvernance, avant d’affirmer que les principes de transparence et de publicité des délibérations avaient présidé à la rédaction du projet de rapport national de l’Ukraine sur les droits de l’homme lors du second cycle de l’Examen périodique universel. Rappelant le rôle clef que jouent les Nations Unies dans le renforcement de l’état de droit, le Ministre a appelé en conclusion de son intervention à l’intensification des efforts visant au désarmement nucléaire au niveau international.

M.ALI BIN FAHAD AL-HAJRI, Ministre des affaires politiques du Qatar, a souligné que la promotion et le renforcement de l’état de droit devraient se faire à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle internationale.  Cette Réunion de haut niveau devrait être une occasion pour renouveler la confiance de la communauté internationale en faveur de la notion d’état de droit, en particulier sur le plan international, a-t-il poursuivi.  « Le débat sur l’état de droit n’a pas pour vocation de placer la loi au statut de symbole, mais plutôt de faire prendre conscience que l’état de droit est indispensable à la réalisation des objectifs collectifs », a souligné le Ministre. 

M. Al-Hajri a estimé que ceux qui cherchent la sécurité et la paix doivent commencer par respecter les conditions préalables à une paix durable, dont le respect de l’état de droit.  Il a également souligné le lien étroit qui existe entre développement et état de droit ainsi que droits de l’homme et état de droit.  Pour sa part, le Qatar a pris des mesures à différents niveaux pour faciliter la bonne gouvernance et promouvoir l’état de droit, a expliqué le Ministre.  Il a affirmé que le principe de l’état de droit régissait la vie politique, économique et sociale du pays, avec une attention particulière à la notion de l’égalité devant la loi.  La Commission pour le contrôle administratif et la transparence, et le Centre pour la promotion de l’état de droit et la lutte contre la corruption ont été mis en place pour répondre à cet objectif, a-t-il précisé

M. RICHARD MARLES, Membre du Parlement et Secrétaire parlementaire aux affaires insulaires du Pacifique de l’Australie, a rappelé que 65 000 Australiens avaient servi depuis 1947 dans plus de 50 opérations de maintien de la paix.  Il a souligné les efforts de son pays pour promouvoir une culture de l’état de droit dans la région et, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée, dans les Îles Salomon et au Timor-Leste.  L’Australie, qui assure actuellement la présidence du Commonwealth, salue l’engagement de toutes les nations du Commonwealth en faveur de l’état de droit comme le fondement de la démocratie, a insisté M. Carr.  Il a indiqué que l’état de droit était inextricablement lié aux trois piliers des Nations Unies que sont la sécurité, le développement et les droits de l’homme. 

Le Ministre a mis l’accent sur les initiatives de l’Australie pour s’assurer que les populations civiles aient un accès facile et libre aux informations nécessaires pour bénéficier de leurs droits.  Il a précisé que l’Australie soutenait les efforts de promotion de l’état de droit par le biais de la Commission de consolidation de la paix, notamment au Burundi, en Sierra Leone et au Libéria.  « Nous avons consacré 300 millions de dollars au renforcement de l’état de droit dans les pays en développement et formé 14 000 personnes aux questions de droits et de justice », a précisé le Ministre australien des affaires étrangères.

M^gr DOMINIQUE MAMBERTI, Secrétaire des relations avec les États du Saint-Siège, a relevé que l’état de droit avait trait à tous les aspects de la vie sociale.  Il a demandé de mettre à jour les principes fondamentaux consacrés par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a ainsi mentionné la dignité inaliénable et la valeur de chaque personne humaine, qui prévaut sur toute loi ou consensus social, l’égalité des droits des nations, et le respect des traités et des autres sources de droit international.  Il a ensuite averti contre le risque de contradiction entre des lois qui prolifèrent, ce qui, a-t-il dit, peut rendre le droit incertain.  Rappelant que toute loi poursuit l’objectif commun de promouvoir la dignité de la personne humaine, M^gr Mamberti a invité à établir l’état de droit sur la base d’une vision unifiée de l’homme. 

L’état de droit est aussi mis en péril lorsqu’on se cantonne à une mentalité légaliste, a-t-il poursuivi, en prévenant que cela risquait de donner lieu à des abus de la dignité humaine et des droits des individus, des communautés et des États, comme cela s’est produit dans les régimes totalitaires du XX^e  siècle.  M^gr Mamberti a aussi expliqué que la foi dans la personne humaine permettait une meilleure compréhension du droit codifié, en vue de la promotion du bien commun.  Il a expliqué que la vie de tout être humain, de la conception jusqu’à la mort naturelle, doit être respectée en tant que valeur inaliénable et absolue.  Le représentant du Saint-Siège a également considéré comme droit de l’homme fondamental le droit à un père et à une mère, le droit d’être élevé dans une famille naturelle, le droit des parents d’éduquer leurs enfants, le droit à une équitable redistribution de la richesse, le droit à la culture, ainsi que la liberté de pensée et de conscience.

M. HRVOJE SIKIRIC, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a déclaré que cette Réunion de haut niveau était une occasion unique de promouvoir l’état de droit sous l’angle du commerce international.  Il a estimé que l’état de droit portait aussi sur les capacités des États de mobiliser des ressources pour trouver les moyens de financer les institutions nécessaires à la promotion de la primauté du droit et de garantir la sécurité juridique nécessaire aux activités commerciales et au développement.  Il a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître que les pratiques commerciales évoluent constamment dans un monde en perpétuelle évolution, et que les législations des États doivent s’adapter à l’évolution de cet environnement commercial.

Mme IRÈNE KHAN, Directrice de l’Organisation internationale de droit du développement, a rappelé que cette Organisation intergouvernementale était la seule à consacrer exclusivement ses travaux à la promotion de l’état de droit.  Elle a salué l’adoption de la Déclaration de la Réunion de haut niveau qui tombe, selon elle, « à point nommé » et permettra à la communauté internationale de relever les défis d’un monde en constante mutation.

« Il y a une crise mondiale de l’état de droit », a-t-elle déclaré, en pointant notamment le manque de confiance des peuples envers les institutions judiciaires.  Elle a exhorté les pays émergents à se doter, avec le concours de la communauté internationale, d’institutions judiciaires efficaces.  Puis, elle a indiqué que les réformes pour la promotion de l’état de droit devraient s’adapter aux réalités locales, tout en se basant sur les normes universelles de l’état de droit.  La reconnaissance des diverses traditions juridiques est l’élément clef permettant aux pays d’entreprendre eux-mêmes les efforts visant le renforcement de l’état de droit, a-t-elle dit avant de conclure.

Mme LOUISE ARBOUR, International Crisis Group, a expliqué que l’état de droit institutionnel permettait de concrétiser l’application de la loi.  Cette conception s’intéresse surtout aux institutions sécuritaires, a-t-elle expliqué. Mme Arbour a ensuite parlé de la procédure, en recommandant que les conditions de base soient réunies pour éviter l’arbitraire.  Elle a donc demandé que les lois soient appliquées correctement et sans discrimination.  Les lois doivent renforcer la légalité et la sécurité afin de permettre la correspondance parfaite entre la loi et la justice rendue, a-t-elle précisé.  Le véritable état de droit, a-t-elle cependant estimé, reste insuffisant.  Elle a aussi prévenu qu’une application trop stricte de l’état de droit risquerait de donner lieu à une violation des droits fondamentaux, tout en renforçant les régimes autoritaires.  

M. CHERIF BASSIOUNI, Directeur de l’Institut international des hautes études en sciences criminelles, a indiqué que les organisations gouvernementales comme les organisations non gouvernementales œuvraient à la promotion de l’état de droit et des droits de l’homme.  Le respect de l’état de droit doit être compris comme étant le moyen pour les victimes de recourir à des mécanismes de réparation qu’elles peuvent actionner, a-t-il rappelé.  Plaidant pour le renforcement des capacités nationales dans le domaine de l’état de droit, il a indiqué qu’il était préférable d’accroître l’efficacité de l’état de droit plutôt que d’en élargir la portée.  Les Nations Unies doivent éviter les généralités, a-t-il dit, avant de souhaiter une synergie accrue entre les programmes des différents organes des Nations Unies concourant à la promotion de l’état de droit.  Il a ensuite plaidé pour la création au sein des Nations Unies d’un conseil spécial qui servirait d’instance de coordination de ces différents programmes et établirait notamment des listes d’experts auxquels les Nations Unies pourraient recourir.  « La rhétorique autour de l’état de droit a atteint un niveau sans précédent; il est temps de la traduire en actes », a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel