L’Assemblée générale adopte une résolution visant à instaurer un processus intergouvernemental pour renforcer les organes conventionnels chargés des droits de l’homme

Assemblée générale

Soixante-sixième session

98^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UNE RÉSOLUTION VISANT À INSTAURER UN PROCESSUS INTERGOUVERNEMENTAL

POUR RENFORCER LES ORGANES CONVENTIONNELS CHARGÉS DES DROITS DE L’HOMME

Elle élit RosalynChapman (États-Unis), Richard Lussick (Samoa)

et Jean Courtial (France) comme juges du Tribunal d’appel de l’ONU pour un mandat de sept ans

L’Assemblée générale a nommé ce matin, trois juges, parmi les six candidats en lice, au Tribunal d’appel des Nations Unies, avant de décider de l’instauration d’un nouveau processus intergouvernemental visant à renforcer la mise en œuvre par les États Membres des organes de traité relatifs aux droits de l’homme.

Soucieuse de garantir une application intégrale des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Assemblée générale a adopté, par 85 voix et 66 abstentions, une résolution¹ par laquelle elle prie le Président de l’Assemblée d’instaurer à partir d’avril 2012, un « processus intergouvernemental de l’Assemblée générale » visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.

Par cette résolution, l’Assemblée générale appelle à des négociations ouvertes à tous les États Membres de l’ONU, aux États dotés du statut d’observateur, aux organisations intergouvernementales et aux organismes du système des Nations Unies concernés.  Elle prie son Président de mettre en place des moyens de communiquer avec la Présidente du Conseil des droits de l’homme et d’établir, après consultation des États Membres, des accords informels distincts afin de tirer profit des conseils et connaissances des organes conventionnels et des institutions nationales chargés des droits de l’homme, ainsi que des organisations non gouvernementales concernées.  Le Président de l’Assemblée générale est invité à faire rapport, avant la fin de la soixante-sixième session, sur les délibérations et les recommandations du processus intergouvernemental.

Présentant le projet de résolution, le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par les délégations du Suriname, au nom de la CARICOM, du Bélarus, d’El Salvador, de l’Argentine et de l’Indonésie, a assuré que le transfert de cette question à l’Assemblée générale permettra de combler le fonctionnement imparfait des organes créés en vertu de traités, qui résulte notamment du non-respect par les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme de leur obligation de présenter des rapports périodiques sur les mesures prises au niveau national.  De son côté, la représentante de la Chine a particulièrement salué l’adoption d’un texte qui devrait, a-t-elle dit, prévenir toute politisation et la sélectivité dans le traitement des questions relatives aux droits de l’homme.

Les représentants du Danemark, au nom de l’Union européenne, des États-Unis, de la Suisse, du Canada, de la Norvège, du Costa Rica, du Liechtenstein, du Chili et du Guatemala ont expliqué qu’ils s’étaient abstenus lors du vote en raison de « l’absence de souplesse de la part des auteurs du projet de résolution ».  Ce texte ne répond pas, selon eux, de manière satisfaisante aux attentes de nombreuses délégations.  Ils auraient souhaité examiner, au préalable, le rapport de synthèse de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dont la publication est prévue en juin 2012, afin d’y intégrer les recommandations sur la définition de ce processus.  Ce texte aurait dû refléter, de manière plus claire, les différentes compétences des organes établis par les traités, en soulignant la nécessité de préserver leur indépendance, ont-ils fait remarquer.

Tout en appuyant la résolution que l’Assemblée générale vient d’adopter, la représentante de l’Uruguay a regretté que ce texte ne fasse ni référence à la déclaration universelle des droits de l’homme, ni à la nécessité de préserver l’indépendance des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.  De son côté, M. Jean-Francis RégisZinsou (Bénin), en sa qualité de Président par intérim de l’Assemblée générale, s’est félicité de l’adoption de la résolution, en se déclarant convaincu qu’elle contribuerait à améliorer davantage le fonctionnement du système des organes conventionnels chargés des droits de l’homme qui, bien qu’il constitue un des grands succès de l’ONU, mérite d’être amélioré.  Il a estimé que l’Assemblée générale était l’instance la plus appropriée pour débattre des moyens permettant de réaliser cette amélioration.     

En début de matinée, l’Assemblée générale a procédé à l’élection ou la réélection de trois juges parmi les six candidats en lice, pour un mandat de sept ans à partir du 1^er juillet 2012, afin de pourvoir trois postes devenus vacants au sein du Tribunal d’appel des Nations Unies².  Elle a ainsi élu Mme Rosalyn M. Chapman (États-Unis) par 112 voix et M. Richard Lussick (Samoa) par 97 voix, qui remplacent respectivement MM. Kamaljit Singh Garewal et Mark P. Painter, dont le mandat de trois ans prendra fin le 30 juin 2012.  M. Jean Courtial (France), dont le mandat initial de trois ans expirera le 30 juin prochain, a été réélu avec 94 voix. 

La majorité des membres présents et votants étant requise,M. Moses Chinhengo (Zimbabwe), Mme Alessandra Greceanu (Roumanie), et M. Vagn Prusse Joensen (Danemark) n’ont obtenu respectivement que 78 voix, 64 voix et 47 voix.

Dans le cadre de la refonte du système d’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale, par sa résolution 62/228 de 2007, avait créé le Conseil de justice interne afin de « contribuer à garantir l’indépendance, le professionnalisme et la responsabilisation » du nouveau système.  Il s’articule autour de deux nouveaux tribunaux, le Tribunal d’appel des Nations Unies et le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et a pour fonction de « communiquer ses vues et recommandations à l’Assemblée générale concernant deux ou trois candidats pour chaque poste vacant au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies ». 

Le Tribunal d’appel se compose de sept juges et le Tribunal du contentieux administratif de cinq juges permanents (dont deux à mi-temps) aux côtés desquels siègent actuellement deux juges ad litem dont le mandat, venu à expiration le 31 décembre 2011, a été prorogé par l’Assemblée générale (voir résolution 66/237, par. 42).  Les juges sont tous de nationalité différente et sont nommés eu égard aux principes de la répartition géographique et de l’équilibre entre les effectifs des deux sexes.

Sachant que le Tribunal d’appel est une instance plus élevée que le Tribunal du contentieux et que ses juges doivent être plus hautement qualifiés (les juges du Tribunal d’appel doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience judiciaire pertinente, contre 10 seulement pour les juges du Tribunal du contentieux), le Secrétaire général propose que l’Assemblée s’intéresse d’abord à la nomination des juges du Tribunal d’appel, puis à celle des juges du Tribunal du contentieux.

¹ A/66/L.37

² A/66/682 et A/66/664

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