Les États parties à la Convention sur le droit de la mer élisent un vingtième membre sur les 21 que doit compter la Commission des limites du plateau continental

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

155^e & 156^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLISENT UN VINGTIÈMEMEMBRE

SUR LES 21 QUE DOIT COMPTER LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Les États parties ne trouvent pas de consensus sur le projet

de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014

Les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont élu ce matin un vingtième membre de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), mais ne sont pas parvenus cet après-midi, malgré deux heures de négociations, à s’entendre sur le projet de budget du Tribunal international sur le droit de la mer pour 2013-2014.

Ce matin, M. Muhammad Arshad, du Pakistan, a été élu après que les États parties aient sélectionné, hier, 19 des membres de la CLPC.  L’élection du dernier membre de la Commission, qui est composée de 21 experts en matière de géologie, de géophysique ou d’hydrographie, aura lieu à une date ultérieure, après la présentation d’un candidat par le Groupe des États d’Europe orientale.

M. Arshad, élu ce matin par 139 voix sur les 153 représentants d’États parties présents, a été choisi parmi les candidats issus de trois groupes régionaux -Groupe des États d’Afrique; Groupe des États d’Asie et du Pacifique; et Groupe des États d’Europe de l’Ouest et autres États-.  Entre hier et aujourd’hui, il aura fallu huit tours de scrutin et le retrait des candidats du Viet Nam et de l’Espagne pour que l’élection connaisse un aboutissement satisfaisant.

La session plénière de la Commission des limites du plateau continental aura lieu du 30 juillet au 10 août, a indiqué la Présidente de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, Mme Isabelle Picco, de Monaco.

À l’issue de la procédure d’élection, réagissant à une intervention de l’observateur de la Palestine, qui a déclaré que « L’État de Palestine félicitait tous les candidats élus », le représentant d’Israël a estimé que cette déclaration représentait une tentative regrettable « de politiser et de prendre en otage les débats de la Réunion des États parties à la Convention de l’ONU sur le droit de la mer ».  Il a ajouté que la déclaration de l’observateur de la Palestine « représentait une violation des accords bilatéraux qui obligent les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables par le biais de négociations directes et sans conditions préalables ». 

En fin de journée, M. Palitha Kohona du Sri-Lanka, en sa qualité de Vice-Président de la vingt-deuxième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, a regretté que le Groupe de travail informel à composition non limitée ne soit pas parvenu cet après-midi, malgré deux heures de délibérations, à s’entendre sur le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2013-2014.  Il a précisé que de nombreuses délégations n’ont pas accepté les propositions de coupes budgétaires de l’Union européenne, et que le Royaume-Uni a néanmoins souhaité présenter des propositions de réductions supplémentaires dans ce projet de budget.  

Le représentant de l’Argentine s’est opposé à toute coupe qui affecterait les fonctions judiciaires du Tribunal, et qui se ferait donc dans le chapitre des « dépenses relatives aux affaires ».  Il a indiqué qu’il ne souhaite pas reprendre de négociations, à moins qu’elles n’excluent les propositions visant à réduire le budget couvrant le chapitre des « dépenses relatives aux affaires ».  

Le représentant de l’Union européenne a, quant à lui, soutenu les représentants du Royaume-Uni et du Canada, et s’est opposé « à toute exclusion ou toute décision qui préjugerait des délibérations ».   

Les représentants de Trinité-et-Tobago et de la Fédération de Russie ont regretté l’absence d’argumentation appuyant ou justifiant les coupes budgétaires demandées par l’Union européenne.  Notant que les négociations informelles n’ont pas porté de fruits, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation soutenait la proposition faite par celle de l’Argentine, qui a suggéré que les débats sur les questions budgétaires soient poursuivis en séance publique, dans un souci de transparence. 

Le représentant de l’Union européenne, soutenu par les représentants du Canada et du Japon, a estimé que les travaux à l’intérieur du Groupe de travail informel étaient la meilleure manière de progresser, et que la séance plénière n’était pas « le lieu idoine pour discuter de questions budgétaires ». 

La représentante du Guatemala a suggéré que les données du chapitre « dépenses afférentes aux affaires » s’appuient sur des estimations provenant de deux procédures urgentes plutôt que de trois.  De son côté, le représentant du Brésil, dont le point de vue a reçu l’appui des représentants d’Haïti et du Liban, a souhaité que l’on ne perde plus de temps avec ce débat budgétaire alors que tous les États parties ont clairement réaffirmé qu’ils soutenaient la manière dont le Tribunal s’acquitte de son mandat et mène ses travaux.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente de la Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a rappelé aux délégations qu’elles n’avaient plus qu’une journée et demie de travail pour s’entendre sur le projet de budget débattu aujourd’hui.

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain, vendredi 8 juin, à 10 heures.

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

a)    Rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/242)

b)    Nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2016 (SPLOS/243)

c)    Projet de budget du Tribunal pour 2013-2014 (SPLOS/2012/WP.1)

Rapport du Secrétaire général ( A/66/70 , A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2 )

Le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, y compris des informations sur les besoins de renforcement des capacités, en se fondant sur les données recueillies auprès des États et des organisations internationales compétentes.

Le Secrétaire général donne par ailleurs dans ce rapport des informations sur les activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées aux aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Le premier addendum au rapport est destiné à faciliter les débats sur la question qu’examinera la douzième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, et qui portera sur les moyens à adopter pour contribuer à l’évaluation -dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable- des progrès réalisés et des lacunes à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable.

Le deuxième addendum contient un résumé des faits nouveaux les plus importants, ainsi que des extraits des communications faites par les principaux programmes, institutions spécialisées et organismes.

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