Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation clôture sa session de 2012

Comité spécial de la Charte des Nations Unies              

et du raffermissement du rôle de l’Organisation            

266^e & 267^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT

DU RÔLE DE L’ORGANISATION CLÔTURE SA SESSION DE 2012

Il recommande à l’Assemblée générale d’engager les États Membres à célébrer le trentième

anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des conflits internationaux

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a clôturé, cet après-midi, les travaux de sa session annuelle en adoptant, à l’unanimité, son rapport, où l’Assemblée générale se voit recommander de célébrer, cette année, le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des conflits internationaux. 

Conformément à sa pratique, le Comité spécial a poursuivi l’essentiel des travaux de cette session, qui avait commencé le 21 février, dans le cadre d’un groupe de travail plénier, sous la présidence de M. Garen Nazarian de l’Arménie.

Le rapport 2012, qui a été présenté par le Rapporteur M. Juan Manuel Sánchez Contreras du Mexique, est composé de six chapitres consacrés au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends, aux Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de la pratique suivie par le Conseil de sécurité, ainsi qu’aux méthodes de travail du Comité spécial.

En adoptant son rapport, tel qu’oralement amendé, le Comité spécial a adopté un projet de résolution, présenté par la délégation des Philippines, relatif au trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des conflits internationaux, texte dont le Comité est à l’origine. 

Adopté par l’Assemblée générale le 15 novembre 1982, ce texte historique avait été le premier à consolider le cadre juridique de règlement pacifique des différends internationaux.

Le Comité spécial a ainsi recommandé à l’Assemblée de « demander de nouveau à tous les États d’observer de bonne foi et de promouvoir les dispositions de la Déclaration de Manille dans le règlement pacifique de leurs différends internationaux ». 

Par ce texte, l’Assemblée engagerait « tous les États Membres à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées ».

Le Comité a en outre adopté une recommandation adressée à l’Assemblée générale, qui lui propose de féliciter le Secrétaire général des progrès accomplis dans l’établissement des études du « Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies », ainsi que des progrès réalisés quant à la mise à jour du « Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ». 

En adoptant ce texte, l’Assemblée réitèrerait son appel en faveur du versement de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le premier Répertoire, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du deuxième.

Plusieurs délégations sont intervenues au cours de l’adoption, paragraphe par paragraphe, du rapport et notamment de la section du chapitre III relative à « l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions ». 

Les représentants de la République islamique d’Iran et de Cuba ont demandé certains ajouts pour refléter les positions « de nombreuses délégations » exprimées au cours des débats de la session.  Cette proposition a été soutenue par l’Égypte, le Nicaragua, au nom du Mouvement des non-alignés, et les Philippines, malgré les réserves exprimées par les délégations de l’Union européenne, des États-Unis et de la France.  « On ne peut pas chercher à réinsérer sur chaque point les positions de délégations, même si elles reflètent celles de groupes importants d’États », a expliqué le représentant de la France.

La délégation du Japon, soutenue par celle du Venezuela, a également demandé que soit ajoutée la mention « plusieurs délégations » au lieu de « quelques délégations » dans un paragraphe d’une autre section du chapitre III.

Une autre discussion s’est engagée sur le paragraphe 2 de la section IV relative au règlement pacifique des différends, qui mentionne « le rôle central de la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends », puis « l’importance du libre choix des moyens ». 

Le représentant de la République de Corée a demandé un « libellé équilibré » de la mention du rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), mais a finalement accepté le texte proposé, après les interventions de plusieurs délégations notamment de la Fédération de Russie, de Cuba, de l’Argentine, des Philippines et de l’Allemagne.  Le représentant de l’Inde, pour sa part, a jugé inapproprié de dire que certaines délégations ont souligné le rôle central de la CIJ et que d’autres ont souligné l’importance du libre choix des moyens, comme si les deux positions s’opposaient.

Après des discussions en séance informelle, les membres du Comité se sont finalement mis d’accord pour remonter dans le paragraphe la mention de « l’importance du libre choix des moyens », qui figure donc avant la mention du « rôle central de la CIJ », comme l’a expliqué le représentant de l’Égypte.

Les membres du Comité ont aussi discuté longuement du libellé des paragraphes 3, 8 et 9 de cette même section, ce qui a conduit à l’adoption d’un amendement proposé par Cuba sur le paragraphe 8.  Ce paragraphe a trait à la proposition de Cuba d’ajouter à l’ordre du jour du Comité la question de la saisine de la CIJ par le Conseil de sécurité.  Après une suspension de séance, le Comité a également adopté le paragraphe 9 de la section IV, tel qu’oralement amendé, qui précise les vues des membres du Comité sur la proposition de Cuba.

En ce qui concerne le paragraphe 3, qui rapporte les vues des délégations sur la Déclaration de Manille, il a été adopté tel qu’oralement amendé après d’autres consultations informelles.  Le représentant de l’Union européenne a cependant exprimé ses réserves sur l’utilisation de la formule « de nombreuses délégations ».

Le Comité a enfin décidé de supprimer le chapitre II du rapport qui ne faisait que répéter les deux décisions prises par le Comité.

*  Le rapport est pour l’heure contenu dans les documents A/AC.182/2012/CRP.1 à CRP. 10.

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