L’ECOSOC examine la situation économique et sociale de la Palestine et du Golan syrien occupé résultant de l’occupation israélienne

Conseil économique et social                              

Session de fond de 2012                                    

44^e et 45^e séances – matin & après-midi

L’ECOSOC EXAMINE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE LA PALESTINE

ET DU GOLAN SYRIEN OCCUPÉ RÉSULTANT DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE

Les dommages causés par l’occupation israélienne

représentent 84% du PIB palestinien, selon l’Observateur de la Palestine

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a examiné, aujourd’hui, les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé, le même jour où le Conseil de sécurité organise son débat mensuel sur la situation au Moyen-Orient.  L’ECOSOC se prononcera ultérieurement sur un projet de résolution relatif à cette question, qui a été présenté aujourd’hui par le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Lançant ce débat, Mme Rima Khalaf, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale (CESAO), a énuméré les pratiques illégales et les violences commises par Israël qui causent encore de nombreux morts et blessés parmi la population palestinienne, dont beaucoup d’enfants.  Mme Khalaf a aussi rappelé le nombre considérable des structures palestiniennes démolies par Israël depuis 1967, en se disant très préoccupée par l’augmentation de 40% ces démolitions entre 2010 et 2011.

Les dommages causés par l’occupation israélienne représentent 84% du PIB palestinien, soit entre 6 et 7 milliards de dollars par an, a indiqué l’observateur de la Palestine.  Il a estimé que les occupants israéliens tiraient profit de la confiscation des terres et de la destruction des propriétés palestiniennes pour implanter illégalement des colonies de peuplement et piller les ressources en eau.  Le détournement de l’eau par Israël dans la bande de Gaza a également été dénoncé par Mme Khalaf qui en a souligné les conséquences graves sur les conditions de vie de la population de Gaza et sur l’exploitation des terres agricoles.

Le délégué du Brésil a fait remarquer que l’occupation palestinienne était le principal obstacle au développement de l’économie palestinienne.  « S’il était mis un terme à l’occupation israélienne, les fondements de l’économie palestinienne seraient suffisamment solides et l’État indépendant de la Palestine n’aurait plus besoin de l’aide étrangère », a assuré l’observateur palestinien.  En ce qui concerne cette aide, le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait contribué à hauteur de 7,5 millions de dollars pour le financement de projets à Gaza.

S’agissant de l’occupation du Golan syrien occupé, Mme Khalaf a rappelé que le Conseil de sécurité l’avait déclarée nulle et non avenue.  Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les nombreux massacres de civils innocents commis par Israël dans cette région.  Il a cité, comme exemples de pratiques illégales utilisées par Israël affectant le Golan syrien occupé, le déversement de déchets industriels sur le plateau du Golan, les incendies provoqués sur des terres et forêts syriennes ainsi que la destruction d’oliviers ancestraux qui constituent, a-t-il rappelé, la principale ressource dans la région.

Pour la délégation d’Israël, l’ECOSOC n’est pas l’endroit approprié pour aborder ces questions.  Renonçant à réfuter chaque allégation qui met en cause Israël, la représentante d’Israël a tenu surtout à dénoncer les tirs de roquettes depuis Gaza.  Elle a en outre ironisé la déclaration de son homologue syrien, qui s’attaque à Israël, a-t-elle dit, tandis que le régime syrien continue sa répression brutale contre son propre peuple.

L’ECOSOC a ensuite pris note d’une série de rapports, déclenchant ainsi la réaction des États-Unis et du Canada.  Ces délégations se sont dissociées de cette décision car l’un des rapports, ont-elles regretté, contient une référence à la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Les États-Unis et le Canada, ont-elles rappelé, s’étaient opposés à cette demande d’admission.

Le matin, l’ECOSOC avait examiné l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, ainsi que la question de la coopération régionale.

Le Conseil économique et social a examiné, l’après-midi, les questions suivantes, relatives à l’économie et à l’environnement: le développement durable, les statistiques, les établissements humains, l’environnement, la population et le développement, l’administration publique et le développement, la coopération internationale en matière fiscale, l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, et la cartographie.  Le débat a été l’occasion pour plusieurs délégations d’exprimer leur soutien à un renforcement du rôle de l’ECOSOC et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) dans le programme de développement durable, comme cela a été recommandé à la Conférence Rio+20.

Deux projets de résolution ont été présentés par le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’un sur les établissements humains, l’autre sur les travaux du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

En outre, L’ECOSOC a adopté sans vote quatre décisions relatives respectivement aux travaux de la Commission de statistique, à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014, au calendrier d’examen du rapport sur les tendances démographiques mondiales, et au rapport du Comité d’experts des Nations Unies sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale.

Enfin, l’ECOSOC a pris note du rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, ainsi que du rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-cinquième session.

L’ECOSOC se réunira à nouveau demain, jeudi 26 juillet, à partir de 10 heures.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/67/64, A/67/84–E/2012/68 ET E/2012/47)

COOPÉRATION RÉGIONALE (E/2012/15, E/2012/15/ADD.1, E/2012/15/ADD.2, E/2012/16, E/2012/17, E/2012/18, E/2012/19 ET E/2012/20)

RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE SUR LES CONDITIONS DE VIE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DU GOLAN SYRIEN OCCUPÉ (A/67/91–E/2012/13)

Déclarations liminaires

M. DIEGO MOREJÓN, de l’Équateur, Président du Comité spécial sur la situation concernant l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a présenté les activités des institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU pour fournir un appui apporté aux territoires non autonomes, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui prête actuellement son concours aux 16 territoires non autonomes essentiellement pour résoudre les problèmes liés à la protection de l’environnement côtier.  Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sont les autres organisations du système qui portent leur concours à ces territoires.

Le Président du Comité a également fait part des recommandations formulées par le Comité lors de sa réunion qu’il a tenue récemment à Quito, en Équateur.  Le Comité, a-t-il dit, a réitéré que l’ECOSOC a un rôle fondamental à jouer pour appuyer le développement durable des territoires non autonomes qui sont particulièrement vulnérables.  Il a estimé que toutes les parties intéressées devraient participer plus activement à ces efforts.  Le Comité spécial est toujours prêt à collaborer avec l’ECOSOC pour offrir un appui aux territoires non autonomes, a indiqué son Président.

Mme RIMA KHALAF, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a déploré qu’il y ait encore de nombreux morts et blessés Palestiniens, dont beaucoup d’enfants.  Elle a cité les propos d’un procureur israélien selon lequel tout enfant palestinien est un potentiel terroriste.  Israël a démoli de nombreuses structures au cours de ces dernières années, dont 620 en 2011, ce qui représente une augmentation de 40% par rapport à 2010, a-t-elle indiqué.  Cela a conduit à de nouveaux déplacements des Palestiniens.  Elle a aussi parlé de la dégradation de la situation des Palestiniens à Jérusalem-Est.  En outre, l’année 2011 a marqué une augmentation des activités de colonisation par Israël.

Mme Khalaf a aussi parlé des attaques violentes commises par les colons contre les Palestiniens, et de la construction du mur par Israël, malgré l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui l’avait déclarée illégale.  En ce qui concerne le maintien du blocus israélien sur la bande de Gaza, elle a énuméré les problèmes que cela entraîne, comme le détournement de l’eau qui a des incidences négatives sur les conditions de vie des habitants et sur l’exploitation des terres agricoles.  Elle a appelé à lever ce blocus.  Parmi la population vivant dans les camps, 33% souffrent d’anémie et les enfants sont nombreux à souffrir de troubles psychologiques, a-t-elle ajouté.  En ce qui concerne le Golan syrien occupé, elle a rappelé que le Conseil de sécurité a déclaré que l’occupation du Golan syrien est nulle et non avenue.  C’est pourquoi, il est urgent de mettre fin à cette occupation qui est non seulement illégale mais aussi immorale, a-t-elle insisté.

Débat général

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a déploré qu’Israël continue de défier la communauté internationale en poursuivant ses agissements illégaux.  Il a ensuite souligné la détérioration de la situation économique et sociale dans le Territoire palestinien occupé et les difficultés d’acheminement de l’aide humanitaire à destination des Palestiniens.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de son pays à la demande d’admission de la Palestine au sein des Nations Unies.  Cette demande serait en conformité avec la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a-t-il assuré.  En conclusion, il a encouragé les deux parties à reprendre les négociations de paix dans un esprit constructif.

M. RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a déploré qu’Israël ne respecte pas le droit international humanitaire et les résolutions du Conseil de sécurité.  L’occupation palestinienne est le principal obstacle au développement de l’économie palestinienne, a-t-il poursuivi, avant d’ajouter que la construction des implantations illégales et les violences des colons israéliens à l’encontre des Palestiniens sapaient les perspectives d’une paix durable.  Il a précisé que le Brésil avait contribué à hauteur de 7,5 millions de dollars pour le financement de projets à Gaza.  La situation insoutenable qui prévaut à Gaza et en Cisjordanie, ainsi que « l’inertie politique », font le lit du radicalisme, a-t-il fait remarquer avant de conclure.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a centré son intervention sur la coopération régionale dans les secteurs économique et social, en faisant fond sur le rapport du Secrétaire général sur cette question.  C’est pourquoi, elle a invité le Secrétaire général à impliquer davantage les pays concernés dans l’évaluation de la situation économique et sociale des régions auxquelles se consacre le rapport.  Il faudrait accorder une attention plus grande à la situation des pays intermédiaires, a-t-elle ajouté.

M. BERDYEV (Fédération de Russie) a rappelé l’importance de la coopération régionale pour réaliser le développement durable et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La Fédération de Russie est prête à y contribuer au niveau européen, a-t-il dit, en soulignant l’importance de la participation de tous les États aux commissions économiques régionales de l’ONU.  « Nous allons continuer de contribuer chaque année au fonds consacré à cette coopération à hauteur de 1,2 million de dollars », a-t-il déclaré.  Il a également parlé de la tenue du premier forum énergétique qui se tiendra à Vladivostok en mai 2013.

M. RABIIALHANTOULI (Palestine) a déclaré que l’occupation israélienne dans le Territoire palestinien occupé était une entreprise de destruction du tissu économique et social de la société palestinienne au service d’objectifs racistes et coloniaux.  Il a précisé que les dommages occasionnés par l’occupation israélienne représentaient 84% du PIB palestinien, soit entre 6 et 7 milliards de dollars par an.  « S’il était mis un terme à l’occupation israélienne, les fondements de l’économie palestinienne seraient suffisamment solides et l’État indépendant de la Palestine n’aurait plus besoin de l’aide étrangère », a-t-il dit.  M. Al Hantouli a expliqué que les occupants israéliens tiraient profit de la confiscation des terres et de la destruction des propriétés palestiniennes pour construire des implantations illégales et piller les ressources en eau. 

L’observateur de la Palestine a ensuite détaillé les humiliations et les souffrances quotidiennes endurées par les Palestiniens des mains de la puissance occupante, avant de condamner les attaques perpétrées par les colons israéliens à l’encontre de civils palestiniens.  En dépit de cette situation difficile, le peuple palestinien soutient toujours la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967, a-t-il affirmé.  En conclusion, il a assuré que les dirigeants palestiniens veillaient à entretenir la « lueur de l’espoir » au sein de la société palestinienne en bâtissant des institutions solides et viables, afin que le peuple palestinien puisse un jour vivre dans l’État indépendant de la Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale.

M. RABEEJAWHARA (République arabe syrienne) a estimé que le rapport pertinent du Secrétaire général ne présente que la partie immergée de l’iceberg en ce qui concerne les pratiques illégales et immorales d’Israël.  Ce pays continue d’utiliser ses méthodes habituelles, a-t-il fait remarquer, en citant les nombreux massacres de civils innocents, et en particulier celui du 5 juin dernier.  La puissance occupante continue d’empêcher les travailleurs humanitaires et les représentants d’organisations non gouvernementales à accéder aux territoires syriens occupés, ce qui empêche ces derniers de constater les souffrances des Syriens résultant des pratiques israéliennes.  Le délégué syrien a rappelé que la communauté internationale insistait maintenant, en particulier, sur la nécessité d’assurer un accès aux secours humanitaires et sur le respect des droits de l’homme.  Il a encore dénoncé le fait qu’Israël continue de déverser des déchets industriels sur le plateau du Golan, polluant ainsi tout l’écosystème de la région.  Israël a aussi provoqué des incendies sur des terres et forêts syriennes, a-t-il ajouté, en faisant observer que les colons continuaient de détruire des oliviers ancestraux qui sont la source principale de revenus de la population locale.  Rappelant que l’ONU a adopté des dizaines de résolutions condamnant les pratiques israéliennes, il a regretté que ces textes restent lettre morte.

Mme SHULAMIT YONADAVIDOVICH (Israël) a déclaré qu’elle n’allait pas réfuter toutes les accusations lancées contre son pays.  L’ECOSOC, a-t-elle rappelé, n’est pas l’endroit approprié pour aborder ces questions.  Elle a cependant fait remarquer qu’Israël était constamment la cible des tirs de roquette depuis Gaza.  Elle a aussi insisté sur le rôle du Hamas qui, selon elle, crée des conditions de vie difficiles pour la population de la bande de Gaza.  En outre, la représentante israélienne a trouvé audacieuse la déclaration de son homologue syrien, au moment où, a-t-elle fait remarquer, le régime syrien continue sa répression brutale sur son propre territoire.  Cette discussion ne sert pas les intérêts communs en vue de parvenir à une solution pacifique, a-t-elle conclu, en regrettant que par de telles déclarations, on ne cherche qu’à diaboliser Israël.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a affirmé que la situation qui régnait dans le Territoire palestinien occupé était « terrible ».  Il a ensuite critiqué « l’étrange silence » de certains pays qui sont pourtant prompts à défendre les droits de l’homme dans d’autres régions du monde que la Palestine.  Il a réaffirmé l’appui de son pays à la solution de deux États vivant côte à côte, sur la base des frontières de 1967.  Il est temps de mettre un terme à l’occupation illégale israélienne, a-t-il insisté avant de conclure. 

M. OVALLES SANTOS (Venezuela) a indiqué que l’occupation israélienne était une hypothèque qui grevait durablement le futur du peuple palestinien.  C’est pourquoi, il a exhorté la communauté internationale à mettre un terme « aux pratiques criminelles israéliennes dans le territoire palestinien occupé ».

Droits de réponse

Le délégué de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse pour condamner les « allégations fallacieuses et les mensonges » de la représentante de la puissance occupante, cautionnés, a-t-il dit, par certains pays et entités qui veulent affaiblir la Syrie. 

Reprenant la parole, l’observateur de la Palestine a dénoncé les commentaires formulés par la déléguée d’Israël qui, a-t-il insisté, « ne peuvent être pris au sérieux ».

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/67/64, A/67/84–E/2012/68 ET E/2012/47 )

Présentation du projet de résolution E/2012/L.22

Mme JENNYLALAMA (Équateur) a présenté un projet de résolution relatif à l’appui aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU.  Par ce texte, l’ECOSOC demanderait que ces instances redoublent d’efforts pour assurer la pleine application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Le projet de résolution reconnaît aussi les divers organes des Nations Unies qui appliquent les résolutions pour l’assistance aux territoires non autonomes.  Il demande une diffusion la plus large possible de l’information sur la situation de ces territoires.

Coopération régionale ( E/2012/15, E/2012/15/ADD.1, E/2012/15/ADD.2, E/2012/16, E/2012/17, E/2012/18, E/2012/19 ET E/2012/20 )

Recommandations contenues dans le document E/2012/15/ADD.2

Au titre de la coopération régionale, le Vice-Président de l’ECOSOC, M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique), a rappelé que le projet de résolution relatif aux demandes de la Tunisie, de la Libye et du Maroc de devenir membres de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, contenu dans le document E/2012/15/Add.2, avait été adopté par l’ECOSOC le 10 juillet 2012.

Adoption d’une décision orale

L’ECOSOC a adopté une décision orale sur le thème de la coopération régionale, par laquelle il prend note d’une série de documents dont les cotes sont mentionnées ci-dessus au titre de la question de la coopération régionale.

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se dissociait de cette décision orale concernant le document publié sous la cote E/2012/15/Add. 2.  Ce document contient une décision de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale faisant référence à la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Les États-Unis ont voté contre cette demande, a-t-elle rappelé, en estimant que l’admission de la Palestine à l’UNESCO était prématurée.  Des négociations directes avec Israël constituent la seule façon de permettre la création d’un État palestinien, a-t-elle réaffirmé.

Le représentant du Canada a également indiqué se dissocier de cette décision, en rappelant lui aussi que sa délégation avait voté contre la demande d’admission de la Palestine à l’UNESCO.

La représentante d’Israël, qui a précisé que son pays n’était pas membre de l’ECOSOC, a toutefois voulu exprimer son objection à ce que l’ECOSOC prenne note d’un rapport qui fait référence à la résolution d’admission de la Palestine à l’UNESCO.  La voie à suivre pour parvenir à la paix et pour créer un État palestinien passe par des négociations directes entre les deux parties, a-t-elle affirmé, en estimant que les mesures unilatérales au sein de l’ONU ne feront que dresser des obstacles à la réalisation de cet objectif.

Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé ( A/67/91–E/2012/13 )

M. LARBIDJACTA (Algérie) a présenté, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le projet de résolution (E/2012/L.21) relatif aux répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé.

Les indicateurs économiques en Palestine sont alarmants, notamment à Gaza, et l’occupation israélienne entrave gravement l’action menée pour assurer un développement durable dans le Territoire palestinien occupé, a-t-il déclaré.  Le représentant a fait remarquer que des amendements avaient été apportés à la résolution de l’an dernier afin de prendre en compte la détérioration constante de la situation du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien.  Il a précisé que le projet de résolution réaffirmait le principe de la souveraineté permanente des peuples sous occupation étrangère sur leurs ressources naturelles.  La résolution réaffirme l’importance de la relance et de l’intensification des négociations du processus de paix afin d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues, fondées sur celles d’avant 1967, a tenu à préciser le représentant.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT (A/67/82–E/2012/64)

a) Développement durable (E/2012/33 (Supp. No 13))

c) Statistiques (E/2012/24 (Supp. No 4))

d) Établissements humains (E/2012/65)

e) Environnement (A/67/25 (Supp. No 25))

f) Population et développement (E/2012/25 (Supp. No 5))

g) Administration publique et développement (E/2012/44 (Supp. No 24))

h) Coopération internationale en matière fiscale (E/2011/45 (Supp. No 25) et E/2012/8)

i) Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions

j) Cartographie

Présentation des rapports

Mme CECILIA MARTINEZ DE LA MACORRA, Directrice du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, a présenté le Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat (E/2012/65).  Ce rapport indique que les gouvernements ont continué d’accroître leur soutien au Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains et aux fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique.  Il montre aussi qu’ONU-Habitat a continué de renforcer et d’approfondir sa coopération et collaboration avec les organismes des Nations Unies ainsi qu’avec les gouvernements et les partenaires du Programme pour l’habitat, notamment le monde universitaire, les autorités locales, le secteur privé, les femmes et les jeunes.

Compte tenu du fait que l’ampleur et le rythme de l’urbanisation entraînent des changements sociaux, politiques, économiques et environnementaux sans précédent, une action concertée de la communauté mondiale est nécessaire, souligne le Secrétaire général dans son rapport.  Il y a environ 800 millions de citadins qui vivent dans des bidonvilles, un chiffre qui pourrait atteindre les 2 milliards au cours des 25 prochaines années, ajoute-t-il.  Le Secrétaire général note aussi que peu de pays ont mis en place des politiques appropriées pour utiliser tout le potentiel des villes.  C’est pourquoi, il recommande donc aux gouvernements de mettre en place des politiques urbaines nationales visant à satisfaire les besoins de développement urbain grâce à une amélioration de l’urbanisme, à des politiques foncières et une législation favorable aux pauvres et au développement économique local pour stimuler l’emploi, notamment des jeunes.

Étant donné la contribution de l’urbanisation au développement durable et le fait que les villes et centres urbains deviennent l’habitat dominant de l’humanité, les États Membres sont invités à promouvoir une urbanisation durable, à développer le rôle des autorités locales dans leurs politiques et programmes de développement national et à veiller à l’inclusion dans le programme des Nations Unies pour le développement au-delà de 2015 d’un objectif global pour des villes qui soit durable sur le plan écologique, sans exclusion sur le plan social et productive sur le plan économique.  Dans son rapport, le Secrétaire général préconise également une action pour lancer aux niveaux national et régional des processus ouverts pour préparer la troisième Conférence des Nations Unies sur l’habitat et le développement durable, en s’appuyant sur les grands réseaux existants.

Mme ANNA CORTES,Secrétaire du Comité des politiques de développement,présentant le rapport sur les travaux de sa quatorzièmesession, a indiqué que le Comité était d’avis que les politiques macroéconomiques devraient en général être réorientées vers la réduction de l’instabilité de la production et la promotion de la croissance des mesures anticycliques, par une régulation et des réformes financières prudentes.  La coopération internationale, a-t-elle dit, est importante à cet égard.

Le Comité, a poursuivi Mme Cortes, a procédé à l’examen triennal de la liste des pays les moins avancés, qui est basée sur trois critères: le revenu national brut par habitant, l’indice du capital humain et l’indice de vulnérabilité économique.  Mme Cortes a indiqué que le Comité recommande d’y inclure le Soudan du Sud, si celui-ci y consent.  Tuvalu et Vanuatu sont recommandés pour être retirés de la liste des PMA, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que le Comité avait pris dûment en compte les réserves exprimées par le Gouvernement de Tuvalu, en notant que le pays remplissait les conditions pour être radié de la liste depuis 2006.  Mme Cortes a ajouté que l’Angola et Kiribati avaient, pour la première fois, répondu aux critères requis pour être retirés de la liste et leur situation sera étudiée à cette fin lors du prochain examen triennal en 2015.  Le Comité a constaté les progrès soutenus du développement des pays radiés de la liste, le Cap-Vert et les Maldives, ainsi que le Samoa, qui doit en être radié en janvier 2014, a-t-elle déclaré.  En conclusion, elle a regretté que la radiation de la Guinée équatoriale, entérinée par le Conseil en 2009, n’ait pas encore été notée par l’Assemblée générale.

M. MUNYARAZI CHENJE, du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le rapport du Conseil d’administration sur le Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/97/25), qui porte sur les travaux de sa douzième session extraordinaire, tenue du 20 au 22 février 2012.  Au cours de cette session, le Conseil d’administration a adopté une déclaration dans laquelle les ministres et chefs de délégation ont félicité le PNUE pour ses succès et son action efficace, outre les progrès réalisés au cours des 40 dernières années, et se sont félicités de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- qui offre une occasion unique de s’attaquer aux défis économiques, sociaux et environnementaux dans le contexte du développement durable.  Le Conseil d’administration a adopté des décisions sur le cadre institutionnel du développement durable qui ont contribué aux succès de Rio+20, a ajouté M. Chenje.

Par une autre décision, le Conseil d’administration a invité l’Assemblée générale à examiner la possibilité d’élaborer un cadre de renforcement des capacités à l’échelle du système pour la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali ainsi que celle d’élaborer une stratégie à l’échelle du système pour l’environnement.  Le Conseil a adopté d’autres décisions ayant trait, notamment, aux arrangements financiers et administratifs entre le PNUE et les accords multilatéraux sur l’environnement dont il assure le secrétariat ou assume les fonctions de secrétariat, la gouvernance internationale de l’environnement, ou encore l’état de l’environnement mondial.

M. WILLY TELAVI, Premier Ministre de Tuvalu, a relevé un changement de ton de la part du Comité des politiques de développement concernant la perception des obstacles aux progrès économiques, notamment sur la question de la taille de son pays et de sa situation économique, sur la question de ses capacités productives ou encore de ses sources de revenus.  « La vulnérabilité économique est le seul critère à propos duquel le Comité des politiques de développement conserve une vision correcte, et je ne peux qu’affirmer combien Tuvalu est particulièrement exposé aux crises économiques et aux catastrophes naturelles, comme l’a démontré la sévère sécheresse que le pays a subie l’année dernière », a-t-il dit.  Concernant les faiblesses économiques dont souffre Tuvalu, rien n’a changé au cours des trois dernières années, a soutenu le Premier Ministre. 

Tuvalu n’est pas un pays en développement classique qui connaîtrait ça et là des difficultés sporadiques, mais un cas extrême de non-progrès, a fait remarquer M. Telavi.  Pour le Premier Ministre, traiter le cas de Tuvalu de la même manière que les autres pays est un déni de ce que des décennies de plaidoyer de la part des Nations Unies ont permis de graver dans le marbre, à savoir qu’il existe quelque chose de supérieur au principe de « traitement égal ».  C’est le principe de traitement spécial, qui est le fondement même de l’existence du statut des pays les moins avancés, a-t-il précisé.  Si des pays avec une situation géographique aussi extrême que celle de Tuvalu ne peuvent justifier une attention particulière, dans ce cas quel est le sens de l’idée de traitement spécial et différentiel, qui est la clef de voûte de la coopération internationale? a-t-il demandé.  Pour M. Telavi, le principe de différenciation représente la philosophie pour de la coopération internationale, et le Comité des politiques de développement doit être une forteresse de ce principe.

Mme MARIA G.ZOUPANIOTIS (Chypre), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé l’importance du respect des droits sexuels des femmes et d’une diffusion efficace de l’information sur la santé sexuelle.  Elle s’est félicitée de la recommandation de l’Assemblée générale qui a élargi le Programme d’action du Caire au-delà de 2015.  Les États membres de l’Union européenne sont attachés à développer le capital humain des jeunes, notamment au niveau de l’emploi et de la santé sexuelle, a-t-elle également indiqué.  Il est aussi important que les hommes et les garçons soient formés quant à leurs responsabilités, a-t-elle ajouté, en se félicitant des travaux entrepris à cet égard par la Commission population et développement.  La représentante s’est ensuite prononcée en faveur de l’amélioration de la coopération fiscale.

Mme PAULETTE A. BETHEL (CARICOM) a indiqué, malgré les engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey en vue d’adopter une approche plus démocratique, inclusive et participative de la prise de décisions et de l’établissement de normes au plan international, les progrès ont été lents dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale.  Il s’agit là d’un aspect central de l’économie moderne mondiale qui représente une priorité importante pour les États membres de la CARICOM, a-t-elle dit.  Celle-ci reconnaît que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a effectué un travail utile pour soutenir les efforts nationaux en faveur de politiques fiscales efficaces, par le biais d’un renforcement de la coopération et de la participation internationales, sur un plan multilatéral. 

À cet égard, le Comité a développé d’importants outils sur la façon dont les pays peuvent travailler ensemble de manière efficace sur les questions fiscales, a expliqué la représentante.  Elle a par ailleurs estimé que l’excellent travail du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale ne devrait pas être examiné de manière expéditive, mais soutenue et améliorée, et que pour cela, il faudrait que son travail soit directement lié à un processus intergouvernemental.  Dans ce contexte, la CARICOM soutient pleinement l’appel en faveur de transformation du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale en un organe subsidiaire intergouvernemental du Conseil économique et social.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué les progrès accomplis en matière de statistiques sur la délinquance.  Elle s’est réjouie que la Commission de statistique ait demandé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) d’élaborer un rapport conjointement avec l’Institut national de statistique et de géographie du Mexique afin de classifier les délits au niveau international aux fins d’établir des statistiques.  Elle a aussi apprécié que l’on accorde de plus en plus d’importance à l’intégration d’indicateurs non économiques dans les mesures visant le développement, en citant notamment les indicateurs transversaux retenus dans le Document final de la Conférence Rio+20.  Mme Morgan a par ailleurs souligné l’importance de certaines décisions prises par le Conseil d’administration sur le Programme des Nations Unies pour l’environnement, notamment celle portant sur la gouvernance internationale de l’environnement.  Elle a rappelé, à cette occasion, l’accord atteint à Rio pour renforcer le PNUE, dont le mandat sera redéfini au cours de négociations futures à l’Assemblée générale.

M. JULIO ESCALONA (République bolivarienne du Venezuela) a tout d’abord rappelé que la Conférence Rio+20 avait reconnu l’existence d’un autre modèle de développement.  Vingt ans après le Sommet de la Terre, les défis environnementaux se sont aggravés, a-t-il poursuivi, en critiquant les modes de consommation des pays développés et les effets destructeurs de la mondialisation néolibérale.  Il a indiqué que le paradigme environnemental du XXIème siècle devrait donner la priorité au respect de l’être humain.  Un être humain n’est pas une marchandise, a-t-il dit.  Son gouvernement, a ainsi assuré M. Escalona, a lancé des réformes pour protéger les droits de l’homme et garantir un logement décent pour tous, en adoptant un grand plan d’Habitat.  Il s’est réjoui que l’utilisation des sols soit désormais fondée sur les principes du développement durable et du respect de l’individu et non plus sur la spéculation.  Les agences des Nations Unies, notamment le Programme ONU-Habitat, devraient, a-t-il souligné, bénéficier d’un financement adéquat et pérenne.

Mme OKSANA MELNIKOVICH (Bélarus) a indiqué que la communauté internationale devrait dès à présent forger les instruments nécessaires pour assurer le passage à une économie verte.  Elle a ensuite appelé de ses vœux la mise au point d’un nouvel accord mondial sur les changements climatiques.  Elle a ensuite détaillé la question de la démographie qui revêt une grande importance pour le Bélarus et le continent européen.  Elle a indiqué que son pays avait mis en place un programme de sécurité démographique qui fournit un appui aux familles et renforce les moyens de la santé maternelle et infantile.  Le niveau des naissances s’est aujourd’hui stabilisé au Bélarus, a-t-elle assuré.

M. OLEKSANDRNAKONECHNYI (Ukraine) a souligné les défis économiques spécifiques des pays à revenu intermédiaire et la nécessité que ces pays bénéficient de l’aide internationale.  Il a ensuite indiqué que le passage à une économie verte permettrait de tirer profit des ressources naturelles, tout en minimisant l’impact pour l’environnement.  Il a plaidé pour une plus grande cohérence du cadre institutionnel des Nations Unies en matière d’environnement afin d’ouvrir la voie à la mise en place d’une organisation mondiale pour l’environnement.  Il a ensuite exhorté à une pleine mise en œuvre du Document final adopté à Rio, en mentionnant les efforts faits à ce titre par son gouvernement, notamment la création d’un groupe de travail interinstitutions chargé de superviser la mise en conformité des politiques nationales avec les principes d’une économie verte.

M. LEONARDO DE ALMEIDA CARNEIROENGE (Brésil) a indiqué que le financement du développement nécessite une mobilisation des ressources en quantité suffisante.  Faisant fond sur le consensus de Monterrey sur le financement du développement, il a plaidé pour le renforcement de la coopération internationale fiscale, afin notamment de lutter contre l’évasion fiscale.  Il a en outre plaidé pour la mise en place, sous les auspices des Nations Unies, d’un Forum mondial chargé de la supervision de cette coopération fiscale.  Enfin, le délégué du Brésil a proposé que le Groupe d’experts sur cette question devienne une entité subsidiaire de l ECOSOC et bénéficie d’un financement pérenne.

Mme JOSEFINABUNGE (Argentine) a abordé la question du développement durable et des travaux de la Commission population et développement.  Cette question, a-t-elle dit, doit être traitée de manière équilibrée.  L’Argentine s’est engagée en faveur des emplois décents dans toutes ses politiques publiques.  La représentante a attiré l’attention sur les pays à revenus moyens qui, s’ils sont parvenus à différents niveaux de développement, ont en commun une inégalité des revenus, qui altère les indicateurs économiques et sociaux.  C’est pourquoi, elle a demandé de repenser les critères de classement actuels.  Enfin, elle a indiqué que l’Argentine n’était pas d’accord pour qu’on inclue la notion de menace à la sécurité humaine dans le rapport du Comité des politiques de développement, car cette notion est toujours en cours d’examen.

M. WANG QUN (Chine) a affirmé qu’à un moment où l’économie mondiale et la coopération internationale pour le développement connaissaient des difficultés, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- avait envoyé un message positif, clair et puissant au sujet de la revitalisation de la coopération internationale, donnant ainsi un nouvel élan au processus de développement durable mondial.  Il a par ailleurs rappelé que la Conférence Rio+20 avait décidé de lancer un processus visant à discuter des objectifs du développement durable dans le but d’envoyer un signal important et positif à propos du renforcement de la coopération internationale en faveur du développement durable et pour offrir des orientations quant à la formulation d’un programme de développement international au-delà de 2015. 

La Chine souhaite notamment que, s’agissant de l’architecture institutionnelle du développement durable, le forum politique intergouvernemental de haut niveau couvre l’ensemble des trois piliers du développement durable, à savoir la croissance économique, le progrès social et la protection environnementale, et que ce forum offre aux pays en développement une meilleure représentation et un plus grand pouvoir de décision.  La représentante a aussi indiqué que son pays souhaitait qu’en ce qui concerne la transition vers une économie verte, les situations soient prises en compte et que l’on évite d’appliquer sans discernement des normes rigides.

M. RUIZ DIAZ (Chili) a réaffirmé que dans son pays, la vie était protégée dès la conception et que « rien dans les projets de résolution à l’examen ne saurait être interprété comme étant une mesure qui cautionne de près ou de loin un droit à l’avortement ».

M. MUNYARADZI CHENJE, Bureau du PNUE à New York, a indiqué que le Conseil d’administration du PNUE/Forum ministériel mondial sur l’environnement avait adopté une déclaration ministérielle dans laquelle il félicite le PNUE pour ses succès et ses initiatives, en plus de tous les progrès accomplis au cours des 40 dernières années.  Il a par ailleurs rappelé qu’en 40 ans d’existence, le Conseil d’administration du PNUE avait pris 700 décisions et adopté 4 déclarations sur les questions environnementales. 

En se réunissant quatre mois avant la Conférence Rio+20, le Conseil d’administration a examiné diverses questions et adopté des décisions qui ont contribué au succès de la Conférence, a-t-il assuré.  Le représentant a ainsi indiqué que le Conseil d’administration s’était, par exemple, penché sur des questions relatives à l’architecture institutionnelle du développement durable.  Il a par ailleurs rappelé que les ministres avaient réaffirmé leur engagement en faveur du renforcement du rôle du PNUE en tant que principale autorité internationale dans le domaine de l’environnement.  Il a aussi indiqué que le Conseil d’administration s’était penché sur l’économie verte en vue d’éradiquer la pauvreté et de parvenir à un développement durable.  Le Document final de la Conférence Rio+20 contient, a-t-il précisé, une section sur cette question.

Adoption de la décision E/2012/24

L’ECOSOC a adopté le projet de décision relatif au rapport de la Commission de statistique sur les travauxde sa quarante-troisième session et ordre du jour provisoireet dates de sa quarante-quatrième session contenu dans le document E/2012/24.

Présentation de la résolution E/2012/L.13

Projet de résolution relatif aux établissements humains, présenté par l’Algérie (E/2012/L.13)

Le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté le projet de résolution sur les établissements humains (E/2012/L.13) aux termes duquel l’ECOSOC estimeraitque les progrès accomplis dans l’amélioration des conditions de vie des habitants de taudis n’ont pas été suffisants pour empêcher la multiplication des implantations sauvages dans les pays en développement et qu’il faut s’employer plus activement à réduire la fracture urbaine.

L’ECOSOC a pris note du rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa douzième session extraordinaire ayant eu lieu du 20 au 22 février 2012 (A/67/25).

Rapport sur les travaux de la quarante-cinquième session de la Commission de la population et du développement, qui a eu lieu le 15 avril 2011 et du 23 au 27 avril 2012 (E/2012/25)

L’ECOSOC a adopté sans vote trois décisions proposées par la Commission de la population et du développement et qui sont contenues dans le document E/2012/25.  La première est relative à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014.  Par ce texte, l’ECOSOC recommande à l’Assemblée générale que la session extraordinaire, qui doit se tenir lors de sa soixante-neuvième session afin d’évaluer le degré d’application du Programme d’action, ait lieu juste avant le débat général.

L’ECOSOC a aussi adopté sans vote une décision sur le Calendrier d’examen du rapport sur les tendances démographiques mondiales, par laquelle l’ECOSOC décide de modifier le calendrier d’examen du rapport par la Commission de la population et du développement pour que cet examen ait lieu les années paires.  Il convient par conséquent que la Commission examinera le rapport sur les tendances démographiques mondiales à sa quarante-septième session, en 2014.

En outre, l’ECOSOC a adopté sans vote une décision sur le rapport de la Commission de la population et du développement sur les travaux de sa quarante-cinquième session, par laquelle il prend note de ce rapport et approuve l’ordre de jour provisoire de la quarante-sixième session de la Commission.

Coopération internationale en matière fiscale (E/2011/45 (Supplément No 25) et E/2012/8)

Présentation du projet de décision E/2012/L.19 et du projet de résolution E/2012/L.20

Le délégué de l’Algérie, présentant le projet de résolution relatif au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2012/L.20), a indiqué qu’il était pris note dans ce projet de résolution sur lemodèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, révisé en 2011.  Le délégué a ajouté que le projet de résolution saluait les travaux du Bureau du financement du développement visant à organiser un programme de renforcement des capacités en matière de coopération fiscale internationale destiné aux ministères des finances et aux autorités fiscales nationales des pays en développement afin de les doter de régimes fiscaux plus efficaces et plus performants pour favoriser les niveaux d’investissements publics et privés et lutter contre l’évasion fiscale.

Ces deux projets de résolution seront examinés ultérieurement par l’ECOSOC.

Cartographie (E/2011/46 (Supp. No 26))

L’ECOSOC a ensuite adopté sans vote le projet de décision, contenu dans le document E/2011/46 (Supplément No 26),  relatif au rapport du Comité d’experts des Nations Unies sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale sur les travaux de sa première session et ordre du jour provisoire et dates de sa deuxième session.

Trois autres rapports relatifs à la cartographie seront examinés ultérieurement par l’ECOSOC.

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