La Première Commission termine son débat thématique sur les mécanismes de désarmement et adopte sans vote six projets de résolution et un projet de décision

Première Commission

18^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION TERMINE SON DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

ET ADOPTE SANS VOTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION ET UN PROJET DE DÉCISION

La Première Commission a adopté sans vote, cet après-midi, six projets de résolution et un projet de décision portant sur le désarmement et la sécurité internationale.  Elle avait auparavant achevé son débat thématique sur les mécanismes du désarmement avec la présentation de quatre projets de résolution et décision.

Par le projet de résolution intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) dans la région du Moyen-Orient », présenté par l’Égypte, la Première Commission recommande à l’Assemblée générale queles pays directement concernés par l’établissement d’une telle zone prennent d’urgence des mesures concrètes pour lui donner effet.  Les pays de la région seraient également invités à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à soumettre, s’ils ne l’ont pas déjà fait, toutes leurs activités nucléaires au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Après l’adoption de ce projet de résolution, Israël a indiqué qu’il avait soutenu ce texte « en dépit de certaines réserves », et pour « montrer son attachement à une vision du Moyen-Orient sans armes nucléaires ».  De son côté, la République islamique d’Iran a déploré qu’un pays de la région n’ait pas adhéré au TNP, ni placé ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui, a-t-il dit, constitue le « seul obstacle » à la création d’une ZEAN.  Il a souhaité que la Conférence d’Helsinki, prévue en décembre prochain à cet effet, soit l’occasion pour la communauté internationale de faire pression sur Israël.

Le projet de résolution intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », a suscité  des réserves, en dépit de son adoption sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures prisespar les organisations internationales et les États Membres sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Le Pakistan a estimé que le libellé du projet de résolution aurait pu être amélioré pour faire une distinction plus claire entre la lutte contre le terrorisme et les efforts de non-prolifération.  De son côté, la République islamique d’Iran a déploré « l’allusion aux sommets sur la sécurité nucléaire » faite dans ce texte, en considérant que ces sommets rassemblent des puissances dotées de l’arme nucléaire « qui ne se penchent pas sur la question prioritaire du désarmement nucléaire ».

Tout en s’associant au consensus sur le troisième projet de résolution intitulé « Relation entre le désarmement et le développement », le Royaume-Uni et les États-Unis sont intervenus pour déclarer qu’ils rejetaient l’idée d’établir un lien « symbiotique » ou « automatique » entre désarmement et développement.

Les trois autres projets de résolution et le projet de décision, adoptés sans vote, portaient sur: l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre; les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement; le rapport de la Commission du désarmement; et le maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est.

Avant de procéder à l’adoption de ces textes, la Première Commission avait clos son débat thématique sur les mécanismes du désarmement. Comme lors de la précédente séance, les délégations ont accepté la « Formule Sandy » du Président de la Commission, M. Desra Percaya, de l’Indonésie, consistant à donner la parole aux délégations pendant une minute pour présenter leurs projets de résolution ou de décision.  L’intégralité des déclarations est en ligne sur le portail de la Première Commission Quickfirst. 

Dans ces déclarations orales réduites, les États Membres ont surtout mis l’accent sur l’impasse qui paralyse la Conférence du désarmement et les moyens de la surmonter.

Au nom du Groupe informel des États observateurs de la Conférence du désarmement, la République tchèque, à l’instar de l’Irlande et de l’Estonie, a défendu un élargissement de la composition de la CD.  La Suisse, au nom des Pays-Bas et de l’Afrique du Sud, a présenté un projet de décision (A/C.1/67/L.31) prévoyant que l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».  Le Canada a rappelé, quant à lui, son projet de résolution visant à lancer des négociations pour un traité d’interdiction de la production de matières fissiles hors de cette enceinte.  L’Inde, le Pakistan, la République islamique d’Iran, Cuba, l’Algérie ou encore la Fédération de Russie ont réaffirmé pour leur part que la Conférence du désarmement restait le seul organe multilatéral du désarmement. 

Par ailleurs, le Pérou a présenté un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/67/L.5).  Enfin, le Nigéria et le Népal ont présenté les projets de résolution sur les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/67/L.32) et en Asie-Pacifique (A/C.1/67/L.56).

La Première Commission reprendra ses travaux, lundi 5 novembre, à 10 heures.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

« Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/67/L.1)

En vertu de ce projet de résolution, présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale inviterait tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, et à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle inviterait également les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

Explications de position

Le représentant d’Israël a déclaré que son pays se joignait une fois de plus au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.1 en dépit de réserves sur des questions de fond.   Nous votons en faveur de ce projet de résolution car Israël reste attaché à la vision d’un Moyen-Orient qui serait exempt d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Mais ces questions ne pourront être traitées de façon réaliste qu’au niveau régional, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que les pays du Moyen-Orient n’ont pas d’instance régionale au sein de laquelle ils peuvent tous communiquer sur des questions fondamentales affectant leur sécurité.  Il a conclu en soulignant que le dialogue régional était important.  Il a souhaité que sa déclaration soit mise en ligne sur le portail de la Première Commission, Quickfirst.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que l’établissement d’une telle zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient avait été proposé par l’Iran en 1974.  Il a rappelé que le régime sioniste avait reconnu qu’il possédait l’arme nucléaire, qu’il avait le soutien des pays occidentaux, qu’il n’était pas partie au TNP et qu’il n’avait pas placé ses installations sous le régime d’inspection de l’AIEA.  Le régime sioniste est le seul obstacle à l’établissement d’une ZEAN, a-t-il ajouté.  La Conférence de 2012 doit faire en sorte que ce régime devienne un État non nucléaire, soumis au système de garanties de l’AIEA, a-t-il insisté en demandant à la communauté internationale de faire pression. 

« Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » ( A/C.1/67/L.26)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Inde, au nom d’une cinquantaine de coauteurs, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveauinternational pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destructionmassive et leurs vecteurs.  Elle engagerait tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristesd’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières ettechnologies liées à leur fabrication. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prisespar les organisations internationales sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, desolliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, ycompris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraientpeser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui rendrecompte à ce sujet à sa soixante-huitième session.  Enfin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitièmesession au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », laquestion subsidiaire intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérirdes armes de destruction massive ».

Explications de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré « l’allusion aux Sommets sur la sécurité nucléaire » faite dans le texte, en considérant que ces évènements réunissant des puissances dotées de l’arme nucléaire ne se penchaient pas sur la question prioritaire du désarmement nucléaire.

Le représentant du Pakistan a estimé que le libellé du texte aurait pu être amélioré pour refléter la réalité.  Il a ajouté que le renforcement des capacités continuait d’être un sujet de tension et qu’il faudrait plus de légitimité aux efforts internationaux.  Le Pakistan souhaite la mise en œuvre de la résolution 1540 et affirme que le désarmement des stocks chimiques pourrait augmenter la confiance en diminuant le risque d’acquisition par les terroristes.  Le représentant souhaite également que soit renforcé le régime sur les armes biologiques, avec un protocole de vérification.  Il faudrait adopter une stratégie mondiale pour prévenir que les terroristes n’aient accès aux armes de destruction massive.  Il faudrait en outre renforcer les régimes multilatéraux existants.

« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » ( A/C.1/67/L.21)

Par ce projet de résolution, présenté par le Mali au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitla communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Elle inviteraitle Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.  Enfin, elle prierait le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

« Relation entre le désarmement et le développement  ( A/C.1/67/L.20)

Déclarations avant l’adoption du texte

La représentante du Royaume-Uni a estimé qu’il n’y avait pas de lien symbiotique entre désarmement et développement.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays ne se sentait pas lié par les conclusions du texte.

La Première Commission a adopté sans vote ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle encouragerait la communauté internationale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter, à cet égard, lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en 2013, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

« Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est » ( A/C.1/67/L.10)

Par ce projet de décision, présenté par l’ex-République yougoslave de Macédoine, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session un point intitulé « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

« Rapport de la Commission du désarmement » ( A/C.1/67/L.5)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Pérou, au nom des membres du Bureau de la Commission du désarmement, et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement, réaffirmerait le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement.  Elle réaffirmerait également qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. 

L’Assemblée prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux et recommanderait que la Commission du désarmement poursuive son examen des points suivants à sa session de fond de 2013: recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. Elle prierait également la Commission du désarmement de se réunir en 2013 pendant trois semaines au plus, du 1^er au 19 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-huitième session.

« Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »  ( A/C.1/67/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement. 

L’Assemblée générale réaffirmerait également que pour obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement.  Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

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