Les experts du CEDEF estiment que sans mesure de suivi aucun progrès majeur ne sera fait au Népal, en particulier dans la lutte contre la violence faite aux femmes

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Quarante-neuvième session                      

989^e et 990^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS DU CEDEF ESTIMENT QUE SANS MESURE DE SUIVI, AUCUN PROGRÈS MAJEUR NE SERA FAIT AU NÉPAL, EN PARTICULIER DANS LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont salué aujourd’hui les efforts déployés par le Népal pour favoriser l’égalité entre les sexes, tout en prévenant que sans mesure de suivi, aucun progrès majeur ne sera enregistré, en particulier dans la lutte contre la violence faite aux femmes. 

« Même si de nombreux défis subsistent, tout comme des lacunes en matière de promotion de la femme, il y a un engagement sans faille de la part du Népal », a assuré la délégation népalaise qui présentait les quatrième et cinquième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Les experts ont en effet salué les nombreux programmes, initiatives et politiques du Gouvernement népalais mais ils les ont jugés vains sans mesure de suivi.  « À moins d’une politique de suivi et d’une allocation adéquates des ressources, aucune des mesures adoptées n’améliorera la situation des femmes », a prévenu l’experte afghane.

La question de la violence faite aux femmes ayant profondément préoccupée les experts, la délégation a fait part de la politique de tolérance zéro du Gouvernement à l’égard de cette violence, précisant qu’une réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code civil avait été engagée pour éliminer les pratiques néfastes comme la dot, la polygamie et la sorcellerie.

La délégation népalaise a, néanmoins, indiqué que les mariages précoces étaient une source de problèmes notables car ils privent, entre autres, les jeunes filles d’une éducation.  L’experte de la Jamaïque a attribué le fait, qu’en 2008, 86% des fillettes aient quitté l’école avant la huitième année scolaire à une violence sexuelle perpétrée aussi bien par les enseignants que par les écoliers.

Dans la même veine, l’experte de la Suisse a commenté les agressions sexuelles dont sont victimes les femmes tibétaines migrantes de la part de policiers et de militaires.  Mais la délégation népalaise s’est dite étonnée de ces informations en arguant d’« une politique très stricte ».

Le problème de la traite a également était longuement commenté au cours de cette réunion; l’experte de l’Espagne ayant relevé que 33 000 Népalaises avaient disparu.  Son homologue du Kenya a dit savoir que certains restaurants, salons de massage et autres lieux appartenant à des fonctionnaires de l’ordre public étaient utilisés pour la traite.  Cette question est d’ailleurs « niée » dans le rapport du Népal, a-t-elle remarquée.

L’experte de la Croatie s’est inquiétée des possibilités de recours pour les femmes qui ont été victimes de violence sexuelle pendant la guerre, le projet de loi actuel fixant un délai de prescription de 90 jours.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 21 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Djibouti.

Présentation du quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal (CEDAW/C/NPL/4-5)

M. GYAN CHANDRA ACHARYA, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies, a indiqué qu’à la suite du « Mouvement populaire » d’avril 2006, le Népal avait connu des changements politiques d’envergure.  En mai 2006, la Chambre des représentants a adopté une résolution accordant aux femmes 33% des sièges dans toutes les structures publiques.  La même année, 65 dispositifs juridiques jugés discriminatoires à l’égard des femmes ont été amendés ou abrogés et la Constitution intérimaire de 2007 met l’accent sur la lutte contre la discrimination sexuelle ainsi que sur la participation des femmes à tous les niveaux de l’appareil de l’État.  Par ailleurs, le Parlement a adopté des lois relatives à la Commission de la femme, à la traite des êtres humains et à la violence domestique.

M. Acharya a également fait savoir que l’Assemblée constituante comptait 33% de femmes, tandis que les comités locaux pour la paix et les différentes organisations communautaires constituées dans le cadre de projets pour le développement comptaient au moins 33% de femmes, par rapport à la représentation précédente d’une femme ou deux.

Il a aussi expliqué que le plan pour la période 2010/2011–2012/2013 visait à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et mettait l’accent sur le renforcement de la parité dans le cadre du développement, de la gouvernance et de l’accès aux services.  Le représentant a également évoqué la politique de 2009 sur l’égalité entre les sexes et l’inclusion sociale menée par le Ministère du développement local.

Le Chef de la délégation népalaise s’est ensuite attardé sur le Programme pour le développement de la femme qui cible 3,9 millions de femmes rurales qui n’ont pu être scolarisées pendant leur jeunesse.  Ce programme s’est révélé efficace s’agissant de la création de fora anticipatoires, d’un capital social et de la promotion de microentreprises dirigées par des femmes.  Le représentant a ajouté que depuis 2003, ce Programme cible également les adolescentes déscolarisées.  De plus, l’adoption, en 2007-2008, d’une politique de budgétisation sexospécifique a permis d’augmenter le montant des ressources allouées aux programmes qui profitent directement aux femmes.

Poursuivant, M. Acharya a affirmé que son gouvernement avait fait de la lutte contre la violence faite aux femmes une de ses priorités.  Une unité sur la gestion et le suivi des plaintes a été mis sur pied, des cellules pour les services destinés aux femmes et aux enfants existent dans les bureaux de police des districts, et des refuges ont été créés dans 15 districts du pays.  Un Comité interministériel a également été mis sur pied pour assurer la mise en œuvre du plan d’action.

Le représentant a ensuite indiqué que des consultations étaient actuellement en cours pour réviser le Plan d’action national de 2001 relatif à la lutte contre la traite, précisant que celui-ci s’attaquait également à la violence domestique.

M. Acharya s’est par ailleurs félicité de ce qu’alors que le Népal était auparavant l’un des rares pays où l’espérance de vie était plus longue chez les hommes que chez les femmes, ces dernières avaient maintenant une espérance de vie de 64,5 ans, soit un an de plus que les hommes.  Les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé drastiquement et la parité est dorénavant une réalité dans l’éducation primaire. 

Le représentant a, néanmoins, fait savoir que la disparité en matière de parité recensée par les indicateurs de développement demeurait une source de préoccupation.  Il a notamment reconnu que les mariages précoces privaient souvent les jeunes filles d’une éducation, qu’ils étaient nuisibles à leur santé et qu’ils affaiblissaient souvent leur capacité à se faire entendre au sein de la famille.  De plus, malgré les mesures temporaires spéciales, les femmes représentent seulement 13,29% de la fonction publique. 

M. Acharya a, par ailleurs, évoqué l’existence d’un Plan pour le développement des ménages qui cible les femmes célibataires touchées par le conflit et les femmes de la communauté Badi.

Articles 1 et 2 relatifs à la discrimination et aux mesures politiques

Tout en se félicitant des avancées législatives, Mme PRAMILA PATTEN,experte de Maurice,a dit sa déception au sujet de l’article 9 de la Constitution qui empêche l’enfant de prendre le nom d’un parent étranger.  Que faites-vous pour affirmer les droits de la femme et lui donner un accès égal à l’emploi et à l’éducation?  Que faites-vous pour protéger les femmes tibétaines contre les agressions sexuelles lorsqu’elles traversent la frontière? 

Pouvez-vous décrire le principe de non-discrimination qui devrait être intégré dans la nouvelle constitution? a demandé Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie.

Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, a demandé ce que le Népal fait pour contrer la sous-alimentation qui affecte plus les femmes que les hommes.

Article 3 relatif à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mme MAGALYS AROCHA DOMÍNGUEZ, expert de Cuba, a demandé quel était le plan directeur des activités du Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, censé coordonner la mise en œuvre de la Convention.  Quels sont le budget et les ressources matérielles et humaines de ce Ministère?  Comment se fait la coordination entre les différents ministères?  À qui les Ministères doivent-ils rendre compte, a-t-elle encore demandé.  Elle a souhaité plus d’informations sur la raison pour laquelle le Gouvernement estime prématuré de s’engager sur le rang et le statut de la Commission nationale de la condition de la femme.

Réponse de la délégation

La délégation a reconnu la discrimination dont sont victimes les étrangères.  Elle a rappelé que 65 lois avaient été amendées pour répondre aux objectifs de la Convention.  Elle a cité les efforts du Népal pour éliminer la discrimination dans l’accès à la nourriture, au logement et à la santé des femmes de castes inférieures.  Pour ce qui est des femmes réfugiées, la délégation s’est dite étonnée des rapports faisant état d’agressions sexuelles contre les femmes tibétaines.  Une politique très stricte interdit le refoulement d’hommes ou de femmes vers leur pays d’origine en cas de persécutions, a-t-elle insisté. 

Le Népal, a dit la délégation, est en train d’élaborer une nouvelle constitution conforme au principe d’égalité entre les sexes.  Un projet de loi sur cette égalité est à l’examen au Parlement et vise à amender d’une soixantaine de dispositions.  Ce texte propose, notamment, des peines allant de 6 mois à 3 ans de prison pour le viol conjugal et des peines contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Nous voulons, a affirmé la délégation, des politiques inclusives et qui favorisent la participation des femmes dans la fonction publique.  Le Code pénal et le Code civil sont également réexaminés par le Parlement, a précisé la délégation.

Par ailleurs, le Ministère de la santé a mis en place une stratégie d’égalité entre les sexes dans son nouveau Plan quinquennal 2010-2015.  Ce Ministère doit redoubler d’efforts car beaucoup de femmes enceintes et d’enfants ont des problèmes de santé dus à la malnutrition, a reconnu la délégation. 

Elle a ajouté que le Ministère du bien-être disposait d’un plan intérimaire pour la suppression de toutes les formes de discrimination.  Des programmes de développement qui mettent l’accent sur la promotion de la femme ont également été mis sur pied au niveau des districts. 

Des coopératives facilitent la promotion de la femme dans différents secteurs économiques; 75 bureaux de la femme ayant été créés au niveau des districts.  Le Ministère du développement local assure la formation des femmes dans différents domaines et, ce faisant, des programmes de mise en œuvre ont été mis en place au niveau local et un département spécial a été chargé de la gestion des questions au niveau local.  La délégation a également précisé que l’année dernière, 20% du budget national était alloué au financement de programmes destinés aux femmes, soit un milliard de dollars.

Les autorités s’efforcent de répondre à la discrimination dans son ensemble, qu’elle soit sexuelle, ethnique, économique ou autre.  La formation des femmes est un processus en cours au niveau national, régional et des districts, a insisté la délégation.

Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution

L’experte de la Suisse a demandé des explications sur l’absence de politiques de discrimination positive.  Le Gouvernement envisage-t-il de transformer les mesures temporaires spéciales en un système permanent de quotas?  Relevant par ailleurs une « inégalité profonde » en matière de propriété foncière, l’experte a voulu savoir si un programme de distribution des terres était envisagé.

Mme VIOLET TSISIGA AWORI, experte du Kenya, a observé que la discrimination continuait de se propager dans le pays, notamment dans les zones rurales et dans certaines communautés ethniques.  Elle a voulu des précisions sur les campagnes de sensibilisation dans les zones rurales.  Quelles sont les mesures envisagées pour réduire les pratiques néfastes et protéger les femmes?

L’experte de Maurice a voulu des précisions sur les mesures censées renforcer les poursuites pour viol.  Depuis l’Accord de paix de 2006, les femmes peuvent-elles demander réparation?  Qu’en est-il de la collecte de preuves et comment les organes judiciaires contrent-ils ces actes?  L’experte a également voulu des précisions sur la protection des migrantes.

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a relevé que les stéréotypes persistaient au sein de la société népalaise, véhiculés dans les manuels scolaires et les médias, entre autres.  Elle a engagé le Gouvernement à tenir compte de ce problème.  Elle a voulu savoir si le Népal envisageait d’adhérer au Protocole de Palerme sur la lutte contre la traite des êtres humains.  Observant que 30% des migrantes étaient illégales, elle a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour éviter qu’elles ne deviennent victimes de la traite.  Elle a également encouragé le Népal à signer le nouveau traité de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs domestiques.

Reprenant la parole, l’experte du Kenya a voulu savoir quelles mesures avaient été adoptées pour créer un système de collecte des données fiables concernant la traite.  L’experte a par ailleurs relevé que certains restaurants, salons de massage et autres lieux appartenant à des fonctionnaires des forces de l’ordre étaient utilisés pour la traite.  Elle a voulu savoir comment le Gouvernement avait enquêté sur cette question qui est d’ailleurs « niée » dans le rapport du Népal.

Réponse de la délégation

La délégation s’est enorgueillie de progrès « drastiques » au cours des cinq dernières années pour promouvoir la place de la femme dans les domaines de l’éducation, de la justice ou de la politique.  S’agissant de la discrimination positive, nous avons, a-t-elle affirmé, enregistré des progrès dans tous les domaines, dont l’autonomisation de la femme et la non-discrimination.  Pour ce qui est des quotas, elle a argué qu’il s’agit d’un processus qui vient de commencer.  Nous continuerons, a promis la délégation, de travailler sur ces questions et d’évaluer l’impact de nos politiques. 

Le souci du Népal est de promouvoir la représentation des femmes dans la vie publique et politique jusqu’aux niveaux des villages et des communautés locales les plus enclavées.  Des mesures spécifiques ont permis de tripler le nombre de femmes propriétaires, au cours des cinq dernières années, a aussi affirmé la délégation.  Même si de nombreux défis subsistent tout comme des lacunes en matière de promotion de la femme, il y a un engagement sans faille de la part du Népal, a insisté la délégation, en soulignant aussi le rôle des médias, notamment de la radio FM qui a connu un développement exponentiel, pour sensibiliser l’opinion.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes,  Le Gouvernement népalais pratique une politique de tolérance zéro.  Un document a été établi en 2010 pour s’attaquer à cette violence, la contrôler et la punir.  La délégation a cité la création d’un comité de coordination interministériel qui s’est réuni 18 fois et a pris 90 mesures pour lutter contre cette violence.  Elle s’est aussi attardée sur l’« Unité de gestion des plaintes » qui relève du Premier Ministre, et qui a pour but de faciliter le règlement des questions relatives à la violence à l’encontre des femmes.  Dans 53 districts sur 75, il existe des cellules permettant aux femmes de porter plainte.  Les « Maisons d’accueil » pour la réinsertion des victimes de la traite, hébergent actuellement plus de 70 victimes et des centres d’information pour les jeunes ont été installés dans 43 districts. 

En 2010, un Fonds de prévention de la violence à l’encontre des femmes a été créé et plusieurs directives et codes de conduite ont été publiés pour sensibiliser les fonctionnaires en charge de la lutte contre la violence à l’encontre des femmes.  Nous avons aussi, a affirmé la délégation, des mécanismes de réparation et un projet de loi est en cours d’examen pour encadrer l’indemnisation des victimes de la violence.

Le Gouvernement a dûment mis en place une politique pour adapter le contenu des manuels scolaires à la politique de promotion de la femme.  Une réforme du Code pénal, du Code de procédure pénal et du Code civil et autres dispositions juridiques est engagée pour mieux protéger l’enfant et éliminer les pratiques néfastes comme la dot, la polygamie et la sorcellerie.  Notre politique de sensibilisation est doublée d’une politique d’incitation, a insisté la délégation qui a aussi souligné le rôle et la participation active des partis politiques et des ONG à la lutte contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes.

La traite des êtres humains est un défi très important pour le Népal.  Cette question était liée à la pauvreté et au manque d’éducation.  La Cour suprême a publié des directives, assorties d’un cadre de protection des victimes.  Le Népal vient d’organiser six séminaires sur la lutte contre la traite et est en train de parachever un plan national en la matière.  Quelque 230 victimes de la traite bénéficient, à ce jour, des services de réinsertion de l’État. 

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement n’avait pas de preuve sur la participation de fonctionnaires de la police et de l’appareil judiciaire à des activités de traite.  On ne peut pas déclarer que toute la police est impliquée, quand il ne s’agit, sans doute, que d’un ou de deux individus, a commenté le représentant.  La délégation a aussi expliqué que les autorités s’efforçaient d’informer les migrantes de leurs droits, mais que la tâche était difficile.

Questions de suivi

L’experte de la Croatie a voulu savoir quelles serait la place des traités internationaux dans la nouvelle constitution.  L’égalité entre les sexes y sera-t-elle consacrée?  Commentant la limite de 90 jours pour déclarer un viol, elle a voulu savoir s’il existait une exception pour les viols commis pendant la guerre.

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que 33 000 Népalaises avaient disparues et a voulu savoir ce qu’envisage de faire le Gouvernement pour démanteler les réseaux de trafiquants.  Elle a réclamé des chiffres sur le nombre d’inculpation pour traite.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a estimé qu’a moins d’adopter une politique de suivi et d’allouer des ressources suffisantes, aucune des mesures adoptées par le Népal n’améliorera la situation des femmes.

L’experte de Maurice a voulu savoir si l’article 9 de la Constitution intérimaire figurerait dans la nouvelle constitution.  Le Gouvernement a-t-il créé un environnement favorable aux dépôts de plaintes pour violence?

À son tour, l’experte de la Suisse a demandé des précisions sur la position du Gouvernement par rapport à la discrimination de certains groupes.

L’experte de l’Égypte est revenue sur les Conventions de l’OIT sur les travailleurs migrants et domestiques.

Réponse de la délégation

La délégation a expliqué que la mise en œuvre des traités internationaux était prévue par la loi des traités et ne relevait pas de la Constitution.  Elle a également fait savoir qu’aucune décision n’avait été prise, pour l’instant, en ce qui concerne l’article 9. 

Le Gouvernement rencontre cependant des problèmes pour collecter des données fiables sur la traite des êtres humains mais le Ministère de la femme, de l’enfance et des affaires sociales pilote néanmoins un comité pour la collecte de données.

La délégation a indiqué que depuis 2006, 190 personnes avaient été inculpées pour traite et que le Protocole de Palerme est en cours de ratification.

Le Népal s’efforce également de créer un système de justice de qualité comme en témoignent les réformes juridiques visant la non-discrimination et le droit des minorités.  Le pays dispose également d’un plan d’action pour l’examen périodique des mesures adoptées.

La délégation a par ailleurs fait savoir que les autorités souhaitaient offrir une sécurité sociale aux femmes en situation difficile.  Des questions très complètes ont été formulées afin d’élaborer des politiques et des réformes pertinentes.

Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation a)

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a demandé des explications sur la baisse du nombre des femmes dans le secteur public et le monde politique.  Elle a noté qu’il n’y a que 11% de femmes dans le secteur judiciaire et 9% à la Cour suprême.  Envisagez-vous des quotas pour aider les femmes autochtones à participer à la vie politique?  Que comptez-vous faire pour mettre en œuvre tous les aspects de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur la paix, la sécurité et les femmes?     

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a noté qu’il y avait 33,7% de femmes à l’Assemblée constituante et 3 femmes nommées par le Roi à la Chambre haute contre dix hommes.  Quel est le pourcentage des femmes dans l’exécutif des partis politiques et quelles mesures prises pour assurer la présence des femmes aux directions politiques?  Un bon indicateur est de savoir combien de femmes ambassadeurs compte le Népal.  Une femme peut-elle être Reine ou seulement épouse du Roi?

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a jugé déterminante la place de la femme au Parlement.  Elle a rappelé que le Népal, pays où se pratiquent une centaine de dialectes et de nombreuses religions, a ratifié la Convention sans aucune réserve.  Réussir à imposer un quota de 30% de femmes à l’Assemblée est un succès, a-t-elle dit en notant des progrès importants lors des 30 dernières années.  Elle a demandé des précisions sur la proportion de femmes dalits et badis au Parlement. 

Article relatif 9 à la nationalité

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé des précisions sur l’octroi de la nationalité népalaise.  Elle s’est étonnée qu’un enfant ne puisse obtenir la nationalité népalaise que si ses deux parents sont népalais.  Elle a demandé comment le Népal comptait réduire le nombre d’enfants apatrides, et ce qui se passait dans la situation où le père de l’enfant est inconnu.  Enfin, elle a souhaité des précisions sur les initiatives pour faciliter l’accès des femmes à un certificat de nationalité.

Réponse de la délégation

Ladélégation a contesté les chiffres annoncés de l’experte de la Croatie faisant état d’une diminution du nombre de femmes dans la fonction publique, l’armée et la police.

La délégation a ensuite indiqué que les partis politiques doivent veiller à ce qu’au moins un tiers de leurs candidats soient des femmes.  Lors des dernières élections, 161 femmes ont été élues et occupent aujourd’hui 32,8% des sièges au Parlement.  Elles sont également bien représentées dans la police dans un pays où 10,2% de l’ensemble des fonctionnaires sont des femmes.

Des efforts sont par ailleurs en cours pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique.  Une femme vient d’être nommée à la tête du Ministère de la condition de la femme et une autre comme Ambassadeur.

À ce jour, 49 membres de la communauté Badi siègent au Parlement, dont plusieurs femmes.  Davantage de mesures de discrimination positive s’imposent, a reconnu la délégation, avant de préciser que les enfants peuvent acquérir la nationalité de leur mère et que les femmes étrangères n’ont pas besoin de l’accord de leur mari pour se faire naturaliser.

Articles 10, 11, 12 et 13 relatifs à l’éducation, à l’emploi, à la santé, aux prestations économiques et sociales et aux femmes rurales

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé de nombreuses disparités dans l’éducation, notamment entre les zones urbaines et rurales et au sein de certaines communautés.  Elle a voulu savoir si l’enseignement est gratuit et obligatoire jusqu’au cycle secondaire.  L’experte a également relevé qu’en 2008, 86% des fillettes avaient abandonné l’école avant la huitième année.  Elle a voulu des données fiables sur la question.

Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a estimé que l’analphabétisme n’avait pas reculé chez les femmes.  Que faire pour lever les obstacles, alors que le Gouvernement n’a pas réalisé son objectif d’avoir 50% de femmes enseignantes?  L’experte a également commenté la violence sexuelle dans les écoles, aussi bien de la part des enseignants que des étudiants.  Ce problème contribue certainement à l’abandon scolaire chez les filles, a-t-elle commenté avant de se demander si l’école peut porter plainte quand une fille renonce à sa scolarité pour se marier.  Peut-elle réintégrer l’école? s’est aussi demandée l’experte. 

M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a demandé ce que le Népal comptait faire pour relever le pourcentage des femmes dans le secteur formel et réduire l’écart salarial entre hommes et femmes.  Il s’est inquiété du taux élevé d’enfants, dont des filles de 8 à 14 ans, qui travaillent, notamment dans l’industrie extractive.  Il a demandé ce que le Népal comptait faire pour mettre en œuvre la Convention pertinente de l’OIT.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, s’est étonnée des difficultés auxquelles sont confrontées les femmes qui souhaitent quitter le pays pour trouver un travail de domestique ailleurs.   

Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a demandé comment le Népal comptait s’y prendre pour réserver 50% des nouveaux emplois aux femmes?  Le Népal a-t-il l’intention d’organiser la formation aux nouvelles technologies?  Encourage-t-il l’entreprenariat chez les femmes?

S’inquiétant du fort taux de mortalité maternelle au Népal, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a demandé quellesmesures sont envisagées pour faciliter l’accès aux soins de santé de base aux femmes défavorisés?  Encouragez-vous les femmes à embrasser une carrière médicale?  Sachant que 23% de la population népalaise est composée de jeunes adolescentes, comment facilitez-vous l’accès à la contraception?  Qu’est-il fait pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et pour faire face aux problèmes de santé spécifiques des femmes victimes de viol durant le conflit? 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, s’est inquiétée de voir que l’accès à la contraception n’ait augmenté que de 1% depuis 2005.

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a demandé des informations sur les conséquences du mariage précoce sur la mortalité féminine.  L’avortement est-il gratuit pour les femmes défavorisées? 

Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, a demandé ce que le Népal souhaitait faire pour assurer la participation des femmes rurales à tous les programmes de développement?  Que faites-vous pour obtenir une plus grande participation des femmes aux processus locaux de prise de décisions?  Le Gouvernement aide-t-il les femmes pauvres et chefs de famille?  Existe-t-il une assistance juridique pour ces femmes?

Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi, et au mariage et à la vie de famille

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a demandé si des procédures juridiques formelles étaient appliquées au divorce.  Elle a cité des informations contradictoires au sujet de la bigamie, en notant que malgré une interdiction de fait, il semblait toujours possible d’être officiellement bigame.  Elle a demandé des précisions sur le régime matrimonial et la loi sur l’héritage.  Les femmes mariées ont-elles le droit d’hériter?

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué qu’en matière d’éducation, l’écart entre les sexes était imputable, en partie, à certains aspects économiques.  Le nombre de fillettes qui entrent à l’école est encourageant, mais certains problèmes se posent par la suite, a-t-elle fait savoir.  Le Gouvernement a lancé des mesures d’incitation comme en témoigne le fait qu’outre l’éducation, le matériel scolaire est gratuit.  Le Gouvernement fait tout son possible pour augmenter le nombre de femmes enseignantes et les encourager à rester dans la profession.

Le maintien des filles à l’école dépend également du contenu des programmes scolaires et d’un environnement favorable.  Aucun examen n’est requis pendant la première année, afin de s’assurer que les écoliers qui les craignent, n’abandonnent pas leurs études.  Les filles mariées et les jeunes mères sont encouragées à poursuivre leurs études.

L’éducation sexuelle est incorporée dans les cursus du premier cycle du secondaire, a poursuivi la délégation, et des programmes d’alphabétisation sont prévus dans différents centres d’apprentissage du pays.  La délégation a également fait savoir que le taux d’abandon scolaire était très élevé parmi les minorités ethniques, notamment au cours des deux premières années de scolarisation.

La délégation a aussi reconnu que le travail des enfants était un problème.  Le pays a créé des programmes en collaboration avec l’OIT.  Des inspections sur les lieux de travail sont régulièrement organisées.  Des mesures ont également été lancées pour aider les personnes à échapper au servage.  En 2009, 21 649 personnes ont ainsi pu être libérées.  Le pays dispose, en outre, d’un fonds spécial pour aider les femmes et les enfants qui ne peuvent pas obtenir leur libération.

Plus de 1,1 million de personnes ont pu recevoir une formation technique, et plus de 600 000 agriculteurs peuvent recevoir des prêts pour acheter des terres; la priorité étant donnée aux femmes et aux victimes de la guerre.  Les femmes migrantes en séjour illégal bénéficient également de mesures pour les protéger de l’exploitation.  D’une manière générale, les femmes sont encouragées à solliciter un emploi auprès des agences spécialisées.  Une législation de garantie de l’emploi est prévue pour 2011-2012, de même que la création d’un fonds pour le développement des femmes.

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que la Constitution garantissait l’accès de tous à la santé, y compris les communautés pauvres, rurales et défavorisées.  Elle a mentionné des incitations financières, sous forme de participation aux frais de transport, et a mis l’accent sur l’augmentation du nombre de centres de santé qui pratiquent des césariennes, transfusions, ou autres soins liés à la maternité.  Une stratégie des ressources humaines dans le domaine de la santé maternelle est à l’étude.  En attendant, le taux de mortalité maternelle s’est considérablement réduit et le pourcentage d’enfants nés dans une maternité est passé de 19% à 29% entre 2005 et 2011.  Grâce à des volontaires, des programmes de planification familiale ont été mis en œuvre, faisant que le taux de fécondité est passé de 4 à 3 enfants par femme.  L’accès aux services visant à limiter la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant s’est également amélioré. 

La délégation a rappelé que 77,5% des bénéficiaires des programmes de microcrédit étaient des femmes, ce qui a permis d’affirmer leur place dans les communautés et activités génératrices d’emplois.  S’agissant de la collecte de l’eau potable et du bois de chauffe, le programme du biogaz connaît un certain succès.

L’accès des femmes rurales à la justice a aussi été fortement amélioré.  En cas de divorce, il y a un partage équitable des biens entre homme et femme.

Questions de suivi

Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté que certaines questions n’aient pas obtenus les réponses souhaitées.  Elle a demandé si le Népal comptait inclure une définition de la discrimination dans la nouvelle constitution qui semble interdire à la femme de transmettre sa nationalité à son enfant si elle est mariée à un étranger.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a également jugé essentiel que la définition de la discrimination soit incluse dans la nouvelle constitution.

Mme OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, experte du Paraguay, a jugé urgent que le Comité fasse tout le nécessaire pour que ces recommandations soit prises en compte dans l’élaboration de la nouvelle constitution.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a dit craindre que les viols commis durant la guerre ne soient jamais punis à cause d’un délai de prescription assez court.

Réponse de la délégation

La délégation a souligné que malgré sa bonne volonté, le Népal n’avait pas toujours les capacités de mettre en œuvre ses ambitions en faveur de la promotion des femmes. 

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