Le Comité des ONG accorde un total de 150 accréditations auprès de l'ECOSOC et repousse, une nouvelle fois, la candidature de « Syrian Center for Media and Freedom of Expression »
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Comité chargé des organisations non gouvernementales
Reprise de la session de 2011
30e et 31e séances - matin et après-midi
LE COMITÉ DES ONG ACCORDE UN TOTAL DE 150 ACCRÉDITATIONS AUPRÈS DE L’ECOSOC ET REPOUSSE, UNE NOUVELLE FOIS, LA CANDIDATURE DE « SYRIAN CENTER FOR MEDIA AND FREEDOM OF EXPRESSION »
Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a achevé aujourd’hui l’examen des demandes d’accréditation auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), en accédant à la demande de 11 ONG, portant ainsi à 150 le nombre d’organisations à avoir obtenu un statut consultatif général ou spécial au cours de cette reprise de session.
En revanche, 25 autres ONG, dont « Syrian Center for Media and Freedom of Expression », ont vu, une nouvelle fois, leur candidature repoussée, les membres du Comité leur ayant demandé d’apporter des réponses à une nouvelle série de questions.
Au total, 133 ONG devront présenter de nouveaux éléments de réponses pour voir leur candidature acceptée à la prochaine session du Comité prévue du 30 janvier au 08 février, puis du 21 au 30 mai 2012.
Les dossiers de 33 autres ONG ont été clos sans préjudice, ces dernières n’ayant pas répondu aux questions du Comité malgré les trois rappels qui leur ont été adressés.
Le Comité a également suspendu, pour une période d’un an, 103 organisations qui ont manqué de soumettre leur rapport quadriennal avant la date butoir du 1er mai 2011.*
Il a, par ailleurs, pris note des 55 ONG qui souhaitent intervenir au segment de haut niveau de la session de fond de l’ECOSOC.**
Le Comité adoptera le rapport de sa session 2011 au cours d’une réunion qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
Il octroie trois types de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.
Le statut consultatif général concerne les ONG dont les activités couvrent la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social. Ces ONG sont autorisées à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites ainsi que des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour.
Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activités du Conseil. Ces dernières peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.
Enfin, le Comité inscrit sur la Liste, des ONG qui peuvent contribuer, de temps à autre, aux travaux de l’ECOSOC, et qui ne sont habilitées à soumettre à ce dernier que des communications écrites.
Depuis sa création en 1946, le Comité des ONG a accordé le statut consultatif auprès de l’ECOSOC à près de 3 400 ONG dont 2 000 ont le statut consultatif spécial ou général.
* E/C.2/2011/CRP.13.
** E/C.2/2011/CRP.14.
OCTROI DU STATUT CONSULTATIF AUX ONG DONT L’EXAMEN DES DEMANDES AVAIT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT REPORTÉ
Les huit ONG suivantes se sont vues octroyer, aujourd’hui, le statut consultatif spécial:
HumanRights House Foundation, Norvège;
International Campaign to Ban Landmines, Suisse;
International Reading Association, États-Unis;
IOGT International, États-Unis;
National Committee for UNIFEM in Finland, Finlande;
OverseasDevelopment Institute, Royaume-Uni;
Real Medicine Foundation, États-Unis;
Students for Sensible Drug Policy, États-Unis.
Les membres du Comité ont notamment commenté l’octroi du statut à Human Rights House Foundation, Norvège. Les représentantes de la Chine et de Cuba ont estimé que l’octroi du statut après la présentation d’une demande amendée ne devait pas constituer un précédent.
« Les prétendues revendications de protection des droits de l’homme ne doivent pas se faire au détriment de l’intégralité territoriale des États », a commenté pour sa part le représentant du Maroc qui s’est tout de même félicité de la bonne coopération de l’ONG avec le Comité.
DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPORTÉ
Le Comité a décidé de reporter les demandes d’admission des organisations suivantes, dans l’attente de réponses aux nouvelles questions des délégations.
La représentante du Venezuela a souhaité obtenir plus de précisions sur les projets organisés dans son pays par International Organization for Victim Assistance, États-Unis.
Son homologue de la Chine a voulu savoir si International Prison Chaplains’ Association, Canada, était légalement inscrite dans tous les pays où elle œuvre. Elle a également voulu savoir avec quelles entités juridiques elle coopère.
Cette dernière a ensuite relevé qu’International Senior Lawyers Project, États-Unis, disait avoir préparé des rapports de recherche dans six pays, dont « Hong Kong ». Elle a prié l’ONG de respecter l’intégralité territoriale de la Chine. Elle a fait le même commentaire au Law Council of Australia, Australie, Society for Research in Child Development, États-Unis, et au World Igbo Congress, États-Unis.
Elle a ensuite voulu savoir à quel titre Korean Bar Association, République de Corée, avait participé à des réunions de l’ONU. Son homologue du Venezuela a demandé des précisions sur la source de ses revenus et la nature de ses dépenses.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait part de « doutes graves » face à cette ONG. Plutôt que des objectifs authentiques de défense des droits de l’homme, cette ONG semble plutôt avoir des ambitions politiques, a-t-il cru comprendre. Il s’est également interrogé sur les liens entre l’ONG et la loi sur la sécurité nationale de la République de Corée.
Poursuivant les travaux, la représentante de la Chine a souhaité obtenir des précisions sur le séminaire organisé en 2008 par Lawyers for Lawyers, Pays-Bas, pour des avocats spécialistes des droits de l’homme. Son homologue de Cuba a voulu savoir pourquoi l’équipe de l’Amérique latine de cette ONG était composée de juristes néerlandais. Dans quels pays d’Amérique latine l’organisation compte-t-elle travailler, a demandé, à son tour, la représentante du Venezuela, et pourquoi ne se penche-t-elle pas sur la situation des droits de l’homme dans sa propre région?
La représentante du Venezuela a ensuite voulu savoir quels étaient les critères utilisés par Mediators Beyond Borders, États-Unis, pour choisir les pays dans lesquels elle veut opérer.
Son homologue de la Chine a demandé qui étaient les principaux donateurs de la marche mondiale organisée en 2010 par Mundo Sin Guerras, Espagne, tandis que la représentante du Venezuela a relevé que la version anglaise du nom de l’organisation différait de l’espagnol.
La représentante de la Chine a également a voulu obtenir des précisions sur les activités des membres de MurderVictims’ Families for Human Rights, États-Unis.
Elle a ensuite relevé que le site Internet de Scholars at Risk Network, États-Unis, employait une terminologie mal appropriée en ce qui concerne Taiwan et le Tibet. La représentante de la Belgique, secondée par la Bulgarie, a souhaité que le Comité accorde le statut à cette ONG une fois que son site Internet aura été corrigé.
La représentante du Venezuela a voulu savoir ce que faisait Second Amendment Foundation, États-Unis, pour combattre le trafic d’armes, tandis que son homologue de Cuba s’est interrogé sur les contributions effectives de l’ONG aux travaux du Conseil économique et social (ECOSOC). L’ONG prétend notamment que le droit des femmes à porter des armes contribue à leur protection, a-t-elle relevé. Le représentant du Pérou s’est associé à ces propos et a souhaité que l’ONG stipule clairement comment elle entendait contribuer aux travaux de l’ECOSOC. Ma délégation n’est pas convaincue des contributions qu’entend apporter l’ONG à la Commission du développement durable, a-t-il notamment indiqué.
À son tour, la représentante du Burundi a souhaité que Sexuality Information and Education Council of the United States, États-Unis, fournisse des « preuves scientifiques » sur le rôle de l’éducation sexuelle dans la réduction des maladies vénériennes et du nombre de grossesses chez les adolescentes. La représentante d’Israël a appuyé les travaux de cette ONG et a souhaité que le Comité puisse lui accorder le statut lors de sa prochaine session.
La représentante de la Chine a souhaité obtenir des précisions sur les rapports entre Solicitors International Human Rights Group, Royaume-Uni, et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme. Elle a également demandé si Soroptimist International of the Americas, États-Unis, était inscrite dans tous les pays où elle travaille. La délégation chinoise a aussi réclamé des précisions sur le programme d’éducation religieuse dans les écoles promu par Sri Swami Madhavananda World Peace Council, Autriche.
Sur ce, la représentante de l’Autriche a fait part de l’appui de sa délégation à la demande de statut de cette ONG.
À son tour, la représentante du Venezuela s’est interrogée sur les liens entre Syrian Center for Media and Freedom of Expression, France, et le Gouvernement syrien. Elle a notamment relevé que l’accord pour organiser une manifestation culturelle avait été donné par le Ministère de la culture non pas à l’organisation mais à la Danish Institute. La représentante de la Chine a souhaité obtenir des preuves d’autorisation émises le Gouvernement syrien. Celui du Soudan a commenté le statut inhabituel de l’ONG, en s’interrogeant sur son statut juridique en Syrie. Les ONG doivent avoir l’aval du pays dans lequel elles travaillent, a-t-il estimé.
La représentante des États-Unis a relevé que la demande de cette ONG avait été reportée depuis plus de deux ans et qu’elle avait répondu à plus de 43 questions, « répétitives pour la plupart ».
On pourrait conclure que certaines délégations veulent étouffer la voix d’une ONG qui essaie de défendre la liberté d’expression. Cette situation est « inacceptable », a affirmé la délégation américaine. Les ONG ne sont pas toujours d’accord avec les gouvernements d’où l’importance de leur valeur ajoutée, a-t-elle commenté. La représentante a réclamé une mise aux voix immédiate afin de décider du sort de cette ONG.
Une mise aux voix qui a été contrée par une motion de non-action présentée par le Soudan, a été adoptée par 10 voix pour (Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Mozambique, Nicaragua, Pakistan, Soudan et Venezuela), 6 voix contre (Belgique, Bulgarie, États-Unis, Israël, Pérou, et Turquie). Le Kirghizistan, le Maroc et le Sénégal se sont abstenus.
Reprenant la liste des demandes d’accréditation, la représentante de la Chine a demandé des précisions sur les projets de Thinand High, États-Unis, tandis que celui du Soudan a souhaité obtenir une meilleure ventilation du budget.
Ce dernier a également voulu savoir si l’ONG Widows for Peace Through Democracy, Royaume-Uni, était affiliée avec l’ONG Sudanese Mothers for Peace. La représentante de la Turquie a voulu des précisions sur le travail effectué au Sri Lanka et au Népal par cette ONG et si elle avait un lien avec Kurdish Human Rights Projects.
La représentante de la Chine a voulu connaître les partenaires de WITNESS, États-Unis, tandis que celle de la Belgique a souhaité que le Comité prenne rapidement une décision sur cette ONG.
La délégation chinoise a également souhaité savoir si World Buddhist Supreme Tathagata Followers Peace Foundation, République de Corée, était inscrite en Chine. Quels sont les projets de défense des droits de l’homme de Yoga in Daily Life USA, États-Unis, a-t-elle par ailleurs demandé.
Le représentant de la Chine a voulu savoir si Women’sGlobal Network for Reproductive Rights, Philippines, avait organisé des activités dans son pays en 2010. Que signifie « Beijing-PFA »?
Les délégations de la Belgique et de la Bulgarie ont toutes deux appuyé le demande de l’ONG.
OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL SUITE À UNE NOUVELLE DEMANDE DE RECLASSEMENT
Le Comité a décidé d’accorder le statut consultatif spécial à International Diabetes Federation, Belgique, qui figurait précédemment sur la Liste. Il a néanmoins estimé que cette ONG devait justifier le fondement de sa requête pour obtenir le statut consultatif général avant que celui-ci ne lui soit accordé.
OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL SUITE À UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT PRÉCÉDEMENT REPORTÉE
Les deux ONG suivantes, qui bénéficiaient du statut consultatif spécial, se sont vues octroyer le statut consultatif général, suite à une demande de reclassement qui avait été précédemment reportée:
Covenant House, États-Unis;
Junior Chamber International, États-Unis.
Pour sa part, The United States Trademark Association, États-Unis, est passée de la Liste au statut consultatif spécial.
EXAMEN DES DEMANDES DE RECLASSEMENT QUI ONT ÉTÉ DE NOUVEAU REPORTÉES
Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de reclassification de Family Health International, États-Unis, et de la Fédération internationale des corps et associations consulaires, Belgique, qui souhaitaient toutes deux obtenir le statut consultatif général. Le Comité leur a notamment demandé d’expliquer en quoi elles se conformaient au paragraphe 22 de la résolution 1996/31 pour justifier de l’octroi de ce statut.
Dans l’attente de cette explication, Family Health International maintiendra son statut consultatif spécial, tandis que la Fédération internationale des corps et associations consulaires se verra maintenue sur la Liste.
ÉCHANGE AVEC LES ONG
L’heure consacrée aux échanges avec les ONG a été l’occasion pour Students for Sensible Drug Policy, États-Unis, de faire le point sur ses activités.
La représentante du Venezuela avait notamment voulu des précisions sur les initiatives politiques de l’ONG, ainsi que sur ses études. Comment l’ONG peut-elle justifier l’affirmation selon laquelle la guerre contre les stupéfiants est un échec?
L’ONG a répondu qu’elle utilise les voix démocratiques dans chaque pays où elle est active pour mener son action, en envoyant des lettres et en lançant des campagne de plaidoyer, entre autres.
Étant une organisation d’étudiants, l’ONG n’est pas en mesure de mener ses propres études, mais elle utilise les études publiées par d’autres organisations. L’affirmation selon laquelle la guerre contre les stupéfiants est un échec est un jugement de valeur qui, a reconnu l’ONG, n’est pas partagé par tout le monde. Nous tentons d’ouvrir le débat afin de mieux évaluer les politiques de lutte contre la drogue, a précisé l’ONG.
À son tour, la représentante de la Belgique a voulu savoir comment l’ONG améliore la santé des étudiants consommateurs de drogues.
L’ONG a répondu qu’elle a lancé à sa création une initiative pour que l’on cesse de pénaliser les étudiants consommateurs de drogue en leur retirant leurs prêts scolaires. Grâce à cette initiative, environ 200 000 étudiants ont pu rester immatriculés aux États-Unis, s’est-elle félicitée.
« Les pouvoirs publics ont le sentiment qu’en criminalisant la consommation de drogue, ils protègent les citoyens ». Mais, a argué le représentant du Maroc, « il faut parler du droit des étudiants consommateurs de drogue de suivre des études ». Le représentant du Maroc a voulu savoir si l’ONG avait noué des partenariats avec les pouvoirs publics.
L’ONG a expliqué qu’elle a souvent un rapport difficile avec les structures de maintien de l’ordre, mais qu’elle s’évertue à maintenir un dialogue ouvert et honnête avec elles. L’ONG a également précisé qu’elle n’a pas de partenariat avec les pouvoirs publics aux États-Unis, mais que sa branche de Bogota a lancé une stratégie avec les pouvoirs publics pour isoler les trafiquants de drogue dans les campus de la capitale colombienne.
À son tour, le représentant du Pakistan a évoqué le droit souverain des États membres à promulguer des lois spéciales en matière de lutte contre les stupéfiants. Il a également argué que les bourses scolaires devaient être octroyées uniquement aux étudiants qui présentent des résultats. Selon vous, l’usage de la drogue ne devrait-il donc pas être pris en compte pour l’octroi des bourse scolaires?
« Notre opinion est que les politiques contre la drogue n’aident pas les États à atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés » a répondu l’ONG, estimant que ces mesures pouvaient aller à l’encontre des droits.
Il est incontestable que la consommation de drogue a un impact délétère sur les sociétés et les individus. Un consommateur ne doit pas être récompensé par une bourse, a dit l’ONG en précisant que notre but est d’aider les étudiants à cesser d’abuser des stupéfiants et à poursuivre leurs études.
Après ce dialogue, l’ONG a reçu le statut consultatif spécial.
EXAMEN DES NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF QUI AVAIENT ÉTÉ REPORTÉS EN DÉBUT DE SESSION
La Comité a également examiné les nouvelles demandes de 5 ONG dont les dossiers avaient été reportés en début de session. Ces ONG ont donc répondu rapidement aux questions du Comité qui a réexaminé leurs demandes.
Les 3 ONG suivantes se sont vues octroyer aujourd’hui, le statut consultatif spécial:
Global Aid Network, Canada;
Gulf Research Center Foundation, Suisse;
Red ACTIVAS, Espagne.
En revanche, la représentante de la Chine a voulu savoir si Housing Works Inc., États-Unis, travaillait ailleurs qu’aux États-Unis et qu’en Haïti.
Le représentant du Soudan a relevé que ZOA-Vluchtelingenzorg, Pays-Bas, qui a fourni un certificat d’enregistrement au Soudan datant de 2006, travaille pourtant dans son pays depuis la fin des années 1990. Il a aussi demandé plus de détails sur les activités et les partenaires de cette ONG au Soudan. Le représentant du Pakistan a demandé les mêmes détails s’agissant de son pays.
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