Le Comité des ONG rejette les candidatures de « International Foundation for Electoral Systems » et « International Lesbian and Gay Association »

Comité chargé des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2011

28^e et 29^e séances -

matin et après-midi

LE COMITÉ DES ONG REJETTE LES CANDIDATURES DE « INTERNATIONAL FOUNDATION FOR ELECTORAL SYSTEMS » ET « INTERNATIONAL LESBIAN AND GAY ASSOCIATION »

Après avoir accordé le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) à huit organisations non gouvernementales, le Comité des ONG a rejeté aujourd’hui, à l’issue d’un vote, les candidatures d’« International Foundation for Electoral Systems, Inc. (IFES) » États-Unis, et d’« International Lesbian and Gay Association », Belgique.  Le Comité a en revanche reporté l’examen de la demande de 20 ONG dont les dossiers avaient été rejetés par le passé. 

Le Comité octroie trois types de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG dont les activités couvrent la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites ainsi que des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activités du Conseil.  Ces dernières peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

Enfin, le Comité inscrit sur la Liste, des ONG qui peuvent contribuer, de temps à autre, aux travaux de l’ECOSOC, et qui ne sont habilitées à soumettre à ce dernier que des communications écrites.

Le Comité tiendra sa dernière séance demain, mardi 24 mai, à partir de 10 heures.

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF AUX ONG DONT L’EXAMEN DES DEMANDES AVAIT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT REPORTÉ

Les huit ONG suivantes se sont vues octroyer, aujourd’hui, le statut consultatif spécial:

Child Helpline International, Pays-Bas;

Council for International Development, Nouvelle-Zélande;

Crowley Children's Fund , États-Unis;

Give to Colombia, États-Unis;

Human Rights Law Resource Centre, Australie;

International Action Network on Small Arms , Royaume-Uni;

International Confederation of the Society of St. Vincent de Paul, France;

Fondazione Marista per la Solidarietà Internationale ONLUS, Italie.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPORTÉ

Le représentant de la Chine a voulu comprendre comment les activités de Center for Global Nonkilling , États-Unis, sont financées, étant donné que plus de 75% du budget est alloué aux frais administratifs.

Elle a aussi demandé des explications sur la méthodologie des recherches de terrain menées par Christian Solidarity Worldwide, Royaume-Uni.  Le représentant du Soudan a estimé pour sa part que les réponses fournies par l’ONG restent vagues.  Il s’est aussi demandé pourquoi l’ONG porte le même nom qu’une autre organisation avec qui elle prétend pourtant ne pas avoir de lien.  Il a également demandé la liste des partenaires de cette organisation au Soudan. 

La représentante de Cuba a relevé certaines erreurs dans les données que fournit cette organisation au sujet de son pays.  Celui de la Belgique s’est, au contraire, déclaré satisfait du travail de cette ONG et s’est dit prêt à lui accorder le statut consultatif.

Le représentant du Soudan a demandé des éclaircissements sur les ressources de Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie, France, et a souhaité avoir des précisions sur ses partenaires en Afrique, notamment en Afrique du Nord.  Le représentant du Pakistan a souhaité comprendre pourquoi cette organisation, qui dit travailler en Algérie, n’est pas enregistrée dans ce pays, mais plutôt en France.

Son homologue du Venezuela a voulu connaître la nature des relations entre Defense Small Arms Advisory Council, États-Unis, et les Nations Unies.  Quel type d’activités mène cette ONG dans la défense des couches vulnérables comme les enfants contre les armes légères.  La représentante du Venezuela a également demandé comment sont attribuées les bourses d’études offertes par cette organisation.

Le représentant de la Chine a souhaité avoir des précisions sur les partenariats que Dharma Drum Mountain Buddhist Association , États-Unis, a établis en Chine et à Hong Kong où elle prétend travailler.  Celle de la Turquie a demandé des précisions sur les relations entre Ecumenical Federation of Constantinopolitans, Grèce, et le Ministère turc de l’éducation.  Elle a ensuite voulu connaître les zones géographiques où se déploie Erevna International Peace Center Inc. (EIPC), Chypre.

Le représentant de la Chine a demandé la nationalité et le nombre de membres d’European Humanist Federation, Belgique.  Celui du Pakistan a souhaité avoir des précisions sur le point de vue émis par l’ONG selon lequel « les lois n’ayant pas réussi à freiner la distribution et la consommation des stupéfiants, il serait opportun de légaliser leur usage ».

Au sujet de Foundation for GAIA, Royaume-Uni, la représentante de la Chine a souhaité des explications sur l’expression « affiliation non officielle » que l’ONG dit avoir avec d’autres organisations.  La déléguée a ensuite souhaité savoir les rapports entre Freedom Now , États-Unis, et une autre organisation qui a le statut consultatif spécial auprès de l’ECOSOC.  La représentante de Cuba a demandé la liste complète des pays où cette ONG a eu des activités, tandis que celle du Venezuela a demandé un complément d’informations sur le sujet du budget de cette organisation.

Le représentant de la Chine a souhaité que l’organisation Freemuse - The World Forum on Music and Censorship, Danemark, rectifie les erreurs dans la terminologie liée à certaines régions chinoises.  Elle a aussi relevé que Global Family for Love and Peace, États-Unis, dit s’appuyer sur des bénévoles pour ses activités.  Comment tous ces bénévoles sont-ils recrutés?

Le représentant du Pakistan, soulignant qu’Homosexuelle Initiative Wien, Autriche, a mentionné dans sa documentation, une définition internationalement reconnue du terme « homosexualité », il a souhaité que cette définition soit envoyée au Comité.  Le représentant du Maroc a en revanche demandé des précisions sur l’expression « campagne de lobbying a caractère politique » que dit mener cette organisation.  Le délégué du Soudan a, pour sa part, souhaité savoir si les campagnes de soutien de cette ONG ne sont menées que pour promouvoir les droits des homosexuels ou alors les droits de l’homme en général.

La représentante de la Chine a demandé les sources d’information que Human Rights Now, Japon, exploite pour établir ses rapports sur les pays.  Celle de la Turquie a demandé des précisions sur les rapports entre International Campaign to Ban Landmines, France, et les acteurs principaux du secteur de la lutte contre les mines antipersonnel.  Cette préoccupation a été partagée par le représentant du Soudan.

Celle de la Chine a voulu savoir qui sont les pourvoyeurs de fonds d’International Council for Human Rights, Royaume-Uni, tandis que le représentant du Soudan a dit attendre les réponses aux questions précédemment envoyées à l’ONG sur ses activités au Soudan.

Son homologue de l’Inde a relevé des incohérences entre les réponses fournies par International Dalit Solidarity Network, Danemark, et les questions posées par le Comité.  Il a demandé si les injustices que combat cette ONG ne sont pas traitées par la Constitution de l’Inde.

Les représentantes de Cuba et de la Chine ont souhaité avoir des rapports sur les activités récentes d’International Federation of Liberal Youth, Belgique, étant donné que le dernier rapport d’activités date de 2009.

La représentante de Cuba s’est interrogée sur les travaux réalisés par International Foundation for Electoral Systems, Inc. (IFES) ,États-Unis, concernant la transition démocratique à Cuba.  Elle a voulu savoir si l’organisation avait mené des travaux sur l’élection présidentielle de 2002 aux États-Unis.  Cette ONG, a-t-elle déjà travaillé dans mon pays? s’est interrogée la représentante du Venezuela.  Pourquoi ne s’intéresse-t-elle qu’à certains pays? a-t-elle ajouté avant que son homologue du Soudan ne salue le travail de l’ONG lors des élections soudanaises.

Estimant que l’ONG a déjà rempli les conditions requises pour obtenir un statut, le représentant du Pérou a demandé un vote pour trancher la question.  Cette proposition a été contrée par une motion de non-action demandée par la représentante de Cuba.

Elle a argué que l’ONG a consacré 230 000 dollars à un manuel de 136 pages sur des élections de transition à Cuba.  Cette ONG, a-t-elle accusé, fait partie des organisations affiliées à l’United States Agency for International Development(USAID) et a, comme zone principale de travail, Cuba.  

« Au nom du droit de chaque délégation à poser des questions », la motion de non-action a été adoptée par 8 voix pour (Soudan; Venezuela; Burundi; Chine; Cuba; Nicaragua; Pakistan et Fédération de Russie), 6 voix contre (Turquie; Etats-Unis; Belgique; Bulgarie; Israël et Pérou) et 4 abstentions (Sénégal; Inde; Kirghizistan et Maroc).  Le Mozambique était absent de la salle.

Poursuivant, la représentante du Burundi a indiqué que l’ONG International Lesbian and Gay Association(ILGA), Belgique, n’avait pas répondu au questionnaire que lui avait transmis le Comité, arguant qu’il était discriminatoire.  Il ne revient pas à cette ONG de décider de la validité de ce questionnaire, a-t-elle estimé, réclamant notamment des éléments de réponses au sujet des « actes de pédophilie » dont seraient accusés, a-t-elle affirmé, certains de ses membres. 

Ma délégation, a dit le représentant de la Belgique, aimerait que cette ONG reçoive enfin une réponse et que nous soyons assez adultes pour reconnaître que nous avons des opinions différentes ».  Il a demandé que l’on mette l’octroi du statut consultatif aux voix, estimant que cette ONG était jugée de manière discriminatoire car elle représente des personnes homosexuelles. 

L’ONG défie le Comité en refusant de répondre au questionnaire, s’est insurgé le représentant du Sénégal, en demandant une motion de non-action qui a reçu 7 voix pour (Burundi; Chine; Maroc; Pakistan; Fédération de Russie; Sénégal et Soudan) et 7 voix contre (Etats-Unis; Belgique; Bulgarie; Inde; Israël; Pérou et Turquie).  Le Venezuela, le Kirghizistan, le Mozambique et le Nicaragua se sont abstenus.  Cuba était absent de la salle.

Compte tenu de l’ex aequo, l’octroi a été automatiquement mis aux voix.  La demande d’International Lesbian and Gay Association(ILGA) a été rejetée par 8 voix contre (Soudan; Burundi; Chine; Kirghizistan; Maroc; Pakistan; Fédération de Russie et Sénégal), la demande d’octroi du statut consultatif à l’ONG ILGA et 7 voix pour (Turquie; Etats-Unis; Belgique; Bulgarie; Inde; Israël et Pérou).  Le Venezuela, le Mozambique et le Nicaragua se sont abstenus.  Cuba était absent de la salle.

La représentante des États-Unis a jugé qu’il est temps que les membres du Comité cessent de juger les ONG en fonction de ce qu’ils aiment.  Seule la règle 9631 de l’ECOSOC doit prévaloir.  Son homologue de la Bulgarie a estimé que cela ne fait que confirmer la conclusion inquiétante d’une démarche discriminatoire que ce Comité applique systématiquement aux ONG lesbiennes et gays, en prétextant de question de fond qui n’ont pas lieu d’être.  La représentante a relevé que le Comité n’avait pas été en mesure d’octroyer le statut à une seule organisation homosexuelle.  Ma délégation est profondément alarmée par cette situation, a-t-elle indiqué.

Le représentant du Maroc a estimé que le Comité avait tranché et que le dossier de l’ONG était effectivement clos.

ÉCHANGE AVEC LES ONG

Le représentant de la Chine a voulu savoir quels sont les rapports entre Dharma Drum Mountain Buddhist Association, États-Unis, et d’autres groupes similaires.  L’ONG a soutenu que son organisation n’entretient pas de relations particulières avec les ONG dont les noms sont répertoriés sur son site Internet.  Cela signifie seulement que les organisations citées pratiquent la même forme de bouddhisme.  La délégation de la Chine a également demandé si cette ONG est liée à une organisation qui a son siège à Taiwan.  L’ONG a précisé qu’elle est installée aux États-Unis et qu’elle existait bien avant celle de Taiwan. 

Le représentant du Soudan a, de son côté, voulu avoir des détails sur les rapports entre l’ONG et les jeunes du Soudan.  L’ONG a dit avoir rencontré des jeunes soudanais en 2006 au cours de la Conférence des Nations Unies sur la jeunesse. 

Poursuivant les travaux, le représentant de la Fédération de Russie a demandé à Iran Human Rights Documentary Center, États-Unis, des détails sur les projets qu’elle finance avec l’aide des ressources gouvernementales.  La représentante de la Chine a demandé des précisions sur la fréquence de ces versements.  Devez-vous faire rapport aux gouvernements qui vous financent, a-t-elle notamment voulu savoir.  Comment maintenez-vous votre indépendance? a demandé son homologue du Nicaragua, en voulant aussi savoir pourquoi l’organisation cible l’Iran.

Comment avez-vous conclu que l’Iran viole les droits de l’homme? a demandé à son tour la représentante de Cuba.  Son homologue du Venezuela a estimé que les réponses de l’ONG n’avaient pas suffit à apaiser les inquiétudes de sa délégation. 

L’ONG a indiqué qu’elle ne communiquait aucune information non publique aux gouvernements.  Aucune de nos sources de financement ne peut évaluer nos rapports, a-t-elle ajouté, en estimant que le Conseil des droits de l’homme s’intéresse à ses travaux.  Qui? a demandé le représentant de la Fédération de Russie.

Nos rapports ont été envoyés au Conseil à notre propre initiative, a répondu l’ONG, avant de préciser qu’elle a été fondée par trois expatriés iraniens.  Le représentant de l’Iran l’a donc accusé d’avoir, sous le couvert des droits de l’homme, des ambitions politiques contre un membre souverain de l’ONU.  À l’exception d’un citoyen canadien, tous les membres de l’ONG sont des ressortissants américains, a-t-il dénoncé.  

Les principaux objectifs de l’ONG sont d’exercer des pressions politiques sur le Gouvernement iranien.  Cette ONG est basée en dehors de l’Iran et est financée par les deux principaux adversaires du pays.  Comment, s’est emporté le représentant, peut-elle prétendre défendre et promouvoir les droits de l’homme alors même que son travail part du point de vue des États-Unis? 

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