Le Comité des ONG accorde le statut consultatif à 10 ONG, le retire à 61 autres et entérine la demande de retrait de « Centre for psychology and social change »

Comité chargé des organisations non gouvernementales

Reprise de la session de 2011

26^e et 27^e séances -

matin et après-midi

LE COMITÉ DES ONG ACCORDE LE STATUT CONSULTATIF À 10 ONG, LE RETIRE À 61 AUTRES

ET ENTÉRINE LA DEMANDE DE RETRAIT DE « CENTRE FOR PSYCHOLOGY AND SOCIAL CHANGE »

Le Comité des ONG a octroyé aujourd’hui à 10 ONG le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  Il en a en recalé 16 et a accepté la demande du « Centre for Psychology and Social Change » qui renonce à un statut consultatif spécial obtenu en 1998.

Le Comité a retiré le statut consultatif spécial à 61 ONG qui, ayant déjà été suspendues, ont manqué de présenter leur rapport quadriennal avant la date butoir du 1^er mai 2011.  Il a en revanche réintégré 16 ONG qui, après leur suspension, ont finalement présenté leur rapport quadriennal dans les délais impartis.

Le Comité a tout de même reporté l’examen du rapport quadriennal de « Centrist Democratic International »; la représentante de Cuba ayant relevé que cette ONG n’avait toujours pas répondu aux questions posées au sujet de ses deux précédents rapports.  Le Comité a en outre rejeté à nouveau le rapport de 5 ONG et pris note de 153 autres.

Le Comité octroie trois types de statut: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.

Le statut consultatif général concerne les ONG dont les activités couvrent la plupart des domaines d’action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont autorisées à soumettre à l’ECOSOC des communications écrites ainsi que des pétitions, et à proposer l’inscription de points à son ordre du jour.

Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d’activité du Conseil.  Ces dernières peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.

Enfin, le Comité inscrit sur la Liste des ONG qui peuvent contribuer, de temps à autre, aux travaux de l’ECOSOC, et qui ne sont habilitées à soumettre à ce dernier que des communications écrites.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 23 mai à partir de 10 heures.  Il devrait clore sa session le lendemain.

OCTROI DU STATUT CONSULTATIF AUX ONG DONT L’EXAMEN DES DEMANDES AVAIT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT REPORTÉ

Les 10 ONG suivantes se sont vues octroyer aujourd’hui, le statut consultatif spécial:

AIDS Foundation East-West, Pays-Bas

AquaFed - International Federation of Private Water Operators, France

Indo-European Chamber of Commerce and Industry, Inde

Niger Delta Women’s Movement for Peace and Development, Nigeria

Policy Research, Nigéria

Shanta Memorial Rehabilitation Centre, Inde

Society for Human advancement and Disadvantaged Empowerment (SHADE), Pakistan

South Asian Forum for Environment, Inde

STEER Foundation, Inde

Udyama, Inde.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPOUSSÉ

La représentante de la Chine a demandé un complément d’informations sur International Institute of Security & Safety Management, Inde, et a souhaité que New Era Educational and Charitable Support Initiative, Nigéria, fournisse des détails sur ses principaux donateurs.

La représentante de la Bulgarie a demandé à Kerman Raad, Iran, des informations sur les méthodes de vérification des informations qu’elle reçoit pour préparer ses activités de terrain.  Son homologue de la Chine a rappelé que les corrections demandées à Mahabodhi International Meditation Centre, Inde, n’ont pas été toutes intégrées dans les documents officiels, notamment en ce qui concerne la terminologie officielle utilisée par les Nations Unies pour désigner Taiwan et le Tibet.

Le représentant du Pakistan s’est quant à lui dit surpris que certains membres de cette ONG soient en même temps des agents du Gouvernement.

Celui de l’Inde a demandé que les questions précédemment envoyées à New World Hope Organization (NWHO), Pakistan, lui soient de nouveau envoyées pour avoir des réponses plus complètes.  La représentante du Venezuela a pour sa part estimé que Reality of Aid Network, Philippines, devrait réaménager ses documents financiers.

La représentante de la Chine a souhaité qu’ODHIKAR Coalition for Human Rights, Bangladesh, fournisse plus de détails sur ses sources de financement.  Elle a aussi demandé que Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh, Inde, donne des détails sur le bureau du directeur et apporte des clarifications sur sa vocation internationale.  Elle a également souhaité que West Africa Centre for Peace Foundation, Ghana, fasse la lumière sur ses affiliations avec d’autres organisations et réseaux.  Elle a en outre demandé que les certificats d’enregistrement de Women’s Global Network for Reproductive Rights, Philippines, soient fournis pour les deux pays dans lesquels l’organisation est présente.

Le représentant du Pakistan a souhaité que des précisions soient apportées sur les rapports entre Krityanand UNESCO Club Jamshedpur, Inde, et le Gouvernement de son pays.  La représentante du Venezuela a estimé que les questions qui avaient été envoyées A Better Life Foundation, Suisse, n’ont pas eu de réponse.

La représentante de la Chine a souhaité qu’American Bible Society, États-Unis, revoie à nouveau son site Internet pour y apporter les corrections préalablement prescrites par le Comité.  Elle a aussi souligné qu’Asia Catalyst, États-Unis, reçoit une grande partie de son financement d’autres organisations internationales et a souhaité que l’ONG précise les rapports qu’elle entretient avec ses bailleurs de fonds.

Son homologue du Maroc a souhaité avoir des précisions sur les activités d’Amuta for NGO Responsibility, Israël, notamment en ce qui concerne la protection des civils palestiniens.   La représentante de Cuba s’est quant à elle dit surprise de voir que cette organisation, soi-disant nationale, mène des activités dans plusieurs pays.  Pour le représentant du Soudan, le budget apparaît insignifiant face à l’ampleur des activités que l’organisation prétend mener.

La représentante du Venezuela a affirmé que le Directeur exécutif d’Asia Center for Human Rights (ACHR), République de Corée, a récemment déclaré dans les médias qu’il fallait: « promouvoir les forces de résistance à l’intérieur de la Corée du Nord ».  Elle a demandé des éclaircissements à ce sujet.  Son homologue de la République de Corée, s’exprimant en tant qu’observateur, a soutenu le dossier de cette organisation en mettant en avant ses activités de promotion des droits de l’homme. 

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée, également observateur au sein du Comité, a émis des doutes quant au sérieux de cette organisation.  « Les pays de la région ont droit à la paix et à la sécurité », a t-il indiqué, en doutant également de la capacité de cette ONG à œuvrer pour la promotion de la paix et de la sécurité.

La représentante du Venezuela s’est interrogée sur les liens entre Assyrian National Congress, États-Unis, et certains partis politiques en Syrie.  Elle a demandé que l’organisation produise « un document certifié sur son non-engagement avec des formations politiques syriennes ».  Une demande que le représentant des États-Unis a jugée impossible à respecter par n’importe quelle ONG.  Il a ajouté que cela est un exemple de « harcèlement clair ». 

La représentante du Venezuela a réagi en disant qu’aucun membre ne peut remettre en cause les questions d’un autre membre.  Elle a poursuivi en relevant que de nombreuses ONG sont utilisées par des gouvernements pour servir des causes inavouées.  Le représentant du Pakistan a estimé que les informations du site Internet de l’ONG laissent entrevoir une possibilité de nouer des liens avec des groupes politiques.  Il a dit regretter que certaines délégations utilisent des termes inappropriés et a également souhaité savoir le rôle de cette ONG en Iraq et dans les autres pays.  La représentante de Cuba a soutenu les positions du Venezuela et du Pakistan. 

Elle a invité les délégations à ne pas modifier des questions posées par des membres du Comité tandis que le représentant du Soudan a souhaité avoir des détails sur les activités de cette organisation en Afrique du Nord.  Le représentant des États-Unis a précisé que son pays ne veut pas empêcher d’autres délégations de poser les questions mais, a-t-il précisé, cela ne signifie pas qu’un pays ne puisse s’exprimer sur la pertinence des questions posées par d’autres membres.  Le représentant de l’Inde a demandé également pourquoi des documents demandés n’ont pas été transmis par l’ONG.

Le représentant du Maroc a émis des réserves sur les allocations budgétaires d’Australian Lesbian Medical Association, Australie, avant que son homologue australienne, s’exprimant comme observateur, n’appelle les Nations Unies à tenir compte de la diversité comme cela a été plusieurs fois rappelé.  Le représentant du Pakistan a demandé ce que l’ONG entendait par « santé pour les lesbiennes ».

La représentante de Cuba a estimé que le terme « Gulf » utilisée par Bridging the Gulf, Pays-Bas, semble ambigu et mérite des précisions, car le golfe Persique est le terme consacré, a-t-elle précisée, appuyée par le représentant de l’Iran.

Leur homologue de la Chine a relevé une contradiction dans les documents de British Columbia Civil Liberties Association, Canada, et a demandé des éclaircissements.  Elle a aussi souhaité que British Humanist Association, Royaume-Uni, précise ses affiliations.  Le représentant du Pakistan a souhaité que l’ONG précise son avis sur la question de l’euthanasie qu’elle dit promouvoir.

Son homologue du Maroc a estimé que le Bureau international pour le respect des droits de l’homme au Sahara occidental, Suisse, a envoyé des documents inappropriés pour répondre à la question qui lui avait été posée et a regretté également que le document d’enregistrement officiel de cette ONG fait voir qu’elle n’a pas encore deux ans d’existence comme le demande les résolutions pertinentes de l’ECOSOC.  Cette exigence a été corroborée par le représentant du Sénégal. 

Le représentant de la Suisse, observateur, a noté que la demande de cette ONG date de mai 2009 et que les autorités suisses croient savoir que cette organisation existe depuis 2002.  Il a dit regretter que certains membres du Comité ne soient pas encore convaincus par les documents fournis par cette ONG. 

ÉCHANGE AVEC LES ONG

L’heure traditionnellement réservée au dialogue avec les ONG a été l’occasion pour la représentante de la Chine de demander à Human Rights House Foundation, Norvège, de représenter son formulaire au Secrétariat du Comité.  Tout en évoquant les dialogues bilatéraux positifs qu’elle avait eus avec l’ONG, elle s’est inquiétée des liens entre cette organisation et Human Rights House Network, un réseau dont certains des membres mènent, selon elle, des activités contraires à la Charte de l’ONU.

L’ONG a rappelé qu’elle avait répondu à 51 questions par écrit et participé à 5 sessions du Comité depuis 2007, en faisant preuve, a-t-elle affirmé, de transparence et de franchise.  Elle a cependant reconnu que certains des éléments de son dossier pouvaient prêter à confusion.  Elle a précisé qu’elle était enregistrée en Norvège et qu’elle avait un bureau en Suisse.  Nous sommes le seul candidat au statut consultatif et nous ne le partagerons avec aucune autre organisation, a-t-elle ajouté.

Étant une fondation, nous n’avons pas de membres, a ajouté l’ONG.  Elle a également assuré le Comité que son objectif principal était de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.  Le représentant du Pakistan s’est félicité de la bonne coopération entre l’ONG et le Comité, tandis que son homologue du Kirghizistan a dit appuyer son octroi du statut consultatif spécial.

À son tour, le représentant de la Norvège a indiqué que, même si sa délégation n’était pas toujours d’accord avec les positions de l’ONG, elle était néanmoins une organisation « transparente et juste », capable de contribuer de manière positive au travail de l’ONU.

Renchérissant, la représentante de la Croatie a insisté sur la « fonction vitale » de cette ONG qui a travaillé avec de nombreuses ONG en Croatie et effectué un travail essentiel dans le cadre de la préparation de l’Examen périodique universel (EPU). « Même si cette ONG a des principes fermes et qu’elle pose des questions parfois difficiles aux gouvernements, ma délégation estime qu’elle a un rôle important à jouer au sein des Nations Unies », a-t-elle indiqué, appuyée par le représentant de la Suisse. 

EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX QUI AVAIENT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT REPORTÉS

Le Comité a pris note du rapport quadriennal de l’Asian Legal Resource Centerdont l’examen avait été précédemment repoussé.

REPORT DES EXAMENS DES NOUVEAUX RAPPORTS QUADRIENNAUX

Le Comité a reporté l’examen du rapport quadriennal de Centrist Democratic International, la représentante de Cuba ayant relevé que cette ONG n’avait toujours pas répondu aux questions posées sur ses deux précédents rapports.

REPORT DE L’EXAMEN DES RAPPORTS QUADRIENNAUX PRÉCÉDEMMENT REPOUSSÉS

Cinq ONG ont de nouveau vu l’examen de leur rapport quadriennal reporté suite aux questions soulevées par les membres du Comité.

Le représentant de la Russie a, en effet, voulu savoir quelle était l’opinion de Ukrainian World Congress sur le verdict que vient de prononcer le Tribunal de Munich.

La représentante de Cuba s’est interrogée sur la méthode employée par Freedom House pour mesurer la liberté.  Comment est-elle mise en œuvre, quelles sont les sources utilisées et comment l’ONG traite-t-elle l’information collectée, a-t-elle notamment voulu savoir.  Cette dernière a également demandé à CIVICUS – World Alliance for Citizen Participation de fournir une liste actualisée des organisations de son réseau qui sont actives en Amérique latine.

Son homologue de la Chine a relevé que cette ONG faisait figurer Hong Kong dans sa liste de pays.  L’ONG doit respecter la souveraineté et l’intégralité territoriale des États membres, a-t-elle estimé.

Elle a également avancé que les rapports établis par Society for Threatened Peoples contenaient de « fausses accusations » contre plusieurs États membres. Cela doit cesser, a-t-elle lancé.  Relevant par ailleurs que l’ONG collectait ses informations auprès de défenseurs des droits de l’homme et des réfugiés, elle a souhaité obtenir plus de précisions sur la façon dont elle vérifie les informations reçues et traite ces réfugiés.  A-t-elle partagé son statut consultatif avec d’autres organisations? a également demandé la représentante.

Reprenant la parole, la représentante de Cuba a relevé que Human Rights Watch préparait ses rapports sur la base d’entretiens avec des victimes de violation des droits l’homme, entre autres.  Elle a voulu savoir si l’ONG veillait à ce qu’il y ait une vérification des informations dans tous les cas, et si elle adoptait une position impartiale dans tous les pays où elle travaille. Comment cette ONG peut-elle faire un travail aussi important dans autant de pays?, s’est par ailleurs interrogée la représentante.

CHANGEMENT DE NOM

Le Comité a décidé d’accepter le changement de nom des huit ONG suivantes:

« China International Institute of Multinational Corporations” en China International Council for the Promotion of Multinational Corporations

« International Union Against Cancer » en Union for International Cancer Control

« African Child Care Association, Inc » en African Aid Organization, Inc.

« Service and Research Foundation of Asia on Family and Culture » en Service and Research Institute on Family and Children

« International Save the Children Alliance » en Save the Children International

« World Movement of Mother » en Mouvement Mondial des Meres International - Make the Mothers Matter International (MMMI)

« World Population Foundation » en Stichting Rutgers WPF.

Il s’est également prononcé en faveur du changement de nom de l’ONG suivante, décision qui avait été précédemment reportée:

« Feminist Club » en Caucasian Feminist Initiative.

DEMANDE DE RETRAIT

Le Comité a également accepté la demande de retrait du statut consultatif spécial de Centre for Psychology and Social Changequi avait son accréditation en 1998.

RÉINSERTION

Le Comité a décidé de réinsérer 16 ONG qui avait été précédemment suspendues mais qui ont présenté leur rapport quadriennal avant la date butoir du 1^er mai 2011 afin de voir leur statut rétabli:

Adolescent Health and Information Project

African Women empowerment Guild

Bangladesh Mahila Parishad

Canadian Voice of Women for Peace

DIYA All-Ukrainian Women’s People’s Democratic Association

Fondation européenne pour le développement durable des régions

Fondation pour la promotion de la santé et le développement de la recherche

General Arab Women Federation

Global Rights

Institute for Security Studies

International Holistic Tourism Education Centre

National Council on Family Relations

Union of Arab Jurists

World association of Former United Nations Interns and Fellows World Water Council

Innu Council of Nitassinan.

RETRAIT DU STATUT CONSULTATIF

Le Comité a décidé de retirer le statut consultatif de 61 ONG qui, ayant déjà été suspendues, ont manqué de présenter leur rapport quadriennal avant la date butoir du 1^er mai 2011 (E/C.2/2011/CRP.12).

LISTE DES RAPPORTS QUADRIENNAUX DES 153 ONG DONT LE COMITÉ A PRIS NOTE

E/C.2/2011/2/Add.17, E/C.2/2011/2/Add.18, E/C.2/2011/2/Add.19, E/C.2/2011/2/Add.20, E/C.2/2011/2/Add.21, E/C.2/2011/2/Add.22, E/C.2/2011/2/Add.23, E/C.2/2011/2/Add.24, E/C.2/2011/2/Add.25, E/C.2/2011/2/Add.26, E/C.2/2011/2/Add.27, E/C.2/2011/2/Add.28, E/C.2/2011/2/Add.29, E/C.2/2011/2/Add.30, E/C.2/2011/2/Add.31, E/C.2/2011/2/Add.32.

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