Le Comité des droits de l’homme adopte des rapports sur le suivi des communications individuelles et de ses observations finales

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2798^e séance – après-midi                                  

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ADOPTE DES RAPPORTS SUR LE SUIVI DES COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES ET DE SES OBSERVATIONS FINALES

Le Comité des droits de l’homme a adopté, cet après-midi, le rapport sur les informations reçues depuis la dernière session¹ concernant 27 communications individuelles –plaintes-.  La dernière session du Comité s’était tenue du 11 au 29 octobre 2010.  Aujourd’hui, le Comité a également adopté le rapport du Rapporteur spécial² chargé de suivre les mesures prises par 37 États et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour répondre aux observations finales qu’il leur a faites.  La représentante du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a précisé que 10 gouvernements viennent de fournir les informations supplémentaires demandées par le Comité.  

Les 27 communications concernent l’Algérie, le Canada, la Fédération de Russie, le Kirghizistan, le Paraguay, les Philippines, le Népal, l’Ouzbékistan, la République de Corée, la République démocratique du Congo (RDC), le Tadjikistan.  Avant l’adoption de ce rapport, le Comité a appuyé la recommandation de l’expert irlandais, Michael O’Flaherty, de revenir sur les affaires concernant l’Ouzbékistan et les mesures adoptées concernant cet État partie. 

Outre la MINUK, les 37 États concernés par le rapport sur les observations finales sont les suivants: Algérie, Australie, Azerbaïdjan, Barbade, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Chili, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République Yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Géorgie, Honduras, Irlande, Japon, Libye, Madagascar, Nicaragua, Panama, Pays-Bas, République de Moldova, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Suède, Suisse, Soudan, Tanzanie, Tchad, Tunisie, Ukraine et Zambie. 

S’agissant de la Fédération de Russie, par exemple, le Comité a souhaité des renseignements sur les efforts menés pour promouvoir une enquête indépendante sur l’implication des forces russes et autres groupes armés dans des violations des droits de l’homme en Ossétie du Sud.  Le Comité souhaitait également en savoir plus sur les démarches menées pour faire cesser, en Tchétchénie ou autre région du Caucase, les disparitions forcées, les exécutions extra-judiciaires, la torture par les forces de l’ordre ou à leur instigation. 

En ce qui concerne la Suisse, il s’agissait d’obtenir des renseignements sur les initiatives menées pour la création d’un organe d’enquêtes compétent pour former recours dans des affaires de discrimination raciale.  Les informations supplémentaires concernaient aussi les efforts pour la promotion de la tolérance et le dialogue interculturel et la mise en place de mécanisme pour punir les abus de la police et promouvoir la composition égalitaire du corps de police.       

Pour ce qui est de la France, les renseignements demandés portaient sur des données ventilées par origine raciale, ethnique et nationale.  La France a aussi été priée de revoir la politique de détention des étrangers sans papiers et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs non accompagnés et de veiller à ce que la décision de renvoyer un étranger ne soit prise qu’à l’issue d’une procédure équitable.  Le prochain rapport de la France sur cette question est attendu le 1^er  août 2012.  

La Rapporteure et experte française, Christine Chanet a jugé très utile de s’assurer, dans un souci d’efficacité, que le suivi des observations ne fasse pas de doublon avec l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme. 

Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.  Ces derniers sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte.  Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».

En vertu de l’article 41 du Pacte, le Comité peut aussi examiner des communications –plaintes- d’États parties concernant d’autres États.  En outre, le Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte donne au Comité compétence pour examiner les communications émanant de particuliers concernant les violations présumées du Pacte.  

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux demain jeudi 31 mars 2011, à partir de 11 heures.

(1)CCPR/C/101/R.2

(2)CCPR/C/101/2/CRP.1

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