L’indépendance de l’appareil judiciaire en Mongolie préoccupe les experts du Comité des droits de l’homme

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2785^e séance – matin                                       

L’INDÉPENDANCE DE L’APPAREIL JUDICIAIRE EN MONGOLIE PRÉOCCUPE LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les experts du Comité des droits de l’homme, en achevant l’examen du cinquième rapport périodique de la Mongolie*, ont exprimé leur préoccupation concernant l’indépendance de l’appareil judiciaire.

Comme plusieurs de leurs homologues, les experts de la Suède et de la France ont soulevé des questions sur l’indépendance des juges et des avocats et sur la pression du pouvoir exécutif.  La Constitution consacre le principe de séparation des pouvoirs, mais il semblerait que le public perçoive le secteur judiciaire comme étant le plus corrompu, a fait remarquer l’expert de la Suède.

L’experte de la France a déploré les avantages accordés aux juges.  « À trop aller dans le sens de privilèges, ne risque-t-on pas, au lieu de protéger les juges de la corruption, d’en faire des personnes soumises au pouvoir exécutif », a-t-elle enchaîné.  

Le Secrétaire d’État du Ministère de la justice et des affaires domestiques de la Mongolie, M. Gungaa Bayasgalan, a assuré que son pays s’efforçait de garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire, en étudiant notamment les pratiques internationales optimales.  Il a reconnu toutefois que l’opinion publique se plaignait du niveau élevé de corruption parmi les juges.  « Pour assurer l’équité et la transparence du système judiciaire, il faut prendre des mesures vigoureuses », a-t-il déclaré.

La Présidente du Comité des droits de l’homme et experte de l’Afrique du Sud, Mme Zonke Zanele Majodina, a par ailleurs estimé que beaucoup restait à faire en ce qui concerne la représentation des femmes.  

Le représentant de la Mongolie a assuré que les prochaines élections parlementaires de 2012 permettraient de porter à 15% minimum la participation des femmes à la vie politique.

Une femme sur trois fait l’objet de violences conjugales en Mongolie.  Consciente de ce problème, dénoncé à maintes reprises par les experts, notamment ceux des Pays-Bas et de la Suisse, la Mongolie étudie la possibilité d’amender le Code pénal.  « Je ne promets pas que le viol conjugal et le harcèlement sexuel seront considérés officiellement comme des crimes », a néanmoins averti, M. Bayaslagan.

De même, il n’existe pas de disposition particulière dans le Code pénal mongol intitulée « crime de haine », un autre problème abordé par les experts, comme celui de l’Argentine.  La Mongolie va envisager cette question dans le cadre des amendements apportés au Code pénal et elle aura besoin d’une assistance par les organes pertinents de l’ONU, a indiqué le délégué.

S’agissant des châtiments corporels infligés aux enfants comme méthode disciplinaire, évoqués par l’expert colombien, M. Bayasgalan a expliqué qu’il existait en Mongolie une loi détaillée et un fonds de l’enfance pour protéger les enfants.  « Il y a une campagne quotidienne sur l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles et dans les familles », a-t-il assuré.

La Présidente du Comité a par ailleurs engagé la délégation à veiller à l’adoption du projet de loi sur la liberté de l’information qui, a-t-elle observé, est en attente depuis bien trop longtemps.

Le représentant a affirmé qu’un projet de loi sur la liberté d’information avait été présenté au Parlement, mais n’avait pas encore été examiné officiellement.  M. Bayasgalan a également annoncé la création prochaine d’une institution pour la liberté de la presse.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du projet d’observation générale No 34 demain après-midi, à partir de 15 h 30.

*CCPR/C/MNG/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Présentation du cinquième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/MNG/5) (suite)

Questions des experts

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a relevé que le viol marital n’était pas sanctionné malgré le fait que le Code pénal mongol prévoit sa pénalisation.  Il a également observé que la violence dans les ménages semblait être généralisée, une femme sur trois étant l’objet de violences.  L’expert a voulu savoir si la Mongolie avait mis sur pied des programmes de sensibilisation contre les stéréotypes sexistes.  Quelles sont les mesures prises pour aider les femmes violées à faire rapport et les forces de l’ordre à traduire les coupables en justice? Il s’est par ailleurs dit inquiet du taux important de mortalité maternelle, surtout dans les zones reculées des pays, et a voulu des précisions sur les programmes de lutte contre la mortalité maternelle.

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, expert de l’Argentine, a relevé que la Mongolie ne disposait pas de registres recensant les crimes de haine, ni de mesures pour les contrer.  Il n’y a pas non plus de mécanismes de dépôt de plainte en cas de torture.  Quels sont les recours mis à la disposition des victimes?  « Il me semble étrange que personne n’a pu se faire entendre à ce sujet », a-t-il notamment commenté, engageant la délégation à appliquer la Déclaration d’Istanbul.

Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, est revenue sur la pénalisation du viol conjugal et du harcèlement sexuel.  Qu’entend faire le Gouvernement mongol pour s’assurer que les fonctionnaires soient sensibilisés au sujet de la violence faite aux femmes?  Elle a par ailleurs noté que l’application de la loi sur la parité n’était pas prévue avant 2013 et a voulu connaître les raisons de ce retard.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’application du Pacte et des traités internationaux, M. GUNGAA BAYASGALAN, Secrétaire d’État du Ministère de la justice et des affaires domestiques de la Mongolie,a indiqué que la Cour suprême de son pays avait déjà pris des décisions et qu’il faudrait organiser une campagne de sensibilisation auprès du public et former les officiers de justice.  Les institutions prennent des mesures bien ciblées pour améliorer la compréhension des textes.

Répondant à une question concernant la désignation des trois membres de la Commission nationale des droits de l’homme, il a expliqué que le premier membre était nommé par le Président, le deuxième par le Comité juridique du Parlement et le troisième par la Cour de cassation du pays.  Leur mandat est de six ans.

Le représentant est revenu sur le problème des 270 personnes sanctionnées à la suite de l’événement du 1^er  juillet.  Il a indiqué que la question de l’affiliation à certains tribunaux était tranchée par la Cour de cassation.  Celle-ci peut prendre une décision pour renvoyer l’affaire à un tribunal particulier compte tenu de la résidence du suspect.  Pour ce qui est des dommages subis, une loi a été adoptée pour indemniser les victimes.  Ceux qui ont subi des pertes physiques et morales, certains officiers de police ou certaines institutions en particulier, ont également eu droit à des indemnisations.  Les tribunaux examinent les affaires qui leur sont renvoyées conformément au droit positif, a assuré M. Bayasgalan.

La Mongolie est consciente du problème de viol conjugal mais la question de savoir s’il constitue un crime n’a pas encore été tranchée.  Le Gouvernement envisagerait d’inclure certaines dispositions dans le Code pénal.  « Je ne promets pas que le viol conjugal et le harcèlement sexuel seront considérés officiellement comme des crimes », a averti le représentant.

Il a poursuivi en soulignant que la Mongolie attachait beaucoup d’importance au problème de la violence conjugale.  Les organisations non gouvernementales s’occupent du problème de manière vigoureuse.  Un programme national et une loi spéciale ont été adoptés pour lutter contre la violence conjugale.  Le viol conjugal étant « une affaire privée », très souvent la victime hésite à déposer plainte.  Elle a toutefois le droit de se plaindre auprès des officiers de police et d’obtenir une décision judiciaire.  Il n’y a pas de loi à ce sujet, mais le personnel de police peut être formé.

La mortalité maternelle, dont le taux est très élevé dans les campagnes, est une question hautement prioritaire, a reconnu ensuite M. Bayasgalan.  La Mongolie a un vaste territoire mais elle offre des services suffisants à l’intention des personnes vivant dans les campagnes.  Un réseau d’ambulance doit être établi à l’échelle du pays.  La qualité des services d’obstétrique quand il y a des accouchements à risque a été améliorée, notamment en partenariat avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Confirmant l’existence de crimes de haine, le représentant a précisé que la Mongolie n’avait pas de disposition particulière dans le Code pénal intitulée « crime de haine ».  Toutefois, la Mongolie va envisager cette question dans le cadre des amendements apportés au Code pénal et elle aura besoin d’une assistance par les organes pertinents de l’ONU.  Le sujet des plaintes à la suite de torture est une question très suivie par la population, a-t-il poursuivi.  La Mongolie s’efforce de légaliser la définition de la torture.  L’institution qui doit connaître de ces crimes sera une institution jouissant d’une pleine indépendance avec un bureau d’enquêtes relevant du Ministère de la justice.  Pour son prochain rapport périodique, dans quatre ans, la Mongolie sera en mesure de communiquer les progrès réalisés à cet égard.

Pour combattre la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes existant au sein de la société et parmi les fonctionnaires, la Mongolie a introduit une culture de l’intolérance.  Répondant enfin à une question sur le retard de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes, M. Bayasgalan a dit qu’il fallait attendre les prochaines élections parlementaires de 2012, lorsqu’un nouveau gouvernement sera formé et que les clauses prévoyant qu’un sexe particulier ne doit pas être représenté à moins de 15% dans les postes de haut niveau seront appliquées.

M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, a voulu savoir quand serait adoptée la loi de lutte contre la traite, et si la Mongolie disposait d’un mécanisme de protection des témoins et des victimes de la traite.  Il n’existe que deux abris pour les victimes de traite et ils sont gérés par des organisations non gouvernementales, a-t-il notamment relevé.  L’expert a également demandé pourquoi, en cas de traite, l’article 124 du Code pénal mongol sur l’incitation à la prostitution était plus fréquemment invoqué que l’article 113 sur la vente et le trafic de personnes.  De plus, un amendement du Code pénal a permis de relâcher des trafiquants.  Quelles ont été les raisons de cet amendement et comment se fait-il que nombre d’affaires de traite ne passent pas en jugement?

L’expert s’est par ailleurs inquiété du fait que certains hauts responsables du Gouvernement participaient aux activités de traite, comme clients notamment, mais qu’aucune poursuite n’avaient été engagée contre eux.  S’agissant de la diffusion du Pacte au sein de la population, M. Iwasawa a demandé des précisions sur la formation dispensée aux juges, aux procureurs et aux avocats et aux forces de l’ordre du pays.

M. KRISTER THELIN, expert de la Suède, a souhaité savoir combien de personnes avaient été acquittées sur les 270 traduites en justice suite aux émeutes du 1^er juillet 2008.  La Constitution consacre le principe de séparation des pouvoirs, mais il semblerait que le public perçoive le secteur judiciaire comme étant le plus corrompu, a-t-il enchaîné.  Il a notamment voulu savoir si l’agence de lutte contre la corruption traitait également du problème de corruption judiciaire.  Il a également souhaité connaître la composition et le rôle du haut Conseil pour les tribunaux.

L’exécutif semble exercer une importante pression sur l’appareil judiciaire, a-t-il notamment commenté.  Où en est l’initiative présidentielle visant à renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire?  M. Thelin s’est également préoccupé de l’incarcération pour diffamation d’un avocat qui avait critiqué la sentence prononcée à l’encontre de son client.  Il a également estimé qu’il conviendrait d’adopter un texte de loi pour pallier le fait que l’aide juridique ne repose pour l’instant sur aucune base juridique.

De son côté, l’expert de l’Argentine a demandé si des objecteurs de conscience avaient été traduits en justice avant l’adoption de la loi sur l’abolition du service militaire.  Il a également demandé des précisions sur la durée du service civil et a voulu savoir pourquoi celui-ci était placé sous la tutelle militaire. 

Les personnes qui paient pour échapper au service militaire font-elles le service civil?  Si ce n’est pas le cas, cela représenterait une discrimination entre les nantis et les pauvres, a-t-il notamment commenté.  L’expert a par ailleurs voulu connaître les recours en cas de torture ou de mauvais traitements infligés au cours du service militaire.

L’expert a en outre demandé si les institutions religieuses connaissaient des difficultés d’inscription.  Existe-t-il des mécanismes de contrôle transparents pour le processus électoral, a-t-il aussi demandé.  L’expert a aussi voulu savoir quand serait adopté le projet de loi autorisant le vote des Mongols vivant à l’étranger.

Mme Hellen Keller, experte de la Suisse, a demandé pourquoi il y avait eu un retard de neuf ans pour adopter la loi sur la liberté d’opinion et d’expression.  Quels ont été les obstacles à ce texte?  Elle a également souhaité obtenir des précisions sur les rapports d’organisations non gouvernementales selon lesquels les médias nationaux et locaux continuaient de faire l’objet de harcèlement et étaient souvent inculpés de diffamation.

En outre, Mme Keller s’est dite « abasourdie » par la réponse de l’État partie qui affirme qu’aucune personne étrangère n’a demandé le droit d’asile.  S’agissant des enfants nés en Mongolie de parents apatrides et qui peuvent présenter une demande de nationalité mongole après l’âge de 18 ans, combien de demandes ont-elles été déposées et traitées? Quelle est la durée de cette procédure qui est connue pour être bureaucratique et prendre de 9 à 13 ans? Enfin, les Kazakhs qui retournent en Mongolie peuvent-ils acquérir la citoyenneté mongolienne?

Citant les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants appartenant à la minorité kazakhe à une éducation dans leur langue maternelle, l’experte a demandé quels avaient été les résultats.

Se penchant sur les mesures législatives visant à protéger les enfants contre les châtiments corporels, M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, a reconnu que l’État était conscient de la nécessité de veiller à avoir un environnement stimulant pour les enfants, en protégeant leur santé et leurs droits.  Il s’est intéressé au cadre dépassant l’école, et notamment aux foyers.  « Jusqu’où va la préoccupation de l’État pour éviter les châtiments et la violence », s’est-il interrogé.  Par ailleurs, dans quelle mesure la Mongolie a-t-elle débattu du droit des femmes à ne pas être soumises à des relations sexuelles contre leur volonté?

L’expert de l’Algérie, M. LAZHARI BOUZID, a évoqué les possibilités de poursuite des juges pour corruption.  Y a-t-il des statistiques sur cette question?  Quel est le nombre exact des avocats concentrés dans la capitale ou répartis dans le pays?

M. NIGEL RODLEY, l’expert du Royaume-Uni, a dit avoir des difficultés à comprendre les réponses de la délégation concernant les besoins des objecteurs de conscience.  Ceux-ci peuvent-ils avoir recours au service militaire alternatif mentionné ou existe-t-il un service civil alternatif?

L’experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET, s’est pour sa part associée aux questions posées par ses homologues sur l’indépendance de la magistrature.  Elle s’est intéressée aux raisons qui, dans les lois, permettent de juger un juge sur le plan disciplinaire et éventuellement de le révoquer.  Préoccupée par les avantages accordés aux juges, notamment ceux faisant preuve d’efficacité, elle a demandé à la délégation ce que la Mongolie entendait par « efficacité ».  À trop aller dans le sens de privilèges, ne risque-t-on pas, au lieu de protéger les juges de la corruption, d’en faire des personnes soumises au pouvoir exécutif?

Dans son rapport, la Mongolie dit que la profession d’avocat « s’exerce sous l’égide de l’État », a relevé Mme Chanet, soulignant qu’avocats et États ne faisaient pas bon ménage.  Comment s’exerce la profession d’avocat en Mongolie?

Réponses de la délégation

M. Bayasgalan a indiqué que le phénomène de la traite était relativement récent dans son pays et a assuré que le Gouvernement s’y attaquait de façon prioritaire.  Il a notamment expliqué qu’un protocole d’accord bilatéral avait été conclu avec Macau et qu’un projet de loi sur la lutte contre la traite devrait être présenté au Parlement pour adoption au cours de sa session de printemps. 

Les enquêtes sur les cas de traite sont réglementées par le Code procédural pénal, de même que la protection des victimes et des témoins.  Le représentant a également fait savoir qu’une loi sur les réparations accordées aux victimes était en cours d’élaboration.  Le Gouvernement entend par ailleurs tirer profit du réseau d’organisations non gouvernementales dans le pays et ajouter de nouveaux abris à ceux qui existent déjà dans le pays en accordant un appui financier et technique supplémentaire aux ONG, a indiqué M. Bayasgalan.  Il a néanmoins reconnu que la Mongolie rencontrait certaines difficultés pour enquêter sur les cas de traite.  Il a par ailleurs estimé que la prostitution organisée devait être considérée comme un cas de traite.

Le représentant a ensuite indiqué qu’à partir de 2005, le Gouvernement mongol avait commencé à publier les textes des traités et conventions internationaux auxquels est partie la Mongolie.  Les juges, avocats et autres professionnels juridiques reçoivent désormais une formation sur l’application de ces textes internationaux.

Pour ce qui est des arrestations lors des événements du 1^er juillet, M. Bayasgalan a indiqué que 30 affaires avaient été rejetées par les tribunaux du pays.  Il a en outre affirmé qu’aucun juge n’avait été sanctionné pour corruption, mais a fait savoir qu’une agence contre la corruption avait été créée pour lutter contre la corruption des juges.  Il a souligné que le Président actuel avait lancé un programme de réforme législative et qu’un forum juridique sur l’indépendance des membres de l’appareil judiciaire serait organisé le mois prochain. 

M. Bayasgalan a précisé que le haut Conseil pour les tribunaux comptait 15 membres, dont trois juges et trois procureurs.  Il a également indiqué que la Constitution nationale interdisait toute ingérence des hauts représentants du Gouvernement dans le mode de fonctionnement du système judiciaire.  L’indépendance du statut de l’appareil judiciaire est garantie, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite signalé que la Mongolie connaissait un déficit d’avocats et que le Gouvernement avait par conséquent établi, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des centres d’assistance judiciaire dans les provinces du pays, lesquels dispensent des conseils juridiques gratuitement.

M. Bayasgalan a expliqué que la loi mongole autorisait le recours à un service alternatif en cas d’objection morale ou religieuse.  Ces personnes travaillent notamment à la lutte contre les incendies, au déblaiement de la neige, ainsi qu’à la construction de ponts et de puits.  Le représentant a précisé que la durée maximale du service alternatif était de deux ans et que plus de 10 000 personnes avaient eu recours au service alternatif pendant l’année 2009-2010.  

Il a également affirmé que les personnes incapables de servir pour des raisons physiques versaient une somme en échange de laquelle elles étaient exemptées de service militaire.  Le représentant a ensuite fait savoir qu’il n’y avait pas eu d’augmentation du nombre de suicides ou de manquements à la discipline militaire. 

Aucun obstacle n’entrave l’inscription des institutions religieuses, a enchaîné M. Bayasgalan et les registres du pays recensent plus de 200 organisations bouddhistes, 150 organisations chrétiennes, 27 organisations musulmanes, 3 de la foi baha’i, 6 institutions shamanistes et une de la religion mooniste.

Le représentant a ensuite indiqué que le Gouvernement de coalition entendait réformer le Code électoral afin de renfoncer la transparence et l’équité.  Ce projet de loi est sur le point d’être examiné, a-t-il précisé.  Il a reconnu que la disposition sur la représentation des femmes avait été rejetée par le Parlement et a assuré que les deux partis au pouvoir examineraient assurément la question de la représentation des femmes.

Il a également fait savoir que le droit de vote des personnes vivant à l’étranger serait consacré lors de la révision du Code électoral.  Il a évoqué les problèmes techniques qui entourent l’organisation d’élections à l’intention des ressortissants mongols vivant à l’étranger, pour ensuite indiquer que les personnes condamnées par le Code pénal perdent leur droit de vote.

Le représentant a affirmé qu’un projet de loi sur la liberté d’information avait été présenté au Parlement, mais n’avait pas encore été examiné officiellement.  M. Bayasgalan a également fait savoir que des projets de loi sur la liberté d’information étaient en cours d’élaboration et a évoqué la création prochaine d’une institution pour la liberté de la presse.

M. Bayasgalan a reconnu que les pressions exercées sur les médias allaient à l’encontre de la liberté de la presse.  Toutefois, les organisations non gouvernementales appropriées exercent leur contrôle et rendent compte à l’État de leurs observations.

D’après les dernières statistiques de 2010, la Mongolie a permis à plus de 600 personnes d’émigrer pour obtenir la citoyenneté.  En revanche, plus de 17 000 personnes, en majorité d’origine kazakhe, se sont vues refuser la citoyenneté.  Pas moins de 400 personnes ont été réintégrées.  Le représentant a rappelé que les enfants nés en Mongolie de parents apatrides pouvaient demander la citoyenneté à partir de l’âge de 16 ans, avec le consentement de leurs parents.  Selon lui, la durée totale pour l’examen d’une demande de citoyenneté ne devrait pas dépasser six mois.

La Mongolie travaille avec les autorités du Kazakhstan pour résoudre les problèmes de la minorité kazakhe, a ajouté M. Bayasgalan.  Depuis 2009, plus de 23 000 écoliers ont fréquenté plus de 22 écoles offrant des études dans la langue kazakhe pendant l’enseignement primaire.  La Constitution a été traduite récemment dans la langue kazakhe; une traduction officielle des documents juridiques est en cours.  Selon le représentant, le Gouvernement devra prendre des mesures réelles pour inclure les minorités dans le processus de prise de décisions.

S’agissant des châtiments corporels infligés à des enfants, des sanctions administratives sont prévues à l’encontre des instituteurs qui ont commis de tels actes.  Il existe en Mongolie une loi détaillée et un fonds de l’enfance pour protéger les enfants.  « Il y a une campagne quotidienne sur l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles et dans les familles », a déclaré M. Bayasgalan.

Les citoyens ont-ils droit à un procès équitable?  Le grand public se plaint du niveau élevé de la corruption parmi les juges.  Pour tenir compte de l’opinion publique et assurer l’équité et la transparence du système judiciaire, il faut prendre des mesures vigoureuses, a-t-il poursuivi.  Plus de 400 juges offrent leurs services en Mongolie.  Si la Mongolie ne songe pas à accroître le nombre de juges, elle a affecté toutefois un assistant à chacun d’entre eux.  On compte en outre 1 114 avocats, dont la grande majorité travaille dans la capitale.

La Mongolie fait de son mieux pour garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire, en étudiant notamment les pratiques internationales optimales.  En avril prochain, un forum juridique, organisé à l’initiative du Président, tiendra un débat de fond sur cette question.  Il faudra réfléchir à la question de savoir si des privilèges excessifs sont accordés aux juges, ce qui n’est pas bien accepté par l’opinion.  Enfin, sur la question de savoir si les avocats sont considérés comme des fonctionnaires, M. Bayasgalan a précisé que les services qu’ils fournissent gracieusement aux personnes les plus démunies étaient financés par l’État.

Questions de suivi

L’expert de la Suède a félicité la délégation pour la franchise de sa réponse sur le problème de la corruption et de son intention de réexaminer les lois sur la diffamation.  Il a voulu des détails sur le forum juridique prévu le mois prochain.  Des projets précis y seront-ils examinés et qui y participera?

L’expert du Japon a demandé des précisions sur les poursuites de journalistes pour diffamation.  Il a également voulu savoir si le Gouvernement mongol était prêt à respecter le principe de non-refoulement.

Comment concilier le fait qu’aucun citoyen ne s’est fait objecteur de conscience, avec le fait que des milliers de personnes ont effectué un service civil, a demandé pour sa part l’expert du Royaume-Uni.

M. AHMED AMIN FATHALLA, expert de l’Égypte, a voulu des précisions sur les montants versés afin d’être exempté du service militaire.  Il a également souhaité connaître la nature des difficultés techniques rencontrées pour organiser le vote des Mongols vivant à l’étranger.  De plus, le Gouvernement envisage-t-il d’accorder une immunité judiciaire aux juges?

Réponses de la délégation

M. Bayasgalan a expliqué que le forum juridique s’inspirerait du Forum économique de Davos, et qu’il devrait permettre au Gouvernement d’apporter certains amendements à sa législation.  Il a indiqué que les citoyens avaient le droit de présenter des plaintes à l’encontre des journalistes et de demander des dédommagements.  Il incombe aux journalistes de diffuser des informations fiables, a-t-il affirmé, pour préciser ensuite que les organes de presse de la Mongolie avait un statut semi-public.

Le représentant a indiqué que les principes des textes internationaux étaient respectés, même si la Mongolie n’était pas partie à certains d’entre eux.  Tous les principes de l’ONU sont reconnus et respectés par notre pays, a-t-il assuré.  Il a souligné que les personnes présentant des motifs sérieux d’exemption de service militaire, autres que religieux, pouvaient effectuer un service civil. 

Il a par ailleurs expliqué que la Mongolie n’avait pas de représentations diplomatiques dans tous les pays où résidaient les Mongols et, qu’en outre, les ressources nécessaires à l’organisation de campagnes à l’étranger manquaient.  Il a affirmé que le Gouvernement entendait réexaminer l’immunité diplomatique dont jouissent certains juges du pays.

Observations de clôture

La Présidente du Comité des droits de l’homme et experte de l’Afrique du Sud, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, est revenue sur les préoccupations soulevées par les experts au sujet de l’indépendance de l’appareil judiciaire et de la Commission mongole des droits de l’homme.  Elle a également estimé que beaucoup restait à faire en ce qui concerne la représentation des femmes.

La Présidente a par ailleurs engagé la délégation à veiller à l’adoption du projet de loi sur la liberté de l’information qui, a-t-elle observé, est en attente depuis bien trop longtemps.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel