Les experts du Comité des droits de l’homme reviennent sur l’état d’exception décrété en Mongolie en 2008

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2784^e  séance – après-midi                                  

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME REVIENNENT SUR L’ÉTAT D’EXCEPTION DÉCRÉTÉ EN MONGOLIE EN 2008

Le Comité des droits de l’homme a entamé, cet après-midi, l’examen du cinquième rapport périodique de la Mongolie*, l’occasion pour les experts de s’inquiéter du manque de représentation des femmes en politique et de l’impunité des membres des forces de l’ordre.  Mais ils sont surtout revenus sur l’état d’exception décrété par le Gouvernement suite aux émeutes de juillet 2008.

« Le Gouvernement mongol affirme qu’il n’y avait pas eu de mauvais traitement lors de l’état d’exception de 2008, mais je trouve ces affirmations difficiles à accepter, d’autant plus que l’ONU est parvenue à des conclusions toutes autres », a notamment déclaré l’expert de l’Argentine.

Ce dernier a en effet rapporté que nombre d’inculpés, dont les mineurs, avaient été interrogés en toute absence d’assistance juridique, tandis que son homologue du Japon a relevé que des peines de prison avaient été imposées à 200 individus sur la seule base de leurs aveux.  Plus de 700 personnes avaient été arrêtées suite à ces émeutes, a-t-il précisé.

L’impartialité de la Commission nationale des droits de l’homme de la Mongolie lors de ces événements a également été mise en doute par des experts. 

« Au cours des événements du 1^er juillet, cette Commission s’est acquittée de ses obligations conformément au mandat fixé par la loi et a visité plusieurs centres de détention pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme », s’est défendue la délégation de la Mongolie, qui était dirigée par le Secrétaire d’État du Ministère de la justice et des affaires domestiques de la Mongolie, M. Gungaa Bayasgalan.

De son côté, l’expert de la Suède a regretté l’absence d’un organe impartial pour enquêter sur des allégations de sévices de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire et judiciaire.  « Un officier de police est pratiquement à l’abri de toute poursuite et de toute enquête de la part de l’État », a notamment observé cet expert pour qui, les forces de l’ordre mongoles seraient non seulement en sous-effectif mais également sous-qualifiées. 

La situation des femmes a également été soulevée à maintes reprises au cours de cette séance.  L’expert du Japon a notamment relevé que si le nombre de femmes candidates semblait être en augmentation constante pour les élections parlementaires, le nombre de femmes élues était passé, lui, de 11% en 2000 à 3% en 2008.

La délégation de la Mongolie a indiqué qu’une loi très complète sur l’égalité entre les sexes avait été promulguée le 2 septembre 2011.  « La parité est assurée dans l’emploi et les relations sociales au sein de la famille et dans le secteur de la santé et l’objectif est de réaliser une représentation de 30% de femmes au Parlement », a précisé le chef de la délégation.

Suite aux préoccupations soulevées par les experts au sujet des membres des communautés lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, le chef de la délégation a par ailleurs informé que son pays était en train de mettre au point une loi antidiscriminatoire plus large.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du cinquième rapport périodique de la Mongolie demain, mardi 22 mars, à partir de 10 heures.

*CCPR/C/MNG/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Présentation du cinquième rapport périodique de la Mongolie (CCPR/C/MNG/5)

M. GUNGAA BAYASGALAN, Secrétaire d’État du Ministère de la justice et des affaires domestiques de la Mongolie, a annoncé que la peine capitale avait été suspendue depuis 2009 et que tous les condamnés à mort avaient été graciés.  Il a néanmoins précisé que la loi sur la peine de mort existait toujours, mais que le Parlement devait se saisir de ce dossier prochainement. 

Une loi sur l’égalité entre les sexes a été promulguée, laquelle prévoit l’octroi d’un appui financier égal aux candidats aux élections.  Cette loi ne réglemente cependant pas la représentation équitable entre hommes et femmes.  M. Bayasgalan a par ailleurs expliqué qu’afin d’éliminer les retards bureaucratiques, le nombre d’autorisations requises pour les organisations non gouvernementales avait été réduit. 

Questions des experts

M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, a voulu savoir quel règlement avait permis la présentation en temps opportun des rapports du Gouvernement mongol et a prié celui-ci d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il a regretté la brièveté des réponses écrites de la délégation et le manque d’information concernant la mise en œuvre du Pacte.  Il s’est félicité du programme mongol de lutte contre la violence au foyer et d’un autre qui vise à enrayer l’exploitation sexuelle, entre autres, mais a toutefois jugé préoccupant le manque d’efficacité de ces mesures.

Relevant que la juridiction nationale prenait le pas sur les traités internationaux, l’expert du Japon a voulu savoir si on pouvait invoquer directement le Pacte devant les tribunaux du pays, si les tribunaux se référaient au Pacte et si la Mongolie disposait d’une Cour constitutionnelle.  Il a également demandé des précisions sur le cas d’expulsés qui avaient invoqué le Pacte dans leur défense, ainsi qu’au sujet du processus de nomination des membres du Comité national des droits de l’homme.  « Nous avons appris qu’il était impartial », a-t-il dit.

L’expert a ensuite évoqué l’état d’exception décrété en 2008 et les violations des droits de l’homme qui auraient eu lieu pendant cette période.  Plus de 700 personnes ont été arrêtées et 200 ont écopé de peines de prison sur la seule base de leurs aveux, a observé M. Iwasawa, qui a voulu savoir si les auteurs de ces violations avaient été traduits en justice et les victimes indemnisées.  Il a également réclamé des explications au sujet des circonstances entourant la non-poursuite de six officiers de police auteurs de sévices.  La loi d’amnistie invoquée dans ce cas est-elle générale, et quel a été le rôle de la Commission nationale des droits de l’homme suite à ces incidents, a-t-il notamment voulu savoir.

La situation des femmes est source de préoccupation, a poursuivi M. Iwasawa qui a demandé si la loi sur l’égalité entre les sexes avait été promulguée.  Il a relevé que la loi sur les élections parlementaires semblait être un pas en arrière pour les femmes et a demandé des précisions.  Le nombre de femmes candidates est en augmentation constante pour les élections parlementaires, mais le nombre de femmes élues est passé de 11% en 2000 à 3% en 2008. 

La discrimination de facto subsiste-t-elle en Mongolie, et pourquoi les femmes sont-elles toujours sous-représentées au sein des structures de prise de décisions?  Comment le Gouvernement entend-il traiter ce problème?  M. Iwasawa a par ailleurs observé que les membres des communautés lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres étaient victimes de nombreuses discriminations, de crimes de haine notamment.  Il a engagé le Gouvernement à lancer une campagne de sensibilisation à l’intention des forces de l’ordre et de la population.  

Abordant la question de l’égalité des sexes, Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, a regretté que le rapport de la Mongolie ne réponde pas à la question d’origine, à savoir si elle avait l’intention d’adopter des législations antidiscriminatoires couvrant tous les droits consacrés par le Pacte.  Elle a souhaité que la délégation explique plus en détail ce que la Mongolie avait l’intention de faire.

Par ailleurs, Mme Keller, qui a observé des chiffres alarmants dans les rapports de la société civile sur le sort des personnes handicapées, a demandé quelles données statistiques pertinentes étaient collectées par l’État.

L’experte a demandé quelles ressources financières et humaines étaient allouées aux programmes nationaux pour arriver à l’égalité des sexes.  Que fait l’État partie pour assurer les droits égaux des femmes dans le domaine du travail et faire face à la violence domestique et sexuelle?  A-t-il l’intention de pénaliser les viols?

Enfin, s’agissant de l’État d’exception, Mme Keller a souhaité savoir comment les droits consacrés par le Pacte étaient protégés par le droit et la pratique.

M. KRISTER THELIN, expert de la Suède, a trouvé encourageant de voir que des étapes étaient engagées au sein du Parlement pour accéder au Deuxième Protocole facultatif et abolir la peine capitale.  Quand les résultats de ces procédures parlementaires sont-ils prévus?  Quelles sont les mesures prises pour conscientiser l’opinion publique?

Évoquant les poursuites engagées contre dix membres de la police et quatre hauts fonctionnaires, après enquête sur l’utilisation de balles réelles pour disperser les manifestants de juillet 2008, l’expert a noté que le Procureur avait mis en place un examen.  S’agit-il d’un examen pro forma ou réellement d’un examen sérieux qui pourrait conduire à un procès?  Selon les ONG qui ont fait rapport sur les cas des agents de l’ordre qui avaient abattu des émeutiers, il y a eu des violations multiples au cours des procès de quelque 270 personnes, y compris des mineurs.  L’application de la loi a fait défaut pour prouver leur culpabilité.  En outre, les personnes inculpées ayant invoqué les traités internationaux, dont le Pacte, ont reçu des peines plus lourdes.  Il serait bon de savoir combien de procès ont eu lieu.

S’agissant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Thelin a fait remarquer que seuls 10 cas avaient été traités et qu’il manquait 25 affaires.  La Mongolie n’explique pas ce qui est arrivé au restant des plaignants.  Par ailleurs, il ne voit aucune référence aux mesures prises aux fins de réadaptation et d’indemnisation des victimes.  Les ONG invoquent un grand nombre de cas abandonnés.  Elles estiment que la police est non seulement en sous-effectif mais aussi sous-qualifiée.  Un officier serait pratiquement à l’abri de toute poursuite et de toute enquête de la part de l’État.

L’expert a regretté qu’il n’y ait pas d’organe impartial pour enquêter sur des allégations de sévices de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire et judiciaire.  Quels sont les cas de détention dans les cellules qui sont surveillées par vidéo, et les enregistrements sont-ils compilés?

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, expert de l’Argentine, a noté que le Gouvernement mongol avait affirmé qu’il n’y avait pas eu de mauvais traitements lors de l’état d’exception de 2008, et que les enquêtes de la Commission nationale des droits de l’homme avaient conclu qu’aucune personne n’avait subi de sévices.  « Je trouve ces affirmations difficiles à accepter, d’autant plus que l’ONU est parvenue à des conclusions toutes autres », a dit l’expert qui s’est notamment interrogé sur l’impartialité de la Commission nationale des droits de l’homme. 

Nombre d’inculpés, dont les mineurs, ont été interrogés en toute absence d’assistance juridique, a notamment relevé l’expert, qui a réclamé l’organisation d’une enquête indépendante pour faire la lumière sur ces événements.  L’expert a par ailleurs souhaité obtenir des précisions sur le traitement des personnes incarcérées et maintenues dans l’isolement.  La Mongolie envisage-t-elle d’autoriser Amnesty International à effectuer davantage de visites dans les prisons du pays, a-t-il notamment voulu savoir.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, a estimé qu’il serait opportun d’élargir le contrôle et les visites de lieux d’incarcération afin d’y vérifier les conditions de détention.  Il a souhaité savoir si la Mongolie envisageait de créer un mécanisme indépendant et objectif capable de remplir de telles fonctions.

Le problème de la surpopulation carcérale remet en doute la volonté de l’État à garantir les droits minimums des prisonniers, a-t-il regretté.  Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à ce problème et pour garantir les droits des détenus?  M. Posada a également insisté sur l’importance des droits individuels et a demandé des précisions sur les processus d’arrestation et de détention préventive.  La détention préventive peut-elle toujours être prolongée jusqu’à 30 mois, a demandé l’expert pour qui cette durée était beaucoup trop longue.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a commenté la sous-représentation des femmes au niveau politique.  La proposition d’imposer un quota de 30% a été repoussée par le Parlement, a notamment relevé l’experte, pour ensuite réclamer des précisions sur la décision de la Cour constitutionnelle qui semble ignorer les rapports des ONG sur les plaintes relatives au projet de loi sur le quotas. 

Mme Motoc a également évoqué les discriminations dont sont victimes certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle.  Qu’envisage de faire le Gouvernement à ce sujet? Compte-t-il adopter des lois ou l’opinion publique y serait-elle opposée?  L’experte a en outre dénoncé le fait que le statut d’organisation non gouvernementale était octroyé à des associations dont le but porte directement atteintes aux dispositifs du Pacte.

L’experte de la Roumanie a ensuite observé que la Mongolie ne disposait pas d’une définition précise de la torture, et qu’il était difficile de prouver que des actes de torture avaient eu lieu.  Mais l’État autorise néanmoins la présentation de preuves obtenues sous l’effet de la torture, a-t-elle fait remarquer. 

Mme Motoc s’est ensuite inquiétée du fait que de nombreuses Mongoles étaient victimes de la traite et a souhaité des précisions sur les mesures prises pour enrayer ce fléau.  Des programmes de coopération régionale sont-ils envisagés?  Elle a par ailleurs regretté le manque de définition des lois relatives à la liberté de la religion, relevant notamment que les « religions étrangères » semblaient être interdites en Mongolie.  Elle a également demandé des précisions sur la formation des juges dans le pays et sur les informations relatives à la corruption au sein du système judiciaire mongol.

Réponses de la délégation

M. Gungaa Bayasgalan a indiqué que, comme signe d’engagement vis-à-vis du Pacte, la Mongolie était maintenant en mesure de soumettre rapidement des rapports sur les droits civils et politiques et le Protocole.  « La Mongolie va dépasser le Pacte », a-t-il dit.  En ce qui concerne les droits civils et politiques et les défis auxquels elle fait face, la Mongolie a besoin d’améliorer la perception et la compréhension du Pacte et va former des personnes compétentes.  M. Bayaslagan a donc demandé au Comité de bien vouloir offrir une assistance professionnelle.

Répondant à une série de questions relatives à la Commission mongole des droits de l’homme, le représentant a expliqué qu’elle était entrée en fonction en 2010 et qu’elle était composée de trois membres d’un certain âge désignés par le Parlement.  Cette Commission examine si la législation est conforme au Pacte et fait des recommandations sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme.  Elle peut participer de plein droit à un procès et recommander qu’il soit mis un terme aux violations des droits de l’homme.

Les traités internationaux auxquels la Mongolie a adhéré s’insèrent dans le droit positif national, a confirmé M. Bayasgalan.  La Cour de cassation a ainsi été amenée à prendre des décisions au cours d’affaires dont elle a été saisie sur l’application des dispositions de traités internationaux.

Revenant sur l’indépendance de la Commission mongole des droits de l’homme, il a dit qu’elle pouvait s’impliquer dans une enquête dans des cas de violations des droits de l’homme et faire engager des poursuites.  La Commission a le droit d’interjeter un appel auprès de la Cour suprême de Mongolie.  Son budget est approuvé par le Parlement.  Il faut étoffer la Commission des droits de l’homme et améliorer son cadre juridique.

Le représentant a indiqué que parmi les personnes condamnées en 2008, plusieurs l’avaient été pour implication dans des crimes tels que vols, attaques, incendies criminels.  Pour ce qui est de l’indemnisation des victimes, des dispositions précises ont été adoptées avec des sommes bien déterminées dans chaque cas.  La loi d’amnistie est une loi générique qui a été promulguée dès l’investiture du nouveau Président.

Au cours des évènements du 1^er juillet, la Commission mongole des droits de l’homme s’est acquittée de ses obligations conformément au mandat fixé par la loi et a visité plusieurs centres de détention pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme.

Une loi très complète sur l’égalité entre les sexes a été promulguée le 2 septembre 2011, a ensuite affirmé le représentant de la Mongolie.  La parité est assurée dans l’emploi et les relations sociales, au sein de la famille et dans le secteur de la santé.  Le programme de parité doit être poursuivi jusqu’en 2013 et l’objectif est de réaliser une représentation de 30% de femmes au Parlement.

Par ailleurs, la Mongolie a fait des progrès en matière de sensibilisation du public sur la question des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, notamment en organisant une série de séminaires.  « Nous n’avons pas connu un seul crime de haine », a souligné M. Bayasgalan.  Reconnaissant toutefois qu’il y avait eu des cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, il a informé que son pays était en train de mettre au point une loi antidiscriminatoire plus large.  Pour ce qui est des personnes handicapées, la mise à jour des statistiques est au centre des préoccupations et des orientations ont été fixées pour assurer la protection des droits de l’homme de ces personnes.

S’agissant de la violence dans les foyers, il existe une loi spéciale et la Mongolie envisage d’adopter des amendements au droit de la famille qui seront examinés à la prochaine session du Parlement.  En outre, un groupe de travail sur le harcèlement sexuel a été créé pour inclure cette question dans le Code pénal. 

Abordant le sujet du Deuxième Protocole, le représentant a indiqué que le Parlement examinerait à sa session de printemps la question de l’adhésion au Deuxième Protocole.  Soulignant que son pays souhaitait une culture d’appui en faveur de l’abolition de la peine capitale, il a rappelé que ce sujet posait problème et qu’il faudra beaucoup de temps pour l’abolir la peine capitale.

Le Ministère public a entamé une enquête sur les quatre fonctionnaires dans le cadre des évènements du 1^er juillet, a rappelé le représentant.  Les auteurs d’attaques contre des lieux publics ont été sanctionnés.  Les citoyens ont le droit de se plaindre auprès des tribunaux.  Il y a des règles en Mongolie qui prévoient des séances à huis clos quand il s’agit de mineurs. 

M. Bayasgalan a ensuite expliqué que de nombreux cas de plaintes pour actes de torture avaient été abandonnés sur décision du tribunal.  Il a ajouté que l’indemnisation des victimes de tortures était autorisée, mais que la définition de torture devrait néanmoins être peaufinée.  Les membres de forces de l’ordre ayant commis des sévices sont passibles de sanctions et l’unité d’investigation du Bureau du Procureur général interviendra, a assuré le représentant. 

Il a indiqué que le Gouvernement mongol n’avait pas l’intention de créer de nouvelles structures d’enquêtes, mais qu’il accordait en revanche une priorité à la formation des forces de l’ordre.  Il a par ailleurs expliqué que l’enregistrement vidéo des interrogatoires dans les centres de détention était en hausse, et que des représentants d’organisation de défense des droits de l’homme avaient pu se rendre dans les centres de détention du pays.  La violence physique et l’absence de représentation juridique peuvent faire l’objet de nouvelles enquêtes de la part de la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la part du Bureau du Procureur général, a-t-il ajouté.

En Mongolie, il n’y a pas de lois qui autorisent les détentions en absence de décision de la Cour, a poursuivi M. Bayasgalan.  La police peut détenir un suspect, mais le tribunal doit en être informé dans un délai de 24 heures, et c’est à lui de décider de la remise en liberté ou non du détenu.  Le chef de la délégation a ensuite expliqué que certains crimes autorisaient un régime d’isolement spécial.  Les conditions de détention sont suivies et contrôlées par le Bureau du Procureur, lequel peut choisir d’intervenir à tout moment.

Le représentant a par ailleurs expliqué que son gouvernement envisageait de construire de nouveaux centres de détention qui pourront accueillir 1 000 détenus dans des conditions répondant aux normes internationales.  La prison de Denjiin Myanga n’aura donc plus lieu d’être, a-t-il ajouté.  M. Bayasgalan a précisé que les mineurs ne pouvaient pas être détenus plus de 12 mois et que la durée de la période de détention dépendait du type de crime ou de délit commis.

Le représentant a également souligné l’importante volonté politique de son gouvernement concernant la représentation politique des femmes.  La Mongolie dispose d’un système électoral parallèle, et la loi sur l’égalité entre les sexes sera examinée lors de la séance printanière du Parlement, a-t-il indiqué.  Il a également précisé qu’aucune loi ne ciblait les communautés lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, mais a néanmoins convenu qu’il était important de s’intéresser à la situation de ces personnes.  Il a indiqué que le Gouvernement n’avait pas recensé de crime à leur égard, mais a reconnu qu’un certain nombre d’attitudes négatives persistaient.  C’est une priorité pour le Gouvernement, a-t-il assuré.

Questions de suivi

La Mongolie a ratifié le Premier Protocole facultatif en 1991 mais le Comité des droits de l’homme n’a adopté aucun avis à ce sujet, a fait remarquer l’expert du Japon, M. Yuji Iwasawa.  Il s’est donc demandé si le Protocole et la procédure des communications individuelles étaient connus en Mongolie.  En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l’homme, il a souhaité savoir qui nommait le commissaire et si cette nomination se faisait sur la base de la recommandation d’autres entités.

L’expert de la Suède s’était attendu à plus de précisions sur les procès liés aux manifestations de juillet 2008.  Pourquoi ont-ils eu lieu devant différents tribunaux et quels étaient les critères pour regrouper certaines personnes?

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