Les experts du Comité des droits de l’homme s’inquiètent des violences dont sont victimes les journalistes en Serbie

Comité des droits de l’homme

Cent et unième session

2781^e & 2782^e séances – matin & après-midi                  

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INQUIÈTENT DES VIOLENCES

DONT SONT VICTIMES LES JOURNALISTES EN SERBIE

Les experts du Comité des droits de l’homme ont achevé, aujourd’hui, l’examen du deuxième rapport périodique de la Serbie*, en saluant les bonnes intentions de son gouvernement, mais en estimant que la situation laissait encore à désirer en ce qui concerne l’utilisation de la loi sur la diffamation ou les violences à l’égard des journalistes.

Le Comité a également poursuivi, cet après-midi, la deuxième lecture d’un projet d’observation générale portant sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte, exprime en effet son interprétation du contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme sous la forme d’observations générales sur des questions thématiques.

« Vous avez de bonnes intentions et de bonnes politiques, mais la situation sur le terrain ne nous donne pas trop de motifs de satisfaction », a déclaré à l’adresse de la délégation serbe, la Présidente du Comité des droits de l’homme, Mme Zonke Zanele Majodina, experte de l’Afrique du Sud, dans ses remarques de clôture de l’examen du rapport périodique de la Serbie.

Les experts avaient notamment à l’esprit les cas non résolus de meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme commis en Serbie. 

« L’État serbe n’a jamais pris à la légère les attaques perpétrées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme », s’est défendue la délégation serbe qui était dirigée par la Ministre adjointe aux droits de l’homme et aux minorités, de l’administration publique et au Gouvernement autonome local, Mme Sanja Jasarevic-Kuzic. 

Cette dernière a notamment assuré qu’il existait des procédures pénales pour la poursuite des auteurs de menaces à l’encontre de journalistes, ainsi que des mesures de protection pour ces derniers.  Elle a, de plus, expliqué que ce type d’attaques était souvent à mettre sur le compte de franges très conservatrices de la société serbe et que le Ministère des droits de l’homme avait par conséquent demandé la dissolution de 16 organisations néonazies et associations de hooligans. 

L’expert de la Suède s’est inquiété, de son côté, des procédures diffamatoires intentées à l’encontre de la Directrice du Centre pour le droit humanitaire, Mme Natasa Kandic, suite à ses allégations selon lesquelles des pots-de-vin étaient courants dans le cadre des procédures entourant les crimes de guerre.

« Les allégations de la Directrice du Centre pour le droit humanitaire sont graves, mais l’utilisation de la loi contre la diffamation à son encontre n’est pas appropriée », a estimé cet expert, pour qui cette loi ne doit pas être utilisée de manière à « étouffer la liberté d’expression ». 

« Nous ne voulons pas remettre en cause la liberté d’expression de Mme Kandic, mais ses actions nuisent à notre Bureau », a rétorqué le Procureur adjoint pour les crimes de guerre, M. Dusan Knezevic, qui a toutefois assuré que si les accusations de Mme Kandic se vérifiaient, « personne ne resterait impuni ».

À l’instar de l’expert du Royaume-Uni, le Comité s’est par ailleurs dit troublé d’apprendre que les responsables d’actes de torture les plus graves n’écopaient que d’une peine de prison maximale de huit ans.  

Les experts se sont également inquiétés du fait que 55% des prévenus n’avaient pas eu accès à une aide juridictionnelle.  Évoquant les fonds nécessaires pour assurer la concrétisation des deux programmes d’aide juridictionnelle dont dispose la Serbie, la délégation a indiqué que son gouvernement ne voulait pas garantir un droit qui ne pourrait pas être exercé.

La délégation serbe a en revanche été félicitée par l’expert des Pays-Bas pour les mesures prises par son gouvernement en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux lundi 21 mars, à partir de 15 heures, avec l’examen du cinquième rapport périodique de la Mongolie.

* CCPR/C/SRB/2

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Présentation du second rapport périodique de la Serbie (CCPR/C/SBR/2) (suite)

M. VESKO KRSTAJIC, Juge de la Cour suprême de cassation, a indiqué que la Serbie appliquait les dispositions générales du statut de limitation.  Il a expliqué qu’il n’y avait pas de prescription pour six catégories de crime, à savoir les crimes contre l’humanité, le crime de génocide, le crime de guerre contre les civils, les crimes de guerre contre les blessés et les malades, les crimes de guerre contre les prisonniers de guerre et le crime d’incitation au génocide et au crime de guerre.

M. NENAD VUJIC, Directeur de l’Académie de justice, a indiqué que l’État serbe faisait tout son possible pour protéger les témoins de crimes de guerre et leurs familles en cas de violations graves des droits de l’homme, afin d’assurer leur participation au procès. 

M. DEJAN ZIVALJEVIC, Directeur adjoint du Directorat de la police du Ministère de l’intérieur, a expliqué de son côté que les plaintes contre les policiers étaient vérifiées lors d’une procédure spéciale et que les circonstances étaient examinées par le chef de l’unité en question.  Si le citoyen n’est pas satisfait des conclusions, il peut transmettre l’affaire à un panel du comité en question. 

Le représentant a précisé qu’il existait 26 comités dans les administrations du pays, plus un au sein du Ministère de l’intérieur.  L’administration est censée répondre dans un délai de 30 jours, délai au-delà duquel le citoyen peut intenter une action en justice en cas de non-satisfaction, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que 2 370 plaintes pour violence policière avaient été formulées en 2010.  S’il y a eu acte criminel, des poursuites sont engagées et le policier est suspendu de ses fonctions.

Mme GORDANA MOHOROVIC, Conseillère auprès de la Division des traités internationaux du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, a expliqué que le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la promotion de la femme couvrait six domaines: leur promotion, leur participation à la prise de décisions, la réduction des écarts économiques, l’éducation, les médias et l’interdiction de la violence conjugale et familiale.  Elle a précisé qu’en 2010, ce Plan d’action avait été financé à hauteur de près d’un million et demi d’euros. 

La représentante a en outre indiqué que la loi sur l’élection des députés imposait un quota de 30% de femmes sur les listes électorales.  De plus, des mesures de discrimination positive sont appliquées au sein de l’administration publique pour les cas où les femmes occupent moins de 30% des postes.

Mme Mohorovic a expliqué que dans le cadre de la loi contre la discrimination, toute victime pouvait déposer plainte auprès des autorités.  Si on conclut à un acte de discrimination ou à une violation d’un droit, des poursuites peuvent être engagées.  Elle a également évoqué l’existence d’un arrêt récent qui autorise la formulation d’une plainte par une personne qui s’expose délibérément à un acte discriminatoire afin de vérifier que le système fonctionne.  Mais, dans ce contexte, le plaignant ne peut pas réclamer de dédommagement, a-t-elle précisé.

L’expert de la Suède, M. KRISTER THELIN, a noté que les chiffres concernant le nombre d’affaires portées à l’attention de l’ombudsman témoignaient d’une augmentation intéressante et prometteuse, puisqu’on est passé de 81 plaintes en 2009 à 189 en 2011.  Il a souhaité en savoir davantage sur la nature des plaintes qui ont été déposées auprès de son Bureau.  En outre, a-t-il ajouté, l’ombudsman bénéficie-t-il des ressources dont il a besoin?

L’expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY, s’est interrogé quant à lui sur la règle générale qui prévaut dans le Code pénal serbe en ce qui concerne la notion de prescription.

Réponses de la délégation

Mme Mohorovic a répondu que 70% des plaintes déposées devant l’ombudsman portaient sur l’insatisfaction quant à la qualité et l’insuffisance des repas servis en détention.  Des plaintes ont également été formulées concernant l’absence d’une alimentation adéquate pendant la période du jeûne. 

Mme ALEKSANDRA STEPANOVIC,Chef du Département des poursuites criminelles au Ministère de la justice, a expliqué que l’ombudsman avait préparé des brochures qui sont distribuées dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention pour sensibiliser les personnes incarcérées aux droits qui sont les leurs.

Mme Gordana a indiqué que l’ombudsman préparait chaque année sa proposition de budget.  D’après ses réponses, le financement de son Bureau semble adéquat, au point même qu’il a restitué l’an dernier une partie des fonds mis à sa disposition.

M. Zivaljevic a indiqué, pour sa part, que la prescription contenue dans le Code pénal serbe prévoyait l’ouverture de poursuites jusqu’à ce qu’un certain laps de temps se soit écoulé, laps de temps dont la durée varie selon les crimes.  La durée est évidemment de plus en plus longue selon la gravité des crimes reprochés, a souligné le membre de la délégation.  Il a également expliqué qu’il existait une prescription absolue, qui signifie que l’on ne peut pas poursuivre au pénal lorsque le double du temps prévu par la prescription s’est écoulé.

M. CORNELIUS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a félicité la délégation pour les mesures prises par la Serbie pour éradiquer la traite des êtres humains.  Il a notamment évoqué la ratification de textes internationaux et l’existence d’un plan d’action national, pour réclamer ensuite des précisions sur le nombre de procédures engagées contre les auteurs de traite.  Il a également voulu savoir si les victimes bénéficiaient d’une assistance justice et si les victimes de la traite transfrontalière pouvaient être expulsées du pays. 

Notant que la prostitution était criminalisée, l’expert a souhaité savoir comment la Serbie aidait ses femmes à se manifester en tant que victimes de la traite.  M. Flinterman a également demandé des précisions sur les soins accordés aux détenus handicapés physiques ou mentaux.  Par ailleurs, comment la Serbie s’assure-t-elle que les citoyens sont informés de leurs droits? Il s’est félicité des mesures adoptées pour intégrer les minorités ethniques dans la vie du pays.  Quelles sont les stratégies prévues pour augmenter leur présence au sein des gouvernements et administrations nationale et locale, a-t-il par ailleurs demandé.  Existe-t-il des plans d’action affirmative?

Le problème de surpopulation dans les prisons est-il en train d’être réduit, a demandé à son tour M. Nigel Rodley, expert du Royaume-Uni.  Il s’est par ailleurs dit troublé d’apprendre que les formes les plus graves de violation de l’article 137 du Code pénal serbe entraînaient une sanction de huit ans de prison et a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’imposer des peines plus sévères.

M. Krister Thelin, expert de la Suède, s’est inquiété de la réduction du nombre de juges en Serbie suite à la réforme judiciaire qui y a été menée.  Il a relevé que les critères appliqués manquaient de transparence ainsi qu’une absence de recours.  Que compte faire la Serbie pour remédier à cette situation? Il a demandé des précisions sur la composition du Haut Conseil judiciaire et sur le processus de nomination en son sein.  Comment le processus judiciaire est-il protégé de la politisation, a-t-il notamment voulu savoir. 

Il a par ailleurs observé l’existence de faiblesses et de lacunes dans l’ensemble du système de justice, notamment des procédures pénales qui étaient trop longues et un problème d’absentéisme parmi les juges.  Comment le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation?  M. Thelin a également évoqué un cas où le Gouvernement avait tenté dans le passé de s’ingérer dans le processus judiciaire.  « J’espère que c’était une exception à la règle », a-t-il dit. 

L’expert a par ailleurs voulu savoir comment la Serbie entendait garantir le bon fonctionnement des organes chargés des crimes de guerre.  Il a relevé que des procédures diffamatoires avaient été intentées à l’encontre de la Directrice du centre de droit humanitaire suite à son affirmation selon laquelle des pots-de-vin étaient courants dans le cadre des procédures entourant les crimes de guerre.  Il faut dépénaliser les lois sur la diffamation afin de ne pas étouffer la liberté d’expression, a-t-il notamment encouragé. 

Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, l’expert a relevé que seul 14% des accusés avaient reçu l’aide d’un avocat de défense, que 55% des prévenus n’y avaient pas eu accès et que la situation est encore pire pour les civils.  Est-il envisagé d’étendre le système d’aide juridictionnelle?  M. Thelin a par ailleurs relevé que le Conseil national de la minorité bosniaque ne pouvait pas exercer correctement ses fonctions.  Il a aussi voulu savoir si les citoyens avaient accès aux rapports du Comité.

L’expert de l’Argentine, M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, a demandé si une personne ayant quitté la Serbie pour ne pas effectuer son service militaire pouvait bénéficier de l’amnistie lorsqu’elle revenait au pays.  Il a par ailleurs demandé si des mesures avaient été prises pour enregistrer les cultes et les communautés religieuses qui ne sont pas considérées comme traditionnelles, conformément aux dispositions du Pacte.

L’expert des États-Unis, M. GERALD NEUMAN est revenu sur les cas non résolus de meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme commis en Serbie.  Quels ont été les chefs d’inculpation et les peines prononcées dans les affaires où les auteurs de tels actes ont été traduits en justice, a-t-il demandé.

Rappelant qu’en Serbie il existait une forte protection des minorités nationales, l’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, a souhaité en savoir davantage sur la protection des Roms offerte par le Gouvernement serbe.

Réponse de la délégation

M. Krstajic a confirmé qu’en cas de traitement inhumain et de sévices, la sentence de prison maximale était de huit ans et que la durée maximale de prescription était de 20 ans.  Le représentant a reconnu avoir le même avis que l’expert du Royaume-Uni sur la question et a assuré que les personnes responsables de l’amendement du Code pénal qui est en cours prendraient en compte les recommandations du Comité.

M. Zivaljevic a indiqué qu’un organe spécial de lutte contre la traite avait été établi en 2004 et en 2005, et qu’un programme de collaboration avait été organisé au niveau régional.  Il a précisé que la majorité des auteurs et des victimes de la traite étaient des ressortissants nationaux.  « Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est le nombre de mineurs et d’enfants victimes de la traite », a-t-il ajouté.  Il a affirmé que des poursuites avaient été engagées à l’encontre de 25 personnes.  

Le représentant a également fait savoir qu’un accord avait été conclu parmi les différentes administrations du pays dans le but de faciliter la réintégration des victimes de traite, en les aidant, notamment, à trouver un logement et à suivre une formation professionnelle.  Les victimes étrangères peuvent bénéficier d’une résidence temporaire et reçoivent une aide financière afin de pouvoir regagner leur pays d’origine.  La délégation a précisé que le service de coordination de la protection des personnes contre la traite des êtres humains était chargé de leur cas.

Des projets conjoints ont par ailleurs été lancés avec l’appui d’agences de l’ONU dans le but de rendre opérationnel le Plan d’action national de lutte contre la traite par le biais, notamment, du renforcement des mécanismes policiers.  La délégation a également expliqué que des programmes de sensibilisation étaient diffusés par l’intermédiaire des médias et que des lignes téléphoniques vertes étaient mises à la disposition des victimes.  Le dernier rapport sur la question a fait état de nombreux progrès, a-t-elle ajouté.

Réponses de la délégation

M. DUSAN KNEZEVIC, Procureur adjoint pour les crimes de guerre, a indiqué que des services psychiatriques et psychologiques étaient proposés en prison, ainsi que des ateliers à caractère artistique.  Par ailleurs, a-t-elle dit, sept centres de détention ont été restructurés et trois autres réhabilités.  Reconnaissant que la surpopulation carcérale était toujours le principal problème observé en Serbie, Mme Knezevic a indiqué qu’un plan d’action avait été tout récemment adopté, qui prévoit un élargissement du parc pénitentiaire, mais aussi des alternatives à l’incarcération comme la détention à domicile et l’assignation à résidence, entrées en vigueur depuis décembre 2010.  « Nous sensibilisons actuellement l’opinion publique à ce type de peines », a indiqué la Procureure.  En outre, un juge spécial d’application des peines a été nommé pour traiter les dossiers en suspens.

M. Nenad Vujic, Directeur de l’Académie judiciaire, a indiqué que le nombre de juges serbes avait été réduit.  Le Conseil intérimaire s’est prononcé à ce sujet et tous les juges qui n’ont pas été réélus ont pu déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle.  Il y a eu en effet des problèmes lors de l’élection de 2010, a-t-il reconnu, soulignant que l’État serbe avait tenté d’y remédier en amendant la loi sur le Haut Conseil judiciaire et le Conseil du Procureur et en revoyant les modalités d’élections des juges au premier tour. 

Il a estimé que l’indépendance du judiciaire avait été sensiblement améliorée depuis.  La Serbie est passée de la conception d’« une justice lente, mais qui atteint ses objectifs » à l’idée qu’« une justice lente n’est pas une justice ».

M. Dusan Knezevic, Procureur adjoint pour les crimes de guerre, a rappelé que les personnes recherchées pour crime de guerre étaient des ressortissants de la Serbie.  « Chaque communauté s’estime victime, ce qui rend notre tâche d’autant plus difficile », a–t-il indiqué.  Il a ensuite expliqué que la sécurité des procureurs était assurée par les services de police qui étaient chargés de sécuriser leurs lieux de résidence et leurs trajets. 

Le représentant a ensuite indiqué que le Bureau du Procureur avait réclamé des éléments de preuves concrets à la Directrice du Centre pour le droit humanitaire, Mme Natasa Kandic.  « Ses allégations sont des allégations extrêmement graves.  Nous ne voulons pas remettre en cause sa liberté d’expression, mais ses actions nuisent à notre Bureau », a-t-il dit, tout en assurant que si les accusations de Mme Kandic se vérifiaient, « personne ne resterait dans l’impunité ».

M. Vujic a expliqué de son côté que la Serbie était dotée de deux systèmes d’aide juridique, mais que des fonds devaient être prévus à cet effet.  « Nous ne voulons pas garantir un droit qui ne peut être exercé », a-t-il indiqué.  La délégation serbe a ensuite souligné que les mineurs comparaissaient devant un juge spécialisé.  Elle a ajouté que la défense n’était, pour l’instant, pas obligatoire dans les cours civiles, mais qu’un amendement juridique devrait être apporté cette année.

M. Vujic a par ailleurs déclaré que certains actes criminels exigeaient une défense obligatoire, mais que certaines catégories de criminels, les trafiquants de drogues notamment, étaient réticents à l’accepter afin qu’il ne soit pas révélé qu’ils ne payaient pas d’impôts.

Mme Mohorovic a indiqué, quant à elle, que l’objection de conscience était garantie par la Constitution et que le Gouvernement avait décidé d’abolir le service militaire obligatoire.  Elle a également expliqué que la loi sur les libertés religieuses avait permis de réglementer la situation juridique des communautés religieuses et faisait une distinction, lors des procédures d’enregistrement, entre les communautés traditionnelles et autres. 

Dans le passé, a-t-elle ajouté, en vertu des lois de 1953 et de 1977, les communautés religieuses devaient faire rapport au Gouvernement mais il n’existait pas de système d’enregistrement.  Un projet d’interprétation de la loi sur les communautés religieuses et les églises est en cours afin de leur éviter de devoir de nouveau prouver leur existence, a-t-elle fait savoir. 

Mme Mohorovic a par ailleurs évoqué l’existence d’un projet de loi sur la liberté religieuse qui stipulerait que celle-ci ne peut être invoquée pour justifier la violation de certains droits, notamment le droit à la vie.

Question de suivi

L’expert de la Suède a convenu que les allégations de la Directrice du Centre pour le droit humanitaire étaient graves, mais a insisté sur le fait que l’utilisation de la loi contre la diffamation à son encontre n’était pas appropriée.  Il a par ailleurs voulu savoir comment l’État serbe abordait les questions de violation présentée par le Comité.

Réponses de la délégation

La chef de la délégation serbe, Mme JASAREVIC-KUZIC, Ministre adjointe aux droits de l’homme et aux minorités, de l’administration publique et au Gouvernement autonome local, a indiqué que l’État serbe n’avait jamais pris à la légère les attaques perpétrées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.  Par exemple, récemment, après qu’un journaliste a été attaqué, le Président de la Serbie est venu directement à son domicile pour prendre sa défense.  Ce type d’attaques est souvent à mettre sur le compte de franges très conservatrices de la société serbe.  C’est la raison pour laquelle le Ministère des droits de l’homme a demandé la dissolution de 16 organisations néonazies et d’associations de hooligans, a-t-elle indiqué. 

Assurant qu’il existait des procédures pénales pour poursuivre les auteurs de menaces à l’encontre de journalistes, elle a affirmé qu’il existait des mesures de protection prévues pour protéger les journalistes et leur permettre de faire leur travail en toute sécurité.  En outre, a-t-elle ajouté, le Règlement intérieur du Conseil national sur les minorités a été amendé pour répondre aux préoccupations des Bosniaques, qui demandaient une représentativité plus importante.

Mme Mohorovic a expliqué de son côté qu’en Serbie, personne n’était contraint de se déclarer membre d’une minorité nationale.  Il n’existe donc pas de fichiers centraux reflétant la nationalité ou l’appartenance ethnique des citoyens serbes, a-t-elle précisé.

Remarques de clôture

La Présidente du Comité des droits de l’homme, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, s’est dite satisfaite de la franchise de la délégation serbe, qui a cependant encore beaucoup à faire pour promouvoir les droits de l’homme et combler le fossé qui existe entre l’adoption des lois et leur pleine application.  « La situation sur le terrain ne nous donne pas trop de motifs de satisfaction », a-t-elle ajouté, en particulier en ce qui concerne les lois sur la diffamation et sur les violences à l’égard des journalistes.

Projet d’observation générale sur le droit à la liberté d’expression

Le Comité des droits de l’homme a repris, cet après-midi, l’examen en deuxième lecture, entamé à Genève en octobre 2010, d’un projet d’observation générale* portant sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d’opinion et d’expression. 

L’article 19 du Pacte stipule que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte, exprime en effet son interprétation du contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme sous la forme d’observations générales sur des questions thématiques.

Ce trente-quatrième projet d’observation générale vise à remplacer l’Observation générale nº10, formulée lors de la dix-neuvième session du Comité, en 1983.

Les experts ont adopté cet après-midi les 10 premiers paragraphes du texte.  Le projet révisé, qui comporte toutes les modifications apportées lors de cette précédente discussion, a été présenté par l’expert de l’Irlande, M. MICHAEL O’FLAHERTY.

L’examen des 54 paragraphes du projet d’observation générale porte sur des points tels que la liberté d’opinion, la portée du droit à la liberté d’expression et les restrictions à cette liberté, l’accès à l’information, les restrictions liées aux mesures de lutte contre le terrorisme, les restrictions et lois sur la diffamation, le blasphème, les restrictions et « lois sur la mémoire », ainsi que la relation entre les articles 19 et 20 du Pacte, ce dernier traitant notamment de l’interdiction de l’incitation à la haine raciale.

L’examen du projet révisé d’observation générale se poursuivra mercredi 23 mars, à partir de 15 heures.

*CCPR/C/GC/34/CRP.5

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